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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur l’amendement n° 179, il est vrai que la rédaction proposée est sans doute plus précise.

Cependant, dans le chapitre III du projet de loi organique, il est fait constamment référence à la notion générique de « texte », qui vise indifféremment projets de loi et propositions de loi.

Apporter cette précision ne paraît donc pas indispensable : en conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

J’ai été très attentif à la présentation de l’amendement n° 180, mais elle ne m’a pas convaincu. Je persiste à estimer que la rédaction initiale offre tout de même plus de souplesse, puisqu’il suffit qu’un seul président de groupe se manifeste, sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis de tous. De plus, elle garde à chaque groupe la possibilité de faire ce qu’il souhaite. Rendre nécessaire « l’approbation de tous les présidents de groupe » s’inscrit dans une logique totalement différente.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il est strictement identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Mme la présidente. Je rappelle que les articles 13, 13 bis, 13 ter et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 ter ont été examinés par priorité hier, mardi 17 février.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Article 12
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 14

Articles additionnels avant l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La conférence des présidents de chaque assemblée est réunie pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même si nous approchons de la fin de l’examen de ce projet de loi organique, il nous faut prendre le temps de faire le point sur la mise en œuvre de la procédure accélérée, qui va remplacer le dispositif de la déclaration d’urgence, souvent utilisé.

Un examen détaillé des articles 42 et 45 de la Constitution, aux termes desquels est organisée cette procédure, laisse apparaître qu’elle permettra au Gouvernement de perpétuer l’inflation législative, qui rabaisse souvent le rôle du Parlement à celui de simple chambre d’enregistrement, et, peut-être, de réduire l’ordre du jour partagé à un simple gadget donné aux parlementaires pour masquer le maintien, voire le renforcement de la maîtrise de l’exécutif sur le Parlement.

D’ailleurs, il est permis de s’interroger : le législateur, contraint de n’avoir plus qu’une simple fonction de contrôle, ne se trouvera-t-il pas privé de son rôle le plus essentiel ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez souvent en avant le nouveau délai de six semaines accordé au Parlement entre le dépôt du projet de loi et l’examen en séance publique.

Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, cette « grande » avancée est pourtant modérée fortement : « L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. »

Pour accélérer les choses, il suffira donc d’engager la procédure accélérée – c’est le cas de le dire –, qui permettra – il en alla ainsi lors de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation décentralisée de la République, en 2002 – l’examen d’un texte en séance publique quinze jours seulement après son passage en conseil des ministres.

Ainsi, contrairement à ce qui est affiché, la précipitation sera toujours de mise, bien qu’elle nuise beaucoup plus à la qualité de la future loi et au débat parlementaire que le débat d’amendements, que le Gouvernement tente pourtant de limiter.

Notre scepticisme quant à un allégement du rythme des débats et un moindre recours à la procédure de l’urgence trouve également un écho dans la procédure extrêmement lourde de veto des assemblées prévue à l’article 45 de la Constitution.

En effet, seule une opposition conjointe des deux conférences des présidents peut arrêter la mise en œuvre d’une procédure accélérée.

Nous proposons, par notre amendement, de rendre cette opposition la plus effective possible : nous voulons systématiser et solenniser la réunion des conférences des présidents sur cette question des procédures accélérées.

Nous souhaiterions que, sitôt la mise en œuvre d’une telle procédure décidée par le Gouvernement, les conférences des présidents soient convoquées et débattent, conformément à l’article 45 de la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Puisqu’il est prévu dans l’article 45 de la Constitution que les conférences des présidents peuvent s’opposer conjointement à la procédure accélérée, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi organique que la conférence des présidents de chaque assemblée doit d’abord se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure.

En tout état de cause, cette disposition sort du champ fixé par le projet de loi organique : la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il est prévu, dans le nouvel article 45, que la procédure accélérée est décidée par le Gouvernement, mais que les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’y opposer par une décision conjointe.

L’intervention de la loi organique pour préciser la mise en œuvre de cette procédure n’est nullement prévue dans la Constitution.

Cet amendement ne peut donc être retenu dans la présente discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La mise en œuvre du vote bloqué est une compétence propre du Gouvernement et les assemblées ne peuvent s’y opposer.

En conséquence, la réunion des conférences des présidents n’aurait aucun effet.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 14
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Articles additionnels après l'article 14

Article 14

Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009.

Celles de son chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions du chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter de la présente loi sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il apparaît que l'adoption définitive du projet de loi organique devrait intervenir après la date du 1er mars. Cela ne me semble pas une prédiction des plus audacieuses ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

Cependant, certaines dispositions s’appliqueront dès le 1er mars, même si d’aucuns ont des doutes.

Dès lors, les dispositions du chapitre premier – « Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution » – et du chapitre III –«  Dispositions relatives au droit d’amendement prises en vertu de l’article 44 de la Constitution » –, devraient entrer en application dès la publication de la loi.

Le premier alinéa de l'article 14 devient donc inutile et peut être supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

et du chapitre III

II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2009.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous considérons, au contraire, qu’il faut laisser le temps aux assemblées de modifier leur règlement.

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

septembre

par le mot :

avril

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons relevé cette contradiction, parmi d’autres : les dispositions relatives à la limitation du temps de discussion au Parlement s’appliqueront immédiatement, alors que celles qui concernent les études d’impact seront mises en place plus tard.

Nous sommes soucieux de coordonner l’entrée en vigueur des mesures préconisées aux termes de ce projet de loi organique, même si nous sommes décidés à ne pas voter pour.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 135 et 136 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Même si certains collègues ne votent pas les amendements de l’opposition, la commission en écoute néanmoins la présentation avec une attention extrême.

M. Charles Revet. Comme toujours !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils ont leur justification, même si nous, sénateurs de la majorité, ne les approuvons pas forcément.

Par l’amendement n°  135, il est proposé de reporter au 1er octobre l’entrée en vigueur du chapitre III.

L’amendement de la commission permet l’entrée en vigueur de ces dispositions dès la publication de la loi, ce qui paraît plus cohérent.

En effet, à cette date, les nouvelles dispositions de la Constitution relatives à la discussion du texte de la commission en séance publique et à la fixation de l’ordre du jour seront entrées en vigueur.

Il faut qu’il y ait un parallélisme : la commission est donc défavorable à cet amendement.

S’agissant des études d’impact jointes aux projets de loi, il convient de laisser au Gouvernement de temps de mettre en place les circuits nécessaires à leur élaboration. La date, fixée au 1er octobre, a été avancée, et les dispositions du « chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er  septembre 2009 » –, afin que les textes qui seraient déposés peu avant l’ouverture de la prochaine session puissent être accompagnés d’études d’impact.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 136.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il est favorable à l’amendement n° 24 et défavorable aux amendements nos 135 et 136.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 135 et 136 n’ont plus d’objet.

Article 14
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.O. 500 du code électoral est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons une certaine constance. Nous profitons de toutes les occasions– a fortiori l’examen d’un projet de loi organique ! – pour dire ce que nous pensons de l’injustice du mode de scrutin qui fait élire un sénateur avec un nombre de voix dont nous n’oserons pas parler sinon à voix basse, à savoir dix-sept !

Nous vous proposons, mes chers collègues, d’être sérieux et d’abroger l’article L.O. 500 du code électoral.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il serait dommage d’infliger la mort civile à deux de nos collègues ! (Sourires.)

M. Charles Revet. De plus, ils sont sympathiques !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. René Garrec. Amendement « sénaticide » ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.O. 527 du code électoral est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est inspiré par le même esprit que l’amendement n° 137, mais vise l’élection d’un sénateur à Saint-Martin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 14
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous votons aujourd’hui la seconde étape d’une profonde modification de nos institutions.

La première a eu lieu avec le vote de la réforme constitutionnelle de juillet dernier, qui a ouvert un nouveau chapitre de notre histoire institutionnelle.

Les travaux de notre assemblée se sont déroulés dans un cadre extrêmement serein. Il y a eu, en effet, un vrai débat de fond, respectueux et sans caricature : nous pouvons tous en être fiers.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jean-Patrick Courtois. Je tiens, à cet égard, à féliciter, pour son travail de grande qualité, M. Jean-Jacques Hyest, qui a fait preuve d’une écoute attentive aux préoccupations exprimées par l’ensemble des groupes politiques.

Il a ainsi largement contribué à donner au Sénat toute la place qui lui revenait dans ce débat extrêmement important pour la revalorisation du Parlement et le fonctionnement de notre assemblée.

Je souhaiterais également rendre un hommage appuyé à M. le secrétaire d'État, dont chacun reconnaît et apprécie la pugnacité, l’engagement, l’esprit d’ouverture et de dialogue vis-à-vis de ses anciens collègues sénateurs.

Je tiens également à remercier les collègues de mon groupe, qui ont été particulièrement présents et attentifs aux travaux de notre assemblée. Qu’il me soit permis en cet instant de souhaiter d’ores et déjà à nos collègues MM. Antoine Lefèvre et Dominique de Legge un excellent anniversaire, bien qu’il ne soit pas encore minuit ! (Sourires.)

Grâce à ce projet de loi organique, nous avons une occasion unique d’améliorer la qualité du travail législatif et de renforcer les pouvoirs du Parlement dans le respect du bicamérisme.

Nous concrétisons, tout d’abord, un nouveau droit d’expression du Parlement.

Désormais, les assemblées pourront voter des résolutions. Elles exprimeront ainsi leur point de vue sans avoir à inscrire dans des textes de loi des dispositions sans portée juridique.

Grâce aux études préalables, nous pourrons apprécier les conséquences d’un projet de loi.

Les administrations, le pouvoir exécutif et, naturellement, le législateur seront tenus de s’interroger le plus en amont possible sur l’intérêt ou non de légiférer. Cela nous semble tout à fait indispensable.

À cet égard, la nouvelle rédaction de l’article 7 du projet de loi proposée par M. le rapporteur simplifie et clarifie de façon tout à fait opportune les dispositions relatives aux études d’impact.

Dans le chapitre III relatif au droit d’amendement, le projet de loi met en place un cadre juridique très souple.

Nous nous félicitons de la nouvelle rédaction de l’article 11, qui renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut être entendu, à sa demande, en commission.

Il s’agit d’une rédaction équilibrée, qui garantit au Gouvernement son droit d’expression en commission, tout en ménageant une certaine souplesse afin de préserver l’autonomie des assemblées, à laquelle nous sommes tous très attachés.

Autre volet important de ce chapitre III, l’institution de procédures simplifiées pour des textes qui ne se prêtent pas à la polémique. Si elles existent d’ores et déjà, elles sont peu utilisées. Nous espérons vivement qu’elles pourront être davantage développées afin de désencombrer la séance publique.

Il s’agit, enfin, de permettre aux règlements des assemblées d’attribuer une durée programmée à certains débats législatifs.

L’objectif recherché est de mieux organiser les débats, et non de réduire le temps d’examen du texte en séance. Le but ultime est de permettre à chaque assemblée de fonctionner au mieux, conformément à ses souhaits, à ses traditions et à ses propres règles.

Les Français ont besoin d’un Parlement renforcé, revalorisé, qui relaie plus directement leurs préoccupations. Ils ont besoin d’un Parlement qui légifère moins et mieux, et qui améliore la qualité de la loi. Ils ont besoin, enfin, d’un Parlement qui contrôle de façon plus efficace encore l’application des lois et l’action gouvernementale.

C’est tout l’enjeu de cette réforme.

Le groupe UMP adoptera ce projet de loi organique, tel qu’il a été enrichi par les pertinentes propositions de M. le rapporteur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, mon propos tranchera, bien évidemment, avec celui de l’orateur précédent. (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois. C’est dommage !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne peux cacher la déception qui est la nôtre après ce débat sur un texte qui, si nous devons en tirer un bilan, a porté sur quatre points d’inégale importance.

Premièrement, les résolutions seront désormais possibles dès lors qu’elles ne mettront pas en cause, si peu que ce soit, les responsabilités du Gouvernement et que celui-ci voudra bien nous octroyer la possibilité d’en délibérer.

On nous a dit qu’il s’agissait d’éviter des lois bavardes ou mémorielles. Je crains, pour ma part, que le temps du Parlement ne soit largement occupé par des débats qui auront, certes, de l’intérêt, mais aucun effet concret, car, chacun le sait, les résolutions n’ont pas de portée normative.

Deuxièmement, les études d’impact ont fait l’objet cet après-midi, chacun s’en souvient, d’un débat que j’ose qualifier de terrible. Monsieur Courtois, vous avez affirmé que l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 7 défendu par M. le rapporteur avait « simplifié » le dispositif. Pour dire cela, il faut une grande indulgence, car la simplification est ici homéopathique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh !

M. Jean-Pierre Sueur. En revanche, avec la rédaction issue de nos travaux, les nombreuses études d’impact mobiliseront sans doute une grande énergie, mais se révéleront infaisables. Et nous n’éviterons pas le débat politique ; d’ailleurs, il ne faut pas, je pense, chercher à l’éviter !

L’objet du débat parlementaire, sa justification, c’est de mesurer les effets de la loi. Croire qu’une étude préalable nous permettrait d’avoir, de manière univoque, la vérité objective sur l’impact d’un texte de loi est une pure illusion.

Au final, l’étude d’impact n’apportera rien – si ce n’est beaucoup de travail sans doute inutile et une complexité tout aussi peu utile – et sera source de nombreux contentieux, alors que le Parlement dispose d’excellents collaborateurs et qu’il peut toujours accroître les capacités d’expertise des assemblées.

Le bilan sur les résolutions n’était déjà pas très positif. Pour les études d’impact, il est franchement négatif !

Troisièmement, sur le droit d’amendement évoqué aux articles 13, 13 bis et 13 ter, la majorité sénatoriale s’est comportée d’une manière inacceptable. Vous avez en effet décidé, chers collègues, de ne déposer aucun amendement et de ne pas en adopter un seul ! Il y avait pourtant tellement à dire, d’autant que, tout le monde peut en convenir, les contradictions ne manquent pas entre ces trois articles.

Quatrièmement, enfin, personne n’a pu justifier l’instauration d’un temps limité et d’une durée couperet, ni nous expliquer comment cela pourrait être compatible avec le droit d’amendement.

En vérité, en votant un tel dispositif, vous ouvrez une boîte de Pandore : non seulement des amendements, mais aussi des articles, voire des pans entiers de la loi, seront ainsi soumis au vote sans avoir été présentés ni discutés, d’ailleurs avec le concours du Gouvernement et des représentants des commissions ; il n’y aura même plus d’explications de vote. C’est tout à fait intolérable ! C’est contraire à l’ensemble des libertés parlementaires et à la passion que chacun d’entre nous met à assumer son rôle en toute sincérité.

Vouloir brider le Parlement, vouloir, sous couvert de rationaliser le parlementarisme, limiter son action, ses capacités d’initiative, bref, sa liberté d’expression, c’est toujours une erreur. En commettant cette erreur, vous êtes en totale contradiction avec l’histoire parlementaire de la République. Si de telles dispositions avaient été en vigueur auparavant, aucun des grands débats qui ont marqué, dans un sens ou dans un autre, l’histoire parlementaire n’aurait pu avoir lieu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh !

M. Jean-Pierre Sueur. Vos décisions sont véritablement très négatives et vont totalement à l’encontre des intérêts du Parlement de la République française !

M. Bernard Frimat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Chers collègues de l’UMP, je peux comprendre que l’instauration d’un temps de débat limité ne vous gêne pas trop : puisque vous ne déposez pas d’amendement, vous n’avez donc pas besoin de temps pour les présenter, pour vous expliquer, pour nous convaincre !

Monsieur le président Hyest, je tiens tout de même à vous remercier, car, grâce à votre présence, nous avons pu débattre et obtenir quelques petits éclaircissements. C’est ainsi que, jeudi dernier, nous avons réussi, avec le soutien du président du groupe UMP, et alors même que la commission des lois s’y était opposée, à enregistrer une avancée, même si elle portait sur un aspect tout à fait secondaire.

L’essentiel du projet de loi organique concerne l’article 13. Même si vous nous dites qu’il ne s’appliquera pas au Sénat – je ne refais pas le débat –, il a un but précis et immédiat : bâillonner l’opposition à l’Assemblée nationale ; or, nous le savons tous, celle-ci, élue au suffrage universel direct, a le dernier mot sur l’ensemble des lois ordinaires…

En voulant supprimer toute entrave au pouvoir absolu dont vous êtes assoiffés, vous avez voté, certes en l’entourant des circonlocutions nécessaires, une disposition qui est la négation même du Parlement. Il n’y a pas de grand Parlement sans grand débat, mais, nous l’avons bien compris, vous ne voulez pas d’un grand Parlement.

Vous considérez que votre fonction de parlementaire est de ratifier le plus vite possible les foucades du Président de la République et ses dernières inventions. C’est votre problème. Vous êtes pour l’abaissement du Parlement. Pour notre part, nous continuerons de lutter pour qu’il reste un lieu digne de la démocratie. Nous ne vous suivrons donc pas dans vos errements.

Nous ne cessons de vous le répéter, par cette révision constitutionnelle, vous faites de l’abus de position dominante, mais cela ne manquera pas, un jour ou l’autre, de vous retomber sur le coin de la figure. Ce jour-là, vous viendrez nous voir avec des accents éplorés pour nous supplier de vous laisser vous exprimer,…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Ne rêvez pas !

M. Bernard Frimat.… alors que vous vous serez vous-mêmes bâillonnés. (M. le secrétaire d’État proteste.)

Monsieur le secrétaire d’État, je suis ravi de constater que je déchaîne votre enthousiasme à cette heure-ci ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Dans cinq minutes, il sera minuit. Je regrette que nous n’ayons pas à voter en cet instant l’article 13 : minuit, n’est-ce pas l’heure du crime ? Cela aurait été véritablement le moment idéal pour entériner cet abaissement continu du Parlement dont vous créez les conditions, en prétendant, de manière totalement fictive, revaloriser ses fonctions ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. C’est pathétique !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chers collègues de la majorité, vous devez sûrement vous réjouir d’être arrivés à vos fins et d’avoir achevé l’examen de ce projet de loi organique dans des délais qui vous paraissent, à vous, acceptables.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous réjouissons toujours de terminer la discussion d’un texte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut dire que le débat, ici, a été assez serein. C’est la preuve qu’il n’est nul besoin de restreindre la discussion parlementaire pour la rendre utile.

Cela étant, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !

Vous le savez, nous avons voté non seulement contre la Constitution de 1958, mais aussi contre toutes ses évolutions, qui nous conduisent aujourd'hui à faire le constat d’un présidentialisme à la française de plus en plus affirmé, loin d’un véritable régime présidentiel.

Il nous a été dit que la révision constitutionnelle allait enfin permettre de rééquilibrer les pouvoirs. Nous n’en avons rien cru, et nous avons eu tout à fait raison ! La révision a d’ailleurs été arrachée à une voix près, ce qui est tout de même assez peu conforme à l’esprit de nos institutions, selon lequel toute révision de la Constitution doit en général faire l’objet d’un consensus suffisamment large.

Si nous avons voté contre la Constitution de 1958, nous n’en avons jamais contesté la légitimité parce qu’elle avait été largement approuvée à l’époque. Nous ne pouvons vraiment pas en dire autant de la révision constitutionnelle de juillet dernier !