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Séance du 19 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le premier alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services,  ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.

« Un décret en Conseil d'État précise pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport  peut demander la fourniture, et en tant que de besoin, les principes de tarification applicables à ces prestations. »

II. - Supprimer la première  phrase du quatrième alinéa du même texte.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement vise deux objectifs.

D’une part, nous proposons de mentionner « l’accès par le réseau aux infrastructures de services » dans l’article. Il s’agit d’un sujet important, puisque cela concerne notamment les gares et les ateliers de maintenance. Cette dimension a été oubliée dans le projet de loi, alors qu’elle figure dans la directive.

D’autre part, nous suggérons d’ajouter dans le projet de loi que le niveau de services effectivement offert aux entreprises ferroviaires doit être précisé par un décret en Conseil d'État.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :

donne

par les mots :

et l'attribution d'un sillon donnent

II. - Dans la même phrase, remplacer les mots :

d'un sillon

par les mots :

de ce sillon

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Les règles d’exploitation des infrastructures ferroviaires ont été posées par la directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995, qui définit les conditions de répartition de leurs capacités.

Le gestionnaire chargé de l’infrastructure doit examiner équitablement l’ensemble des demandes et fixer le montant des péages qui lui sont versés, en les modulant pour tenir compte d’un certain nombre de facteurs extérieurs, comme la congestion du réseau ou les coûts environnementaux.

Le gestionnaire a donc pour mission d’attribuer des sillons, qui sont, à l’instar des couloirs aériens dans l’organisation du trafic aérien, des créneaux spatio-temporels exploités ou non par leur bénéficiaire. Ainsi, le contrat passé entre le gestionnaire et le bénéficiaire porte également sur la réservation d’un sillon précis, moyennant le paiement d’une redevance.

C’est donc simplement dans un souci de clarté de la rédaction du projet de loi, dont découlera la clarté de la rédaction des contrats, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui précise que ces contrats portent également sur l’attribution des sillons.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet et Bécot, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :

donne

par les mots :

et l'attribution d'un sillon donnent

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Michel Teston, même s’il est un peu plus bref.

La formulation retenue au deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 pour imposer la passation d’un contrat n’est pas suffisamment large pour couvrir non seulement le cas d’attribution d’un sillon à une entreprise ferroviaire, mais également celui des candidats autorisés.

Nous vous proposons donc d’ajouter cette précision.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée :

Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementaires du travail en vigueur dans le secteur.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à permettre une vérification de l’application par l’entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementaires du travail.

En effet, le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 autorise l’octroi de sillons à des personnes autres que les entreprises ferroviaires. Il est indispensable de vérifier le respect des garanties sociales et réglementaires en vigueur dans le secteur ferroviaire par l’entreprise ferroviaire bénéficiant d’un sillon grâce à l’entremise d’une autre société n’appartenant pas à ce secteur.

C’est bien le minimum pour responsabiliser les nouveaux donneurs d’ordre qui sous-traitent les sillons.

Cela participe de la mise en place d’une Europe sociale ferroviaire, où les conditions de travail permettent de préserver la sécurité sur le réseau. Une ouverture au marché de la concurrence nécessite donc que la question des conditions de travail du personnel soit réglée.

Ainsi, pour Deutsche Bahn, l’ouverture à la concurrence a eu pour conséquences la réduction du personnel de 500 000 à 170 000, soit des deux tiers, et une aggravation des conditions de travail.

Lors de son audition par la commission des affaires économiques, M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, a rappelé que notre réseau ferroviaire était considéré comme le « plus sûr du monde ». Cela est en partie dû aux conditions de travail, qu’il faut sans doute encore améliorer. Grâce aux temps de repos, nous avons des cheminots, des horairistes et des aiguilleurs vigilants et réactifs. Il ne faut donc pas lésiner sur le respect des garanties sociales et réglementaires.

C’est pourquoi nous proposons que toute mise à disposition de sillons soit subordonnée à un droit de regard sur les conditions réglementaires en vigueur dans l’entreprise ferroviaire sous-traitante.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Gélard, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet et Bécot, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer les mots :

et contient

par les mots :

, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Afin de nous conformer à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, il convient de mieux préciser le contenu du document de référence du réseau, le DRR. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 141, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 112 rectifié, avant les mots :

, les tarifs des prestations offertes,

insérer les mots :

, de manière détaillée

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être présenté, en insérant les mots : « de manière détaillée ». En effet, nous voulons préciser que la description doit être détaillée, et pas seulement générique.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 17-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, après les mots :

et contient

insérer les mots :

les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que 

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Notre amendement vise à mettre notre droit en conformité avec les exigences de clarté imposées par la directive européenne.

Certains se posent la question suivante : le document de référence du réseau doit-il contenir ou simplement décrire ? À mon sens, nous pourrions nous mettre d'accord en précisant que la description peut être générique ou détaillée. Ainsi, les deux formulations seraient quasi identiques.

En l’occurrence, je défends à la fois l’amendement n° 85 et le sous-amendement n° 141, dont l’objet est d’opérer cette subtile précision.

Pour nous, l’adoption de l’amendement n° 112 rectifié modifié par le sous-amendement n° 141 et celle de l’amendement n° 85 seraient équivalentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Bien que ciblé, le dispositif que l’amendement n° 48 vise à instituer s’oppose à la transposition des dispositions européennes relatives à la transparence dans la gestion du réseau ferroviaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 73, présenté par Mme Goulet, je voudrais juste rappeler un élément. Le I du texte proposé pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 a simplement pour objet de définir le « réseau ferroviaire », afin de délimiter le champ de compétence de l’autorité de régulation. Ni plus, ni moins.

Le fait que les lignes fermées à la circulation soient ou non intégrées dans ce réseau au sens de la présente loi n’aurait pas pour effet de faciliter l’intervention des collectivités. D’ailleurs, cela relève d’un autre sujet.

Comme cet amendement repose certainement sur un malentendu, la commission en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 72, qui est très proche de l’amendement n° 73.

L’amendement n° 84, présenté par M. Teston, me semble lui aussi reposer sur un petit malentendu. En effet, il porte sur le contrat d’attribution du sillon, c'est-à-dire le contrat passé entre le gestionnaire d’infrastructure, en l’occurrence RFF, et le demandeur de sillons, par exemple une région.

Or le contrat dont il est question dans ce deuxième alinéa est non pas le contrat d’attribution du sillon, mais le « contrat d’utilisation » du sillon, c’est-à-dire celui qui est signé – je l’admets, c’est un peu compliqué – entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’entreprise ferroviaire qui fait circuler les trains, par exemple la SNCF, Veolia ou Deutsche Bahn.

Ce contrat d’utilisation des sillons est bien distinct du contrat d’attribution du sillon, l’un étant, par définition, signé après l’autre.

J’espère avoir été clair dans la rectification de cette petite confusion. Vous le comprendrez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

En outre, je partage les objectifs visés par l’amendement n° 59, qui a été présenté par Mme Schurch : l’Europe ferroviaire doit effectivement se faire dans le respect des règles sociales. Cet amendement pose toutefois deux problèmes.

D’abord, il est demandé aux autorités organisatrices, par exemple les régions, de faire un travail qui n’est pas le leur. Aujourd'hui, c’est le ministre chargé des transports qui délivre les licences d’entreprise ferroviaire.

Surtout, en adoptant cet amendement, nous créerions une différence de traitement et de contrôle selon que le sillon a été demandé directement par une entreprise ferroviaire ou par une autorité organisatrice de transports, comme la région, qui le met ensuite à disposition d’une entreprise ferroviaire. Or il n’y a aucune raison d’établir une telle différence.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 141.

En effet, il est bien clair que le document de référence du réseau est déjà un document particulièrement précis – il fait près de 900 pages – et qu’il aura vocation à l’être encore davantage dans le contexte de l’ouverture à la concurrence.

Mais le dispositif que ce sous-amendement vise à instituer n’ajoute pas grand-chose à cette situation, tout en risquant de créer une ambiguïté sur ce que le législateur entend exactement comme étant le niveau de détail exigé dans le DRR.

Au vu du contenu actuel, qui est déjà celui de ce document, nous estimons que les précisions supplémentaires apportées par le projet de loi et que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, seront suffisants pour donner satisfaction aux souhaits exprimés par les auteurs du sous-amendement, sans qu’il soit besoin d’alourdir encore la rédaction du texte, que nous avons déjà enrichi.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié. Comme je le rappelle dans le rapport, le contenu du DRR est aujourd’hui essentiellement fixé par voie réglementaire. Je suis tout à fait d’accord pour que ces éléments essentiels de cette « règle du jeu » du réseau soient précisés dans la loi.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement nos 111 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 84.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 85 de M. Teston, qui a le même objet que l’amendement n° 112 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos 112 rectifié et 85, sur lesquels nous avons une petite divergence d’appréciation.

D’ailleurs, je demanderai à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement. Certes, le dispositif qu’il propose présente un intérêt, mais une telle mesure relève du domaine règlementaire. Or il ne me semble ni utile à ce stade de notre discussion ni souhaitable d’insérer des dispositions de nature règlementaire dans un texte législatif.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à quel moment les précisions que je propose seront apportées.

L’amendement n° 112 rectifié vise simplement à mettre notre législation en conformité avec la directive européenne, ce qui est l’objet de notre débat.

Si vous nous garantissez que ces précisions figureront dans un décret ultérieur, cela me convient. Mais comme il m’avait semblé que l’examen du projet de loi avait pour objet de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne, j’avais émis cette proposition, qui, au demeurant, a recueilli l’assentiment de la commission.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Sur le point que vous soulevez, monsieur Revet, dont je me suis entretenu avec M. le rapporteur, et qui concerne d’ailleurs également l’amendement n° 85, vous avez déjà satisfaction avec un décret, relativement ancien, en date du 7 mars 2003, relatif à l’utilisation du réseau ferré national. En effet, ce décret détaille le contenu et couvre donc l’objet de votre amendement. Aussi, ce dernier me paraît superfétatoire.

Pour autant, le Gouvernement ne se fâchera pas avec la Haute Assemblée à ce sujet. Si cette dernière souhaite le maintien de la disposition, même si elle est redondante, je m’inclinerai.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Permettez-moi d’insister sur ce point qui a fait l’objet d’un accord unanime au sein de la commission. Si l’on veut une bonne concurrence, il faut une règle du jeu sanctuarisée. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre position, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Ayant entendu avec intérêt les propos de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet, comme souvent, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)

M. Francis Grignon, rapporteur. Très bien !

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. C’est de bon augure pour l’avenir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement de notre collègue Mme Goulet pose un vrai problème…

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. C’est exact !

M. Charles Revet. …et c’est probablement l’occasion aujourd'hui de le résoudre.

Lorsqu’on regarde une carte ferroviaire de la France, on s’aperçoit – ce qui prouve que nos aînés étaient des gens sages – que la France est parfaitement quadrillée dans ce domaine.

Au début des années soixante-dix, il a été décidé, pour des raisons conjoncturelles, d’abandonner certains secteurs ferroviaires importants en termes de kilométrages.

Cependant, nous avons fort heureusement eu la sagesse de maintenir, dans la majorité des cas, le réseau ferré, même s’il est parfois désaffecté depuis des dizaines d’années.

Bien en a pris à la SNCF et aujourd'hui à RFF, puisque, à un moment où l’on souhaite, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, redonner une nouvelle dynamique aux transports collectifs, en particulier ferroviaires, le fait de disposer de ce réseau est une chance extraordinaire quand on sait le temps qu’il faut pour maîtriser les emprises foncières. Dès lors que celles-là sont maîtrisées, c’est un atout.

Cet amendement intervient à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut remettre en service des secteurs importants de notre réseau ferroviaire dès lors qu’il existe une clientèle susceptible de s’y intéresser.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire, puisque j’ai été rapporteur d’un certain nombre de textes concernant les transports ferroviaires, la France a accumulé quelque retard dans le domaine du transport de proximité, notamment du tram-train, alors même que des réseaux ferrés abandonnés aux abords des grandes villes pourraient être réactivés à condition d’y entreprendre des travaux.

Cet amendement est important, car des tronçons de lignes désaffectés et appartenant encore à RFF peuvent être réactivés.

J’ai l’exemple, chez moi, d’une desserte allant de Fécamp au Havre, en passant par Goderville et Criquetot-l’Esneval : le rail a été coupé aux deux extrémités d’un tronçon de quinze kilomètres, mais le réseau existe toujours.

Si on ne mentionne pas les lignes désaffectées et si on décide, d’une manière ou d’une autre – j’entends bien que les collectivités locales interviennent sur un autre chapitre – de les réaffecter, il faut pouvoir le faire et garder la possibilité d’attribuer des sillons.

C’est ce que permet, me semble-t-il, l’amendement n° 73, auquel je souscris pleinement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous sommes dans ce que l’on appelle un faux sens. En fait, nous sommes d’accord.

D’ailleurs, vous vous en souvenez, monsieur Revet, un amendement du même ordre a été voté lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

En l’occurrence, il s’agit simplement de la définition du réseau ferroviaire national pour tenir compte – vous avez été le rapporteur du texte portant réforme portuaire – de la création récente du réseau de voies ferrées portuaires.

Pour le reste, je le répète, nous sommes d’accord. J’ai même donné, voilà quelques années, avant même la voie Grenelle, des instructions à RFF pour qu’il cesse les retranchements systématiques. En tant que président de conseil général, j’ai racheté une voie ferrée retranchée pour constituer un réseau touristique sur une voie ferrée. Et nous connaissons tous des exemples de dessertes tels que celui qui a été évoqué par M. Revet ou ceux auxquels pense Mme Goulet dans le département de l’Orne.

C’est pourquoi, contrairement aux orientations prises voilà quelques années, il ne faut pas se précipiter pour mettre en place des voies piétonnes, cavalières ou cyclistes tant que l’on n’est pas sûr que les tronçons concernés ne retourneront pas à une utilisation ferroviaire.

M. Charles Revet. Y compris pour la circulation publique et donc l’attribution de sillons !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Bien entendu, monsieur Revet. Cependant, le sujet qui nous occupe n’est pas de même nature. Vous avez satisfaction avec l’amendement voté dans le texte relatif au Grenelle de l’environnement. En l’occurrence, il s’agit simplement de la définition juridique de ce qu’est à un moment donné le réseau ouvert à la circulation publique.

Par conséquent, le souhait exprimé par vous-même et par Mme Goulet n’est nullement remis en cause par le texte qui vous est soumis.

Sans interférer dans le débat que vous avez eu en commission, je souhaitais vous dire que l’état d’esprit du Gouvernement correspond à la position que vous venez de défendre.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. J’interviens dans le même sens que M. Revet.

Nous connaissons tous des exemples de ratages phénoménaux dans nos départements, le plus célèbre étant celui de la ligne de chemin de fer de Petite ceinture à Paris (M. Alain Gournac opine), qui a été désaffectée et nous a valu une pagaille extraordinaire sur les boulevards des maréchaux pour créer la ligne de tramway (M. Alain Gournac opine de nouveau), alors que la voie et les infrastructures, à l’exception de petits secteurs, existaient à proximité.

Tout en comprenant les réserves qui ont été exprimées et selon lesquelles l’autorité de régulation ferroviaire n’aura pas compétence sur ces voies désaffectées, je me demande s’il ne conviendrait pas tout de même de donner un signal assez fort sur la nécessité d’être attentif à ces emprises et à ces installations.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L’autorité de régulation aura-t-elle la tutelle des tronçons désaffectés ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Non !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Non ! C’est un autre problème !

Mme Nathalie Goulet. Soit ! Alors, il faudra alors instituer une autre autorité !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Pour avoir été membre du conseil d'administration de RFF pendant de nombreuses années en tant que représentant de l’Association des maires de France, avant de faire partie du Gouvernement, je connais parfaitement la procédure.

Lorsqu’on remet en service une ligne qui a été retranchée, elle revient à la circulation publique.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il n’y a aucun problème à cet égard.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. En effet, si la ligne est remise en service, c’est pour permettre le rétablissement du trafic, sauf si elle est exploitée par une collectivité à des fins touristiques, par exemple, la circulation publique étant alors liée par d’autres règles.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement,…

M. le président. Et les mots pour le dire viennent aisément !

Mme Nathalie Goulet. …et deux fois pour ceux qui sont un peu lents. (Sourires.) Aussi, je retire les amendements nos 73 et 72, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 73 et 72 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 84.

M. Michel Teston. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et puisqu’il y a effectivement deux types de contrat, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

Monsieur Revet, l'amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 141.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 85 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite rappeler les modalités proposées par le Gouvernement pour l’examen du présent projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, afin qu’il en soit bien pris acte.

M. le secrétaire d'État ne pouvant être des nôtres ce soir, nous ne souhaitons pas tenir une séance de nuit. En contrepartie, les groupes politiques ont accepté de siéger le lundi 9 mars, à quinze heures et le soir, afin de poursuivre et d’achever l’examen de ce texte.

M. le président. La conférence des présidents le confirmera.

La suite de la discussion est donc renvoyée à la séance du lundi 9 mars 2009.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports
Discussion générale