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Séance du 11 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, vous avez partiellement répondu aux questions que je vous avais posées dans la discussion générale, et je suis bien obligée de vous faire confiance.

J’espère que nous pouvons compter sur votre volonté de tenir tous les engagements que vous avez pris : alors, la loi sera effectivement une bonne loi, ce qui ne serait pas le cas si, par hasard, certains points devaient ne pas être réalisés. Je le regretterais, car l’idée qui sous-tend le texte est intéressante.

Je vais donc voter la proposition de loi, madame la ministre, et je compte sur vous.

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Le groupe CRC-SPG s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Certes, la Haute Assemblée a finalement voté le report de l’application de la réforme, point important auquel nous tenions et sur lequel nous avons donc satisfaction.

Malheureusement, d’autres points nous laissent sur notre faim. En particulier, madame la ministre, les explications que vous avez données en réponse aux nombreuses questions qui ont été posées au cours de la discussion générale, en particulier aux miennes, n’ont pas été satisfaisantes. Elles ont été assez brèves. Sans doute l’heure tardive vous a-t-elle empêchée d’intervenir aussi longuement que vous l’auriez souhaité.

J’estime cependant que nous pouvions d’autant plus légitimement attendre divers éclaircissements de votre part que la proposition de loi, faut-il le rappeler, renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser certains points. Aussi, je renouvelle ma demande : lorsqu’une loi est présentée au Sénat, nous aimerions connaître la teneur des textes d’application prévus pour la mise en œuvre des réformes qu’elle contient.

Enfin, je n’ai pas obtenu satisfaction sur la réorientation précoce, et je le regrette. Un risque réel subsiste pour les étudiants, car l’alternative n’est pas aussi satisfaisante que vous voulez bien l’affirmer.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Madame le ministre, nous allons franchir dans quelques minutes un pas très important pour les futurs étudiants des quatre filières concernées.

C’est vrai, nous avons été nombreux à exprimer des craintes. Pour ma part, les réponses que vous nous avez apportées me rassurent.

Par conséquent, c’est sans regret, et même avec enthousiasme, que je me prononcerai favorablement sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE votera unanimement cette loi, puisqu’il a obtenu satisfaction sur le report de l’application de la réforme. Il restera cependant très vigilant sur le contenu des textes d’application.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cela ne vous étonnera pas : le groupe UMP votera, bien sûr, la proposition de loi, car la voie réglementaire ne nous fait pas peur ; Mme la ministre s’est en effet fermement engagée à nous donner satisfaction sur les divers points en suspens.

Je ne saurais terminer sans féliciter notre collègue M. Etienne, qui a été un brillant rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous n’oublierons pas le brillant rapporteur pour avis ni le brillant président de la commission des affaires culturelles ! (Sourires.)

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
 

12

Retrait d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale no 388 de Mme Anne-Marie Payet est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

13

Dépôt d’un texte d’une commission

M. le président. J’ai reçu de M. Bernard Saugey, rapporteur de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (no 34, 2008-2009), le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le texte sera imprimé sous le no 210 et distribué.

14

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) no …/… de la Commission du … mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées.

Ce texte sera imprimé sous le no E-4265 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Règlement (CE) no …/… de la Commission concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le no E-4266 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Ce texte sera imprimé sous le no E-4267 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent.

Ce texte sera imprimé sous le no E-4268 et distribué.

15

Dépôt de rapports

M. le président. J’ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (no 34, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le no 209 et distribué.

J’ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (no 144, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le no 211 et distribué.

J’ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (no 274, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le no 212 et distribué.

J’ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale (no 275, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le no 213 et distribué.

J’ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 (no 38, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le no 214 et distribué.

16

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président. J’ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d’information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la Délégation française à l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale au cours de la première partie de la 55e session ordinaire – 2008 – de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l’article 108 du règlement.

Le rapport d’information sera imprimé sous le no 215 et distribué.

17

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée, à aujourd’hui, jeudi 12 février 2009 :

À dix heures quarante-cinq et à quinze heures :

1. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 83, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (no 96, 2008-2009).

À vingt-deux heures :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 février 2009, à une heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD