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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Elle a réuni les trois cinquièmes des suffrages exprimées !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons été bien inspirés de ne rien croire à vos promesses de revaloriser enfin le Parlement. Dès que l’on commence à vouloir leur donner un contenu concret, les limites apparaissent au grand jour !

Chers collègues de la majorité, vous avez eu beau vouloir nous démontrer le contraire, vous êtes dans la plus totale contradiction. Tout en votant l’article 13 et ses compléments pour le moins tortueux, à savoir les articles 13 bis et 13 ter, vous nous expliquez que vous ne les appliquerez pas au Sénat. Au final, personne ne sait exactement de quoi il retourne !

Par votre vote, vous entérinez ce qui s’apparente tout de même beaucoup à une limitation des libertés parlementaires. Or, dans l’histoire de la République, les périodes au cours desquelles on a voulu limiter les droits du Parlement se sont toujours accompagnées, concomitamment, d’un recul général de la démocratie.

Et, de fait, nous assistons malheureusement aujourd’hui – ne vous en déplaise ! – à un recul de la démocratie dans de nombreux domaines, soit au niveau législatif, soit dans la pratique des institutions, mais toujours de manière sournoise. Finalement, il est assez logique que le recul des droits parlementaires aille de pair avec celui des libertés démocratiques. Nous sommes donc particulièrement inquiets.

Chers collègues, sans même m’arrêter plus longtemps sur cet article 13 que vous avez finalement voté tout en y étant défavorables, je relève que, pour le reste, le « nouveau » droit de résolution a été réduit à la possibilité pour les parlementaires d’émettre des vœux pieux, et encore, à condition d’obtenir l’accord du Premier ministre : à défaut, ces vœux, pieux ou non, seront mort-nés !

On fait mieux, en termes de droits parlementaires !

S’agissant de l’évaluation des projets de lois par le Gouvernement, nous nous sommes, les uns et les autres, quelque peu « embrouillés ». On peut supposer que ces dispositions mourront bientôt de leur belle mort – tout comme la circulaire de 1995, qui avait également rendu obligatoire l’étude d’impact pour les projets de loi, et qui n’a jamais connu le moindre début d’application ! –, tant la procédure prévue est complexe, donc inapplicable.

Le projet de loi organique généralise la procédure accélérée, façon de camoufler une forme d’urgence qui, là encore, restreint le débat parlementaire.

Mais de quelle urgence parlons-nous ici ? Immédiatement après l’intervention de la réforme constitutionnelle, le Gouvernement nous présente un projet de loi qui limite les droits des parlementaires, avant tout autre texte, y compris organique, qui aurait pu porter sur des sujets plus intéressants !

Sur les différences entre les règlements des assemblées, je regrette que vous n’ayez pas répondu à la question importante que nous avons posée à plusieurs reprises. Si en effet chaque assemblée dispose d’une certaine autonomie dans l’élaboration de son règlement, il nous semble absolument anormal, comme l’a noté le professeur Gicquel, qui a l’habitude de travailler avec notre collègue Gélard – pour le moins discret tout au long de ce débat ! –, qu’il existe, en matière de procédure législative, des différences notables de fonctionnement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, alors que la Constitution parle du Parlement en général !

Personne ne nous a apporté de réponse concernant cette incongruité. Peut-être le Conseil constitutionnel le fera-t-il ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Probablement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le constituant s’en remet donc au Conseil constitutionnel : c’est bien dommage !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien obligé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous auriez pu faire preuve de courage et dire qu’une telle différence n’était pas admissible. Cela n’aurait pas nui à notre autonomie et n’aurait pas supprimé la distinction entre l’Assemblée nationale et le Sénat, assemblées qui, de toute façon, sont différentes par nature.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi organique.

Nous avons eu grand plaisir à nous exprimer, malgré l’absence de débatteurs du côté de la majorité,…

M. René Garrec. C’est votre auditoire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … mais il est tout de même regrettable que nous en soyons revenus, au terme de toutes ces heures de discussion, à notre point de départ, c’est-à-dire à la limitation des libertés parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je vais tenter, en quelques mots, de faire la synthèse des sensibilités de mon groupe, le RDSE.

M. Jean-Pierre Sueur. Rude tâche !

M. Nicolas Alfonsi. Vous avez longuement parlé, monsieur Sueur ; laissez-moi m’exprimer quelques minutes !

Sans doute inspiré par les propos tenus hier par M. Mermaz, je dirai que si, dans la Constitution de l’an VIII, il y avait Bonaparte, dans ce projet de loi organique, il y a l’article 13 !

N’eût été la présence de cet article, nous aurions peut-être pu trouver un consensus. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au président Hyest, à la commission des lois et à ses collaborateurs, qui se sont efforcés, tout en éliminant l’article 13 de leurs préoccupations, d’améliorer le texte. Je ne reviendrai pas sur cette amélioration, elle a été soulignée à plusieurs reprises.

Je souhaite en revanche insister sur l’article 13.

Nous pouvons retenir de notre discussion d’hier que la moitié du groupe socialiste – sans doute la moitié du groupe UMP aussi - aurait pu, après tout, voter cet article. Or, la situation étant ce qu’elle est, le voter aurait signifié remettre en cause la conception théologique du droit d’amendement qui veut que le droit de parler soit consubstantiel au Parlement. Aussi avons-nous sauté comme des cabris à l’évocation de cette possibilité que des amendements puissent être « mis aux voix sans discussion », croyant que cette disposition allait faire taire tous les parlementaires, ce qui est profondément inexact. Il suffirait, pour se prémunir d’un tel risque, d’organiser la procédure parlementaire.

Le débat s’est finalement limité à la discussion entre nos collègues Fauchon et Mercier, qui se sont fait donner acte du libéralisme de M. le secrétaire d’État, à des tentatives de récupération de M. Sueur, qui voulait donner aux propos de M. Karoutchi le sens qui lui convenait, c’est-à-dire un sens inverse.

Nous avons aujourd’hui confirmation du caractère libéral des règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cette question, qui est politique, nous concerne : les problèmes de l’Assemblée nationale nous importent, car nous aussi votons la loi.

M. Nicolas Alfonsi. Notre débat aurait été plus serein si nous avions pris en compte la modification de la révision constitutionnelle, que je n’ai pas votée, je tiens à le souligner.

J’aurais pu presque voter ce projet de loi organique, qui comporte des avancées. M. Portelli a ainsi rappelé les dispositions portant sur la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour par le Parlement. Je considère qu’il s’agit d’un progrès important, comme vous l’avez montré, madame la présidente, en lisant les conclusions de la conférence des présidents s’agissant de l’ordre du jour du mois de mars, sur lequel nous disposons précisément de pouvoirs nouveaux.

Quant à la discussion en séance publique, elle portera désormais sur le texte issu des travaux de la commission.

La situation est donc difficile. Nous nous abstiendrons même si, à titre personnel, je le répète, j’ai été très tenté de voter pour, après avoir voté contre la réforme constitutionnelle, et ce, monsieur Hyest, sans injonction !

Je conclurai en évoquant un souvenir.

En 1986, à l’Assemblée nationale, lorsque le ministre Albin Chalandon nous a proposé le projet de loi faisant passer la durée maximale de la garde à vue de deux à quatre jours, un député socialiste, qui était à la tête de la commission des lois, m’avait demandé de voter contre. Connaissant, par expérience, les problèmes de terrorisme qui se posent chez moi, j’avais manifesté une certaine réticence. J’aurais accepté de voter contre, mais à la condition expresse que la gauche s’engage à revenir à la durée de deux jours lorsqu’elle serait à nouveau aux affaires. Le texte a été voté, et la gauche, une fois au pouvoir, ne l’a jamais remis en cause.

Vous avez dit, monsieur Sueur, que le Parlement allait être rabaissé. La bonne question à se poser est la suivante : si nous revenions aux affaires, pensez-vous sérieusement que nous modifierions la loi organique qui va être adoptée ce soir ? Permettez-moi d’en douter !

Le groupe RDSE s’abstiendra.

M. Jean-Pierre Sueur. J’espère que nous le ferons ! La gauche rétablira le droit d’amendement !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l’adoption 180
Contre 140

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP)

M. Jean-Patrick Courtois. C’est la gloire, monsieur le secrétaire d’État !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
 

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Dépôt de projets de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008 860 du 28 août 2008 relative à l’adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 229, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre mer.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 231, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Cambon une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 228, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4277 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – 5867/09 SOC 45.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4278 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant remplacement d’un membre titulaire du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail -5870/09 SOC 46.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4279 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail – 5871/09 SOC 47.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4280 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant remplacement d’un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – 5873/09 SOC 48.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4281 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant remplacement d’un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – 5962/09 SOC 57.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4282 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail – 5993/09 SOC 61.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4283 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail – 5994/09 SOC 62.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4284 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail – 6005/09 SOC 64.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4285 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail – 6008/09 SOC 65.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4286 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et de deux membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail – 6172/09 SOC 72.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4287 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle – 6238/09 EDUC 20 SOC 79.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4288 et distribué.

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Dépôt de rapports d'information

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Gaudin un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux engagements du Centre national d’études spatiales (CNES) dans les programmes de l’Agence spatiale européenne (ASE).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 226 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Ries un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (E 3903).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 230 et distribué.

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Dépôt d'avis

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de Mme Jacqueline Panis un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission : n° 210, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 225 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Françoise Henneron un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission : n° 210, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 227 et distribué.

15

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 février 2009 :

À neuf heures trente :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Rapport de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat (n° 224, 2008-2009).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n° 144, 2007 2008).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 211, 2008-2009).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 274, 2007-2008).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 212, 2008-2009).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale (n° 275, 2007 2008).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (n° 213, 2008-2009).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous frome d’échange de lettres du 12 janvier 1993 (n° 38, 2008-2009).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 214, 2008-2009).

6. Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (Urgence déclarée) (n° 501, 2007 2008).

Rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 184, 2008-2009).

À quinze heures et le soir :

7. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 19 février 2009, à onze heures.

8. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 19 février 2009, à zéro heure quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD