Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements sont semblables, mais pas identiques. Nous y sommes favorables. Cependant l’un des deux doit être retiré.
M. Charles Pasqua. Nous voilà dans une situation cornélienne !
M. Bruno Sido, rapporteur. Préférant la formulation de M. Courteau, je demanderai à M. Muller de retirer son amendement.
Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 671 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 671 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 441 ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je ne suis pas tout à fait convaincu par cet amendement. Nous risquons malgré tout de restreindre ce regard particulier des actions environnementales.
Le développement durable est, par nature, un concept large s’appuyant sur trois piliers. Or, ce n’est l’état d’esprit, il me semble, ni de la commission ni de M. Muller. Mais peut-être notre appréciation est-elle erronée.
C’est pourquoi nous émettons un avis de sagesse.
Mme la présidente. L'amendement n° 680 rectifié, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 43 bis
Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43 seront fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations.
Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux textes différents. En outre, cette disposition ne relève pas d’une loi de programme, il est donc proposé de la supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Il est normal de supprimer les redondances. Mais l’article 43 bis précise « après concertation avec les parties prenantes du Grenelle ».
Du fait de leurs parcours, les associations connaissent les détails des mécanismes de la construction de l’indépendance. Si cette disposition est supprimée, nous demandons, en échange, des garanties pour qu’elle figure ailleurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je propose à Mme Blandin de déposer un amendement lors de la discussion du projet de loi du Grenelle II. (Mme Blandin acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je le confirme, nous sommes favorables à la suppression.
Mais, d’une manière ou d’une autre, les critères doivent être fixés en concertation.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.
Article 44
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et de développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités, qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable et à sa mise en œuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.
L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L'État étendra l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l'articulation étroite des politiques de transport et des projets d'urbanisme.
L'État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités qui contribuent de façon significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale.
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités locales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux. Nous nous sommes réjouis, tout au long de l’examen de ce texte, de l’initiative de ce Grenelle, qui a permis de prendre conscience des réalisations possibles au niveau national et de réaffirmer le rôle primordial de l’État dans le domaine législatif, mais aussi dans le domaine de la stratégie et de l’initiative.
Cet article, qui réaffirme le rôle essentiel de l’État, prévoit en outre le partage avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la complémentarité de toutes leurs actions avec celles qui sont menées dans les régions et les départements.
Il tend à favoriser la concertation dans une instance nationale et donne la possibilité aux régions d’en faire de même au niveau régional. Nous souhaitons ce partage.
Cette mesure va dans le bon sens, mais à une condition : toutes ces concertations doivent partir des actions, plans, schémas qui ont déjà été mis en place dans l’ensemble de ces collectivités et les faire remonter.
La plupart des collectivités ont été très vaillantes concernant le développement durable. J’en ai déjà donné un exemple, lors d’un autre débat : le sommet de Saint-Malo qui s’est déroulé récemment et qui a rassemblé l’ensemble des régions mobilisées dans le monde contre le réchauffement climatique.
Dans chaque région, et dans la mienne en particulier, toutes les actions, qu’il s’agisse de schémas ou de plans, méritent d’être prises en compte. Cette concertation en accord avec l’État doit permettre de faire remonter les dispositions qui ont été prises.
Par exemple, si un plan énergie-climat, qui doit être élaboré conjointement par l’État et la région, a déjà été mis en œuvre, il faudra tenir compte du plan régional de la qualité de l’air, du schéma régional éolien et hydrolien s’ils existent dans la région.
Un progrès en termes de développement durable est possible s’il existe une volonté réelle de partager les expériences. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous demande de veiller à ce que, dans les mesures prises par l’État, la cohérence soit de mise et parte des pratiques déjà mises en place dans l’ensemble des collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul. Je regrette vivement que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué à l’encontre d’un amendement, qui avait été proposé sur l’article 44, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.
La jurisprudence concernant l’article 40 est à géométrie très variable dans notre assemblée !
Cet amendement a été mal compris. Son objectif était au contraire de donner aux collectivités territoriales les outils leur permettant d’exercer efficacement leur rôle d’autorité organisatrice d’un service public de la chaleur mettant en œuvre les énergies renouvelables
Aujourd’hui, les collectivités sont souvent chefs de file et multiplient les projets de chaudière biomasse, mais elles sont parfois confrontées à des difficultés, notamment quand il s’agit de petites communes.
La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens humains et l’ingénierie nécessaires au montage technique et financier du projet, à la recherche des financements, de maîtrise d’œuvre, à la construction et à la gestion de ce service.
Elles peuvent donc être amenées à renoncer à ces projets souvent structurants au niveau de la filière bois locale et s’inscrivant parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. C’est une perte énorme pour le développement local.
Il faudrait donc prévoir la possibilité, pour ces communes ou leurs groupements, de transférer cette compétence, bien entendu optionnelle, à une structure départementale ad hoc mieux adaptée aux besoins de la population concernée et en conséquence plus spécialisée.
Sur le terrain nous constatons que des initiatives sont abandonnées en raison des nombreux obstacles. Je ne vois pas pourquoi on invoque l’article 40 à propos d’un amendement permettant justement ce transfert de compétences.
Par ailleurs, je voudrais évoquer, au sujet de l’intercommunalité dont il est question à l’article 44, la stupeur qui nous a frappés hier soir en entendant M. le Président de la République annoncer la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. À l’époque, tout le monde a critiqué cet impôt !
M. Charles Pasqua. Sauf M. Fourcade, qui en est l’auteur !
M. Daniel Raoul. En tous les cas, il y a eu une concordance de voix pour le dénoncer.
Cela a été suivi par les abattements liés aux salaires mis en œuvre par Dominique Strauss-Kahn et toute une série d’aménagements. Dorénavant, ce qu’il reste de cette mesure n’est pas très intéressant puisque c’est essentiellement l’investissement qui est pénalisé, alors qu’à l’heure actuelle nous souhaitons une relance par l’investissement !
Il y a là une contradiction, je vous l’accorde. Mais, quand on connaît les intercommunalités à taxe professionnelle unique, cette annonce sans recettes de remplacement ne peut que provoquer la stupeur, vous en conviendrez !
Comment pouvez-vous proposer un plan pluriannuel d’investissement si la recette non négligeable de la taxe professionnelle dans l’intercommunalité disparaît en 2010 ?
Qu’allons-nous faire ? Je le dis posément, il est inconscient de faire une telle annonce sans donner les moyens de remplacement !
Vous voyez quel est mon état d’âme ce matin.
M. Charles Pasqua. « Percé jusques au fond du cœur/D’une atteinte imprévue aussi bien que mortelle » !
M. Daniel Raoul. Vous êtes trop lyrique ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par Mme Alquier, MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'organe délibérant de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriales, définit la nature juridique, les missions, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les principes d'organisation de l'agence territoriale de l'environnement de l'énergie et du développement durable.
II. Au début du deuxième alinéa, remplacer les mots :
La cohérence de leurs actions
par les mots :
La cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Comme chacun le sait, l’implication des collectivités territoriales en faveur de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est précisée de façon générale par l’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales.
C’est dans ce cadre qu’ont eu l’occasion de se développer des agences territoriales, d’abord régionales puis locales, de l’énergie et de l’environnement, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animations territoriales, d’observation et d’expérimentation, en particulier dans les domaines de l’énergie et du changement climatique, de la gestion de l’eau, des espaces naturels, et du management environnemental, ainsi que de l’éco-responsabilité et des approches territoriales du développement durable.
À la fois actrices de terrain, espaces de concertation, outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également dans l’aide au montage de projets, l’accompagnement de maître d’ouvrage et l’élaboration de propositions d’actions publiques.
Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs regroupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique.
Il n’en demeure pas moins que le choix, le plus souvent retenu, du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales, locales et régionales, de l’énergie et de l’environnement, a révélé les fragilités régulièrement soulignées par les chambres régionales des comptes.
C’est pourquoi il est important que le législateur intervienne afin de donner une assise légale à la possibilité pour les collectivités territoriales d’adopter la formule juridique de leur choix pour réaliser, seuls ou en collaboration avec d’autres partenaires publics et privés, les missions nécessaires dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi, en matière d’environnement.
En permettant à chaque collectivité territoriale d’adopter la forme juridique de son choix, le principe de libre administration des collectivités territoriales serait ainsi respecté, et, par ailleurs, l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui serait levé.
Aussi, à l’instar notamment des comités régionaux du tourisme, des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, nous vous proposons de doter les agences d’une meilleure assise juridique pour conduire plus efficacement leurs missions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, je ne connais pas, personnellement, de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qui ne disposent pas d’une agence territoriale de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.
La possibilité de créer une agence territoriale de l’environnement pour les collectivités territoriales qui le souhaitent existant déjà, cet amendement apparaît donc largement satisfait. La commission en demande le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. S’il est véritablement satisfait, j’aimerais qu’on me le démontre. Je pourrai alors le retirer.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis convaincu, comme vous, monsieur le sénateur, que tout se joue dans les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement veille à organiser les services d’État de façon qu’ils puissent répondre à ces besoins.
L’actuel partenariat entre l’État et les collectivités locales démontre qu’elles sont organisées – ou sont en train de le faire – en conséquence.
Tel est l’objet d’un certain nombre de réunions qui ont lieu sur le terrain, bien entendu, dans le respect de la liberté d’exercice des collectivités territoriales.
Une conférence des élus doit se réunir. Elle aura pour mission de veiller à une organisation territoriale harmonieuse, en évitant que telle ou telle collectivité n’empiète sur la compétence d’une autre.
L’organisation territoriale et le meilleur moyen de libérer les énergies dans les territoires seront au cœur du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.
Cet amendement est satisfait. Dans le cas où, monsieur le sénateur, vous estimeriez, à la réflexion, que tel n’est pas le cas, vous pourriez le déposer à nouveau lors de l’examen du texte en question.
Mme la présidente. Monsieur Courteau, êtes-vous convaincu par cette explication ?
M. Roland Courteau. Tout à fait, madame la présidente, et je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 445 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 378 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.
L'amendement n° 609 rectifié est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et de leurs groupements
L’amendement n° 378 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié.
M. Daniel Raoul. Madame la présidente, les amendements nos 609 rectifié et 610 tendent, tous deux, à apporter la même précision rédactionnelle. Cela va mieux en le disant !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités à laquelle il est fait référence dans l’article 44 a déjà été créée : il s’agit de la conférence nationale des exécutifs, instituée en octobre 2007 par le Premier ministre, qui est composée de six représentants de chacune des associations d’élus : AMF, ADF et ARF, à savoir l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France.
Le choix du Premier ministre a été de ne pas retenir les associations représentatives des intercommunalités en tant que telles, mais de veiller à ce que la délégation de l’AMF intègre des représentants de l’intercommunalité, afin que cette réalité soit bien prise en compte.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Je précise, en revanche, que les intercommunalités sont bien représentées en tant que telles au sein du comité de suivi du Grenelle, qui a vocation à participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable.
La commission est favorable aux amendements nos 609 rectifié et 610.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement, de portée relativement limitée, vise à ce que le Gouvernement fournisse une étude relative au code des marchés publics.
Il s’agit de faire évoluer ce code, en accord avec le droit communautaire, afin de favoriser le recours à une offre de proximité lorsque celle-ci a un moindre impact environnemental qu'une offre issue d'une autre provenance, et notamment de limiter les gaz à effet de serre émis pour une même quantité de produit ou de service.
Cela permettrait de concilier développement local et respect de l'environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le code des marchés publics doit prendre en compte tout l’impact environnemental des produits et services au sein duquel l’impact environnemental lié aux transports est, dans certains cas, déterminant.
Retenir uniquement l’impact lié aux transports serait insuffisant.
Toutefois, il s’agit d’une question très importante à propos de laquelle il est simplement demandé une étude à l’État.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 379 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.
L'amendement n° 610 est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
aux collectivités
insérer les mots :
et à leurs groupements
L’amendement n° 379 rectifié bis n'est pas soutenu.
L’amendement n° 610 a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à apporter une précision qui n’est pas sans importance à la veille du débat du projet de loi Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement.
Nous souhaitons que soit explicitement mentionné dans le texte du Grenelle I le principe de la valorisation des certificats d’énergie pour les collectivités locales.
Si la nature même de ce projet de loi trouve un écho dans une dimension globale – la nouvelle conscience écologique qui émerge, depuis quelques années, a en France son principal support d’expression, par le biais du Grenelle de l’environnement –, nous ne devons pas, pour autant, négliger toutes les déclinaisons locales de ce projet de loi.
Nous avons la prétention de voir toutes les mesures que nous adoptons ici s’appliquer à tous les acteurs publics et pas seulement à l’État.
C’est pourquoi nous souhaitons que les collectivités locales, les entreprises, et, à un échelon plus modeste, mais tout aussi indispensable, chacun de nos concitoyens, collaborent à cette démarche écologique.
Cependant, les moyens suffisants pour mettre en œuvre de véritables actions innovantes sur le plan de l’écologie et en matière d’économies d’énergie ne leur sont pas donnés, d’où cet amendement.
Pourtant, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 – lors de l’examen de ce texte, M. Courteau nous avait fait de brillantes démonstrations – puis celle du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, avaient déjà ouvert la voie à des avancées réelles en la matière. Ces lois étaient, en quelque sorte, inspirées avant l’heure par l’esprit du Grenelle de l’environnement.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie, également appelés « certificats blancs » peine, depuis, à se mettre en place.
Les certificats d’économie d’énergie sont un instrument que les collectivités ont choisi de s’approprier, mais l’article 27 du projet de loi Grenelle II n’est pas très clair sur l’étendue du champ des projets qui pourraient être valorisés par ces collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réaffirmer ici que ce sont tous les projets engagés par les collectivités sous leur responsabilité directe ou celle des entreprises auxquelles elles auront délégué la responsabilité de la gestion de certains services publics qui doivent être considérés comme des efforts locaux au bénéfice des citoyens locaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement apparaît quelque peu prématuré, car le projet de loi portant engagement national pour l’environnement apporte, en son article 27, des améliorations au dispositif des certificats d’économie d’énergie visant à étendre la portée du dispositif et à en favoriser l’industrialisation, en prévision d’une augmentation significative de l’objectif national d’économie d’énergie.
L’examen de cet article sera l’occasion de débattre de façon approfondie des orientations de ce dispositif.
Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement pose simplement un principe, sans entrer dans le détail, et la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Aujourd’hui, les collectivités territoriales peuvent valoriser les certificats d’économie d’énergie. Comme ils ont produit des résultats très satisfaisants, le Gouvernement souhaite les étendre largement.
C’est tout l’objet de l’article 27 du Grenelle II, que vous aurez à examiner en première lecture. Y seront prévus, notamment, de manière assez globale, le mode de valorisation de ce dispositif et son extension à d’autres secteurs.
Je reconnais qu’il est légitime, l’État et les collectivités territoriales devant donner l’exemple, de vouloir faire figurer ce type de mesures à cet endroit du présent texte, mais elles seront mieux à leur place dans le Grenelle II.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre d’État, mais je croyais que nous débattions d’un projet de loi de programme visant à délimiter le champ d’application de l’engagement national pour l’environnement, dans ses grandes lignes comme dans le détail.
Notre but, en déposant cet amendement, était tout simplement d’insister sur l’utilité des certificats d’économie d’énergie pour les collectivités. Nous pourrons le déposer à l’occasion de l’examen du Grenelle II sans aucun problème.
Nous maintenons cet amendement.