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Séance du 3 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue André Rabineau, qui fut sénateur de l’Allier de 1972 à 1989.

3

Désignation de sénateurs en mission

M. le président. Par courrier en date du 23 février 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, et M. François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, en mission temporaire auprès de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

Cette mission portera sur une première évaluation de la mise en place du plan de relance.

Acte est donné de cette communication.

4

Déclaration de l’urgence d’un projet de loi

M. le président. Par lettre en date du 20 février 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi pénitentiaire (projet n° 495, 2007-2008, texte de la commission n° 202, rapports nos 143, 201 et 222).

5

Saisine du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par soixante sénateurs et plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

prise en charge des enfants autistes

M. le président. La parole est Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 387, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l’autisme, plus spécifiquement sur la prise en charge des enfants atteints d’autisme ou de troubles envahissants du développement.

Je sais que ce sujet n’est pas délaissé par le Gouvernement puisque Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé le 16 mai dernier avec Xavier Bertrand et Valéry Létard un plan autisme pour 2008-2010, poursuivant les efforts entrepris par le premier plan autisme de 2005-2007.

Vous conviendrez que la nécessité de devoir renouveler ce plan prouve qu’il s’agit d’une politique qui n’est pas continue.

La France a un retard certain dans la prise en charge de ce handicap, conséquence de l’absence de reconnaissance, spécifique à notre pays, de l’autisme infantile.

Si les annonces qui ont été faites laissent espérer des progrès en la matière, des interrogations subsistent et de nombreuses associations de familles de personnes autistes sont inquiètes, ainsi que l’attestent les nombreux courriers que nous recevons.

Beaucoup de parents ne trouvant pas de structures d’accueil adéquates pour leurs enfants sont contraints de chercher une solution en Belgique. De même, l’approche éducative de l’autisme n’est pas encore suffisamment développée et reconnue.

Dans les faits, l’autisme est aujourd’hui accompagné grâce à des méthodes non validées en France, mais très connues à l’étranger telles que la méthode ABA, Applied Behavioral Analysis, notamment en Israël.

Ces méthodes ne se développent pas dans notre pays faute d’un cadre qui permette de les expérimenter, mais elles font toutes appel à des études neurologiques qui montrent que, dès l’enfance, le cerveau présente une certaine plasticité permettant des évolutions.

Lors de la présentation du plan, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a évoqué des mesures tendant à conforter la place des familles dans la réflexion sur l’autisme et à encourager la création de structures de prise en charge à taille humaine afin d’humaniser les réponses à apporter aux familles et aux personnes atteintes par l’autisme. Elle a surtout annoncé la promotion d’une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d’accompagnement.

Dans un souci de transparence, le Gouvernement peut-il nous préciser quels sont les critères qui déterminent les bons projets, financés par les fonds du plan autisme, et de ce fait excluent les mauvais projets ?

Par ailleurs, comment se fait-il que la France, condamnée par le Conseil de l’Europe en 2004, ne reconnaisse toujours pas l’autisme de manière conforme aux critères de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS ?

Pourquoi le diagnostic de psychose infantile n’a-t-il toujours pas été aboli alors qu’il est préconisé par la Haute Autorité de santé depuis 2005 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice Marie-Thérèse Hermange, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur les projets financés dans le cadre du plan autisme.

Ces financements permettront en premier lieu une plus grande diversification de l’offre d’accueil et d’accompagnement.

Par ailleurs, 4 100 places supplémentaires et de nouveaux modèles d’intervention encore peu répandus en France, inspirés d’approches en cours à l’étranger seront créés d’ici à cinq ans.

Les services de l’État chargés de la délivrance des autorisations pour la création de ces places en établissement ont eu pour mission d’instruire les projets innovants qui leur seront soumis dans une approche constructive, au besoin en ayant recours à des procédures expérimentales.

Compte tenu du décalage encore important qui existe dans la plupart des régions entre l’offre et la demande de prise en charge, ces services ont été incités à faire preuve d’ouverture et de célérité dans l’instruction des projets innovants, en ayant bien entendu le souci constant du respect de la dignité et de l’intégrité des personnes, ainsi que de la qualité et de l’évaluation des prises en charge.

L’élaboration d’un cahier des charges national avec les professionnels concernés est en cours. Il tiendra compte des projets portés par les associations pour assouplir le cadre réglementaire et favoriser des réponses plus adéquates aux aspirations des familles.

Par ailleurs, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est chargée de l’élaboration d’une recommandation pour des critères de qualité des interventions en direction des personnes autistes, assurant la dignité des personnes et préservant contre toutes dérives et pratiques dangereuses.

Concernant la question du diagnostic, il existe des recommandations élaborées en 2005 par la Fédération française de psychiatrie en partenariat avec la Haute Autorité de santé. C’est la classification internationale des maladies intégrant l’autisme parmi les troubles envahissants du développement qui est préconisée.

Ces recommandations ont fait l’objet d’une large diffusion par le ministère de la santé et des sports auprès des professionnels de santé lors de leurs parutions en 2006.

En décembre 2008, elles ont de nouveau été diffusées par le biais de la presse professionnelle médicale et par envoi de recommandations « courtes » aux professionnels de santé dits « de première ligne », les médecins généralistes, les pédiatres, etc.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence qu’il y a à proposer des solutions aux patients et à leurs familles afin de leur éviter d’avoir à recourir à des structures à l’étranger.

Le ministère de la santé et des sports, en collaboration avec le secrétariat d’état chargé de la solidarité, poursuivra ses efforts dans cette voie.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je souhaite simplement rappeler que tout un chacun a besoin en la matière, notamment les élus locaux, certes de procédures, mais également de célérité et de souplesse.

C’est aussi ce qu’attendent les familles. Le Gouvernement doit donc veiller à ne pas être trop procédurier en la matière, même si les critères de qualité sont bien évidemment nécessaires pour l’ouverture de tels types de structures.

devenir du creps de franche-comté

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 432, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, je suis heureux que vous soyez présent parmi nous ce matin, car je tiens à vous dire que la disparition programmée du centre régional d’éducation populaire et de sport, le CREPS, de Franche-Comté, qui compte deux sites dans le Jura, Chalain et Prémanon, nous inquiète beaucoup localement.

Cette suppression annoncée en décembre, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus locaux, le mouvement sportif ou le personnel du CREPS, doit prendre effet au 1er septembre 2009, soit dans des délais trop courts pour envisager le reclassement des agents.

La première de nos préoccupations est le devenir de la quarantaine d’agents du CREPS de Franche-Comté. Il nous semble urgent d’organiser leur reclassement, notamment de proposer éventuellement à certains agents de Chalain, centre concerné au premier chef, de rejoindre le site de Prémanon.

Je rappelle que, sur ces sites, les collectivités territoriales – conseil général, conseil régional – ont beaucoup investi ces dernières années, aux côtés de l’État, pour la modernisation des équipements.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous confirmez la fermeture du site de Chalain, qu’envisagez-vous pour son transfert ? Vers qui se fera-t-il et dans quelles conditions ?

En cet instant, il y a urgence afin de s’assurer que, en juillet-août, ce magnifique site ne ressemble pas à une friche. À l’heure actuelle, le directeur du CREPS ne prend aucune inscription de stagiaires pour les mois d’été, ne sachant s’il disposera ou non de personnel.

Ma deuxième question, toute proche de la première, concerne le centre de Prémanon.

Nous souhaitons que ce site perdure et soit confirmé en tant qu’établissement autonome. Son éventuel transfert sous tutelle juridique de l’École nationale de ski et d’alpinisme de Chamonix rencontre une forte opposition de la part des élus, car cela reviendrait à gommer les spécificités et l’excellence de la filière de ski de fond, et à transférer l’activité sur la région Rhône-Alpes, ce qui serait tout à fait défavorable pour le massif du Jura, plus particulièrement pour toute la Franche-Comté.

Le Centre national de ski nordique de Prémanon accueille, comme vous le savez, le pôle « France » de ski nordique ainsi que des séjours d’entraînement d’athlètes de haut niveau. Le Jura a accueilli en 2008 deux manifestations importantes dans cette discipline : les sélections du championnat du monde en mai et le championnat de France en janvier. La région Franche-Comté, ainsi que les départements du Jura et du Doubs ont fortement renforcé leur partenariat avec Prémanon, en contribuant à la rénovation et à la construction d’équipements de ski nordique, comme le stade des Tuffes, le tremplin de Chaux-Neuve et les pistes de Métabief, à hauteur de dix millions d’euros sur deux ans. En outre, le conseil général du Jura vient d’adopter, lors du vote de son budget pour 2009, une participation financière à l’extension du stade de biathlon des Tuffes.

Compte tenu de leurs conséquences lourdes en termes d’économie, d’emplois et, bien sûr, de rayonnement sportif, je tiens à souligner que ces dossiers sont stratégiques pour le département et le massif du Jura. J’aimerais obtenir toutes les assurances de la part du Gouvernement, d’une part, sur le transfert, désormais acquis, du site de Chalain et les mesures prévues pour le reclassement de ses personnels et, d’autre part, sur les perspectives envisagées pour le site de Prémanon, notamment en termes d’organisation territoriale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le sénateur Gérard Bailly, vous m’interrogez sur la restructuration du CREPS de Franche-Comté et sur l’avenir de ses deux sites principaux, ceux de Chalain et de Prémanon.

Il me semble important de rappeler, au préalable, que cette restructuration entre dans le cadre plus large de la réorganisation du réseau des établissements du ministère, décidée par le comité de coordination des politiques publiques, et tient compte des orientations pour le sport de haut niveau que j’ai annoncées en décembre 2008, dans la perspective des jeux Olympiques de Londres, qui se dérouleront en 2012.

Je souhaite encourager l’émergence, à terme, d’une élite sportive plus resserrée mais plus performante, choix déjà opéré par nos principaux concurrents étrangers. Les CREPS ayant principalement vocation à accueillir ces athlètes dans le cadre de pôles « France » ou « Espoirs », il aurait été incohérent de ne pas prévoir le resserrement du réseau de ces établissements.

En outre, dans le domaine de la formation, je souhaite que nos établissements se recentrent sur leur cœur de métier, à savoir les formations dites « en environnement spécifique », qui ne peuvent être assurées légalement que par eux, et sur les secteurs où il n’existe aucune offre venant du secteur privé, marchand ou associatif.

Dans ce contexte, et quels que soient la qualité du travail réalisé au cours des dernières années par ses personnels ou la qualité de ses infrastructures, le site de Chalain ne répond plus aux objectifs du ministère en matière de sport de haut niveau comme de formation. J’observe, notamment, qu’il n’accueille aucun pôle sportif de haut niveau.

J’ai donc annoncé, en décembre dernier, que le CREPS de Franche-Comté ne compterait plus parmi les établissements du ministère à partir du 1er septembre 2009 et qu’une concertation serait conduite, sous l’égide du préfet de région, pour réfléchir à l’avenir du site de Chalain. Plusieurs membres de mon cabinet se sont rendus à la mi-février à Besançon pour participer à une réunion rassemblant les élus et les responsables des collectivités territoriales de la région ainsi qu’à une rencontre avec le personnel.

Le conseil général du Jura a indiqué qu’il était susceptible de reprendre le site et d’y maintenir une activité. Il souhaite, dans ce cadre, bénéficier de conditions financières particulières. J’ai demandé à mes services, en coordination avec ceux d’autres ministères, d’étudier la faisabilité de cette solution au regard des règles nouvelles de gestion du patrimoine de l’État. J’espère pouvoir disposer d’éléments de réponse sur ce point dans les prochains jours.

Quant au reclassement du personnel de Chalain, j’ai mis en place, au début du mois de janvier, au niveau régional comme au niveau national, des structures permettant d’étudier de manière individualisée le cas de chaque agent du CREPS, quel que soit son statut.

Concernant le site de Prémanon, qui accueille le Centre national du ski nordique, il est effectivement envisagé qu’il constitue, avec l’École nationale de ski et d’alpinisme de Chamonix et le site de Vallon Pont d’Arc, l’un des piliers d’un ensemble plus large dédié au secteur de la montagne. Prémanon a tout à gagner à ce rapprochement.

Mon objectif est de conforter et de renforcer Prémanon et non, comme le suggère votre question, de transférer l’activité de ski de fond en région Rhône-Alpes. Cette hypothèse n’a jamais été envisagée par qui que ce soit au sein du ministère et, de plus, la fédération souhaite rester à Prémanon. Nous sommes aussi conscients de l’effort important des collectivités pour doter la région d’équipements modernes de ski nordique ; ce partenariat va se poursuivre. Prémanon restera donc le site du ski nordique et de la moyenne montagne et disposera d’une large autonomie de gestion et de décision dans ses domaines d’excellence. Nous pourrons, comme nous nous sommes engagés à le faire, présenter l’ensemble du projet aux élus et partenaires de la région Franche-Comté en avril prochain.

J’ajoute que nous sommes conscients que certains postes au sein des services de la jeunesse et des sports de la région n’étaient pas pourvus depuis plusieurs années. Je souhaite profiter de la restructuration du CREPS pour remettre à niveau les effectifs de ces services.

Enfin, il me semble indispensable de développer la communication en faveur du site d’excellence qu’est Prémanon. En tant qu’ancien entraîneur de l’équipe de France de rugby pendant huit ans, j’avoue que je ne connaissais pas l’existence de ce site ; nous allions effectuer nos stages d’oxygénation à l’étranger, ce qui est un comble ! Il convient donc de réaliser un effort pour faire connaître les qualités de ce site.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, concernant Prémanon principalement. Vos propos, qui vont rassurer les Jurassiens, étaient en partie attendus, mais je suis heureux qu’ils viennent de vous. Vos propositions vont dans le sens que nous souhaitons. Comme vous venez de le dire, un effort doit être fait en faveur de l’information et de la communication, car vous savez, comme moi, que les rumeurs l’emportent parfois sur les vraies nouvelles.

Quant au site de Chalain, que je connais particulièrement, puisqu’il se trouve dans mon canton, j’ai participé à la réunion organisée par le préfet de région, il y a deux semaines, en présence de membres de votre cabinet. Il s’agit d’un site assez remarquable, situé en bord de lac, qui peut apporter beaucoup en termes d’emplois et d’équipements sportifs et touristiques. Il est important qu’il ne ferme pas totalement entre le moment où l’État se désengagera et celui où le département le reprendrait. Excusez-moi d’insister pour qu’une activité se poursuive sur ce site cet été : il serait très difficile de le rouvrir ensuite, s’il devait fermer complètement, même temporairement.

Pour reprendre un terme sportif, peut-être le département et l’État pourraient-ils gérer « en tandem » ce site jusqu’à la fin de l’année, pour permettre ensuite à la collectivité départementale de prendre le relais ? Comme vous l’avez dit, le conseil général est disposé à reprendre à son compte l’activité du site. Mais, puisque la région y a beaucoup investi, elle souhaiterait recourir à des solutions telles que le bail emphytéotique, afin de régler au mieux la situation.

habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d’état, à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 394, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l’habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d’État, à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre.

Le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d’architecture et les arrêtés du 20 juillet 2005, complétés par l’arrêté du 10 avril 2007, définissent les conditions d’habilitation des architectes diplômés d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en leur nom propre. Cette habilitation permet à ses titulaires d’endosser personnellement les responsabilités de l’architecte, définies aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et de s’inscrire à l’ordre des architectes. Elle est délivrée aux titulaires d’un diplôme d’État d’architecte au terme d’une formation d’un an, organisée par les écoles nationales d’architecture.

Son obtention demande, sauf dispense expresse, une mise en situation professionnelle d’au moins six mois, laquelle fait l’objet d’un contrat tripartite, passé entre la structure d’accueil, l’architecte diplômé d’État et l’école d’architecture.

Les architectes diplômés d’État peuvent être issus soit de la formation initiale, soit de la formation continue diplômante et, dans ce cas, être déjà en situation professionnelle.

L’objet de ma question vise à déterminer, d’une part, si les architectes diplômés d’État issus de la formation continue diplômante et travaillant en milieu public, qu’ils soient agents titulaires ou non de la fonction publique, peuvent accéder à l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre et effectuer leur mise en situation professionnelle – s’ils n’en sont pas dispensés – au sein de leur structure publique dans le respect des dispositions réglementaires et, d’autre part, si les architectes diplômés d’État issus de la formation initiale peuvent effectuer leur mise en situation professionnelle dans un milieu public.

L’enjeu de ma question porte sur la qualification des agents du secteur public et la possibilité qui leur est offerte, ou non, de se former en école nationale d’architecture et d’obtenir l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre.

Je vous demande de m’indiquer si vous êtes en mesure de m’apporter une réponse à ces questions précises et techniques.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur Bernard Piras, l’arrêté du 10 avril 2007, remplaçant l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre dispose, en son article 10, que « la formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre comprend et associe des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l’école nationale supérieure d’architecture ; une mise en situation professionnelle encadrée qui s’effectue dans les secteurs de la maîtrise d’œuvre architecturale et urbaine. »

L’arrêté susvisé précise, en son article 13, que cette mise en situation professionnelle encadrée doit s’effectuer dans « les milieux de la maîtrise d’œuvre », plaçant ainsi l’architecte diplômé d’État en situation de maître d’œuvre. Il ne précise pas, en revanche, la nature de l’organisme, privé ou public, chargé d’accueillir l’architecte dans ce cadre. En l’absence de cette précision, l’exercice de la mise en situation professionnelle est préconisé dans le cadre d’une agence d’architecture privée, les différents services publics n’étant généralement pas maîtres d’œuvre, mais étant plutôt maîtres d’ouvrage.

Cependant, il appartient, en tout état de cause, aux écoles nationales supérieures d’architecture d’apprécier, par l’intermédiaire de leur commission ad hoc, la conformité des fonctions exercées dans le cadre de la mise en situation professionnelle par l’architecte avant la signature du contrat tripartite.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes bien connu dans la Drôme, mais j’ignorais que vos talents étaient aussi diversifiés !

Plus sérieusement, votre réponse est très satisfaisante, mais il serait souhaitable qu’un courrier précis soit adressé aux directeurs des écoles d’architecture afin que la situation soit claire dès l’admission de l’agent de la fonction publique à l’école d’architecture et non pas lors de sa dernière année de formation ou juste à sa sortie.

Tel était bien l’objet de ma question. Vous avez dit vous-même qu’il était recommandé aux commissions ad hoc d’apprécier la conformité des fonctions exercées. Autant qu’elles le fassent au moment opportun et non à la fin des études !