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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

et les conséquences sur les services publics et leurs usagers

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a été défendu par la présentation du sous-amendement n° 213.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :

consultations

insérer les mots :

et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a été défendu par la présentation du sous-amendement n° 214.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

qui ont été menées avant la saisine

par les mots :

préalables à la saisine 

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement est de nature purement rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont également déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent, les avis rendus par le Conseil d'État sur ces mêmes projets de loi.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Force est de reconnaître que le texte du Gouvernement avait considérablement développé les études d’impact.

On dit : « le Gouvernement veut ». Mais, au départ, c’est le Parlement !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle, nous étions favorables à la définition des conditions de présentation des projets de loi ; des éléments objectifs devaient nous être soumis. Mais n’allons pas trop loin ! En effet, ces mesures présentent deux inconvénients.

Tout d’abord, nous n’aurons plus le choix, puisque la haute technocratie, dont le Conseil d’État, nous dira, comme elle a déjà tendance à le faire, que nous aurions tout avantage à l’écouter avant d’élaborer les lois. Je reviendrai plus tard sur l’avis du Conseil d’État.

L’Assemblée nationale a voulu perfectionner la rédaction pour éviter l’inflation législative : avant de voter des textes, il importe de vérifier la mise en œuvre de la législation existante. Cet objectif, nous devons le partager !

Ensuite, si les études d’impact devaient être trop détaillées, il est évident qu’elles n’auraient plus de sens.

La commission a déjà allégé le dispositif par rapport à celui de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a encore beaucoup de travail à faire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes totalement libres, monsieur Sueur : c’est nous qui votons la loi organique !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Que je sois totalement libre ne signifie pas que j’approuve vos sous-amendements, et je vais vous expliquer pourquoi.

Bien entendu, ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais celle-ci s’étant s’exprimée sur la plupart des amendements, je puis employer à propos des sous-amendements les mêmes arguments que pour les amendements.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 207. En effet, dans l’amendement n°  10, elle met l’accent sur la nécessité de vérifier que la loi est le moyen le plus efficace pour atteindre l’objectif recherché. L’étude d’impact doit donc être lancée dès le début de la réflexion et non pas être réalisée, comme cela a été le cas dans le passé, aux dernières étapes de la rédaction du projet de loi. Je ne comprends pas que vous vouliez supprimer cette disposition.

D’ailleurs, les pays qui pratiquent les études d’impact depuis plusieurs années, comme le Royaume-Uni ou le Canada, les lancent dès le début des travaux sur une réforme.

M. Bernard Frimat. Monsieur le rapporteur, vos propos sont contradictoires avec vos écrits antérieurs !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas du tout, monsieur Frimat ! Pour avoir moi-même relu ce que j’ai écrit dans mon rapport, je peux vous dire qu’il n’y a rien de contradictoire dans mes propos !

Mes chers collègues, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, nous avons eu un débat approfondi sur les études d’impact, ainsi que sur la communication éventuelle des avis du Conseil d'État. Il avait d’ailleurs été décidé, à l’époque, d’ouvrir la possibilité de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi.

M. Michel Charasse. Cela ne va pas être triste !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Détraigne, si votre sous-amendement n° 43 rectifié devait être adopté, soyez sûr que la partie de l’avis du Conseil d'État portant sur l’opportunité d’un projet de loi ne serait jamais mentionnée !

M. Michel Charasse. Heureusement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si la communication porte uniquement sur l’analyse juridique, ceux qui, comme vous, connaissent les avis du Conseil d'État pour en avoir eu un certain nombre entre les mains savent qu’ils ne sont pas vraiment de nature à éclairer le Parlement sur l’impact de tel ou tel projet de loi.

M. Michel Mercier. Si ses avis n’ont aucune valeur, il faut peut-être supprimer le Conseil d'État…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On n’ira sans doute pas jusque-là ! De toute manière, c’est une décision qui ne nous appartient pas !

Il convient d’être cohérents avec les dispositions que nous avons adoptées au mois de juillet dernier, à la suite, je le répète, d’un très long débat. Après tout, le Conseil d'État est le conseil du Gouvernement : laissons ce dernier bénéficier seul de ses avis !

De surcroît, la publicité de l’avis ne ferait qu’alimenter la polémique, alors que celui-ci ne constitue pas un élément de la discussion parlementaire : il relève uniquement de l’analyse juridique et du conseil !

M. Michel Charasse. Hors la partie relative à l’opportunité…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien entendu !

M. Michel Charasse. …dont tout le monde se moque et qui ne regarde personne !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Qui regarde le Gouvernement !

Je vous demande donc, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 43 rectifié.

Cette demande de retrait vaut également pour le sous-amendement n° 206, qui a le même objet.

L’impact d’un projet de loi doit être évalué par rapport à ses objectifs. Contrairement à ce que pensent les auteurs du sous-amendement n° 208, il ne paraît pas inutile que les documents qui rendent compte de l’étude d’impact mentionnent ces objectifs.

M. Bernard Frimat. Dans la rédaction de l’amendement n° 7, il est écrit que ces documents « définissent » les objectifs poursuivis par le projet de loi, et non qu’ils les « mentionnent » !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Frimat, soyons clairs : vous proposez de supprimer les mots : « définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi » !

M. Bernard Frimat. C’est au Gouvernement qu’il revient de définir les objectifs, pas à l’étude d’impact !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, un point c’est tout ! (Rires.)

M. Michel Mercier. Ne vous fâchez pas, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a pas de raison !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai aucunement l’intention de me fâcher. Simplement, il me semble indispensable de préciser que de tels documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. Les objectifs doivent figurer dans l’exposé des motifs, non dans l’étude d’impact !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, je vous rappelle que, aux termes de la Constitution, au-delà même des dispositions relatives aux études d’impact, le présent projet de loi organique doit préciser les modalités de présentation des projets de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. En l’occurrence, il s’agit non pas de l’exposé des motifs, mais de l’étude d’impact !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Sueur, je ne vous ai pas interrompu ! Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon argumentaire sur ces sous-amendements, qui ne sont pas tous remarquables ! Que voulez-vous, je préfère la rédaction adoptée par la commission !

Par ailleurs, je suis très défavorable au sous-amendement n° 209, qui tend à exclure de l’étude d’impact la justification des adaptations ou des exemptions d’application pour l’outre-mer. Ce sont tout de même des points importants, tant il existe de spécificités législatives outre-mer.

Pour ma part, j’en ai plus qu’assez de voir apparaître des ordonnances de cent ou cent vingt articles, tout simplement parce que l’on a oublié d’appliquer ou d’adapter les lois outre-mer ! Une telle précision me semble indispensable dans la mesure où il sera extrêmement utile de contraindre l’exécutif à nous préciser si les textes qu’il nous soumet sont applicables ou adaptables aux collectivités d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas ça qui calmera la situation outre-mer !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en viens au sous-amendement n° 65, présenté par Mme Boumediene-Thiery.

La situation de notre droit interne par rapport au droit européen est particulière, car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, la participation de la France à l’Union européenne est inscrite dans la Constitution. Il existe une forme d’interpénétration des ordres juridiques européen et interne sous l’effet des règlements et des directives.

La notion de droit européen inclut le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’étude d’impact devra donc vérifier la compatibilité entre cette dernière et le texte présenté. Le rapport au droit international est différent et ne justifie pas, bien entendu, la même évaluation.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a souhaité simplifier et renforcer la définition du contenu des études d’impact. À cet égard, le sous-amendement n° 44 rectifié ter vise à insérer une précision intéressante, à savoir les textes législatifs et réglementaires qu’il conviendra d’abroger une fois la nouvelle loi adoptée.

Cet ajout pourrait en effet compléter utilement le texte proposé par la commission, qui vise les modalités d’application dans le temps et les mesures transitoires appropriées. Même si cela revient à alourdir quelque peu la rédaction, la commission est plutôt favorable au sous-amendement n° 44 rectifié ter.

Le sous-amendement n° 210 tend à retirer de l’amendement de la commission les points relatifs à l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet de loi, ainsi que celles sur l’emploi public. Ce sont des éléments qu’il ne faut pas négliger. Sur ce sujet, l’Assemblée nationale avait procédé à de nombreux ajouts, émanant, d’ailleurs, de l'ensemble des groupes.

M. Jean-Pierre Sueur. Ils ont eu tort !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le droit d’amendement des parlementaires doit respecter l'article 40 de la Constitution. Il est cohérent de prévoir que le Parlement soit informé des conséquences économiques, financières et en termes d’emploi public des dispositions qui lui sont soumises. Cela fait justement l’objet d’études menées, notamment, par le ministère de l’économie et des finances, qui sont plus intéressantes que beaucoup d’autres !

M. Michel Charasse. Elles sont objectives et ne font plaisir à personne. C’est pour cela qu’elles finissent dans des tiroirs !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Parlement doit en avoir connaissance !

Monsieur Bodin, vous l’avez rappelé en présentant le sous-amendement n° 193 rectifié, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental, que la révision constitutionnelle de juillet dernier a conforté.

Au sein de l’étude d’impact jointe aux projets de loi lors de leur dépôt, l’évaluation des conséquences sociales paraît inclure l’impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes pour les textes qui s’y prêtent. Ce sera le cas, par exemple, pour ceux qui sont relatifs au droit du travail.

Dans la rédaction qu’elle propose, la commission des lois, soucieuse d’éviter une énumération de principes constitutionnels, puisqu’ils existent « au-dessus » des lois organiques, a préféré ne pas mentionner ce point dans la liste des éléments de l’étude d’impact. Mais le Gouvernement pourra sans doute confirmer que, s’il y a lieu, l’impact du projet de loi en termes d’égalité entre les femmes et les hommes sera effectivement mesuré.

Il ne me paraît guère opportun de se lancer dans l’énumération de principes fondamentaux, auquel cas il faudrait énoncer le principe de non-discrimination, et pas seulement les inégalités entre les hommes et les femmes. S’il faut combattre les discriminations, il importe de ne pas tomber dans la caricature.

À ce propos, mes chers collègues, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, a fait réaliser une étude extrêmement intéressante sur la place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires, notamment au détriment des seniors. Vous devriez tous y être attentifs ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un certain nombre ! (Nouveaux sourires.)

Les auteurs de cette étude s’interrogent sur l'enseignement dans les écoles du poème de Ronsard Mignonne, allons voir si la rose, au motif qu’il « véhicule une image somme toute très négative des seniors ».

M. Jean-Pierre Sueur. C’est grotesque !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est dans l’étude commandée par la HALDE !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n’empêche pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Soyons donc attentifs, je le répète, à ne pas tomber dans la caricature ! L’Assemblée nationale avait choisi de procéder à une énumération. Nous nous y sommes refusés, à juste titre, me semble-t-il, car il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte.

Monsieur Martin, les collectivités locales et leurs groupements figurent au nombre des administrations publiques ou des personnes morales et entrent, à l’évidence, dans les catégories visées par l’amendement de la commission. Je le répète, si nous commençons à accepter de telles énumérations, nous allons retomber dans les excès constatés à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Courtois. En plus, l’adverbe « notamment » est utilisé !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce terme est en effet haïssable !

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 211 rectifié.

Le sous-amendement n° 214 vise à reprendre le dispositif d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis défavorable. L’étude d’impact devra évaluer les conséquences du projet de loi sur l’emploi public. Je rappelle que cette étude n’a pas pour objet de se substituer au travail d’audition et d’évaluation mené par le Parlement ; son but est de donner des informations présentant la valeur ajoutée du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 213, car les consultations menées avant la saisine du Conseil d'État peuvent inclure les négociations avec les partenaires sociaux et associatifs. Là encore, il convient de privilégier dans la rédaction de l'article 7 un point de vue global et une certaine concision. Nous ne sommes pas en train de rédiger un catalogue !

Sur le sous-amendement n° 61, la commission émet le même avis que sur le sous-amendement n° 43 rectifié. Il n’est pas souhaitable de faire des avis du Conseil d'État des éléments de la procédure parlementaire. Nous avons longuement débattu de cette question au mois de juillet. Il nous faut rester un tant soit peu cohérents avec les décisions que nous avons prises voilà sept mois, puisque rien n’a changé !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il ne faut pas faire du Conseil d'État une troisième chambre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Boumediene-Thiery, l’Assemblée nationale a adopté, à l’article 11 bis, un dispositif permettant au règlement de chaque assemblée de définir les modalités d’évaluation préalable des amendements du Gouvernement.

Il faut éviter que ce dernier ne contourne les obligations liées à l’étude d’impact des projets de loi en déposant des amendements tendant à insérer des articles additionnels. Toutefois, il serait inutile de soumettre systématiquement les amendements du Gouvernement à une évaluation préalable, car il peut s’agir aussi d’amendements de portée technique ou rédactionnelle. C’est pourquoi le dispositif de l’article 11 bis semble préférable. Au demeurant, nous discuterons de nouveau de cette question lorsque ledit article viendra en discussion.

Contrairement à l’objet du sous-amendement n° 212 rectifié, la commission des lois a souhaité reprendre les termes adoptés par l’Assemblée nationale pour indiquer que l’étude d’impact expose les orientations principales des textes d’application nécessaires, et ce pour une double raison.

Tout d’abord, l’étude d’impact porte sur un projet de loi, et l’on ne saurait disposer du contenu des textes d’application d’un projet de loi qui n’est pas encore voté et qui sera modifié par le Parlement. Le fait de présenter au Parlement des textes d’application tout ficelés avant même que soit adoptée la loi représenterait une mesure vexatoire à son encontre.

Ensuite, demander le contenu des textes d’application empiéterait sur le domaine réglementaire, c'est-à-dire sur les prérogatives du Gouvernement. À ceux qui semblent l’avoir oublié, je rappellerai l’existence des articles 34 et 37 de la Constitution !

M. Michel Mercier. Et de l’article 41 !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De surcroît !

Monsieur Martin, dans la mesure où le Parlement doit se prononcer non pas sur les dispositions réglementaires, mais sur la loi, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Monsieur Fauchon, la commission des lois propose une réécriture complète de l'article 7, qui se rapproche du texte initial du Gouvernement. Cela étant, j’aurais été tenté de dire tout le bien que je pense de l’amendement n° 26.

M. Pierre Fauchon. Il faut savoir succomber à la tentation, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le projet du Gouvernement était clair.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien entendu, il convenait de tenir compte des apports de l’Assemblée nationale, sinon la navette entre les deux assemblées n’aurait plus de sens ! Mais nous n’en avons retenu que ce qui nous paraissait pertinent.

M. Michel Charasse. Il faut faire des études d’impact sur le sujet !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons élagué le texte des dispositions qui nous ont paru inutiles et que certains d’entre vous souhaitent rétablir.

Pour ma part, j’en reste au texte qui a été élaboré puis adopté par la commission. Je tiens néanmoins à saluer votre effort, monsieur Fauchon, ainsi que votre soutien indéfectible au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Il en a besoin !

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une juste remarque…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout Gouvernement a besoin d’un soutien indéfectible !

De toute façon, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 26, ainsi que sur tous les autres amendements restant en discussion sur l’article 7, dont certains reprennent les sous-amendements précités. Ils n’auront plus d’objet si l’amendement de la commission est adopté.

M. Michel Mercier. Peut-être…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements : ce serait par trop fastidieux, d’autant que je partage l’avis de M. le président de la commission.

Je vous entends dire, sur différentes travées : « Finalement, à quoi rime cet article ? ». Or, jusqu’à présent, de nombreux parlementaires, de tous bords politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, déploraient, lorsqu’un projet de loi leur était présenté, de manquer d’éléments sur son utilité, son impact et son objectif réels, et sur les changements apportés par rapport à la législation en vigueur. Vous avez tous réclamé des études d’impact et, aujourd’hui, vous vous demandez pourquoi vous les avez souhaitées !

M. Michel Charasse. C’est normal !

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas la réalité !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. C’est fascinant !

Comme l’a dit M. le président de la commission, le Gouvernement s’est efforcé de présenter une rédaction sobre. Puis, à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements ont été présentés, à gauche et à droite, et le Gouvernement ainsi que le président de la commission en ont accepté un nombre important. Il en résulte, je le reconnais bien volontiers, une rédaction quelque peu ...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. ... lourde, en effet, par rapport au texte initial, qui était sobre.

De fait, l’excellent travail – comme à l’ordinaire ! – accompli par la commission des lois a permis d’aboutir à une rédaction de l’article 7 qui recueille l’accord plein et entier du Gouvernement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, l’Assemblée nationale va l’accepter !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Des discussions ont eu lieu entre les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Hyest et Warsmann, précisément pour faire évoluer certains points de cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a eu un accord !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Des améliorations sont, certes, encore possibles, mais nous pouvons reconnaître que le travail accompli dans les deux assemblées a permis de faire avancer les choses de manière positive.

Je le répète, le Gouvernement partage l’ensemble des avis émis par la commission.

Dès lors qu’il est favorable à l’amendement n° 10 tendant à rédiger l’article, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 207.

S’agissant du sous-amendement n° 43 rectifié, je vous rappelle tout d’abord, monsieur Détraigne, que le débat sur la publication des avis du Conseil d’État a déjà eu lieu, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, lors de la révision constitutionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. La discussion fut d’ailleurs assez longue, car le sujet est d’importance. La question a finalement été tranchée : la proposition contenue dans votre sous-amendement n’a pas été retenue. Il ne saurait donc être question de la réintroduire par le biais de la loi organique. Je pense que le Conseil constitutionnel jugerait cela très « limite » !

Ensuite, sur le fond, au-delà de l’aspect purement constitutionnel du problème, je ne suis pas convaincu de la portée réelle de cette mesure. En effet, quelles que soient leurs couleurs politiques respectives, le Gouvernement et le Parlement débattent, ont des règles de fonctionnement et des moyens de contrôle mutuel.

Le Conseil d’État n’est pas une troisième chambre parlementaire.

M. Michel Charasse. C’est pourtant ce qu’il croit !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je vous laisse la responsabilité de votre appréciation, monsieur Charasse !

Il ne s’agit donc pas du même ordre de relations. Le Conseil d’État donne des avis et ceux-ci sont transmis à celui qui les a demandés. Certes, ces avis circulent parfois plus qu’ils ne le devraient ...

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a beaucoup de fuites !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. C’est vrai !

Pour autant, je vous demande, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 43 rectifié, et ce pour deux raisons : d’une part, cette proposition n’a pas été acceptée lors de la révision constitutionnelle ; d’autre part, je ne suis pas convaincu qu’il faille donner au Conseil d’État un rôle de quasi-troisième chambre en la matière.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Surtout pas !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Sur les autres amendements et sous-amendements, je serai plus bref.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n206.

Il est également défavorable au sous-amendement n° 208 : je ne vois pas l’intérêt d’une telle mesure.

M. Jean-Pierre Sueur. Elle est conforme à ce que vous souhaitiez !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Vous m’avez parfaitement compris, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous l’avez dit ...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je dis toujours la vérité, monsieur Sueur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Pas toujours !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Comment cela, pas toujours ? Allons ! (Nouveaux sourires.)

L’avis du Gouvernement est également défavorable sur le sous-amendement n° 209, qui tend à réécrire partiellement l’article 7, et sur le sous-amendement n° 65, car il pose un problème par rapport au droit européen.

S’agissant du sous-amendement n° 44 rectifié ter, je partage l’avis de la commission. Le Gouvernement a l’obligation de fournir la liste de textes législatifs et règlementaires à abroger dès promulgation des nouvelles règles de droit : cela revient à dire en quoi le nouveau texte est utile. Il est donc logique que le Gouvernement précise quels textes sont abrogés du fait de l’adoption du projet de loi. L’avis est favorable.

En revanche, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les sous-amendements nos 210 et 193 rectifié.

Je demande à M. Martin de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 211 rectifié, même si je comprends sa préoccupation.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 214, 213 et 61.

Le sous-amendement n° 212 rectifié est inutile, car le texte est assez clair. Je demande donc à M. Martin de bien vouloir le retirer.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 62.

Les auteurs de l’amendement n° 26 comprendront que j’en demande le retrait : le dispositif proposé serait source de complication. Il n’est pas utile de revenir sur la rédaction proposée par la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait regrettable.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 163 rectifié, 164 et 165.

L’amendement nos 34 rectifié de M. Charasse ...