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Séance du 3 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 23 ter

Article 23 bis 

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 752 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination : la commission souhaite, certes, supprimer cet article, mais pour en renvoyer le contenu après l’article 28, dans un titre consacré à l’agriculture, où il aura davantage sa place.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 752.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne vise pas à procéder à un déménagement, encore que nous approuvions la localisation nouvelle proposée par M. le rapporteur. Il précède simplement l’amendement n° 549 rectifié, par lequel nous proposons une nouvelle rédaction concernant les dispositions des articles 23 bis et 23 ter.

M. le président. L'amendement n° 549 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme est nécessaire la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille, géré majoritairement par les organisations de la filière, nationalement représentatives, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Dans ce cadre, à compter du 1er  janvier 2010, selon des modalités qui seront fixées par décret, une déclaration annuelle de ruches, précisant les modifications du cheptel, est rendue obligatoire dès la première ruche, avant le 31 janvier de chaque année. En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Si vous le permettez, monsieur le président, mon intervention sera globale et concernera également, avec l’autorisation de M. Muller, les amendements nos 651 et 652.

La formulation actuelle de l’article 23 ter laisse entendre très clairement que l’interprofession de la filière apicole se mettra en place avant la création de l’institut scientifique et technique de l’abeille et qu’elle y contribuera.

Or c’est exactement l’inverse qui est actuellement prévu dans le cadre des discussions en cours au sein du comité de suivi du rapport Saddier.

Ces discussions prévoient en effet la création de l’institut de l’abeille pour le mois d’avril prochain et la structuration de la filière apicole pour le courant de l’année 2010.

Cela dit, il est évident que, créé en avril prochain, l’institut scientifique et technique de l’abeille ne sera pas opérationnel, lui non plus, avant le courant de l’année 2010.

En premier lieu, cet amendement vise donc à ce que la réalité soit mieux décrite et à ce que le souhait du législateur soit mieux exprimé, à savoir que la création de l’institut de l’abeille et la structuration de la filière apicole doivent se conforter l’une l’autre.

En second lieu, le premier paragraphe de cet amendement tend à ce que soit exprimé clairement ce qui, selon moi, est l’esprit de l’actuelle formulation de l’article 23 ter, à savoir que cet institut de l’abeille doit être géré majoritairement par la filière apicole afin d’être l’aiguillon indispensable pour, si j’ose dire, la pollinisation de l’actuel désert français en matière de connaissances tous azimuts concernant l’abeille. Le plus grave est le fait qu’il n’existe plus, en France, un seul chercheur rémunéré spécialisé dans l’abeille, avec les conséquences que cela engendre quant aux méthodes d’analyses appliquées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, qui n’ont pas varié depuis cinquante ans et ne sont donc plus adaptées pour analyser de manière fiable la dangerosité de certains produits utilisés dans l’agriculture.

Je précise bien que, dans mon esprit, « majoritairement » ne signifie pas « exclusivement ».

Cet institut de l’abeille doit être un lieu de rencontre et de débat. Doivent y participer, par exemple, le CNRS ou l’AFSSA, et même les industriels des produits phytosanitaires.

Cependant, si l’on veut que cet institut soit un aiguillon pour faire bouger les choses, il faut que les apiculteurs y soient majoritaires. Alors, quels apiculteurs ? Bien entendu, les représentants des trois associations nationalement organisées aujourd’hui, qui, à elles trois, représentent plus de 80 % des apiculteurs et plus de 90 % des ruches exploitées. Mais il faut laisser la porte ouverte à ce que, à l’occasion de la structuration de la filière apicole, la multitude d’associations locales puissent, si elles le souhaitent, se fédérer nationalement et participer au fonctionnement de cet institut.

Les amendements suivants nos 651 et 652 n’ont pas lieu d’être, puisque M. le rapporteur demande la suppression de l’article 23 bis.

L’amendement n° 651 tendait à préciser que la déclaration de ruches doit être annuelle, afin que puisse être suivie l’évolution à la hausse ou à la baisse du cheptel, la déclaration étant rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. L'amendement n° 651, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

La déclaration

insérer le mot :

annuelle

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 652, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 752 est identique à l’amendement n° 64 rectifié de la commission. L’avis est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 549 rectifié. La commission a déjà adopté un amendement regroupant les dispositions concernant la filière apicole après l’article 28.

Deux ajouts sont proposés dans cet amendement.

Toute d’abord, la composition de l’institut scientifique et technique de l’abeille, question délicate du fait de la nécessité de concilier apiculteurs professionnels et amateurs, ne peut être décidée dès à présent par le biais de la future loi ; elle le sera après concertation avec les intéressés. Autrement dit, il y a débat.

Ensuite, les modalités de déclaration de ruche nous semblent intéressantes, mais beaucoup trop précises pour figurer dans une loi-cadre comme celle-ci.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 549 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Sur la forme, l’amendement n° 651 concerne un article dont la commission demande la suppression.

Sur le fond, les modalités de la déclaration de ruche n’ont pas à être précisées dans une loi-cadre. Elles doivent l’être après discussion avec les professionnels de la filière, dans des dispositions réglementaires.

Les observations de la commission ainsi que son avis sont les mêmes pour l’amendement n° 652.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 64 rectifié, qui consiste à déplacer l’article 23 bis. Il est également favorable à l’amendement identique n° 752.

S’agissant de l’amendement n° 549 rectifié, il est encore prématuré d’inscrire dans la future loi la composition de l’institut scientifique et technique de l’abeille, puisque le groupe de travail n’a pas terminé ses travaux. Le Gouvernement, comme la commission, suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission sur l’amendement n° 651. Ces dispositions n’ont pas leur place dans cette future loi. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° 652.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 64 rectifié et 752.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes favorables à la suppression de l’article pour évoquer ce sujet ailleurs.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai la demande de retrait. J’ai bien entendu cette demande. Toutefois, je souhaite attirer l’attention sur la situation des abeilles, qui est extrêmement grave, infiniment plus grave même que beaucoup ne le pensent.

Nous pourrions être obligés de faire comme aux États-Unis. Des camions chargés de centaines de ruches parcourent le territoire pour se rendre chez tel ou tel cultivateur du Texas ou de l’Oklahoma qui a lancé un appel pour que ses fleurs femelles de courgette soient fécondées, afin d’obtenir des courgettes.

En Inde, ce sont aujourd’hui de petites mains, des enfants, qui, à l’aide de pinceaux, pollinisent les vergers pour espérer que les fleurs se transforment en fruits.

Voilà où nous en sommes ! Einstein, qui n’était pas un grand naturaliste, mais qui s’était pourtant piqué d’amour pour les abeilles, déclarait que, si l’abeille venait à disparaître, l’espèce humaine n’aurait plus que quelques années à vivre. Ce problème est donc vraiment très grave.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu que l’on nous reprochait de proposer des dispositions trop précises pour ce texte de loi. Nous y reviendrons de façon plus soignée lors de l’examen du Grenelle II, pour éviter de nous entendre répondre qu’il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire !

Je regrette qu’il nous soit demandé de retirer ces dispositions, car elles constituaient des guides très sérieux pour une action intelligente en faveur des abeilles.

Monsieur le président, nous retirons donc l’amendement n° 549 rectifié, mais rendez-vous est pris pour le Grenelle II. Quant aux amendements nos 651 et 652, ils ne se raccrochent plus à rien.

M. le président. L’amendement no 549 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié et 752.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L’article 23 bis est supprimé et les amendements nos 651 et 652 n’ont plus d’objet.

Article 23 bis
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Article 24

Article 23 ter

La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme cette interprofession doit jouer son rôle en favorisant la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 753 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination. Le contenu de cet article est transféré après l'article 28, où il a davantage sa place parmi les dispositions agricoles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 753.

Mme Marie-Christine Blandin. Même argumentation, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 753.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 ter est supprimé.

CHAPITRE II

Retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen

Article 23 ter
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Article 25

Article 24

Dans le domaine de l'eau, le premier objectif est d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau, tant continentales que marines. L'État se fixe l'objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive-cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau.

Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d'interdire l'utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.

En outre, d'ici à 2012, des plans d'action seront définis pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage et adapteront leurs ressources financières à cet effet. Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration.

Les prélèvements seront adaptés aux ressources, par le biais de la gestion collective des prélèvements et la construction de stockages, tout en respectant l'écologie des hydrosystèmes et les priorités d'usage.

Les travaux à réaliser dans les stations d'épuration restant à mettre aux normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'atteindre un taux de conformité de 98 % d'ici à 2010 et de 100 % d'ici à 2011. Le parc de stations d'épuration sera modernisé afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau. Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires.

L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité.

La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires.

Le second objectif dans ce domaine est de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens. À ce titre, l'État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau. Il participe, en s'appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 24 traite en premier lieu du bon état écologique des masses d’eau à atteindre d’ici à 2015.

Si le texte présente, en effet, des avancées notoires pour la réalisation de cet objectif, notamment avec la protection des 500 captages d’eau potable les plus menacés d’ici à 2012, ce nombre apparaît pourtant bien insuffisant, suite au décompte du comité opérationnel « eau ».

Le COMOP « eau » a en effet estimé le nombre de captages prioritaires à au moins 1 800, nombre qui pourrait être révisé à la hausse en fonction des investigations en cours et atteindre un total de 2 500 captages.

De plus, la mise en place de plans d’action d’ici à 2012 pour la protection des captages est une mesure qui nous paraît insuffisante. Il s’agit d’une procédure complexe, qui n’est pas efficace partout ni contre toutes les sortes de pollutions. Pour pallier cette insuffisance, la loi sur l’eau prévoit l’introduction de bandes enherbées d’au moins cinq mètres le long des cours et des masses d’eau. Or l’engagement n°113, qui traite du sujet, prévoyait non pas une mise en place progressive, comme c’est le cas ici, mais une mise en place généralisée. En effet, cet objectif n’étant pas très ambitieux, cette mesure aurait pu être d’application immédiate. Nous en parlons depuis la loi sur l’eau !

Par ailleurs, l’article précise qu’il appartient aux agences de l’eau de développer un programme relatif aux captages, à charge pour elles, sans autre précision, d’adapter leurs ressources financières, ce qui laisse supposer qu’elles devront elles-mêmes s’en préoccuper sans aide supplémentaire. Un amendement sera également déposé dans ce sens à l’article 25.

Cela m’amène, pour terminer, à rappeler ici un principe que j’avais d’ores et déjà défendu lors des débats sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : le principe pollueur-payeur appliqué non pas aux consommateurs, mais bien aux véritables pollueurs.

Le texte aurait pu, en effet, faire état d’une réforme du système des redevances aux agences de l’eau dans le sens d’une application effective du principe pollueur-payeur. L’ensemble des consommateurs, quelle que soit la nature de leur consommation, doit être partie prenante de l’effort de rationalisation dans la gestion de la ressource, a fortiori quand il s’agit de gros consommateurs.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

pour

par les mots :

, au sens de l'article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

les dispositions de la directive-cadre sur l'eau

par les mots :

cette directive

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens tout d’abord à préciser que Mme Évelyne Didier connaît particulièrement bien cet article 24, puisqu’elle a largement participé à l’élaboration de la loi sur l’eau, ce dont je la remercie de nouveau.

Cet amendement vise, pour des raisons de clarté juridique, à faire référence aux définitions du bon état écologique ou du bon potentiel écologique des masses d'eau qui figurent dans la directive-cadre sur l'eau de 2000. Il est donc préférable de renvoyer au texte de cette directive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 67 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 550 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

définis

par les mots :

mis en œuvre

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 67.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je précise d’emblée que la loi sur l’eau et la loi portant transposition de la directive-cadre étaient déjà des textes ambitieux ! Ce projet de loi Grenelle I va au-delà.

Étant donné les objectifs ambitieux fixés par l'article pour la qualité des eaux, il faut préciser que les plans d'action pour protéger les 500 captages les plus menacés devront être mis en œuvre d'ici à 2012, et non simplement définis.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 550.

M. Paul Raoult. Même argumentation.

Je précise que 500 captages à protéger, ce n’est pas à la mesure du problème tel qu’il nous est posé.

Je rappelle, pour le vivre au quotidien, que nous fermons encore aujourd’hui des captages dans la région Nord, dans le Cambrésis, dans le Valenciennois, parce que les taux de nitrates dépassent les 100 milligrammes par litre ! Cela signifie que le processus de dégradation des nappes phréatiques se poursuit.

Il est vrai que la situation s’est améliorée dans certains secteurs géographiques, mais il en subsiste d’autres où elle se dégrade. Je pourrais vous citer des exemples de captages dans le département de l’Aisne que je connais bien. Certaines communes sont complètement désemparées quand elles découvrent que le taux de nitrates du captage qui alimentait leur château d’eau dépasse les 50 milligrammes, voire, parfois, les 100 milligrammes.

Certes, avoir une réflexion sur les 500 captages en question constitue un progrès, mais le problème est beaucoup plus large. Par conséquent, nous devrons, demain, porter une attention bien plus forte à la situation de l’ensemble des captages de notre pays.

J’ai parfois le sentiment que les gens s’imaginent un peu trop facilement qu’ils auront toujours de l’eau au robinet parce qu’il pleut. Mais c’est beaucoup plus compliqué que cela ! Il existe des processus de filtration de l’eau à travers le sol et le sous-sol. C’est pourquoi il faut une plus grande attention pour ce qui se passe au niveau du sol.

M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement n° 67 étant identique, j’imagine que la commission est favorable à l’amendement n° 550.

M. Bruno Sido, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 550.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 416 rectifié, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du troisième alinéa de cet article, avant les mots :

pour assurer la protection

insérer les mots :

en association étroite avec les agences de l'eau

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour vertu de mettre en avant le rôle des agences de l’eau, qui sont, je le rappelle, le bras armé de la politique de l’eau dans notre pays.

Il est bon de rappeler qu’elles mettront en œuvre la trame bleue et elles seront donc responsables de la mise en application de ces plans d’action. Elles en seront les chefs de file, aux côtés, bien évidemment, des collectivités territoriales. Leur rôle avait d’ailleurs été conforté à la suite de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je vous retrouve avec plaisir, monsieur Raoult, car vous êtes un orfèvre en matière d’eau ! (Sourires.) Dans la mesure où cet amendement permet d’apporter une précision très utile – ce qui, de votre part, ne m’étonne pas –, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 551 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

et produits phytosanitaires

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Il s’agit de préciser que, concernant la « protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses », les nitrates ne sont pas seuls en cause, puisque les produits phytosanitaires jouent également un rôle important dans ces pollutions.

Bien que nous soyons tous conscients des risques que font courir les produits phytosanitaires, nous avons malheureusement pris l’habitude de ne contrôler que la pollution par les nitrates, dont l’analyse, plus facile à réaliser, est donc moins onéreuse.

Si les produits phytosanitaires ne sont pas moins nocifs que les nitrates, ils disparaissent en revanche plus facilement de l’environnement lorsque de bonnes pratiques sont mises en place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les cinq cents captages les plus menacés ont été définis essentiellement selon deux critères : la présence de nitrates, dont parlait M. Raoult, et celle de produits phytosanitaires.

Or l’article 24 ne fait référence qu’aux nitrates. Il me semble donc parfaitement opportun d’y mentionner également les produits phytosanitaires. La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 369, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

financières

par les mots :

ainsi que leurs concours financiers

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement particulièrement important.

Si je comprends que l’on puisse s’émouvoir au sujet des ressources financières des agences de l’eau, je souhaiterais que nous nous inquiétions également des concours financiers attribués par ces agences aux collectivités locales et aux agriculteurs qui auront à intervenir pour préserver la ressource en eau.

C’est la raison pour laquelle il m’apparaît utile d’apporter la précision prévue par cet amendement. Je ne sais pas si cette précision agrée au Gouvernement et à la commission, mais j’aimerais qu’elle soit prise en considération, sous une forme ou sous une autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Si la commission peut émettre un avis favorable du bout des lèvres, elle peut aussi se montrer enthousiaste. Tel est le cas pour cet amendement. La commission considère en effet qu’il tend à apporter une précision très utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Vos efforts aboutissent, monsieur Vasselle.

Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement est adopté.)