M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il nous annoncer que les secteurs en question sont déjà éligibles aux mesures de défiscalisation. (Sourires.) Il est vrai qu’il est assez difficile de s’y retrouver, et cet amendement en cite un grand nombre.
Pour les mêmes raisons que celles que nous avons précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le a) du 3° du A de cet article :
a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots « hors taxes récupérables ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du montant hors taxes récupérables d'un investissement outre-mer en vue de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Il s’agit d’un amendement de clarification qui recueillera, à n’en point douter, un avis favorable du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :
entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Cet amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas éligibles aux mesures de défiscalisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Selon M. Flosse, l’amendement n° 219 est un simple amendement de précision. La commission n’en fait pas la même lecture. Elle considère qu’il n’y a pas lieu de changer le droit existant, et ce d’autant plus que, dans l’esprit du Gouvernement, ce projet de loi vise à encadrer strictement le montant des investissements retenus.
Mon cher collègue, vous proposez d’exclure de la base défiscalisable, en sus des taxes, les frais de toute nature, à l’exception des frais de transport. Ce faisant, vous élargissez bien évidemment le champ de la défiscalisation, ce à quoi la commission ne peut être favorable.
L’amendement n° 174 étant sous-entendu par le même esprit, la commission y est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 219, ainsi que sur l’amendement n° 174.
Cela reviendrait en effet à faire prendre en compte par l’État le montant des impôts perçus à l’occasion de l’investissement, y compris localement. On ne peut pas réintroduire dans les bases défiscalisables les montants des taxes et des impôts. Auquel cas, ce serait une forme de compensation par l’État d’impôts perçus à l’échelon local, ce qui n’est pas du tout le principe de la défiscalisation. Celle-ci ne doit porter que sur l’investissement net.
M. le président. Voilà une réponse qui devrait satisfaire le président de la commission des finances !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !
M. le président. L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au 3° du A de cet article, rétablir un b) ainsi rédigé :
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pour éviter toute confusion, je précise, à titre liminaire, que cet amendement ne vise pas à décourager ou à limiter le développement des énergies renouvelables ; il tend simplement à permettre au Gouvernement d’ajuster le montant de la défiscalisation au prix de l’énergie produite.
En effet, nous nous sommes aperçus que certaines énergies renouvelables produites dans le cadre de projets très intéressants l’étaient à des prix très élevés. Vous savez qu’EDF a pour obligation de racheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement. Aussi, il nous semble juste que l’énergie renouvelable produite de la sorte, dont le coût est très élevé, soit moins défiscalisée qu’une énergie renouvelable produite pour un coût inférieur, et ce afin de ne pas favoriser des systèmes de production d’énergie renouvelable non-performants et d’éviter une forme de spéculation sur le dos de l’État qui conduirait à faire financer par le contribuable leur absence de performance.
L’adoption de cet amendement n’empêchera pas, je le répète, de défiscaliser tous les équipements destinés à produire des énergies renouvelables. Il permettra simplement au Gouvernement de moduler les montants de défiscalisation et les plafonds en fonction du rendement de l’unité ainsi défiscalisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que, en visant à limiter la quantité de watts pouvant être produits au moyen d’énergies renouvelables, il n’encourageait pas ces dernières. Or, si j’ai bien compris M. le secrétaire d'État, il s’agit de prendre davantage en compte les prix de l’énergie produite pour ajuster à ceux-ci le montant de la défiscalisation, et ce afin de décourager toute spéculation sur des énergies renouvelables très chères.
Mes chers collègues, force est de constater que les champs se couvrent parfois d’éoliennes dont les coûts d’exploitation sont bien supérieurs aux avantages qu’elles procurent.
Si le président de la commission en est d’accord, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat dans la mesure où les explications du Gouvernement me paraissent tout à fait recevables.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et même convaincantes !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je n’ose pas dire que je vais éclairer le Sénat puisque je suis moi-même dans le brouillard. (Sourires.)
La dernière phrase de l’amendement du Gouvernement est ainsi libellée : « Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements ».
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’objet de cet amendement était d’ajuster la défiscalisation au prix de vente de l’énergie. Or, dans l’amendement, on ajuste la défiscalisation non pas au prix de vente de l’énergie, mais au coût de l’investissement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Par ailleurs, cette modulation sera fixée par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, de l’industrie et de l’équipement. Pourriez-vous éclairer le Sénat sur l’importance de cette modulation, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer d’éclairer le Sénat avec une énergie renouvelable et renouvelée. (Sourires.)
Pour répondre à votre première interrogation, je dirai qu’il faut tenir compte de l’analyse entre la part du coût fixe et celle du coût variable. C’est le rapport entre le coût de production et le prix de vente qui servira de base de calcul pour déterminer les modalités et les plafonds de la défiscalisation.
Mme Lucette Michaux-Chevry. D’autant qu’EDF a une obligation de rachat !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement est en effet justifié par l’obligation de racheter l’énergie produite à un prix donné. Sans cette obligation, ce serait différent. Mais dès lors que cette obligation existe, l’énergie sera rachetée plus cher. Il est donc légitime de prévoir un moindre soutien par la défiscalisation. L’énergie renouvelable sera, en fait, rachetée moins cher.
Ce palier d’équilibre répond à un mécanisme intellectuel relativement simple. Il faut maintenant cadrer les critères en s’appuyant sur des bases saines et compréhensibles par tous.
Ces dispositions ne visent en aucun cas, bien au contraire, à entraver le développement des énergies renouvelables, lequel est l’une des priorités du Président de la République pour aller vers l’indépendance énergétique. Nous voulons mettre l’accent sur l’énergie la plus « rentable », si je puis dire, c'est-à-dire sur celle qui est la moins coûteuse à produire et la moins coûteuse pour les consommateurs.
Cela nous ramène aux débats sociaux d’un certain nombre de territoires : il faut éviter que le consommateur final n’achète l’énergie trop chère. Cette démarche s’inscrit aussi dans une logique de rationalisation des coûts pour le grand public.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite savoir si M. le secrétaire d'État et MM. les rapporteurs de la commission des finances accepteraient un sous-amendement visant à intégrer, dans l’amendement no 403, la notion de rapport entre le coût des investissements et le prix de vente.
M. Jean-Paul Virapoullé. C’était une suggestion improvisée, je n’insiste pas.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Les énergies renouvelables en outre-mer ont deux facettes : le solaire et l’éolien. Dès lors que tout est défiscalisé et qu’EDF doit racheter l’énergie produite, les entreprises augmentent les prix. De ce fait, EDF est confrontée à des difficultés, car elle rachète l’énergie à un prix plus élevé aujourd’hui qu’hier. Il en résulte une réduction des enveloppes.
Si l’amendement du Gouvernement n’est pas adopté, EDF n’aura pas intérêt à utiliser des panneaux solaires ou des éoliennes.
Dans ma commune, nous conduisons un projet qui nous amène à étudier de la façon la plus fine possible les prix d’acquisition des entreprises qui tentent de revendre leur électricité à EDF à un prix beaucoup trop élevé.
Cet amendement me paraît de nature à protéger la production d’énergies propres dans les départements d’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite mettre à profit le présent débat sur la défiscalisation pour interroger le Gouvernement.
Cette interrogation m’est inspirée par l’amendement de M. Flosse et par celui de M. Tuheiava.
J’ai compris, et nous pourrons le vérifier lors de la discussion de l’article 15, que la TVA non payée récupérée sera désormais ciblée sur les seuls investissements. L’investisseur supporte donc un coût d’investissement qui correspond au prix d’acquisition, moins la TVA non payée récupérée.
Je ne suis pas persuadé que vous pourrez me répondre dans l’instant, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si la défiscalisation doit porter sur le montant considéré avant ou après imputation de la TVA non payée récupérée ?
Dans la mesure où la TVA non payée récupérée constitue une forme de subvention financée par des fonds publics, il me semblerait légitime que le montant pris en compte pour calculer la défiscalisation soit net de cette subvention.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :
c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans la navigation de plaisance en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance en Guyane.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont des niveaux de développement économique différents.
En Guyane, la navigation de plaisance n’est pas structurée, contrairement aux Antilles, même si, là-bas, le développement de cette activité pâtit des réticences de certaines assurances à couvrir les bateaux de plaisance à cause des risques cycloniques.
Ces risques n’existant pas en Guyane, et cette dernière constituant un point de passage intéressant sur les routes maritimes entre l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, les Caraïbes et l’Europe, il serait intéressant d’y accompagner le développement de ce secteur afin d’impulser ou de dynamiser une activité à potentiel, porteuse pour le tourisme dans cette région.
La Guyane présente la particularité d’avoir des routes fluviales – ces fameuses voies non navigables, sur le plan administratif – qui supportent une part importante de l’activité humaine et économique du territoire, sans oublier le tourisme d’aventure et le tourisme vert qui passent par la navigation sur ces fleuves et dont il s’agit également d’accompagner le développement.
Enfin, c’est tout le dispositif d’accueil des bateaux de plaisance, avec le développement de ports, de marinas, de sites de réparation et d’entretien, qui pourrait profiter de cette mesure sur le seul espace français d’Amérique du Sud continental pouvant accueillir des navigateurs.
En conclusion, la Guyane est un atout géostratégique, car elle est située dans une zone non cyclonique. C’est en outre le seul espace français, et même européen, en Amérique du Sud. Ce dispositif incitatif permettrait d’amorcer une véritable filière porteuse d’emplois dans une région où le taux de chômage est proche de 30 %.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :
c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».
II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots :
et au vingt-neuvième alinéa
III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance visés au seizième alinéa, il est porté à 70 %, ou à 60 % pour ceux dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. »
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l'État résultant du maintien à 70 % du taux de réduction d'impôt au titre des investissements dans la navigation de plaisance outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming. Cet amendement a pour objet de supprimer l’abaissement à 50 % du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer. Le relèvement à 70 % intervenu en 2003 visait exclusivement, je le rappelle, à prendre en compte la situation concurrentielle des exploitants ainsi que les capacités d’autofinancement en résultant.
Afin d’exclure tout effet d’aubaine, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur.
Par ailleurs, la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d’outre-mer ne doit pas être l’occasion d’un désengagement des politiques de soutien national à leur développement, en particulier dans le secteur du tourisme dont ces collectivités nouvelles sont très largement tributaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement no 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée.
Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement no 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun.
Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement no 6.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite rappeler une nouvelle fois qu’il ne faut pas globaliser : les situations économiques de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont différentes.
Si la navigation de plaisance est bien structurée aux Antilles et si cette région compte suffisamment de bateaux de plaisance, ce n’est pas le cas en Guyane française. Que l’on cesse donc de nous apporter des réponses globales !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur Antoinette, la Guyane bénéficie d’un taux de défiscalisation de 60 %, contre 50 % pour les Antilles.
Votre amendement visait à porter ce taux à 70 %. Nous avons pu mesurer l’effet d’une telle disposition et les dérives qui peuvent en résulter avec la loi Girardin.
En accordant à la Guyane un taux de 60 %, nous apportons une réponse différenciée, et non pas globale, à la question que vous posez, car nous avons conscience que des progrès doivent être accomplis pour reconstituer ce parc.
M. Jean-Étienne Antoinette. Pour le constituer !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ou le constituer ! Et vous verrez que le taux de 60 % constitue un levier tout à fait appréciable !
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy.
Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défiscalisation. Ces bateaux restent ancrés à l’année dans le petit port de Gustavia et accueillent exceptionnellement le propriétaire ou ses amis. Au terme du délai de cinq ans, lorsque les effets de la défiscalisation sont devenus caducs, les bateaux sont bradés, rachetés par des gens qui vont s’en servir comme résidence principale ; j’utilise à dessein ces termes, moins péjoratifs.
Autrement dit, ces bateaux encombrent le port, pour ne pas dire qu’ils l’asphyxient, et occupent la place des bateaux de passage, qui font vivre l’économie de Saint-Barthélemy.
Si l’amendement n° 6 était maintenu, je souhaiterais qu’il soit sous-amendé, afin d’exclure Saint-Barthélemy du dispositif.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je signe avec vous !
M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Monsieur Fleming, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Louis-Constant Fleming. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur du développement des énergies renouvelables qu'ils soient ou non destinés à la production d'énergie électrique. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. J’hésite à défendre cet amendement dans la mesure où je sais maintenant que tous mes amendements seront rejetés par M. le secrétaire d’État. Je le fais néanmoins pour la Polynésie française.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le Sénat qui les rejettera !
M. Gaston Flosse. Plusieurs investissements relatifs au développement des énergies renouvelables se heurtent actuellement à une interprétation très restrictive de la Direction générale des impôts. En effet, la loi mentionnant la « production » d'énergie renouvelable, la DGI estime que ne sont concernés que les seuls investissements destinés à la production d'énergie électrique. Se trouvent ainsi écartés les investissements reposant sur le recours à des énergies alternatives ou à d’autres types d’énergie, comme la climatisation. Plusieurs hôtels de Polynésie sont aujourd’hui climatisés grâce à l’eau de mer très froide qui est pompée au-delà du récif corallien, entre 600 et 800 mètres de profondeur.
C’est également avec cette production d’eau froide que nous comptons climatiser le nouvel hôpital, qui entrera en fonction au mois de septembre prochain. Selon nous, l’économie réalisée sur la dépense électrique serait de l’ordre de 30 %.
Je souhaite donc que ces autres énergies renouvelables soient aussi prises en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas retenir dans le champ de la défiscalisation les investissements concernant les énergies renouvelables et destinés à des productions d’énergie non électrique. Cette position peut en effet apparaître contradictoire avec la promotion des énergies alternatives dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je dirai tout d’abord à M. Flosse que ce n’est pas le secrétaire d’État qui refuse ses amendements : c’est le Sénat ! En l’occurrence, je n’ai fait que suivre l’avis de la commission. La personnalisation des choses me semble donc malvenue ; il ne faut m’accorder ni la gloire des amendements acceptés ni la disgrâce de ceux qui sont refusés par la Haute Assemblée.
Dans le cas présent, monsieur le sénateur, vous n’avez pas tort. La rédaction actuelle du code général des impôts n’exclut pas ce type de production. Donc, votre amendement ne semble pas utile. Mais une instruction fiscale devra préciser ce point.
Tout comme vous, je suis attaché à ce que les équipements – vous avez cité les hôtels qui utilisent l’eau froide du lagon pour la climatisation – puissent bénéficier de la défiscalisation.
La précision apportée par cette instruction fiscale devrait permettre de lever les ambigüités et d’apporter les financements nécessaires à ces dispositifs. Je me réjouis d’ailleurs que, sur ces sujets, la Polynésie française soit une vitrine de ce qu’il est possible de faire.
Sur le plan juridique, le présent amendement n’a pas lieu d’être, mais son orientation est positive. J’espère, monsieur le sénateur, que la réponse du Gouvernement vous permettra de retirer votre amendement, puisqu’il sera satisfait par une instruction du ministère des finances.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je souhaiterais que cette instruction soit également adressée aux départements d’outre-mer. Des études sont en cours à ce sujet et nous nous sommes heurtés à la même interprétation que M. Flosse.
M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.