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Séance du 11 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Noël Guérini.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à un organisme extraparlementaire

3. Conférence des présidents

4. Rappel au règlement

MM. Didier Boulaud, le président.

5. Désignation des membres de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes

6. Développement économique de l'outre-mer. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

Article 1er (suite)

Amendement n° 237 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances ; Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ; Mme Odette Terrade. – Rejet.

Amendement n° 163 de M. Jacques Gillot. – MM. Jean-Claude Frécon, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 164 de M. Jacques Gillot. – MM. Jean-Claude Frécon, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 160 rectifié bis de M. Serge Larcher, 281 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, 271, 270 de M. Jean-Paul Virapoullé, 16 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 377 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, 388 du Gouvernement et 238 à 240 de Mme Gélita Hoarau. – M. Serge Larcher, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-Paul Virapoullé, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Retrait des amendements nos 388 et 16.

Suspension et reprise de la séance

Sous-amendement no 437 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, à l’amendement no 160 rectifié bis. – MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Odette Terrade. – Adoption du sous-amendement no 437 et de l'amendement no 160 rectifié bis modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 35 rectifié de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 37 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 165 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Jean-Étienne Antoinette. – Rejet.

Amendement n° 38 de M. Bernard Vera. – Mme Odette Terrade, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 389 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Marc Massion, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Odette Terrade, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances ; le secrétaire d'État, Mme Odette Terrade. – Rejet.

7. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

8. Développement économique de l'outre-mer. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

Article 2

M. Bernard Vera.

Amendements nos 43 de Mme Marie-France Beaufils, 9 de M. Jean-Étienne Antoinette, 391 du Gouvernement, 272 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et sous-amendement no 438 de la commission ; amendements nos 282 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, 17 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 107 de M. Serge Larcher, 106 de M. Georges Patient, 44 de Mme Marie-France Beaufils, 108 et 109 de M. Claude Lise. – Mme Odette Terrade, MM. Jean-Étienne Antoinette, le secrétaire d'État, Jean-Paul Virapoullé, Éric Doligé, rapporteur ; Mmes Anne-Marie Payet, Lucette Michaux-Chevry, MM. Serge Larcher, Georges Patient, Claude Lise, Bernard Vera, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Bernard Frimat, Jean-Claude Frécon. – Retrait des amendements nos 17 et 106 à 109 ; rejet des amendements nos 43, 9 et 44 ; adoption de l’amendement no 391, du sous-amendement no 438 et de l’amendement no 272 rectifié modifié, l’amendement no 282 rectifié devenant sans objet ; reprise de l’amendement no 109 rectifié par la commission ; adoption de l’amendement no 109 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Mme Odette Terrade.

Amendements nos 45 de Mme Marie-France Beaufils, 10 de M. Jean-Étienne Antoinette, 113 de M. Jacques Gillot, 283 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, 273 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, repris par la commission, 18 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 112 de M. Serge Larcher, 378 rectifié de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, 111 de M. Georges Patient. – MM. Bernard Vera, Jean-Étienne Antoinette, Jacques Gillot, Mme Anne-Marie Payet, M. Marc Massion, rapporteur ; Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Serge Larcher, Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Georges Patient, le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 18, 112 et 283 rectifié ; rejet des amendements nos 45, 10, 113, 283 rectifié et 111 ; adoption des amendements nos 273 rectifié bis et 378 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendements nos 323 de M. Jacques Gillot et 393 rectifié du Gouvernement. – MM. Jacques Gillot, le secrétaire d'État, Éric Doligé, rapporteur. – Retrait de l’amendement no 323 rectifié ; adoption de l'amendement no 393 insérant un article additionnel.

Amendements nos  379 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, et 114 de M. Serge Larcher. – MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; Serge Larcher, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Article 4

Amendements nos 46 de Mme Marie-France Beaufils, 380 rectifié bis de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, et 166 de M. Jean-Étienne Antoinette. – Mme Odette Terrade, MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; Jean-Étienne Antoinette, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 46 et 166 ; adoption de l’amendement no 380 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° 47 de Mme Gélita Hoarau. – MM. Bernard Vera, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 116 et 117 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 205 de M. Daniel Marsin. – MM. Daniel Marsin, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 206 de M. Daniel Marsin. – MM. Daniel Marsin, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 334 de Mme Marie-Christine Blandin. – MM. Georges Patient, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Jean-Claude Frécon. – Retrait.

Amendement n° 335 rectifié bis de Mme Marie-Christine Blandin. – MM. Claude Lise, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 5

Amendement n° 168 de M. Jacques Gillot. – Retrait.

Article 5

M. Georges Patient.

Amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Odette Terrade, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 19 de Mme Lucette Michaux-Chevry. – Mme Lucette Michaux-Chevry. – Retrait.

Amendements nos 204 de M. Gaston Flosse et 265 de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Gaston Flosse, Jean-Paul Virapoullé, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, le président de la commission des finances. – Rejet de l’amendement no 204 ; retrait de l’amendement no 265.

Amendements nos 217 de M. Gaston Flosse, 170 de M. Georges Patient et 268 de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Gaston Flosse, Georges Patient, Jean-Paul Virapoullé, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, le président de la commission des finances, Jean-Étienne Antoinette. – Retrait de l’amendement no 268 ; rejet des amendements nos 217 et 170.

Amendement n° 178 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 179 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 180 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 171 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 219 de M. Gaston Flosse et 174 de M. Richard Tuheiava. – MM. Gaston Flosse, Richard Tuheiava, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 403 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Éric Doligé, rapporteur ; Jean-Paul Virapoullé, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Adoption.

M. le président de la commission des finances.

Amendements nos 173 de M. Jean-Étienne Antoinette et 6 de M. Louis-Constant Fleming. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Louis-Constant Fleming, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Michel Magras. – Rejet de l’amendement no 173 ; retrait de l’amendement no 6.

Amendement n° 218 de M. Gaston Flosse. – MM. Gaston Flosse, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Richard Tuheiava. – Rejet.

Amendement n° 220 de M. Gaston Flosse. – MM. Gaston Flosse, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 269 de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 313 de M. Robert Laufoaulu. – MM. Robert Laufoaulu, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 194 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 258 rectifié quater de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 221 de M. Gaston Flosse et 175 de M. Richard Tuheiava. – MM. Gaston Flosse, Richard Tuheiava, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 175 ; rejet de l’amendement no 221.

Amendement n° 176 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 172 de M. Georges Patient et 392 du Gouvernement ; amendement n° 402 du Gouvernement et sous-amendement n° 431 de M. Richard Tuheiava. – MM. Georges Patient, le secrétaire d'État, Richard Tuheiava, Marc Massion, rapporteur, Michel Magras, le président de la commission des finances. – Retrait de l’amendement no 392 ; rejet de l’amendement no 172 ; rejet du sous-amendement no 431 ; adoption de l’amendement no 402.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

Article 5 (suite)

Amendements nos 3 de M. Louis-Constant Fleming, 289 de Mme Anne-Marie Payet et 222 de M. Gaston Flosse. – M. Louis-Constant Fleming, Mme Anne-Marie Payet, MM. Gaston Flosse, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Retrait des amendements nos 3 et 289 ; rejet de l’amendement n° 222.

Amendement n° 374 de M. Robert Laufoaulu et sous-amendement n° 440 du Gouvernement. – MM. Robert Laufoaulu, le secrétaire d’État, Marc Massion, rapporteur. – Adoption du sous-amendement n° 440 et de l’amendement n° 374 modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 6

Amendements nos 49 de Mme Marie-France Beaufils, 223 de M. Gaston Flosse, 406 du Gouvernement, 224 de M. Gaston Flosse, 177 de M. Georges Patient, 405 du Gouvernement et sous-amendement n° 432 de M. Richard Tuheiava ; amendement n° 50 de Mme Gélita Hoarau. – MM. Bernard Vera, Gaston Flosse, le secrétaire d’État, Richard Tuheiava, Mme Odette Terrade, M. Éric Doligé, rapporteur. – Rejet des amendements nos 49, 223, 224 et 177 ; rejet du sous-amendement n° 432 et de l’amendement n° 50 ; adoption des amendements nos 406 et 405.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 182 de M. Georges Patient. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Article 7

Amendements nos 4 de M. Louis-Constant Fleming, 290 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, 225 de M. Gaston Flosse, 414 de M. Robert Laufoaulu et sous-amendement n° 441 du Gouvernement. – MM. Gaston Flosse, Robert Laufoaulu, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Retrait des amendements nos 4 et 290 rectifié ; rejet de l’amendement n° 225 ; adoption du sous-amendement n° 441 et de l’amendement n° 414 modifié.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° 395 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d’État, Éric Doligé, rapporteur. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 396 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d’État, Éric Doligé, rapporteur. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 et 9. – Adoption

Article 10

M. Jean-Étienne Antoinette, Mme Odette Terrade.

Amendement n° 51 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 407 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 426 de M. Robert Laufoaulu. – MM. le secrétaire d’État, Marc Massion, rapporteur. – Retrait du sous-amendement no 426 ; adoption de l’amendement n° 407 rectifié.

Amendement n° 52 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État, Jean-Paul Virapoullé. – Rejet.

Amendement n° 183 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Adoption.

Amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel avant l’article 11

Amendement n° 184 rectifié de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Article 11

MM. Serge Larcher, Bernard Vera.

Amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Odette Terrade, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 188 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 263 rectifié bis de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 98 de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Retrait.

Amendements identiques nos 186 rectifié de M. Serge Larcher et 284 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet ; Amendements nos 147 à 153 de M. Daniel Marsin, 409 rectifié du Gouvernement, 8 rectifié ter de M. Louis-Constant Fleming, 185 rectifié de M. Serge Larcher, 367 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, 262 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, 350 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet et 408 du Gouvernement. – M. Serge Larcher, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Marsin, le secrétaire d’État, Louis-Constant Fleming, Jean-Paul Virapoullé, le secrétaire d’État, Éric Doligé, rapporteur ; Bernard Frimat. – Retrait des amendements nos 284 rectifié bis, 150, 151, 152, 153, 148, 147, 262 rectifié et 350 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 186 rectifié ; adoption des amendements nos 409 rectifié et 8 rectifié quinquies, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 187 rectifié de M. Serge Larcher, 261 rectifié et 260 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Serge Larcher, Jean-Paul Virapoullé, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Retrait des amendements nos 261 rectifié et 260 rectifié ; rejet de l’amendement n° 187 rectifié.

Amendement n° 189 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État, Jean-Claude Frécon. – Rejet.

Amendements nos 338 et 339 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 28 de Mme Lucette Michaux-Chevry. – Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 27 de Mme Lucette Michaux-Chevry. – Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Retrait.

Article 12 (supprimé)

Article 13

Amendement n° 190 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 433 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d’État, Marc Massion, rapporteur ; Adrien Giraud. – Adoption.

Amendement n° 191 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 56 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° 398 rectifié du Gouvernement. – MM. le secrétaire d’État, Marc Massion, rapporteur. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14

Amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d’État. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 15

M. Serge Larcher.

Amendements nos 154, 155 de M. Daniel Marsin, 195 de M. Serge Larcher, 286 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, 59 de Mme Gélita Hoarau, 196 de M. Georges Patient et 410 du Gouvernement. – MM. Daniel Marsin, Serge Larcher, Mmes Anne-Marie Payet, Gélita Hoarau, MM. Jean-Étienne Antoinette, le secrétaire d’État, Marc Massion, rapporteur. – Rejet des amendements nos 154, 195, 59, 196 et 155 ; adoption des amendements nos 286 rectifié et 410.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 15

Amendement n° 197 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d’État, Mmes Odette Terrade, Lucette Michaux-Chevry. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Dépôt d'un projet de loi

10. Dépôt d'un texte d'une commission

11. Dépôt d'une proposition de loi

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

13. Dépôt de rapports

14. Dépôt d'un rapport d'information

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des archives.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. René Garrec pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Jeudi 12 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (texte de la commission, n° 233, 2008-2009).

Vendredi 13 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 17 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 457 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délais de paiement des OPCA aux organismes de formation) ;

- n° 453 de Mme Mireille Schurch transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Mesures du plan de relance favorisant la formation des salariés au sein de l’entreprise) ;

- n° 471 de Mme Nathalie Goulet à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;

(Conséquence de la création du statut d’auto-entrepreneur) ;

- n° 452 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Directive européenne concernant l’activité vétérinaire dans les parcs zoologiques) ;

- n° 411 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Développement du parc des éoliennes) ;

- n° 438 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire ;

(Avenir des zones de revitalisation rurale) ;

- n° 456 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

(Fonds de péréquation pour le haut débit) ;

- n° 433 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation de l’enseignement agricole public dans le département de l’Aveyron) ;

- n° 450 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation de l’hôpital de Juvisy dans l’Essonne) ;

- n° 451 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation du centre hospitalier régional et universitaire de Tours) ;

- n° 454 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Financement du plan d’urgence pour l’agriculture) ;

- n° 427 de Mme Catherine Tasca à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Intentions du Gouvernement concernant la prison de Versailles) ;

- n° 447 de Mme Odette Terrade à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007) ;

- n° 448 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Fonctionnement d’une agence postale communale) ;

- n° 383 de M. Yves Daudigny à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Personnels des maisons départementales des personnes handicapées) ;

- n° 449 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs) ;

- n° 437 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Situation des caisses d’allocations familiales) ;

- n° 404 de M. Roland Courteau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rapport d’application de la loi sur la violence au sein des couples) ;

À 15 heures :

2°) Débat sur l’avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la commission des affaires culturelles ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16  mars 2009) ;

À 16 heures 15 :

3°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement sur la politique étrangère de la France ;

4°) Éventuellement, suite du débat sur l’avenir de la presse ;

5°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars ;

(À la suite du président de la commission des affaires étrangères (dix minutes) et de la commission des affaires européennes (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes pour chaque groupe et cinq minutes pour les sénateurs non-inscrits) ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 mars 2009).

Mercredi 18 mars 2009

À 14 heures 30 :

- Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quarante minutes à la mission temporaire sur l’organisation et l’évaluation des collectivités territoriales ;

- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 17 mars 2009) ;

Pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes trente maximum) dans le cadre d’un débat interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).

Jeudi 19 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Question orale avec débat n° 26 de M. David Assouline à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 18 mars 2009) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Question orale avec débat n° 24 de Mme Michèle André à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 18 mars 2009).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 24 mars 2009

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission, n° 210, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 23 mars 2009) ;

- au jeudi 12 mars 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements au texte de la commission.

La commission des lois se réunira le mercredi 18 mars 2009, matin pour examiner les amendements à son texte).

Mercredi 25 mars 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique étrangère de la France ;

(En application de l’article 39, alinéa 3, la conférence des présidents a décidé que cette déclaration ferait l’objet d’un débat :

- en attribuant un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- en fixant à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 mars 2009) ;

2°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement par M. Hubert Haenel, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (n° 204, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 mars 2009) ;

- au mardi 24 mars 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Jeudi 26 mars 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Sueur à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans ce débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat n° 29 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’avenir des services publics dans les zones rurales ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans ce débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

3°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 29, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009) ;

- au mardi 24 mars 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

4°) Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs membres du groupe RDSE (n° 219, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009) ;

- au mardi 24 mars 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Mardi 31 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 379 de M. Christian Cambon à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Réforme du code du commerce en matière de rentes viagères) ;

- n° 400 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation des buralistes) ;

- n° 439 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

(Avenir de La Poste) ;

- n° 442 de Mme Bernadette Bourzai transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Avenir de l’association pour la formation professionnelle des adultes) ;

- n° 445 de Mme Bernadette Dupont à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Auxiliaires de vie scolaire en contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;

- n° 455 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Moyens alloués à l’université de Nanterre) ;

- n° 459 de M. Bernard Fournier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d’électricité publique) ;

- n° 460 de M. Alain Fouché à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)) ;

- n° 461 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Fonctionnement du service ferroviaire en Normandie) ;

- n° 462 de M. Jean Bizet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement) ;

- n° 463 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(L’accès aux soins menacé en Dordogne) ;

- n° 464 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Avenir de l’élevage des chevaux de trait) ;

- n° 465 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Programme de logements destinés aux surveillants de la maison d’arrêt d’Osny (Val d’Oise)) ;

- n° 466 de M. Jean-Claude Frécon à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Syndicat mixte privé de subvention pour travaux consécutifs à une catastrophe naturelle) ;

- n° 467 de M. Gérard Miquel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l’État) ;

- n° 468 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Abandon du projet de création d’une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien) ;

- n° 469 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Réforme des tribunaux des affaires de sécurité sociale) ;

- n° 470 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation financière de l’hôpital de Cognac) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2009 (A.N., n° 1494) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 mars 2009) ;

- au lundi 30 mars 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements au texte le mardi 31 mars 2009, à neuf heures et à la suspension du soir).

Mercredi 1er avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Jeudi 2 avril 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 14, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 1er  avril 2009) ;

- au jeudi 26 mars 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à son texte le mercredi 1er avril 2009, au matin) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 7 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

2°) Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 avril 2009) ;

- au mardi 31 mars 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements à son texte le jeudi 2 avril 2009, à neuf heures trente).

Mercredi 8 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Jeudi 9 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Suspension des travaux en séance plénière : du samedi 11 avril 2009 au dimanche 26 avril 2009.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

La prochaine conférence des présidents se réunira le mercredi 18 mars 2009 à dix-neuf heures ou à l’issue du débat sur les collectivités territoriales. Elle délibérera notamment de l’ordre du jour des semaines de contrôle et d’initiative sénatoriale de la fin avril et de début mai.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, pour un rappel au règlement.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur les articles 29 et 66 du règlement du Sénat.

Mes chers collègues, le Président de la République annoncera cet après-midi, lors d’un colloque, sa décision de rompre avec une position originale de notre politique extérieure et de défense, position qui fait aujourd’hui consensus en France.

Prise en 1966, sur l’initiative du général de Gaulle, la décision de retirer la France du commandement militaire intégré avait été confirmée par François Mitterrand en 1981 et respectée depuis lors.

Cet alignement sur les États-Unis mériterait à tout le moins un débat et une consultation du Parlement. Il n’est pas concevable, en effet, de modifier les fondements mêmes de notre politique étrangère sans que la représentation nationale – Assemblée nationale et Sénat – se soit exprimée.

Le président du groupe socialiste, comme d’autres présidents de groupe, a donc écrit au Premier ministre pour demander que le Parlement soit consulté et qu’un véritable débat, suivi d’un vote, soit prévu.

Or, sans consultation du Parlement, le Président de la République annoncera aujourd’hui même sa décision. Voilà un nouvel exemple, relatif à un sujet pourtant majeur, de sa compréhension de l’équilibre des pouvoirs et du rôle du Parlement !

Mes chers collègues, nous nous devons d’exprimer notre exaspération devant cette attitude cavalière à l’égard de la représentation nationale.

Mardi prochain aura lieu un débat à l’Assemblée nationale, soit une semaine après l’annonce de la décision présidentielle, au cours duquel le Gouvernement engagera sa responsabilité, afin d’être certain que le vote ne lui réservera pas de surprise.

Quant à notre Haute Assemblée, on lui concède un débat, mais seulement le 25 mars et sans vote. Il aurait été pourtant nécessaire et logique de soumettre au Sénat cette déclaration de politique générale pour approbation, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Mes chers collègues, dans cette affaire, le Sénat est méprisé. Il ne sortira pas grandi de cette situation provoquée par le Président de la République et entérinée par le Gouvernement. Pour ce qui nous concerne, nous ne serons pas des victimes consentantes ! Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas être leurs complices.

Il est encore temps de réagir. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution. Je demande donc au président de notre assemblée d’intervenir efficacement pour que la dignité du Sénat soit respectée et pour que les sénateurs puissent débattre d’un sujet qui engage fortement et notre politique étrangère et notre politique en matière de sécurité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. Monsieur Boulaud, je vous donne acte de votre déclaration.

Ce matin, le président Bel a abordé ce sujet lors de la conférence des présidents. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement lui a clairement expliqué sa position. De surcroît, aux termes de l’article 39 du règlement, « La lecture à la tribune du Sénat, par un membre du Gouvernement, du programme du Gouvernement et, éventuellement, de la déclaration de politique générale sur lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’alinéa premier de l’article 49 de la Constitution et dont il ne demande pas au Sénat l’approbation, ne peut faire l’objet d’aucun débat et n’ouvre pas le droit de réponse prévu à l’article 37, alinéa 3, du règlement. »

Par ailleurs, en tant que vieux parlementaire de cette maison (Signes de dénégation sur les travées de lUMP)

M. Jean Arthuis. Pas si vieux que cela !

M. le président. Jean-Pierre Fourcade, le président Poncelet et moi-même sommes de la même cuvée (Sourires), avec un peu plus de trente ans de présence !

Je veux simplement vous rappeler, mes chers collègues, qu’en 1966, lorsque le général de Gaulle a utilisé cette procédure, la situation fut la même au Sénat. Mais, évidemment, ce n’étaient pas les mêmes qui soutenaient cette position !

M. Didier Boulaud. C’est ce qu’on appelle la rupture sarkozienne ! (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. le président. Mes chers collègues, sachons raison gardée !

Le président du Sénat, de même que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, a très clairement expliqué la situation ce matin en conférence des présidents au président du groupe socialiste.

L’incident est donc clos.

M. Didier Boulaud. Ils ont la trouille, c’est tout !

M. le président. Mon cher collègue, nous sommes au Sénat !

M. Didier Boulaud. Alors, respectez-le !

M. le président. Il a toujours été respecté !

5

Désignation des membres de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-six membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes.

Les candidatures remises par les groupes ont été affichées.

Il n’y a pas d’opposition ?...

En conséquence, sont désignés membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes :

Mmes Éliane Assassi, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, MM. Jean-Léonce Dupont, Jean-Claude Étienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Paul Fournier, Patrice Gélard, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Annie Jarraud-Vergnolle, Sophie Joissains, Virginie Klès, Françoise Laborde, M. Antoine Lefèvre, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Legendre, Jacques Mahéas, Pierre Martin, Jacques Mézard, Alain Milon, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jackie Pierre, Mme Janine Rozier, M. Michel Thiollière, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle et M. Jean-François Voguet.

6

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 1er

Développement économique de l'outre-mer

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, déclaré d’urgence (projet n° 496, 2007-2008, texte de la commission n° 233, rapports nos 232, 240, 243, et 244).

Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel après l'article 1er (début)

Article 1er (suite)

I. - Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 44 quaterdecies. - I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :

« 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;

« 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;

« 3° Elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.

« II. - Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 53 A, 72 et 74 A, et 96 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

« Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

« III. - La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;

« b) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les exploitations situées en Martinique et en Guadeloupe ;

« c) Tourisme, agro-nutrition ou énergies renouvelables pour les exploitations situées à La Réunion ;

« 3° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :

« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;

« b) Ou réalisent des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.

« La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

« IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ces dépenses doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l'exploitation à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations.

« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation mentionnée au premier alinéa en réalisant les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 du code du travail.

« Les dépenses de formation professionnelle définies au présent IV doivent représenter au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III. À défaut, cette quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P.

« Le présent IV n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.

« V. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n°  du  pour le développement économique de l'outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.

« VI. - Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. »

II. – Supprimé.

III. - À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 200 sexies et du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », est insérée la référence : «, 44 quaterdecies ».

IV. - À la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».

V. - Le même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 duodecies » sont remplacés par les mots : «, 44 duodecies et 44 quaterdecies » ;

2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies ».

VI. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G, et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies et 44 quaterdecies ».

VII. - L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 quaterdecies. » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »

VIII. - L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies » ;

2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »

IX. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « ou 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies ou 44 quaterdecies ».

X. - À l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».

XI. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».

XII. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

M. le président. Au sein de cet article 1er nous en sommes parvenus à l'amendement n° 237, présenté par Mme Hoarau, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ou relevant du régime micro

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la soumission éventuelle au régime micro des entreprises susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est un amendement de précision. Il vise à faire bénéficier de la zone franche globale d’activité, la ZFA, les entreprises soumises au régime fiscal dit « micro », c'est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 80 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 32 000 euros pour les prestations de service.

Cette mesure, qui a été demandée par les trois chambres consulaires de la Réunion, encouragerait les initiatives individuelles à la création d’entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ma chère collègue, le régime « micro » que vous évoquez constitue déjà une niche fiscale correspondant à un mode d’imposition très avantageux. Il n’a pas vocation à s’ajouter au dispositif des ZFA, me semble-t-il.

Toutefois, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Sur le fond, le Gouvernement est d'accord pour expertiser spécifiquement ce problème, pour lequel il s’engage à apporter des réponses avant l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale.

Toutefois, si cet amendement, tel qu’il est rédigé, était adopté, la situation des entreprises que vous évoquez, madame Hoarau, risquerait d’être moins favorable qu’elle ne l’est actuellement, car ces sociétés, vous le savez, acquittent un impôt forfaitaire. Nous devons donc expertiser ce dispositif.

Au bénéfice de cet engagement à apporter des réponses pour les micro-entreprises avant le débat au Palais-Bourbon, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame Hoarau, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau. Quel dilemme ! Si je retire cet amendement, cela voudra dire que je ne défends pas jusqu’au bout ceux que je représente ; si je le maintiens, cela signifiera…

M. Jean-Claude Gaudin. …que vous serez battue ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Gélita Hoarau. …que je ne vous crois pas totalement, monsieur le secrétaire d'État.

Je maintiens tout de même cet amendement, et nous aviserons par la suite !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1er du présent projet de loi.

Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le pouvoir économique en outre-mer, qui seront les bénéficiaires du dispositif.

En effet, que signifie l’exclusion des entreprises soumises au régime « micro » ou au forfait de l’application du dispositif de l’article 1er ?

La lecture des données de l’administration fiscale est très claire à cet égard : elle révèle que près de 30 000 entreprises ressortissant à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu, près de 8 000 sociétés imposées au titre des bénéfices non commerciaux et près de 85 % des exploitants agricoles sont aujourd’hui placés hors du champ d’application de l’article 1er.

À l’heure où l’on fait de l’agriculture, notamment, l’une des clés du développement durable de l’outre-mer, il s'agit là d’une situation pour le moins complexe !

De fait, comme ma collègue vient de le souligner, on exclut, selon les cas, des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros pour un prestataire de services ou à 80 000 euros pour une société d’achat-revente.

À titre d’illustration, un regard sur le répertoire des métiers de la Réunion suffit pour comprendre que cette disposition exclut d’office environ le quart des entreprises artisanales, soit près de 3 000 sociétés. Il faut savoir, en effet, qu’en 2007 pas moins de 38 % des nouveaux inscrits au registre du commerce ont choisi le régime fiscal « micro », par souci de simplification, afin de lancer leur activité.

Ce souci de simplification accompagne, bien souvent, une volonté d’échapper au chômage, puisque, à la Réunion, à la Guadeloupe, comme ailleurs outre-mer et en France, la création d’entreprise est souvent définie par les acteurs comme une solution de rechange à l’inactivité : on crée son entreprise pour ne pas rester sans emploi.

En nous inspirant des mesures en vigueur dans la zone franche urbaine, notamment dans la zone est, qui autorisent les exploitations relevant du régime fiscal « micro » à bénéficier des exonérations fiscales, nous proposons, à travers l’amendement n° 237 défendu par notre collègue Gélita Hoarau, d’ouvrir le champ de la zone franche globale aux entreprises relevant de ce régime, en modifiant l’article 1er de ce projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :

150 000 €

par la somme :

250 000 €

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :

300 000 €

par la somme :

400 000 €

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement vise à permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés ; nous étions tous d'accord hier soir sur cet objectif !

Nous proposons donc de rendre plus attractifs les avantages des zones franches d’activité, en relevant les plafonds prévus pour l’abattement sur les bénéfices de l’impôt sur les sociétés.

M. Jean-Claude Gaudin. Quand nous avons créé les zones franches, vous n’en vouliez pas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Les plafonds fixés sont déjà très avantageux. Leur relèvement risquerait de coûter cher aux finances publiques et de favoriser davantage les entreprises les plus importantes, ce qui n’est pas l’objectif des ZFA.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement, dont l’inspiration est proche de celle de l’amendement précédent, vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par la ZFA.

En effet, ce dispositif n’est prévu que pour une durée de dix ans. À l’issue des cinq premières années de mise en œuvre, il devient dégressif, pour s’éteindre au bout de la dixième année.

À travers cet amendement, nous proposons de rendre moins brutale la « sortie en sifflet » du dispositif pour l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière sur les propriétés bâties. En ce qui concerne la taxe professionnelle, il s'agit d’entériner la suppression de cette imposition dès 2009.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Les taux fixés par le projet de loi, soit 50 % pour le régime général et 80 % pour les secteurs prioritaires, sont déjà très favorables.

Par ailleurs, cette mesure serait très coûteuse pour les finances publiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique ; 

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;

« d) Agro-nutrition ;

« e) Environnement ;

« f) Énergies renouvelables ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones rurales des départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise l’abattement sur le bénéfice imposable dans la zone franche d’activité. Son objet est double.

Tout d'abord, il tend à étendre le bénéfice du régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices dans les zones franches d’activité des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.

Il s'agit, par exemple, des Hauts de la Réunion, du nord Basse-Terre en Guadeloupe ou du nord Atlantique et Caraïbes de la Martinique. Cette identification des zones devra être fixée par décret en Conseil d'État.

Ensuite, cet amendement vise à simplifier et à harmoniser entre les différents départements d’outre-mer la délimitation des secteurs prioritaires où s'appliquera le régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices, compte tenu de la place déterminante qu’occupent dans le développement de ces territoires le tourisme, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables.

Bien que ces deux derniers secteurs ne soient pas dépourvus de liens, l’amendement tend à les identifier distinctement, comme d'ailleurs les domaines « recherche et développement » et « technologies de l’information et de la communication », afin d’éviter toute ambiguïté préjudiciable à l’intelligibilité de la loi.

De même est-il précisé que le secteur du tourisme doit être largement entendu et doit inclure en particulier les activités de loisirs s’y rapportant, activités de loisirs de bords de mer, de rivières ou de sites naturels, etc.

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition ; 

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est très proche du précédent.

J’aimerais simplement préciser qu’à la Réunion ces zones rurales sont les Hauts de la Réunion, qui ont été définis dernièrement comme parc national. Il s’agit d’un territoire de montagne confronté à un taux de chômage qui atteint 40 %, et même 50 % dans mon village, ainsi qu’à une insuffisante formation de sa population, qui a la particularité d’être très jeune.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : les Hauts de la Réunion, le nord Basse-Terre en Guadeloupe et le nord Atlantique de la Martinique, notamment.

L’identification de certaines de ces zones, comme les Hauts de la Réunion, a déjà été fixée par décret en Conseil d'État.

J’ai déposé cet amendement à la suite de la mission que vous m’aviez confiée, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu’au député Patrick Lebreton, et qui visait à définir une politique de développement équilibrée pour notre région.

En effet, à la Réunion le développement touche surtout aujourd'hui le littoral, alors que les Hauts, qui comprennent, il est vrai, des zones de montagne, représentent les deux tiers de la superficie de l’île.

Si, en même temps que les zones littorales, nous pouvions développer les Hauts, l’aménagement de notre territoire serait plus équilibré et la population mieux répartie. Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi une question d’équité sociale !

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

 

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Mes chers collègues, j’ai apporté une carte pour, en quelque sorte, traumatiser M. le secrétaire d'État !

À l’instant, j’ai entendu des sénateurs de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion parler du nord Basse-Terre. Je les en félicite, mais, pour ma part, je voudrais évoquer le sud Basse-Terre !

Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous dire comment s’organise le développement en Guadeloupe depuis trente-trois ans ! (Mme Lucette Michaux-Chevry présente une carte de la Guadeloupe cerclée de bleu, à l’exception de Basse-Terre, bordée de rouge.)

Dans la zone entourée de bleu se concentrent le port, l’aéroport, les 300 millions d’euros que l’État investit pour Les Abymes–Pointe-à-Pitre, la recherche, les éoliennes, la totalité des administrations, les points d’embarquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tout cela au détriment de Basse-Terre et sans que la carte judiciaire soit modifiée pour maintenir l’activité sur place !

La partie marquée de rouge, c’est la zone qui est abandonnée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976. Quelles activités peut-on y développer ? Seulement l’énergie solaire, car il y a trop de vent pour y installer des éoliennes !

Je demande donc d’ajouter cette zone à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade – qui, madame Payet, ne compte pas de zone rurale, ni à Terre-de-Bas ni à Terre-de-Haut ! En effet, les zones rurales sont situées dans les montagnes.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous formulerez des propositions et que votre avis sera défavorable sur cet amendement. Toutefois, je voulais vous poser cette question traumatisante : « Que pouvons-nous faire de cette zone ? »

En effet, il y a là des jeunes, auprès desquels je vais m’asseoir le soir, même s’ils sont un peu « shootés » (Sourires), et qui me disent : « Franchement, on n’a rien à faire, et parfois, pour s’amuser, on brûle des poubelles ! »

Quelles activités développons-nous dans cette zone ? Il y a bien le Vieux-fort, dont je vous parle régulièrement, et tout un patrimoine à développer, mais rien n’est prévu en ce sens !

Heureusement, cette zone peut compter sur ma voix, que, croyez-moi, je ferai retentir encore très longtemps !

M. le président. L'amendement n° 377, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

 

I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

a) Recherche et développement ;

b) Technologies de l'information et de la communication ;

c) Tourisme ;

d) Environnement ;

e) Agro-nutrition ;

f) Énergies renouvelables. »

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise également à harmoniser les secteurs prioritaires définis pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

En effet, le dispositif des zones franches d’activités créé par le présent projet de loi prévoit deux taux : un taux de 50 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et un taux bonifié de 80 % pour les territoires prioritaires et les secteurs prioritaires. Figurent parmi ces secteurs prioritaires la recherche et développement et les technologies de l’information et de la communication – il s’agit a priori de secteurs prioritaires de droit – ainsi que trois secteurs définis par les acteurs locaux guadeloupéens, martiniquais et réunionnais.

Ces trois secteurs, choisis par la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, sont en réalité très proches et présentent un potentiel similaire dans les trois départements. La distinction opérée ne présente donc presque pas d’intérêt. Afin de simplifier les choses et de rendre le dispositif plus efficace, cet amendement harmonise ces secteurs dans les trois départements. Il s’agirait donc d’ajouter aux deux secteurs de droit déjà prévus les quatre secteurs suivants : tourisme ; environnement ; agro-nutrition ; énergies renouvelables.

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme,

« d) Environnement

« e) Énergies renouvelables

« f) Agro-nutrition »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° 388 est retiré.

L’amendement n° 270, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

Tourisme,

insérer les mots :

y compris les activités de loisirs s'y rapportant,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

d) le petit commerce ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quoique certaine du rejet de cet amendement, qui touche aux questions évoquées par l’amendement n° 236, déjà rejeté, je vais essayer de le défendre.

Pour préserver un secteur pourvoyeur d’emplois et acteur de l’aménagement du territoire, les chambres consulaires de la Réunion ont manifesté le souhait que le petit commerce soit intégré à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

e) Services à la personne ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de services à la personne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement concerne les services à la personne, qui, en raison du déficit de personnel et de structures dont ce secteur souffre, méritent d’être favorisés et, par conséquent, intégrés à la liste des secteurs prioritaires de la zone franche d’activités.

Nous le savons : c’est un secteur d’avenir, qui emploie beaucoup de personnes.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

f) Entreprises installées en zone de montagne ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises installées en zone de montagne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement présente une proximité avec d’autres.

Il concerne les zones de montagne, qui connaissent non seulement un déficit démographique mais également un retard en matière de développement économique. À titre d’illustration, la densité en emplois constatée dans les hauts est nettement plus faible que celle des bas : elle lui est inférieure de 32 %.

Pour harmoniser le développement économique et contribuer à l’aménagement du territoire – fixation des populations et diminution des déplacements –, nous demandons que les activités économiques situées en zone rurale soient éligibles à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou non.

L’amendement n° 281 rectifié a le même objectif que l’amendement n° 160 rectifié. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 271 est également proche de l’amendement n° 160 rectifié. L’avis du Gouvernement est donc sollicité.

S’agissant de l’amendement n° 16 présenté par Mme Michaux-Chevry, le projet de loi prévoit, dans le cadre des ZFA, la possibilité d’appliquer un abattement préférentiel de 80 %, au lieu de l’abattement de base de 50 %. L’intégralité de la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade sont éligibles à ce taux préférentiel.

L’amendement prévoit d’inclure dans cette liste la Côte sous le vent. D’une part, cette appellation est imprécise et ne permet pas d’identifier de zone géographique claire. D’autre part, le dispositif préférentiel a vocation à s’appliquer uniquement aux territoires les plus défavorisés, pour en conserver le caractère incitatif. La commission vous demande donc de retirer cet amendement, ma chère collègue.

S’agissant de l’amendement n° 377, la commission émet un avis favorable sur le principe. L’amendement semble cependant avoir déjà obtenu satisfaction par l’amendement n° 160 rectifié.

Sur l’amendement n° 270, la commission demande l’avis du Gouvernement. S’il en est d’accord, l’amendement pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 160 rectifié.

Concernant l’amendement n° 238, le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA a vocation à s’appliquer aux secteurs porteurs d’un développement économique endogène des territoires et non à soutenir le petit commerce. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 239.

S’agissant de l’amendement n° 240, le Gouvernement semble avoir étudié l’opportunité d’étendre à certaines régions défavorisées le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA. Il conviendra qu’il éclaire la commission sur la situation économique et sociale des zones pouvant nécessiter une extension de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Serge Larcher. Il correspond effectivement à l’amendement gouvernemental n° 388, que j’ai retiré au profit de l’amendement sénatorial. Ce dernier va dans le sens du choix du secteur de l’agro-nutrition, prioritaire à nos yeux.

De ce fait, Mme Payet pourrait retirer l’amendement n° 281 rectifié, qui se trouve satisfait par cette demande. Pour sa part, M. Virapoullé pourrait retirer l’amendement n°271, également satisfait.

S’agissant de l’amendement n° 16, je vais être un ministre polytraumatisé. (Sourires.) En effet, je suis très sensible, madame Michaux-Chevry, à vos arguments, à la carte que vous nous présentez et à la définition de la « côte sous le vent », qui me paraît cohérente sur le plan géographique. Cependant, je crains que nous n’ouvrions une porte que nous ne pourrons plus refermer si nous ne cessons d’ajouter des zones à d’autres zones, sans définitions plus précises que celles qui existent déjà – la double insularité des îles du Sud, les Hauts de la Réunion, déjà reconnus dans un zonage. Nous courrions le risque de ne pouvoir délimiter clairement leurs périmètres.

Je suis tenté de vous proposer l’élaboration d’un schéma spécifique de développement qui ferait l’objet d’un engagement du Gouvernement et pourrait aboutir à un contrat de développement spécifique à ce secteur géographique. Il mobiliserait des crédits du fonds exceptionnel d’investissement, du FISAC pour l’outre-mer, dont ce projet de loi prévoit la création. Nous pourrions aboutir avant l’automne. Ainsi des réponses très pratiques pourraient-elles être apportées, qui seraient de nature à assurer le développement du secteur de Basse-Terre, auquel je vous sais, madame la sénatrice, particulièrement attachée, et à satisfaire la jeunesse.

Je crois que des équipements structurants, tel le fort Delgrès, pourraient jouer un rôle très important en matière culturelle. Ayant un pôle économique, autour de Pointe-à-Pitre, la Guadeloupe pourrait également être dotée d’une capitale culturelle avec Basse-Terre.

Cette proposition d’un schéma cohérent de développement de cette partie de la Guadeloupe pourrait répondre à votre demande.

Si, face à cet engagement précis du Gouvernement, vous retiriez votre amendement, j’y serais sensible.

L’amendement n° 377 de M. Marsin, qui aurait recueilli un avis favorable du Gouvernement, tombe également, du fait de l’acceptation de l’amendement n° 160 rectifié. Il en va de même de l’amendement n° 270 de M. Virapoullé.

Mme Hoarau a défendu avec conviction l’amendement n° 238 sur le petit commerce. Celui-ci va bénéficier de mesures importantes, d’un fonds FISAC spécial, d’un accès facilité au crédit pour les commerçants et de baisses de charges qui sont importantes, puisque ce projet de loi prévoit un montant de 75 millions d’euros de baisses de charges pour les entreprises de moins de onze salariés. Nous émettons donc un avis défavorable non pas au petit commerce, mais à l’amendement n° 238 tel qu’il est présenté.

De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 239, tout simplement parce que les services aux particuliers sont déjà intégrés au périmètre des ZFA. Il n’y a donc pas lieu de les réintégrer.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240, qui est satisfait par l’amendement n° 160 rectifié. Lorsque vous avez parlé des zones de montagne, vous aviez sans doute à l’esprit, madame Hoarau, les Hauts de la Réunion.

Si les auteurs des amendements satisfaits par l’amendement n° 160 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable acceptaient de les retirer, cela simplifierait le vote.

M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 16 est-il maintenu ? À défaut d’être retiré, il tombera.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a créé, en 1982, un Monsieur Côte sous le vent. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Je veux qu’on respecte l’histoire. Je n’ai pas déposé un amendement pour le plaisir de déposer un amendement.

Selon son schéma d’aménagement régional, la Guadeloupe est découpée en un certain nombre de zones. Les îles du sud ont été créées de toutes pièces. En effet, la Désirade n’est pas dans le sud, au contraire de Terre-de-Bas. Les îles du sud ont été créées par comparaison avec les îles du nord.

Lorsque l’on me dit qu’il n’y a pas de zonage, je m’inscris en faux ! Dans les contrats de plan des départements et territoires d’outre-mer figurent des zones. Or la zone en question est déshéritée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976.

Je veux bien croire M. le secrétaire d’État lorsqu’il s’engage. Cependant, nous attendons depuis 1982 le développement de cette zone, aucune de nos propositions ne faisant l’objet d’une réponse positive.

Pour ne pas vous traumatiser, monsieur le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je vous traumatiserai cependant autrement, en vous bombardant de courriers et de dossiers.

M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.

Avant de mettre aux voix l’amendement n° 160 rectifié, je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous levez le gage ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 160 rectifié bis.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Mon amendement n° 377 étant satisfait par l’amendement n° 160 rectifié bis, qu’il tombe ne pose pas de problème.

L’amendement n° 160 rectifié bis présente un réel intérêt.

Il définit une zone particulière de la Réunion bénéficiant des dispositions favorables qu’il instaure, ce dont je suis très content. Je me réjouis aussi de constater que treize communes martiniquaises sont également recensées.

Je pense cependant que le nord Basse-Terre, le sud Basse-Terre et le nord Grande-Terre, régions complètement défavorisées, mériteraient aussi d’être prises en compte.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’accepter un sous-amendement disposant que ces zones défavorisées, comme celles de la Réunion et de la Martinique, seront définies par décret. On ne peut en tout cas laisser passer cette occasion de prendre en considération ces zones particulièrement défavorisées de la Guadeloupe.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Merci, cher confrère avocat !

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, souhaitez-vous répondre à M. le rapporteur pour avis, qui me semble sur la même ligne que Mme Michaux-Chevry ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’idée d’un sous-amendement permettant de préciser que le Gouvernement s’engage à étudier la façon dont on pourrait réintroduire cette partie ne me pose pas de difficultés.

Toutefois, ce sous-amendement doit être rédigé de façon claire : il doit avoir pour objet, non pas d’introduire dans le dispositif fiscal une zone dont nous n’avons pas la définition, mais de préciser que l’engagement sera pris d’étudier la faisabilité de l’ajout de cette zone.

Cela ne m’empêchera pas, madame Michaux-Chevry, non seulement de recevoir avec plaisir les courriers dont vous me bombarderez – pour reprendre votre expression ! –, mais de commencer à travailler avec vous sur ce projet de développement. En effet, ce dernier va bien au-delà des mesures fiscales.

Si ce sous-amendement est rédigé de façon lisible et claire et si l’engagement d’étudier la faisabilité de zoner ce secteur-là y est pris, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Afin de pouvoir intégrer d’autres communes de la Guadeloupe dans le dispositif, je propose, pour faire simple, même si cette rédaction risque d’être un peu lourde, de préciser : « Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans certaines autres communes définies par décret ».

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. …qui pourront être définies par décret.

M. le président. Il faut être très clairs. Je préfère, compte tenu de l’importance de la question, suspendre la séance quelques instants, afin que soit élaborée une rédaction incontestable, qui évitera à Mme Michaux-Chevry d’inonder de courriers le ministère et qui permettra à ce dernier de travailler sur des bases qui conviennent à tous.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 437, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa  de l'amendement n° 160 rectifié bis, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,

Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ». (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure répondu à Mme Gélita Hoarau que l’amendement n° 240 visait sans doute les Hauts de la Réunion ; or, dans notre esprit, l’objet en était beaucoup plus large, il n’était pas destiné uniquement à la Réunion.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame Terrade, c’est l’amendement n° 160 rectifié bis qui est sous-amendé, et non l’amendement n° 160.

M. le président. Lisez bien l’amendement n° 160 rectifié bis, ma chère collègue, et vous serez rassurée. Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, c’est sur lui que porte le sous-amendement n° 437.

Il est toujours délicat de déposer ainsi des sous-amendements en séance. C’est pour cette raison que j’ai souhaité suspendre la séance, afin que vous élaboriez un texte de concert, mes chers collègues.

Mme Odette Terrade. Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 437.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 160 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Les amendements nos 281 rectifié, 271, 377, 270, 238, 239 et 240 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

signent avec un organisme public de recherche ou une université

insérer les mots :

, y compris étrangers,

II. - Dans le même a), après les mots :

dans le cadre d'un projet de développement sur l'un

insérer les mots :

ou plusieurs

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des entreprises éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d'activités sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Par cet amendement, nous voyons l’occasion d’inscrire la Réunion dans sa zone géographique.

Nous souhaitons que soient favorisées les recherches qui seront menées dans le cadre de projets de codéveloppement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins, ainsi que les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires et au bénéfice mutuel de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Cet amendement semble apporter des précisions intéressantes au dispositif : a priori, il n’y a pas de raison d’exclure les conventions de recherche passées avec des organismes étrangers, ni les programmes de recherche concernant plusieurs DOM.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car le développement des relations scientifiques et économiques avec les États étrangers dans la même zone géographique fait partie de ses orientations. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, il est très ouvert aux amendements de la Haute Assemblée !

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) résultent de la mise en œuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses.

Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux.

Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plupart des procédures recouvrent en effet soit le caractère d’une liquidation immédiate, soit celui d’une clôture pour insuffisance d’actif.

Cette situation est génératrice de suppressions d’emplois, outre les pertes de recettes fiscales et sociales en général provoquées par de telles décisions judiciaires.

Notre proposition est donc simple : nous souhaitons favoriser des formules de développement ou de maintien d’activités économiques permettant, d’une part, de prévenir le risque de licenciement des salariés et, d’autre part, de doter l’entreprise de plus fortes garanties pour faire face au déroulement de ses activités.

Nous proposons donc que la formule de reprise d’entreprise par les salariés, formule de plus en plus étudiée par les juridictions commerciales, soit mieux prise en compte dans le processus d’allégement des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés reprenant leur entreprise bénéficient de la majoration de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1er.

La même remarque vaut pour les entreprises sous statut coopératif, notamment parce que le choix du statut coopératif permet, dans un certain nombre de cas, de pallier les risques de dissolution de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement tend à introduire une catégorie supplémentaire dans la liste des secteurs ou des domaines d’activités prioritaires. Or, aux yeux du Gouvernement, il ne paraît pas pertinent de cibler ce secteur, puisque l’idée des zones franches est, justement, de privilégier les secteurs les plus porteurs de développement et d’activité. Si chaque secteur peut être défendu avec beaucoup de conviction, le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation.

Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval.

Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée.

Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie dans ce sens, tout en montrant certaines insuffisances que nous avons déjà soulignées.

Mais il faut aussi poser une forme de clause de révision. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait de donner un coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ?

La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer.

La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Tout en étant favorable à son esprit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci est en effet satisfait par le dernier article du projet de loi, qui prévoit la mise en place de mesures d’évaluation répondant à vos préoccupations, monsieur Vera.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l’abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abattement supplémentaire sur les bénéfices des entreprises situées en zones rurales de Guyane est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le taux de l’abattement retenu pour la Guyane est de 80 %, mais il sera appliqué uniformément sur tout le territoire, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

À l’instar de demandes similaires formulées par certains de mes collègues ultramarins, je souhaite que ce taux puisse être revu, pour tenir compte des disparités très importantes de niveau de vie et de développement entre les différents territoires de la Guyane. Il est ainsi notamment proposé de le porter à 100 % dans les zones rurales.

En Guyane, les trois grands centres que sont Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni ne représentent que 14 % du territoire, mais concentrent 73 % de la population, la quasi-totalité des infrastructures et des services et, donc, du tissu économique. Il en résulte un très fort déséquilibre territorial et économique, qui tend même à s’accentuer : de par leur enclavement, les communes isolées du fleuve ou de l’intérieur nécessitent des réponses appropriées en termes d’équipement et de service, souvent difficiles à mettre en œuvre et générant des surcoûts.

Cet amendement vise donc à encourager les entrepreneurs à investir dans ces zones rurales sinistrées et enclavées. Je tiens à le rappeler, un litre de carburant coûte tout de même 2,50 euros à Maripasoula, contre un euro sur le littoral, et la différence est sensiblement la même pour une bouteille d’eau.

C’est la raison pour laquelle je demande que des mesures bien spécifiques soit prises pour les zones très enclavées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Patient, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le taux préférentiel de 80 % paraissant déjà avantageux, il ne nous semble pas opportun de prévoir un abattement intégral.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est sensible aux difficultés propres de la Guyane, ce qui explique d’ailleurs que l’ensemble du département bénéficie d’un taux de 80 %. Il n’est toutefois pas favorable à un relèvement à 100 % de ce taux pour les zones que vous avez évoquées.

Au demeurant, votre amendement est en partie satisfait par un amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement, par lequel il est proposé de pouvoir relever jusqu’à 100 % le taux de l’abattement en matière de taxe professionnelle. Convenez-en, il s’agit d’un effort important, de nature à répondre à nombre de vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire.

Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la frontière avec de grands pays ; Saint-Georges-de-l’Oyapock est ainsi limitrophe du Brésil, et Maripasoula du Suriname.

Nous connaissons tous les pratiques économiques développées par ces deux pays, et j’évoquais hier encore l’économie informelle. Faute justement de dispositifs permettant aux entreprises et aux petits commerces de se développer et de se sédentariser aux abords des fleuves Oyapock et Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock et Maripasoula voient l’économie informelle prendre une importance croissante et subissent des fuites de capitaux ainsi que des va-et-vient de produits.

Il y a donc un effort particulier à faire, et pas forcément au seul niveau de la taxe professionnelle. La Guyane a une superficie supérieure à 83 000 kilomètres carrés. De par leur histoire et leur répartition sur le territoire, les communes connaissent des niveaux de développement tout à fait différents. Nous l’avons dit, nous sommes prêts à jouer le jeu par rapport à ce dispositif d’exonération et de défiscalisation : cet amendement nous offre justement l’occasion d’utiliser les bienfaits de ce dispositif, pour véritablement tenir compte des déséquilibres économiques des territoires guyanais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation.

Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie.

À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient utilisés dispendieusement et sans contrepartie.

Mais, quant au fond, il y a aussi nécessité, de notre point de vue, de rappeler, d’une part, que les dépenses de formation constituent pour les entreprises une obligation légale qu’elles se doivent d’assumer dès lors que leur effectif excède dix salariés et, d’autre part, qu’elles ne peuvent décemment se placer en dehors de toute démarche cohérente et globale.

Nous craignons que l’exigence de la quote-part ne conduise, dans les faits, à valider des dépenses de formation qui n’en seront pas vraiment et à instrumentaliser par conséquent les dépenses en question au seul motif de tirer parti de la défiscalisation en termes d’impôt sur les sociétés ou en termes d’impôt sur le revenu, s’agissant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux.

Au demeurant, quand on sait que ce sont 3 300 euros en moyenne qui vont être récupérés par chaque entreprise, on mesure ce que signifie la quote-part de 5 %. Elle se situera à peu près à 165 euros, c’est-à-dire une somme permettant au dirigeant d’entreprise, dans le meilleur des cas, de suivre une formation ponctuelle à la gestion, voire de faire passer un stage de formation au management pour une dépense de formation éligible. Cette quote-part s’apparente alors à une sorte de clause de style, qu’il serait sans doute plus avantageux de remplacer par un véritable crédit d’impôt formation.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Madame Terrade, sur la forme, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate et ne correspond pas, semble-t-il, à ce que vous avez dit. De toute façon, sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Madame Terrade, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au XII de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2009

par la date :

31 décembre 2008

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs proposés. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’exercice fiscal de référence étant celui de 2009, les exonérations d’impôt sur les sociétés prévues ne prendront effet qu’à partir de 2010.

Or le Gouvernement souhaite permettre aux entreprises de bénéficier de ces avantages fiscaux dès l’année 2009, afin de résister d’autant mieux à la situation de crise économique actuelle. Il convient donc de prendre la précaution de retenir l’année 2008 comme base de calcul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances considère cette mesure comme une mesure d’exception, destinée à répondre aux difficultés conjoncturelles de l’outre-mer. Elle souligne toutefois que la rétroactivité de l’avantage fiscal accordé conduira à d’importants effets d’aubaine et s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 39, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :

L’impact socio-économique de ses dispositions fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un rapport annuel présenté au Parlement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation.

Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions.

Nous estimons pour notre part que cette évaluation doit recouvrer deux niveaux essentiels.

Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent.

Le niveau du terrain, c’est celui de la concertation, pour définir le périmètre d’application de la défiscalisation et c’est la « clause de revoyure », pour vérifier la qualité et l’incidence de la défiscalisation.

Le second niveau, c’est celui du Parlement, où les élus d’outre-mer ont d’ailleurs toute leur place.

Notons au passage que, mais ce n’est là qu’une remarque de caractère général, la commission des finances, saisie au fond de ce projet de loi, ne compte, pour l’heure, aucun élu issu des départements et collectivités d’outre-mer, ni aucune femme…

Ce second niveau est essentiel : il s’agit, dans le débat parlementaire et, par voie de conséquence, dans son prolongement, c’est-à-dire dans la loi, de traduire l’évaluation du terrain.

Notre démarche est donc claire : nous souhaitons donner, notamment lors des débats en loi de finances, les moyens de faire évoluer, en tant que de besoin, les règles fiscales mises en œuvre outre-mer.

Il convient, en effet, de répondre à la double exigence d’une bonne allocation de l’argent public et d’une efficacité de cet argent public au service du développement économique et social de l’outre-mer.

Pour éviter le débat biaisé que nous avons connu sur le dispositif Pons-Girardin, il importe donc que toute garantie soit prise quant à un suivi optimal de la dépense fiscale.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement, puisqu’elle est opposée à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation est déjà prévu à l’article 33 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel après l'article 1er (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.

« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Les difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises pour trouver des investissements sont connues. Par le biais des fonds d’investissement de proximité, les FIP, il est possible de capter l’épargne populaire locale pour l’orienter vers le soutien aux entreprises.

Nous proposons d’aligner le régime fiscal applicable aux FIP de la Réunion, où la réduction d’impôt est actuellement de 25 %, sur celui mis en application en Corse depuis 2007. Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir le chantier du recours à l’épargne locale pour le soutien à l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à créer une réduction d’impôt égale à 50 % des fonds placés dans des FIP.

Les FIP sont destinés à participer au financement des PME. Ils bénéficient déjà d’un régime fiscal favorable. Ajouter un avantage à ce dispositif serait particulièrement coûteux et ne paraît pas opportun.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle il faut soutenir la création d’entreprise et mobiliser l’épargne en faveur des entreprises, et agit en ce sens. Il a ainsi apporté son soutien à l’Agence française de développement, l’AFD, en vue de la création d’un fonds commun de capital-risque à la Réunion.

Cependant, le Gouvernement est également sensible aux arguments maintes fois exprimés par le groupe que vous représentez, madame Hoarau, selon lesquels il ne faut pas créer de nouvelles niches fiscales. (Mme Odette Terrade sourit.) Or c’est précisément ce à quoi tend votre amendement. Nous devons être raisonnables !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le débat sur les fonds d’investissement de proximité nous permet de revenir sur quelques questions, mais aussi et surtout de prendre date, dans la perspective du collectif budgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus l’épargne des ménages en direction des entreprises, qui en ont quelque peu besoin.

La seconde observation que nous souhaitons porter à votre connaissance, monsieur le secrétaire d’État, concerne la manière dont les flux financiers sont parfois orientés dans les départements d’outre-mer eux-mêmes.

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, a publié une note, en août 2006, sur la détention de valeurs mobilières par les ménages et les entreprises de la Réunion. On y apprenait, entre autres éléments, que plus de 12 500 ménages réunionnais étaient détenteurs d’un plan d’épargne en actions, pour un encours s’approchant alors, compte tenu de la croissance du CAC 40 à l’époque, de 600 millions d’euros sur les produits de type boursier. Cela signifie concrètement, pour aller un peu vite, que l’argent manque parfois pour financer les petites et moyennes entreprises réunionnaises, mais que les établissements bancaires de l’île savaient parfaitement « orienter » l’épargne des ménages vers les marchés financiers parisiens.

Il faut noter également qu’une bonne partie de l’épargne des ménages a été orientée en direction des produits d’assurance vie et, singulièrement, vers les produits adossés à la dette publique. En clair, et l’on doit sans doute pouvoir décliner cette situation dans d’autres départements et collectivités d’outre-mer, les établissements bancaires de la Réunion, qui semblent avoir quelques difficultés à lutter contre l’exclusion bancaire touchant une part importante des ménages mais aussi des entreprises, ont cependant déployé de réels efforts pour drainer l’épargne des ménages les plus « intégrés » en direction de produits déconnectés de l’activité économique réelle de l’île.

La question que nous voulions poser, au travers de cet amendement, est donc la suivante : comment faire en sorte que l’argent épargné localement bénéficie aux entreprises locales ?

Compte tenu de la récente évolution des indices boursiers parisiens, il semble que les « épargnants » d’outre-mer soient confrontés à la nécessité d’une réorientation de leurs investissements. Autant leur permettre de le faire pour le bien de l’économie locale !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er (début)
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Discussion générale

7

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. René Garrec membre du Conseil supérieur des archives, et lui adresse nos félicitations émues.

8

Article additionnel après l'article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 2

Développement économique de l'outre-mer

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Discussion générale
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Article 3

Article 2

I. - Après l'article 1466 E du code général des impôts, il est inséré un article 1466 F ainsi rédigé :

« Art. 1466 F. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.

« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 50 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

« III. - Le taux de l'abattement mentionné au I est majoré dans les cas suivants :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;

« 2° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 3° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article 44 quaterdecies.

« Le montant de cet abattement est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

« IV. - La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« V. - Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

« VI. - Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D et 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération intercommunale, et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle mentionnées à l'article 1477.

« Lorsqu'un établissement bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D et 1466 E, et satisfait à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime avant le 1er mai 2009. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération intercommunale. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, l'établissement bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des autres régimes dont il bénéficiait, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.

« VII. - L'abattement ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :

« a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;

« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 A, ou de l'abattement prévu au présent article. »

II. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I quater est complété par les mots : « ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F » ;

2° Le b du I quinquies A est complété par les mots : « ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F ».

III. - À la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter du même code, les mots : « et 1466 C » sont remplacés par les mots : «, 1466 C et 1466 F ».

IV. - Au second alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 E » est remplacée par la référence : « 1466 F ».

V. - Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1466 F du même code au titre de l'année 2009 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements avant le 1er mai 2009.

VI. - Pour l'application du même article 1466 F aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

VII. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article 1466 F.

1° La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2008, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2008 ;

3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'abattement prévu à l'article 1466 F du code général des impôts par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2008, éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.

VIII. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II et à la fin du premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 » sont remplacés par les mots : «  , le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ainsi que le VII de l'article 2 de la loi n°               du                  pour le développement économique de l'outre-mer ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès lors que l’on parle de réduction d’imposition se pose la question du devenir de la fiscalité directe locale.

Ce qui est en effet en cause, avec l’article 2, c’est le devenir de la taxe professionnelle des entreprises éligibles au dispositif d’allégement de l’imposition des bénéfices défini à l’article 1er. Ce qui nous est proposé est simple : il s’agit d’alléger sensiblement la cotisation de taxe professionnelle des entreprises, sans toutefois que les collectivités locales soient placées en situation de s’y opposer.

L’article 2 pose un principe général d’exonération ne pouvant être mis en question que par l’adoption d’une délibération contraire de la commune, du département, de la région, ou encore de l’établissement public de coopération intercommunale, quand il existe.

L’impact du dispositif est significatif, sans toutefois être déterminant. Selon les évaluations comprises dans le rapport au fond, sur les 519 millions d’euros de produit de la taxe professionnelle, environ 67 millions d’euros – dont 30 millions d’euros pour la Réunion et une somme comparable pour chacun des trois autres départements d’outre-mer – seraient susceptibles d’être « épargnés » aux entreprises éligibles au dispositif.

L’État a décidé de compenser, dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes, cette perte de recettes ; celle-ci pose toutefois un certain nombre de questions.

Ainsi, il n’est pas interdit de penser que l’allégement de taxe professionnelle prévu par le présent dispositif viendra, dans les faits, compenser d’autres dispositifs qui existent et s’appliquent également outre-mer, à commencer par le plafonnement à la valeur ajoutée. On peut même considérer que cet allégement de taxe professionnelle est en partie gagé sur une réduction du poids de la charge du plafonnement à la valeur ajoutée, ou encore sur des admissions en non-valeur qui peuvent parfois affecter les impositions locales, et notamment la taxe professionnelle. Mais le principal problème posé par l’article réside dans le fait que la mesure est « imposée » par l’État aux collectivités locales, ce qui est contraire au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Certes, l’article 72-2 du texte constitutionnel fixe le principe de libre-arbitre des collectivités territoriales en matière financière et l’article 73 du même texte détermine la place de l’outre-mer. Cependant, nous pensons qu’il est justement temps de mettre un terme à cette forme de traitement spécifique, qui ne devrait plus avoir sa place dans un projet de loi aussi ordinaire que celui dont nous débattons aujourd’hui.

Nous nous devons de reconnaître pleinement aux collectivités locales de l’outre-mer et à leurs groupements la capacité de décider librement de l’usage de leurs ressources financières, ressources au demeurant limitées pour ce qui est de la fiscalité directe locale « habituelle ».

C’est pourquoi cet article 2 ne nous paraît pas constituer une réponse parfaitement adaptée à la situation des entreprises ultramarines, étant précisé qu’il souffre des mêmes limites d’application que l’article 1er du présent projet de loi.

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de taxes locales sur les produits pétroliers, les 245 millions d’euros de produit de la taxe d’habitation et les 648 millions d’euros de rendement des taxes foncières et de leurs taxes annexes.

Nous sommes donc en présence d’une taxe professionnelle dont le rendement est à peine supérieur aux taxes spécifiques sur les produits pétroliers et qui constitue, finalement, moins de 20 % du produit des impôts locaux perçus par des collectivités dont les missions sont assez nettement différentes de celles qui sont assumées par les collectivités territoriales de métropole.

Pour autant, nombre de collectivités territoriales de l’outre-mer ont fait de la taxe professionnelle une ressource fondamentale de leur action. C’est le cas de la communauté de communes de l’Ouest Guyanais, constituée autour de Saint-Laurent-du-Maroni, des communautés d’agglomération de la Réunion et de celles de la Martinique, qui ont toutes mis en place un dispositif de taxe professionnelle unique. Cela signifie que ce sont les établissements de coopération intercommunale, éléments pourtant essentiels des politiques publiques en matière de transport public, de traitement des déchets, d’assainissement ou de réalisation de logements, qui risquent d’être victimes du choix imposé par l’État.

Pour ne donner qu’un exemple, la taxe professionnelle produit 38 millions d’euros de ressources pour la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique, alors que la dotation globale de fonctionnement du groupement ne constitue qu’un apport de 8 millions d’euros.

C’est donc une menace sérieuse pesant sur le devenir de la coopération intercommunale qui est au cœur du débat de l’article 2, d’autant que la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à l’abattement sur la taxe professionnelle pourrait fort bien être mal vécue par les entreprises censées s’implanter, ou déjà implantées, sur le territoire des collectivités concernées.

Nous ne pouvons donc accepter en l’état cet article 2 et invitons le Sénat à le rejeter.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de manœuvre, un rôle capital de soutien de l’activité économique par la commande publique et de cohésion sociale.

Je pense, d’une part, qu’il faut rappeler le principe de libre administration qui prévaut en ce domaine et, d’autre part, qu’il n’est pas judicieux d’instaurer un principe général d’exonération formulé de telle manière qu’une collectivité aura bien du mal à prendre la délibération qui la fera passer pour la « méchante » aux yeux des acteurs économiques locaux et rendra le territoire moins attractif.

Ou bien le principe s’impose sans exception possible, et on va à l’encontre du principe de libre administration ; ou bien la règle générale de paiement des taxes continue à s’appliquer avec une possibilité offerte d’y déroger, avec compensation par l’État ; ou bien encore, le principe d’exonération s’applique partout, mais les collectivités continuent de voter et de faire évoluer leurs bases et leurs taux d’imposition, et l’État fait également évoluer ses compensations à hauteur des bases qui ne sont pas gelées pendant dix ans. Puisque l’État n’a pas fait ce dernier choix, qu’au moins il n’introduise pas sur des territoires déjà fragiles des possibles motifs de tensions et de conflits entre les élus et les acteurs économiques !

M. le président. L’amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1 - Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. »

2 - Rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. L’amendement n° 391 vise à maintenir, entre les entreprises de la métropole et celles des départements d’outre-mer, un écart favorable à ces dernières.

Cet amendement, qui concerne pratiquement toutes les entreprises éligibles aux zones franches d’activité, c’est-à-dire 27 000 entreprises, tend à réintroduire 15 millions d’euros dans les dispositifs de baisse de la taxe professionnelle, en faisant passer l’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises de 50 % à 80 % pour les unes et de 80 % à 100 % pour les autres. Les entreprises qui bénéficiaient d’une exonération de 50 % seront donc désormais exonérées à 80 %. Quant à celles qui étaient exonérées à 80 %, notamment toutes les entreprises guyanaises, elles bénéficieront d’une exonération de 100 %.

Le Gouvernement consent donc dès cette année un effort tout à fait important pour permettre aux entreprises de bénéficier à plein de ce dispositif et les aider ainsi à passer au mieux la période de crise que nous traversons.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. En coordination avec un amendement précédent de notre collègue Georges Patient, je vous propose d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d’activités pour les régions défavorisées mentionnées dans l’amendement voté à l’unanimité par notre assemblée.

M. le président. Le sous-amendement n° 438, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 272, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160  rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.

M. le président. L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

 

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté, à une différence prés : je propose de définir ces différentes zones rurales par décret, ce qui laisserait à M. le secrétaire d’État le temps d’une mûre réflexion.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

 

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié.

Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des départements d’outre-mer qui nécessitent des mesures particulières en raison des difficultés multiples auxquelles elles sont confrontées ; je pense, par exemple, à l’accès aux transports.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

 

I.  - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement visait à porter à 100 % le taux d’abattement dans les zones rurales du département de la Guyane.

Dans son amendement n° 391, le Gouvernement a étendu ce taux à toute la Guyane. Cela me donne, certes, satisfaction, mais à moitié seulement puisque je souhaitais qu’il soit créé une différenciation à l’intérieur de la Guyane pour stimuler le développement dans les zones rurales.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué chaque année dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation.

Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes.

C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensation. Une conclusion immédiate s’impose : toute évolution à la hausse du taux d’imposition au titre de la taxe professionnelle ne sera pas prise en compte au titre de la compensation et conduira à une déperdition de recettes pour les collectivités locales.

Comme, bon an mal an, les bases imposables de la taxe professionnelle progressent de deux à trois points, ce sont des sommes sans cesse plus importantes que vont perdre les collectivités locales ultramarines.

Au demeurant, comme figurent parmi les objectifs de la loi un mouvement de création d’entreprises et une amélioration de la connaissance de la matière fiscale des territoires, on peut même craindre que les collectivités locales ne soient contraintes de procéder par elles-mêmes à des réductions de taux pour ne pas subir de pertes de recettes trop importantes.

On notera, enfin, qu’un problème spécifique va se poser pour les EPCI aujourd’hui constitués et placés dans un processus d’unification des taux d’imposition à la taxe professionnelle, puisque c’est le taux moyen d’imposition qui va être retenu, avec tout ce que cela implique pour le devenir de l’unification.

En tout état de cause, il nous semble préférable, comme nous le proposons avec notre amendement, que soit retenu un principe de compensation intégrale, fondée sur la prise en compte du taux d’imposition voté chaque année.

Tout autre système est imparfait et source de déperdition de ressources pour les collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :

appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition

II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale

III. - Après les mots :

l'article 1466 F du code général des impôts

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.

IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Mon intervention va dans le même sens que celle de Mme Terrade : l’article 2 prévoit une compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dont le montant est calculé sur la base du taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008.

Le risque de conséquences importantes pour les collectivités territoriales, dont beaucoup sont en très grande difficulté, a déjà été souligné. C’est un élément de ressource qui est en cause. Or au point où nous en sommes, il ne saurait être question de sacrifier de ressources, sauf si l’État nous en propose de nouvelles.

C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire, afin de limiter les pertes, de prendre en compte dans le calcul de la compensation le taux appliqué par la collectivité territoriale ou l’EPCI l’année qui précède celle de l’imposition.

Je souligne, en outre, que nous n’avons aucune possibilité de moduler et qu’il sera très difficile, face aux demandes, de refuser de voter ces abattements.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :

2008

par l'année :

2009

II. Après les mots :

du code général des impôts

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Il s’agit d’un amendement de repli, si la proposition contenue dans l’amendement précédent n’était pas retenue.

Nous proposons de prendre en compte le fait que la LODEOM, initialement prévue pour être appliquée en 2008, ne le sera qu’en 2009. C’est donc la date de 2009, et non plus celle de 2008, qui doit servir de référence à l’application du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43.

L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA.

Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qui répond d’ailleurs à la demande faite tout à l’heure – l’abattement passe de 80 % à 100 %. S’agissant de la taxe professionnelle, je rappellerai simplement qu’au-delà de 100 %, ce sera une taxe professionnelle non payée et récupérable ? Vous connaissez la TVA non payée récupérable. On arriverait à peu près au même système. N’allez pas plus loin ! La commission est favorable à l’amendement n° 391.

Sur l’amendement n° 272, la commission émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de notre sous-amendement n° 438, puisqu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis.

La commission demande à Mme Payet de retirer son amendement n° 282 rectifié au profit de l’amendement n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé.

Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande également à Mme Michaux-Chevry de retirer l’amendement n° 17.

M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission demande à M. Serge Larcher de retirer l’amendement n° 107 au profit de l’amendement n° 272, sous-amendé par la commission des finances.

Concernant l’amendement n° 106, elle émet un avis défavorable, puisqu’il a déjà été partiellement satisfait par un amendement du Gouvernement auquel nous sommes favorables et qui consiste à passer de 80 % à 100 %.

Enfin, sur les amendements nos 44, 108 et 109, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. En l’état actuel de sa réflexion, la commission est défavorable aux amendements nos 44 et 108, mais favorable à l’amendement de repli n° 109 proposé par M. Claude Lise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 43.

Il est également défavorable à l’amendement n° 9. En effet, inverser la situation et dire que la collectivité doit délibérer pour approuver le processus risque de faire perdre du temps. Si chaque collectivité devait délibérer sur ce point, cela demanderait des mois !

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 272 et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc d’un amendement n° 272 rectifié.

Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’amendement n° 282 rectifié me semble satisfait par l’amendement n° 272 rectifié. Je vous suggère donc, madame Payet, de bien vouloir le retirer au profit de cet amendement, complété par le sous-amendement n° 438, qui est un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis et qui a justifié le retrait de l’amendement n° 17.

L’amendement n° 107 lui semblant satisfait par l’amendement n° 272 rectifié, le Gouvernement en demande le retrait.

L’amendement n° 106 semble « en partie » satisfait – j’ai noté les propos de M. Patient – par l’amendement n° 391 du Gouvernement. Nous demandons son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 44, relatif aux termes de la compensation financière, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les modalités de compensation financière de toutes les mesures de ce type prises se font toujours sur les mêmes critères. Il n’y a donc aucune innovation sur ce sujet.

Sur l’amendement n° 108, j’ai entendu les remarques de M. Lise et je comprends bien l’inquiétude qu’il a exprimée. Mais je dirai, comme à propos de l’amendement n° 44, que les dispositions ne varient pas. Il est, certes, difficile pour la collectivité de ne pas voter ces abattements. Pour autant, elle a toujours la possibilité de ne pas suivre si elle estime que les modalités de compensation ne lui conviennent pas.

J’en arrive à l’amendement n° 109. Si on réfléchit bien, l’année 2009 – que vous proposez, dans cet amendement de repli, de substituer à 2008 – va être, notamment aux Antilles, mauvaise sur le plan économique. N’y aurait-il pas intérêt à garder pour base l’année 2008 plutôt que de se fonder sur une année 2009 dont les résultats ne pourront qu’être mauvais – ce que nous pouvons tous regretter –, en raison des effets conjugués de la crise financière et du conflit ? Je vous mets en garde contre ce choix, qui figerait les recettes compensatoires des collectivités sur l’année la plus mauvaise.

Au risque d’aller à l’encontre des intérêts financiers du Gouvernement, je crois plus sage de retenir pour base l’année 2008, qui était encore porteuse et sera, de toute façon, meilleure que l’année 2009.

En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer vos amendements nos 108 et 109.

M. le président. Monsieur Lise, accédez-vous à cette demande ?

M. Claude Lise. Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.

M. le président. L’amendement no 109 est retiré.

Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Non, je le retire monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 107 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je ferai d’abord un commentaire relatif à la réponse de M. le rapporteur : cet amendement ne visait pas à remettre en cause les zones franches d’activité, et M. le secrétaire d'État l’a, semble-t-il, bien compris, mais seulement à introduire différemment le processus qui déclenchera la mise en œuvre de l’exonération.

Ensuite, et je rebondis là par rapport à ce qu’a dit M. le secrétaire d'État, les mouvements de grève ont commencé très tôt à la Réunion puis en Guyane, avec pour effet d’« impacter » les bases d’imposition pour 2008, alors qu’ils n’ont commencé qu’en 2009 dans les Antilles. Dans ces conditions, quelle est la bonne année de référence ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 391.

M. Bernard Vera. L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er.

Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises.

Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer.

Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accord réunionnais.

À vrai dire, si avec ce « coup de pouce » fiscal supplémentaire le patronat ultramarin n’accepte pas les termes des différents accords, il montrera son incapacité à prendre en compte les aspirations largement majoritaires de la population locale !

Pour autant, cet amendement du Gouvernement nous semble devoir être sous-amendé.

Ne perdons pas de vue en effet que, contrairement à certains principes, les collectivités territoriales d’outre-mer se trouvent placées devant le fait accompli.

Il nous semble donc que, plutôt que de prévoir une sortie progressive du dispositif d’abattement, il serait nécessaire de donner aux collectivités locales la faculté d’indiquer leur opinion sur la poursuite ou non du dispositif après 2015.

Aussi, nous proposons de modifier l’amendement du Gouvernement en indiquant que le taux d’abattement est de 80 % et de 100 % jusqu’au terme de l’année 2015.

Puis, en lieu et place de la formule prévue pour la « sortie » du dispositif – « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » –, nous ferions figurer la mention : « À compter de 2015, le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place. »

Nous proposons de retenir la même formule pour le taux majoré prévu au II de l’amendement n° 391.

Ainsi, mes chers collègues, nous offririons aux élus de l’outre-mer toute latitude pour apprécier, avec les autres représentants de la souveraineté populaire, la pertinence du dispositif d’allégement de la taxe professionnelle.

Cela paraît d’autant plus nécessaire qu’il est fort probable que d’ici à 2015 la taxe professionnelle connaisse quelques évolutions de fond…

M. le président. Monsieur Vera, il me paraît difficile de demander à la commission, au Gouvernement et au Sénat de se prononcer sur ce sous-amendement que vous n’avez pas communiqué sous forme écrite, sauf à suspendre la séance pour vous permettre de le faire. Vous entrez tout de même dans le domaine fiscal ! Passe encore quand sont présentés en séance des amendements ou des sous-amendements très courts, mais ce n’est pas le cas ici, et cela ne me paraît pas une bonne façon de travailler !

M. Bernard Vera. Pardonnez-moi, monsieur le président, si je ne me conforme pas totalement aux règles, mais ce que je propose est très simple : il s’agit, au lieu de prévoir une sortie en sifflet du dispositif à partir de 2015, d’indiquer qu’«  à compter de 2015 le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place ».

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je dois le dire, je suis assez séduit par l’idée d’une évolution fonction de l’évaluation – évaluation tout court, car je ne vois pas ce que peut être d’autre une « évaluation critique » – du dispositif, mais, effectivement, rédiger ainsi, en quelque sorte « sur un coin de table », une disposition d’ordre fiscal n’est pas idéal.

Puisque nous revenons chaque année sur ces questions en loi de finances, pourquoi ne nous réserverions-nous pas la possibilité, pour éviter le risque d’un « bricolage », d’examiner cette proposition dans le cadre de la future loi de finances, avec par avance un avis favorable du Gouvernement sur le principe à partir de 2015 ?

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. J’ajoute que, d’ici à 2015, il y aura encore cinq lois de finances…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et au moins cinq lois de finances rectificatives !

M. Éric Doligé, rapporteur. …et nous aurons donc au moins dix possibilités de mettre en œuvre cette proposition intéressante à laquelle, nous venons de l’entendre, le Gouvernement est favorable.

M. le président. Cela vous satisfait-il, monsieur Vera ?

M. Bernard Vera. Tout à fait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 272 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 282 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 est retiré.

M. le président. Madame Odette Terrade, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

M. Claude Lise. Je m’interroge, monsieur le président, à propos de la base sur laquelle est calculée la taxe professionnelle. N’est-ce pas celle de l’année n - 2 par rapport à l’année en cours ? Si tel est le cas, l’impact ne serait pas le même que celui dont parlait M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’année 2007 est encore meilleure.

M. le président. La commission des finances va nous éclairer ! La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Si l’on se situe en 2010, ce sera 2008 ; si l’on se situe en 2009, ce sera 2007. Il me semble donc qu’il sera plus logique et plus raisonnable, dans l’intérêt des collectivités concernées, de retenir l’année 2007, année référence qui risque d’être plus favorable que les suivantes, tout au moins que l’année 2009.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Quelque chose m’échappe encore ! Si nous maintenons 2009, comme je le proposais, le calcul se fera bien sur 2007…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il faut savoir si l’on prend l’année de paiement de l’impôt ou celle qui sert de base de calcul de l’impôt. Si les impôts sont dus au titre de l’année 2009, il s’agit des impôts calculés sur la base de l’année 2007. S’ils ont dus au titre de l’année 2008, ce sont ceux qui sont calculés sur la base, connue, de l’année 2006.

Je ne sais sincèrement pas quelle année, entre 2006 ou 2007, est la meilleure…

M. Éric Doligé, rapporteur, et M. Claude Lise. L’année 2007 est meilleure que 2006.

Mme Nicole Bricq. L’année 2007 !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je ne vois pas d’inconvénient, s’il s’agit de s’arrêter aux impôts dus au titre de 2009 sur la base de 2007, à l’adoption de l’amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission et qui recueillera un avis favorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Je crains qu’il n’y ait une petite ambiguïté et une incompréhension : il s’agit des taux, et non pas des bases. Or, dans nos échanges, nous parlons des bases, et non pas des taux.

Votre amendement, monsieur Lise, porte sur les taux et je ne pense pas que le taux 2009 sera inférieur au taux 2008. En conséquence, si l’on retient les taux, il est plus intéressant de se référer à l’année 2009, alors que si l’on retient les bases il est plus intéressant de se référer à l’année 2007.

Le tout est de savoir si on parle des taux ou des bases.

M. Claude Lise. Je parle des bases.

M. Éric Doligé, rapporteur. La lecture de l’amendement donne pourtant le sentiment qu’il s’agit des taux,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Des taux !

M. Éric Doligé, rapporteur. …et, dans ce cas, il vaut mieux retenir les taux 2009.

M. le président. J’ai l’impression d’être sur le marché de Château-Gontier ! (Sourires.)

M. Éric Doligé, rapporteur. Eh oui, c’est compliqué ! Tout sera plus simple le jour où l’on récupérera les taux de l’année considérée, ce à quoi l’on arrive d’ailleurs avec l’accélération prévue en matière de récupération des taux pour les collectivités.

M. le président. Certes, mais n’y a-t-il pas, monsieur le rapporteur, un malentendu : alors que nous voudrions être éclairé sur l’amendement n° 108, la discussion semble porter sur l’amendement n° 109, que M. Lise a retiré…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ai une proposition à vous faire, monsieur Lise.

Dans ce débat sur les taux et sur les bases, je ne crois pas que nous parlions de la même chose et je ne voudrais pas que nous commettions d’erreurs. Je m’engage donc au nom du Gouvernement à ce que nous étudions la question, en liaison avec vous, d’ici au vote à l’Assemblée nationale afin que l’on puisse fonder la compensation de l’État sur la meilleure année pour les collectivités locales.

Au bénéfice de cet engagement, je vous invite donc à retirer l’amendement n° 108, l’amendement n° 109 ayant été retiré tout à l’heure.

M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

M. Claude Lise. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je parle sous le contrôle de mes collègues rapporteurs : le texte qui nous a été soumis a été arrêté par le conseil des ministres au mois de juillet 2008 et c’est donc le taux 2008 qui avait été retenu.

Il était en effet loisible de penser alors que l’examen et le vote du projet de loi interviendraient avant la fin de l’année 2008. Nous sommes en 2009 et c'est la raison pour laquelle la commission des finances, lorsqu’elle a examiné l’amendement n° 109, a émis un avis favorable.

Je crois qu’il serait sage, par conséquent, de reprendre cet amendement, ce que la commission des finances est prête à faire, pour le mettre dans la navette et l’Assemblée nationale aura, monsieur le secrétaire d'État, l’occasion de se prononcer dans les semaines qui viennent.

En tout état de cause, il s’agit bien du taux, et non pas des bases.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Je souhaite soutenir la position que vient d’exprimer M. le président de la commission des finances. Vous le constatez, la navette est une bonne chose, nous devrions l’utiliser plus souvent ! (Sourires.) Le fait de voter le présent amendement permet d’inclure la disposition en question dans la navette, ce qui assure l’optimisation de la discussion à l’Assemblée nationale. Ainsi, on évite tout risque d’amnésie chemin faisant.

Je crois donc que la position du président Arthuis est la meilleure qui soit.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je vais devoir être contrariant, et je le regrette. En effet, comme vous avez pu le constater, j’essaie de ne pas l’être depuis le début de cette discussion. Je préférerais que l’on ne retienne pas une base qui pourrait se révéler fausse, car elle servira ensuite de point de départ à la discussion à l’Assemblée nationale.

Je prends l’engagement d’étudier quelle sera, pour les collectivités, la meilleure année pour la compensation. En effet, tel est bien l’objet de cet amendement : il s’agit de déterminer quelle est la meilleure année fiscale, afin de ne pas compenser une mauvaise année.

M. Éric Doligé, rapporteur. Mais il n’y a pas de bonne ou de mauvaise année !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Une fois que l’année aura été déterminée, l’Assemblée nationale pourra l’inscrire dans le texte. Je suis d’ailleurs convaincu que Claude Lise trouvera un correspondant à l’Assemblée nationale pour déposer un amendement permettant de repartir sur de bonnes bases.

Je crains vraiment que, en prenant aujourd’hui une décision sur ce point, nous ne nous trompions. Certes, en matière fiscale, les discussions sont toujours délicates, mais, en ce qui concerne notre débat sur la présente question, j’ai l’impression que les positions des uns et des autres sont incertaines.

Pour ce qui me concerne, je ne souhaite donc pas que l’amendement n° 109 rectifié soit adopté, non pas pour refuser de porter le problème, mais parce que cela risquerait de créer des difficultés par la suite. Je le redis, je souhaite que l’on regarde précisément laquelle des deux années en question est susceptible de fournir la meilleure compensation aux collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour que les choses soient claires, la commission des finances reprend l’amendement n° 109, sur lequel elle avait émis un avis favorable.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :

2008

par l'année :

2009

II. Après les mots :

du code général des impôts

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toutefois, il faut naturellement qu’un engagement solennel soit pris par ceux de nos collègues qui sont aussi responsables de collectivités territoriales d’outre-mer. Celles-ci doivent faire preuve de sagesse dans la fixation du taux de taxe professionnelle en 2009. Il ne faudrait pas que notre décision d’aujourd’hui ouvre la voie à une opération d’optimisation, qui consisterait à augmenter les taux en 2009 pour obtenir une meilleure compensation.

M. Claude Lise. Cela va de soi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comme ces taux seront sans doute votés dans les semaines qui viennent, je pense qu’il appartiendra à nos collègues députés de se montrer vigilants lorsque le texte viendra en discussion devant l’Assemblée nationale et, si besoin est, de mettre bon ordre à la situation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je souhaite apporter deux précisions pour rassurer tout le monde. Premièrement, presque toutes les collectivités locales ont déjà voté leurs taux d’imposition, car la date butoir est fixée au 31 mars.

Deuxièmement, je crois savoir que les bases d’imposition de 2009 sont calculées en fonction des déclarations faites, notamment par les entreprises, pour l’année 2008, de même qu’en 2008 elles s’appuyaient sur les déclarations de 2007. Les collectivités locales votent un taux calculé sur les bases d’imposition.

La proposition de M. le président de la commission des finances fait la synthèse de nos positions. Elle consiste à retenir le taux d’imposition de l’année 2009 comme référence, étant entendu que nous ne connaîtrons pas une inflation des taux.

D’ailleurs, vous le savez, les taux sont liés. On ne peut pas faire exploser le taux de la taxe professionnelle par rapport au niveau de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non bâti au cours des trois dernières années, et inversement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Tout à l’heure, notre collègue Claude Lise a retiré son amendement n° 109, car il considérait que le débat prenait une tournure satisfaisante.

La suite de la discussion a fait apparaître que l’amendement portait non pas sur les bases, mais sur les taux, et c’est dans ce contexte que le président Arthuis a décidé que la commission des finances reprenait l’amendement, qui est donc devenu l’amendement n° 109 rectifié.

Je vous rappelle que l’amendement n° 109 avait reçu un avis favorable de la commission des finances, contrairement à l’amendement n° 108.

La commission des finances ayant repris cet amendement, nous devons le voter, en demandant aux collectivités de ne pas en profiter pour fixer des taux trop élevés dans les deux prochaines semaines. C’est en effet le taux pour 2009 qu’il faut retenir, ainsi que le prévoit l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans ces conditions, je m’en remets, sur le présent amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ajoute tout de même une réserve : si l’on constatait des exagérations…

Mme Nicole Bricq. Alors, les députés aviseront !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. …d’ici au 31 mars – car toutes les collectivités n’ont pas encore voté les taux –, et puisque l’Assemblée nationale ne se prononcera sur ce texte qu’au mois d’avril, le Gouvernement serait évidemment obligé de revenir à des bases moins favorables.

Il faut donc que la raison triomphe chez les uns comme chez les autres.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Articles additionnels après l'article 3

Article 3

I. - Après l'article 1388 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1388 quinquies. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - Le montant de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« III. - Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique ou en Guadeloupe rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés aux a ou b du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 3° Pour ceux situés à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés aux a ou c du 2° du III de l'article 44  quaterdecies ;

« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« Le montant de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« IV. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« V. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.

« VI. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F et de l'abattement prévu au présent article sont satisfaites, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle il prend effet. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, les immeubles ou parties d'immeubles bénéficient de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des régimes dont ils bénéficiaient, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1388 ter, », est insérée la référence : « 1388 quinquies, ».

III - Pour l'application de l'article 1388 quinquies du même code aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en application de l'article 1388 quinquies du même code :

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 quinquies susvisé par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. - À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : « , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et le IV de l'article 3 de la loi n°  du  pour le développement économique de l'outre-mer ».

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu en application de cet article du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises.

Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1er.

La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque l’abattement est accordé, sauf délibération contraire d’une assemblée délibérante.

Le coût de la mesure est pour le moment estimé à 67 millions d’euros, comme le dispositif de l’article 2 relatif à la taxe professionnelle.

Ce montant produit, eu égard au nombre d’entreprises concernées, un avantage fiscal d’environ 2 500 euros. Or, il convient tout de même de le rappeler, étant donné son caractère de charge déductible, il constitue une forme d’autofinancement par la majoration, même réduite, du produit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de l’entreprise éligible. On notera cependant, dans le cas qui nous préoccupe, quelques différences avec le dispositif de l’article 2.

Parmi ces différences, la compensation intégrale de l’abattement n’est pas la moindre. En effet, ce n’est pas le taux de taxe foncière pour 2008 qui est retenu.

Au demeurant, vu le moment où nous examinons le texte, il conviendrait plutôt de retenir le taux de 2009 pour la taxe professionnelle, comme pour les taxes foncières, et c’est un sujet dont nous venons de discuter.

Une autre différence, qui pose problème, réside dans le fait que les propriétaires éventuels de locaux commerciaux mis en location au bénéfice des entreprises éligibles doivent répercuter l’abattement sur le montant des loyers.

Une telle démarche est certes originale, mais n’est pas sans faire surgir certaines interrogations. L’une d’entre elles porte sur l’état des lieux en matière de loyers commerciaux et d’activité en outre-mer. À dire vrai, il s’agit là d’une des données manquant dans le rapport au fond de la commission des finances.

On peut néanmoins supposer que, pour des raisons assez évidentes, le niveau des loyers pratiqués s’avère pour le moment nettement supérieur aux capacités de nombre d’entreprises, ce qui justifie pleinement la contrepartie prévue par l’article en termes de réduction du loyer de sortie.

Pour autant, compte tenu du fait que seules certaines entreprises – environ le quart de celles qui existent en outre-mer – vont tirer parti du dispositif, il est à craindre que l’article 3 ne conduise à une forme de distorsion de concurrence entre les entreprises, qui nuira aux plus modestes et aux plus fragiles d’entre elles.

Il n’est même pas interdit de penser que les loyers imposés aux autres entreprises, celles qui ne seront pas éligibles au dispositif de l’article 1er, connaîtront une relative progression, qu’on pourra qualifier de « compensation ».

Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler au début de la discussion de cet article.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et  de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie des gains observés grâce à la taxe professionnelle comme à la taxe foncière sont récupérés par l’État au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.

On voit bien, au demeurant, que le dispositif prévu constitue en lui-même une forte incitation pour les entreprises de l’outre-mer à faire quelque effort sur la rémunération de leurs salariés.

À dire vrai, les 224 millions d’euros d’allégements fiscaux, quand on les rapporte aux 330 000 salariés que compte le secteur privé, représentent un gain fiscal de 600 euros environ par salarié, c’est-à-dire 50 euros par mois. Cette somme nous rappelle d’ailleurs l’effort qui est attendu des entreprises guadeloupéennes dans l’accord de fin de conflit.

Pour autant, le choix de la réduction de l’impôt foncier ne nous semble pas constituer la réponse la plus adaptée à la question du développement de l’activité économique de l’outre-mer.

En effet, les gains fiscaux moyens sont une chose, mais c’est dans la dispersion du gain fiscal que le phénomène doit être appréhendé. Il y a, d’un côté, le gain moyen, et, de l’autre, le gain médian. Or, en fiscalité comme en statistique, ces deux réalités ne renvoient jamais à la même chose.

Pour la bonne raison que les différents secteurs d’activité connaissent des situations de rentabilité très variables, les résultats qu’ils peuvent attendre de l’application de l’article 1er vont s’avérer eux aussi très variables.

Un abattement sur un bénéfice imposable nécessite au préalable la constitution de bénéfices.

En réalité, selon nous, ce sont les entreprises d’une certaine importance, celles qui comptent au moins cinquante – et, plus probablement encore, entre cent et deux cent cinquante – salariés qui vont bénéficier le plus de l’ensemble du dispositif.

Nous pouvons même penser que l’on va profondément soutenir le secteur du tourisme et certaines grosses unités de production agricole avant d’aider les plus petits entrepreneurs et les petites SARL comptant de cinq à vingt salariés permanents.

En matière de coûts de location immobilière, il nous semble plus déterminant d’éviter que ne perdurent des situations de loyers trop élevés qui pénalisent les entreprises ne disposant pas de leurs propres locaux. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les locaux disponibles ne sont pas nécessairement très nombreux et qu’ils ne sont pas toujours non plus adaptés à l’ensemble des activités visées par l’article 1er.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je n’ai rien à ajouter aux arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de la taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. Dans le second alinéa du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2.  Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Afin de permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, il est proposé de rendre plus attractifs les avantages des ZFA en relevant les plafonds prévus pour l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le président. L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les 1° à 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret,  et rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à faire bénéficier les zones rurales défavorisées, dont il a été question tout à l’heure, de l'abattement majoré à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un tel dispositif est déjà prévu pour d’autres îles des Antilles et pour la Guyane.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Marc Massion, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président, en intégrant à sa rédaction la modification prévue par le sous-amendement n° 439 que la commission voulait présenter sur cet amendement.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez donc la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. Je rappelle simplement que le sous-amendement n° 439 qui a été intégré dans cet amendement visait à une coordination avec les amendements nos 160 rectifié bis à l’article 1er et 272 rectifié à l’article 2, déjà adoptés. Il s’agit d’inclure les mots « les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret ».

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots :

la Désirade

insérer les mots :

et la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au II de l'article 1388 quater du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots :

à la Désirade,

insérer les mots :

ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'immeubles éligibles à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 378, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les 2° et 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui visait à harmoniser les secteurs prioritaires définis dans le dispositif des zones franches d’activités.

Si l’amendement adopté à l’article 1er permet de viser les exonérations en matière d’imposition sur les bénéfices et de taxe professionnelle, il n’en est pas de même en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le présent amendement tend à retranscrire dans l'article 3, qui est relatif aux abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'harmonisation prévue à l’article 1er.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation du montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en Guyane sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’occasion de l’examen des deux articles précédents, cet amendement vise à porter à 100 % le montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression.

Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’activités. Par conséquent, il est plus simple et sans doute plus rapide de prévoir une possibilité de refus que de demander des délibérations expresses. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.

Comme le taux d’abattement de droit commun de 50 % et le taux préférentiel de 80 % pour les secteurs prioritaires semblent satisfaisants, suffisamment favorables et attractifs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113.

L'amendement n° 283 rectifié est satisfait par l'amendement n° 273 rectifié.

Il est cohérent de prévoir un champ des secteurs prioritaires identique pour l’ensemble des abattements d’impôts mis en place dans le cadre des zones franches d’activités.

L'amendement n° 378 étant cohérent par rapport à l’extension opérée par le Gouvernement à l’article 1er, la commission y est favorable.

L'amendement n° 111 vise à faire référence, au sein de l’article qui traite de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe professionnelle. Sur le fond, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement sur le bénéfice d’un dispositif d’abattement préférentiel, pour les zones rurales de la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui vise à supprimer l'article 3.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 10, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l'article précédent.

Le Gouvernement partage la position de la commission sur l'amendement n° 113 et émet un avis défavorable.

L'amendement n° 283 rectifié semble satisfait par l'amendement n° 273 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 378 et lève également le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 273 rectifié bis et 378 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 111.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 283 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 323, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. En outre-mer, le secteur de l'agriculture connaît une crise structurelle depuis plusieurs années, aggravée par des aléas de tous ordres : retard de versement des aides d'État, catastrophes naturelles, pollution des sols, etc.

Cet amendement a pour objet de réduire l'une des nombreuses charges qui pèsent sur les professionnels de ce secteur, notamment les petits exploitants, sans affecter lourdement les budgets des collectivités locales.

À titre d’illustration, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est perçue ni par le conseil général ni par le conseil régional et rapporte 5 millions d'euros aux communes et à la chambre consulaire.

M. le président. L'amendement n° 393 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 1395 G du code général des impôts, il est inséré un article 1395 H ainsi rédigé :

« Art. 1395 H. - I - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

 « II - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.

« Les dispositions du I de l'article 1394 B bis ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération. »

II - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1395 H du code général des impôts :

1° La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement de coopération intercommunale précité.

III - Dans le premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : « , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et le II de l'article [ ] de la loi n°    du ......2009 pour le développement économique de l'outre mer ».

IV - L'article L. 415-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas. »

V - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite aider plus largement les exploitants agricoles afin de développer les productions locales. La production locale et la lutte contre les importations massives sont au cœur de l’actualité sociale de l'outre-mer.

Cet amendement vise à fixer un taux d’exonération de 80 % pour les exploitants agricoles sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. L’abattement sur les propriétés non bâties que prévoit le Gouvernement pour les terres agricoles est particulièrement favorable ; la commission juge cette disposition très positive.

C'est la raison pour laquelle elle est favorable à l'amendement n° 393 rectifié et défavorable à l'amendement n° 323, qui vise à inclure dans ce dispositif la totalité des exploitations de moins de quarante hectares dans l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement se rallie à l’avis de la commission : il est donc défavorable à l'amendement n° 323.

M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 323 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 323 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles, parties d'immeubles ou propriétés, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, affectés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement de 100 % lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« III. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis », ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du même code.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1396 bis susvisé par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. – À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : « , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV des articles 3 et 3 bis de la loi n° ............... du .................... pour le développement économique de l'outre-mer ».

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article sus visé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 393 rectifié et vise à aider l’agriculture, en prévoyant un abattement de 100 %. Dans sa version initiale, l'amendement n° 393 tendait à instaurer un abattement de 50 % ; celui-ci est désormais porté à 80 %. Considérant que l’effort accompli est suffisant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 379 est retiré.

L'amendement n° 114, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles ou parties d'immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou des propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement dégressif lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, ou l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - Le montant de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« III. - Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou pour les propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique ou en Guadeloupe rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou b du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 3° Pour ceux situés à la Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou c du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« Le montant de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« IV. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« V. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451.

« VI. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1395 à 1395 F et de l'abattement prévu au présent article sont satisfaites, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle il prend effet. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, les immeubles ou parties d'immeubles ou propriétés non bâties bénéficient de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des régimes dont ils bénéficiaient, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis, ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du code général des impôts.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. - À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : » et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : » , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 3 et le IV de l'article 3 bis de la loi n° .........du ............. pour le développement économique de l'outre-mer. »

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article susvisé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - Les conséquences financières résultant pour l'État du IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’étendre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et applicables dans les zones franches d’activité.

Ainsi bénéficieront de cet abattement les immeubles ou parties d’immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés à une entreprise éligible aux mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle, ainsi que les propriétés non bâties appartenant à des exploitants et ou des sociétés agricoles, qui bénéficient par ailleurs d’une exonération de taxe professionnelle.

La mesure prévue à l’amendement n° 393 rectifié, qui tend à créer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, renvoie à une instruction ministérielle déjà existante le soin de définir les propriétés non bâties bénéficiant de cet abattement. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si les propriétés visées par mon amendement sont bien concernées par la mesure d’abattement que vous proposez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. L'amendement n° 393 rectifié paraissant techniquement plus satisfaisant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 114.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L'amendement n° 114 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Articles additionnels après l'article 4

Article 4

I. - Les articles 2 et 3 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 à 2018.

II.- Le VI de l'article 3 de la loi n°    du     pour le développement économique de l'outre-mer s'applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une fraction d'immeubles a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Comme nous sommes plus que réservés sur le contenu des trois premiers articles du projet de loi, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article de coordination.

Au demeurant, à bien regarder les contraintes de calendrier qui semblent devoir s’imposer pour l’examen de ce texte, tout laisse à penser que, quand bien même le Sénat aurait suivi le Gouvernement dans sa logique, les mesures prévues par le texte n’entreront pas en application de sitôt !

De plus, comme nous l’avons souligné à l’occasion de la discussion des articles, le dispositif décliné en trois domaines fiscaux mis en place par le projet de loi ne s’adresse qu’à une partie des entreprises de l'outre-mer et ignore en particulier l’ensemble du tissu des très petites entreprises, qui sont pourtant déterminantes dans de nombreux domaines d’activité.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 3 bis s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.

B. - Au II de cet article, après les mots :

de l'article 3

insérer les mots :

et le IV de l'article 3 bis

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application de l'article 3 bis de la présente loi, y compris aux impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prendre en compte dans l'article 4 l'adoption de l'amendement n° 393 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à introduire un dispositif d’évaluation régulière de l’efficacité des dispositions des articles 2 et 3.

Il est important, et pas seulement parce que cela est devenu un principe pour les politiques publiques, de mesurer l’impact sur les économies locales de ces mesures d’exonération, prévues pour une dizaine d’années, au regard des coûts engendrés pour l’État comme pour les collectivités et des effets pervers possibles de leur application.

La taxe professionnelle étant menacée à terme de disparition, un dispositif d’évaluation régulière donnera l’occasion de mener une réflexion sur les nouvelles sources possibles de financement des collectivités locales.

D’une manière générale d’ailleurs, l’ensemble des dispositifs de cette loi devraient être évalués du point de vue tant de leur pertinence et de leur efficacité que de leur efficience, d’autant que nous savons que la zone franche d’activités de Corse n’a pas généré tous les effets escomptés, ce qui a conduit à l’abandon et à la modification des outils utilisés. Il y a peut-être lieu de comparer les avantages et inconvénients des divers dispositifs fiscaux possibles en matière de soutien à l’activité économique dans divers territoires, en fonction des situations qui ne sont pas toujours équivalentes et ne produisent pas toujours les mêmes résultats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Comme l’a dit Mme Terrade, l'amendement n° 45 est un amendement de cohérence. Aussi, la commission émet un avis de cohérence : défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 380 rectifié, puisque M. Marsin a accepté de le modifier.

Enfin, l’amendement n° 166 paraissant redondant par rapport à l’article 33 du projet de loi, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission des finances sur l’amendement n° 46. Il est également défavorable à l’amendement n° 166.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 380 rectifié et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 380 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel avant l'article 5

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une négociation annuelle a lieu sur les salaires, la formation professionnelle et les perspectives de l'emploi. Cette négociation est menée pour l'ensemble des entreprises de ces départements au niveau régional. Les accords régionaux conclus à l'issue de la négociation doivent être signés par les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs majoritaires au niveau régional.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de tirer un constat, celui de la nécessité d’un dialogue social renouvelé dans les départements et collectivités d’outre mer.

En effet, le mouvement social qui traverse les départements d’outre-mer depuis plusieurs semaines montre que le dialogue social souffre manifestement de ne pas être suffisamment développé, alors que les économies sont elles-mêmes en difficulté et que les clivages sociaux s’expriment souvent avec une force toute particulière.

Les relations sociales sont loin d’être pacifiées ; j’en veux pour preuve le fait qu’il ait fallu l’intervention des pouvoirs publics pour parvenir aux accords guadeloupéen et martiniquais, et qu’une telle intervention semble encore indispensable pour parvenir à résoudre le conflit réunionnais et permettre l’application des accords signés.

Le chemin de la négociation doit donc être balisé, afin qu’il soit plus aisément emprunté qu’il ne l’est aujourd’hui et que les aspirations des salariés trouvent un écho, faisant pièce aux seuls impératifs de rentabilité défendus par le patronat local.

Selon nous, l’échelon régional est, pour chacun des départements d’outre-mer, le plus adapté pour fixer un cadre à la négociation collective et assigner des objectifs qui porteront non seulement sur les questions de la juste rémunération du travail, de l’évolution de l’emploi et de la formation des salariés, mais aussi, comme nous venons de l’indiquer, sur les problématiques du chômage et ses caractéristiques pour le moins variées.

Nous nous plaçons encore à l’échelon régional pour tenir compte de la réalité des entreprises de l’outre-mer qui, dans leur très grande majorité, ne comptent que peu de salariés et ne constituent donc pas des espaces de négociation obligée. C’est également pour que l’on parvienne à définir les conditions les plus adaptées de mise en œuvre des dispositions conventionnelles.

La question de la représentativité doit, à notre sens, être envisagée sur le plan régional. La diversité du paysage syndical, du côté tant patronal que salarial, impose que nous fixions par principe cette règle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46.

Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, mais il est favorable à l’orientation et à la logique qui le sous-tendent, à savoir la nécessité de faire progresser le dialogue social et de fixer des règles.

Ces questions seront abordées lors des états généraux, puisque, parmi les huit thèmes qui ont été définis, l’un des thèmes forts est celui d’un dialogue social renouvelé. Par conséquent, je souhaite que le groupe à l’origine de cet amendement défende ses idées à l’occasion de ces états généraux, car elles seront utiles au débat. Mais ce n’est pas dans ce projet de loi qu’un tel amendement trouve sa meilleure place.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Vera ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 116, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à exonérer des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité, et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret, les agriculteurs, en Guadeloupe et en Martinique, propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, et ce quelle que soit la superficie cultivée.

Cette mesure est à mettre en place pour la durée de la décontamination des sols.

Ces agriculteurs, dont les productions sont devenues impropres à la consommation, sont privés de revenus et se retrouvent confrontés à des contentieux sociaux et fiscaux inextricables du fait de cette catastrophe environnementale touchant une partie du territoire national.

La pollution des sols de ces deux collectivités françaises d’outre-mer est aujourd’hui avérée, et l’expression de la solidarité nationale à l’égard de nos compatriotes doit s’exprimer pleinement à l’occasion de la loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Pour faire face à la crise de l'agriculture aux Antilles due, notamment, à la pollution au chlordécone, cet amendement vise à reprendre une disposition de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 créant une exonération de cotisations, et à l'amplifier pour la rendre applicable à des exploitations de moins de cent hectares pondérés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 116, car il n’apporte pas une réponse adaptée au problème de la contamination au chlordécone des exploitations agricoles des Antilles. Le Gouvernement pourra peut-être nous préciser les mesures qu’il a prises ou qu’il compte prendre à cet égard.

La commission des finances est également défavorable à l’amendement n° 117, qui serait particulièrement coûteux pour la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 116 et 117.

Je comprends parfaitement le message qu’ils portent, mais j’ai une crainte, et je vais m’en ouvrir tout à fait librement à la Haute Assemblée.

S’agissant du chlordécone, 2 % à 3 % seulement des exploitations ne sont pas dans le champ des exonérations et pourraient bénéficier de cette disposition. Certains esprits pervers, soucieux d’économies, pourraient les priver des avantages du plan chlordécone au motif qu’elles auraient déjà bénéficié de telles exonérations. Par conséquent, l’effet positif me semble très faible eu égard à l’effet négatif potentiel.

Le problème est similaire pour l’amendement n° 117. En effet, les entreprises concernées perçoivent aujourd’hui une aide dans le cadre du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements d’outre-mer, le POSEIDOM. Les aides étant quelquefois difficilement cumulables, je crains que cette aide ne disparaisse ou, plus exactement, que ceux qui chercheraient à réaliser des économies ne prennent précisément ce prétexte pour interdire le cumul.

Par conséquent, même si je comprends parfaitement les attentes des auteurs, l’avis du Gouvernement est défavorable pour éviter que les risques ne soient plus grands que les gains.

M. le président. Monsieur Jacques Gillot, les amendements nos 116 et 117 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Gillot. Je n’ai pas bien compris les explications du Gouvernement et de la commission des finances. Le problème du chlordécone est-il uniquement d’ordre financier ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Précisément, le problème du chlordécone n’est pas uniquement d’ordre financier. C’est la raison pour laquelle une réponse seulement financière ne permettra pas de le résoudre.

Le Gouvernement a mis en place un plan chlordécone comprenant une série d’actions et d’aides spécifiques. Par conséquent, même si je comprends l’objectif de M. Gillot, mieux vaut, selon moi, s’en tenir au plan qui a déjà été mis en place et dont les effets seront plus massifs, plutôt que d’essayer d’apporter une réponse au problème du chlordécone par un dispositif d’exonérations qui pourrait servir de prétexte pour affaiblir le plan prévu.

Ma vision est peut-être quelque peu négative, mais ce sont des choses qui peuvent toujours arriver. La tentative pour résoudre le problème du chlordécone ne me semble donc pas bien ciblée.

Cela dit, je suis bien Évidemment prêt, si M. Gillot et les élus des départements concernés le souhaitent, à chercher, avec les ministres en charge du plan chlordécone, comment accroître les efforts de l’État.

En conclusion, je crains que ces amendements ne soient pas forcément la meilleure réponse à apporter à ce problème qui est réel, certains pouvant se servir de ces dispositions pour faire encore moins à l’avenir, ce qui n’est pas souhaitable ; en tout cas, ce n’est l’objectif ni du Gouvernement ni, je le pense, des élus porteurs de ces amendements.

M. le président. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, les amendements sont-ils maintenus, monsieur Gillot ?

M. Jacques Gillot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 116 et 117 sont retirés.

L'amendement n° 117, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vise à aligner les îles du sud de la Guadeloupe – Marie-Galante, Basse-Terre, Grande-Terre, la Désirade – sur le régime qui est appliqué en Guyane pour l’impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement.

En effet, si les îles du sud de la Guadeloupe connaissent, certes, une situation critique, il semble peu opportun d’élargir un dispositif non ciblé et très coûteux qui ne répondra pas aux difficultés structurelles de ces économies locales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission, d’autant que la fiscalité des personnes physiques ne relève pas de la problématique de ce texte.

Les difficultés des îles du sud sont réelles et des efforts doivent être accomplis, mais cette disposition est quelque peu hors sujet s’agissant d’un impôt qui n’est pas lié à l’activité économique.

M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 206, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots

la Guyane ;

insérer les mots :

ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-perception de la TVA dans les îles du Sud de la Guadeloupe prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. À l’instar de l'amendement précédent, cet amendement vise à prendre en compte la situation d'extrême difficulté que connaissent les îles du sud de la Guadeloupe et à les aligner sur le régime de la Guyane en matière de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 206 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 206 est retiré.

L'amendement n° 334, présenté par Mme Blandin, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) sera soumise au Parlement.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts.

La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, en passant par les laboratoires de banques phytogénétiques.

Pour l’instant, la France ne s’est dotée d’aucun texte afin de protéger ce patrimoine ou au moins le valoriser : ni la convention 169 de l’Organisation internationale du travail ni la ratification des articles 8 j et 15 de la Convention sur la diversité biologique.

Les peuples autochtones ont, depuis des décennies, assuré la transmission des savoirs et savoir-faire pour ce qui concerne le repérage, la connaissance et l’utilisation de ces plantes ; c’est particulièrement le cas en Guyane, où nombre de personnes vivant en forêt amazonienne risquent de se voir spoliées faute de protection législative de la France.

Or il existe un texte international : la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, dont l’article 8 est relatif à la conservation in situ, la préservation et le maintien « des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ».

L’article 15 ne concerne que l’accès aux ressources génétiques : populations et races animales, variétés végétales anciennes et nouvelles, populations et souches microbiennes, espèces et types sauvages apparentés aux espèces cultivées ou domestiquées.

Le paragraphe 7 oblige les États à avoir une législation.

Le texte dont nous débattons est le support idéal pour intégrer dans notre droit la protection de cette convention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission comprend bien les intentions louables des auteurs de cet amendement, mais la loi n’a pas vocation à regrouper des dispositions aussi vagues, qui n’ont aucun effet concret sur l’application de la convention. Sur ce sujet, il serait plus utile de déposer une proposition de loi, laquelle pourrait être discutée à l’occasion d’une semaine d’initiative sénatoriale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations tout à fait légitimes exprimées dans cet amendement, mais il partage l’avis de la commission, qui lui paraît sage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Il s’agissait d’un amendement d’appel relatif à un domaine qui ressortit effectivement à une convention internationale et sur lequel nous voulions attirer l’attention.

Comme nous le suggère M. le rapporteur, nous présenterons de nouveau ces dispositions sous forme d’une proposition de loi ou dans un autre texte.

La France n’a pas le droit de ne pas s’intéresser à ce problème important. Ce sujet concerne tout particulièrement la Guyane et, plus généralement, l’ensemble de l’Amérique du Sud – la commission des finances s’y est d’ailleurs rendue –, où les questions d’environnement, qui intéressent le monde entier, sont beaucoup plus importantes qu’on ne le croit.

Cela étant, l’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 334 est retiré.

L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.

L'État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Lors du débat au Sénat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les socialistes et les Verts avaient déposé un amendement visant à inscrire clairement dans la partie de la loi relative à la santé la garantie que les normes sanitaires s’appliqueraient systématiquement outre-mer.

Cet amendement était motivé par les graves erreurs qui ont été commises : pendant des années, on a répandu, notamment en Martinique et en Guadeloupe, des pesticides hautement toxiques sur les sols, en particulier pour la culture de la banane, alors que ces pesticides, spécialement le chlordécone, étaient interdits aux États-Unis. Ils le furent par la suite en France métropolitaine, parce qu’on en connaissait parfaitement les dangers.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif affiché de soutenir le développement économique outre-mer. Or il n’y a pas de développement économique durable quand l’environnement est empoisonné, quand les sols ne sont plus cultivables et quand la confiance est rompue parce que la santé des travailleurs agricoles et des riverains est compromise.

Ce type de drame sanitaire est humainement inacceptable, socialement source de tensions et économiquement coûteux.

Par l’amendement n° 335 rectifié bis, je vous propose, mes chers collègues, d’envoyer un message fort dans les départements d’outre-mer concernés.

Lors de l’examen du projet de loi « Grenelle I », un amendement similaire avait été repoussé pour des raisons de forme : sa rédaction initiale, géographiquement trop ambitieuse, incluait la Nouvelle Calédonie, qui, dans ce domaine, a compétence pour élaborer ses propres règles. La rédaction qui vous est ici proposée ne porte donc que sur le champ géographique défini à l’article 73 de la Constitution, à savoir les départements d’outre-mer, pour lesquels le Parlement a compétence pour légiférer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission a bien compris la préoccupation de nos collègues. Sur ce sujet grave, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La sagesse voudrait que la Gouvernement soit défavorable à cet amendement, puisque c’est la réglementation communautaire qui s’impose dans ce domaine. Toutefois, compte tenu du traumatisme né de l’affaire du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. La vérité, c’est que tous les gouvernements et toutes les collectivités, donc la région, au moment où je la présidais, ont accordé des exonérations d’octroi de mer pour introduire ces produits. Il faut tout de même le dire à un moment donné ! Ne faisons donc pas systématiquement le procès de l’État : personne ne savait !

Aujourd’hui, si nous voulons une décision majoritaire unitaire, il faut dire la vérité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’abstiens, car cet amendement est superfétatoire.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

CHAPITRE II

Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 5

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 168 est retiré.

Article additionnel avant l'article 5
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Article 6

Article 5

L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Le d est abrogé ;

2° Le h est ainsi rédigé :

« h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant à des fins touristiques des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 ; »

3° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, » ;

b) Supprimé ...................................................................

c) La troisième phrase est supprimée ;

4° Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux. » ;

5° Le vingtième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations ont été achevées, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. » ;

6° Le vingt-deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fraction non utilisée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. » ;

7° a) Le vingt-cinquième alinéa est ainsi modifié :

1. À la première phrase, les mots : « dix-neuvième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième et vingt-sixième » ;

2. À la dernière phrase, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-deuxième ».

b) Au trente et unième alinéa et à la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé (trois fois) par le mot : « vingt-sixième ».

8° À la première phrase du vingt-sixième alinéa et au vingt-neuvième alinéa, les mots : « quatorzième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-huitième ».

9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la réduction d'impôt prévue au présent I est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés. »

B. - Le I bis est ainsi modifié :

1° Au début du 1, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa » ;

2° Aux 1 et 2, le mot : « dix-huitième » est remplacé (trois fois) par le mot : « dix-septième ».

C. - Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent.

« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions suivantes :

« a) Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I ter doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies ;

« b) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité.

« La réduction d'impôt porte sur la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 25 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement pour la réalisation de ce projet de la société exploitante et de l'impact de l'aide sur les tarifs. »

bis.- Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les investissements mentionnés au I auxquels les dispositions des 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. »

D. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.

« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le présent article s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. »

E. - Au IV, après la référence : « I bis », est insérée la référence : «, I ter ».

F. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la loi n°  du  pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017.

Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement.

J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique de la défiscalisation, surtout pour les très petites et moyennes entreprises.

La commission des finances avait prévu certaines modifications susceptibles de remettre en question la pratique assez soutenue de la défiscalisation pour les petites entreprises locales, notamment l’obligation d’une notification au ministre chargé du budget de l’ensemble des opérations de défiscalisation, indépendamment de leur niveau de financement, et d’une notification aux collectivités territoriales.

Ces mesures sont supprimées par des amendements déposés par le Gouvernement, mais les nouvelles dispositions proposées sont d’une plus grande gravité : il s’agit de l’agrément au premier euro pour les secteurs sensibles et de l’abaissement du seuil de l’agrément de 300 000 euros à 150 000 euros.

Si ces deux modifications étaient votées par notre assemblée, elles remettraient en cause l’utilisation de cet outil qu’est la défiscalisation, qui permet actuellement à bon nombre de nos entreprises, confrontées à la frilosité du système bancaire local, de parfaire leur plan de financement.

Certes, je me félicite de ce que la défiscalisation ait été moralisée, et que des dispositions aient été adoptées en loi de finances pour limiter les niches fiscales. Toutefois, les deux mesures en question conduiront peut-être à enterrer l’utilisation de la défiscalisation, au moment où, au contraire, les entreprises vont avoir besoin d’investir énormément pour sortir de la crise.

Je vous lance un appel, monsieur le secrétaire d’État : faites en sorte que le système qui existait auparavant soit remis en place !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté des débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 48 tendant à supprimer l’article 5.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ».

Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même temps, aucun bilan critique de ces dispositions successives de défiscalisation n’a été établi.

Par exemple, en 2007, l’ensemble de ces mesures a permis la création de moins de 1 400 emplois. Outre ce résultat peu convaincant en chiffres absolus, le seul coût moyen pour le budget de l’État de chaque emploi créé en 2007, qui s’élève à 400 000 euros, laisse rêveur.

Les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas de nature à inverser cette mauvaise donne pour l’outre-mer. Les adaptations du code général des impôts proposées à l’article 5 correspondent à des aménagements marginaux, donc inutiles sur le fond. Elles sont paradoxales et font l’effet d’un saupoudrage : 10 millions d’euros d’économies grâce à la fin de la défiscalisation sur les navires de plaisance ; 9 millions d’euros de dépenses fiscales nouvelles par l’extension du dispositif aux câbles sous-marins.

L’exemple de la recherche et du développement est, à ce titre, édifiant. Ce secteur représente aujourd’hui 300 emplois privés. Mais si l’on y ajoute les 25 000 étudiants des deux universités des Antilles-Guyane et de la Réunion, qui peinent à trouver des emplois qualifiés, on se rend compte que, pour la recherche, le gisement, qui est principalement public, n’est donc pas concerné par ce dispositif.

Des programmes de recherche en médecine tropicale, en sciences sociales, concernant la biodiversité ou l’agronomie, dans le cadre d’une coopération internationale et interrégionale renforcée, associant des établissements publics d’enseignement supérieur, des entreprises et les collectivités ultramarines sont à promouvoir d’urgence.

De même, alors que la loi « Grenelle I » est en voie d’adoption, on s’étonnera que le secteur des énergies renouvelables ne soit pas entièrement éligible au dispositif. La biomasse, le solaire, l’éolien sont des atouts pour rendre les économies ultramarines moins dépendantes des énergies fossiles. Les mouvements sociaux des dernières semaines ont montré que le prix des carburants constituait outre-mer un handicap majeur, lié à la rente des importateurs. Il est temps de promouvoir des énergies propres et disponibles localement.

Nous appuyant sur ces quelques exemples, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Par cohérence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5.

Je me permets tout de même de rappeler que l’adoption des articles précédents a permis de réaliser des avancées considérables pour l’outre-mer. Heureusement que nous ne les avons pas supprimés !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre-mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement rejoint celui qui a été présenté par nos collègues de la Réunion.

Comment combattre l’implantation, de plus en plus fréquente, de grosses sociétés dans les centres-villes, facteur d’exode rural, et préserver les petits commerces de campagne ?

Ces petites boutiques, que nous appelons les « petits lolos », font partie de nos traditions. Elles sont souvent tenues par les femmes de marins-pêcheurs et on y trouve de tout, du fil à broder jusqu’au cachet d’aspirine. Ce sont aussi des lieux de rencontre, qui permettent de communiquer à la population différentes informations telles que les avis d’obsèques, les réunions municipales où les dates d’inscription des enfants à l’école.

Je vais retirer cet amendement, qui n’a guère de chance d’être adopté. Je souhaiterais toutefois, à l’instar de nos collègues de la Guyane, qu’un débat ait lieu sur ce sujet.

Lors des états généraux, nous devrions reprendre cet amendement pour maintenir les traditions de nos pays d’outre-mer, auxquelles je suis très attachée. Ne cassons pas ce qui fait la force de nos sociétés !

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 204, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le e) est ainsi rédigé :

« e) éducation et action sociale ; »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le domaine de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l’outre-mer connaît une situation spécifique en matière de santé publique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte en raison du contexte d’insularité et d’isolement, mais aussi par des risques sanitaires particuliers.

Le taux de mortalité infantile est beaucoup plus élevé dans certaines collectivités ultramarines qu'en métropole et l’espérance de vie reste, dans l’ensemble de l’outre-mer, nettement plus faible.

Afin de remédier à cette situation, Mme la ministre de la santé a, en mai dernier, lancé un « plan santé outre-mer » à destination des DOM. Toutefois, comme l’a noté dans son dernier rapport l’Agence française de développement, l’AFD, les collectivités d’outre-mer non domiennes ne sont pas concernées par ce plan, alors même qu’elles connaissent un retard très important en matière d’offre de soins et d’équipements. L’AFD insistait sur la nécessité d’un rattrapage pour éviter que ne se produise, en matière d’accès aux soins, une situation de relégation de certaines populations d’outre-mer.

Pour ces motifs, je sollicite, via cet amendement, l’éligibilité des équipements de santé à la défiscalisation des investissements outre-mer. 

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Les départements d’outre-mer sont connus pour avoir une population jeune. Mais aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, ils connaissent aussi, à l’instar de la métropole, un vieillissement de leur population.

Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM d’établissements médicalisés pour les personnes âgées. Comme nombre de mes collègues me l’ont fait remarquer, il pourrait aussi trouver à s’appliquer en métropole.

Mme Lucette Michaux-Chevry. On vieillit mieux en outre-mer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Votre présentation me semble quelque peu pessimiste, monsieur Flosse. Je constate que l’on vit plutôt bien dans les territoires et départements d’outre-mer.

Le premier amendement, présenté par M. Flosse, vise les investissements dans le secteur de la santé. Quant au second, présenté par M. Virapoullé, il concerne les activités d’hébergement médicalisé pour personnes âgées.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 204.

S’agissant de l’amendement n° 265, l’avis est également défavorable. En effet, la loi de finances pour 2009 a réformé le régime de la location meublée en instaurant une réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement destiné à accueillir des personnes âgées et handicapées. Cela répond en grande partie à vos préoccupations, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je trouve scandaleux, monsieur le secrétaire d’État, que vous refusiez aux territoires d’outre-mer ce que vous accordez aux départements d’outre-mer. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ?

Faut-il fomenter des troubles, comme c’est actuellement le cas dans les départements d’outre-mer, pour être entendus par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M. Flosse a l’habitude d’employer des termes excessifs ; sur ces questions, il en vient facilement à parler de scandale.

Je lui rappelle simplement qu’il est à l’origine d’un statut qui, en 2004, a octroyé à la Polynésie française la compétence en matière de santé. Il est difficile d’exiger aujourd’hui du Gouvernement qu’il la reprenne. Quand on réclame l’autonomie, monsieur le sénateur, il faut l’assumer !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement et je ne crois pas que l’on puisse laisser dire qu’une discrimination s’opère entre les départements et les territoires d’outre-mer. Les régimes qui s’appliquent sont exactement les mêmes !

M. Hubert Haenel. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé. La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait. Si, dans la loi de finances pour 2009, les logements meublés à destination des personnes âgées sont défiscalisés, je m’en contente. On ne peut pas tout avoir…

Je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 217, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :

« h) Les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ; »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s’agit de rendre éligible à la défiscalisation des investissements outre-mer le secteur de la navigation de croisière. Ce secteur, qui a connu ces dernières années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, est actuellement confronté à des difficultés sans précédent, notamment en raison de la chute des cours boursier des armateurs de croisière.

Cet amendement permettrait d’encourager la construction de navires de croisière et de faire prospérer le tourisme outre-mer.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Polynésie française est compétente en matière de santé et qu’elle doit assumer son autonomie. Mais comment expliquez-vous alors que d’autres secteurs, qui relèvent également de notre compétence, bénéficient de la défiscalisation ? Poursuivez donc votre logique jusqu’à son terme et supprimez toutes les défiscalisations qui existent en Polynésie française…. Quel scandale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chiche !

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots :

plaisance ou

insérer les mots :

, à l'exception du département de la Guyane,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour la location de véhicules automobiles en Guyane.

Ce mode de transport est nécessaire, compte tenu de la configuration du territoire guyanais. La location automobile y est moins importante qu’aux Antilles, avec des seuils de rentabilité plus faibles. Elle dépend également très fortement de l’activité du centre spatial.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer, pour la Guyane, la référence à la location de véhicules au profit des personnes physiques. J’ajoute que la location automobile utilitaire permet aux loueurs de maintenir un minimum d’activité et de proposer des produits de location longue durée au bénéfice des entreprises.

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :

à des fins touristiques

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’un amendement de clarification par rapport à la réalité de l’utilisation des véhicules de tourisme.

Compte tenu de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » – tourisme d’affaires, tourisme de loisirs, etc. –, il semble impossible de vérifier que les véhicules défiscalisés seront utilisés à cette fin.

L'amendement a donc pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement présenté par M. Flosse vise exclusivement la navigation de croisière, des avantages ayant déjà été octroyés à la navigation de plaisance.

La position constante de la commission des finances est de favoriser les dispositifs les plus utiles au développement économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217.

En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170.

Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, monsieur le président.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 217.

Il est également défavorable à l’amendement n° 170, car la location de véhicules destinés au tourisme entre bien dans le champ de la défiscalisation.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l’amendement n° 170.

M. Georges Patient. Le projet de loi fait référence aux personnes physiques et aux véhicules destinés à des fins touristiques. L’activité spatiale est très porteuse en termes de tourisme d’affaires et il arrive fréquemment que le centre spatial loue des flottes en son nom, en tant que personne morale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur Patient, je n’ai pas le sentiment que le centre spatial de Kourou ait, plus que d’autres, besoin de ces mesures de défiscalisation pour favoriser son essor. Notre objectif consiste simplement à faire en sorte que la location de véhicules, quand elle contribue à l’accroissement du tourisme d’affaires ou de loisirs, puisse être défiscalisée. Pour autant, nous voulons éviter un certain nombre d’abus que nous avons relevés ici et là. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le trop fort développement de l’activité de loueurs de voitures, favorisé par la défiscalisation, a fini par « vampiriser » le marché et par faire disparaître la profession, ce qui n’est pas acceptable.

C’est pourquoi il est nécessaire de trouver un juste équilibre en fonction de l’activité touristique, afin de ne pas donner le sentiment à ces entreprises que, grâce à la défiscalisation, le marché est illimité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux dire à nos collègues ultramarins qu’il faut veiller à ce que ces moyens, coûteux pour le budget de l’État, soient bien ciblés. La base de Kourou n’a pas besoin de bénéficier d’un régime de faveur. Ou alors, nous sommes dans le cas d’une optimisation fiscale, ce qui n’est pas acceptable.

De la même façon, certains parkings, ici ou là, sont remplis de voitures de location qui, destinées aux touristes, demeurent inutilisées, parce qu’elles n’ont pas d’autre objet que de rémunérer en métropole des monteurs d’opérations de défiscalisation. Tout cela confine à l’absurde, mes chers collègues. Ce gâchis n’est pas supportable !

Par conséquent, le Gouvernement a eu raison de procéder à un ciblage plus précis, afin de s’assurer que l’argent public contribue effectivement au développement de l’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je conviens que le centre spatial guyanais n’a pas besoin d’être aidé. Mais il ne représente pas tout Kourou ! Je m’exprime là en tant que sénateur-maire de Kourou.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements de remotorisation des bateaux de pêche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement tend à permettre l’indispensable remotorisation des bateaux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements.

J’en profite pour apporter une précision aux propos que j’ai tenus tout à l’heure : je demandais l’application des mesures de défiscalisation non pas au centre spatial guyanais, mais aux loueurs d’automobiles, le CSG étant lui-même leur client.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission ne souhaitant pas que soient étendus les dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les navires de plaisance et embarcations touristiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à favoriser l'activité touristique maritime et fluviale en la faisant bénéficier des mesures de défiscalisation.

En Guyane, nous utilisons un mode de transport assez particulier : les pirogues aménagées. Dans quelle mesure ces embarcations peuvent-elles être éligibles aux mesures de défiscalisation ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Bien que l’objet de cet amendement soit légèrement différent de celui de l’amendement précédent, la commission émettra néanmoins un avis défavorable, et ce pour des raisons identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, qui lui semble inopérant. En effet, seule la navigation de croisière est exclue des mesures de défiscalisation qui vous sont proposées.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'acquisition et à l'exploitation de minibus de moins de 10 places. »

II. -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les minibus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif qui nous est présenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission n’étant pas favorable à l’extension des dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.

Sans doute ai-je tendance à me répéter, mais ces amendements sont assez proches les uns des autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ai une bonne nouvelle pour vous, monsieur Patient : les minibus sont éligibles aux mesures de défiscalisation. Aussi, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.

L'amendement n° 171, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane :

« - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, et d'assurance ;

« - aux commerces employant moins de 10 salariés ;

« - aux activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial ;

« - au secteur soignant de la santé, qu'il s'agisse du secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) ou des professions libérales ;

« - et, dans les zones rurales, aux secteurs ci-dessus, ainsi qu'à ceux de la restauration (y compris non-classée), de la réparation automobile (pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - et des groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au dispositif des zones franches d'activités. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet de rendre éligibles aux mesures de défiscalisation un certain nombre de secteurs d’activité.

Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais demandé que ces mêmes secteurs soient éligibles au régime applicable aux zones franches d’activités outre-mer. Dans la mesure où ma demande est restée vaine, je crains, encore une fois, de ne pas obtenir gain de cause. Mais j’indique d’ores et déjà que je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il nous annoncer que les secteurs en question sont déjà éligibles aux mesures de défiscalisation. (Sourires.) Il est vrai qu’il est assez difficile de s’y retrouver, et cet amendement en cite un grand nombre.

Pour les mêmes raisons que celles que nous avons précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 219, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) du 3° du A de cet article :

a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots « hors taxes récupérables ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du montant hors taxes récupérables d'un investissement outre-mer en vue de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s’agit d’un amendement de clarification qui recueillera, à n’en point douter, un avis favorable du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :

entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas éligibles aux mesures de défiscalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Selon M. Flosse, l’amendement n° 219 est un simple amendement de précision. La commission n’en fait pas la même lecture. Elle considère qu’il n’y a pas lieu de changer le droit existant, et ce d’autant plus que, dans l’esprit du Gouvernement, ce projet de loi vise à encadrer strictement le montant des investissements retenus.

Mon cher collègue, vous proposez d’exclure de la base défiscalisable, en sus des taxes, les frais de toute nature, à l’exception des frais de transport. Ce faisant, vous élargissez bien évidemment le champ de la défiscalisation, ce à quoi la commission ne peut être favorable.

L’amendement n° 174 étant sous-entendu par le même esprit, la commission y est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 219, ainsi que sur l’amendement n° 174.

Cela reviendrait en effet à faire prendre en compte par l’État le montant des impôts perçus à l’occasion de l’investissement, y compris localement. On ne peut pas réintroduire dans les bases défiscalisables les montants des taxes et des impôts. Auquel cas, ce serait une forme de compensation par l’État d’impôts perçus à l’échelon local, ce qui n’est pas du tout le principe de la défiscalisation. Celle-ci ne doit porter que sur l’investissement net.

M. le président. Voilà une réponse qui devrait satisfaire le président de la commission des finances !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 3° du A de cet article, rétablir un b) ainsi rédigé :

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pour éviter toute confusion, je précise, à titre liminaire, que cet amendement ne vise pas à décourager ou à limiter le développement des énergies renouvelables ; il tend simplement à permettre au Gouvernement d’ajuster le montant de la défiscalisation au prix de l’énergie produite.

En effet, nous nous sommes aperçus que certaines énergies renouvelables produites dans le cadre de projets très intéressants l’étaient à des prix très élevés. Vous savez qu’EDF a pour obligation de racheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement. Aussi, il nous semble juste que l’énergie renouvelable produite de la sorte, dont le coût est très élevé, soit moins défiscalisée qu’une énergie renouvelable produite pour un coût inférieur, et ce afin de ne pas favoriser des systèmes de production d’énergie renouvelable non-performants et d’éviter une forme de spéculation sur le dos de l’État qui conduirait à faire financer par le contribuable leur absence de performance.

L’adoption de cet amendement n’empêchera pas, je le répète, de défiscaliser tous les équipements destinés à produire des énergies renouvelables. Il permettra simplement au Gouvernement de moduler les montants de défiscalisation et les plafonds en fonction du rendement de l’unité ainsi défiscalisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que, en visant à limiter la quantité de watts pouvant être produits au moyen d’énergies renouvelables, il n’encourageait pas ces dernières. Or, si j’ai bien compris M. le secrétaire d'État, il s’agit de prendre davantage en compte les prix de l’énergie produite pour ajuster à ceux-ci le montant de la défiscalisation, et ce afin de décourager toute spéculation sur des énergies renouvelables très chères.

Mes chers collègues, force est de constater que les champs se couvrent parfois d’éoliennes dont les coûts d’exploitation sont bien supérieurs aux avantages qu’elles procurent.

Si le président de la commission en est d’accord, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat dans la mesure où les explications du Gouvernement me paraissent tout à fait recevables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et même convaincantes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je n’ose pas dire que je vais éclairer le Sénat puisque je suis moi-même dans le brouillard. (Sourires.)

La dernière phrase de l’amendement du Gouvernement est ainsi libellée : « Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’objet de cet amendement était d’ajuster la défiscalisation au prix de vente de l’énergie. Or, dans l’amendement, on ajuste la défiscalisation non pas au prix de vente de l’énergie, mais au coût de l’investissement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Par ailleurs, cette modulation sera fixée par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, de l’industrie et de l’équipement. Pourriez-vous éclairer le Sénat sur l’importance de cette modulation, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer d’éclairer le Sénat avec une énergie renouvelable et renouvelée. (Sourires.)

Pour répondre à votre première interrogation, je dirai qu’il faut tenir compte de l’analyse entre la part du coût fixe et celle du coût variable. C’est le rapport entre le coût de production et le prix de vente qui servira de base de calcul pour déterminer les modalités et les plafonds de la défiscalisation.

Mme Lucette Michaux-Chevry. D’autant qu’EDF a une obligation de rachat !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement est en effet justifié par l’obligation de racheter l’énergie produite à un prix donné. Sans cette obligation, ce serait différent. Mais dès lors que cette obligation existe, l’énergie sera rachetée plus cher. Il est donc légitime de prévoir un moindre soutien par la défiscalisation. L’énergie renouvelable sera, en fait, rachetée moins cher.

Ce palier d’équilibre répond à un mécanisme intellectuel relativement simple. Il faut maintenant cadrer les critères en s’appuyant sur des bases saines et compréhensibles par tous.

Ces dispositions ne visent en aucun cas, bien au contraire, à entraver le développement des énergies renouvelables, lequel est l’une des priorités du Président de la République pour aller vers l’indépendance énergétique. Nous voulons mettre l’accent sur l’énergie la plus « rentable », si je puis dire, c'est-à-dire sur celle qui est la moins coûteuse à produire et la moins coûteuse pour les consommateurs.

Cela nous ramène aux débats sociaux d’un certain nombre de territoires : il faut éviter que le consommateur final n’achète l’énergie trop chère. Cette démarche s’inscrit aussi dans une logique de rationalisation des coûts pour le grand public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite savoir si M. le secrétaire d'État et MM. les rapporteurs de la commission des finances accepteraient un sous-amendement visant à intégrer, dans l’amendement no 403, la notion de rapport entre le coût des investissements et le prix de vente.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cela paraît difficile !

M. Jean-Paul Virapoullé. C’était une suggestion improvisée, je n’insiste pas.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Les énergies renouvelables en outre-mer ont deux facettes : le solaire et l’éolien. Dès lors que tout est défiscalisé et qu’EDF doit racheter l’énergie produite, les entreprises augmentent les prix. De ce fait, EDF est confrontée à des difficultés, car elle rachète l’énergie à un prix plus élevé aujourd’hui qu’hier. Il en résulte une réduction des enveloppes.

Si l’amendement du Gouvernement n’est pas adopté, EDF n’aura pas intérêt à utiliser des panneaux solaires ou des éoliennes.

Dans ma commune, nous conduisons un projet qui nous amène à étudier de la façon la plus fine possible les prix d’acquisition des entreprises qui tentent de revendre leur électricité à EDF à un prix beaucoup trop élevé.

Cet amendement me paraît de nature à protéger la production d’énergies propres dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite mettre à profit le présent débat sur la défiscalisation pour interroger le Gouvernement.

Cette interrogation m’est inspirée par l’amendement de M. Flosse et par celui de M. Tuheiava.

J’ai compris, et nous pourrons le vérifier lors de la discussion de l’article 15, que la TVA non payée récupérée sera désormais ciblée sur les seuls investissements. L’investisseur supporte donc un coût d’investissement qui correspond au prix d’acquisition, moins la TVA non payée récupérée.

Je ne suis pas persuadé que vous pourrez me répondre dans l’instant, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si la défiscalisation doit porter sur le montant considéré avant ou après imputation de la TVA non payée récupérée ?

Dans la mesure où la TVA non payée récupérée constitue une forme de subvention financée par des fonds publics, il me semblerait légitime que le montant pris en compte pour calculer la défiscalisation soit net de cette subvention.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :

c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans la navigation de plaisance en Guyane  est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance en Guyane.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont des niveaux de développement économique différents.

En Guyane, la navigation de plaisance n’est pas structurée, contrairement aux Antilles, même si, là-bas, le développement de cette activité pâtit des réticences de certaines assurances à couvrir les bateaux de plaisance à cause des risques cycloniques.

Ces risques n’existant pas en Guyane, et cette dernière constituant un point de passage intéressant sur les routes maritimes entre l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, les Caraïbes et l’Europe, il serait intéressant d’y accompagner le développement de ce secteur afin d’impulser ou de dynamiser une activité à potentiel, porteuse pour le tourisme dans cette région.

La Guyane présente la particularité d’avoir des routes fluviales – ces fameuses voies non navigables, sur le plan administratif – qui supportent une part importante de l’activité humaine et économique du territoire, sans oublier le tourisme d’aventure et le tourisme vert qui passent par la navigation sur ces fleuves et dont il s’agit également d’accompagner le développement.

Enfin, c’est tout le dispositif d’accueil des bateaux de plaisance, avec le développement de ports, de marinas, de sites de réparation et d’entretien, qui pourrait profiter de cette mesure sur le seul espace français d’Amérique du Sud continental pouvant accueillir des navigateurs.

En conclusion, la Guyane est un atout géostratégique, car elle est située dans une zone non cyclonique. C’est en outre le seul espace français, et même européen, en Amérique du Sud. Ce dispositif incitatif permettrait d’amorcer une véritable filière porteuse d’emplois dans une région où le taux de chômage est proche de 30 %.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :

c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».  

II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots :

et au vingt-neuvième alinéa

III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance visés au seizième alinéa,  il est porté à 70 %, ou à 60 % pour ceux dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant du maintien à 70 % du taux de réduction d'impôt au titre des investissements dans la navigation de plaisance outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming. Cet amendement a pour objet de supprimer l’abaissement à 50 % du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer. Le relèvement à 70 % intervenu en 2003 visait exclusivement, je le rappelle, à prendre en compte la situation concurrentielle des exploitants ainsi que les capacités d’autofinancement en résultant.

Afin d’exclure tout effet d’aubaine, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur.

Par ailleurs, la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d’outre-mer ne doit pas être l’occasion d’un désengagement des politiques de soutien national à leur développement, en particulier dans le secteur du tourisme dont ces collectivités nouvelles sont très largement tributaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement no 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée.

Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement no 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun.

Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement no 6.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite rappeler une nouvelle fois qu’il ne faut pas globaliser : les situations économiques de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont différentes.

Si la navigation de plaisance est bien structurée aux Antilles et si cette région compte suffisamment de bateaux de plaisance, ce n’est pas le cas en Guyane française. Que l’on cesse donc de nous apporter des réponses globales !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur Antoinette, la Guyane bénéficie d’un taux de défiscalisation de 60 %, contre 50 % pour les Antilles.

Votre amendement visait à porter ce taux à 70 %. Nous avons pu mesurer l’effet d’une telle disposition et les dérives qui peuvent en résulter avec la loi Girardin.

En accordant à la Guyane un taux de 60 %, nous apportons une réponse différenciée, et non pas globale, à la question que vous posez, car nous avons conscience que des progrès doivent être accomplis pour reconstituer ce parc.

M. Jean-Étienne Antoinette. Pour le constituer !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ou le constituer ! Et vous verrez que le taux de 60 % constitue un levier tout à fait appréciable !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy.

Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défiscalisation. Ces bateaux restent ancrés à l’année dans le petit port de Gustavia et accueillent exceptionnellement le propriétaire ou ses amis. Au terme du délai de cinq ans, lorsque les effets de la défiscalisation sont devenus caducs, les bateaux sont bradés, rachetés par des gens qui vont s’en servir comme résidence principale ; j’utilise à dessein ces termes, moins péjoratifs.

Autrement dit, ces bateaux encombrent le port, pour ne pas dire qu’ils l’asphyxient, et occupent la place des bateaux de passage, qui font vivre l’économie de Saint-Barthélemy.

Si l’amendement n° 6 était maintenu, je souhaiterais qu’il soit sous-amendé, afin d’exclure Saint-Barthélemy du dispositif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je signe avec vous !

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Fleming, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Louis-Constant Fleming. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 218, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur du développement des énergies renouvelables qu'ils soient ou non destinés à la production d'énergie électrique. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. J’hésite à défendre cet amendement dans la mesure où je sais maintenant que tous mes amendements seront rejetés par M. le secrétaire d’État. Je le fais néanmoins pour la Polynésie française.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le Sénat qui les rejettera !

M. Gaston Flosse. Plusieurs investissements relatifs au développement des énergies renouvelables se heurtent actuellement à une interprétation très restrictive de la Direction générale des impôts. En effet, la loi mentionnant la « production » d'énergie renouvelable, la DGI estime que ne sont concernés que les seuls investissements destinés à la production d'énergie électrique. Se trouvent ainsi écartés les investissements reposant sur le recours à des énergies alternatives ou à d’autres types d’énergie, comme la climatisation. Plusieurs hôtels de Polynésie sont aujourd’hui climatisés grâce à l’eau de mer très froide qui est pompée au-delà du récif corallien, entre 600 et 800 mètres de profondeur.

C’est également avec cette production d’eau froide que nous comptons climatiser le nouvel hôpital, qui entrera en fonction au mois de septembre prochain. Selon nous, l’économie réalisée sur la dépense électrique serait de l’ordre de 30 %.

Je souhaite donc que ces autres énergies renouvelables soient aussi prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas retenir dans le champ de la défiscalisation les investissements concernant les énergies renouvelables et destinés à des productions d’énergie non électrique. Cette position peut en effet apparaître contradictoire avec la promotion des énergies alternatives dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je dirai tout d’abord à M. Flosse que ce n’est pas le secrétaire d’État qui refuse ses amendements : c’est le Sénat ! En l’occurrence, je n’ai fait que suivre l’avis de la commission. La personnalisation des choses me semble donc malvenue ; il ne faut m’accorder ni la gloire des amendements acceptés ni la disgrâce de ceux qui sont refusés par la Haute Assemblée.

Dans le cas présent, monsieur le sénateur, vous n’avez pas tort. La rédaction actuelle du code général des impôts n’exclut pas ce type de production. Donc, votre amendement ne semble pas utile. Mais une instruction fiscale devra préciser ce point.

Tout comme vous, je suis attaché à ce que les équipements – vous avez cité les hôtels qui utilisent l’eau froide du lagon pour la climatisation – puissent bénéficier de la défiscalisation.

La précision apportée par cette instruction fiscale devrait permettre de lever les ambigüités et d’apporter les financements nécessaires à ces dispositifs. Je me réjouis d’ailleurs que, sur ces sujets, la Polynésie française soit une vitrine de ce qu’il est possible de faire.

Sur le plan juridique, le présent amendement n’a pas lieu d’être, mais son orientation est positive. J’espère, monsieur le sénateur, que la réponse du Gouvernement vous permettra de retirer votre amendement, puisqu’il sera satisfait par une instruction du ministère des finances.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je souhaiterais que cette instruction soit également adressée aux départements d’outre-mer. Des études sont en cours à ce sujet et nous nous sommes heurtés à la même interprétation que M. Flosse.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Si l’amendement devait être maintenu, je le voterai en tant que parlementaire de la Polynésie française. Ayant très récemment participé aux travaux sur le Grenelle de l’environnement, cet amendement me semble tout à fait conforme aux objectifs que le Gouvernement s’était fixés.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 218 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La crise financière internationale se traduit par des difficultés sans précédent pour le secteur du tourisme outre-mer. En Polynésie française, la baisse de la fréquentation touristique américaine et japonaise a des conséquences dramatiques sur l'industrie hôtelière, qui est le premier employeur privé.

Dans un contexte de chute conjoncturelle de la fréquentation touristique, la perspective d'une réduction massive des investissements laisse redouter une dégradation des équipements hôteliers existants, voire, dans certains cas, la constitution de véritables friches hôtelières.

Il est proposé d’accroître légèrement le taux de réduction d'impôt applicable aux investissements destinés à la rénovation et à la réhabilitation du parc hôtelier existant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission est a priori défavorable à une extension de la défiscalisation. Toutefois, elle souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à différencier le taux de défiscalisation entre les DOM et les COM, respectivement de 70 % et de 60 %, s’agissant des travaux de rénovation hôtelière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le statut des COM permet aux collectivités qui maîtrisent leur fiscalité de procéder elles-mêmes à la défiscalisation. Sous réserve d’une bonne volonté à l’échelon local, cela devrait leur permettre d’aller même au-delà de ces 70 %.

C’est la contrepartie naturelle d’un statut qui a donné des pouvoirs à l’échelon local, donc des responsabilités, et il convient, à certains moments, de les assumer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à dix-huit mois de la durée d'utilisation des véhicules de location donnant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Lorsqu’il s’agit réellement de véhicules de tourisme, le fait de les garder cinq ans en location ne permet pas, compte tenu des circuits qu’ils effectuent dans ce département, de mettre à la disposition des touristes des véhicules en bon état. D’ailleurs, dans la loi de défiscalisation de 1986, la durée était de dix-huit mois.

Dans ces temps de crise de l’industrie automobile, si la mise en œuvre du présent amendement est bien contrôlée, cela peut représenter quelque 10 000 commandes de voitures tous les dix-huit mois pour notre industrie automobile, qui en a bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Le présent amendement vise à encadrer la défiscalisation des investissements pour les activités de location de véhicules automobiles en précisant la durée d’utilisation normale de ces véhicules. Cela devrait permettre de prévenir les achats de long terme au profit de résidents ultramarins.

La commission approuve l’intention des auteurs de cet amendement, puisque des abus en achat de défiscalisation ont été constatés. Néanmoins, elle s’interroge sur l’opportunité d’imputer cette précision sur les dispositions concernant la reprise de la réduction d’impôt. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un texte générique qui recouvre l’ensemble des champs, et le délai de cinq ans est une mesure d’ordre général. L’objectif qui sous-tend cet amendement concernant les voitures de location est tout à fait louable.

Je propose à M. Virapoullé que nous nous rapprochions de Christine Lagarde, afin d’examiner le moyen de répondre à sa préoccupation. Si cela permet, en plus, de renouveler le parc des véhicules automobiles, il convient d’agir dans ce sens. Mais il faut éviter que, sur chaque sujet, des amendements sectoriels ne soient présentés.

Je suggère donc à la Haute Assemblée de retenir le principe d’un délai de cinq ans et de décider que les mesures d’application seront arrêtées à Bercy avec Christine Lagarde.

Le texte prévoit que l’investissement doit être conservé pendant cinq ans au moins en fonction des usages, même si la durée d’utilisation est inférieure. Il convient d’affiner tout cela.

J’invite M. Virapoullé à retirer son amendement. Après un travail fructueux, qui conserverait l’esprit de l’amendement, la proposition pourrait aboutir devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Virapoullé., l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Je suis dans une recherche non pas de paternité, mais d’efficacité s’agissant de la mise en œuvre de produits touristiques de bonne qualité.

Je n’ai aucune raison de douter de l’engagement de M. le secrétaire d’État d’examiner ma demande avec Mme la ministre de l’économie. Lorsque les débats se dérouleront à l’Assemblée nationale, nous les suivrons avec beaucoup d’attention.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 269 est retiré.

L'amendement n° 313, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal ouvert aux acquisitions de navires affectés à Wallis et Futuna n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la réduction d'impôt aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement tend à favoriser l'acquisition de navires d'occasion, afin de remédier, à Wallis et Futuna, au manque de structures permettant le transport de personnes et de fret entre les deux îles, et à la déficience de bateaux de pêche. Cette possibilité pourrait contribuer fortement au développement économique de la collectivité. Des projets, notamment de desserte, sont en cours d’étude.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission est toujours a priori opposée à une extension de la défiscalisation, qui, par ailleurs, déroge à un principe fondamental : le caractère nouveau des investissements réalisés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu. Non, monsieur le président, je le retire, mais à regret

Je comprends les motifs qui ont été exposés ; je pense que nous pourrons trouver des solutions avec le Gouvernement pour remédier aux situations que j’évoquais tout à l’heure.

M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.

L'amendement n° 194, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin du 3, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2013 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'en 2013 du régime d'aide à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à prolonger de cinq ans, au-delà du 31 décembre 2008, le dispositif relatif à la rénovation des hôtels outre-mer.

Nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la rénovation des hôtels outre-mer, mais, dès à présent, il faut savoir que la mobilisation de l’épargne disponible d’investisseurs pour la rénovation d’hôtels outre-mer suppose un niveau d’incitation suffisant, qui n’est atteint que par le. concours de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts et du dispositif d’imputation déficitaire partielle qui figure au I bis du même article.

Ce second dispositif n’étant pas applicable, dans les termes de la loi fiscale en vigueur, pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2008, cet amendement a pour objet d’en proposer la reconduction pour une durée de cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Comme l’a souligné la commission dans son rapport, le bilan de ce dispositif de défiscalisation en faveur du secteur hôtelier est mitigé, car celui-ci a surtout profité aux grands établissements et n’a pas contribué à la rénovation de la petite hôtellerie.

L’opportunité de prolonger le dispositif n’est pas avérée, d’autant que le projet de loi prévoit une aide à la rénovation des hôtels dont le montant maximal est de 7 500 euros par chambre à rénover, dans la limite de cent chambres.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Si ce dispositif avait fonctionné, nous l’aurions volontiers conservé. La solution alternative proposée par la commission et consistant à apporter une subvention pour la rénovation dans la limite de cent chambres nous semble beaucoup plus efficace.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’augmentation de la subvention, qui était initialement de 5 000 euros par chambre et que la commission a portée à 7 500 euros, avec l’accord du Gouvernement. Cela nous semble beaucoup plus efficace et mieux correspondre aux demandes, le dispositif précédent n’ayant que très peu servi et à de très grands groupes qui n’avaient pas forcément besoin de cette aide pour rénover leurs hôtels.

M. le président. Monsieur Larcher, l’amendement est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Dans les années soixante et soixante-dix, les Antilles, ont connu un véritable boom hôtelier, parce que le Gouvernement avait choisi de fonder sa politique de développement sur le tourisme. Ensuite, ces bâtiments ont vieilli. Par ailleurs, ils ont été construits sans tenir compte des caractéristiques ni environnementales ni architecturales des Antilles. Ces bâtiments, qui sont de véritables parallélépipèdes et sont très laids, appartenaient souvent à des grands groupes, qui les laissent maintenant à l’abandon. Si vous visitez aujourd’hui les Antilles, vous verrez le long des belles plages des bâtiments délaissés, qui sont autant de verrues. C’est la réalité ! Il faut faire quelque chose, sinon, les gens qui viendront aux Antilles auront l’impression d’être à Sarcelles-sur-mer !

M. Jean-Louis Carrère. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Permettez-moi de défendre Sarcelles : comme toutes les villes de banlieue d’Île-de-France, elle a sa noblesse, son charme, et ne mérite pas d’être couverte d’opprobre, pas plus que Montereau-Fault-Yonne, d’ailleurs. (Sourires.)

M. Serge Larcher. Je vous l’accorde !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison, certains hôtels ne correspondent plus aux normes d’aujourd’hui, car ils ont été construits à une époque où, par exemple, la taille des chambres était différente.

Pour ces hôtels, l’objectif est non pas la réhabilitation, mais la reconstruction. Ils rentrent donc dans le champ de la défiscalisation traditionnelle qui s’applique aux déconstructions et reconstructions.

Il faut bien faire la distinction entre les programmes de rénovation de chambres que l’on repeint et que l’on remet aux normes, parce que la conception de l’hôtel permet cette modernisation, avec l’aide des 7 500 euros pour les 100 premières chambres, et les programmes de reconstruction ou de restructuration lourde, qui peuvent bénéficier, comme les programmes de construction, de la défiscalisation.

Ces deux leviers, qui sont complémentaires, figurent dans le dispositif qui vous est proposé et ils permettent d’apporter une réponse au problème que vous soulignez, à juste titre. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Larcher, l’amendement est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.

L'amendement n° 258 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry, Magras, Fleming, A. Giraud et Laufoaulu, Mme Payet et M. Ibrahim Ramadani, est ainsi libellé :

I. - Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés autant que de besoin par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'aménagement de l'avantage fiscal bénéficiant à la pose de câbles sous-marins de communication outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Les événements qui se sont déroulés aux Antilles et qui ont gagné la Réunion où, je l’espère, ils se termineront, visaient à lutter contre les situations de monopole.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent un secteur d’avenir considérable pour l’outre-mer.

J’invite la Haute Assemblée et M. le secrétaire d’État à émettre un avis favorable sur cet amendement visant à ne pas recréer sur le câble, qui est l’autoroute de l’information et qui permet de développer cette nouvelle technologie outre-mer, les situations de monopole. En effet, un gigabit vendu au départ outre-mer 1 700 euros par France Télécom est aujourd’hui à 110 euros, alors qu’il est à 20 euros en métropole.

On ne peut pas nous dire : « sortez de l’assistanat, développez-vous ! » – et  nous en sommes d’accord –, tout en mettant des verrous au développement économique de l’outre-mer !

Cet amendement tend à prévoir que lorsqu’un opérateur bénéficie de la défiscalisation, c’est-à-dire de l’argent public, pour pouvoir installer un câble, il doit définir auprès du ministère intéressé les conditions d’utilisation de ce câble pour tous les fournisseurs d’accès aux communications électroniques. Dès lors, vous créez les conditions de la concurrence outre-mer et vous n’installez pas des monopoles avec l’argent public.

Cet amendement vise l’efficacité, l’objectivité, et tient compte de la demande de la population. Si vous le votez, dans les prochaines années, des milliers de jeunes auront un travail dans ce secteur d’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis favorable, puisque cet amendement a été rectifié en accord avec le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 258 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du C de cet article :

« La réduction d'impôt porte sur l'ensemble du coût de revient hors taxes non récupérables de l'ensemble de ces équipements et opérations, y compris pour leur partie située hors des eaux nationales. Son taux est de 70 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 50 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de 75 % à défaut d'engagement par le gérant de l'investissement que celui-ci se traduise par une baisse significative des tarifs. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le présent amendement prévoit une réécriture du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B dédié aux investissements et portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » des équipements et opérations auquel s'applique un taux de 50 %.

Il en résulte que l'avantage fiscal ne concerne que 25 % du coût hors taxes de l'investissement. Cette aide fiscale paraît bien faible s'agissant d'un équipement structurant de la plus haute importance destiné à rompre l'isolement des populations ultramarines, et ce à l'aune de l'objectif affiché par le projet de loi d'une « réduction de la fracture numérique » outre-mer.

En outre, la Direction générale des impôts paraît considérer que la partie de l'investissement située hors des eaux nationales ne peut entrer dans la base défiscalisable de l'investissement. Une telle interprétation, qui est de nature à fortement pénaliser un territoire très excentré comme la Polynésie française, réduit dans des proportions considérables la base défiscalisable déjà faible de l'investissement.

Dans ces conditions, l'amendement prévoit, d'une part, que la base défiscalisable de l'investissement comprenne l'ensemble de son coût de revient hors taxes, y compris pour sa partie située hors des eaux nationales et, d'autre part, que le taux de réduction d'impôt s’élève à 70 %.

En contrepartie, afin d'assurer à l'État que l'effort financier important auquel il consent se traduira dans la vie quotidienne des populations concernées, il est proposé de rendre beaucoup plus exigeante l'obligation de réduction des tarifs pesant sur l'exploitant du câble.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots :

la moitié du coût de revient

insérer les mots :

des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal concernant les équipements et opérations de pose de câbles hors des eaux territoriales n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération pour investissements en câbles sous-marins au-delà des eaux territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. L’article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication qui desserviraient pour la première fois les départements et les collectivités d'outre mer, l’amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales : il ne doit pas s’appliquer à l'ensemble des équipements tant maritimes que terrestres de ce type de système.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement n° 221, considérant qu’il s’agit d’investissements économiquement porteurs, la commission se félicite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation.

L’amendement prévoit toutefois des modifications substantielles qui augmenteront sensiblement la dépense fiscale compte tenu des montants initiaux en jeu. Par ailleurs, la commission étant opposée aux premières modifications de l’assiette concernant les taxes et les frais, elle émet un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 175, tel qu’il est rédigé il conduit à restreindre l’assiette des investissements pris en compte. La commission n’est pas favorable à cette restriction. Elle se félicite, je le répète, de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation : ces investissements sont nécessaires compte tenu de la fracture numérique constatée outre-mer.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis très défavorable.

Les deux amendements aboutissent à un effet exactement inverse à celui qui est présenté dans l’exposé des motifs. Jusqu’à présent, les câbles étaient défiscalisés selon des règles qui n’étaient pas fixées par la loi : les taux étaient très inférieurs à ce que nous proposons, à savoir 25 % pour les câbles dits « de secours », 50 % pour les câbles ordinaires qui acheminent l’énergie numérique nécessaire aux territoires, dans les eaux territoriales ou en dehors de celles-ci – il n’y a aucune limite ! –, et 100 % pour les équipements terrestres.

Par conséquent, on est bien au-delà des propositions formulées dans les deux amendements, qui, paradoxalement, diminueraient l’effort accompli par le Gouvernement. Il s’agit d’un effort massif pour le désenclavement et la continuité territoriale numérique ; il faut non pas l’amoindrir, mais au contraire s’en féliciter.

Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Tuheiava, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Il était important pour moi d’entendre le Gouvernement dire que la partie terrestre était défiscalisable à 100 %. L’amendement n’a plus d’objet et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.

Monsieur Flosse, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... pour le développement économique de l'outre-mer, les collectivités locales ou entités publiques dépositaires peuvent opter pour le dispositif de défiscalisation le plus favorable. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du régime transitoire de défiscalisation pour pose de câbles sous-marins est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement tend à garantir un régime transitoire en faveur des collectivités ou des entités publiques qui ont déjà déposé une demande d'agrément relative à la défiscalisation de projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication. C’est d’ailleurs le cas pour la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que le dernier alinéa de l’article 5 du projet de loi dispose expressément : « Restent soumis à l’article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant la date de cette publication ». Il ne nous paraît pas opportun de modifier cette disposition, qui est au demeurant logique et simple d’application.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 172 et 392 sont identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 392 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le C bis de cet article.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de notifier l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministre chargé du budget.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 392.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.

L'amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le C bis de cet article :

C bis - Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet d’abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, et ce dans un souci d’assurer une meilleure transparence de la procédure de défiscalisation et un contrôle accru.

Qui dit abaissement du seuil d’agrément ne dit pas nécessairement diminution du nombre des dossiers agréés ! Par le passé, nous avons constaté un certain nombre de dérives liées à un seuil trop élevé. Pour des raisons tout à fait légitimes, il est souhaitable de pouvoir contrôler les dossiers à partir d’un montant qui nous semble raisonnable.

Parallèlement, il s’agit aussi de fluidifier les procédures d’agrément, en les déconcentrant au maximum sur le territoire, c'est-à-dire en donnant aux préfets et aux hauts-commissaires une marge de manœuvre : les embouteillages parisiens étaient trop importants !

En abaissant le seuil, nous aurons un droit de regard plus important, et en facilitant la prise de décision sur place, nous réduirons les délais de réponse.

M. le président. Le sous-amendement n° 431, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 402, remplacer le montant :

150 000 euros

par le montant :

250 000 euros

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer.

Or, vous le savez, mes chers collègues, la défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer.

À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asphyxie du dispositif.

La véritable problématique des dossiers d'investissements outre-mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation hors agrément est que l’État n’exerce pas – ou trop peu – de contrôle. Donc, ce qui est en cause, c’est non pas le montant de l’investissement, mais le contrôle réalisé par les services de l'État pour éviter les fraudes fiscales. Il appartient au Gouvernement de renforcer ce système parallèle de contrôle, et non d’abaisser le montant des projets au-delà duquel l’agrément est nécessaire.

À cet égard, il serait possible, par exemple, d'imposer à chaque société de défiscalisation ou aux prestataires en la matière de déposer un état récapitulatif des dossiers traités en défiscalisation outre-mer tous les trois mois auprès du représentant de l'État. Il serait également possible d'imposer des devis contradictoires pour le matériel destiné à être défiscalisé chez plusieurs fournisseurs, afin d'éliminer toute tentative de surfacturation, car là est le problème.

De plus, la durée d'instruction d'un dossier de défiscalisation déposé à la DGI est d'environ six mois, parfois plus. Il apparaît extrêmement difficile, dans certains cas, pour les petites et moyennes entreprises, de prévoir suffisamment à l'avance les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement pour accroître leurs performances.

Imposer à ces entreprises le même délai d'instruction pour un investissement d’un montant de 150 000 euros conduit à mettre sciemment en difficulté leur gestion, ce qui va à l'encontre même de l'idée retenue du développement économique de l'outre-mer.

Le présent sous-amendement tend donc à concilier les impératifs du Gouvernement en matière de contrôle et les contraintes pratiques que je viens de rappeler, en prévoyant d’abaisser à 250 000 euros au lieu de 150 000 euros le montant des investissements défiscalisables hors agrément en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission avait ajouté l’obligation de notification, afin de mieux évaluer et de maîtriser le dispositif de défiscalisation. L’amendement n° 172 vise à supprimer cette notification.

Après avoir retiré son amendement n° 392 identique à l’amendement n° 172, le Gouvernement propose, dans l’amendement n° 402, de diviser par deux le seuil d’agrément qui permettra d’assurer un meilleur contrôle de la défiscalisation. À cet égard, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Par ailleurs, la commission est défavorable au sous-amendement n° 431.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 172 ; il a retiré son amendement identique n° 392 afin de privilégier l’amendement parlementaire.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 431.

Nous souhaitons modifier le seuil à la suite d’une inspection diligentée à Wallis et Futuna en raison de fraudes extrêmement importantes : il a été déterminé que 150 000 euros correspondaient à un seuil patent.

Cette mesure peut effectivement compliquer la tâche des chefs d’entreprise et conduire à un embouteillage des demandes.

C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à simplifier les procédures entre 150 000 et 300 000 euros, en déconcentrant leur traitement. Dès lors que les dossiers seront examinés par les préfectures, le délai de réponse sera beaucoup plus rapide.

Ainsi, nous concilions deux impératifs : d’un côté, assurer un contrôle plus large et, de l’autre, fluidifier les procédures en déconcentrant leur traitement et en les simplifiant.

Je le sais, la paperasse paraît toujours compliquée à un chef d’entreprise, mais, pour bénéficier d’une aide publique en vue de financer un investissement privé, celui-ci peut tout de même accepter de remplir un dossier et d’être contrôlé à l’échelon local.

Ces deux impératifs me semblent vraiment répondre aux attentes des uns et des autres.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les amendements nos 172 et 402 sont incompatibles : si l’amendement de suppression n° 172 est adopté, l’amendement n° 402 deviendra sans objet. Or tel n’est pas votre souhait, me semble-t-il.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je salue la sagacité de la commission des finances !

L’objectif est de concilier l’amendement n° 402 avec la suppression du C bis de l’article 5.

M. le président. M. le rapporteur vous a éclairé avec beaucoup de sagesse, monsieur le secrétaire d'État.

Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Lors de la discussion générale, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permettant d’avoir la maîtrise des choix de leur développement et de décider ou non d’une défiscalisation.

Or, sauf erreur de ma part, avec l’amendement n° 402 visant à fixer un seuil de 150 000 euros, tous les investissements en dessous de ce seuil échapperont à ce contrôle.

À cet égard, je citerai un exemple. Imaginons que trois métropolitains décident d’investir 150 000 euros chacun dans des voitures de location ; on a beaucoup parlé des voitures au cours de l’après-midi. Avec 450 000 euros, ils montent une société en nom collectif avec un opérateur local pour acheter une trentaine de voitures. À la veille de la saison touristique, ce sont donc trente véhicules supplémentaires qui viendront asphyxier les rues de Saint-Barthélemy, une île de vingt-quatre kilomètres carrés. On nous rétorquera qu’une telle défiscalisation n’était pas soumise à agrément, cet état de fait ayant été constaté une fois l’opération engagée.

Je prie mes autres collègues de l’outre-mer, qui ne partagent sans doute pas le même avis que moi, de bien vouloir m’en excuser, mais j’aurais souhaité, pour ma part, que nous puissions être consultés dès le premier euro investi au titre de la défiscalisation. J’ai voulu déposer un amendement en ce sens, mais il n’était pas recevable, car je ne l’avais pas déposé dans les délais, ce que je comprends.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous ne m’apportez pas d’assurance sur le fait que toute collectivité sera consultée sur chaque demande d’agrément– au sens où je l’entends, c'est-à-dire l’autorisation de défiscaliser – dès le premier euro, il me sera difficile de voter l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon cher collègue, une disposition prévoit déjà que les collectivités territoriales seront consultées. Cela dit, la consultation ne fait pas obstacle à la défiscalisation et à l’arrivée de véhicules jugés encombrants dans les rues de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ! Toutefois, votre observation est fondamentale.

La commission des finances, qui se veut garante de l’équilibre des finances publiques, considère forcément avec sympathie toute disposition tendant à restreindre la défiscalisation. M. Magras nous propose de resserrer le champ de la défiscalisation, afin de l’adapter aux besoins exprimés par les autorités locales. Certes, une telle volonté va dans la bonne direction, mais nous ne disposons pas des instruments pour la traduire dans les faits, sauf si le Gouvernement dépose un amendement en ce sens. Il faudrait qu’un tel projet puisse se concrétiser.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un débat de fond ! Les différentes interventions ont fait apparaître un souci de fluidité et d’efficacité économique : les procédures doivent être rapides afin que les entreprises bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions. Mais c’est antinomique avec le contrôle au premier euro souhaité par les collectivités.

Dans le texte actuel, l’avis des collectivités ne serait sollicité que sur les projets requérant un agrément, soit, si l’amendement du Gouvernement est adopté, ceux d’un montant supérieur à 150 000 euros. En dessous de cette somme, l’application du dispositif serait automatique ; donc ni la collectivité ni l’État ne seraient consultés.

Monsieur le sénateur, vous soulevez une vraie question, à savoir le modèle de gouvernance économique ; nous aurons du mal à la régler à l’occasion de ce débat. Comment les collectivités et les départements d’outre-mer peuvent-ils contrôler la défiscalisation sur leur territoire, donner leur avis, faire levier ? Cette interrogation, pour l’instant sans réponse, doit faire l’objet d’une véritable discussion si l’on veut concilier la fluidité et l’efficacité économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne renvoyons pas ce débat aux calendes grecques. Organisons-le dans le cadre des états généraux, ou, éventuellement, lors d’une future législation plus structurante.

Je maintiens la position du Gouvernement, à savoir abaisser à 150 000 euros le montant des projets nécessitant la constitution d’un dossier pour bénéficier de la défiscalisation et, parallèlement, faire en sorte que des réponses rapides soient apportées sur plan local, au moins sur lesdits projets.

Loin de moi l’idée d’écarter le débat que vous venez de soulever, monsieur Magras. L’exemple que vous avez cité est patent. Nous devons réfléchir à la meilleure manière de donner voix aux collectivités locales en la matière. Ce sont l’aménagement et l’équilibre économique de leur territoire qui sont concernés. Nous sommes confrontés à deux impératifs contradictoires. On ne résoudra pas cette question aujourd’hui. Les états généraux ont justement pour vocation d’ouvrir ces débats de fond, dont nous mesurons bien la complexité.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Je souhaite faire deux observations pour éclairer la Haute Assemblée.

Tout d’abord, l’article 40 n’a pas été opposé à mon sous-amendement n° 431. Autrement dit, il n’a pas pour effet d’augmenter la charge de l’État.

Par ailleurs, si j’en crois le Gouvernement, c’est à partir d’une enquête réalisée dans une seule collectivité d’outre-mer que le seuil de 150 000 euros a été déterminé. Je connais très bien la situation des îles Wallis et Futuna, mais le problème ne s’est pas posé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans d’autres collectivités.

Est en cause non pas le dispositif, mais le montant imposé. Le Sénat doit savoir que si le seuil de 150 000 euros est maintenu, il risque d’entraîner – indépendamment de ce qui s’est passé pour l’une des collectivités de la République – une asphyxie de la trésorerie de nombreuses sociétés. La crise actuelle est de nature à rendre les choses beaucoup plus difficiles. Le seuil proposé ne va pas dans le sens d’un développement économique, ce qui me chagrine quelque peu.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pourrons reprendre ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 20 ter, introduit par la commission des finances, qui a pour objet de notifier systématiquement aux présidents des régions d’outre-mer, de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les investissements au premier euro. Je ne suis pas sûr que la rédaction de ce texte ne soit pas perfectible. D’ailleurs, monsieur Magras, vous avez déposé un amendement sur l’article 20 ter.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Article 5 (suite)

M. le président. Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus aux amendements nos 3, 289 et 222 faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du D de cet article.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 289, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le D de l’article 5 tend à subordonner la défiscalisation des investissements productifs à la signature d’une convention fiscale entre les collectivités d’outre-mer et l’État contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Or, de l’avis des acteurs socioprofessionnels, les délais nécessaires à la conclusion de telles conventions sont difficilement compatibles avec le dispositif proposé, ce qui risque de priver certaines de ces collectivités du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logement outre-mer.

C'est pourquoi cet amendement vise à repousser de six mois la mise en application de cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du D de cet article, remplacer les mots : 

en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

en vue de contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Comme l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « une telle disposition […] doit rester en rapport avec l'objectif du projet de loi ».

Il y a donc lieu de préciser que la convention vise à favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient faire l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 289, nous espérons que ces conventions seront prêtes à temps. Tel est l’objectif que nous nous fixons. S’il n’était pas atteint, nous repousserions la date prévue, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais nous n’en sommes pas là !

S'agissant de l’amendement n° 222, nous souhaitons maintenir les dispositifs visés dans leur rédaction actuelle.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.

Monsieur Flosse, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter le D de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement a pour objet d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis et Futuna.

M. le président. Le sous-amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 374, supprimer les mots :

Dans le cadre de l'assistance administrative

et les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Si ce sous-amendement était adopté, nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 374. La modification proposée ne compromettrait en rien l’objectif visé par M. Robert Laufoaulu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 440 et sur l’amendement n° 374.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l'article 6

Article 6

L'article 217 undecies du même code est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : «montant », sont insérés les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, » ;

b) Supprimé ...................................................................

c) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. » ;

d) Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déduction » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de leur coût de revient hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. » ;

3° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « quatorzième à dix-huitième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième » et le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale à sept ans, les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés. »

B. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. »

B bis.- Le II quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements mentionnés aux I, II et II ter, auxquels les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas applicables, doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. »

C. - Le premier alinéa du IV bis est ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris en compte pour le calcul des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis. »

D. – Au V, les mots : « de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la loi n°    du    pour le développement économique de l'outre-mer ».

E. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Toutefois, restent soumis aux dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 6 pose la question de l’efficacité et de l’évaluation de la dépense fiscale.

En effet, quand on consacre plusieurs centaines de millions d'euros à alléger l’imposition des sociétés ou de certains contribuables fortunés, on est obligé de s’interroger sur l’utilité de ces choix, surtout si l’on place la dépense fiscale globale pour l’outre-mer, soit environ 3,3 milliards d'euros, en regard des crédits publics directs qui sont mobilisés pour répondre spécifiquement aux problèmes sociaux et économiques des territoires concernés.

Les chiffres sont connus : la réduction d’impôt Pons-Girardin représente 1 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse puisqu’elle peut atteindre, en moyenne, 70 000 euros.

La déduction des investissements dont il est question ici ajoute à la facture pour les finances publiques quelque 250 millions d’euros, au bénéfice d’un nombre indéterminé d’entreprises.

La pratique de taux de TVA particuliers conduit à une perte de recettes de 1 180 millions d’euros pour l’État. Celle-ci est toutefois compensée pour les consommateurs par l’existence de l’octroi de mer, dont le rendement est de 1 050 millions d'euros.

La même remarque vaut pour l’absence d’application de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte 213 millions d’euros à l’État, en faveur des entreprises, mais qui est remplacée par les 492 millions d’euros de rendement des taxes perçues sur les mêmes produits par les collectivités locales d’outre-mer.

Et n’oublions, mes chers collègues, que ces mesures fiscales se cumulent avec les 1 191 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales des entreprises assujetties.

Par conséquent, l’introduction d’une forme de moralisation et d’évaluation des dépenses fiscales est bien la moindre des choses ! Le seul problème, c’est que cette évaluation est encore fragmentaire et qu’elle appelle à la confrontation des sources.

En réalité, les investissements éligibles reconnus en 2007 ont abouti à la création de 1 365 emplois, ce qui est relativement peu au regard des sommes en jeu.

Je n’aurai pas la mauvaise grâce de diviser la dépense fiscale par le nombre d’emplois créés, mais c’est ce problème qui nous préoccupe. Quand on se retrouve avec des coûts fiscaux par emploi de près de 400 000 euros, on se situe tout de même dans le champ de l’irrationnel !

Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, puisque c’est à une refonte intégrale des politiques publiques en direction de l’outre-mer qu’il convient aujourd’hui de procéder.

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le a) du 1° du A de cet article, après les mots :

hors taxes

insérer le mot :

récupérables

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses.

L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir.

À tort ou à raison, les frais d'acquisition, notamment les taxes, sont exclus de la base défiscalisable. Toutefois, s'agissant de ces dernières, il est nécessaire de les distinguer selon qu’elles sont récupérables, ou non, par l'investisseur.

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 1° du A de cet article, rétablir un b) ainsi rédigé :

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement fait suite à celui que j’ai présenté tout à l'heure, qui visait la production d’énergie renouvelable et qui a été adopté par la Haute Assemblée.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les dispositions que nous avons proposées pour l’impôt sur le revenu doivent s’appliquer également à l’impôt sur les sociétés.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B, dans les conditions énoncées à cet article. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement vise à rendre identiques les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le B bis de cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le B bis de cet article :

B bis. - Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. - Après le B bis, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B ter. - Le 3 du III est supprimé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans un souci de transparence, nous proposons, comme à l’article 5, d’abaisser le seuil.

M. le président. Le sous-amendement n° 432, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 405, remplacer le montant :

150 000 euros

par le montant :

250 000 euros

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du II de l'amendement n° 405 :

B ter. - Dans la première phrase du 3 du III, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je maintiens l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure : l’abaissement du seuil, ici en matière d’impôt sur les sociétés, de 300 000 euros à 150 000 euros serait de nature à asphyxier le dispositif de défiscalisation. Dans la même logique, je propose de fixer ce seuil à 250 000 euros. L’ensemble des collectivités d’outre-mer subissent les conséquences de la situation dramatique qu’a connue Wallis-et-Futuna.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rédigé :

« Art. 38. - A compter de 2009, le Gouvernement remet tous les ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.

« Ce rapport peut notamment préconiser la modulation de l'aide fiscale en fonction d'indicateurs liés à la création d'emplois, à la réalisation de logements, au respect de l'environnement ou à la mise en œuvre des schémas d'aménagement régional. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation.

À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ?

Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même année, la plus significative des opérations éligibles au dispositif a été un important investissement immobilier touristique réalisé en Polynésie française.

Or qu’observe-t-on en matière d’emploi privé outre-mer ? Malgré les dispositifs de défiscalisation, l’emploi privé a connu une régression en Guadeloupe et à la Martinique, tandis que les progressions enregistrées en Guyane ou à la Réunion ne sont pas forcément liées au développement des activités agréées.

Pour ne donner qu’un seul exemple, 15 % des créations d’emplois à la Réunion concernent les activités associatives, c’est-à-dire non marchandes. Ainsi, en 2007, les associations réunionnaises comptent plus de 8 300 salariés, alors qu’elles n’en employaient que 7 300 un an auparavant.

Plus fondamentalement, l’évaluation des dispositifs de défiscalisation doit aussi se faire dans une perspective de développement durable et selon des critères plus systémiques.

Les politiques de développement définies par les assemblées locales, en concertation tant avec les milieux socioprofessionnels qu’avec les populations et en relation avec les communes pour ce qui est de l’échelon régional, dans le cadre de la coopération interrégionale et internationale, sont des réalités concrètes, dont toute politique d’aide publique aux entreprises doit, selon nous, tenir compte. Ces politiques sont déclinées dans le cadre des schémas d’aménagement régional, avec des objectifs et des moyens concrets. Elles doivent servir de paramètres pour la mesure de l’efficacité de la dépense publique, même et surtout quand elles font appel à la dépense fiscale.

Dès lors, on comprendra que nous jugions nécessaire une évaluation aussi critique que possible des dispositifs de défiscalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Étant favorable au dispositif présenté, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 49.

L’amendement n° 223 défendu par M. Flosse tend à exclure de la base défiscalisable, outre les taxes, les frais de toute nature, à l’exclusion des frais de transport. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le droit existant, d’autant que l’esprit du projet de loi est d’encadrer très strictement le montant des investissements retenus. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous étions a priori défavorables à l’amendement n° 406 du Gouvernement, comme nous l’étions tout à l’heure à l’amendement n° 403 portant sur l’article 5. M. le secrétaire d’État étant alors parvenu à nous faire changer de point de vue, la commission des finances, par cohérence, propose au Sénat d’adopter l’amendement n° 406.

La commission considère que le dispositif de l’amendement n° 224 est inopérant, le projet de loi prévoyant déjà des modalités de défiscalisation harmonisées. Elle émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 177 reçoit également un avis défavorable de la commission, qui a prévu une obligation de notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministère chargé du budget afin de permettre une meilleure évaluation des dispositifs.

L’amendement n° 405 du Gouvernement vise à substituer une réduction du seuil d’agrément à la notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation proposée par la commission des finances. L’extension de l’agrément va dans le sens d’une meilleure évaluation du dispositif de défiscalisation. La commission exprime donc un avis de sagesse plutôt positive sur cet amendement, qui ne va pas tout à fait aussi loin qu’elle le souhaitait.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 432, qui tend à relever le plafond d’agrément proposé par le Gouvernement alors qu’elle aurait plutôt souhaité l’abaisser.

Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 50, l’article 33 du projet de loi répondant à la préoccupation de ses auteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait siens les avis de la commission, à ceci près qu’il espère que la sagesse du Sénat ira jusqu’à l’adoption de son amendement n° 406 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 432.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer pour l'exercice d'une activité de pêche maritime, dans le respect des conditions définies par les règles communautaires relatives à la gestion des flottes de pêche, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant hors taxes des investissements, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement ou indirectement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le crédit d'impôt est réparti entre les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

« Le crédit d'impôt défini au premier alinéa est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants, clos avant la fin de la cinquième année suivant l'année de réalisation de l'investissement. La fraction non utilisée du crédit d'impôt n'est pas restituable.

« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la part du crédit d'impôt obtenu au titre de l'investissement fait l'objet d'un reversement. Toutefois, le reversement du crédit d'impôt n'est pas effectué lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre de l'activité visée au premier alinéa pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit effectuer le reversement du crédit d'impôt auquel l'investissement transmis a ouvert droit.

« Le crédit d'impôt prévu au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 75 % au moins de l'avantage fiscal représenté par le crédit d'impôt sont rétrocédés à l'entre prise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'un reversement.

« II. - Pour ouvrir droit à crédit d'impôt, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« III. - Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues au présent article ne peuvent prétendre, à raison des investissements ouvrant droit au crédit d'impôt, au bénéfice des dispositions prévues à l'article 217 undecies.

« IV. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d’outre-mer.

En effet, la Commission européenne a approuvé le plan de développement de la flotte de pêche des départements d’outre-mer présenté par le Gouvernement français et a autorisé, à titre temporaire, l’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche dans ces départements.

Même si l’on peut supposer que cette mesure d’autorisation d’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche sera prorogée, il est certain que, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées par les exploitants et des handicaps liés au caractère ultrapériphérique des régions considérées, le renouvellement effectif des flottes de pêche des DOM ne pourra être obtenu que grâce au plein bénéfice des aides publiques, autorisées dans la limite d’un plafond de 50 % du coût de l’investissement, assorti du jeu normal des règles fiscales générales, telle que celle qui est prévue en matière d’amortissement des biens donnés en location par l’article 39 C du code général des impôts.

La déduction des amortissements et l’imputation déficitaire prévues audit article étant assujetties à de strictes limites dans le cas où les associés des structures d’acquisition sont soumis à l’impôt sur le revenu, un accompagnement fiscal efficace des investissements en faveur des entreprises de pêche dans les départements d’outre-mer ne peut être obtenu qu’au moyen d’une amélioration du dispositif de soutien fiscal à l’investissement dans le cas d’acquisitions effectuées, directement ou indirectement, par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le nouveau dispositif proposé répond à cet objectif en remplaçant, du moins dans le secteur de la pêche, la déduction fiscale pour investissements outre-mer actuellement prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, assurant un avantage fiscal égal au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 33 %, par un crédit d’impôt égal à 50 % du montant hors taxes de l’investissement, net de subventions publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement vise à créer un dispositif de défiscalisation spécifique pour les investissements réalisés en faveur des entreprises de pêche dans les DOM. Une telle mesure ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable, ces investissements bénéficiant déjà d’avantages fiscaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 6
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Articles additionnels après l'article 7

Article 7

L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa précédent s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C, » est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : 

Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 290 rectifié est retiré.

L'amendement n° 225, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :

lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ».

Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 414, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement a le même objet que l’amendement n°  374, que j’ai défendu tout à l’heure : il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

M. le président. Le sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :

En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,

et les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’objet est le même que celui du sous-amendement n° 440, que j’ai défendu tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est exactement le même que celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2ème alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par la Haute Assemblée en matière de transparence.

Dans la loi de finances de 2007 avait déjà été prévue une obligation déclarative s’imposant aux monteurs d’opérations de défiscalisation. Afin de rendre le dispositif plus efficace et plus rapide, il est proposé de dématérialiser cette déclaration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 20ème alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'octroi de la réduction d'impôt prévue au 1er alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement. »

II. Après le IV bis de l'article 217 undecies, il est ajouté un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. - La déduction prévue au I, II, II bis ou II ter est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription, et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans une logique de moralisation de la défiscalisation : il est normal que les bénéficiaires de l’aide publique, en particulier les exploitants qui obtiennent, grâce à la rétrocession, la possibilité de réaliser leurs investissements au meilleur coût, apportent la preuve de ce que leurs obligations déclaratives et contributives ont été remplies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement vertueux : la commission ne peut bien évidemment qu’y être favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. C’est le triomphe de la vertu ! (Sourires.)

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7
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Article 9

Article 8

Avant l'article 1740 A du même code, il est inséré un article 1740-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1740-0 A. - 1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans ;

« 2. Le 1 n'est pas applicable :

« a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;

« b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article 217 undecies ;

« c) En cas de force majeure ;

« 3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document. » – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

L'article 1740 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette amende est également applicable lorsque l'agrément n'a pas été sollicité. » – (Adopté.)

Article 9
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Article additionnel avant l’article 11

Article 10

Il est créé une aide aux exploitations situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :

- importés dans ces départements ou cette collectivité pour y entrer dans un cycle de production ;

- ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces collectivités.

Pour les départements d'outre-mer, cette aide peut être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet article illustre à lui seul la logique de dépendance issue d’un autre âge dans laquelle la France, et maintenant l’Europe, veulent maintenir les départements et collectivités d’outre-mer, à l’ère de la mondialisation et du village global.

Si nos régions sont ultrapériphériques par rapport à l’Europe, elles sont proches d’autres continents. Peut-être des relations commerciales intéressantes auraient-elles pu s’établir depuis longtemps entre nos régions et des pays n’appartenant pas à l’OCDE, ce qui aurait permis à nos territoires d’importer des marchandises à moindre coût, à défaut d’exporter ce qui revient plus cher à produire chez nous qu’ailleurs.

Nous sommes victimes non seulement de handicaps structurels, mais également de lois et de règlements qui nous empêchent de déployer ces fameux atouts que certains aiment pointer depuis quelque temps lorsque cela les arrange…

Ainsi, la situation géographique de nos territoires pourrait, selon une approche économique intelligente, constituer un atout, que nos populations auraient pu depuis longtemps exploiter dans la perspective d’un développement endogène, ou à tout le moins indépendant de ces aides que l’on nous accorde avec tant de condescendance. Ce qui nous freine, ce n’est pas le plaisir d’être assistés !

Je prendrai le cas de la Guyane, placée à l’articulation entre le Mercosur, le CARICOM et l’OCDE, proche du Venezuela et du Guyana, limitrophe du Surinam et surtout du Brésil, ce géant sud-américain dont la viande de bœuf, produite pour deux ou trois euros le kilo, est contrôlée à Marseille avant d’être réexpédiée vers Cayenne où elle coûte alors quinze euros le kilo, contre moins de cinq euros le kilo à Oyapoque, ville frontière brésilienne située en face de Saint-Georges-de-l’Oyapock. N’y a-t-il pas là une anomalie qu’il conviendrait de corriger ?

M. Jean-Étienne Antoinette. Or cet article intéressant, attendu, s’arrête en chemin, si je puis dire, et reste dans la demi-mesure. Pourquoi les relations entre régions d’outre-mer d’une même zone géographique n’y sont-elles pas prises en compte ? Les coûts de transport entre les Antilles et la Guyane sont presque aussi élevés qu’entre un de nos départements et l’Hexagone ! Pourquoi ne saisit-on pas cette occasion pour faciliter les échanges avec d’autres pays du monde entier ?

La commission a jugé irrecevable l’amendement que je proposais ; j’espère que la Haute Assemblée sera attentive à ceux qui sont passés à travers les mailles du filet.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production.

En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pour le moins particulier : on nous propose de faciliter le transport de matières premières en provenance des pays de l’Union européenne vers les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur faire subir sur place une première transformation, voire une transformation plus complète, en vue de leur réexportation vers ces mêmes pays.

Le dispositif présenté soulève un certain nombre de questions.

Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur sa compatibilité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette aide au fret favorisera la mise en place d’un circuit de transport de marchandises et de biens particulièrement long. Même si cela peut conduire au développement de l’activité des plateformes portuaires et aéroportuaires de l’outre-mer français, je trouve néanmoins cette démarche quelque peu surprenante.

Par ailleurs, en organisant ce circuit commercial « privilégié », on crée les conditions pour que les entreprises des DOM deviennent des sous-traitants de certaines entreprises implantées en métropole, avec tout ce que cela implique.

Nous ne sommes pas convaincus que ce mode de développement soit nécessairement le plus pertinent pour l’outre-mer, d’autant qu’il est possible de favoriser dans nos DOM la mise en place de relations commerciales d’une autre nature : il est important de valoriser aussi la « matière grise » de l’outre-mer.

Pour notre part, comme nous l’indiquons au travers des amendements que présentera dans un instant Gélita Hoarau, nous estimons essentiel que les départements d’outre-mer puissent bénéficier d’une aide au fret pour des relations commerciales de voisinage, en vue d’une meilleure intégration à leur zone territoriale et d’une diversification plus importante des débouchés offerts à leurs activités économiques.

Par exemple, la Réunion a un rôle majeur à jouer dans les relations économiques au sein de la zone de l’océan Indien, s’étendant des pays de la côte est de l’Afrique à l’Union indienne, en passant par Maurice, Madagascar, les Seychelles, les Maldives et les pays de la péninsule arabique.

La Réunion, quoi qu’on en dise, dispose en effet de capacités particulières, d’une jeunesse dont le niveau de formation s’élève, de facultés de développement réelles qui peuvent l’amener à devenir un acteur essentiel des échanges commerciaux de l’ensemble de cette région.

La même observation vaut bien entendu pour les départements des Antilles et la Guyane, proches de nombreux pays dont les attentes sont importantes et auxquelles nos départements d’Amérique peuvent apporter des réponses adaptées.

Ainsi, la Guyane jouxte l’immense Brésil, pays au riche potentiel mais confronté à bien des problèmes auxquels les entreprises guyanaises sont peut-être en mesure de porter remède.

Il faut donc cesser de considérer nos DOM comme des régions en difficulté au regard des « standards » européens, pour les envisager, au contraire, comme des régions disposant d’atouts dont ne jouissent pas nécessairement leurs voisins immédiats.

En tout état de cause, c’est grâce à des dispositions comme celles que nous proposerons que l’on pourra ouvrir la voie à un développement économique autonome et endogène de l’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

il est créé

insérer les mots :

pendant toute la durée d'application de la loi

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. L’article prévoit que la nouvelle aide pourra être « cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ».

Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Aucune date de fin de validité du dispositif n’étant précisée à l’article 10, cet amendement paraît inutile. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon

insérer les mots :

, Mayotte et Wallis et Futuna

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La version rectifiée de cet amendement devrait permettre à M. Laufoaulu de retirer le sous-amendement n° 426. Il s’agit de rendre éligibles à l'aide au fret Mayotte et Wallis-et-Futuna.

M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 426 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 407 rectifié ?

M. Marc Massion, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

importés

ajouter les mots :

en provenance de tous pays, dans le cadre d’un accord commercial bilatéral,

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Une part importante des intrants dont notre économie a besoin provient de pays étrangers, parfois situés dans notre propre zone géographique. Cet amendement vise à admettre ces importations au bénéfice de la nouvelle mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission estime que cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article, mais elle en demande confirmation au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure relative aux intrants est adossée à un cofinancement communautaire qui a vocation à compenser les coûts de transport entre les régions ultrapériphériques et l’Union européenne, et non pas entre les DOM et les pays tiers.

Néanmoins, l’élaboration du décret d’application pourra être l’occasion de remédier – pour les seules importations, les aides à l’exportation étant juridiquement limitées – à des situations économiques aberrantes concernant certaines collectivités et certains produits, par exemple ceux qui sont importés à Saint-Pierre-et-Miquelon du Canada.

Ce décret pourra donc permettre de vous donner satisfaction, madame Hoarau, mais il convient de ne pas introduire une telle mesure dans la loi, car cela aboutirait à nous priver du bénéfice des crédits européens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’une disposition très importante, l’agro-nutrition étant l’un des secteurs directement concernés par la création des zones franches d’activités.

Nos collègues Gélita Hoarau, pour la Réunion, et Jean-Étienne Antoinette, pour la Guyane, l’ont souligné à juste titre : il est plus facile de s’approvisionner en matières premières au sein même de nos régions, la Guyane pouvant par exemple acheter de la viande de bœuf au Brésil, la transformer sur son territoire dans le respect des normes européennes et l’exporter ensuite vers l’Europe.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous venez de vous engager à ce que soient prises en compte, dans le décret d’application, ces matières premières en provenance des pays voisins et qui seront ensuite transformées dans les zones franches d’activités, je pense que la demande de nos collègues est satisfaite. Pour ma part, je voterai donc cet article 10 avec une certaine confiance.

À défaut de la précision apportée par le Gouvernement, j’aurais été conduit à voter l’amendement de Mme Hoarau, qui vise à assurer un approvisionnement au coût économique le plus compétitif. Faire venir d’Europe ce que nous pouvons avoir à meilleur compte dans la région entrave automatiquement notre compétitivité : on aura beau créer des zones franches d’activités, cela ne marchera pas !

Il s’agit ici d’un point clé du débat. Depuis le début, nous affirmons que ce projet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel.

Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 183, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du régime d’aide aux intrants et extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à appliquer l’aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles.

En effet, en majeure partie, les exportations de la Guyane – produits de la mer, bois, produits en PVC – sont à destination des Antilles. Or il a été démontré que les coûts de transport entre la Guyane et les Antilles, malgré la proximité géographique, ne sont guère moins élevés qu’entre la Guyane et la métropole.

Le dispositif d’aide aux intrants en faveur de la production locale doit être assorti, en contrepartie, d’une obligation de baisse des prix de vente des produits des entreprises qui en bénéficieront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, l’aide au fret prévue pour compenser en partie les surcoûts de transport entre la métropole et les DOM peut tout aussi bien servir à abaisser les coûts de transport entre la Guyane et les deux départements des Antilles.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 183 rectifié.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je me réjouis de cet avis favorable du Gouvernement. Nous sortons de cette logique quelque peu coloniale (Murmures sur certaines travées de l’UMP) qui consistait à favoriser les relations entre les départements d’outre-mer et la France métropolitaine. Il s’agit de confirmer que les collectivités d’outre-mer ont à nouer des relations économiques avec les pays de leur zone géographique. J’espère vivement que le Sénat adoptera cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Mon cher collègue, dans le cas présent, votre référence à la « logique coloniale » est pour le moins inappropriée.

Les échanges entre les Antilles et la Guyane ont toujours été entravés par des régimes de taxes différents : en Guadeloupe et à la Martinique s’appliquent la TVA et l’octroi de mer ; en Guyane, seulement l’octroi de mer. Avec nos collègues de la Martinique, nous sommes parvenus à harmoniser les taux de l’octroi de mer, de sorte qu’une marchandise ayant supporté l’octroi de mer en Guadeloupe n’est pas taxée une nouvelle fois en entrant à la Martinique.

Les difficultés que vous évoquez tiennent donc à ces différences dans la structure des taxes, et non à je ne sais quelle logique coloniale. Je sais de quoi je parle, pour avoir travaillé sur ce sujet avec votre collègue Antoine Karam lorsque j’étais présidente du conseil régional de Guadeloupe.

M. Jean-Étienne Antoinette. Parlons plutôt de « relation historique » !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :

Cette aide est financée par une dotation budgétaire.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État du financement par une dotation budgétaire de l’aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question du financement de l’aide au fret, qui, comme le rappelle le rapport de la commission des finances, est d’ores et déjà budgétée dans la loi de finances initiale de 2009.

Il s’agit ici de l’aide accordée par l’Union européenne aux opérations de transport de produits destinés aux régions ultrapériphériques de l’Union ou en provenance de celles-ci et qui, pour le moment, alimentent surtout les étals de nos marchés.

Les règlements européens favorisent a priori la mise en place d’une aide spécifique, dont il faudra bien un jour se demander si elle a vraiment un sens.

Ainsi, les aides européennes servent à soutenir l’importation de produits issus de la transformation de fruits et de légumes ou du lait, transformation qui pourrait fort bien être assurée sur place.

La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits.

Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits.

Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible.

C’est pourquoi il convient, à nos yeux, d’entériner le principe d’une importante dotation budgétaire affectée au soutien au transport des marchandises transformables dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire.

Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales.

Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 11

Article additionnel avant l’article 11

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité.

En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire.

Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3,8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges des entreprises et de tirer les salaires vers le bas. Elle constitue, en outre, un manquement aux engagements pris par l’État sur quinze ans dans la loi de programme pour l’outre-mer.

Afin d’aider les entreprises guadeloupéennes à sortir de la crise et à distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés, il est proposé de revenir sur ce mécanisme de dégressivité, dont l’application serait profondément préjudiciable à la relance de l’économie outre-mer, qui est précisément l’objectif du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Monsieur Gillot, la commission vous a écouté avec beaucoup d’attention, mais, vous le savez, le Gouvernement a d’ores et déjà proposé des évolutions importantes par rapport à la disposition initiale insérée dans la loi de finances de 2009, évolutions que nous approuvons. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

La réforme proposée dans le cadre de la loi de finances de 2009 visait à recentrer les aides de l’État sur les emplois les moins qualifiés et sur les bas salaires, afin de lutter contre le chômage.

Cela étant, je veux vous rassurer, monsieur Gillot : vous obtiendrez en partie satisfaction, puisque le Gouvernement propose que la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales ne s’applique pas pour les entreprises de moins de onze salariés ; ces dernières sont d’ailleurs celles qui, en Guadeloupe comme à la Martinique, auraient le plus de mal, si rien n’est prévu, à faire face aux augmentations de salaires négociées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 11
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Articles additionnels après l'article 11

Article 11

I. - À la fin de la première phrase du III de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par les mots : « premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n°            du              pour le développement économique de l'outre-mer ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur de la réforme des exonérations de cotisations sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

M. Serge Larcher. C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi.

Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer.

Les exonérations de charges ont aussi permis de « blanchir » le travail au noir, aussi bien après l’entrée en vigueur de la loi Paul qu’après celle de la loi Girardin.

Nous nous étions donc, à l’époque, fermement opposés à cette mesure de suppression, car elle portait en germe une déstabilisation de l’encadrement intermédiaire de nos petites entreprises.

La mise en œuvre de la dégressivité linéaire représentera une économie budgétaire évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros, mais le mécanisme d’exonération spécifique aux départements d’outre-mer ne deviendra guère plus incitatif que le système Fillon en vigueur dans l’Hexagone.

Notre position est toujours la même : nous nous opposons, dans le principe, à la dégressivité. Par réalisme, nous avons cependant déposé un amendement de repli permettant d’aménager cette dégressivité afin d’en atténuer l’incidence, notre objectif étant la relance des économies ultramarines.

Conscient du problème que représente cette dégressivité, vous vous êtes d’ailleurs rangé à notre avis, monsieur le secrétaire d’État, en déposant le même amendement à l’article 12.

Les exonérations de charges sont la pierre d’achoppement des négociations. Il ne suffit pas d’en « réviser les paramètres pour prendre en compte l’encadrement intermédiaire ». La philosophie est tout autre : il s’agit d’une mesure de justice sociale, et non d’un quelconque assistanat !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation.

Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations.

Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts.

Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées.

Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ».

Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spécifique, qui représente 280 millions d’euros, pour ne citer que ces quelques exemples…

Donner cette priorité à l’action publique ne nous semble pas le bon choix, ne serait-ce que pour la raison suivante : pas plus outre-mer qu’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales n’ont permis de résoudre les problèmes d’emploi. Bien au contraire, c’est souvent au développement de l’emploi non qualifié, ou plutôt déqualifié, que l’on assiste.

La réforme des exonérations de cotisations sociales est donc un faux choix dans lequel on souhaite enfermer les élus de l’outre-mer : les plus petites entreprises devront se contenter, en réalité, des dispositifs d’allégement général qui s’appliquent partout, tandis que certaines entreprises – 30 000 au total ! – éligibles à la défiscalisation version « relookée » bénéficieront d’une plus large exonération de cotisations, touchant également les emplois plus qualifiés.

Cette réforme, dans les faits, recentre l’effort de l’État sur les entreprises des DOM les plus intégrées aux circuits économiques dominants, au détriment de celles dont l’activité dépend de la santé de l’économie locale. En clair, on donne de l’argent à des entreprises qui risquent fort de ne pas en avoir besoin.

Nous sommes donc opposés à la rédaction de l’article 11 telle qu’elle ressort des travaux de la commission des finances, car elle est conforme à des logiques qui ont échoué jusqu’ici à résoudre la question du financement de la protection sociale.

Le collectif budgétaire qui sera prochainement débattu doit être le lieu naturel de mise en question de l’article 159 de la loi de finances de 2009. C’est aussi à cette occasion que pourra se concevoir une véritable réforme du financement de la protection sociale outre-mer, et ce dans le cadre plus général de la qualité de l’action publique en faveur de l’économie ultramarine.

M. le président. Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 55, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour le défendre.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera.

Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adaptées soient mises en place pour financer toute politique d’exonération de cotisations sociales et que ces solutions passent, par exemple, par la définition de ressources fiscales dédiées.

On rappellera, pour ne citer qu’un exemple précis, que l’octroi de mer, recette primordiale des collectivités locales d’outre-mer, permet notamment à celles-ci de financer une bonne partie de leurs missions d’action sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La suppression de l’article 11 ne lui paraissant pas opportune, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

 

I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe  ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension des exonérations de charges aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer.

L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce taux varie entre 1 % et 4 %, mais dans le BTP, par exemple, il se situe plutôt autour de 8 %. L’arrêté du 21 décembre 2007 établit une liste de plusieurs centaines de taux différents en fonction des codes APE. Il reste que, pour les petites entreprises de l’artisanat, cette exclusion peut par exemple représenter de l’ordre de 150 euros de charges supplémentaires par mois et par salarié rémunéré à hauteur de 1,6 fois le SMIC.

Afin de permettre aux entreprises de sortir de la crise et d’accorder à leurs salariés des augmentations de salaire significatives, il est proposé de réintégrer les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » dans l’assiette des exonérations.

Cette réintégration présenterait de nombreux avantages : elle ne pose pas de problème juridique, car il en était ainsi auparavant ; elle ne crée pas de précédent, pour la même raison ; elle profiterait particulièrement aux petites entreprises artisanales, qui relèvent souvent de secteurs où les salariés courent des risques et où les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sont donc forts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations de charges sociales aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », qui en sont actuellement exclues.

La commission, opposée à de telles extensions, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Il est également défavorable. J’ajoute que la mesure visée est nationale, et qu’il n’y a pas de raison de prévoir une dérogation locale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

 

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du régime d'exonération de charges aux activités de loisirs est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Nous avons intégré, à juste titre, les activités de loisirs au sein des activités touristiques. Comment, en effet, envisager les unes sans les autres ? Je propose donc d’étendre au secteur des loisirs le mécanisme d’exonération des charges sociales proposé pour les zones franches d’activités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait demandé au Gouvernement de l’éclairer s’agissant d’un amendement analogue qu’elle avait déposé à propos des zones franches d’activités. Je fais donc de même pour cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc l’amendement n° 263 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° À Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'extension à Saint-Barthélemy de l'exonération aux entreprises du secteur du commerce pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il convient, tout d’abord, de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy, en étendant le bénéfice des exonérations de cotisations patronales au secteur du commerce.

En effet, trois secteurs dominent l’économie de Saint-Barthélemy : le tourisme, le BTP et le commerce. Les deux premiers bénéficieront des avantages prévus dans le projet de loi ; le troisième en sera exclu. Or le commerce peut, à certains égards, être considéré comme une activité liée au tourisme.

Soumis à des traitements différenciés, les trois secteurs d’activité ne seront pas à égalité sur le plan économique. Une distorsion de concurrence intrasectorielle ou locale risque donc de se produire, dès lors que toutes les entreprises, bien que directement ou indirectement liées au tourisme, ne supporteront pas les mêmes charges.

Par ailleurs, le coût de la vie à Saint-Barthélemy doit être pris en compte. Du point de vue des salariés, des exonérations de charges patronales pourraient très bien se traduire par des augmentations de salaires venant compenser la cherté du coût de la vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission, qui comprend fort bien la demande de notre collègue, émet cependant un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement, qui a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet, comprend lui aussi la préoccupation de M. Magras.

Un certain nombre de mesures s’appliquent déjà au petit commerce, notamment les exonérations de charges prévues dans la loi Girardin, et d’autres mesures sont également envisagées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, tout en prenant en considération les arguments présentés, émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy.

Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Merci !

M. le président. L’amendement n° 98 est retiré.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

« Le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« - le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance, et à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de la modification de la réforme des exonérations de cotisations sociales outre-mer prévue aux III et IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.

M. Serge Larcher. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté par mon collègue Gillot, visant à la suppression totale de la dégressivité de l’exonération des charges sociales.

Son sort étant d’avance connu, nous avons souhaité faire preuve de pragmatisme et tenter d’aménager la dégressivité pour en réduire l’incidence. En effet, les entreprises ont besoin de visibilité : changer sans arrêt les règles du jeu déstabilise le tissu économique.

Votée pour quinze ans, la loi de 2003 reposait sur deux piliers : d’une part, le financement des investissements productifs et du logement par la défiscalisation ; d’autre part, l’extension des exonérations de charges sociales pour diminuer les coûts d’exploitation et relancer les embauches.

Les résultats obtenus ont été visibles et importants, s’agissant tant du volume des investissements que de l’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi de finances pour 2009 a déjà remis en cause cette évolution en limitant drastiquement les nouveaux investissements productifs, alors que l’on demande à la défiscalisation de soutenir, en plus, le logement social, et en décourageant l’embauche de cadres intermédiaires par la limitation excessive des exonérations de charges sociales au travers de la dégressivité.

Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer l’incidence négative, sur les politiques de l’emploi salarié et du pouvoir d’achat dans les départements d’outre-mer, de la mise en place de cette dégressivité linéaire de l’exonération des charges sociales patronales, menant à une annulation lorsque le salaire atteint, selon le cas, 3,8 fois ou 4,5 fois le SMIC.

Rappelons que le dispositif préexistant comportait une exonération pérenne pour une première fraction de la rémunération salariale.

Le besoin particulier des entreprises des départements d’outre-mer en ressources humaines qualifiées, rémunérées en conséquence, fonde donc la demande d’un report de l’application de la dégressivité linéaire de l’exonération au-delà d’un seuil de rémunération horaire fixé à 2,5 fois le SMIC dans le cas général, à 3,5 fois le SMIC dans les cas d’exonération plus incitative prévus au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet. Les entreprises ultramarines ont besoin de ressources humaines qualifiées et manquent particulièrement de cadres intermédiaires. Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances initiale de 2009 va encore accentuer ce déséquilibre.

C'est pourquoi cet amendement vise à décaler le seuil de rémunération horaire à partir duquel la dégressivité des charges sociales patronales s’appliquera, ce qui permettra aux entreprises ultramarines de recruter du personnel qualifié et de le rémunérer comme il se doit.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe, ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« - le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« - à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement a pour objet, comme les précédents, d’éviter une brutale dégressivité de l’exonération des charges sociales, et donc de reporter le seuil d’application, pour ce qui concerne le régime général, de 1,4 à 2,5 fois le SMIC, et, pour ce qui concerne le régime bonifié, de 1,6 à 3,5 fois le SMIC. Il s’agit de faire en sorte que le recrutement de cadres intermédiaires ne soit pas pénalisé.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charge outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Dans l’hypothèse où le dispositif présenté au travers de l’amendement n° 150 serait considéré comme trop large, nous proposons, par cet amendement de repli, de restreindre son champ aux seules entreprises de onze salariés au plus.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,1 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;