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Séance du 11 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. A l’instar de l’amendement précédent, ces mesures seront prévues par les textes réglementaires. J’invite donc M. Mirassou à retirer son amendement après que Mme la ministre nous aura apporté une confirmation à cet égard. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis, mêmes garanties !

M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous maintenons notre amendement.

Nous considérons que le recours répété aux décrets affaiblit la loi. Si tout est mis en œuvre, ou supposé être mis en œuvre, pour « limiter la casse » et atténuer le traumatisme d’un échec à l’issue de la première année d’études de santé, pourquoi ne pas accepter cet amendement à vocation prophylactique et donner ainsi un signe fort aux étudiants qui souhaitent embrasser cette filière ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Vendasi et Collin, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Tout étudiant a la possibilité de présenter deux fois le concours de chaque filière, tenant compte de son cursus antérieur dans la limite de deux inscriptions maximum en L. 1 santé. Une levée exceptionnelle du cadrage du triplement au-delà de 10 % du numerus clausus sera autorisée pour l'année de transition.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanctionnées par les diplômes de licence, master ou doctorat. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à intégrer l’ensemble des formations d’enseignement supérieur paramédicales au processus de Bologne, appliqué en France par le système LMD, licence, master, doctorat.

Je rappelle que les États membres de l’Union sont tenus de mettre en place, avant 2010, un espace européen de l’enseignement supérieur structuré autour de deux cycles : un premier cycle d’au moins trois ans, la licence en France, et un second cycle, cours ou long, les deux ayant été retenus en France avec la maîtrise et le doctorat.

Les professions paramédicales ont toutes vocation à entrer dans le système LMD. Les études formant aux professions d’infirmier, d’orthophoniste ou de kinésithérapeute durant trois ans, elles pourraient ainsi être sanctionnées par une licence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des formations paramédicales post-baccalauréat dans le système LMD.

La concertation a été engagée par le ministre de la santé qui exerce la tutelle sur la plupart de ces formations.

J’ajoute qu’il s’agit une nouvelle fois d’une disposition d’ordre réglementaire. (Exclamations sur les travées socialistes.). Nous sommes bien obligés de respecter la hiérarchie des normes constitutionnelles, mes chers collègues !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement, mais pour un autre motif.

L’objet de la présente loi n’est pas de permettre la LMDéisation des professions paramédicales.

Un rapport a été remis à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui est en charge de ces questions. C’est sur la base des recommandations de ce rapport que nous envisagerons l’évolution évidemment nécessaire des formations paramédicales.

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

Article additionnel après l'article 1er
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Articles additionnels après l'article 2

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2009-2010.

La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Etienne et Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 3 est présenté par MM. Milhau, Barbier, Vendasi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années :

2009-2010

par les années :

2010-2011

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Après avoir poursuivi les consultations jusqu’à la fin de la semaine dernière, j’ai proposé hier matin à la commission des affaires culturelles de reporter d’un an la date d’application de ce nouveau dispositif. Je l’ai fait d’autant plus facilement qu’une majorité d’entre nous était favorable à ce compromis.

Nous tenons beaucoup à cette réforme que nous considérons comme un moyen essentiel pour lutter contre le taux d’échec très élevé des étudiants en première année d’études de santé. Nous attachons plus d’importance à l’adoption de son principe, qui semble faire l’objet d’un large consensus, qu’à sa date d’application.

Ce report permettrait de mettre en place, dans la sérénité, les conditions d’un succès plus affirmé de cette réforme.

En outre, cette année supplémentaire laisserait le temps aux universités de parfaire leur préparation et aux lycéens de mieux s’informer en amont.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement no 1.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Le principe de ce report, ébauché à l’origine par la commission des affaires sociales, a été repris par la commission des affaires culturelles. Je ne puis donc que souscrire à l’argumentaire de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Jean Milhau. Nous considérons que cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Philippe Darniche. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Serge Lagauche. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 30 est présenté par MM. Barbier, Milhau, Vendasi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à compter de l'année universitaire 2009-2010

par les mots :

au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Muguette Dini. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de la commission, nous le retirons.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit également d’un amendement de repli. Par conséquent, nous le retirons.

M. le président. L’amendement n° 30 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mon intime conviction, vous la connaissez : pour le bien-être des étudiants, nous devrions tout faire pour mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme. Je sais que les autorités universitaires et les équipes pédagogiques partagent mon sentiment.

Voilà plus d’un an que nous travaillons avec tous les acteurs concernés sur le terrain, les équipes pédagogiques se sont mobilisées, les circulaires ont été diffusées, la conférence des présidents d’université a réalisé une enquête indiquant que les trois quarts des présidents d’universités se disent prêts pour septembre 2009.

Cela étant, nous sommes en février, les lycéens sont en train de s’inscrire pour leur rentrée dans l’enseignement supérieur et la réforme n’a pas encore été votée. Il est certain que les délais qui nous sont imposés sont très courts.

C’est pourquoi je comprends tout à fait les inquiétudes que vous avez tous relayées ici, et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques d’approbation.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que des circulaires ont été diffusées, etc. On se retrouve dans la même situation que pour l’audiovisuel. (Protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Si les jeux sont faits avant que nous nous prononçions, il faut nous le dire clairement !

Cela étant, je voterai bien sûr pour la série d’amendements, contre votre avis, parce que vous êtes défavorable à ces amendements, même si vous avez déclaré vous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié, 1, 3, 7 et 19.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa de cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années :

2011-2012

par les années :

2012-2013

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement s’inscrit dans la logique du report de l’application de la réforme à la rentrée 2010 que nous venons d’adopter.

Nous souhaitons que la mise en œuvre du processus de réorientation des étudiants en situation d’échec aux concours prévu pour 2011-2012 soit reportée à la rentrée de 2012.

Les problèmes de réorientation sont lourds à gérer. Il y a des hétérogénéités de situations en fonction des passerelles existant localement, du fait notamment du nombre de composantes dans chaque université. Il convient de maintenir un système de transition pour les étudiants déjà inscrits en L 1 et qui étaient, en vertu du système en cours, autorisés à redoubler.

Il importe aussi de mettre en œuvre la réforme des études communes dans la sérénité et d’appréhender, lorsque le système sera un peu rodé, le problème de la réorientation.

Même si je reste dubitatif quant à l’efficacité globale de la réforme, je pense qu’il vaut mieux régler les problèmes les uns après les autres afin d’éviter trop d’erreurs et de donner à cette réforme davantage de chances de porter ses fruits, à savoir la lutte contre l’échec en L1 santé.

Pour ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir reporter le processus de réorientation précoce des étudiants à l’année universitaire 2012-2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. L’amendement n° 29, qui vise à supprimer le dispositif de réorientation des étudiants, est contraire à l’objectif de réduction du taux d’échec et à la position adoptée par la commission.

J’ajoute que, pour l’examen du contrôle des connaissances qui a lieu à la fin du premier semestre, les notes seront connues des étudiants. Ce contrôle a lieu actuellement, et les notes ne leur sont toujours pas communiquées. Il faut absolument combler cette carence !

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29.

L’amendement n° 20 nous semble tout à fait logique avec la position de report d’un an de la réforme. En effet, il tend également à reporter d’un an la mise en œuvre des procédures de réorientation des étudiants, c’est-à-dire à appliquer celles-ci à compter de la rentrée universitaire de 2013. Ainsi, il pourrait être procédé à l’expérimentation souhaitée et à son évaluation en lui conservant sa valeur dans le temps.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 29 et favorable à l’amendement n° 20.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et sociales.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. À l’heure actuelle, en vertu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, de nombreuses collectivités territoriales, régions ou départements, ont mis en place des dispositifs de bourses, d’un montant maximum de 24 000 euros, pour les jeunes internes s’engageant à s’installer comme médecins généralistes en zones déficitaires pour cinq ans.

Des dispositifs incitatifs existent également au niveau national, telles les exonérations fiscales accordées aux médecins s’installant dans certaines zones rurales ou communes de moins de 10 000 habitants.

Ces différents types d’aides n’ont, pour l’heure, pas permis de régler le manque criant de médecins dans certaines zones.

Le problème de ces zones déficitaires, en médecins généralistes plus particulièrement, est à tel point crucial que des initiatives voient le jour avec plus ou moins de bonheur : ainsi, tel département a récemment souhaité contraindre les jeunes diplômés en médecine à exercer quelques années en zone déficitaire ; on a aussi envisagé de taxer les médecins installés en zone non déficitaire pour les inciter à avoir une activité en zone déficitaire.

Nous pensons que ce type de déficit pourrait faire l’objet de solutions à la source. Je m’explique : pourquoi ne pas envisager que l’État accorde, dès les premières années d’études, des bourses importantes aux étudiants qui s’engageraient, une fois leurs études achevées, à s’installer en zones déficitaires ?

La question mérite d’être étudiée sérieusement. C’est pourquoi je propose que le Gouvernement s’en saisisse et transmette ses conclusions dans les meilleurs délais, avant le 30 juin prochain, aux deux commissions concernées afin que nous puissions avoir un vrai débat au Parlement sur ce sujet, débat qui pourrait déboucher sur le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. D’ici là, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette question ne relève pas du domaine de la loi.

Par ailleurs, je ne souhaite pas empiéter sur les compétences de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin. J’imagine que vous ne manquerez pas d’aborder avec elle le sujet de la régulation et de la démographie médicale lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». C’est dans ce texte que cet amendement trouverait tout son sens.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Nous comprenons bien que le Gouvernement ne veuille pas traiter la question au travers d’un amendement visant à insérer un article additionnel, mais il s’agit d’un véritable problème de société. C’est sans doute la raison pour laquelle M. le rapporteur s’en est remis à la sagesse de notre assemblée.

On pourrait également envisager que les internes soient obligés d’effectuer leur internat dans des hôpitaux ruraux. Cette expérience pourrait leur donner le goût d’un territoire qu’ils ne connaissaient pas auparavant. Il convient donc d’étudier sérieusement ce sujet, qui relève effectivement du domaine de Mme Bachelot-Narquin.

C’est pourquoi, même si M. le rapporteur a émis un avis de sagesse, il serait préférable de ne pas donner suite à cet amendement pour l’instant et de le réexaminer ultérieurement avec Mme Bachelot-Narquin. La question devra de toute façon être traitée.

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Effectivement, nous présenterons de nouveau devant Mme Bachelot-Narquin un certain nombre de dispositifs, et je pense que tous les groupes le feront.

Au moment de la première orientation des étudiants, on pourrait leur montrer que la médecine générale peut s’exercer de telle et telle façon. Sans aller jusqu’à faire de la publicité, il conviendrait de souligner l’intérêt du service public. Vous avez aussi un rôle à jouer, madame la ministre, pour convaincre Mme Bachelot-Narquin.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Nous venons de décider sagement le report de la mise en œuvre de la réforme des études de santé et du processus de réorientation des étudiants en situation d’échec, notamment – c’est en tout cas ce que pensent fortement un certain nombre d’entre nous – pour des raisons de financement insuffisant de l’ensemble du dispositif.

Les 730 millions d’euros prévus pour l’application en 2008-2012 du plan « Réussir en licence », supposé accompagner la mise en œuvre hexagonale du processus de Bologne, ne permettront pas d’assurer la mise en œuvre de la première année de licence commune aux études de santé.

Je rappellerai que, sur ces 730 millions d’euros, seuls 35 millions ont été budgétisés pour 2008 et 67,9 millions pour 2009, soit une enveloppe de 103,3 millions d’euros pour les deux premières années de financement du plan.

Il est donc urgent que le Gouvernement s’engage sur les modalités et le montant du financement de cette première année commune aux études de santé.

Nous demandons que, avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé, et que les conclusions de ce rapport fassent l’objet d’un débat au sein des commissions parlementaires compétentes, c’est-à-dire les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.

Un tel débat permettra de vérifier l’existence du financement effectif de la réforme dans la loi de finances pour 2010 afin de garantir l’application du dispositif à la rentrée, date que vient d’adopter notre assemblée dans sa grande majorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Il nous semblerait plus adapté de demander à Mme la ministre que le projet de loi de finances pour 2010 fasse clairement apparaître ce qui, au sein des crédits destinés au plan « Réussir en licence », relève de la réforme des études médicales. Ce point pourrait alors être débattu dans le cadre du débat budgétaire.

Nous suggérons aux auteurs de l’amendement de le retirer, mais nous souhaiterions connaître l’avis de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable, pour des raisons de principe. Le L1 santé n’est pas le seul : le L1 sciences humaines, le L1 droit, le L1 éco-gestion, le L1 sciences doivent également mettre en place des moyens très importants de réorientation, de tutorat, etc., et je ne privilégierai pas l’un ou l’autre : chacun aura droit à sa part du plan « Réussir en licence ».

En revanche, pour 2009, nous avons procédé au sein du budget du ministère – c’est la première fois depuis de longues années ! – à des réallocations de moyens, en fonction du nombre d’étudiants et de l’évolution des étudiants, dont les universités de santé ou comportant une filière santé ont largement bénéficié. Je citerai quelques chiffres : 4 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’université d’Angers, 5 millions d’euros pour Lille II, 4 millions d’euros pour Montpellier I, soit des augmentations de l’ordre de 25 % pour des établissements habitués à voir leurs moyens croître de 1 % ou de 2 % par an. C’est donc colossal !

En outre, tous les redéploiements d’emplois d’enseignant-chercheur se sont opérés au profit de ces mêmes universités ; ainsi, Lille II verra cette année la création de quinze postes d’enseignant-chercheur.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Excellente université ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je m’engage donc à ce que les moyens soient disponibles pour le L1 santé, mais de la même manière qu’ils le seront pour les autres L1, dans le cadre du plan « Réussir en licence ».

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Yannick Bodin, l’amendement no 22 est-il maintenu ?

M. Yannick Bodin. Nous avons pris ce soir une importante décision concernant la première année des études de santé qu’il est absolument nécessaire de compléter en affichant notre volonté de la soutenir par un engagement financier véritablement défini et ciblé. Tel est l’objet de l’amendement no 22.

Je ne doute évidemment pas, madame la ministre, que vous tiendrez compte de notre demande, d’autant que, par notre vote de tout à l’heure, nous l’avons implicitement intégrée au texte. Il n’empêche que, si nous pouvions graver dès maintenant cet engagement dans le marbre, nous serions rassurés et dormirions plus sereinement cette nuit. (Sourires.)

L’amendement est donc maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Compte tenu de l’heure, je ne peux, mes chers collègues, que vous inviter à la plus grande concision.

M. Serge Lagauche. Dans le cadre des propos tenus par le président de la commission des affaires culturelles sur la façon dont les choses doivent se dérouler, nous sommes tout à fait d’accord avec le report d’un an de l’application du dispositif : il est effectivement important, notamment, de prendre le temps de procéder à certaines vérifications.

Les membres du groupe socialiste ont hésité toute la soirée pour savoir si, sur l’ensemble de la proposition de loi, ils s’abstiendront ou voteront positivement.

Madame la ministre, vous en avez appelé à la sagesse. Comme nous sommes des sages, nous attendrons que l’avenir se dessine plus clairement, car nous ne sommes pas certains que l’ensemble des ministres s’adapteront rapidement au nouveau rythme que la réforme en cours imprimera dorénavant aux travaux parlementaires.

L’expérience montre que certaines lois n’entrent jamais en vigueur parce que les décrets d’application ne sont pas publiés. C’est là une source fréquente de blocages, et ce problème relève également du contrôle parlementaire.

Madame la ministre, nous vous faisons pleinement confiance, mais l’incertitude qui pèse sur l’avenir nous conduit à considérer que l’attitude la plus sage que nous puissions adopter ce soir est l’abstention. Les réponses très positives que vous avez apportées – vous avez même accepté certains de nos amendements – nous donnent néanmoins l’espoir que nous pourrons être en total accord avec vous lorsque nous aborderons la phase d’application de cette loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le débat a été long, mais il nous laisse un peu sur notre faim, et ce pour plusieurs raisons. La principale est sans doute que la plupart des amendements visant à préciser les termes de la loi ont été rejetés au profit de la voie réglementaire. De ce fait, l’objet de la loi se trouve réduit, dans les meilleurs des cas, à l’atténuation ou au contournement des effets les plus néfastes du numerus clausus, qui reste sacralisé.

Je conclurai par un regret que, d’ailleurs, nombre de nos collègues ont déjà exprimé : le débat a été disjoint – même si cela n’est pas de votre responsabilité, madame la ministre – de celui qui va avoir lieu dans quelques semaines et qui, par un effet mécanique inévitable, aboutira à la définition du profil sanitaire de notre pays pour les vingt ou trente années à venir.

Cette disjonction est difficilement concevable au moment où vous défendez un texte destiné à mettre en place sans le figer le cursus de formation de ceux qui, demain, représenteront le pilier de l’organisation sanitaire de notre pays : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes.

Ce cursus se trouve, en quelque sorte, cadenassé dans un volet réglementaire facilement dissociable de l’essence même de ce que devrait être la loi, si bien que la question demeure entière : quid des études médicales qui forgeront les praticiens de demain ?

Certes, madame la ministre, vous ne pouviez empiéter sur les prérogatives de votre collègue chargée de la santé. Vous comprendrez cependant que nous puissions regretter cette situation et que cela nous conduise à nous abstenir.