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Séance du 3 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 434, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est en tant que co-rapporteur de la mission sénatoriale commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante que je souhaite attirer l’attention sur le risque de mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante par le biais de dérogations au règlement européen REACH, Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals.

L’usage de l’amiante est interdit au sein de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Cette décision, si elle n’est pas de nature à empêcher les milliers de décès probables à venir liés à l’exploitation, à la transformation et à la commercialisation de cette substance pendant de trop longues années, devrait permettre de mettre fin, à terme, à l’hécatombe.

Cependant, le lobby de l’amiante et les intérêts économiques de certains États de l’Union européenne s’accommodent mal de cette interdiction et tentent d’obtenir une dérogation les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l’amiante par le biais de l’annexe XVII du règlement REACH, et plus particulièrement de son article 6-2.

Si ces dérogations venaient à être adoptées, la mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante, y compris de la crocidolite, serait de nouveau autorisée.

Ainsi, des pièces détachées contenant de l’amiante et destinées à des équipements industriels ou à des biens de consommation courante tels que, notamment, des garnitures de freins et d’embrayages, des joints, des articles en amiante-ciment, pourraient de nouveau circuler en Europe. La liste est longue puisque, à un moment ou à un autre, l’amiante est entré dans la composition de plus de 3 000 produits.

Sachant que ces articles pourraient être importés de pays dans lesquels l’amiante n’est pas interdit, cette réintroduction aurait pour effet d’exposer à un risque mortel, sans limitation de durée, la population européenne, en particulier les travailleurs appelés à intervenir sur ces articles dans le cadre d’opérations de maintenance.

Après une tentative infructueuse au mois de décembre 2008, la Commission européenne devait présenter aux États membres de nouvelles propositions de dérogations pour un vote prévu à la fin du mois de février.

Je crois savoir que cette réunion a eu lieu la semaine dernière et que plusieurs délégations gouvernementales ont renoncé à soutenir la Commission. Qu’en est-il de la position de la France, madame la secrétaire d'État ?

Le Parlement européen, qui devrait être saisi du sujet au mois d’avril, contraindra-t-il la Commission à renoncer à soutenir ces dérogations pour permettre à l’Union d’appliquer une politique cohérente d’interdiction de l’amiante sur l’ensemble du territoire européen ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, lors de la réunion du 20 février dernier du comité réglementaire compétent concernant REACH, les États membres de l’Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l’annexe XVII du règlement REACH, qui liste les substances et produits soumis à restrictions ou à interdiction.

S’agissant de l’amiante, le principe de base d’une interdiction sur l’ensemble du territoire européen a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale.

La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d’amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n’en faisant pas partie. Cependant, la révision de cette dérogation a été fixée au 1er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l’obligation de prouver qu’il n’y avait pas d’autre solution et de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu’il n’existait pas de possibilité de substitution à l’amiante. Les exigences touchant les rapports demandés aux industriels ont donc été renforcées.

La deuxième exception concerne les articles contenant de l’amiante et installés ou mis en service avant le 1er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l’utilisation et la mise sur le marché à l’échelon communautaire, mais les États membres peuvent accorder des dérogations dans des conditions très restrictives et chaque dérogation n’est valable que pour l’État membre qui l’aura adoptée. Le risque d’importation incontrôlée de ces produits dans d’autres pays est donc totalement écarté.

Quant à la position de la France, je vous indique, monsieur le sénateur, que nous sommes favorables à une interdiction générale visant à bannir l’utilisation de l’amiante dans un avenir le plus proche possible.

transport ferroviaire dans les départements enclavés

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 398, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jacques Mézard. Ma question est relative au transport ferroviaire dit de second niveau.

Un rapport fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le niveau d’équipement de la France en infrastructures de transport et ses conséquences sur le désenclavement des régions françaises montre que les moyens financiers mis en œuvre ont essentiellement profité au renforcement des grands réseaux existants, au détriment des infrastructures permettant de relier des territoires à ces grands réseaux structurants, c’est-à-dire de les désenclaver.

Dans le Cantal, nous savons bien ce que signifie l’enclavement : nous avons perdu le train de nuit, nous avons perdu toute liaison ferroviaire directe avec Paris. Le Cantal est maintenant l’un de ces départements où les temps de trajet sont supérieurs à ce qu’ils étaient à la fin du xixe siècle !

Madame la secrétaire d’État, j’ai pu apprécier, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement, votre sens de l’écoute. Je sais donc que vous ne resterez pas insensible au fait que, faute d’entretien des abords des voies – en vingt ans, l’effectif des personnels chargés de l’entretien est passé de 120 à 38 –, des arbres sont tombés sur des motrices en circulation. De même, lors des l’épisode neigeux de décembre dernier, des chutes d’arbres sur des caténaires ont bloqué la circulation pendant plusieurs jours. Ainsi, aujourd’hui, l’instrument de dégagement, ce n’est plus le chasse-neige, c’est la tronçonneuse !

Autre illustration du défaut d’entretien : à l’automne, le temps de trajet entre Vic-sur-Cère et Le Lioran, sur la ligne de Clermont-Ferrand, peut atteindre cinquante-six minutes, au lieu de vingt, du fait de l’amoncellement des feuilles mortes sur les voies !

Le président de la SNCF, que j’ai interrogé sur ces questions, m’a répondu qu’il faudrait 513 millions d’euros pour effectuer une remise à niveau.

Certes, et j’en donne acte au Gouvernement, le contrat de performance signé le 3 novembre 2008 entre l’État et Réseau ferré de France, RFF, permet d’espérer des améliorations importantes sur les infrastructures lourdes.

Le plan Rail qui a été signé récemment avec la région Auvergne constitue une avancée ; il porte sur 213 millions d’euros d’ici à cinq ans, dont 60 millions d’euros à la charge de l’État et 60 millions à la charge de la région.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il y a une véritable volonté de sauvegarder les lignes de second niveau. Je suis, pour ma part, convaincu que l’avenir est dans le transport ferroviaire, y compris de second niveau.

Je souhaite savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour remédier aux problèmes immédiats de sécurité et d’entretien courant, qui permettront de sauvegarder les lignes secondaires, pour accélérer la remise à niveau de ces infrastructures et pour rétablir et conserver des liaisons directes des territoires les plus enclavés, notamment par la remise en service des trains de nuit ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau qui, ne pouvant être parmi vous aujourd’hui, m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La rénovation du réseau ferré a été identifiée comme une des priorités absolues du Grenelle de l’environnement. Le contrat de performance signé entre l’État et RFF donne du corps à ce principe, avec 13 milliards d’euros prévus sur la période 2008-2015, dont plus d’un milliard pour les voies à caractère régional.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement votre département, le protocole conclu entre l’État, la région et RFF relatif au plan Rail Auvergne majore de 213 millions d’euros l’enveloppe du contrat de projet État-région, qui s’élève à 196,5 millions d’euros.

Le désenclavement était un engagement d’Hubert Falco. Dominique Bussereau a signé le plan Rail Auvergne le 12 février dernier, en présence de Brice Hortefeux, qui avait défendu la nécessité d’améliorer la desserte de l’Auvergne, et du Cantal en particulier.

Le Cantal bénéficiera directement de ces investissements et du programme de rénovation du réseau : 125 millions d’euros sont inscrits au contrat de projet État-région et dans le cadre du plan rail pour la rénovation des lignes reliant Aurillac à Clermont-Ferrand, Figeac et Lamativie. Nous sommes donc bien dans la logique que vous défendez, d’amélioration des liaisons avec Paris.

Le plan de relance de l’économie devrait accélérer la réalisation de ces travaux puisque 17 millions d’euros en provenance de l’État seront consacrés à la desserte d’Aurillac.

Enfin, pour pallier la suppression des trains de nuit reliant Paris à Aurillac, la SNCF avait proposé une solution de remplacement, avec une correspondance TER à Figeac. Or il est apparu que les temps de correspondance à Figeac étaient trop longs. Dominique Bussereau a donc demandé à la SNCF de mettre en place un autre dispositif, notamment une navette routière qui permettrait de réduire les temps de parcours.

J’ajoute que, depuis décembre 2008, les trains peuvent circuler à 200 kilomètres par heure entre Paris et Clermont-Ferrand. Cela devrait réduire sensiblement les temps de parcours.

Monsieur le sénateur, l’engagement qui a été pris correspond à la logique que vous défendez : place à la rénovation du réseau, place au rail, qui constitue une des priorités absolues des années à venir.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je ne suis pas persuadé que le remplacement d’un train de nuit par une liaison avec une correspondance par navette routière constitue un véritable progrès.

Par ailleurs, je regrette de ne pas avoir eu de réponse sur le défaut d’entretien du réseau, qui pose des problèmes extrêmement graves en termes de sécurité.

nécessité de la réalisation d'une liaison ferroviaire entre les lignes d et b du rer, dite « barreau de gonesse »

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la question n° 430, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Mme Raymonde Le Texier. La plateforme aéroportuaire de Roissy, qui concentre 60 000 emplois, est un pôle majeur du développement économique.

À dix kilomètres de cet aéroport vivent 250 000 personnes, qui se répartissent essentiellement sur les villes de Sarcelles, Garges, Villiers-le-Bel, Arnouville, Gonesse, c’est-à-dire l’est du Val-d’Oise.

Sur ces territoires, le taux de chômage est plus élevé que celui de l’ensemble du département, alors même que le profil moyen des demandeurs d’emploi correspond pour l’essentiel aux postes proposés par la plateforme aéroportuaire : accueil, entretien, logistique, manutention.

Cette situation s’explique par l’absence de transport en commun pour se rendre de ces villes jusqu’à Roissy, sauf à passer par Paris, donc à allonger son trajet quotidien de 80 kilomètres et son temps de transport aller-retour de deux heures et demie environ.

Voilà pourquoi la réalisation de la liaison du RER D avec la ligne B, dite « barreau de Gonesse », est un enjeu déterminant pour l’emploi dans ce secteur et un projet pour lequel les élus de l’est du Val-d’Oise sont tous fortement mobilisés depuis longtemps.

Cette liaison, inscrite au contrat de plan 2000-2006 pour environ 8 millions d’euros au titre des études et acquisitions foncières, est reprise au contrat de plan 2007-2013 et a été citée comme un investissement majeur par le Président de la République lors de son discours sur le plan Espoir Banlieues, le 8 février 2008.

Or il apparaît aujourd’hui que la réalisation de cette infrastructure, indispensable au développement de ce territoire, on l’a bien compris, est menacée. En effet, aucune étude de faisabilité n’a encore été lancée et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, envisage la réalisation d’une ligne de bus à haut niveau de service passant par Gonesse, ce qui risque de reporter la réalisation du barreau ferroviaire aux calendes grecques.

Même si cette ligne de bus est présentée comme temporaire, l’inquiétude est grande de voir le provisoire devenir définitif, d’autant que d’autres territoires voient, eux, leurs investissements ferroviaires programmés ; c’est notamment le cas de la liaison Creil-Roissy.

Pourquoi ce traitement différent alors que l’urgence de cet investissement est reconnue et partagée par tous les acteurs du territoire ? Pourquoi ne pas programmer au plus tôt la réalisation d’un équipement structurant qui répond à tous les critères de mise en œuvre d’un plan de relance sur le secteur : effets sur l’emploi, réaménagement du territoire, désenclavement des banlieues, impact socio-économique sur les habitants des quartiers en difficulté ?

Tandis que les annonces du Gouvernement se multiplient et que les grands travaux d’infrastructure sont plus que jamais à l’ordre du jour, alors qu’un tel équipement pourrait changer la donne pour tout l’est du Val-d’Oise, le silence autour de la réalisation du barreau de Gonesse suscite de légitimes inquiétudes.

Aussi, l’ensemble des villes concernées et le conseil général se mobilisent et demandent que les études sur ce projet débutent cette année, que le schéma de principe soit rapidement lancé et qu’un calendrier de réalisation soit clairement et définitivement arrêté.

Élue de ce territoire depuis plus de trente ans, je sais à quel point la réalisation d’une liaison ferrée entre les lignes D et B du RER est un enjeu stratégique. J’entends parler de ce projet depuis vingt ans. Il n’est pas pensable qu’une nouvelle génération soit sacrifiée faute d’une mobilisation de l’État.

Je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, de votre soutien en ce qui concerne tant la concrétisation du barreau que l’établissement immédiat d’un calendrier précis.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, la création de la liaison dite « barreau de Gonesse » constitue une des priorités du Gouvernement. Elle a été identifiée comme telle, nous avons pris des engagements et nous les tiendrons.

L’objectif est d’améliorer l’accessibilité à la plate-forme de Roissy, qui est en fait devenue une immense ville, et de créer une liaison efficace entre les lignes B et D du RER.

Afin de gagner trois ans par rapport au calendrier initial, l’État et la région d’Île-de-France ont décidé d’apporter ensemble 50 millions d’euros supplémentaires au titre du plan Espoir Banlieues. Ces crédits s’ajoutent aux 30 millions d’euros initialement prévus au contrat de projet État-région. Le calendrier qui est fixé, et qui sera tenu, prévoit la mise en service des moyens de désenclavement en 2015.

Dans l’attente de la réalisation de ce désenclavement, la mise en place d’un transport en commun en site propre, de type bus à haut niveau de service, a été identifiée comme la seule solution technique permettant de réaliser rapidement une liaison routière avec un haut niveau de service.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces bonnes nouvelles, même si j’ai quelques craintes, car 2015 c’est demain et, aujourd’hui, rien n’est fait : la maîtrise des terrains n’est pas engagée et les déclarations d’utilité publique n’ont pas été réalisées.

situation du planning familial

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 429, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Bernadette Bourzai. Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Hortefeux, mais je remercie Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de bien vouloir me répondre.

La loi de finances pour 2009 prévoit une forte et brutale diminution du soutien financier de l’État aux structures intervenant dans le domaine du planning familial dans le cadre de la loi Neuwirth, de 1967, relative à la contraception.

La conséquence inévitable d’une telle suppression des subventions était la fermeture d’au moins un tiers des centres du Mouvement français pour le planning familial. L’émotion ainsi soulevée a suscité, en quelques jours, plus de 100 000 signatures de soutien à une pétition lancée par le Mouvement français pour le planning familial.

Devant cette mobilisation citoyenne, M. Hortefeux a annoncé une réévaluation des moyens alloués aux missions du planning familial. Madame la secrétaire d’État, sans doute allez-vous détailler cette annonce. J’espère que votre propos sera d’une clarté et d’une précision à la hauteur des craintes provoquées par les régressions enregistrées dans la loi de finances ?

M. Hortefeux a eu l’amabilité, et je l’en remercie, de m’adresser, la semaine dernière, une longue lettre à ce sujet. J’avoue toutefois ne pas être totalement convaincue, car plusieurs interrogations demeurent.

D’abord, concernant le montant des moyens, au-delà des annonces de M. Hortefeux sur son engagement de « maintenir l’effort budgétaire permettant au planning familial d’assurer ses missions » et sur le fait qu’il n’y aura « ni fermeture ni abandon des centres locaux du planning familial », pouvez-vous nous garantir que les effectifs en personnels assurant ces missions ne diminueront pas ? Pouvez-vous nous assurer que la disponibilité du planning familial en temps et en intervention sur les territoires ne sera pas affectée ?

D’autre part, concernant la répartition des moyens en faveur des actions déconcentrées, après leur rencontre avec vous-même, avec M. Hortefeux et avec votre collègue chargée de la solidarité, Mme Létard, les responsables du Mouvement français pour le planning familial s’interrogeaient sur « la transcription des orientations données aux directions départementales de l’action sanitaire et sociale et la traduction que celles-ci en feront dans le cadre des conventions avec les associations ». Que pouvez-vous leur répondre ? Quelles seront les directives précises qui seront données aux DDASS ?

Au-delà du maintien des actions existantes à l’échelon national, ce qui serait le minimum du minimum, il convient de renforcer des moyens qui, depuis longtemps, font défaut. Permettez-moi de penser à mon département, la Corrèze. La seule structure existante pour tout le Limousin se trouve à Limoges. Sans aide financière de l’État depuis plusieurs années, cette structure « à l’asphyxie » – selon les propres termes de sa présidente –, pour laquelle le dévouement des bénévoles est admirable, n’est maintenue en vie financièrement que par le conseil général de la Haute-Vienne.

Un apport de l’État est doublement nécessaire, d’une part, parce qu’il permettrait d’assurer à l’avenir le maintien, voire le développement de cette structure indispensable, d’autre part, parce qu’on voit mal, au moment où les actions à la charge des collectivités locales et territoriales augmentent, comment celles-ci pourraient apporter les moyens nécessaires à la pérennité des missions du planning familial, missions que les conséquences sociales dont est porteuse la crise économique ne manqueront pas de solliciter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame le sénateur, comme vous le soulignez, le Mouvement français pour le planning familial est une association qui exerce une mission fondamentale dans notre société. Il agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l’interruption volontaire de grossesse, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes.

Compte tenu de ces activités essentielles, le Gouvernement considère que le Mouvement français pour le planning familial doit pouvoir disposer des moyens de son action. Ainsi que Brice Hortefeux l’a rappelé à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une question au Gouvernement le 4 février, puis moi-même le 11 février, et contrairement à ce qui a été affirmé, l’État maintiendra ses efforts financiers en faveur de l’ensemble des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.

Le jeudi 19 février dernier, nous avons, Brice Hortefeux, Valérie Létard et moi-même, rencontré une délégation du Mouvement français pour le planning familial conduite par sa présidente, Mme Laurent, afin de nous entretenir sur les missions et les actions du Mouvement français pour le planning familial.

Nous avons, à cette occasion, rappelé les deux engagements majeurs du Gouvernement en faveur du planning familial. Tout d’abord, ainsi que Brice Hortefeux s’y était engagé le 4 février, l’État ne prendra l’initiative d’aucune fermeture d’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.

Concernant le maintien des crédits, je confirme qu’un protocole a été proposé au planning familial lors de notre entretien du 19 février, garantissant le maintien sur la période 2009-2011 des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Nous attendons très prochainement la réponse de la présidente, qui a reçu cette convention.

Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l’État serait prêt à consacrer chaque année, et ce jusqu’en 2011, au soutien du Mouvement français pour le planning familial et des 250 établissements d’information et de conseil conjugal et familial répartis sur l’ensemble du territoire.

Pour être tout à fait précise, je rappelle que deux ministères interviennent dans cette dotation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lui consacre très exactement 2 580 000 euros, dont 2 150 000 euros destinés au conseil conjugal et familial – programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » – et 430 000 euros à la promotion de l’égalité et aux droits des femmes – programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».

Ce même ministère consacrera aussi pour la première fois, au titre de la politique de la ville, 500 000 euros, prévus sur le budget de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, à destination des actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.

Par ailleurs, le ministère de la santé consacre 381 800 euros à la prévention des risques sexuels et à la contraception – programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire ».

Ainsi que vous pouvez le constater, madame le sénateur, la politique familiale est véritablement au cœur de l’action gouvernementale, et les 3 461 800 euros que nous consacrerons en 2009, 2010 et 2011 en faveur de l’ensemble des structures œuvrant en France pour la contraception, l’avortement et, plus largement, l’égalité entre les hommes et les femmes, confirme très clairement cet engagement.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je voudrais d’abord remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir répondu très clairement à ma question.

Je fais partie de cette génération de femmes qui sait l’importance du rôle du Mouvement français pour le planning familial. J’ai eu, dans les années soixante, une jeunesse rendue un peu compliquée par l’absence de loi sur la contraception, et le recours au planning familial s’est révélé bien utile.

Nous serons extrêmement vigilantes pour que les jeunes femmes qui sont en âge d’avoir une vie sexuelle et de fonder une famille puissent bénéficier d’un conseil et d’un suivi dans les meilleures conditions possibles, concernant aussi bien la procréation que l’avortement. Nous y associons volontiers la lutte contre les violences faites aux femmes.