Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Je comprends et partage l’objectif des auteurs de l’amendement ; vous l’avez d’ailleurs parfaitement exprimé, monsieur Domeizel.

Mais, à vrai dire, ces mesures me semblent redondantes, d’une part, avec les textes qui régissent d’ores et déjà le dispositif d’orientation active qui a été généralisé à la dernière rentrée, d’autre part, avec l’arrêté qui fixe le cadre des programmes. Je vous rappelle que le programme du premier semestre des études de santé prévoit qu’au moins deux jours sont consacrés à l’approfondissement de la connaissance des formations et des métiers concernés.

C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

En effet, le dispositif de l’orientation active a déjà pour objet d’organiser cette information des lycéens, avec le concours des responsables des formations universitaires. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une disposition d’ordre législatif.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année d'études de santé et les personnes habilitées à effectuer cet entretien ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement répond aux mêmes préoccupations que celui que nous venons de défendre : prévenir l’échec au concours menant aux professions de santé.

Nous tentons, ici aussi, d’inscrire dans la loi l’une des propositions contenues dans le rapport Bach, afin que le pouvoir réglementaire en fixe les modalités d’application : il s’agit de la mise en place d’un entretien de pré-orientation et de motivation avec l’étudiant avant l’inscription en première année d’études de santé.

Les conclusions de ce rapport préconisaient qu’un entretien soit systématiquement organisé avec le doyen de la faculté de médecine pour ceux qui s’orienteraient dans cette voie. Le doyen Bach considérait que cet entretien, cumulé à une information dès le lycée, constituerait une « véritable orientation active », permettant aux étudiants « de choisir les carrières médicales pour lesquelles ils passeraient un concours ».

Nous souhaitons vivement que le Sénat suive les recommandations du rapport Bach, dont la qualité a été soulignée, et adopte cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. . L’entretien visé à cet amendement est actuellement prévu en cas d’avis négatif d’une université sur le choix d’orientation d’un bachelier, dans le cadre du dispositif de réorientation active.

Pour m’être entretenu de ce sujet avec M. Bach, je crois pouvoir dire que sa position et celle de la commission sont identiques.

Aussi, je demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la sénatrice, cette disposition ne relève pas du champ législatif. Cela étant, je m’engage à ce que ce point soit précisé dans les arrêtés d’application de la loi.

J’ai déjà fortement encouragé les doyens, dans le cadre de l’orientation active, à mettre en place ces entretiens préalables, comme cela se pratique d’ores et déjà dans un certain nombre d’universités, par exemple à Rouen.

Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Bourzai, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités d'un tutorat, assuré par des étudiants des années supérieures ou par des enseignants pour des enseignements dirigés ;

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. L’un des objectifs majeurs de cette proposition de loi est de remédier à l’échec des étudiants en première année. Différentes pistes sont envisagées pour tenter d’y parvenir.

Notre amendement vise à mettre en place un moyen supplémentaire pour lutter contre l’échec des étudiants. Il s’agit, en l’espèce, de généraliser leur accès au tutorat. En effet, la relation entre les étudiants de première année et ceux des années supérieures est fondamentale pour la réussite au concours de fin de première année.

Des expériences de tutorat sont déjà conduites avec succès dans de nombreuses facultés. Il s’agit de la seule solution démocratique face à la recrudescence des officines privées, réservées aux étudiants issus de familles aisées et dont le coût des préparations est de l’ordre de 2 000 euros par an.

Le tutorat, partout où il existe, est dispensé moyennant une participation financière dérisoire de 5 à 20 euros par an.

Quand les tuteurs existent et qu’ils sont compétents, ce sont jusqu’à 70 % des étudiants d’une promotion qui y ont recours.

Les conclusions du rapport Bach préconisaient un encadrement généralisé des élèves de première année, s’appuyant sur un tutorat impliquant des étudiants d’années supérieures, des maîtres de conférence ou des professeurs d’université.

Toujours selon ce rapport, outre sa fonction d’aide à la préparation du concours, le tutorat constitue un outil de nature à permettre aux étudiants de première année d’affiner leur orientation.

Le présent amendement vise à donner une base légale à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Le tutorat est en effet extrêmement important. Pour le tuteur aussi, il n’y a rien de tel que d’enseigner pour apprendre. Simplement, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit déjà ce tutorat, dont les modalités de mise en œuvre relèvent des universités, conformément au principe de leur autonomie.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement est en effet satisfait par la loi de 2007. Le tutorat est évidemment très important et il doit pouvoir s’exercer y compris en première année des études de santé. L’arrêté d’application apportera des précisions à cet égard.

M. le président. Monsieur Fichet, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Fichet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le contenu des programmes est établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ;

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. La sélection par les mathématiques est un problème ancien, qui, malgré ses détracteurs, a la vie dure.

Actuellement, la première année des études de santé est entièrement consacrée à l’enseignement des sciences dures, faisant de ces disciplines un outil de sélection au concours. Or les étudiants qui s’apprêtent à passer le concours ne sont pas forcément enclins à se former aux sciences dures ; ils sont davantage désireux de faire connaissance avec les disciplines de leurs futures professions.

Ce souhait d’apprentissage des disciplines de santé est logique, tandis que la sélection par les sciences est beaucoup plus contestable.

Est-il opportun de sélectionner de futurs médecins ou dentistes par les mathématiques ?

Ce n’est pas parce que l’on résout n’importe quelle équation sans difficulté que l’on sera doué pour procéder à des réductions de fracture ou pour accoucher des triplés dans les meilleures conditions ! Et inversement ! (Sourires.)

Nous souhaiterions donc que les programmes de première année d’études de santé fassent l’objet de davantage de mixité entre les disciplines purement scientifiques et celles qui ont trait à l’enseignement des pathologies ou de la dispense de soins.

Pour ce faire, notre amendement tend à inciter les commissions pédagogiques des universités concernées à coopérer lors de la définition, par voie réglementaire, des programmes de L1 santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Sur le fond, cette mesure ne suscite aucune opposition. Il n’en reste pas moins qu’elle ne relève pas du domaine législatif.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, cette disposition ne relève pas du code de l’éducation. Cela étant, monsieur le sénateur, votre amendement est satisfait puisque le programme de L1 santé a fait l’objet, en juillet 2008, sur l’initiative de la direction générale de l’enseignement supérieur, d’un groupe de travail présidé par le professeur François Couraud et constitué de toutes les commissions pédagogiques concernées et des doyens des facultés de sciences.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Bodin, l’amendement est-il maintenu ?

M. Yannick Bodin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Il s’agit, au travers de cet amendement, de laisser aux universités la capacité d’adapter les modalités d’accueil des étudiants aux besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie, afin de leur permettre de pallier les difficultés que vont rencontrer les unités de formation et de recherche face à un afflux massif d’étudiants souhaitant s’inscrire en première année d’études médicales, afflux qui sera aggravé par cette proposition de loi, si celle-ci est adoptée.

La rédaction actuelle du texte laisse supposer que le concours de fin de première année, ainsi que le nombre d’étudiants admis dans chacune des quatre filières, sera fixé par université et non plus par faculté, comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette liberté laissée aux universités permet de leur donner des moyens de lutter efficacement contre ces officines de cours privés dont on a beaucoup parlé, qui pénalisent les étudiants issus de milieux défavorisés. L’adoption de cet amendement favoriserait l’égalité effective des chances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. L’argumentaire de M. Autain est particulièrement prégnant. Son objectif est de conférer à une université implantée sur plusieurs sites dans des quartiers sociologiquement différents la possibilité de répartir entre ces derniers le nombre des étudiants.

Mme Ghali appréciera sans doute que la commission considère elle aussi que ces implantations universitaires sur différents sites dans des quartiers nouveaux et particulièrement fragiles sociologiquement sont très utiles. Les villes concernées par l’amendement de M. Autain sont essentiellement Lyon, Bordeaux et Toulouse.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, puisque son auteur a accepté de le rectifier afin de le rendre juridiquement recevable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Autain, j’ai particulièrement apprécié votre exposé des motifs, puisque vous vous placez sous l’égide du principe d’autonomie des universités, ce qui me réjouit. (Sourires.)

M. François Autain. C’est exact, mais mon amendement ne se limite pas à cela, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certes, je prends aussi en considération le fond de votre amendement, monsieur Autain. Mais je sais que vous conférez aux mots tout leur sens !

Le numerus clausus est actuellement fixé par établissement et par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Aujourd’hui, le président de l’université n’a pas la possibilité de répartir ce numerus clausus entre différentes composantes. Or, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, cette possibilité se justifie pleinement pour certaines universités, telles celles de Lyon, de Toulouse ou de Bordeaux, qui possèdent plusieurs composantes, dont les plus récentes sont implantées dans des quartiers sociologiquement différents de ceux où sont situés leurs sites historiques.

À condition qu’un arrêté précise les modalités d’application de cet article, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Mme Christiane Demontès applaudit.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci

par les mots :

au terme de la première année des études de santé

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Je crains fort de ne pas connaître le même succès avec cet amendement ! (Sourires.)

La mise en place d’une réorientation précoce des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé vers un autre cursus n’est pas le moyen adéquat pour aboutir à l’effet escompté, à savoir permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année.

En effet, réorienter un étudiant après trois mois vers une filière qu’il n’a pas choisie en estimant que cela va contribuer à son épanouissement ainsi qu’à sa réussite ultérieure ne me semble pas très crédible.

Il n’existe aucune statistique sur les résultats du premier semestre d’un étudiant primant et sur sa possible réussite au concours en tant que doublant. Dès lors, envisager le redoublement comme une perte de chance ou, dans tous les cas, comme une « année inutile » ne peut être justifié sur des bases statistiques. Cela relève simplement d’un jugement subjectif.

La réorientation précoce des étudiants n’ayant pas le niveau vers les facultés des sciences dans le but de valider une deuxième année de licence afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, présenter une nouvelle fois les concours de la première année d’études de santé ne me semble pas constituer une optimisation des chances.

En effet, considérant que les étudiants réorientés au premier semestre seront les plus mauvais étudiants, la chance pour eux de valider une première année de licence est minime. De ce fait, la boucle de rattrapage durerait deux ans et demi pour ceux qui souhaiteraient redoubler. Cette durée ne ferait qu’aggraver la perte de temps des étudiants plutôt que d’optimiser leurs chances et leur formation.

Enfin, la limitation des possibilités de redoublement ainsi que celles de réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre vise seulement à restreindre le nombre d’étudiants inscrits en première année de ces études afin de masquer l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre correctement cette réforme, puisque, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, aucun financement spécifique n’est prévu pour la L1 santé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots :

de la première année des études de santé

insérer les mots :

, lorsqu'ils en font la demande,

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le dispositif que l’on nous demande d’entériner prévoit une possibilité de réorientation extrêmement précoce, dès la fin du premier semestre, des étudiants en L1 santé.

Je ne conteste pas la réorientation en fin de L 1. Elle peut-être appliquée sans le consentement des étudiants concernés. Les statistiques prouvent que les étudiants très mal classés au concours à l’issue de la L 1 ont effectivement peu de chances de réussir lors d’une seconde tentative. De l’avis des étudiants intéressés, il faudrait néanmoins réserver cette possibilité de réorientation aux derniers 15 % d’une promotion.

Si l’on procède à la réorientation précoce des étudiants à l’issue du premier semestre, autant dire que, dès mi-décembre, date de l’arrêt des cours, après seulement trois mois dans l’enseignement supérieur, avec tous les changements – rythme, travail, autonomie – que l’université implique pour un étudiant fraîchement sorti du lycée, le sort en sera jeté.

Cette sélection précoce aboutira à sortir des facultés de santé pour les orienter vers des facultés des sciences des étudiants en grande situation d’échec dans les matières de sélection du premier semestre, précisément les sciences. La situation est donc quelque peu ubuesque puisque des étudiants en échec en sciences se trouveraient réorientés vers une faculté des sciences.

Voilà pourquoi nous souhaitons que cette réorientation précoce, celle qui pourra être opérée dès la fin du premier semestre, ne se fasse que sur la base du volontariat de l’étudiant concerné.

Cet amendement reprend une demande présentée par plusieurs associations des disciplines concernées.

Je m’interroge enfin sur la manière dont les universités accueillantes pourront absorber un flot d’étudiants provenant des facultés de santé au début du deuxième semestre alors qu’elles auront logiquement fait le plein d’étudiants en L 1 au premier semestre, en fonction de leurs disponibilités.

Ces différents motifs nous incitent à vous demander de réserver la réorientation précoce en fin de premier semestre aux seuls étudiants demandeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. L’amendement n° 27 tend à interdire toute réorientation à l’issue du premier semestre. Il est contraire à la position adoptée par la commission la semaine dernière et je ne peux donc qu’y être défavorable.

L’amendement n°15 vise à rendre l’orientation facultative. Or l’orientation ne peut être facultative et elle s’inscrit dans l’esprit du texte. Cet amendement étant lui aussi contraire à la position adoptée par la commission la semaine dernière, je ne peux y être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année, sont admis à s'inscrire une deuxième fois en première année d'études de santé.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Nous attachons une grande importance à cet amendement. Il tend à autoriser le redoublement d’un étudiant reçu-collé, c’est-à-dire de l’étudiant qui a obtenu la moyenne aux épreuves, mais a été classé au-delà du numerus clausus au concours.

À l’heure actuelle, le redoublement est autorisé en L 1. Désormais, il ne le sera plus. Un étudiant ayant échoué au concours devra, avant de pouvoir tenter à nouveau sa chance, passer d’abord par la case L 2 en sciences, soit deux années de « perdues », même si, pendant ce laps de temps, cet étudiant acquiert des connaissances scientifiques.

Certes, on peut considérer que pour un étudiant ayant un niveau L 2 en sciences la sélection au concours par les sciences sera un jeu d’enfant, mais rien n’indique qu’il en sera de même pour la suite de ses études de santé.

Ce système alambiqué représente une perte de temps et ne constitue nullement un gage de lutte contre l’échec en première année. Nous souhaitons donc maintenir la possibilité de redoublement. Je constate d’ailleurs que certains de nos collègues partagent nos préoccupations puisque MM. Vendasi et Collin ont déposé un amendement, no 5 rectifié, allant dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Si nous avons bien compris, ces mesures sont prévues par les textes règlementaires. Sous réserve que Mme la ministre nous le confirme, je vous invite à retirer et amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces dispositions, effectivement très importantes, figureront dans les arrêtés d’application qui seront pris après concertation avec toutes les parties concernées.

J’ajoute que l’objet de la présente loi étant de donner plus d’acquis aux bons étudiants reçus-collés, je veillerai à ce que les arrêtés d’application leur garantissent non seulement l’acquisition de la totalité des crédits ECTS, c’est-à-dire des crédits transférables sur le plan européen, équivalents à une première année de licence, mais qu’ils leur laissent aussi la possibilité de redoubler.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Madame la ministre, l’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons avec cette proposition de loi tient justement au fait que nous sommes obligés de vous faire confiance, car tout ne figurera pas dans la loi : des arrêtés seront pris.

Cet amendement est pour nous extrêmement important et c’est pourquoi nous le maintenons.

Nous comprenons votre propos, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas vous faire un chèque en blanc.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les domaines législatif et réglementaire sont fixés par la Constitution !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences, à leur demande, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement est de la même veine que les précédents. Il tend à permettre l’admission en deuxième année de licence de sciences des étudiants reçus-collés, c’est-à-dire non admis au concours mais ayant obtenu la moyenne.

Madame la ministre, fort de ce que vous avez évoqué tout à l’heure concernant les sciences dures et l’allégement programmé du processus, il nous semble légitime que ces étudiants puissent intégrer la L2 en sciences, les programmes de première année étant similaires.

Ouvrir cette possibilité permettrait tout à la fois d’atténuer l’échec brutal à l’issue de la première année d’études médicales et de réduire le taux d’échec, qui flirte avec les 70 %.

Cette ouverture se justifie d’autant plus que certains titulaires de diplômes n’ayant rien à voir avec les études médicales auraient la possibilité d’intégrer la deuxième, voire la troisième année d’études médicales.

La logique serait respectée si, dans des filières concernant avant tout les sciences, les reçus-collés pouvaient intégrer la deuxième année en sciences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?