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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, sur l’article.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je partage totalement les propos qui viennent d’être tenus. Il existe deux types d’études d’impact. L’étude objective est réalisée par l’exécutif, par les services du budget ou par des services techniques. L’étude subjective est inventée a posteriori pour justifier un certain nombre de choses : des sondages, des pronostics vont être effectués à cet effet. Une étude subjective n’a guère de fiabilité ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact dès le début de leur élaboration. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

Ils exposent avec précision :

- l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;

- l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

- les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées et les mesures transitoires proposées ;

- les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

- l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

- l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Lors de la révision constitutionnelle, les interrogations que viennent de formuler certains orateurs avaient bien évidemment été évoquées. Le Sénat n’est guère friand des études d’impact. L’autre assemblée pense, au contraire, qu’il faut les mener jusqu’au bout. Parfois, de telles études peuvent engendrer une réelle suspicion vis-à-vis de l’exécutif.

L’Assemblée nationale a profondément modifié le texte initial de l’article 7. Mais la rédaction qu’elle a retenue n’est ni d’une extrême clarté ni poétique. Le texte du Gouvernement était beaucoup plus sobre et il me paraissait correspondre parfaitement à ce que l’on peut attendre des études d’impact.

Par l’amendement n° 10, la commission propose que l’étude d’impact soit lancée dès le début de l’élaboration d’un projet de loi. Par le passé, de telles études ont en effet été réalisées en fonction du texte déjà proposé. Des Premiers ministres de gouvernements successifs et de tendances politiques différentes soutenaient qu’il fallait effectuer des études d’impact. Parfois, la qualité de celles-ci, qui, en fait, servaient à justifier le dépôt de projets de loi, prêtait à rire.

En raison du fondement constitutionnel du dispositif et du mécanisme de sanction, les études d’impact doivent être un outil de réforme. La France sera alors dotée d’un système d’évaluation comparable à celui de nombreux pays, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada. De ce point de vue, la révision constitutionnelle est tout à fait pertinente.

Aux termes de l’amendement n° 10, l’étude doit présenter les options possibles en dehors de l’intervention de nouvelles règles de droit. Il est en effet important de réfléchir à l’obligation ou non d’élaborer une nouvelle loi et aux motifs pour lesquels le Gouvernement souhaite l’adoption d’une nouvelle loi.

L’amendement n° 10 prévoit, en outre, que les documents rendant compte de l’étude exposent l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou à venir, contrairement à ce qui se pratique souvent. Alors que des directives sont en cours d’élaboration, de nouvelles législations sont adoptées. Et nous sommes ensuite obligés de transposer les directives. Reconnaissons que, depuis quelques années, le système est un peu chaotique !

Les conditions d’application des projets de loi outre-mer sont également fréquemment oubliées. En raison d’une spécialité législative outre-mer, de multiples ordonnances doivent être prises pour appliquer le droit outre-mer, alors que l’on devrait réfléchir sur ce point lors de l’élaboration des projets de loi.

Dans l’amendement sont reprises les indications relatives aux principales dispositions des textes d’orientation et à leur délai prévisionnel de publication. Il paraît utile de disposer de ces informations indicatives, sans toutefois empiéter sur la compétence réglementaire du Gouvernement.

Bien entendu, outre l’évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales, des analyses financières doivent être effectuées par les services de l’État et fournies au Parlement. Comme certains l’ont dit, il faut être extrêmement attentif ; je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, mais je tiens à le répéter.

Si l’on estime que certains grands corps ont la vérité et que le Parlement n’a plus qu’à se soumettre, les études d’impact n’ont plus de raison d’être.

D’aucuns ont soutenu que le Parlement n’avait pas de moyens. Il doit pouvoir exercer une fonction d’audit, notamment. Des offices avaient été instaurés à cette fin, mais ils n’ont pas fonctionné parce qu’ils étaient rattachés aux deux assemblées ; je pense que ce n’était pas la bonne formule !

Si le Parlement considère qu’il n’est pas en mesure de faire la loi, c’est inquiétant ! Heureusement, dans notre maison, nous disposons de fonctionnaires d’une très grande qualité et tout à fait capables de nous aider à évaluer les lois.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis parlementaire depuis longtemps et je n’ai jamais souffert d’un manque d’information grâce à la qualité de nos collaborateurs.

Certes, les services de l’État sont nombreux, mais ce n’est pas une question de quantité ! Si tel était le cas, le Parlement n’aurait plus qu’à laisser au Gouvernement le soin de faire les lois et, éventuellement, il se contenterait de les évaluer.

L’amendement de la commission tend à simplifier la rédaction de l’article. Il prévoit la nécessaire fourniture de documents objectifs. Nous ne contredisons pas l’Assemblée nationale : nous allons dans le même sens, mais nous supprimons l’énumération. Si l’on commence à viser les petites et moyennes entreprises, il faut aussi évoquer les chasseurs, les pécheurs, que sais-je…

M. Michel Charasse. Les unijambistes ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, après avoir beaucoup travaillé, la commission est en mesure de vous soumettre une rédaction de l’article 7 qui correspond aux objectifs fixés par le Parlement lors de la révision constitutionnelle.

Elle vous propose aussi de soumettre le Gouvernement à une obligation qui peut être vérifiée par le Conseil constitutionnel, sans être insupportable et peu productive. L’important est non pas que l’on nous fournisse des documents multiples et divers, mais que l’on nous indique les raisons pour lesquelles l’adoption d’une nouvelle loi est nécessaire et quelles en seront les conséquences, notamment sur le droit européen et outre-mer.

M. le président. Le sous-amendement n° 207, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots :

dés le début de leur élaboration

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. La nouvelle rédaction de l’article 7 proposée par la commission a obligé les membres de mon groupe à déposer un certain nombre de sous-amendements. En effet, si nous avions présenté des amendements, éventuellement meilleurs, nous aurions craint qu’ils ne soient pas adoptés, même si vous vous étiez égaré à reconnaître leur qualité, monsieur le rapporteur.

Je reconnais que cette rédaction est meilleure que celle qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, qui est exécrable et qui constitue une véritable usine à gaz.

Les études d’impact ne doivent pas avoir pour objet d’empêcher le Gouvernement de présenter des projets de loi. Or les adjonctions ont été tellement nombreuses que le dispositif devient invraisemblable. Nous avons échappé de peu à l’ajout en fin du texte, par l’Assemblée nationale, des ratons laveurs pour symboliser poétiquement ce que l’on attendait des études d’impact…

Les sous-amendements que nous allons vous proposer tendent à introduire des éléments de simplification. Le premier d’entre eux vise à supprimer dans l’amendement n° 10 les mots « dès le début de leur élaboration ».

À l’appui de ma demande de suppression, je citerai les propos que le président-rapporteur tenait lors du débat sur la révision constitutionnelle : « C’est donc moins, en fait, les conditions d’élaboration des projets de loi qu’il convient de viser que les modalités de présentation de ceux-ci avant leur dépôt sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées ».

Mme la garde des sceaux affirmait, quant à elle : « L’objectif est de préciser les conditions non de leur élaboration, mais de leur présentation, notamment en prévoyant les documents qui devront les accompagner, pour obliger le Gouvernement à fournir au Parlement de véritables études d’impact ».

Vous voyez donc, mes chers collègues, que les études d’impact visent d'abord la présentation des projets de loi. Si nous adoptons tel quel l’amendement n° 10 de la commission, où figurent les termes « dès le début de leur élaboration », nous irons au-delà de ce que le constituant – vous en faisiez partie, monsieur Hyest ! – a souhaité.

En outre, encore faut-il savoir quand commence l’élaboration d’un projet de loi. Par exemple, celui qui concerne la réforme de l’instruction débute-t-il lorsque le Président de la République annonce, devant la Cour de cassation, la suppression des juges d’instruction ?

D'ailleurs, une véritable l’usine à gaz a été montée, puisque, en cas de désaccord entre la conférence des présidents de l’assemblée concernée et le Gouvernement, on saisit le Conseil constitutionnel. Quelle simplicité, mes chers collègues !

Le Conseil constitutionnel peut-il estimer que l’étude d’impact n’a pas commencé dès l’élaboration du projet de loi et que, par conséquent, les conditions qui devaient présider à cette étude n’ont pas été respectées ?

Pour ma part, je n’ai pas voté la révision constitutionnelle, et je m’en réjouis à chaque fois que je vous entends la commenter et souligner combien sont mauvaises ces études d’impact que vous avez pourtant approuvées par votre vote, mes chers collègues de la majorité !

Toutefois, pour mieux respecter la volonté du constituant …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Merci de votre concours !

M. Bernard Frimat. … il me paraîtrait plus sage de supprimer les mots « dès le début de leur élaboration » dans l’amendement n° 10.

M. le président. Le sous-amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto, Mme N. Goulet, M. C. Gaudin, Mme Payet et M. Deneux, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État,

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de préciser que les avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie.

En effet, nous discuterons désormais dans l’hémicycle non plus du projet de loi initial du Gouvernement, mais du texte issu des travaux de la commission. Il est donc essentiel que cette dernière dispose de toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique de son examen, grâce à l’avis du Conseil d'État.

J'ajoute que, à la suite de la révision constitutionnelle de juillet dernier, le nouvel article 39 de la Constitution prévoit que « le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée ».

Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi nous disposerions de l’avis du Conseil d'État sur les propositions de loi, mais pas sur les projets de loi ! D'ailleurs, c’est en quelque sorte la procédure suivie pour les propositions de loi qui s’appliquera désormais aux projets de loi examinés dans l’hémicycle, dès lors, je le répète, que nous discuterons du texte issu des travaux de la commission et non de celui qui aura été transmis par le Gouvernement.

M. le président. Le sous-amendement n° 206, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

déposés

insérer les mots :

, avec les avis rendus par ce dernier,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Après avoir écouté M. le rapporteur, nous constatons qu’il n’existe pas de réponse claire à la question que nous avions posée lors du débat sur la réforme constitutionnelle et que nous réitérons aujourd'hui.

Pour ma part, je ne vois absolument pas comment justifier ces études d’impact. Certes, on tente de les défendre au travers de beaux sentiments et de belles intentions. Mais le dispositif proposé, si nous l’examinons de près, se fonde sur l’idée qu’il existerait une sorte de discours objectif préalable qui s’imposerait à tous les participants au débat parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si les avis du Conseil d'État sont rendus publics, ce sera encore pire !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n’existe pas ! L’impact d’un projet de loi, c’est son effet, et il appartient précisément aux députés et aux sénateurs d’en juger. C’est parce que nous avons des idées différentes sur l’effet d’un projet de loi que nous réagissons de telle ou telle manière dans l’hémicycle !

Par conséquent, ces études d’impact sont une fausse bonne idée, qui entraînera nombre de complications et de contestations. Elles ajouteront une inutile complexité à nos débats.

Le sous-amendement n° 206 va dans le même sens que celui qui a été défendu par notre collègue Yves Détraigne.

Nous persistons à considérer qu’il serait souhaitable que les avis du Conseil d'État fussent rendus publics. On ne cesse de nous répéter que le Parlement doit disposer de tous les documents relatifs aux conséquences possibles d’un projet de loi. Or il va de soi, me semble-t-il, que l’avis du Conseil d'État ressortit, pour le moins, à l’impact juridique d’un tel texte !

Par ailleurs, mes chers collègues, il faut en finir avec l’hypocrisie que nous connaissons tous : aujourd'hui, le Gouvernement connaît les avis du Conseil d'État, et j’ai pu constater que certains parlementaires de la majorité en avaient également connaissance, monsieur le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Ceux de l’opposition aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement ! Il ne vous a pas échappé que certains parlementaires de l’opposition, eux aussi, les connaissaient.

Dès lors que ces avis sont diffusés, il serait plus net, plus clair et plus sincère, me semble-t-il, de décider qu’ils sont publics et que chacun peut en prendre connaissance. Je pense que cette mesure ne portera en aucun cas atteinte à l’autorité du Conseil d'État …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si !

M. Jean-Pierre Sueur. … et qu’elle apportera davantage de clarté.

M. Michel Charasse. Mais, dans ce cas, le Conseil d'État ne doit plus rendre d’avis en opportunité !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Charasse, vous vous exprimerez plus tard, vous qui avez déjà longuement pris la parole sur ce sujet (Protestations sur les travées de lUMP.),…

M. Alain Gournac. Pas si longuement !

M. Jean-Pierre Sueur. … et de façon très intéressante, d'ailleurs, au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle.

Pour ma part, je crois nécessaire que ces avis soient rendus publics.

J’ajoute un argument complémentaire : en dépit de notre opposition, il a été prévu dans la Constitution que le Conseil d'État pourrait être saisi pour donner son avis sur les propositions de loi.

Nous n’approuvions pas cette disposition, parce que les propositions de loi émanent du Parlement. Lorsqu’il rend un avis sur un projet de loi, le Conseil d'État joue le rôle de conseiller du Gouvernement.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Toutefois, dès lors qu’il devient également le possible conseiller du Parlement, il est tout à fait logique que l’ensemble de ses avis soient rendus publics.

M. Michel Charasse. C’est le parallélisme des formes !

M. le président. Le sous-amendement n° 208, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots :

définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi,

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Une fois encore, monsieur le rapporteur, nous vous suggérons d’alléger le texte que vous nous avez présenté. En effet, celui-ci prévoit : « Ces documents – il s'agit des études d’impact en général – définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi ».

Revient-il aux études d’impact de définir les objectifs visés par le projet de loi ? Il me semble au contraire que c’est le rôle du politique de les fixer ! On peut comprendre que les études d’impact s’attachent aux éventuelles conséquences d’un projet de loi, mais, à l’évidence, les objectifs précèdent l’étude d’impact : ils sont le point de départ, les raisons qui motivent le Gouvernement. Par définition, ils sont d’essence politique, ils sont distincts des données qui figureront dans l’étude d’impact. Typiquement, ils doivent se trouver au cœur de l’exposé des motifs, et non dans une étude annexée, car qui mieux que le Gouvernement peut expliquer les objectifs qu’il vise ?

Nous avons le sentiment que la notion d’objectif est beaucoup trop large et qu’elle induit un choix politique qui ne relève pas des études d’impact.

Nous vous proposons donc, monsieur le rapporteur, de supprimer cette disposition, si toutefois vous n’avez pas l’intention de faire adopter votre amendement de réécriture de l’article 7 par un vote conforme ; il vaudrait mieux nous le préciser tout de suite, afin de nous faire gagner du temps !

Si votre proposition est amendable, les raisons de fond que nous donnons doivent être prises en compte. Aucun ministre, quelle que soit son orientation politique, ne peut accepter que les objectifs d’un projet de loi soient définis par quelqu’un d’autre que lui, fût-ce au travers des études d’impact !

M. le président. Le sous-amendement n° 209, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 :

- l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ;

- la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ;

- l'impact sur l'ordonnancement juridique ;

- les impératifs constitutionnels à respecter à l'exclusion des projets de loi de révision constitutionnelle ;

- les différentes options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles ;

- les modalités d'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, les dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Toujours dans le même esprit, notre souci est de trouver un équilibre entre les études qui proviendraient des initiatives prises par le Gouvernement et celles qui seraient dues au Parlement. Je ne puis d'ailleurs que reprendre à mon compte les propos que tenaient tout à l'heure MM. Jean-Pierre Raffarin et Michel Charasse sur la qualité des études réalisées par nos assemblées.

Ce sous-amendement vise à simplifier la rédaction de l'amendement n° 10 de la commission des lois. En effet, si étude d’impact il doit y avoir, autant faire en sorte que le contenu de celle-ci soit le plus simple, le plus lumineux et le plus transparent possible !

Nous souhaitons donc que ces études présentent l’état du droit, notamment au regard de la législation européenne et de son application en métropole et outre-mer, des domaines qui seront de plus en plus sensibles, nous le voyons bien en ce moment.

Nous souhaitons aussi avoir connaissance de différents éléments : la valeur ajoutée du projet de loi par rapport à la législation existante ; l’impact sur l’ordonnancement juridique, c'est-à-dire l’interaction entre les diverses lois existant déjà et ce nouveau texte ; les impératifs constitutionnels, qu’il faut bien sûr respecter ; les différentes options qui pourraient éviter de nouvelles dispositions législatives, car tout le monde répète que, trop souvent, le Gouvernement fait perdre leur temps aux parlementaires avec une cascade de projets de loi dont les décrets d’application n’interviennent pas toujours assez rapidement – je sais qu’il y a eu un débat sur ce point dans notre assemblée ; les modalités d’application dans le temps du texte et, chaque fois que c’est nécessaire, les dispositions législatives envisagées outre-mer et les mesures transitoires proposées ; enfin, les décrets d’application, ou du moins, si ceux-ci ne sont pas encore entièrement rédigés, leurs orientations principales et les délais dans lesquels on peut espérer qu’ils soient publiés.

Ainsi, ces études d’impact qui, vous l’avez compris, mes chers collègues, ne nous enthousiasment pas outre mesure, seraient plus utiles ou en tout cas moins nocives. Je le répète, le débat doit avoir lieu au Parlement et nulle part ailleurs. L’étude d’impact ne peut le préfigurer ! Elle ne doit être constituée que de données objectives fournies au Gouvernement et que celui-ci fait connaître aux assemblées.

On n’est jamais si bien servi que par soi-même et il faudra instaurer un équilibre par nos propres études d’impact.

M. Michel Charasse. Tout ça pour que la société civile fasse la loi à notre place !

M. le président. Le sous-amendement n° 65, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

européen

insérer les mots :

et international 

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sous-amendement est plus spécifique que les précédents, puisqu’il tend à aborder la question de l’évaluation législative au regard du droit international.

En effet, la réécriture de l’article 7 que vise à proposer l’amendement n° 10 de la commission reste tout de même très incomplète, même si elle répond en partie à nos inquiétudes en ce qui concerne l’effet de « bombe à retardement » de cette disposition, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Ainsi, le cinquième alinéa de l’amendement n° 10 reprend l’idée de l’articulation des projets de loi avec le droit européen. Mais, sans vouloir vous paraître ironique, je vous rappelle que la France n’est pas seulement liée par ses engagements européens : il existe aussi des engagements internationaux. Il me paraissait donc important et pertinent de prévoir que l’évaluation doive également comporter les articulations du texte avec le droit international. Après tout, ce dernier a une valeur supérieure aux lois nationales, et la conventionnalité des lois est une exigence importante, qui est soumise au contrôle des juges.

C’est pourquoi je vous propose de compléter le cinquième alinéa de l’amendement n° 10 par une référence au droit international.

Contrairement à ce que prétendent certains, il n’est pas inutile de rappeler cette référence, car si la transposition du droit européen est devenue un exercice simple et pratiquement quotidien, la cohérence ou l’articulation des textes avec le droit international ne me semble pas évidente.

M. le président. Le sous-amendement n° 44 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto, Mme N. Goulet, M. C. Gaudin, Mme Payet, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

envisagées

insérer les mots :

, les textes législatifs et réglementaires à abroger

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement est extrêmement simple et facile à mettre en œuvre. Il s’agit de faire en sorte que, dans les documents transmis par le Gouvernement avec les projets de loi, figure la liste des textes législatifs et réglementaires qui devront être abrogés dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées.

M. le président. Le sous-amendement n° 210, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.