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Séance du 11 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Gautier, rapporteur. Bien sûr !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En résumé, si nous voulons faciliter l’accès des étrangers non communautaires aux professions libérales réglementées, il nous faut inscrire notre démarche dans une politique d’immigration d’ensemble, fondée sur des évaluations à court, moyen et long termes de nos besoins de main-d’œuvre et de nos capacités d’accueil, en concertation avec les pays d’émigration.

L’accès des professions réglementées a vocation à être également traitée, pour les pays de la zone de solidarité prioritaire, dans des accords de gestion concertée des flux migratoires.

II paraît donc délicat de décider de telles dispositions sans étude d’impact préalable et sans les intégrer dans une gestion concertée des flux migratoires dont le ministre de l’immigration, M. Éric Besson, a la responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement est très attentif à cette proposition de loi, qui a le mérite de poser la question de l’adaptation de nos règles juridiques. Il en retient et en approuve l’intention générale, mais il estime que sa mise en œuvre suppose des études d’impact qui, pour l’heure, font défaut, et qu’elle devrait s’effectuer dans le cadre plus large de la politique concertée que nous construisons avec les partenaires à part entière de l’immigration choisie que sont les pays en développement.

Le Gouvernement souhaite une concertation plus approfondie avec les organisations professionnelles et ordinales, afin de mieux mesurer l’impact des différentes mesures proposées.

Il constate toutefois que la proposition de loi, et c’est un de ses grands mérites, ne modifie pas les règles applicables aux ressortissants extracommunautaires en matière d’entrée et de séjour sur le territoire. En particulier, elle ne change rien aux conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et des autorisations de travail, en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

De plus, la proposition de loi n’affecte pas les règles applicables en matière de qualification professionnelle et de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui sont bien entendu essentielles pour maintenir un haut niveau de compétence dans les professions concernées.

Dès lors, ayant rappelé l’opportunité qu’il y aurait à mener une étude d’impact plus approfondie sur ce sujet, le Gouvernement s’en remettra, pour les raisons que j’ai exposées, à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi à laquelle il n’est pas hostile. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, je souhaiterais faire une remarque liminaire, qui n’a pas de rapport avec le texte, ses signataires et son rapporteur, mais qui mérite d’être évoquée à l’heure où le Sénat entame un débat sur l’organisation du travail législatif.

Je constate que, à l’occasion de la journée consacrée à l’initiative parlementaire, lorsqu’un texte est déposé par un membre de la majorité parlementaire, le rapporteur nommé en commission est du même bord politique, lorsque l’auteur est membre du groupe socialiste, le rapporteur nommé est également membre de ce groupe.

M. Yannick Bodin. Pas toujours !

Mme Éliane Assassi. Finalement, il n’y a que lorsqu’un membre du groupe CRC-SPG dépose une proposition de loi que le rapporteur nommé est d’une autre sensibilité politique, et de préférence issu de la majorité sénatoriale de droite.

Je pense ici à la proposition de loi déposée par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin et tendant à abroger le service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et primaires. Pour ce texte, point de rapporteur CRC-SPG, point d’auditions et, au final, point de discussion des articles.

Il y a vraiment deux poids, deux mesures. Où est donc la prétendue revalorisation du rôle du Parlement et, surtout, où est le renforcement des droits de la minorité parlementaire ?

Pour en revenir au texte relatif aux emplois dits « fermés » qui nous occupe, je rappelle qu’il nous est proposé de supprimer la condition de nationalité pour l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Il s’agit en l’occurrence des professions réglementées suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, architecte, géomètre expert, expert-comptable ; les avocats et les interprètes ont été retirés du texte pour les raisons explicitées par M. le rapporteur ; en outre, par un amendement, Mme Khiari nous proposera d’en rester au droit en vigueur pour les pharmaciens.

L’objectif ici visé est louable dans la mesure où il s’agit de lutter contre les discriminations à l’embauche que subissent les étrangers non communautaires. À diplôme égal, un étranger non communautaire devrait en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français ou les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne.

On estime que près de 7 millions d’emplois sont interdits aux étrangers extracommunautaires. Au total, 30 % de l’ensemble des emplois sont partiellement ou totalement interdits aux étrangers. Cela concerne, dans le secteur privé, environ cinquante professions qui sont plus ou moins fermées aux étrangers, mais la plupart des emplois fermés – 5,2 millions – se situent dans la fonction publique non régalienne.

La condition de nationalité pour l’accès au marché du travail n’est pas sans effet sur la dynamique de l’emploi des étrangers et sur leur intégration. Ce sont ces discriminations légales qui, en se propageant dans toute la société, finissent par entraîner des discriminations illégales.

En instituant dans certaines professions des discriminations entre Français et étrangers, entre ressortissants non communautaires et communautaires, voire entre ressortissants communautaires – je pense ici particulièrement aux Bulgares et aux Roumains, qui n’ont pas accès au travail en France –, le droit entretient l’idée selon laquelle il serait normal d’opérer des discriminations envers les étrangers, singulièrement quand ils sont extracommunautaires.

La condition de nationalité explique d’ailleurs la structure de l’emploi des étrangers, lesquels restent cantonnés dans certains emplois alors qu’ils sont totalement absents de certains autres secteurs du marché du travail.

Pour ces raisons, le parti communiste français, dont je suis membre, réclame de longue date l’ouverture des emplois fermés aux étrangers non communautaires dans les secteurs privé et public. Il l’avait d’ailleurs rappelé en 2001 en cosignant avec plusieurs organisations et associations des droits de l’homme, syndicats et partis politiques une lettre ouverte en ce sens adressée au Premier ministre de l’époque.

Il n’est pas inutile de rappeler que la décision d’interdire certaines professions aux étrangers a souvent été prise sous la pression des événements, à des moments troubles de notre passé, lors de guerres, de crises, ou de poussées xénophobes.

Ces interdictions ont également été motivées par la volonté de protéger les nationaux d’une concurrence considérée comme déloyale. Elles n’ont jamais été remises en cause sauf, dans une période récente, pour les ressortissants de l’Union européenne, sous la pression du droit communautaire.

Le présent texte amorce donc ici un processus d’ouverture de certaines professions aux étrangers extracommunautaires munis de diplômes nationaux.

Si l’intention des auteurs de la proposition de loi, à savoir lutter contre les discriminations à l’embauche, est, je le redis, tout à fait louable, il convient en revanche de veiller à ce que de telles mesures n’entraînent pas une fuite des talents de certains pays moins développés, qu’elles ne viennent pas renforcer ou conforter l’« immigration choisie » prônée par le Gouvernement et le Président de la République, choix politique que je combats fermement, enfin, qu’elles ne débouchent pas ultérieurement sur la mise en place de quotas d’étrangers dans chaque profession concernée en fonction des besoins de l’économie française, choix que je récuse tout aussi vigoureusement.

La donne a changé, singulièrement depuis 2003, avec les différentes lois sur l’immigration qui ont été adoptées, mettant en place cette « immigration choisie » chère à M. Sarkozy. À cette vision purement économique de l’étranger, réduit à une main d’œuvre flexible et bon marché, il est temps d’opposer, me semble-t-il, une approche plus respectueuse des droits et de l’égalité de traitement.

Cette proposition de loi ouvre des brèches intéressantes dans la lutte contre les discriminations, même si je m’interroge sur sa portée puisque seules sont visées quelques professions, et uniquement dans le secteur libéral.

Ainsi, la fonction publique non régalienne n’est pas concernée par le présent texte. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à donner aux étrangers non communautaires la possibilité de concourir– à l’instar des étrangers communautaires depuis la loi de 1991 – pour occuper des emplois de l’une des trois fonctions publiques. J’y reviendrai plus précisément lors de la présentation de cet amendement.

Pour l’heure, j’indique que le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi telle qu’elle nous est présentée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la non-discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race, du sexe, de l’appartenance religieuse ou syndicale est un principe à valeur constitutionnelle.

Le préambule de la Constitution de 1946 l’affirme très clairement : y sont gravés dans le marbre le principe de non-discrimination entre individus ainsi que le droit de chacun à obtenir un emploi.

Par ailleurs, nombre d’engagements internationaux pris par la France imposent aussi un strict respect de ces principes. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966 sous l’égide de l’ONU et en vigueur en France depuis 1981, obligent notamment les États signataires à reconnaître les droits et libertés qu’ils consacrent à tout individu et ce, sans discrimination entre nationaux et étrangers, européens ou non.

Dès lors, il est bien évidemment légitime de s’interroger sur les fondements des restrictions législatives et réglementaires que l’on constate en France concernant l’accès des étrangers, notamment les non-communautaires, à nombre d’emplois publics ou privés.

En 1999, le rapport intitulé « Les emplois du secteur privé fermés aux étrangers » a recensé l’ensemble des professions dont l’accès est limité pour les étrangers par une condition de nationalité ou une condition de diplôme, ainsi que les motifs de ces restrictions. Ce sont près d’une cinquantaine de professions qui font l’objet de restrictions liées à la nationalité et près d’une trentaine qui requièrent la possession d’un diplôme français comme condition. Au total, plus d’un million d’emplois seraient concernés.

Il est grand temps, dès lors, de prouver l’engagement de l’État dans la lutte contre les discriminations et en faveur de l’ouverture du marché du travail. C’est ce qui nous est fort opportunément proposé à travers le texte qui nous est soumis aujourd’hui et que notre groupe votera majoritairement.

La commission des lois a été plus sensible, dans un premier temps, aux observations des avocats qu’à celles des pharmaciens, pour ne pas « désarmer unilatéralement » notre législation dans un contexte de concurrence internationale exacerbée ; nous ne sommes pas convaincus par cette argumentation, qui pourrait être reprise de la même manière par les architectes et d’autres. Une partie de cette honorable profession fut davantage désarmée par la réforme de la carte judiciaire et le pôle d’instruction.

Cette proposition de loi constitue un progrès incontestable non seulement au regard des grands principes qui viennent d’être rappelés, mais aussi par le fait qu’il est, de manière générale, utile pour les pays d’attirer vers eux des professionnels compétents. L’importation de matière grise ne creuse pas le déficit commercial, bien au contraire !

Nous regrettons à juste titre l’exportation de nombre de nos chercheurs et nous pouvons nous interroger sur les inquiétudes de nombreux pays en voie de développement dont les étudiants émigrent. La question essentielle, c’est la condition de diplôme et de formation, la reconnaissance de véritables qualifications professionnelles sans discrimination entre nationaux et étrangers, y compris extra-européens.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause les conditions de diplôme ni les procédures d’autorisation d’exercice. Il convient d’éviter certains écueils : le contournement des dispositions relatives au numerus clausus en est un.

Il n’est pas satisfaisant de constater, comme le fait M. le rapporteur, que le numerus clausus est d’ores et déjà battu en brèche par des Français effectuant leurs études dans d’autres pays de la Communauté européenne et par les ressortissants communautaires pouvant s’installer librement en France avec un diplôme leur permettant d’exercer dans leur pays. La question qui se pose alors est celle de l’adéquation de nos dispositifs de numerus clausus à l’évolution des professions concernées.

S’il est bon de supprimer les conditions de nationalité, il l’est aussi de ne pas placer l’étudiant français en situation plus difficile que son collègue étranger ; même si les voyages forment la jeunesse, tous n’ont pas les mêmes moyens pour aller contourner le numerus clausus à l’étranger !

II faut aussi constater une certaine hypocrisie du système mis en place dans nos hôpitaux pour qualifier l’emploi de plus de 6 000 professionnels qui travaillent avec un diplôme obtenu hors de l’Union européenne en étant placés sous la responsabilité d’un médecin habilité à exercer la médecine en France.

Le besoin a créé la dérogation, et le pragmatisme rime souvent avec la géométrie juridique variable !

Ainsi, aujourd’hui, la grande majorité des emplois interdits pour raison de nationalité sont situés dans le secteur public, alors que ce secteur contourne la règle en recrutant en qualité de contractuels, voire d’auxiliaires, des étrangers non communautaires. Là encore, une évolution est nécessaire.

Quoi qu'il en soit, nous voterons majoritairement cette proposition de loi en espérant qu’elle ne constitue qu’une étape vers des dispositions législatives posant une règle générale et limitant précisément les exceptions à l’exercice d’une profession privée ou publique.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il aura fallu attendre l’année 2009 et l’initiative de notre collègue Bariza Khiari pour mettre enfin un terme à cette injustice, héritée des plus sombres pages de l’histoire de France.

Je ne reviendrai pas sur cette règle inique qui consiste, depuis des décennies, à refuser aux étrangers l’exercice de certaines professions, un des volets de leur citoyenneté. Rien ne justifiait de telles restrictions, et pourtant elles ont été maintenues jusqu’aujourd’hui.

Je salue donc cette initiative et j’espère qu’elle sera un pas supplémentaire vers la suppression totale de toutes les restrictions aux droits des étrangers établis régulièrement en France. Je pense plus précisément à la reconnaissance des droits liés à la résidence, et donc à la reconnaissance de la citoyenneté de résidence, qui a notamment pour corollaire le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales ou aux élections professionnelles.

Permettez-moi maintenant de vous faire part de plusieurs préoccupations connexes à l’objet de cette proposition de loi, relatives aux efforts qu’il reste à accomplir afin de garantir les droits que je viens d’évoquer et de permettre un accès effectif des non-nationaux aux professions visées.

Ma première préoccupation, au-delà de l’interdiction légale des discriminations à l’embauche des étrangers, a trait aux discriminations de fait. Mettre, en droit, un terme à une discrimination ne suffit malheureusement pas, car, plus qu’au droit, c’est aux mentalités qu’il faut désormais s’attaquer.

En effet, ce sont les mentalités qui doivent aujourd’hui se plier à l’impératif de justice sociale et d’égalité ! De ce point de vue, je tiens à saluer le travail de la HALDE, non seulement pour l’action qu’elle mène au quotidien auprès des personnes victimes de discriminations à l’embauche ou dans l’exercice de leur profession en raison de leurs origines, mais également pour la visibilité qu’elle a su donner au phénomène des discriminations, aidée en cela par plusieurs associations.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter n’effacera malheureusement pas les réflexes discriminants, ceux qui, même interdits par la loi, trouveront l’occasion de s’exprimer au détour d’un entretien d’embauche. Les diplômes ou les compétences n’y changeront rien : les « délits de faciès », eux, ont malheureusement la vie longue, et aucune loi ne peut y mettre fin d’un seul coup.

J’espère que la HALDE pourra prolonger l’effet utile de cette loi et contribuera, avec les maigres moyens dont elle dispose, à accompagner un mouvement général d’identification et d’éradication des discriminations vécues par les étrangers dans le monde du travail.

Néanmoins, je déplore aujourd’hui que certaines professions n’aient pu jouer le jeu. Je pense en l’occurrence aux pharmaciens, qui, pas plus que les médecins ou les avocats, ne peuvent revendiquer le droit d’exclure les étrangers de l’exercice de leur profession. Ce qui vaut pour les uns devrait valoir pour les autres !

De ce point de vue, la loi aurait dû refuser d’entrer dans le jeu du corporatisme et témoigner sans demi-mesure de la nécessité, qui est d’ordre général, de supprimer toute barrière à l’accès aux emplois puisque la formation et le diplôme sont les mêmes, la première suivie dans les mêmes écoles, le second délivré par les mêmes instances. Ces barrières ne sont plus justifiées ! D’ailleurs, l’ont-elles été un jour ?

L’autre chantier qui nous attend, et qui ne relève pas directement de la présente proposition de loi, est celui du droit des étrangers.

Les étudiants étrangers seront fatalement confrontés à un problème lorsque, à l’issue de leurs études, ils devront justifier d’un statut de « salarié » au regard du droit d’entrée et de séjour des étrangers. En effet, alors qu’ils ne seront plus « étudiants », ils rencontreront dans leur recherche d’emploi des difficultés renforcées par le fait qu’ils n’auront pas encore ce statut de « salarié », et cette période où ils ne seront pas considérés comme pouvant bénéficier d’un titre de séjour pourra d’autant plus se prolonger que leurs compétences ne seront pas reconnues en tant que telles.

C’est justement sur ce point que la loi doit déployer toute sa force pour garantir à ces personnes l’aboutissement de tant d’années d’études, souvent suivies au prix de sacrifices majeurs ; c’est là que la loi doit prendre le relais pour qu’ils puissent cueillir les fruits de leur labeur.

Malheureusement, en l’état actuel de la législation sur le séjour des étrangers, aucun dispositif n’existe pour assurer l’intérim entre ces deux statuts, pour faciliter un changement du statut « étudiant » vers le statut « salarié ». La conséquence en est simple : faute de trouver immédiatement un emploi conforme à leur formation, et sans cette carte « salarié », ces jeunes ne pourront pas prétendre se maintenir sur le territoire français !

Il s’agit là d’une question extrêmement importante, sur laquelle une réflexion devra d’ailleurs être menée par les services du ministère chargé de l’immigration. Sans cela, le libre accès des étrangers aux professions autrefois réglementées ne sera qu’une chimère, un vœu pieux non suivi d’effets concrets…

La situation de ces étrangers bardés de diplômes devra donc faire l’objet d’une bienveillance particulière de la part des préfectures. Car, sans carte de séjour de dix ans, ces étudiants seront amenés à renoncer à ce à quoi ils ont consacré parfois dix ans d’études !

Je souhaite également lier cette question des emplois réservés à celle de la politique de l’immigration choisie décidée par le Gouvernement.

Les étrangers qui viennent suivre des études en France bénéficient souvent d’une bourse de leur pays d’origine. L’idée même de développement solidaire devrait donc les amener, une fois qu’ils sont diplômés, à y retourner exercer leur art, leur spécialité, et ainsi contribuer au développement de leur pays. Or le pillage de cerveaux, mis en place par M. Brice Hortefeux à l’époque où il était ministre de l’immigration, trouvera naturellement à s’appliquer dans le cas des professions visées par cette loi.

Il faudrait donc assumer une régularisation de ces étrangers sur le territoire français pour qu’ils puissent exercer leur métier en France. N’avons-nous pas besoin de leurs talents et de leurs compétences ?

En contrepartie, il faudrait inventer des mécanismes de compensation visant à solder la dette intellectuelle et humaine que nous contracterons envers leurs pays d’origine. Les coopérations bilatérales en matière scientifique, juridique et culturelle devront s’intensifier afin que les deux pays puissent s’enrichir mutuellement de ces efforts partagés. Peut-être même devrions-nous instaurer des visas « d’aller et retour permanent » afin que ces relations d’échanges intellectuels et techniques ne connaissent aucune entrave.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mes chers collègues, dans le monde du travail, le plafond de verre sur la tête des étrangers pèse comme un couvercle… Nous nous devons de le percer. Ce n’est qu’à ce prix que la lutte contre les discriminations à l’encontre des étrangers sera véritablement effective. Je compte sur vous pour mener à bien ce combat.

La présente proposition de loi est un premier pas. Elle marque une étape importante, et je remercie encore notre collègue Bariza Khiari de l’avoir déposée. Il faut maintenant soutenir ce progrès, et aller encore plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.