M. Jean-Etienne Antoinette. La mise à l’étude d’une ligne ferroviaire en Guyane ayant reçu un avis favorable lors de l’examen d’un article précédent, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement no 348 rectifié est retiré.
L'amendement no 342 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :
dans une perspective de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à intégrer dans le futur programme, dès la phase d'étude, les préoccupations environnementales et de développement durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement avait été déposé à l’origine à l’article 15, et la commission, lors de l’examen de ce texte, a émis un avis favorable à la condition qu’il soit déplacé à l’article 49.
Puisque l’occasion m’en est donnée, je tiens à rappeler à notre collègue M. Antoinette que rien ne fait obstacle à ce qu’un projet d’infrastructure de transport ultramarin fasse partie du schéma national des infrastructures de transport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement no 382 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- dans le domaine du développement social et économique :
prendre en compte la contradiction existante dans les régions et collectivités d'outre-mer entre une richesse naturelle dont l'apport est considérable à l'échelle des enjeux d'aujourd'hui pour la nation et la planète, et une précarité persistante des populations, qui vivent par endroit dans des conditions de sous-développement ; créer en conséquence une dotation spécifique de développement durable au bénéfice de ces régions et collectivités, à proportion de leur contribution à la richesse nationale en matière de biodiversité, de bilan carbone, de richesse marine.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement ne vise pas à solliciter une aumône. Il a pour objet de mettre en évidence une situation de plus en plus insoutenable socialement, économiquement, tout simplement humainement, et à interpeller en conséquence la République tout entière.
Le paradoxe de la richesse naturelle d’un territoire accolée à la précarité croissante de sa population n’est plus acceptable dans un pays comme la France. Permettez-moi de me répéter, mais, alors qu’en métropole on s’inquiète du développement durable, outre-mer, nous nous demandons encore ce qu’est exactement le développement…
Or, la prise de conscience actuelle des enjeux environnementaux peut être une chance pour l’outre-mer. Elle ouvre la possibilité d’un développement qui évitera les erreurs commises ailleurs, d’un développement différent de celui qui a abouti à la situation que connaît actuellement, par exemple, l’Équateur.
Savez-vous que cet État d’Amérique du Sud fait aujourd’hui appel à la solidarité internationale, parce qu’il se trouve confronté au choix suivant : poursuivre l’exploitation pétrolière et nourrir sa population en massacrant l’Amazonie, ou tout arrêter, avec les conséquences économiques désastreuses – et immédiates – que l’on imagine ?
Ce scénario, dont nous ne voulons pas, menace pourtant la Guyane avec l’exploitation de l’or, bien sûr, mais aussi celle des ressources marines, végétales et forestières.
Pendant ce temps, que faisons-nous des êtres humains ? Des populations isolées dans des zones enclavées ? Des enfants qui ne vont pas à l’école ? Des jeunes – 50 % de la population dans certaines zones – sans avenir professionnel ?
Il devient très urgent, j’y insiste, de concevoir et d’engager le rattrapage « durable » des infrastructures et des conditions humaines du développement en outre-mer.
Or ni les mesures prises dans ce texte ni la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, que nous examinerons bientôt n’offrent ces perspectives de rattrapage, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique.
Quand la République aura compris que l’alternative aujourd’hui en outre-mer se situe non pas entre l’assistanat et le développement endogène, mais entre le portage d’un vrai projet et une liste toujours à renouveler de mesures palliatives, il n’y aura plus besoin de dotations spécifiques ou de fiscalité particulière. Mais pour l’heure…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le souligne l’auteur de cet amendement, l’outre-mer dispose d’une incroyable richesse environnementale. Certains chiffres donnent le vertige : l’outre-mer représente 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et c’est encore plus en volume ; l’outre-mer compte cent fois plus de poissons d’eau douce, soixante fois plus d’oiseaux ou encore vingt-six fois plus de plantes que la métropole ; la forêt guyanaise constitue l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés par les activités humaines.
Cela contraste également avec des indicateurs sociaux et sanitaires qui montrent encore un retard de développement par rapport à la métropole : en matière d’espérance de vie, de mortalité infantile, de logement.
Cependant, la première partie de cet amendement est purement déclaratoire et ne fixe pas d’objectif.
La seconde partie, quant à elle, porte sur la mise en place d’une dotation spécifique. Un tel dispositif paraît difficile à mettre en place : comment calculer exactement la contribution d’une collectivité à la richesse nationale en matière de biodiversité ? Par ailleurs, la solidarité nationale existe déjà aujourd’hui entre, d’une part, la métropole et, d’autre part, la Guyane, et plus généralement l’outre-mer, bien au-delà de la seule question du développement durable.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La préservation des ressources naturelles est d’ores et déjà prévue à l’article 22 du projet de loi.
La prise en compte des services rendus par la biodiversité suppose que nous arrivions à chiffrer ces services. C’est un énorme travail, qui doit d’ailleurs être l’un des objectifs prioritaires du futur groupe d’experts sur la biodiversité.
Nos connaissances en la matière sont extrêmement embryonnaires et très parcellaires pour définir une politique générale telle que vous la décrivez. Nous sommes d’accord sur le principe ; en revanche, nous manquons de connaissances pour pouvoir donner à ce dernier une traduction concrète.
Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Je note que nous sommes d’accord sur le constat. Il faut maintenant, entre le Grenelle I et le Grenelle II, compte tenu des objectifs que vous avez fixés, voir comment accompagner ces régions qui participent à la biodiversité à l’échelon mondial. Nous ne pourrons pas continuer à vivre dans la précarité alors que nous avons de telles richesses naturelles.
Je retire l’amendement, ayant noté que nous sommes d’accord au moins sur le constat.
Mme la présidente. L’amendement n° 382 rectifié est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer l'antépénultième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour atteindre ces objectifs, l'État pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités pourront adapter ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même article.
En outre, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution.
Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité.
Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, après habilitation. Le troisième alinéa prévoit que ces collectivités, à l’exception de la Réunion, pourront fixer elles-mêmes ces normes après habilitation.
Cet amendement clarifie donc cet alinéa en reprenant précisément les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 73 de la Constitution et en intégrant la référence à la gouvernance locale adaptée, qui était introduite à l’article 1er du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements et les régions d'outre-mer. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues par celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le vingtième alinéa de l’article 49 en supprimant la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, seuls les départements et les régions d’outre-mer sont régis par cet article.
Par ailleurs, l’amendement tend à améliorer la rédaction de la deuxième phrase de cet alinéa.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 464, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La création de pôles de compétitivité dans l'ensemble des domaines évoqués ci-dessus sera encouragée.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un problème propre à la Martinique, problème que vous ignorez peut-être, monsieur le rapporteur : le président du conseil régional et le président du conseil général ont, semble-t-il, des difficultés pour faire aboutir leur demande d’habilitation en matière de transports, demande déposée auprès du Premier ministre et qui n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de M. le Premier ministre afin de savoir pour quelles raisons cette demande n’a pas abouti ?
J’en viens à l’amendement n° 463.
Nous pensons absolument nécessaire d’encourager le développement de pôles de compétitivité dans les domaines tels que l’énergie, les déchets, la biodiversité ou la santé.
Cet amendement, lors de son examen à l’Assemblée nationale, a reçu un avis défavorable, dont je ne comprends pas la raison. C’est pourquoi je le présente également ici, en espérant qu’il fera cette fois l’objet d’un avis favorable. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant du premier point de votre intervention, monsieur Larcher, non sum dignus : je me tourne donc vers le Gouvernement !
En ce qui concerne l’amendement n° 464, la création de pôles de compétitivité en matière de développement durable concerne l’ensemble du territoire. L’article 19 évoque d’ailleurs le soutien aux pôles de compétitivité dans le domaine du développement durable et des innovations écoresponsables.
La commission vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant du premier point, je n’ai pas connaissance de ces difficultés, mais je transmettrai votre demande au secrétaire d’État à l’outre-mer, voire au Premier ministre, puisque ce sont des dispositions constitutionnelles.
Quant au second point, je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner satisfaction. En effet, un article général traite des pôles de compétitivité et de leur développement : le principe est l’adossement de ces pôles spécifiques aux pôles de compétitivité nationaux. Pour ne pas multiplier la liste des pôles labellisés « pôles de compétitivité », nous préférons conserver la rédaction actuelle et ne pas intégrer une disposition spécifique.
Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 464 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 464 est retiré.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50
L'article 8 est applicable à Mayotte. – (Adopté.)
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer le mot :
programme
par le mot :
programmation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous en arrivons au dernier amendement, qui concerne l’intitulé du projet de loi.
L'existence des lois de programmation est inscrite à l'article 34 de la Constitution, qui dispose : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié cet article en remplaçant l’appellation « lois de programme » par « lois de programmation ». Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
Mes chers collègues, comme l’a décidé la conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public ordinaire sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 10 février, à seize heures. Chaque groupe disposera d’un temps de parole pour explication de vote de dix minutes, et la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, de cinq minutes.
4
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la nomination, par la Commission européenne, d’un groupe d’experts sur la protection des données.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 203, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 février 2009, à seize heures et le soir :
1. Explications de vote et vote sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (scrutin public ordinaire).
2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 196, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD