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Séance du 12 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Développement économique de l'outre-mer. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

Articles additionnels après l’article 15 (suite)

Amendement n° 292 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances ; Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. – Retrait.

Division et articles additionnels avant l'article 16

Amendements nos 62 à 64 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Odette Terrade, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Article 16

M. Jean-Étienne Antoinette, Mme Gélita Hoarau, M. Richard Tuheiava.

Amendements nos 411 du Gouvernement et sous-amendement no 60 rectifié de Mme Gélita Hoarau ; amendement no  199 de M. Georges Patient. – M. le secrétaire d'État, Mme Gélita Hoarau, MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances ; Jean-Pierre Fourcade. – Retrait du sous-amendement no 60 rectifié ; adoption de l’amendement no 411 rédigeant l'article, l’amendement no 199 devenant sans objet.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 103 de Mme Lucette Michaux-Chevry. – Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 118 de M. Jacques Gillot et sous-amendement no 444 de Mme Gélita Hoarau. – M. Jacques Gillot, Mme Gélita Hoarau, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Adrien Giraud, François Marc, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Paul Virapoullé, Joël Bourdin, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Nicole Bricq, MM. Michel Magras, Jean-Pierre Fourcade. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendement n° 119 de M. Jacques Gillot. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 120 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Rejet.

Amendement n° 121 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Gaston Flosse, François Trucy. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 122 de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 201 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 256 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 293 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 295 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 297 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, le président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 300 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 342 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Daniel Marsin, le président de la commission des finances. – Rejet.

Amendement n° 343 de M. Claude Lise. – Rejet.

Article additionnel avant l'article 17

Amendement n° 368 de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. – Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 17

Mme Odette Terrade.

Amendements identiques nos 253 de M. Jacques Gillot, 280 de M. Jean-Paul Virapoullé, 355 rectifié de Mme Anne-Marie Payet et 359 de M. Daniel Marsin ; amendement n° 65 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Jacques Gillot, Jean-Paul Virapoullé, Mme Anne-Marie Payet, M. Daniel Marsin, Mme Odette Terrade, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption des amendements nos 253, 280, 355 rectifié et 359, l’amendement no 65 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

M. Serge Larcher.

Amendements nos 242 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 435 du Gouvernement ; amendement no 123 de M. Georges Patient. – MM. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le secrétaire d'État, Georges Patient, Marc Massion, rapporteur ; Michel Magras, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Jean-Étienne Antoinette. – Rejet de la première partie du sous-amendement ; adoption de la seconde partie du sous-amendement ; adoption du sous-amendement modifié et de l'amendement no 242 rectifié modifié rédigeant l'article, l’amendement no 123 devenant sans objet.

Article 19

Amendements nos 66 à 68 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 124 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l’article 20

Amendement n° 125 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Bernard Vera. – Retrait.

MM. le président de la commission des finances ; le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

3. Modification de l’ordre du jour

4. Communication relative à une mission commune d'information

5. Développement économique de l'outre-mer. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

Article 20

MM. Serge Larcher, Georges Patient, Jean-Étienne Antoinette, Mmes Odette Terrade, Gélita Hoarau, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Amendement n° 100 de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances ; le secrétaire d'État, Jean-Claude Frécon, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-Pierre Fourcade. – Retrait.

Amendements nos 5 de M. Louis-Constant Fleming, 291 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, 99 de M. Michel Magras, 227 de M. Gaston Flosse, 415 rectifié de M. Robert Laufoaulu et sous-amendement no 443 rectifié du Gouvernement. – M. Louis-Constant Fleming, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Magras, Gaston Flosse, Robert Laufoaulu, le secrétaire d'État, Éric Doligé, rapporteur. – Retrait des amendements nos 5, 291 rectifié et 99 ; rejet de l’amendement no 227 ; adoption du sous-amendement no 443 rectifié et de l'amendement no 415 rectifié modifié.

Amendement n° 127 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, Jean-Étienne Antoinette, Claude Lise, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Rejet.

Amendements identiques nos 128 rectifié bis de M. Claude Lise, 381 rectifié de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, et 352 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet; amendement no 416 du Gouvernement. – MM. Claude Lise, Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'État, Mme Anne-Marie Payet, Éric Doligé, rapporteur. – Retrait de l’amendement no 416 ; adoption des amendements nos 128 rectifié bis, 381 rectifié et 352 rectifié bis.

Amendements identiques nos 129 de M. Serge Larcher et 266 de M. Jean-Paul Virapoullé ; amendement n° 353 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. – MM. Serge Larcher, Jean-Paul Virapoullé, Mme Anne-Marie Payet, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 324 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 130 de M. Serge Larcher ; amendements identiques nos 382 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, et 131 de M. Serge Larcher ; amendements nos 132, 133 de M. Serge Larcher et 229 de M. Gaston Flosse ; amendements identiques nos 383 rectifié de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, 134 rectifié de M. Serge Larcher et 228 rectifié de M. Gaston Flosse ; amendement n° 137 de M. Richard Tuheiava. – MM. Serge Larcher, Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; Gaston Flosse, Richard Tuheiava, Marc Massion, rapporteur de la commission des finances ; le secrétaire d'État, Jean-Étienne Antoinette. – Retrait des amendements nos 137 et 382 ; rejet des amendements nos 130 à 133 et 229 ; adoption des amendements nos 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.

Amendements identiques nos 279 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et 360 rectifié de M. Daniel Marsin. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Daniel Marsin, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendements nos 136 de M. Jacques Gillot, 208 de Mme Gélita Hoarau, 274 de M. Jean-Paul Virapoullé, 135 de M. Serge Larcher, 20 et 21 de M. Jean-Étienne Antoinette ; amendements identiques nos 277 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et 362 rectifié de M. Daniel Marsin ; amendement n° 25 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jacques Gillot, Mme Gélita Hoarau, MM. Jean-Paul Virapoullé, Serge Larcher, Jean-Étienne Antoinette, Daniel Marsin, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 274 ; rejet des amendements nos 136, 208, 135, 20, 21 et 25 ; adoption des amendements nos 277 rectifié et 362 rectifié.

Amendement no 387 rectifié ter de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 369 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, 278 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et 363 rectifié de M. Daniel Marsin. – Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; M. Jean-Paul Virapoullé, Daniel Marsin, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 138 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 230 de M. Gaston Flosse. – MM. Gaston Flosse, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 276 de M. Jean-Paul Virapoullé et 364 de M. Daniel Marsin ; amendement n° 370 de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 357 rectifié de Mme Anne-Marie Payet et 366 de M. Daniel Marsin ; amendement n° 254 de M. Jacques Gillot. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Daniel Marsin, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Payet, MM. Jacques Gillot, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 370 ; adoption des amendements nos 276 et 364, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 417 de M. Georges Patient ; amendements identiques nos 316 de M. Jacques Gillot, 356 rectifié de Mme Anne-Marie Payet et 365 de M. Daniel Marsin. – MM. Richard Tuheiava, Jacques Gillot, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Marsin, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 417 ; retrait des amendements nos 316, 356 rectifié et 365.

Amendement n° 23 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 446 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Éric Doligé, rapporteur. – Adoption.

Amendements identiques nos 384 rectifié de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, et 325 rectifié bis de M. Serge Larcher. – MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; Serge Larcher, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 22 de M. Jean-Étienne Antoinette et 332 rectifié de M. Jacques Gillot. – MM. Jean-Étienne Antoinette, Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 22 ; rejet de l’amendement no 332 rectifié.

Amendements identiques nos 210 de Mme Gélita Hoarau et 331 de M. Jacques Gillot. – Mme Gélita Hoarau, MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 209 de Mme Gélita Hoarau et 326 de M. Jacques Gillot. – Mme Gélita Hoarau, MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 275 de M. Jean-Paul Virapoullé et 361 de M. Daniel Marsin. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Daniel Marsin, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 211 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 212 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 213 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 214 de Mme Gélita Hoarau et 329 de M. Jacques Gillot. – Mme Gélita Hoarau, M. Jacques Gillot. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 215 de Mme Gélita Hoarau et 330 de M. Jacques Gillot. – Mme Gélita Hoarau MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 140 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Odette Terrade, M. Jean-Claude Frécon.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20

Amendement n° 141 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Jean-Étienne Antoinette. – Rejet.

Amendement n° 267 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, le président de la commission des finances, Jean-Pierre Fourcade. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

Amendements nos 143 de M. Georges Patient et 216 de Mme Gélita Hoarau. – M. Georges Patient, Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Article 20 bis

Amendement n° 231 de M. Gaston Flosse. – MM. Gaston Flosse, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20 ter

Amendements identiques nos 333 rectifié de M. Jacques Gillot et 412 du Gouvernement ; amendements nos 101 de M. Michel Magras et 445 rectifié de la commission. – MM. Georges Patient, le secrétaire d'État, Michel Magras, le président de la commission des finances, Marc Massion, rapporteur. – Retrait des amendements nos 412, 101 et 333 rectifié ; adoption de l’amendement no 445 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 21. – Adoption

Article 22

M. Serge Larcher.

Amendements nos 70 de Mme Marie-France Beaufils et 244 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, repris par la commission. – Mme Odette Terrade, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 70 ; adoption de l’amendement no 244 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 23 à 25. – Adoption

Articles additionnels après l'article 25

Amendement n° 255 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 312 de M. Robert Laufoaulu. – MM. Robert Laufoaulu, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 26

MM. Jean-Étienne Antoinette, Michel Magras, Mme Gélita Hoarau, MM. Georges Patient, Robert Laufoaulu.

Amendement n° 413 rectifié ter du Gouvernement et sous-amendements nos 74 rectifié, 73 rectifié de M. Gélita Hoarau, 428 à 430 de M. Robert Laufoaulu et 434 de M. Daniel Marsin ; amendements nos 144 rectifié de M. Jacques Gillot, 309 à 311, 336, 320 de M. Robert Laufoaulu et 385 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. – M. le secrétaire d'État, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Laufoaulu, Daniel Marsin, Jacques Gillot, Éric Doligé, rapporteur ; M. Christian Cointat, Mme Lucette Michaux-Chevry. – Retrait des sous-amendements nos 428 et 430 ; rejet des sous-amendements nos 73 rectifié, 74 rectifié et 434 ; adoption du sous-amendement no 429 et de l'amendement no 413 rectifié ter modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l’article 26

Amendement n° 399 rectifié bis du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Marc Massion, rapporteur ; Adrien Giraud, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 27

Amendement n° 257 de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Jean-Paul Virapoullé, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mmes Lucette Michaux-Chevry, Odette Terrade. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 345 de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Odette Terrade. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article 27

Amendements nos 202 de M. Georges Patient et 75 à 77 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Jacques Gillot, Thierry Foucaud, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Georges Patient, Jean-Étienne Antoinette. – Retrait des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 28. – Adoption

Articles additionnels après l'article 28

Amendement n° 397 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Éric Doligé, rapporteur ; Mme Odette Terrade. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 418 du Gouvernement et sous-amendement no 442 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. le secrétaire d'État, Christian Cointat, au nom de la commission des lois ; Éric Doligé, rapporteur ; Adrien Giraud, Robert Laufoaulu. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement, modifié, insérant un article additionnel.

Article 29

MM. Jean-Étienne Antoinette, Georges Patient.

Amendement n° 246 de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 421 de M. Bernard Vera. – MM. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis ; Thierry Foucaud, le secrétaire d'État, Marc Massion, rapporteur. – Rejet du sous-amendement n° 421 ; adoption de l’amendement n° 246 rédigeant l’article.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement n° 400 rectifié bis du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Marc Massion, rapporteur ; Jean-Paul Virapoullé. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 235 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 319 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 (supprimé)

Article 31

Amendements nos 79 à 83 de Mme Marie-France Beaufils, 247 de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. – MM. Thierry Foucaud, Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis ; Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Adrien Giraud. – Rejet des amendements 79 à 83 ; adoption de l’amendement n° 247.

Adoption de l'article modifié.

Article 32

Amendements nos 84 à 86 de Mme Marie-France Beaufils, 249 de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, 373 rectifié de M. Robert Laufoaulu et 436 du Gouvernement. – Mme Odette Terrade, MM. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis ; Robert Laufoaulu, le secrétaire d'État, Denis Detcheverry. – Retrait de l’amendement n° 373 rectifié ; rejet de l’amendement n° 84 ; adoption des amendements nos 249 et 436, les amendements nos 85 et 86 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Division additionnelle après l’article 32

Amendement n° 89 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 32

Amendement n° 90 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 91 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 92 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau, MM. Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 93 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau. – Retrait.

Article 33

Amendements nos 94 de Mme Marie-France Beaufils et 203 de M. Georges Patient. – MM. Thierry Foucaud, Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendements nos 371, 354 rectifié de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, 250 de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, et 95 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis ; MM. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis ; Éric Doligé, rapporteur ; le secrétaire d'État, le président de la commission des finances. – Retrait de l’amendement n° 354 rectifié ; adoption de l’amendement n° 371, les amendements nos 250 et 95 devenant sans objet.

Amendement n° 96 de Mme Marie-France Beaufils. – M. Thierry Foucaud. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Intitulé du projet de loi

Amendements nos 29 de Mme Gélita Hoarau et 156 rectifié de M. Georges Patient. – Mme Odette Terrade, MM. Georges Patient, Marc Massion, rapporteur ; le secrétaire d'État, Laurent Béteille, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Étienne Antoinette, Denis Detcheverry. – Rejet de l’amendement n° 29 ; adoption de l’amendement n° 156 rectifié modifiant l’intitulé.

Vote sur l’ensemble

Mmes Anne-Marie Payet, Odette Terrade, M. Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Gaston Flosse, Daniel Marsin, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Paul Virapoullé, le président de la commission des finances, le secrétaire d'État.

Adoption du projet de loi.

M. le secrétaire d'État.

6. Dépôt d'une proposition de loi

7. Dépôt d'une proposition de résolution

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

Mme Anne-Marie Payet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Articles additionnels après l’article 15

Développement économique de l'outre-mer

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, déclaré d’urgence (projet n° 496, 2007-2008, texte de la commission n° 233, rapports nos 232, 240, 243, et 244).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Division et articles additionnels avant l'article 16

Articles additionnels après l’article 15 (suite)

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi n°  du       pour le développement économique de l'outre-mer les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d'hébergement dans les départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de prévoir une exonération temporaire de TVA de deux ans pour les prestations hôtelières et les locations d’hébergement dans les départements d'outre-mer où cet impôt s’applique.

En effet, contrairement à la métropole, les départements d'outre-mer sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix très nettement inférieurs – le rapport est de un à dix entre l’île de la Réunion et l’île Maurice, et même de un à cinquante avec Madagascar – et les normes inexistantes faussent totalement la concurrence.

Cette mesure – temporaire, je le répète – a pour objet de restaurer la compétitivité du secteur hôtelier et des locations meublées, dans une conjoncture extrêmement dégradée et face à une concurrence régionale débridée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cette exonération ne paraît pas justifiée, le dispositif de TVA étant particulièrement favorable dans les départements d’outre-mer. En outre, elle serait très coûteuse pour les finances publiques.

La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Le Gouvernement est sensible aux difficultés du secteur du tourisme. Nous travaillons, avec Hervé Novelli, à un plan de relance de l’activité touristique comportant toute une série de mesures rapidement applicables, qui sera annoncé dans les semaines qui viennent.

Le message de Mme Payet en faveur du tourisme ayant été entendu, le Gouvernement, comme la commission, sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 15
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 16

Division et articles additionnels avant l'article 16

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre...

Dispositions relatives aux collectivités locales

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le projet de loi qui nous est soumis comporte peu de mesures intéressant directement les collectivités locales, qui sont pourtant des acteurs de premier plan en matière de développement, si ce n’est au début du texte pour remettre en cause une partie de leurs ressources fiscales.

L’inquiétude croît, notamment à la suite de l’annonce de la suppression prochaine de la taxe professionnelle. Les taxes foncières, d’un montant de 648 millions d’euros l’an passé, constituent actuellement la principale recette fiscale des collectivités locales ultramarines, nonobstant la situation spécifique de l’octroi de mer.

Comme en France métropolitaine, on assiste outre-mer à des transferts de compétences sans que les recettes nouvelles soient mises à la disposition des collectivités pour y faire face, et à des phénomènes identiques de contraction des dotations budgétaires.

Ainsi, la mise en place anticipée du revenu de solidarité active en Guadeloupe, à la suite de l’accord dit « Jacques Bino », est sans doute le signal de la généralisation de ce dispositif. Le coût sera, à n’en pas douter, lourd à supporter pour les départements ultramarins, particulièrement au moment où la conjoncture économique internationale et ses traductions régionales commencent à peser sur la situation de l’emploi outre-mer.

Les collectivités locales d’outre-mer exercent, de par la loi organique, des missions plus importantes que les collectivités locales de métropole. Pour autant, elles ne disposent que de ressources d’un montant réduit en termes de potentiel fiscal par habitant, ce qui démultiplie toute incidence négative sur l’enveloppe des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.

Par ailleurs, la matière fiscale n’est pas connue avec suffisamment de certitudes, faute d’évaluation des biens imposables à leur juste valeur.

Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel que des mesures fortes, comme celles que nous proposons d’introduire avant l’article 16, soient prises en faveur des collectivités locales. La résorption de l’emploi précaire au sein des collectivités, d’une part, et l’urgence d’investissements significatifs dans les domaines de la voirie, de l’assainissement, du traitement des déchets ou du logement, d’autre part, peuvent nécessiter cet effort.

Les collectivités locales supportant 85 % des investissements publics dans les départements d’outre-mer, l’adoption de cet amendement nous paraît justifiée.

M. le président. Pour une meilleure compréhension des débats, je vais appeler maintenant les amendements nos 62 et 64.

L'amendement n° 62, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer. »

II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la première loi de finances rectificative pour 2009, les conditions d’attribution de ces aides à l’investissement des collectivités locales ont été modifiées.

L’article 1er de ce premier collectif budgétaire disposait notamment : « Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. »

En clair, les collectivités locales se trouvent contraintes de procéder à la passation d’une convention comportant des engagements précis en montant de travaux entrepris avec l’État pour bénéficier d’un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous proposons que ces conditions ne soient pas mises en œuvre pour les collectivités d’outre-mer. Deux raisons plaident, d’après nous, en ce sens : les besoins en équipements collectifs portent, en outre-mer, sur une quotité particulièrement importante ; les attentes et les nécessités, en termes de voirie, d’équipement scolaire, d’infrastructures de transport, d’assainissement collectif, de valorisation des déchets, par exemple, sont d’un tout autre ordre qu’en métropole.

Que l’on songe simplement que la Guyane, le plus étendu des départements français, occupe une superficie de plus de 80 000 kilomètres carrés, répartis entre dix-neuf communes, dont la plus vaste couvre une superficie de 18 360 kilomètres carrés ! Et on pourrait tout aussi bien évoquer la situation de communes réunionnaises comme La Possession, Saint-Paul ou encore Saint-Pierre.

Il suffit de garder à l’esprit ces réalités pour prendre pleinement conscience de la justesse de la mesure que nous préconisons. Nous vous invitons à adopter cet amendement, afin de répondre à la situation des collectivités locales ultramarines d’une façon positive et adaptée.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3443-1 - La quote-part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport, majoré de 20 % entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. »

II. - La dotation prévue à l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales est relevée à due concurrence des conséquences du I ci-dessus.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, il est procédé au relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à accroître de manière significative la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d’outre-mer.

Il s’agit concrètement de placer ces départements en mesure de répondre aux impératifs de développement du territoire et aux missions de grande importance qui leur sont confiées.

Le simple fait de rappeler que les départements d'outre-mer ont en charge le développement des infrastructures scolaires du second degré et qu’ils seront sans doute appelés à intervenir sur le revenu de solidarité active peut largement motiver la mise en œuvre d’une démarche adaptée.

Il convient donc de renforcer les moyens des budgets départementaux, qui sont particulièrement sensibles aux aléas de la situation économique et sociale ultramarine. Nous aurions d’ailleurs parfaitement pu proposer dans cet amendement un effort supplémentaire en faveur des communes, qui bénéficient elles aussi d’une quote-part de la dotation globale de fonctionnement.

Ce qui nous importe, dans un premier temps, c’est d’acter le principe d’un renforcement des moyens dévolus aux collectivités d’outre-mer. Il est entendu que cet effort nécessaire serait réalisé en faisant abstraction de l’encadrement des dotations budgétaires de l’État dans une enveloppe normée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Par coordination avec nos avis défavorables sur les articles destinés à figurer dans ce titre, nous sommes défavorables à l’amendement n° 63.

L’amendement n° 62, qui vise à exclure les collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif de versement anticipé du FCTVA, n’est pas justifié. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 64, le dispositif actuel est déjà favorable aux départements d’outre-mer, qui bénéficient d’une quote-part de dotation de péréquation égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre leur population et la population totale nationale. Par ailleurs, cet amendement serait très coûteux pour les finances de l’État. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Je regrette vivement que ces trois amendements, qui répondaient à une vraie préoccupation de nos compatriotes ultramarins, aient reçu un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division et articles additionnels avant l'article 16
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Articles additionnels après l’article 16

Article 16

Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 : Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

« Art. L. 1613-7. - Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

« L'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, des opérations portant sur des équipements publics collectifs lorsque ces opérations participent de façon déterminante au développement économique et social local.

« Cette aide peut être attribuée :

« - dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou aux organismes de coopération intercommunale responsables de tels équipements ;

« - dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes, aux organismes de coopération ou, à Wallis et Futuna, aux circonscriptions responsables de tels équipements ;

« - en Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou aux organismes de coopération responsables de tels équipements.

« Pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'État ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels ou du Fonds européen de développement. L'aide apportée par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ne peut toutefois bénéficier aux équipements faisant l'objet, à un autre titre, de conventions de financement conclues entre l'État et ces collectivités.

« Les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sont fixées par décret. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette. En décembre 2008, j’avais salué la création du fonds exceptionnel d’investissement comme une innovation intéressante pour l’outre-mer dans la loi de finances pour 2009, tout en regrettant que cette mesure ait été aussi timide, pour ne pas dire timorée.

Depuis, cette enveloppe a été augmentée en fonction des événements survenus en Guyane d’abord, puis en Guadeloupe, en Martinique et aujourd’hui à la Réunion.

Finalement, ce fonds ne serait-il qu’une variable de régulation ou d’ajustement budgétaire pour l’outre-mer, lorsque, par ailleurs, tous les dispositifs mis en place par l’État le sollicitent fortement, conditionnant même ainsi les apports financiers de l’État ?

La création du fonds exceptionnel d’investissement est intéressante, je le confirme. J’émets cependant quelques réserves sur la sincérité de cette initiative en tant que véritable outil de développement économique lorsque je constate la manière dont s’opèrent d’ores et déjà la mobilisation de ce fonds ou les annonces faites ici et là.

Le texte du projet de loi affiche clairement son objectif : « apporter une aide financière de l’État […] à des opérations portant sur des équipements publics collectifs lorsque ces opérations participent de façon déterminante au développement économique et social local », et lorsque ces équipements ne sont pas déjà financés au titre des conventions existant entre l’État et les collectivités locales.

Je l’entends bien, il ne s’agit pas simplement d’apporter un plus pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics en outre-mer ou de soutenir la commande publique, il s’agit d’aider les collectivités dans leur politique d’aménagement du territoire ou de développement culturel, social ou éducatif et dans des projets « déterminants » pour le développement qui ne sont pas intégrés dans les contrats de plan ou les conventions déjà existantes.

Cependant, à ce jour, je n’ai pas une vision claire de ce fonds, qu’il s’agisse des critères d’éligibilité des opérations pouvant y prétendre ou des modalités de mobilisation.

En regardant la liste des premiers chantiers de la relance en outre-mer, établie par M. le secrétaire d’État, je me demande si nous ne sommes pas encore en train de créer un texte fourre-tout, qui sera bientôt accusé d’avoir généré des effets pervers, d’entraîner des abus ou d’être détourné de son objet d’origine.

Quant à l’enveloppe, sa variabilité n’est pas non plus rassurante. En effet, dans la démarche d’équilibre budgétaire de l’État, pour habiller Pierre, on déshabille Paul !

Prudence étant mère de sureté, face à l’importance des contributions que l’État attend des collectivités – on le verra avec la question du logement, par exemple –, tout en gelant les bases d’imposition de la fiscalité locale pour une dizaine d’années, je voterai cet article. Je proposerai néanmoins un amendement qui, s’il est accepté, permettra aux collectivités locales d’outre-mer de retrouver des marges de manœuvre pour investir, et d’accompagner le dispositif du fonds exceptionnel d’investissement, puisqu’il faut une contrepartie financière des collectivités locales.

Ne l’oublions pas, en outre-mer, les collectivités contribuent pour 80 % à la commande publique ; elles sont un acteur économique important. Par ces temps de crise, il importe de ne pas les affaiblir et, au contraire, de conforter leurs capacités d’investissement. Sinon, les entreprises auront beau être exonérées et défiscalisées, elles n’auront pas les marchés leur permettant de bénéficier des dispositifs qui leur sont dédiés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Avant d’être inscrit dans la loi, le fonds exceptionnel d’investissement a suscité des convoitises dès ses premières utilisations. Certains auraient souhaité qu’il finance, par exemple, les stations d’épuration ou encore la politique que l’on pourrait mener pour le grand ou le petit commerce.

Or, avant même que nous débattions de ce fonds, il a déjà été utilisé ! Une partie de ces crédits –  dix millions d’euros – servira à financer la baisse du prix des carburants en Guyane.

Ce fonds est ensuite devenu la source essentielle de financement du plan de relance de l’économie pour les départements d’outre-mer. C’est par lui que devrait transiter l’essentiel des crédits qui seront utilisés dans le cadre du plan de relance des départements d’outre-mer face à la crise.

La Réunion devrait bénéficier de crédits d’un peu plus de 25 millions d’euros pour une douzaine de projets. Dans le même temps, une ligne budgétaire de 20 millions d’euros est ouverte pour la Corse. Tant mieux pour elle ! Mais, si on fait jouer le rapport de populations, la Réunion est désavantagée.

Le recours à ce fonds ne réduit-il pas d’autant nos possibilités d’émarger aux autres crédits disponibles ? Ainsi, sur les quatre milliards d’euros de crédits supplémentaires de l’État, combien la Réunion obtiendra-t-elle ? Et ce qu’elle obtiendra – on parle de 5,6 millions d’euros – ne servira-t-il pas à éponger les dettes accumulées par l’État au titre de l’année 2008 à la Réunion ?

Des éclaircissements doivent être apportés.

Il faut préciser les financements exacts dont bénéficie ce fonds. Il a été doté de 40 millions d’euros, puis de 75 millions de crédits supplémentaires et enfin de 50 autres millions d’euros. À quoi serviront exactement tous ces financements ?

Quels sont les critères d’éligibilité ? Entre ceux fixés par la loi, ceux proposés par la préfecture de la Réunion ou ceux définis dans le plan de relance par le secrétaire d’État, beaucoup d’interprétations sont possibles.

La définition précise de critères est une nécessité, compte tenu des expériences désastreuses que nous avions eues avec le fonds d’investissement des départements d’outre-mer, le FIDOM, où le saupoudrage a été la règle.

Le Gouvernement voulait utiliser ce fonds dans une démarche de « rattrapage » en « équipements publics collectifs structurants ». Or les premières utilisations des crédits de ce fonds s’orientent dans une autre direction. Il aurait donc fallu définir au préalable les notions utilisées pour marquer ce fonds.

Nous sommes partisans d’un effort de « rattrapage ». Nous l’avons même souvent dit, après la réalisation de l’égalité individuelle, il nous faut aller vers l’égalité collective. Ce concept signifie pour nous un rattrapage, en équipements et en ressources humaines, du niveau moyen national. De fait, nous adaptons au contexte national un principe décidé par l’Union européenne pour les régions ultrapériphériques, ou RUP : les amener, par des politiques adaptées, au niveau moyen des régions continentales.

Nous invitons le Gouvernement à se concerter avec les forces vives de nos pays pour déterminer de quel rattrapage nous avons besoin. Ces préconisations permettront de déterminer le niveau de financement du fonds et sa programmation pluriannuelle. Ce serait le meilleur moyen d’éviter le saupoudrage sinon une utilisation clientéliste de ce fonds.

Enfin, par le biais de plusieurs réformes –  celle de l’indemnité temporaire de retraite, celle de la TVA dite « non perçue récupérable », la TVA NPR – le Gouvernement réalisera des économies substantielles outre-mer. Il a souvent été demandé à l’État de remettre ces économies au service d’actions collectives menées dans les départements d’outre-mer.

Nous proposons qu’après évaluation les économies réalisées viennent alimenter ce fonds, la condition préalable étant que l’on définisse précisément l’usage qui sera fait des crédits.

Les amendements que j’ai déposés vont dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, sur l'article.

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, je m’associe à l’ensemble des arguments développés par ma collègue Gélita Hoarau.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

L'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, des opérations portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces opérations participent de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local.

Cette aide peut être attribuée :

- dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ;

- dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements, ou, à Wallis et Futuna, aux circonscriptions ;

- en Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements.

Pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'État ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels ou du fonds européen de développement. 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement a pour objectif d’assouplir le fonctionnement du fonds exceptionnel d’investissement et, au moins pour cette année, d’en faire un des outils de la relance de l’activité afin de répondre aux besoins des chantiers prêts à être mis en œuvre.

Certains craignent le saupoudrage ; nous devons effectivement concentrer les ressources de ce fonds sur des actions fortes de rattrapage. Mais on ne doit pas dénigrer le saupoudrage dans l’hémicycle et le pratiquer dans sa commune ou dans sa collectivité ! En effet, ce sont le plus souvent des collections de petits projets qui parviennent aux bureaux des préfets !

Mme Odette Terrade. Les petits ruisseaux…

Mme Nicole Bricq. …font les grandes rivières !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cela dit, ces petits projets ont des vertus ; ils offrent du travail, produisent de l’activité et des équipements et sont structurants pour l’économie d’une région.

Par ailleurs, il n’y a pas de surprise, les financements de ce fonds sont très clairement établis. L’enveloppe mise à la disposition du fonds exceptionnel d’investissement est constituée de 40 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 115 millions et 50 millions d’euros supplémentaires.

Nous avons déjà engagé 115 millions d’euros au titre de la programmation, pour agir vite et non pour désavantager qui que ce soit. Nous avons annoncé les premiers chantiers dans chacun des départements ; nous avons agi dans la concertation avec le souci de retenir les chantiers prêts à commencer. En effet, retenir un chantier qui ne démarrera que l’année prochaine ou l’année suivante, n’a pas beaucoup d’intérêt.

Aujourd’hui, la Réunion est le premier département de France en matière d’investissement de l’État. Nous lui attribuons plusieurs milliards d’euros pour l’investissement. C’est la région où l’État investit proportionnellement le plus. On ne peut que se réjouir de cet effort.

En outre, ce fonds a été utilisé en Guyane pour financer non pas le prix de l’essence, les sénateurs de Guyane le savent, mais les investissements de la région et du département, ce qui est très important.

Je retiens aussi de l’intervention des orateurs la nécessité, pour l’avenir, que nous puissions travailler en coopération avec les collectivités locales. Il faudra définir des stratégies pour que ce fonds, qui sera pérennisé, serve à financer à long terme des projets structurants.

Cette année 2009 est particulière à double titre : d’une part, il a fallu établir les conditions du démarrage du fonds ; d’autre part, il a fallu déterminer les investissements de relance dont nous avions besoin. C’est pourquoi nous avons défini des critères très clairs pour prendre en compte les travaux susceptibles de commencer cette année. Ce fonds peut financer jusqu’à 75 % de l’investissement. On ne peut pas faire plus simple en termes de méthode !

Je suis prêt à travailler en concertation avec les collectivités et à créer un groupe d’études pour définir dans les années qui viennent les modalités d’utilisation de ce fonds, de manière à le rendre le plus rationnel possible.

Vous l’admettrez, il était préférable de rester très souple pour l’année 2009, qui est une année de crise. Cet outil doit pouvoir être utilisé de manière intelligente pour lutter contre la crise économique, même s’il est appelé à subsister bien au-delà de cette crise et de cette année.

Le Gouvernement présente donc un amendement de souplesse.

M. le président. Le sous-amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de l'amendement n° 411, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La liste de ces investissements est arrêtée après concertation avec les collectivités concernées.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, je retire ce sous-amendement, auquel M. le secrétaire d’État a apporté des réponses.

M. le président. Le sous-amendement n° 60 rectifié est retiré.

L'amendement n° 199, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1613-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la première année de la réalisation d'un investissement, l'aide apportée par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer peut bénéficier aux dépenses de fonctionnement induites par ledit investissement.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je salue bien sûr la mise en place de ce fonds, qui est la reconnaissance par l’État de la nécessité de faire un important effort de rattrapage en faveur des collectivités ultramarines.

Comme je le disais à l’instant à M. le secrétaire d’État, tout investissement a des effets sur le fonctionnement. Vous le savez, les collectivités de Guyane, comme toutes celles d’outre-mer, ont du mal à faire face à leurs dépenses de fonctionnement résultant d’investissements importants.

Par exemple, en Guyane, beaucoup d’efforts de rattrapage sont faits pour les équipements scolaires, qui peuvent être réalisés grâce à des apports de la collectivité, de l’État ou à des emprunts.

Mais les conséquences sur le fonctionnement sont très fortes. Ainsi, la réalisation de tout nouvel équipement scolaire entraîne immédiatement un surcroît de dépenses de fonctionnement correspondant à 15 % au moins du montant de l’investissement.

Dès lors, il serait, nous semble-t-il, important de consacrer une partie des ressources de ce fonds aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales lors de la mise en place de tels équipements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’amendement n° 411 vise à rédiger intégralement l’article 16, ce qui a pu susciter chez nous quelques interrogations, car la rédaction initiale de cet article nous satisfaisait.

Nous l’avons constaté, aux termes de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 16, le renvoi à un décret pour la définition des modalités d’attribution des aides, la clause interdisant l’attribution d’une aide aux projets pour lesquels l’État et les collectivités ont déjà conclu une convention de financement et l’intégration d’un tel dispositif au sein du code général des collectivités territoriales seraient supprimés.

Nous nous sommes interrogés sur ces trois points, estimant notamment que la clause relative à l’attribution des aides aux projets faisant déjà l’objet d’une convention entre l’État et les collectivités locales ou l’inscription au code général des collectivités territoriales pouvaient être des mesures intéressantes.

Dès lors, nous serions plutôt tentés d’émettre un avis de sagesse positive. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués pour défendre votre amendement.

L’amendement n° 199 témoigne de la satisfaction suscitée par la création du fonds exceptionnel d’investissement. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si un tel dispositif était étendu à certains départements métropolitains, je pense que nombre de nos collègues seraient tout à fait disposés à le soutenir. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Encore faudrait-il que la situation de nos finances publiques nous le permette !

M. Éric Doligé, rapporteur. Je vous l’accorde, mon cher collègue. Comme nous avons bien compris qu’elle ne nous le permettait pas, nous n’irons tout de même pas jusqu’à déposer un sous-amendement en ce sens. (Nouveaux sourires.)

Sur le fond, nous comprenons bien que tout investissement entraîne en général des frais de fonctionnement. D’ailleurs, à titre personnel, je regrette que certaines collectivités locales décident parfois de réaliser des investissements sans anticiper les frais de fonctionnement supplémentaires. Cela peut causer bien des surprises !

Quoi qu’il en soit, mon cher collègue, il n’est pas possible de déroger à la règle. Il s’agit bien d’un fonds d’investissement et nous ne pouvons pas l’étendre aux dépenses de fonctionnement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je confirme les propos que j’ai tenus en présentant l’amendement n° 411.

Nous voulons introduire plus de souplesse dans le dispositif, notamment pour permettre à des opérations faisant déjà l’objet d’un contrat entre l’État et les collectivités locales de bénéficier du fonds, dans la limite, bien sûr, des crédits accordés par l’État. À mon sens, en cette période de relance, nous avons effectivement besoin de souplesse dans l’utilisation de tels crédits. On rencontre toujours des personnes qui ont des idées, mais il est parfois plus difficile de trouver des projets concrets susceptibles d’être mis en œuvre dans l’année !

Par ailleurs, je suis sensible aux difficultés soulevées par les auteurs de l’amendement n° 199. C’est notamment dans cet esprit que nous avons proposé la création d’une agence de vie scolaire, afin d’essayer de mutualiser certains frais de fonctionnement des collectivités locales, en l’occurrence en matière d’établissements scolaires.

Pour autant, il serait effectivement très compliqué de réserver une partie des ressources du fonds d’investissement à des dépenses de fonctionnement, ne serait-ce que pour des raisons de coût. Contrairement aux dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement doivent être renouvelées chaque année. À terme, le fonds finirait par être exclusivement consacré aux frais de fonctionnement.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Néanmoins, je souhaite insister sur le travail que nous avons engagé avec les collectivités locales. Nous avons ainsi mis en place un groupe d’études afin de trouver des recettes pour les collectivités locales de Guyane. Il s’agit notamment de desserrer l’étau qui pèse sur elles, car elles n’arrivent plus, aujourd'hui, à assumer leurs dépenses de fonctionnement.

Enfin, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez étendre le bénéfice de ce fonds aux départements métropolitains, il faudrait également prendre les difficultés qui ont justifié sa création. (Sourires.)

M. Claude Lise. Voilà !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je pense notamment à la terrible pression migratoire à laquelle la Guyane est confrontée – l’augmentation de la population de ce département est l’une des plus fortes au monde – ou aux 22 % de chômeurs de l’outre-mer ! Je ne suis pas certain que les départements métropolitains auraient à y gagner !

Je suggère donc de réserver les outils spécifiques à des difficultés spécifiques, en l’occurrence celles de l’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° 411.

M. Georges Patient. Le dispositif que je propose pour les dépenses de fonctionnement concerne uniquement l’aide au démarrage. Il n’est pas question de le pérenniser sur toute la durée de vie d’un équipement.

C’est surtout une fois l’investissement réalisé, donc après la mise en place de l’équipement concerné, que l’on observe les conséquences les plus fortes sur les frais de fonctionnement, au moins pendant la première année. La disposition que je suggérais avait donc vocation à s’appliquer juste après la réalisation de l’investissement.

Mais j’attendrai des mesures plus spécifiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 411.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UMP votera évidemment cet amendement. La nouvelle rédaction proposée pour l’article 16 est très assouplie et permet d’intervenir dans des conditions rapides pour financer des investissements importants. J’ai bien noté l’expression que vous avez employée.

À cet égard, je souhaite former un vœu. Pour sortir les départements et les collectivités d’outre-mer d’un certain nombre de difficultés, les décisions relatives au financement des investissements devraient respecter les cinq priorités que nous avons évoquées au début de l’examen du présent projet de loi.

Compte tenu de la situation géographique de ces départements et collectivités, il est clair que nous pouvons insister sur les problèmes d’énergie, d’environnement et de nouvelles technologies.

De notre point de vue, l’aide que le fonds apportera à l’ensemble des départements doit s’inscrire dans une telle ouverture vers l’avenir. Les véritables solutions résident bien plus dans les nouvelles technologies que dans des allégements fiscaux. Ce qu’il faut à présent, c’est s’orienter clairement vers les technologies du développement durable et de la protection de l’environnement.

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 199 n'a plus d'objet.

Article 16
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel avant l'article 17

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxe, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annexe du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et qui seront admises à présenter une offre.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement vise à faciliter l’accès des petites entreprises, qui connaissent un certain nombre de difficultés, aux procédures d’appel d’offres.

Nous demandons la fixation d’un nombre minimal d’entreprises exerçant une activité artisanale dans les procédures d’appel d’offres de fournitures, de services ou de travaux pour les marchés de faible importance. Il s’agit en fait de relever le taux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous pouvons parfaitement, me semble-t-il, comprendre la volonté de notre collègue Lucette Michaux-Chevry de permettre à des petites entreprises artisanales de participer à des marchés d’une valeur inférieure à un certain seuil.

En revanche, le dispositif proposé nous paraît particulièrement complexe à mettre en œuvre. En outre, nous estimons qu’une telle mesure, si elle devait entrer en vigueur, devrait s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, ce qui créerait un certain nombre de difficultés.

En fait, le présent projet de loi n’est peut-être pas le cadre adapté pour régler le problème soulevé par notre collègue. Compte tenu de la complexité du sujet, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Mme Lucette Michaux-Chevry pointe une véritable difficulté : l’accès des très petites entreprises à l’activité et aux marchés publics.

Toutefois, comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, il s’agit d’un sujet national, qui dépasse les seuls territoires ultramarins. Nous ne parviendrons donc pas à régler une telle question avec cet amendement, même s’il est très précis.

En revanche, madame la sénatrice, un certain nombre de mesures répondant aux préoccupations qui sont les vôtres figurent déjà dans le projet de loi.

Je pense d’abord aux dispositions du plan de relance, dont nous venons d’évoquer certains éléments, à commencer par le fonds exceptionnel d’investissement. Ce dispositif permettra de faire travailler des petites entreprises.

Je mentionne également le travail que nous avons engagé avec les chambres consulaires pour les inciter à soutenir des groupements d’entreprises. À mon sens, l’une des clés de l’accès des petites entreprises aux marchés publics réside dans leur capacité à créer des groupements, même temporaires. À défaut, même si la loi fixe des obligations, il est souvent impossible pour une toute petite entreprise ne serait-ce que de satisfaire aux demandes minimales à remplir pour être présent dans un appel d’offres. Un groupement d’entreprises peut donc permettre de mutualiser le savoir.

Comme je l’ai indiqué aux présidents des chambres consulaires, je suis prêt à financer une expertise pour les aider à monter ces groupements d’entreprises susceptibles de répondre à des appels d’offres. Il est nécessaire de se donner les moyens en administration partagée, ne serait-ce que pour remplir les dossiers. Il y a là une voie qui, je le crois, est extrêmement intéressante et permettra de fortifier les entreprises.

Enfin, le Gouvernement a réintroduit la défiscalisation de la réhabilitation des logements en mettant une barre qui était non plus à quarante ans, mais à vingt ans. Cela apportera directement du travail aux entreprises artisanales : quand on réhabilite son logement privé en profitant d’une défiscalisation, on le fait évidemment non pas avec des entreprises générales, mais avec les artisans. Selon nous, cette mesure réintroduira plusieurs millions d’euros en faveur de l’artisanat.

Pour ma part, j’interprète cet amendement comme ayant vocation à indiquer une orientation. D’ailleurs, cela rejoint la volonté du Président de la République d’envisager, y compris à l’échelon européen, un « small business act à la française », afin de permettre l’accès des petites entreprises aux marchés publics. C’est le même débat.

Dans ces conditions, le retrait de l’amendement n° 103 n’enlèverait rien à la force des arguments de Mme la sénatrice, mais éviterait au Gouvernement d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous vous êtes rendu sur le terrain, vous avez entendu une revendication qui est juste.

Il y a de nombreuses sociétés qui bénéficient en métropole de tarifs bancaires bien plus intéressants que les petites entreprises locales.

Nombre d’élus, qu’ils soient maires ou présidents d’un exécutif local, ont essayé d’engager des procédures de sous-traitance directe pour faciliter l’accès des petites entreprises, qui sont ainsi sûres d’être payées sans être exploitées.

Or vous avez entendu des grosses entreprises, qui ont parfois seulement un bureau chez nous, faire pression pour que les petites entreprises n’acceptent pas la sous-traitance directe.

Aussi, je retire mon amendement, mais j’aborderai de nouveau le sujet lors des états généraux.

Je n’accepte pas l’argument selon lequel ce problème devrait être traité de la même manière sur l’ensemble du territoire national. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, nous avons beaucoup plus de petites entreprises performantes qui font l’effort de recruter des jeunes et de prendre en charge des formations très orientées. Or ces petites entreprises se trouvent écartées du marché des commandes publiques, qui constituerait tout de même une promotion pour elles.

M. le président. L'amendement n° 103 est retiré.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle.

Le montant de cette taxe est fixé l'État.

II. - Le produit de cette taxe vient abonder le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Le prélèvement sur les profits pétroliers créé par l’article 67 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 pour financer l’aide à la cuve a été prorogé en 2008.

Les profits pétroliers réalisés par les sociétés monopolistiques que sont aux Antilles et en Guyane la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, ou SARA, filiale de Total, qui a d’ailleurs annoncé des profits records de 13,9 milliards d’euros, et la Société réunionnaise de produits pétroliers, ou SRPP, à la Réunion sont considérables et résultent en partie d’enrichissement sans cause. Nous proposons donc d’instaurer le même type de prélèvement et d’affecter son produit au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

Le taux de cette taxe sera fixé par l’État en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° 444, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 118 :

Le tarif de cette taxe est fixé par l'État, en concertation avec les collectivités locales.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Les profits de l’industrie pétrolière, depuis plusieurs années, sont indécents.

La situation de monopole en matière de distribution de produits pétroliers en outre-mer vient encore renforcer cet effet de prédation.

Les mouvements sociaux qui se sont amplifiés en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ont largement fait l’écho des prix trop élevés à la pompe et des profits scandaleux des opérateurs de ce secteur.

En plus de favoriser l’autonomie énergétique des territoires, notamment par le développement de l’éolien, du solaire ou de la biomasse, nous devons nous attacher, dans un principe de justice sociale, à taxer les profits exorbitants de ces sociétés, comme la SARA aux Antilles-Guyane ou la SRPP à la Réunion.

Nous appuyons donc la proposition du groupe socialiste, visant à prélever une partie des profits pour abonder le fonds exceptionnel d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. On comprend facilement l’objet de cet amendement, qui est de prélever une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels, dont le produit serait utilisé à d’autres fins utiles dans les départements d’outre-mer.

Mme Odette Terrade. Par exemple, les profits de Total !

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission estime que la création d’une taxe exceptionnelle pesant sur les entreprises de première transformation risquerait de conduire à une augmentation des prix.

Comme vous le savez, ce sujet fait l’objet actuellement d’une réflexion. Il fait partie des points importants qui seront abordés prochainement par une mission sénatoriale sur l’outre-mer qui vient d’être mise en place, ainsi que par les États généraux de l’outre-mer.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118, qui ne lui semble pas opportun, ainsi que sur le sous-amendement n° 444 tendant à le compléter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, car la formation des prix de l’essence aux Antilles et à la Réunion soulève un certain nombre d’interrogations.

On ne peut se plaindre à la fois de la faillite de certaines entreprises et des profits réalisés par d’autres. C’est plutôt une bonne nouvelle d’avoir des grandes entreprises, y compris pétrolières, qui dégagent des bénéfices !

Mme Odette Terrade. C’est super !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’essaie d’avoir un discours équilibré !

Le Gouvernement a mis en place au mois de décembre dernier une mission interministérielle d’inspection sur la formation des prix des carburants outre-mer.

Dans son rapport, qui fera l’objet d’une publication prochainement, il est indiqué que certaines entreprises – comme celle que vous avez citée, madame la sénatrice, et qui est bien connue aux Antilles – dégagent des marges substantielles.

Mme Nicole Bricq. Oui, c’est pas mal !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Des entreprises, comme la SARA, nous ont expliqué qu’elles avaient été structurées de façon à ne pas avoir la taille suffisante pour survivre. Quand on voit les marges, entre 18 millions et 50 millions d’euros, qu’elles dégagent, on peut se demander ce que seraient leurs critères de rentabilité ! Telle est la réalité !

À des fins de régulation, les formules d’établissement des prix de l’essence sont, pour l’instant, fixes. J’aspire à les transformer, à faire évoluer le dispositif, à permettre le prélèvement d’une partie des marges.

Mais, ne l’oublions pas, les marges – celle de la SARA représente deux centimes par litre d’essence vendu – sont partiellement répercutées dans les prix payés par le consommateur.

J’aspire à ce que ces marges puissent venir abonder soit le fonds exceptionnel d’investissement, soit un fonds de formation professionnelle, comme nous l’avions évoqué ensemble.

Je crains que, si nous adoptions aujourd’hui cet amendement en l’état, l’entreprise ne fasse financer la taxe par le consommateur en augmentant le prix de l’essence.

Je souhaite donc que cet amendement soit réexaminé, peut-être lors de la discussion du projet de loi de finances, une fois que nous aurons mis à plat le système de formation du prix de l’essence, dans une transparence totale voulue par le Gouvernement.

Nous devons, d’abord, engager des discussions sérieuses, et peut-être difficiles, avec les pétroliers, pour voir comment le passé peut être soldé dans de bonnes conditions.

Nous pourrions, ensuite, prévoir ce prélèvement, tout en nous assurant qu’il ne soit pas à la charge du consommateur, ce qui serait, vous l’avouerez, quelque peu antinomique avec l’objectif visé.

Pour être complet, je précise que, actuellement, le prix de l’essence, hors taxes, aux Antilles est inférieur à celui pratiqué en métropole, puisque le litre de super hors taxes s’élève à 54 centimes en Martinique et en Guadeloupe et à 60 centimes en Guyane.

On le voit, les dérives constatées l’année dernière sont en train de se corriger.

Pour me résumer, je donne aujourd’hui, au nom au Gouvernement, un avis défavorable à cet amendement, dans les modalités qui sont proposées, au motif qu’il présenterait beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages et aboutirait à un résultat inverse à ce qui est souhaité.

Mais, à titre personnel, je maintiens que cet amendement, dont l’objet devrait être partagé sur l’ensemble de ces travées, pourrait être réexaminé lors de la discussion du projet de loi de finances, dès lors que nous y verrons plus clair et, surtout, que nous aurons un système devenu sain.

Au nom du Gouvernement, je suis donc défavorable à l’amendement n° 118 et, par voie de conséquence, au sous-amendement n° 444 qui s’y rattache, mais très favorable à l’idée de ne pas lâcher cette affaire.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement est prématuré !

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Monsieur le rapporteur, tout d’abord, je vous rappelle que l’aide à la cuve n’a pas été suivie d’une flambée des prix.

Ensuite, cet amendement, s’il était adopté, permettrait d’encadrer la formation des prix des produits pétroliers. Par conséquent, l’argument que vous avez avancé à ce sujet ne tient pas.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que l’amendement est vertueux, mais qu’il ne serait pas opportun de l’appliquer dès maintenant parce qu’il conduirait à une flambée de prix.

Permettez-moi de vous répondre que, si nous en avons la volonté, nous pourrions encadrer la formation des prix. Par conséquent, rien ne nous empêche de voter cet amendement aujourd’hui, dans l’intérêt des consommateurs notamment guadeloupéens.

Comme vous l’avez dit, nous avons eu des discussions au sujet de la SARA, lors de la semaine où vous étiez en Guadeloupe. La Réunion sera également concernée par le problème.

Cet amendement, s’il était adopté, serait un signal fort du Sénat en direction des sociétés monopolistiques pétrolières afin que cesse leur « profitation ».

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. S’agissant de la SARA, je considère, pour ma part, qu’une grosse opération doit être réalisée. Nous ne pouvons nous contenter de bricoler.

En 2000, le conseil régional de la Guadeloupe a adressé au secrétaire d’État à l’outre-mer un rapport qui dénonçait une situation scandaleuse au sujet de cette société.

Il indiquait que l’essence était raffinée en Martinique et distribuée en Guadeloupe, et qu’il n’y avait pas de raffinement de l’essence sur les îles de Marie-Galante, où l’on faisait payer aux usagers le traitement de l’essence.

Par ailleurs, la Guadeloupe payait l’octroi de mer sur l’essence et la SARA vendait du carburant aux distributeurs avec un taux d’octroi de mer à 100 %, sans tenir compte de l’évaporation, alors que cette même société bénéficiait, notamment de la part de la région Guadeloupe, d’une exonération de l’octroi de mer sur l’évaporation. Puis la Guadeloupe a vu s’installer sur son territoire une multiplicité de cuves sur lesquelles elle n’exerçait aucun contrôle.

Enfin, j’en viens au prix normal d’importation, ou PNI, qui permet de fixer le prix de l’essence. Or, la douane en Guadeloupe a été dans l’incapacité de nous indiquer le prix d’importation par hectolitre. En effet, alors qu’il s’élève à 44 000 euros en Guyane, il atteint 64 000 euros en Guadeloupe et en Martinique !

Compte tenu de tous ces éléments, mon cher collègue Jacques Gillot, et je soutiens votre amendement, ne croyez-vous pas que le moment est venu de tout mettre à plat dans ce secteur ?

Il convient d’ajouter que la SARA compte au moins deux cent cinquante employés en Martinique et cinquante en Guadeloupe. Ce sont les Guadeloupéens qui paient les employés, le logement et le fonctionnement de la société en Martinique, sans aucune péréquation.

Je suis en mesure de citer encore d’autres éléments, car la Guadeloupe a mené des combats pendant dix ans contre la fixation nébuleuse des prix du carburant.

Nous les avons découverts ensemble, monsieur le secrétaire d’État, et je tiens à le souligner devant la Haute Assemblée, vous avez eu le courage de crever l’abcès.

Je n’ignore pas que des mesures de rétorsion ont déjà été prises par la SARA à l’encontre de certaines entreprises de la Guadeloupe.

Mais la Haute Assemblée doit aller jusqu’au bout de ce dossier, parce que toute l’économie des départements et collectivités d’outre-mer est liée au problème du carburant.

Ce serait peut-être le moment, mes chers collègues, de décider de la création d’une société d’économie mixte, avec une participation de nos collectivités locales au sein de la SARA, afin de nous permettre de gérer nous-mêmes les prix du carburant, qui conditionnent la vie économique chez nous.

Je le répète, je soutiens l’amendement de M. Gillot, tout en soulignant la nécessité de réaliser ensemble une vaste opération dans l’intérêt de nos départements.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. Nous avons connu, à Mayotte, ce problème de carburant. À l’époque, c’était l’armée qui nous approvisionnait et non pas une société pétrolière.

Nous avons aujourd'hui un opérateur, la société Total, désigné à la suite d’un appel d’offres lancé voilà trois ans. Le contrat passé avec cette compagnie pose comme condition que les stations-service desservies puissent embaucher du personnel au lieu de recourir à la formule du libre-service.

Ne pourrait-on généraliser ce moyen pour essayer de diminuer le chômage ?

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le groupe socialiste soutient pleinement cet amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit qu’il fallait rechercher une solution d’équilibre. Mais, si l’on met en place un dispositif de taxation visant à faire payer plus les consommateurs, la mesure ne servira à rien.

Ce raisonnement ne vaut que si les lois du marché sont appliquées. En revanche, s’il y a une situation de monopole, comme plusieurs intervenants l’ont souligné, un tel raisonnement ne tient plus, et il appartient aux autorités de régulation de trouver les règles permettant d’instaurer un juste équilibre.

Tel est le fond du problème. On voit bien aujourd’hui que la SARA réalise des profits substantiels.

Total, la société mère, jouit aujourd’hui d’une situation excessivement florissante, au point qu’il serait légitime de lui demander de rembourser un certain nombre d’aides publiques qui lui ont été octroyées. Des profits de 14 milliards d’euros, le chiffre est considérable !

Mais nous discutons en ce moment d’une problématique plus locale. Si nous ponctionnons partiellement les bénéfices de la SARA, qui s’élèvent à 60 millions d’euros, et si nous instituons une régulation et un contrôle satisfaisants de la part des autorités publiques, le consommateur ne sera pas amené à supporter le coût de cette mesure en dernier ressort.

La SARA est en situation de monopole et nous pouvons très légitimement prétendre la soumettre à un contrôle afin de répondre aux exigences du présent et doter le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer de ressources supplémentaires.

Cet amendement est tout à la fois raisonnable dans le contexte actuel et légitime du point de vue économique, car les entreprises visées jouissent d’une situation de monopole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je voudrais éviter toute confusion.

Le raisonnement tiendrait si le prix des carburants n’était pas administré.

Si cet amendement est voté aujourd’hui et si une taxe est prélevée sur la SARA, elle sera automatiquement répercutée sur les prix à la pompe, tant que nous n’aurons pas changé le système d’administration des prix – nous sommes en train de le faire, mais il faut bien respecter une certaine méthode.

Mme Nicole Bricq. Déposez un amendement !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il ne suffit pas de déposer des amendements !

S’il est adopté, cet amendement aura donc pour résultat, demain, l’inverse de ce que souhaitent ses auteurs, compte tenu de la réglementation en vigueur, qui n’est pas bonne, mais que l’actuel gouvernement n’a pas inventée – aucun des groupes présents dans cette assemblée ne l’a remise en cause pendant les quinze dernières années. Nous avons donc tous notre part de responsabilité dans la situation actuelle : la SARA existe depuis longtemps et Lucette Michaux-Chevry a rappelé qu’elle avait remis à Christian Paul un rapport, resté sans suites, sur les dérives de cette société. Ne faisons donc pas de cette question un combat politique !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le cas !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je propose d’agir avec méthode.

La mission d’inspection, au terme d’un travail de quatre mois, nous rend son rapport. Un comité de suivi du prix de l’essence a été mis en place ; les présidents des collectivités départementales et régionales y participent, ainsi que les maires et des représentants de l’intergroupe parlementaire. Nous allons prendre des décisions pour mettre fin au système actuel dans lequel le préfet administre les prix.

Mais, si cet amendement était adopté aujourd’hui, la taxe qu’il a pour objet de créer serait, en vertu de la réglementation actuelle, immédiatement prélevée dans la poche du consommateur, car le préfet serait obligé d’appliquer la formule – je ne la développerai pas maintenant parce qu’elle est complexe – qui permet à la SARA de répercuter automatiquement et en toute légalité cette taxe sur ses prix, donc sur les prix à la pompe.

Permettez-moi d’observer qu’il n’est pas si fréquent qu’un membre du Gouvernement suive aussi attentivement les débats. Jacques Gillot et ceux qui soutiennent son amendement ont raison de dénoncer la situation actuelle, mais, si nous agissons sans méthode, nous risquons d’obtenir le résultat inverse de celui qui est ici recherché.

Le souhait du Gouvernement, une fois que le rapport de la mission d’inspection sera publié, est de définir, en concertation avec la commission de suivi, un nouveau mode de fixation des prix qui pourrait, je l’espère, être opérationnel avant l’été. Une fois que la contrainte du prix administré sera levée, nous pourrons alors faire évoluer le monopole et envisager une taxation, afin qu’une partie des bénéfices des sociétés pétrolières soit réinvestie outre-mer.

Je suis favorable au principe d’une telle mesure mais, si elle était adoptée aujourd’hui – bien que je comprenne le souhait des élus d’outre-mer de revenir avec ce trophée, car ce sujet était au cœur de la crise que nous venons de traverser –, elle aurait pour effet paradoxal de faire augmenter les prix des carburants dans les semaines qui viennent, sans que nous puissions agir contre ! (M. François Marc manifeste sa désapprobation.)

Vous n’avez pas l’air de me croire, monsieur le sénateur, mais faites-moi la grâce d’admettre que je me suis plongé dans ce dossier comme personne ne l’avait fait depuis des années : nous sommes en train de soulever des questions que personne n’a jamais posées. Nous sommes animés par une vraie volonté de transparence absolue et de remise à plat du système. Cependant, si nous agissons sans méthode, non seulement nous en subirons les conséquences, mais tout le combat mené en commun pour imposer la transparence et trouver des réponses aura été vain si les consommateurs s’aperçoivent que le prix de l’essence augmente et que le prélèvement imposé à la SARA ne change rien à son fonctionnement. En somme, nous aurons tout chamboulé pour rien !

Prenons le temps de changer le mode d’administration des prix et, d’ici à l’été, nous introduirons une taxation, soit par la négociation, soit par une loi de finances rectificative – si je l’ai évoquée, c’était pour bien montrer ma volonté de ne pas renvoyer le règlement de cette question aux calendes grecques – en ayant soigneusement soupesé les avantages et les inconvénients des solutions possibles pour choisir in fine la plus juste.

Je tiens à vous convaincre de ma sincérité dans ce combat : je ne veux protéger personne ! Je me réjouis que les compagnies pétrolières ne soient pas en faillite et réalisent des bénéfices, mais je pense aussi que, lorsqu’un tel niveau de rentabilité est atteint, les bénéfices doivent être partagés pour que chacun s’y retrouve.

J’ajoute enfin que la SARA occupe quatre cents salariés en Martinique.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Combien en Guadeloupe ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il faut aussi y penser afin que toute évolution imposée à cette société prenne en compte l’aspect social de la situation : je ne voudrais pas que certains petits malins profitent de la création d’une nouvelle taxe pour justifier un plan social. L’actualité récente nous montre suffisamment d’exemples de cette nature…

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. On peut le regretter et pousser des cris d’orfraie, mais cela arrive !

Avec de la méthode, du consensus et de la transparence, nous serons plus efficaces que si chacun essaie de jouer tout seul sa propre carte, sans cohérence. Ce dossier représente l’une des préoccupations majeures du Gouvernement, qui vous assure de sa volonté d’avancer en toute transparence.

L’adoption de cet amendement, si elle exprime une revendication que j’ai bien entendue, risquerait d’aboutir, je le répète, à un résultat contraire à celui qui est visé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les propos que j’ai tenus sur cette question démontrent que nous sommes tout à fait en phase et que nous partageons la volonté de progresser dans le même sens. Alors, faisons-le avec méthode !

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je m’associe, au nom de la Guyane, aux propos tenus par Lucette Michaux-Chevry et par Jacques Gillot, sénateurs de la Guadeloupe. J’ajouterai deux observations.

En premier lieu, il faut compléter cette analyse, en ce qui concerne la Guyane, par la prise en compte du coût du transport entre la Martinique et la Guyane.

En effet, le coût du transport entre la Martinique et la Guadeloupe est assumé par l’ensemble des consommateurs martiniquais et guadeloupéens. En revanche, les consommateurs guyanais supportent seuls le coût du transport entre la Martinique et leur département.

En second lieu, je voudrais revenir sur le concept même de prix administré, qui ne peut se réduire, monsieur le secrétaire d’État, à suivre de manière linéaire l’évolution des coûts. Il s’agit également de contrôler les différentes données qui entrent dans la détermination de ces coûts. Or ce travail n’a pas été réalisé de manière satisfaisante par les services déconcentrés de l’État, d’où les conclusions des divers rapports.

La logique du prix administré consiste, d’une part, à vérifier quel est le vrai prix et, d’autre part, à établir le niveau du juste prix. Si nous considérons que le juste prix est inférieur au vrai prix, compte tenu de l’étroitesse du marché, il s’agit de déterminer qui doit payer la différence pour que l’économie puisse fonctionner normalement. En l’occurrence, il me semble que nous n’avons jamais appliqué le véritable prix administré.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement est bon, mais le contexte législatif et réglementaire nous est hostile. La réglementation sur les prix des hydrocarbures en vigueur date du Moyen Âge, ou presque (Sourires), et ne correspond plus aux impératifs actuels du marché.

Dans ces conditions, deux hypothèses sont à envisager : soit nous votons contre cet amendement parce que, bien que nous soyons favorables à l’idée, le contexte ne s’y prête pas ; soit, après cette discussion, ses auteurs le retirent. Je souhaiterais que nous parvenions à un consensus en faveur du retrait, car il ne serait pas bon que nos collègues subissent un vote négatif.

J’ai été désigné par l’intergroupe parlementaire pour siéger à la commission sur les produits pétroliers – elle s’est réunie lundi, en présence de M. le secrétaire d’État et des représentants des quatre départements d’outre-mer. Cette réunion m’inspire plusieurs réflexions.

En premier lieu, les compagnies pétrolières sont, plus que des citadelles, quasiment des États dans l’État. Nous ne pourrons pas fonder le dialogue avec elles sur des illusions – mes illusions se sont totalement évanouies, mais mes convictions sont renforcées. Nous devrons nous armer d’arguments pour que, soit par l’application du droit européen de la concurrence, soit par une législation qui reste à forger – il y faudra du temps, monsieur le secrétaire d’État, et l’année 2009 n’y suffira pas, à mon avis –, nous parvenions à mettre en place un dispositif de vérité et de transparence des prix dans ce secteur.

En second lieu, les données, telles qu’elles nous ont été présentées, sont complexes et diverses : il existe non pas une série de données mais plusieurs. Prenons l’exemple de l’approvisionnement : pourquoi la SARA s’approvisionne-t-elle en pétrole brut acheté à Rotterdam, alors que la région compte de nombreux producteurs de pétrole ? Voilà une question à éclaircir, que le rapport des experts que nous avons entendus n’aborde pas : ils ont simplement justifié cette source d’approvisionnement par le fait que le pétrole vendu sur le marché de Rotterdam était conforme aux normes européennes. C’est une blague ! Le pétrole brut, lorsqu’il jaillit, n’est pas aux normes européennes ou aux normes mondiales ! Il va donc falloir clarifier cette question, car nous ne pourrons plus nous satisfaire de justifications aussi fantaisistes.

Il faut également prendre en compte d’autres paramètres, la raffinerie, les procédures d’achat, les marges, le trading, etc. Si nous prenons donc le temps, mes chers collègues, de créer les conditions d’un consensus général et de nous rassembler au-delà des clivages politiques – nos forces ne suffiront peut-être pas forcément à la tâche – nous parviendrons peut-être à établir la transparence et la vérité dans ce dossier. Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons définir le remède pour imposer un prix compatible avec les normes du marché et les souhaits de la population.

Je serais gêné de voter contre cet amendement, car cela signifierait que je ne suis pas d’accord avec ses auteurs, mais, si je vote pour, j’apporte de l’eau au moulin de ces compagnies qui nous exploitent !

Nous devrions donc trouver aujourd’hui un consensus pour dire au Gouvernement : banco ! Puisqu’il nous propose de relever un défi, qu’il nous communique les données, comme l’a dit Lucette Michaux-Chevry, pour que nous nous fassions une opinion sur cette question complexe. Quand nous aurons tout remis à plat, nous pourrons nous armer législativement et réglementairement pour remettre de l’ordre dans ce dossier dont la valeur symbolique est considérable. La « profitation » existe, notamment dans ce domaine : si nous voulons y mettre fin, nous devons nous donner les moyens d’une réflexion approfondie ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Je souhaitais formuler deux observations. La première portait sur le fond, mais notre collègue Virapoullé l’a déjà exposée avec brio, je n’y reviendrai donc pas. La seconde porte sur la forme.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous exprimiez un avis personnel avant de nous donner l’avis du Gouvernement. Non ! Au Sénat, seuls les sénateurs peuvent émettre un avis personnel. Le représentant du Gouvernement n’exprime que l’avis du Gouvernement. Vos propos ont entraîné une certaine confusion : il faudra y remédier !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Depuis le début de cette discussion sur le développement économique de l’outre-mer, nous butons sur la question de la formation des prix. M. le secrétaire d’État a pris des engagements au nom du Gouvernement : il va vraiment falloir créer outre-mer des brigades spéciales au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (M. Jean-Paul Virapoullé applaudit), et veiller à ce que leurs agents ne fassent pas carrière trop longtemps dans ces territoires ! (Applaudissements.) Je veux dire par là qu’ils devront avoir suffisamment d’indépendance et de distance par rapport à la formation des prix.

Cependant, monsieur Gillot, ce n’est pas en créant une taxe supplémentaire que vous allez régler la question. François Marc est venu à votre secours, mais c’est vraiment la fausse bonne idée : si vous multipliez les taxes, vous ne faites qu’accroître le prix demandé au consommateur. Et vous êtes pris dans une fuite en avant qui conduira à un système économique dans lequel, demain, seuls gagneront de l’argent ceux qui mettent sur le marché et ceux qui sont agents de la fonction publique. Tous ceux qui produisent auront disparu, et tout cela se traduira par des déficits publics, du moins aussi longtemps qu’il y aura des personnes prêtes à les financer !

De grâce, sortons de cette chimère et renoncez à votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je comprends les arguments du Gouvernement, et M. Virapoullé les a bien résumés : oui sur le principe ; non dans le contexte et alors que nous ne disposons pas des résultats de toutes sortes de travaux en cours. J’ai entendu également Mme Michaux-Chevry, qui pointe du doigt le problème essentiel, dont nous avons débattu il y a à peine deux jours : la situation monopolistique.

Mme Nicole Bricq. Je comprends aussi les arguments du président de la commission des finances quand il nous dit qu’il faut des brigades d’agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mais notre collègue Joël Bourdin a raison de rappeler aussi que le Gouvernement doit parler d’une seule voix, car, en l’occurrence, il ne faudrait pas que, concomitamment, on assiste à un démantèlement de la DGCCRF, qui est tout de même, en matière d’enquête sur des fraudes, le principal acteur sur le terrain. Voilà pourquoi je comprends tout à fait nos amis qui défendent cet amendement.

Je tiens à ajouter que la société de raffinage dont nous parlons est la filiale d’un grand groupe. Je ne veux pas ouvrir de polémiques inutiles sur les bénéfices ou sur la situation de l’emploi de cette entreprise, mais on pourrait le faire. Je me contenterai de faire observer qu’une filiale participe à la consolidation des bénéfices de sa holding.

Mme Odette Terrade. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. L’État a les moyens de compenser l’éventuelle hausse de prix consécutive à la répercussion, sur le consommateur, de la taxe envisagée, d’autant plus qu’il taxe lui-même les carburants. Il y a donc des solutions.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris qu’un travail était en cours et qu’il ne serait achevé que dans quelques semaines. Mais le présent texte, bien que l’urgence ait été déclarée, passera devant l’Assemblée nationale. Dans cette perspective, le vote de l’amendement de notre collègue Jacques Gillot permettra de prolonger au Palais-Bourbon le débat sérieux que nous avons ce matin.

Je pense que cette affaire du prix du carburant a été un élément central et déclencheur de la lutte menée sur le terrain. Pendant plusieurs semaines, des personnes ont dit : « Ça suffit ! ». (Mme Lucette Michaux-Chevry s’exclame.) Et nous souhaiterions, à travers cet amendement, leur adresser un message. Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, de dire que cela ne règle pas le problème, mais permettez que nous défendions cette position.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que nous sommes unanimes dans cette assemblée à reconnaître le bien-fondé et la légitimité de l’amendement de notre collègue Jacques Gillot. Cependant, lorsque j’écoute les débats et que je lis le texte de l’amendement, je m’interroge : s’agit-il de suivre la formation des prix avec comme objectif avoué de les faire baisser ou bien d’abonder le fonds exceptionnel d’investissement ?

S’il s’agit de faire baisser les prix, je pense que l’instauration d’une taxe n’est pas la solution pertinente. S’il s’agit d’abonder le fonds exceptionnel d’investissement, je crois qu’il faudrait être beaucoup plus clair et préciser dans l’amendement que la taxe en question doit s’appliquer exclusivement sur les profits réalisés, ce qui n’est pas dit dans la rédaction actuelle. Car, si la taxe intervient dans le processus de formation des prix, elle contribuera forcément à une augmentation des prix à la pompe, et sera donc supportée par le consommateur. Si, en revanche, elle intervient a posteriori sur les bénéfices, il me semble que le consommateur n’en fera pas les frais.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ces questions ont suscité un long débat, et elles le méritaient.

Monsieur Bourdin, je suis désolé que vous ayez vu de la confusion dans un propos qui n’avait précisément d’autre ambition que la clarté. Je me suis appuyé sur ce que j’ai pu entendre aux Antilles lors de mes nombreux déplacements, ainsi que sur les travaux de la mission, qui nous ont aidés à mieux appréhender ce dossier extraordinairement complexe. Cette complexité et cette opacité expliquent d’ailleurs sans doute que, depuis plus de trente-cinq ou quarante ans que la SARA et ces pratiques existent, personne n’a changé le système.

C’est ce qui justifie la méthode qu’a employée le Gouvernement, en menant tout d’abord une mission d’inspection. De plus, je confirme que j’ai saisi la Haute Autorité de la concurrence, pour qu’elle travaille elle aussi sur ce sujet et me remette, en toute indépendance, ses conclusions avant l’été.

Éclairés de ces deux avis, nous pourrons alors mettre en place les meilleurs dispositifs possibles pour aller dans le sens souhaité par tous : un approvisionnement fluide de l’outre-mer en carburant, à un prix tout à fait raisonnable pour le consommateur. Je rappelle, d’ailleurs, qu’aujourd’hui le prix du carburant aux Antilles, en tout cas en Martinique et en Guadeloupe, est inférieur à celui qui est pratiqué en métropole, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Voilà pourquoi je ne voudrais pas qu’une initiative de notre part vienne changer la donne, car cela ne serait pas compris.

Je comprends évidemment parfaitement que Jacques Gillot défende son amendement avec toute sa conviction, mais il doit pouvoir reconnaître que le Gouvernement met, de son côté, toute sa force pour faire la transparence dans cette affaire complexe de la formation des prix de l’essence, et pour agir avec méthode tout en respectant un calendrier raisonnable.

J’espère qu’après ce long débat le Parlement et, au-delà, nos compatriotes d’outre mer seront éclairés sur la volonté des uns et des autres, et sur l’ambition que je crois commune d’aller dans le sens d’un progrès.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme dans une autre vie j’ai dirigé l’administration du contrôle des prix, je voudrais dire que la vraie solution à ce problème est l’ouverture à la concurrence de ce marché captif. C’est votre seul argument de négociation sérieux avec Total et ses filiales, monsieur le secrétaire d’État. Vous devez leur dire que nous allons ouvrir le marché, que l’on pourra introduire des produits raffinés, de l’essence super ou du gazole, dans des conditions tout à fait normales.

C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe UMP, à l’exception peut-être de Mme Michaux-Chevry, dont je respecte la position, nous ne voterons pas l’amendement de M. Gillot, si jamais il le maintenait.

Mes chers collègues, la création d’une taxe dans un système monopolistique ne peut avoir qu’un effet de majoration des prix. L’objectif dans la négociation entamée et dans la remise à plat qui est réclamée de toutes parts est d’ouvrir à la concurrence les Antilles, la Réunion et la Guyane, qui ne doivent pas rester des marchés captifs. C’est à cette condition que l’on pourra avoir une régulation et une baisse des prix.

M. le président. Monsieur Gillot, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d‘État pour dire qu’il faut une méthode. Nous prévoyons d’ailleurs dans notre argumentaire que le taux de la taxe sera fixé par l’État, en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale.

Nous avons ici même voté un certain nombre de dispositions pour le présent projet de loi lors de la discussion de la loi de finances pour 2009. Nous avons notamment mis en place plusieurs dispositifs pour la défiscalisation ainsi que les zones franches d’activités, avant même qu’elles ne soient créées. Nous avons de même voté un certain nombre de dispositions pour ce fonds exceptionnel d’investissement, avant même qu’il n’existe. Et nous étions d’accord pour dire qu’il s’agissait de donner un signal fort à nos entreprises.

C’est ce que je voudrais faire encore aujourd’hui. Je souhaite adresser un signal fort en disant que la SARA est effectivement dans une situation monopolistique et que les gouvernements successifs n’ont pas pris en charge ce dossier, ce que le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, M. Jégo, a eu le courage de le reconnaître lors de son passage en Guadeloupe.

Il serait dommage de retirer mon amendement uniquement pour des raisons techniques, alors que cette taxe est juste par rapport à la « profitation » de la SARA. Aussi, monsieur le président, je préfère subir le vote négatif de mes collègues plutôt que de renoncer à adresser, comme il convient de le faire en certaines occasions, des signaux forts aux acteurs, sur le terrain, quitte à mettre des bémols à certains moments.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 444.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2010, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à instaurer une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, au profit de la région outre-mer concernée.

En effet, des permis exclusifs de recherche de mines hydrocarbures ont été délivrés pour des activités sises dans la zone économique exclusive au large des départements français d’Amérique, conduisant à prendre en compte la perspective de l’existence de ressources hydrocarbures exploitables au large de ces régions. Dans ce cas, le code minier prévoit le paiement d’une redevance progressive, mais il précise qu’elle ne s’applique pas aux gisements en mer. Dans l’hypothèse de l’exploitation de telles mines, cette disposition a pour effet de priver les collectivités régionales d’outre-mer de toute participation au produit de l’exploitation, laquelle bénéficierait par ailleurs d’un régime fiscal anormalement avantageux par rapport à celui qui est généralement appliqué dans les situations comparables.

L’amendement a pour objet d’étendre aux régions d’outre-mer, notamment à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique, le dispositif spécifique qui avait été adopté par le législateur en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous venons d’avoir un débat approfondi sur les hydrocarbures. Pour les raisons de méthode déjà explicitées, et dans la perspective du travail que nous allons mener dans les semaines et les mois qui viennent, la commission est défavorable à cet amendement.

Je voudrais dire au président de la commission des finances, pour en revenir au contrôle des prix, à la DGCCRF et au contrôle en général, qu’il ne faudrait pas en profiter pour former des brigades supplémentaires. Bien souvent, en effet, les contrôleurs passent du temps sur des broutilles au niveau national, effectuent des contrôles qui ne sont pas toujours nécessaires au niveau des collectivités locales et des sociétés, en exigeant des brouettées de documents. Quand, à certains endroits, le contrôle est vraiment nécessaire et qu’il est difficile, en général, on n’y va pas et, quand c’est facile, on y va ! J’aimerais bien que l’on réoriente un peu les contrôleurs sur de vrais sujets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Les ressources des collectivités d’outre-mer sont vraiment l’un des sujets des États généraux. Il doit s’inscrire dans le débat plus général de la gouvernance des collectivités, de la forme de responsabilité qui doit leur être accordée. Ce sera l’occasion d’aborder ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé.

II. La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Mon amendement vise à supprimer la part que l’État récupère sur l'octroi de mer pour gestion et frais de fonctionnement de cette taxe.

L’octroi de mer est un dispositif qui assure une fonction complexe en termes de ressources locales, de soutien à la production et d’autonomie fiscale.

C’est une taxe sur les produits, une taxe spécifique, propre aux départements d’outre-mer et dont les conseils généraux fixent les taux. Son produit alimente, à titre principal, les budgets des communes des départements d’outre-mer, ainsi que celui du département de la Guyane. Les budgets des régions sont également, depuis 1994, bénéficiaires du droit additionnel à l’octroi de mer.

On sait que l’octroi de mer et le droit additionnel constituent des ressources financières essentielles pour les petites collectivités, ainsi que pour les entreprises locales que les régions peuvent soutenir grâce à ces exonérations totales ou partielles qui compensent les handicaps structurels des DOM : éloignement, insularité, petitesse du marché, chômage, environnement concurrentiel des voisins, et j’en omets.

Conformément à l’article 44 de la loi du 12 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, l’État a la possibilité de percevoir des frais d’assiette et de recouvrement pour ses opérations sur l’octroi de mer d’un pourcentage inchangé de 2,5 % du montant procuré par l’octroi de mer.

Or, en réduisant la part des frais d’assiette et de recouvrement, on augmentera la part de l’octroi de mer effectivement utilisée pour ces publics.

Monsieur le secrétaire d'État, vous allez certainement dire, comme hier, que c’est une petite affaire. Je vous répondrai par un proverbe créole : « Sé grenn di ri ou ka plen sac di ri », autrement dit : « Ce sont les petites économies qui font les grandes fortunes ». (Sourires.)

La fortune, nos communes en ont grand besoin pour payer les salaires. Vous le savez, les communes ont commencé, conformément à la loi, une opération de régularisation des personnels non titulaires, ce qui coûte très cher, d’autant qu’il y a un bonus de 40 %. Donc, il est très important que nous soyons suivis sur cette question.

Il serait aussi intéressant de connaître exactement ce que coûtent à l’État les frais de gestion de l’octroi de mer - frais d’assiette et de recouvrement -, afin de comparer ce coût aux prélèvements effectués par l’État sur le produit de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous comprenons bien la philosophie de cet amendement, déjà développée dans les amendements précédents qui visaient à créer une taxe pour financer la région. Là, il s’agit de supprimer une taxe pour permettre à la région de réduire ses charges.

M. Serge Larcher. Il s’agit de frais de gestion !

M. Éric Doligé, rapporteur. En effet, mais la finalité est la même : il s’agit de permettre aux collectivités d’avoir, d’un côté, moins de charges et, de l’autre, plus de recettes.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Un large débat va avoir lieu sur l’octroi de mer, et la proposition que vous formulez, cher collègue, pourra être examinée à cette occasion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. D’abord, je rappellerai que cette taxe sur l’octroi de mer a été ramenée de 4 % à 2 %. Ensuite, l’octroi de mer fait partie des sujets majeurs qui seront examinés lors des États généraux puisque, selon Bruxelles, il faudra, en 2014, se poser la question de son devenir.

Permettez-moi à mon tour de citer un proverbe : « On n’achète pas chat en sac ». (Sourires.) Nous allons donc essayer de traiter globalement cette question de l’octroi de mer, qui donnera lieu à un débat important dans les semaines qui viennent.

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour cette seule raison.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur Larcher, permettez-moi de vous poser une question : qui va percevoir et gérer l’octroi, si l’État ne le fait plus ? Le taux de la taxe sur l’octroi de mer était fixé à 4 %, il a été ramené à 2 %. Les fonctionnaires assermentés des douanes ont la possibilité de mener des investigations que le privé ne pourra pas faire. Ce ne sont pas les fonctionnaires de la région qui iront dans les ports contrôler l’arrivée des marchandises ou qui pénétreront dans les dépôts ou dans les magasins.

Or, en ce domaine, l’intérêt des collectivités, justement, c’est de ne pas perdre de ressources et de ne pas avoir de scandales liés à des problèmes de perception.

Je crois donc qu’il vaut mieux laisser à l’État le soin de percevoir cette taxe. Ainsi, nous sommes assurés de la bonne rentrée de nos recettes puisque, jusqu’à preuve du contraire, les douanes s’acquittent très sérieusement de leur tâche ; c’est d’ailleurs une vertu que nous devons leur reconnaître.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions savoir ce que coûtent à l’État les frais de gestion de l’octroi de mer. Je ne vous demande pas de me répondre aujourd'hui, mais peut-être pourrez-vous me faire parvenir un document sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.

Le taux est fixé à 10 %.

Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à ces articles.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités d’outre-mer, notamment des conseils généraux.

Les propos que j’entends depuis un moment me montrent que certains de mes collègues ont du mal à comprendre les différences objectives qui existent entre les départements d’outre-mer et ceux de la métropole. Ainsi, je suis surpris en écoutant M. Doligé, un collègue par ailleurs bien sympathique, mais qui a tendance à considérer toutes nos demandes comme abusives en ne manquant pas de réclamer à chaque fois la parité pour les départements de l’Hexagone !

Cela témoigne, comme je l’ai dit dans la discussion générale, d’un certain aveuglement, d’une certaine surdité, qui expliquent d’ailleurs la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Tant que l’on ne changera pas d’attitude, on aura les mêmes problèmes et l’on ne pourra pas bâtir de bonnes stratégies de développement pour les départements de l’outre-mer.

Je demande à mes collègues de faire les mêmes efforts que le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer. Je n’ai pas pour habitude d’être complaisant dans mes relations avec les membres du Gouvernement en général et avec M. le secrétaire d'État en particulier, bien que nos rapports soient tout à fait cordiaux, mais je dois reconnaître qu’il est allé au contact des réalités et qu’il a le courage de dresser un certain nombre de constats. Je suis donc choqué que certains veuillent le museler. Mais, n’étant pas sûr de lui rendre service en disant cela, je ne m’étends pas sur le sujet ! (Sourires.)

Je voudrais tout de même souligner que les conseils généraux d’outre-mer doivent faire face à des dépenses considérables, d’abord en investissements. Ces investissements, d’une manière générale, sont beaucoup plus importants que ceux, déjà très élevés, que réalisent les conseils généraux de l’Hexagone ; ils dépassent 80% à 85 %.

Certains de mes collègues se demandent si des moyens supplémentaires ne risquent pas de se traduire par un saupoudrage ; je les invite à se rendre sur place. Puisqu’il a été décidé de constituer une mission, ils pourront, à cette occasion, voir ce que nous faisons.

Lorsque je fais construire une usine d’eau potable à ultrafiltration, avec des technologies européennes, et que l’on vient la visiter de toute la Caraïbe, je ne crois pas que ce soit une réalisation secondaire.

Lorsque je fais réaliser un grand chantier pour un port de désenclavement dans le nord, cela peut avoir des conséquences importantes en matière de développement.

Lorsque le conseil général met au point un système d’étude et de suivi des catastrophes naturelles, qu’il veut en faire un pôle de compétitivité, cela prouve qu’il est actif et que l’aide qu’il demande pour continuer dans cette voie est légitime. Je le dis pour M. Fourcade qui tient à nous voir nous investir de plus en plus dans les technologies nouvelles. Nous le faisons, cher collègue, et je vous invite à venir sur place voir les initiatives que nous prenons et qui sont trop souvent ignorées ici.

Outre l’investissement, il y a aussi le fonctionnement, et tous les problèmes sociaux que nous avons à prendre en charge compte tenu de la situation locale. Je rappelle que les taux de chômage sont, outre-mer, deux à trois fois plus importants qu’en métropole, que le nombre de RMIstes y est cinq fois plus élevé en moyenne, que le taux des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté est deux fois supérieur à celui de la métropole.

Par ailleurs, un certain nombre de recettes de l’État sont calculées sans tenir compte des situations réelles.

Ainsi, pour prendre l’exemple de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en Martinique, 27 % des personnes de plus de soixante ans sont bénéficiaires des minima sociaux, contre 7 % en métropole. Alors, quand on calcule la dotation APA sur les mêmes bases, vous voyez la situation ! Quant au RMI, n’en parlons pas…

Il est donc normal que nous essayions de trouver des ressources supplémentaires.

J’avais fait inscrire une recette dans la loi d’orientation pour l’outre-mer, la taxe additionnelle sur les tabacs. Je n’avais guère été soutenu à l’époque, notamment par certains collègues de la Réunion qui, pourtant, tirent aujourd'hui de cette taxe plus de 130 millions d'euros. Nous en retirons beaucoup moins aux Antilles, pour des raisons que je ne développerai pas en cet instant.

J’ai plusieurs fois proposé d’instaurer une taxe sur les jeux, d’autres l’ont également fait. Je reviens sur cette proposition à travers cet amendement, qui vise à instaurer un prélèvement de 10 % sur le produit des jeux de hasard.

Je signale qu’en 2006, par exemple, la Française des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires supérieur au budget du conseil régional de Martinique et même à celui du conseil général ; donc, ce sont des sommes considérables.

Dans une délibération de janvier 1995, le conseil général de la Martinique, sur le fondement d’un décret d’avril 1960 qui nous le permettait à l’époque - depuis, un texte de loi a confirmé cette possibilité -, avait déposé une proposition de loi sur ce sujet.

J’insiste vivement pour qu’une réponse nous soit apportée sur la possibilité de ce prélèvement. Les ressources nouvelles qui en découleraient nous aideraient à assumer l’ensemble de nos missions. Elles nous permettraient également, comme nous le faisons en ce moment, de continuer à aider l’État à répondre au problème de l’augmentation des salaires, notamment dans le privé, décidée lors des négociations récentes en Guadeloupe et en Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Monsieur Lise, contrairement à ce que vous pensez, nous connaissons les chiffres ! Nous savons que le taux de chômage et le nombre de personnes bénéficiant de l’APA, sont, dans vos départements, trois à quatre fois supérieurs à ceux de la métropole. Comme nous avons déjà du mal à équilibrer les budgets de nos conseils généraux, nous pouvons sans peine mesurer les difficultés que vous rencontrez et nous nous demandons même parfois comment vous faites pour assumer de telles surcharges. Nous ne voudrions pour rien au monde nous retrouver dans votre situation, car nous serions alors dans l’incapacité de boucler nos budgets !

Mais, si nous connaissons vos difficultés, nous savons aussi que l’État a un budget et qu’un certain nombre de propositions ne permettront pas de résoudre le problème de fond.

Si la LODEOM peut apporter aujourd'hui un certain nombre d’aménagements et d’améliorations, nous espérons que les États généraux de l’outre-mer seront l’occasion d’aborder la question, véritablement problématique, des recettes des collectivités des DOM.

En ce qui concerne l’amendement tendant à créer un prélèvement de 10 % sur les montants engagés dans les DOM pour les courses et les jeux de hasard, la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cher Claude Lise, vous avez mis le doigt sur un sujet majeur pour l’outre-mer : les recettes des collectivités locales. J’en ai parlé tout à l’heure au sujet de la Guyane, je sais quelles sont les difficultés structurelles rencontrées par de nombreuses collectivités, notamment le conseil général de la Martinique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, dont je salue la mise en place, puisse s’emparer notamment de ce sujet.

On va peut-être me rétorquer que l’avis que j’émets au nom du Gouvernement est trop personnel, mais, après tout, autant parler avec sincérité : si cette mission pouvait élaborer un projet de nature à apporter une réponse durable, elle ferait véritablement œuvre de progrès. Cela permettrait de prendre en compte des spécificités que l’on ne comprend bien que lorsque l’on discute avec les parlementaires de l’outre-mer. Monsieur Lise, nous devons nous emparer de ce problème, et je suis prêt à mettre à votre disposition l’expertise de la Rue Oudinot.

En ce qui concerne la taxe sur les jeux, une opportunité s’offre à nous avec le projet de loi sur les jeux de hasard qui va être présenté très prochainement, à la fin du mois de mai.

Nous devons poursuivre l’expertise, car deux questions n’ont pas été réglées. Premièrement, cette taxe s’applique-t-elle sur la totalité des sommes engagées au niveau national ou uniquement sur les sommes engagées outre-mer ? Il me semble que cette dernière solution correspondrait mieux à ce que vous souhaitez. Dans ce cas, il faut s’assurer qu’il est possible de distinguer dans les recettes de la Française des Jeux ou du PMU les paris ou les jeux réalisés outre-mer.

Deuxièmement, quid de la concurrence des jeux en ligne ? Il faut veiller à ce qu’une taxe plus importante sur les jeux outre-mer n’entraîne pas une perte des recettes et ne favorise pas les jeux en ligne.

Le Gouvernement est prêt à examiner la proposition contenue dans votre amendement lors de la discussion du prochain texte sur les jeux, qui fournit un cadre technique plus approprié que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Si un groupe de travail se constituait autour de vous, nous pourrions vous fournir une expertise et mobiliser nos moyens, afin qu’une réponse forte puisse être apportée sur ce sujet.

Si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement s’alignera sur l’avis de la commission. Mais, sur le fond, nous devons aller dans le sens que j’ai indiqué : il reviendra à la mission parlementaire qui – je l’espère – sera rapidement mise en place, de faire des propositions sur la question majeure des recettes des collectivités locales. Venant du terrain et des élus, elles auront, à mon avis, plus de chances de prospérer que si elles sont préparées par la seule Rue Oudinot.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je comprends très bien les préoccupations de M. Lise, mais il intervient en tant que président du conseil général de la Martinique. Je voudrais simplement lui rappeler que les maires sont également confrontés à la nécessité de mener des actions sociales extrêmement importantes.

Pendant les quarante-cinq jours de grève, nous avons dû assurer deux cents paniers-repas aux personnes isolées de Basse-Terre qui ne pouvaient pas se déplacer et qui n’avaient plus de quoi se nourrir. Si une action sociale, que nous ne mésestimons pas, est menée par les départements, il ne faut pas perdre de vue que les communes en font de même de façon récurrente, sans aucune recette pour financer les centres communaux d’action sociale, les CCAS.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Je voterai cet amendement. La Française des Jeux est installée en Polynésie française et y paye des taxes. Je ne vois pas pourquoi ce qui est accepté pour les pays d’outre-mer ne le serait pas pour les départements d’outre-mer, d’autant moins que cette société enregistre des bénéfices considérables et qu’elle transfère en métropole environ 50 millions d’euros par an.

M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Ceux de nos collègues qui se sont exprimés sur l’éventualité de taxer à l’avenir les jeux en France, en métropole ou dans les territoires d’outre-mer, doivent tout de même prendre conscience du fait que, lors de la discussion, dans quelques mois, du projet de loi sur les jeux de hasard, il sera extrêmement difficile de ménager tout à la fois les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales.

Monsieur Lise, je comprendrai très bien votre déception si votre amendement n’est pas voté, mais il ne faut pas penser qu’il sera aisé de « saupoudrer » le produit des jeux et de donner à tout le monde, en particulier si l’on veut garantir les recettes de l’État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 122, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Un prélèvement sur recettes exceptionnel est institué au profit des départements et collectivités d'outre-mer tendant à compenser financièrement le surplus des charges transférées à ces collectivités, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le montant alloué à chaque département ou collectivité d'outre-mer est égal à la différence entre le montant des charges transférées réellement constaté dans les comptes administratifs de ces départements et collectivités d'outre-mer et le montant de la compensation qu'ils ont perçu en vertu des règles de compensations financières prévues dans les lois citées au premier alinéa.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. J’espère que l’amendement que le Sénat vient d’adopter va prospérer à l'Assemblée nationale. Si tel n’était pas le cas, j’ai bien retenu que cette question serait un sujet fort des États généraux de l’outre-mer qui – souhaitons-le ! – n’auront pas le même avenir que ceux qui se sont tenus il y a quelques années.

Madame Michaux-Chevry, même si je n’en ai pas parlé expressément, je n’oubliais pas les communes lorsque j’ai évoqué les ressources des collectivités.

J’en viens au présent amendement, par lequel je demande tout simplement le respect de la Constitution. Je souhaite en effet la compensation intégrale des charges transférées notamment par les lois du 18 décembre 2003 et du 13 août 2004. Je ne vais pas répéter les propos que j’ai tenus sur les difficultés rencontrées par nos collectivités : il serait tout à fait normal de les aider en assurant une compensation intégrale.

Je prendrai un exemple : le RMI représente, à l’heure actuelle, 160 millions d’euros pour le budget du conseil général de la Martinique. Or l’État nous doit environ 30 millions d’euros, ce qui est considérable. Depuis que nous avons la responsabilité du versement du RMI, cette dette chronique tourne toujours plus ou moins autour de ce montant.

J’insiste, un effort doit vraiment être accompli pour compenser intégralement le transfert de charges qui accompagnent des compétences que nous n’avons quelquefois pas réclamées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Monsieur Lise, je comprends votre demande. L’APA pourrait même être rajoutée à la liste des compétences pour lesquelles les collectivités se demandent toujours si elles sont compensées à l’euro près.

Il n’en reste pas moins que l’État a satisfait à ses obligations constitutionnelles de compensation et a même mis en place des outils supplémentaires de compensation tels que le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne lui semble pas opportun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

J’ai bien compris la force de cet amendement, d’autant plus que Claude Lise m’a expliqué, à de nombreuses reprises, les difficultés qu’il rencontrait. Je le redis, la mission commune d’information sénatoriale doit faire des propositions précises pour recaler les recettes des collectivités locales. Nous ne devons pas nous contenter de « bricoler » des solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Le taux de chômage des jeunes outre-mer dépasse largement celui de la métropole. Le Président de la République l’a lui-même reconnu à l’issue de l’entretien du 19 février 2009 avec les élus d’outre-mer : « Comment justifier que le chômage y soit si important ? », s’interrogeait-il à cette occasion.

Il est donc primordial d’orienter les efforts de réflexion et de soutien de l’État en faveur de la jeunesse ultramarine par l’élaboration d’un rapport qui permettra d’aborder, indépendamment des États généraux de l’outre-mer et du Conseil interministériel de l’outre-mer, la problématique de la formation et de l’emploi des jeunes outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La question de la formation et de l’emploi des jeunes sera l’un des sujets majeurs qui seront traités dans le cadre des États généraux de l’outre-mer. Dans ces conditions, la proposition paraît inutile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je m’aligne sur l’avis de la commission : ce n’est pas un rapport de plus qui nous permettra de définir une politique. Plus de la moitié des jeunes sont au chômage : c’est un enjeu majeur.

En matière d’égalité des chances et d’insertion professionnelle des jeunes, nous avons une action commune à mener. Ce sera d’ailleurs l’un des huit sujets abordés lors des États généraux.

D’ores et déjà, il est prévu de dégager 15 millions d’euros dans le cadre de la LODEOM afin d’obliger les entreprises à réaffecter une partie des baisses d’impôt sur les sociétés à la formation professionnelle.

Le Président de la République s’est également engagé à doubler le nombre de jeunes accueillis au titre du service militaire adapté pour les années budgétaires 2009, 2010 et 2011, c'est-à-dire de le porter de 3 000 à 6 000. Chacun conviendra qu’il s’agit d’une mesure importante, qui montre que l’insertion professionnelle des jeunes est une priorité.

Cependant, la formation doit répondre à des besoins professionnels et correspondre aux projets des territoires. Il ne s’agit pas de faire de la formation pour la formation. Dans cette optique, nous allons réformer l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer afin de la rendre plus efficace.

J’accueillerai volontiers les propositions de Jacques Gillot s’il souhaite travailler sur cette thématique. En effet, avec les finances des collectivités locales, c’est l’un des sujets majeurs de l’avenir de l’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Je vais répondre à l’appel du Gouvernement et renvoyer cette réflexion aux États généraux. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 201 est retiré.

L'amendement n° 256, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Gillot, Lise et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales.

II. Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure visée au I et de l'opportunité de sa prolongation.

III. Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean- Étienne Antoinette. Avant d’en venir à mon amendement, je voudrais dire que les inquiétudes que nous avions exprimées lors de la discussion générale au sujet de l’enchevêtrement de ce projet de loi et des États généraux se confirment.

En effet, depuis que nous avons abordé l’article 16 et les finances des collectivités locales, on nous renvoie systématiquement aux États généraux, alors qu’il avait été annoncé que l’on essaierait de trouver une solution juste pour rééquilibrer une politique fondée exclusivement sur l’exonération et la défiscalisation en faveur des entreprises.

Nous avions également pointé l’insuffisance de l’effort en matière de formation, et M. le secrétaire d’État nous avait rétorqué qu’il s’élevait à 5 %. Or que représentent 5 % par rapport au déficit de formation d’une jeunesse qui sort malheureusement trop tôt du système scolaire et qui est frappée par l’illettrisme ? Ce projet de loi n’est donc malheureusement pas à la hauteur de l’enjeu, d’où les amendements que nous proposons pour combler cette lacune.

En l’occurrence, j’espère qu’on ne me renverra pas une nouvelle fois aux États généraux, car mon amendement apporte un élément supplémentaire par rapport à la politique d’exonération et de défiscalisation. Il offre en effet la possibilité aux collectivités locales d’outre-mer d’accompagner les deux dispositifs.

Nous savons tous que le fonds exceptionnel d’investissement sera financé à 75 % par l’État et à 25 % par les collectivités locales. Ce sont d’ailleurs les mêmes critères qui ont été retenus dans le cadre du plan de relance. Or il faudra bien trouver les financements.

La commission ne pourra pas me répondre qu’il faudrait également prévoir une exonération pour les communes, les départements et les régions de la France hexagonale, car ces collectivités n’ont pas à financer la sur-rémunération de 40 % des fonctionnaires. Certes, cette sur-rémunération est prévue par la loi, mais elle n’entre pas en compte dans le calcul de la péréquation sur le plan national. Elle est considérée comme une prime, exclusivement à la charge des collectivités locales d’outre-mer.

Dans l’esprit de défiscalisation qui imprègne ce texte – je rappelle les chiffres du Gouvernement : 1,5 milliard d’euros d’exonération –, ne pourrait-on pas faire un effort particulier pour exonérer les collectivités locales de cette surcharge de 40 %, à condition qu’elles réinvestissent les sommes ainsi économisées dans le cadre du plan de relance ou pour apporter leur contribution de 25 % au fonds d’investissement exceptionnel ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est créatif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission a écouté avec beaucoup d’attention M. Antoinette et comprend son souhait d’exonérer de charges sociales la sur-rémunération.

Néanmoins, la commission considère qu’il n’est pas opportun d’encourager ce dispositif. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est injuste de dire que tout est renvoyé aux États généraux. Nous avons agi sans attendre pour porter de 3 000 à 6 000 le nombre de jeunes pour le service militaire adapté et nous mobilisons dans la LODEOM 15 millions d’euros pour la formation professionnelle, notamment des plus jeunes.

Monsieur le sénateur, je veux bien accorder une exonération de taxe, mais encore faut-il qu’une telle taxe existe. Or la sur-rémunération des fonctionnaires est une prime ! Les collectivités locales ne paient donc que la CSG et la CRDS, qui sont dues par tous sur tous les revenus.

Par ailleurs, votre amendement méconnaît la spécificité de la Nouvelle-Calédonie, qui fixe librement les rémunérations et les taxes qui pèsent sur les salaires.

Votre combat trouve donc une issue positive avant même d’être mené : d’une part, votre amendement est satisfait par avance et, d’autre part, il vise des collectivités sur lesquelles l’État n’a pas de pouvoir de décision. Il serait donc plus raisonnable de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 256 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avons indiqué à vos services, les charges sociales et patronales, calculées en fonction de la sur-rémunération, représentent à peu près 5 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités de la Guyane. Ces chiffres ont été confirmés par les services déconcentrés de l’État.

Comme je l’ai dit récemment au président de la commission des finances, la sur-rémunération de 40 % est appliquée aussi bien aux fonctionnaires de l’État qu’à ceux des collectivités territoriales. Or ce ne sont pas les collectivités territoriales qui ont inventé cette prime, comme on peut le vérifier dans les décrets d’application.

Je suis donc tout à fait prêt à discuter de l’opportunité de ces 40 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. J’ai déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. La réponse qui m’avait alors été apportée par Mme Lamure, rapporteur, ne m’avait pas vraiment convaincue.

Selon Mme le rapporteur, « la gestion des dossiers du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée, puisqu’elle se fait au niveau des directeurs régionaux du commerce et de l’artisanat. Quant à la gestion des crédits, elle demeure centralisée » afin de « garantir la neutralité de l’affectation des crédits et la capacité du FISAC à répondre aux évolutions du nombre de dossiers par région ».

Soit, mais comment expliquez-vous le mauvais fonctionnement du FISAC, monsieur le secrétaire d’État, et, surtout, le nombre insignifiant de dossiers retenus ? À la Réunion, par exemple, nous avons même connu des années blanches, aucun dossier n’étant retenu.

Pour motiver son refus, Mme le rapporteur avait proposé de nommer des représentants des DOM à la commission d’orientation dont la création était prévue par la LME. J’aimerais savoir si cette commission est opérationnelle et si elle compte des ultramarins parmi ses membres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Ma chère collègue, j’ai bien peur que ma réponse soit assez proche de celle du rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie…

On ne peut que souscrire à vos intentions, mais, en principe, la gestion des crédits du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée. La commission aimerait cependant connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison de dénoncer le mauvais fonctionnement du FISAC outre-mer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement proposera par amendement d’affecter 8 millions d’euros à une sorte de FISAC pour l’outre-mer. Je pense que cette mesure devrait pleinement répondre à l’objectif que vous visez.

Ce fonds de 8 millions d’euros sera géré de façon plus intelligente et non avec une vision trop métropolitaine, car je sais que c’est là votre inquiétude. Notre volonté est d’apporter des moyens – 8 millions d’euros –, mais aussi de la souplesse afin que la gestion de ces moyens soit au maximum déconcentrée.

En attendant, la rédaction de votre amendement ne nous semble pas la plus adaptée. Je vous invite donc à vous rapprocher de mes services afin de mettre au point un texte, d’ici à la fin de la discussion de ce projet de loi, qui puisse vous apporter toutes les garanties.

Je vous demande, pour l’heure, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 293 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 293 rectifié est retiré.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°     du       relative au développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les agriculteurs ultramarins se sont depuis plusieurs années engagés dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, nos agriculteurs souffrent d’une insuffisance de débouchés. C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître leurs possibilités d’accéder aux marchés publics.

Ainsi, il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics, tels que la restauration scolaire ou les hôpitaux. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment de lots provenant nécessairement de l’importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer.

Je ne citerai qu’un exemple : dans la plupart des cantines scolaires de la Réunion, les fruits cultivés sur l’île ne sont pas servis aux élèves. C’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Comme vous le savez, ma chère collègue, le Gouvernement a proposé d’augmenter la prestation de restauration scolaire en contrepartie d’un approvisionnement renforcé des cantines en produits locaux.

Vous avez souligné que tel n’était pas le cas actuellement et vous demandez un rapport sur ce sujet. C’est un point sur lequel la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement, dont l’avis est décidément très sollicité ce matin (Sourires), est en phase avec vous dans ce combat, madame Payet.

L’une des propositions issues de la crise sociale était précisément d’augmenter de 20 % l’aide aux cantines scolaires. J’ai souhaité que cette aide soit conditionnée et ait pour contrepartie l’obligation pour les cantines scolaires qui en bénéficieront de se fournir auprès de producteurs locaux.

Je suis en effet, comme vous, stupéfait de constater que l’on fait manger aux enfants des écoles de Martinique des kiwis de Nouvelle-Zélande ! C’est compréhensible à Montereau, où le climat n’est pas aussi propice, mais cela l’est beaucoup moins là où les fruits poussent en abondance.

Le Gouvernement a la volonté – réaffirmée par le Président de la République – de nous faire progresser vers l’autosuffisance alimentaire, et l’agriculture doit en être l’un des moteurs. C’est la raison pour laquelle il laisse à la Haute Assemblée le soin, dans sa sagesse, de décider des suites qu’il convient de donner à l’amendement n° 295 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de leur rencontre avec vous, les agriculteurs de Basse-Terre ont été frappés par votre proposition de soutenir la consommation locale. En effet, il est inacceptable que les enfants des Antilles ne mangent plus de mangues, de bananes, d’ananas, alors que la production locale est excellente et de qualité.

Un problème fondamental se pose : le commerçant qui vend ses poires en conserve peut peut-être attendre trois à quatre mois le paiement, mais l’agriculteur de nos régions ne peut pas se permettre de patienter pendant un tel délai avant d’être payé.

Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait que vos services cherchent, avec le fonds d’investissement que vous avez mis en place, la solution permettant aux communes qui gèrent les cantines scolaires de rémunérer très rapidement les agriculteurs. La même remarque vaut pour les marins pêcheurs : le poisson local est de très bonne qualité, et les enfants mangent de la sole… Ce n’est pas pensable ! Mais encore faut-il payer très rapidement les agriculteurs et les pêcheurs, qui ont besoin de ce revenu pour vivre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique par les mots :

et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’efficacité et l’utilité d’UBIFRANCE ne sont plus à prouver. La loi de modernisation de l’économie a renforcé le rôle de cette structure, en lui transférant certaines compétences des missions économiques.

Toutefois, il est indispensable de rationaliser les liens entre UBIFRANCE et les DOM. À l’heure actuelle, il n’existe pas de liaison entre cet établissement public industriel et commercial et les DOM, si bien que l’on aboutit parfois à des situations cocasses. Ainsi, pour une intervention à Madagascar organisée à partir de la métropole, il a été fait appel à des experts réunionnais qui ont dû transiter par Paris !

C’est pourquoi nous proposons que l’agence UBIFRANCE tienne compte du positionnement géographique des collectivités d’outre-mer et de leurs ressources d’expertise mobilisables dans la zone.

Pour cela, il est indispensable que cet établissement dispose de relais sur place, au niveau des services déconcentrés de l’État déjà présents dans les collectivités d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Madame Payet, en évoquant tout à l’heure le FISAC et maintenant UBIFRANCE, vous donnez le sentiment que ces organismes ne fonctionnent pas comme ils le devraient.

La commission estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour régler le problème posé, à savoir une gestion non rationnelle des ressources de l’Agence. Par conséquent, elle vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pour la première fois depuis le début de l’examen des amendements, le Gouvernement n’est pas en phase avec la commission des finances et émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement n’est pas capable de régler cette question autrement que par la voie législative, c’est à désespérer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre- mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à interdire la vente de tabacs en duty free aux voyageurs en partance et à destination des DOM.

J’ai déjà présenté un tel amendement - le Sénat avait alors eu la sagesse de l’adopter -, mais il n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Le poids des lobbies est trop fort !

Quand il s’agit d’aider les productions locales – le foie gras, la charcuterie, les fruits et légumes –, il est tout à fait normal que des groupes de travail soient constitués pour trouver des solutions législatives, mais, quand il s’agit de protéger des industriels dont les produits sont responsables de 60 000 décès par an en France, le Parlement ne joue pas son rôle ; sa mission est déviée. Les populations que nous représentons auraient le droit de nous réclamer des comptes.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai dû contrer des arguments un peu fantaisistes.

Certains jouent sur les mots. On m’a soutenu que le duty free n’est pas une vente promotionnelle. Or Maurice Cohen, grand économiste politique, a défini cette vente promotionnelle comme un avantage provisoire offert aux consommateurs, limité soit dans le temps, soit dans un espace géographique. Cette définition correspond, selon moi, au duty free.

On m’a également affirmé que le duty free attire les touristes. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ceux qui se rendent à la Réunion n’y vont pas majoritairement pour acheter du tabac à bas prix, voire à très bas prix, pour nous enfumer et enterrer leurs mégots dans le sable de Saint-Gilles. (Sourires.) Si tel était le cas, je préférerais qu’ils restent chez eux !

On m’a également dit que la loi européenne prime dans les régions ultrapériphériques. Certes, mais tel n’est pas le cas en matière de santé publique, surtout lorsqu’une loi interdit des pratiques dangereuses.

Par ailleurs, l’amendement n° 300 rectifié bis n’est pas un cavalier. Il est bien question de développement économique. Selon des études réalisées, supprimer le duty free appliqué au tabac uniquement sur la ligne reliant la Réunion à Paris rapporterait au conseil général de l’île près de 20 000 euros de recettes fiscales par jour. Cette somme pourrait être consacrée à des aides aux petites entreprises, surtout en cette période de crise.

Un collègue et ami sénateur me racontait hier que son grand-père, bien qu’ayant fumé toute sa vie, est mort à quatre-vingt-quinze ans. Soit, mais, à cette époque, le tabac ne contenait peut-être pas autant d’additifs qu’actuellement – plus de quatre cents ! –, qui visent uniquement à renforcer l’addiction et qui sont presque tous cancérigènes. D’ailleurs, un haut responsable d’une grande marque de tabac, que je ne citerai pas, a tenu ces propos : « Nous ne fumons pas cette cochonnerie ; nous la laissons aux pauvres, aux noirs et aux imbéciles. »

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi une telle différence entre l’outre-mer et la métropole ? Cela n’a aucun sens. Jusqu’à quand allons-nous tolérer cette absurdité ? Le chlordécone n’a-t-il pas suffisamment servi de leçon ? La santé des ultramarins serait-elle moins importante que celle des métropolitains aux yeux du Gouvernement ? Si ce n’est pas mon sentiment personnel, monsieur le secrétaire d’État, je sais que cela risque d’être interprété ainsi.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait émis un avis positif sur un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances. Malheureusement, ce texte n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Payet, relève tout à fait de la loi de finances. Par conséquent, la commission serait tentée de vous demander de bien vouloir retirer l’amendement n° 300 rectifié bis et de le redéposer ultérieurement.

J’avoue cependant avoir quelque difficulté à me prononcer, étant donné le sort que le Gouvernement a réservé à un amendement précédent. M. le secrétaire d’État a en effet considéré qu’il fallait adopter un texte spécifique pour la Réunion afin de régler un problème concernant UBIFRANCE qu’il n’arrive pas à régler au niveau national... Par conséquent, je laisse le soin à M. le secrétaire d’État de nous orienter sur ce sujet.

J’ai écouté Mme Michaux-Chevry avec beaucoup d’intérêt et j’ai noté que les produits achetés par les cantines sont payés au bout de trois ou quatre mois.

M. Éric Doligé, rapporteur. Mais il y a tout de même des règles en la matière, et elles doivent être respectées ! Je ne comprends pas que des collectivités puissent se laisser aller à de tels délais de paiement !

Par ailleurs, j’ai déjà fait remarquer que les ignames qui sont consommées outre-mer, par exemple, sont produites dans ma région. Fort bien pour les agriculteurs concernés, mais c’est complètement aberrant !

Madame Payet, tout le monde apprécierait de percevoir 20 000 euros de recettes fiscales par jour. Mais si le duty free est supprimé, il n’y aura probablement plus d’achats et donc plus d’assiette ! J’attends l’avis très éclairé du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame Payet, je salue la constance dont vous faites preuve dans votre combat.

Le régime des franchises douanières et fiscales des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers et de territoires fiscalement tiers a été modifié, à compter du 1er décembre 2008, par la réglementation communautaire.

Pour ce qui concerne les tabacs, la directive communautaire fixe des limites supérieure – 200 unités pour les cigarettes, soit une cartouche – et inférieure – 40 unités pour les cigarettes, soit deux paquets – et laisse aux États membres le choix du seuil qu’ils souhaitent retenir. Madame Payet, les franchises que vous proposez correspondent aux plus basses prévues par ladite directive.

La transposition en droit national des textes communautaires doit faire l’objet d’un arrêté soumis à la double signature des ministres de l’économie et du budget. En l’espèce, un tel arrêté, qui définira une philosophie nationale globale, est en cours de signature. Le montant des franchises qui sera ensuite retenu s’appliquera de plein droit dans les échanges avec les départements d’outre-mer. De ce fait, il n’est pas possible de prévoir des limites quantitatives spécifiques pour les échanges entre la métropole et les seuls départements d’outre-mer.

Madame Payet, je suis sûr que vous ne manquerez pas de contacter très rapidement les deux ministres concernés pour leur faire part de vos arguments.

Le Gouvernement étant opposé à toute spécificité ultramarine en ce domaine, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 300 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que les explications que vous venez de me fournir concernent la première version de mon amendement, lequel a été rectifié.

Selon les renseignements qui m’ont été communiqués, l’arrêté relatif à la directive européenne est actuellement à la signature mais, apparemment, la France n’a pas la volonté de changer quoi que ce soit.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je vous confirme que le texte est en ce moment à la signature. Par conséquent, vous disposez encore d’un certain laps de temps pour convaincre les deux ministres concernés de la justesse de votre combat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 342, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er juillet 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Cette demande entraîne de plein droit une suspension de douze mois des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

Durant ce délai de six mois, un plan permettant l'étalement des créances peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de trois ans.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Pour faire face aux conséquences sur l’emploi des très importants mouvements sociaux que connaissent les Antilles depuis quelques semaines, il convient d’éviter que les petites entreprises, qui représentent, je le rappelle, près de 90 % du tissu économique antillais, ne se trouvent en grande difficulté financière.

Ces sociétés ayant été obligées de fermer pendant plusieurs semaines, on peut craindre que nombre d’entre elles ne soient contraintes de déposer leur bilan.

Leurs difficultés sont aggravées par la crise mondiale, qui touche plus fortement les économies insulaires déjà fragiles et en état de « mal-développement ». De surcroît, même avant les récentes grèves, de nombreux carnets de commandes étaient peu remplis.

Il est trop tôt pour réaliser un état des lieux complet. Plus particulièrement, je n’ai pu obtenir de chiffres précis concernant la Martinique, où les négociations, vous le savez, sont toujours en cours. Les pertes d’emplois risquent d’y être relativement importantes. D'ores et déjà, 9 700 salariés d’environ 800 entreprises sont concernés par les procédures de chômage partiel ou de chômage technique engagées auprès des tribunaux de commerce. Je suppose que cela doit être au moins aussi important en Guadeloupe.

Il y a donc urgence à protéger et à sauvegarder l’emploi en favorisant la mise en place de procédures permettant d’accorder aux petites entreprises un étalement de leurs dettes sociales et fiscales.

Je veux rappeler que j’avais obtenu, dans le cadre la loi d’orientation de décembre 2000, non seulement un étalement des dettes sociales et fiscales, mais même des remises de dettes totales ou partielles, alors même que nous ne connaissions pas une crise aussi aiguë.

L’amendement n° 342 prévoit pour sa part un étalement. Je crois cette mesure absolument indispensable dans la situation actuelle.

L’amendement n° 343 procède de la même logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous comprenons tout à fait, sur le fond, votre analyse, monsieur Lise. Les entreprises de moins de dix salariés connaissent effectivement des difficultés, que vous avez rappelées.

Sur la forme, la commission estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives.

En effet, est normalement présente dans chaque département – mais cela peut ne pas fonctionner correctement - une commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale dont la mission est d’accorder un moratoire de vingt-quatre voire trente-six mois pour les dettes fiscales et sociales.

L’île de la Réunion a par ailleurs choisi de faciliter la saisine de cette commission en mettant en place une procédure accélérée et un dossier simplifié, afin de permettre plus aisément l’étalement des dettes des entreprises.

Le dispositif actuel présente un double avantage par rapport à l’amendement : d’une part, il évite tout effet d’aubaine - diagnostic individuel -, d’autre part, il concerne l’ensemble des entreprises.

Pour ces raisons, nous pensons que les textes actuels permettent de résoudre les difficultés évoquées par M. Lise. La commission émet donc un avis défavorable, à moins qu’une réécriture de certains passages de l’amendement ne nous permette d’émettre un avis moins négatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M. le président du conseil général de la Martinique a tenu, par cet amendement, à nous alerter sur une situation très sérieuse.

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission, mais souhaite que cet amendement, symbolique, de sortie de crise puisse prospérer. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, estimant possible de construire un dispositif sur la base de l’amendement n° 342, sous les réserves évoquées par M. le rapporteur.

Si le Gouvernement agit déjà dans le sens voulu, cet amendement n’en est pas moins important pour montrer la mobilisation de tous en faveur des petites entreprises à l’heure d’une sortie de crise.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° 342 rectifié.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne comprends plus !

La commission se réunit déjà en Guadeloupe et accorde des délais de manière habituelle. Cela se fait régulièrement, par exemple à la suite du passage d’un cyclone. Faut-il légiférer chaque fois que se pose un problème ?

La commission est intervenue en Guadeloupe. Je suis moi-même intervenue auprès des entreprises.

Cette jurisprudence est constante. Chaque année, à la suite de cyclones, nous réglons les problèmes qui se posent avec la sécurité sociale. Je ne vois pas pourquoi nous devrions légiférer, d’autant que l’on peut craindre un allongement des délais si l’on doit apporter des justificatifs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.

M. Daniel Marsin. Je doute, moi aussi, de la nécessité de légiférer, même si je peux voter cet amendement par principe. Des commissions existent effectivement qui répondent déjà au problème posé.

Par ailleurs, nous serons probablement en mai lorsque cette loi sera définitivement adoptée. Il n’est pas raisonnable d’envisager une application effective de ce dispositif avant juin.

Que cet amendement soit finalement adopté ou rejeté, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point, selon moi, important : c’est aujourd'hui, au sortir de cette crise, que les entreprises rencontrent de graves difficultés, les petites entreprises étant plus particulièrement touchées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite, quel que soit le sort de cet amendement, que des directives soient données pour que banques et organismes sociaux comprennent très rapidement que nous sortons d’une situation extrêmement difficile et qu’il convient de faire preuve d’une certaine souplesse avec les entreprises concernées. Après cette période d’interruption de leur activité, elles connaissent de plus en plus de difficultés pour redémarrer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission dans finances. Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Claude Lise.

La pratique n’en est pas moins bien établie : lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, des instances consentent les délais nécessaires au règlement. La loi doit-elle devenir le réceptacle de souhaits, de vœux et d’incantations ? Ne confondons pas, mes chers collègues, littérature et normes juridiques !

Le souci exprimé par Claude Lise se situe bien au cœur de nos préoccupations. Il n’est cependant pas nécessaire de voter une disposition législative spécifique pour donner satisfaction à notre collègue. Sinon, les lois deviendront des catalogues, à l’image du Grenelle I.

M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

M. Claude Lise. Je ne suis pas de ceux qui souhaitent que l’on légifère en permanence. Je n’en remarque pas moins que l’on s’adonne allègrement à cette pratique. Entre autres textes, M. le président de la commission des finances a lui-même évoqué le Grenelle I.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas une référence !

M. Claude Lise. Je pourrais vous citer des passages entiers de notre législation qui mériteraient la même critique !

Il me semble en tout cas important de donner un signal fort. Nous sortons à peine d’une situation extrêmement grave. Je ne suis pas sûr que les administrations compétentes examineront les dossiers dans l’état d’esprit que nous souhaitons ; peut-être cela fonctionne-t-il très bien en Guadeloupe, mais je ne suis pas certain qu’il en aille de même en Martinique. Un signal fort adressé aujourd'hui pourrait donc avoir une très grande importance. Comme le disait mon collègue Daniel Marsin, il n’est pas question d’attendre que le texte soit promulgué.

Je sais bien que nous sommes là dans l’ordre du symbole.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De l’incantation !

M. Claude Lise. Cependant, il s’agit peut-être de davantage que cela : si la Haute Assemblée exprime sa volonté, cela ne manquera pas d’avoir un impact sur le traitement des dossiers.

J’insiste donc pour que mes collègues comprennent la nécessité de voter cet amendement. Il ne s’agit pas de faire adopter des quantités de texte dénuées de réelle visée normative.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La loi est-elle faite pour les symboles ?

M. Claude Lise. Monsieur le président de la commission des finances, vous ne m’avez pas souvent entendu faire des propositions de nature symbolique : cela n’est pas dans mes habitudes. Je crois cependant possible d’envoyer un signal de temps en temps, surtout lorsque l’on en fait par ailleurs beaucoup dans d’autres domaines…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009.

Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT

Articles additionnels après l’article 16
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 17

Article additionnel avant l'article 17

M. le président. L'amendement n° 368, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ensemble du territoire national. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement d’appel concernant le forfait de charges locatives, qui est une part de l’aide au logement.

Le 1er janvier dernier, le Gouvernement a déjà revalorisé ce forfait de 30 % pour les bénéficiaires ultramarins. Il subsiste cependant une inégalité importante entre métropole et outre-mer. Pour une famille avec deux enfants, ce forfait s’élève, par exemple, à 72 euros en métropole et à 32,95 euros seulement en outre-mer. Ainsi le forfait couvre-t-il en moyenne 55 % des charges payées en métropole, contre seulement 34 % en outre-mer.

Le Gouvernement a annoncé qu’il allait procéder à la revalorisation de ce forfait, mais quel est, monsieur le secrétaire d’État, le calendrier précis et à quelle date cette rupture d’égalité aura-t-elle disparu ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole.

Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain.

Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les initiatives qu’il compte prendre pour poursuivre ce rapprochement entre les aides ultramarines et les aides métropolitaines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement confirme que le « forfait charges » a été revalorisé de 30 % le 1er janvier 2009 et que son taux de couverture sera aligné sur celui de la métropole, le forfait devant couvrir 56 % des charges réelles.

Cela représente une économie réelle, environ 50 euros par mois pour – rendez-vous compte ! – 170 000 familles des plus modestes occupant des logements sociaux outre-mer. Voilà une mesure gouvernementale qui ne manque pas de soutenir fortement le pouvoir d’achat.

Le texte réglementaire tendant à cet alignement est en cours de rédaction. Nous souhaitons pouvoir appliquer cette mesure dès cette année 2009. Elle s’inscrit dans le cadre de la réponse apportée aux questions sociales en général et à la question du pouvoir d’achat en particulier.

Nous avons bien entendu l’appel qui était lancé par cet amendement. Nous souhaiterions que ce dernier soit retiré, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable, pour des raisons strictement juridiques.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 368 est retiré.

Article additionnel avant l'article 17
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 18

Article 17

I. - Après l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 472-1-8. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements respectant des loyers maximum fixés par décret et destinés à la résidence principale des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par décret. »

II. - L'article L. 661-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 661-1. - Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public.

« Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3. »

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. L’article 17 de ce projet de loi prévoit d’ouvrir aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré la possibilité d’accéder au capital des sociétés immobilières ayant pour objet la construction de logement social ou intermédiaire, dans le but de leur permettre de bénéficier des exonérations fiscales auxquelles elles ne pouvaient accéder jusqu’à présent du fait de leur statut.

De l’avis du rapporteur de la commission des finances, les mesures de défiscalisation telles que les dispositions de la loi Girardin n’ont pas eu un impact favorable sur l’accès au logement des habitants des départements d’outre-mer. Elles ont favorisé la construction de logements haut de gamme, alors que 80 % de la population des départements d’outre-mer se trouvent à un niveau de ressources relevant du logement social.

L’ouverture de cette possibilité aux SAHLM serait donc un moyen de contrer les effets pervers des défiscalisations qui ont été constatés.

Pourquoi orienter les SAHLM vers l’investissement dans le logement privé plutôt que de supprimer des dispositions fiscales inefficaces qui profitent seulement à quelques propriétaires ? Quels sont, en outre, les possibles effets pervers d’une réorientation des fonds des SAHLM vers le logement privé ?

Mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur les dispositions de la loi dite « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », qui a été présentée au Parlement voilà quelques mois par Mme Boutin et que nous avons votée.

Ce texte abaisse les plafonds d’accès au logement social tout en lançant une chasse aux « profiteurs » qui vivraient dans le logement social et dépasseraient les plafonds de ressources, mais dont on sait qu’ils n’ont pas, pour autant, les moyens de se loger dans le privé.

Comme nous l’avons souligné lors de la discussion de ce projet de loi, il s'agit d’un moyen détourné de réduire le nombre de nos concitoyens qui peuvent prétendre accéder au logement social, sans pour autant répondre au manque criant de logements en France.

Nous avons également dénoncé la volonté affichée par Mme Boutin d’intégrer au logement social l’accession à la propriété, une mesure qui permet, de fait, de revenir sur l’article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains.

Le présent texte s’inscrit donc dans la logique qui sous-tendait la loi dite « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » : réduire l’investissement des pouvoirs publics dans le logement social et le réorienter vers le logement privé, en faisant confiance à la « régulation » du marché, selon le bon vieux principe de l’offre et de la demande, afin que les problèmes du logement soient résorbés. Pour notre part, nous n’y croyons pas !

Il y a, tout de même, une différence notable ici : la volonté de faire bénéficier de défiscalisations les opérateurs de logement social.

En effet, nous étions intervenus lors de la discussion de la loi Boutin pour que les SAHLM, au même titre que les propriétaires privés, puissent accéder aux dispositifs de défiscalisation favorisant les normes dites à « haute qualité écologique », afin que ces dernières soient également applicables aux opérateurs de logement social. Malheureusement, une telle mesure n’a pas été considérée utile.

La logique suivie est simple : la réorientation des fonds du logement social vers le privé est acceptable, les cadeaux fiscaux et « incitatifs », sans garantie de contrepartie sociale, sont permis pour le logement privé, mais l’investissement financier direct de l’État dans le logement social est exclu !

La commission des finances reconnaît elle-même que la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par l’article 20 de ce texte, que nous examinerons tout à l'heure, soulève des difficultés :

« [Dans] la mise en œuvre du nouveau dispositif, [les organismes] ne disposent pour le moment d’aucun savoir-faire.

« Par ailleurs, de nombreux organismes de logement social sont dans des situations financières difficiles, ce qui pourrait constituer un obstacle à l’application du dispositif prévu par le présent article. »

Quant à nous, nous nous interrogeons sur l’effet réel de ce dispositif et sur les bénéfices que les SAHLM pourraient en tirer. Utiliseront-elles ce régime, étant donné les contraintes de gestion qu’il impliquera ?

La seule motivation de ces sociétés sera certainement la disparition des financements de l’État, qui, en les privant des moyens de financer des projets immobiliers de logement social, les obligera à prendre des parts dans les SCI et à se limiter à ce rôle !

Elles deviendraient alors une nouvelle source de financement pour le logement privé, et voilà tout. Mais qu’adviendra-t-il si la SCI décide d’augmenter ses loyers et de sortir du cadre du logement social ?

Je veux rappeler quel est aujourd'hui l’état financier des SAHLM dans les départements d’outre-mer. Dans cette perspective, je présenterai seulement la situation de la SAHLM de Guyane, évoquée dans le rapport pour avis de la commission des affaires économiques, qu’a rédigé notre collègue Daniel Marsin.

La SAHLM de Guyane est propriétaire d’environ 4 000 logements. Un premier plan de redressement a été mis en place au début des années quatre-vingt-dix. En 2004, le « 1% logement » est intervenu, via un pacte d’actionnaires qui a été rompu peu après. En 2008, un nouveau plan de redressement a été mis en œuvre, sous l’égide de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, qui visait à accorder une aide de 85 millions d’euros sous forme de subventions et de prêts.

Dans la conclusion de leur encadré consacré à la situation de la SAHLM de Guyane, les auteurs du rapport précité affirment que :

« La SAHLM de Guyane vit donc sous la menace d’une saisine du tribunal de commerce par le commissaire aux comptes.

« La fédération des SAHLM devrait demander au ministère du logement la désignation d’un “administrateur provisoire”. Cette situation pèse sur les locataires, aucune rénovation d’immeubles ne pouvant avoir lieu. »

Dans ces conditions, et à la lumière de cet exemple, ne vaudrait-il pas mieux attribuer aux SAHLM les moyens de fonctionnement et les personnels nécessaires, plutôt que de leur confier de nouvelles missions sans pouvoir garantir qu’elles les assumeront ?

Je crains, pour ma part, que l’impact d’une telle mesure sur le logement social dans les départements d’outre-mer ne soit très limité.

Enfin, en ce qui concerne les mesures de réquisition des logements vacants prévues par l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, le groupe CRC-SPG défend la mise en œuvre de ces dispositions et leur extension aux départements d’outre-mer, où elles ne s’appliquaient pas, mettant fin ainsi à une exception historique.

Nous ne pouvons donc que saluer cette disposition, même si, pour l’heure, elle ne concerne qu’un petit nombre de logements, hélas.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 253, 280, 355 rectifié et 359 sont identiques.

L'amendement n° 253 est présenté par MM. Gillot et Repentin.

L'amendement n° 280 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° 355 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 359 est présenté par M. Marsin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de promotion immobilière ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;

« 2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

« 2. Ces sociétés peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles, mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du 1. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est abrogé.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 253.

M. Jacques Gillot. Il s'agit d’un amendement technique.

Les compétences des SAHLM et des coopératives d’HLM sont encadrées par le code de la construction et de l’habitation. L'article 81 de la loi portant engagement national pour le logement permet actuellement à ces sociétés d’HLM d’assurer des prestations de services, de construction, de vente et de gestion de logement.

L’article 17 du présent projet de loi a pour objet d’autoriser ces sociétés d’HLM à acheter des parts et des actions de sociétés civiles immobilières, ou SCI, dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements destinés à la résidence principale des personnes physiques qui respectent certaines conditions de ressources et de loyer.

Cet amendement vise à confirmer et compléter les dispositions de l’article 81 de la loi portant engagement national pour le logement, tout en précisant les conditions des nouvelles dispositions de l’article 17 du projet de loi.

Il tend ainsi à préciser que ces logements pourront être loués à des sociétés d’HLM ou à des sociétés coopératives d’HLM, qui les sous-loueront au titre de la résidence principale à des ménages dont les ressources et le loyer sont inférieurs aux plafonds requis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 280.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 355 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 359.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, si vous le permettez, mon intervention aura moins pour objet de présenter mon amendement, qui est défendu, que de souligner deux points.

Tout d'abord, même si nous sommes favorables au dispositif de défiscalisation et souhaitons que les sociétés d’HLM puissent pleinement en bénéficier, nous avons voulu obtenir un certain nombre de garanties, et je réponds ici à Mme Terrade.

Ainsi, nous avons souhaité que la ligne budgétaire unique soit le principal mode de financement du logement social, et cela pendant au moins trois ans ; ce point figure dans le rapport de la commission des affaires économiques.

Ensuite, il est vrai que le dispositif de défiscalisation pourra susciter quelques difficultés, comme l’ont montré également les auteurs du rapport de la commission des affaires économiques. Pour autant, je tiens à le souligner, une fois qu’il aura été rodé, ce dispositif fonctionnera de façon efficace et satisfaisante.

En effet – ce point n’a peut-être pas été assez souligné au cours de notre débat –, les sociétés qui s’associeront aux SAHLM, notamment, ne pourront pas facilement sortir du dispositif, tout simplement parce qu’elles sont tenues par la loi d’y rester pendant au moins cinq ans et de répercuter 60 % de l’avantage fiscal sur le montant des loyers.

À l’issue de cette période de cinq ans, elles seront obligées de céder le bien aux sociétés d’HLM en rétrocédant, là encore, 60 % de l’avantage fiscal.

Par conséquent, s’il est exact que la mise en place du dispositif risque d’être quelque peu difficile, nous disposons tout de même d’un certain nombre de garanties, ne serait-ce que sur ce point précis.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

maximum fixés

insérer les mots :

par référence aux loyers de programmes sociaux thématiques

II. - Dans le même texte, remplacer les mots :

plafond fixé par décret

par les mots :

plafonds d'accès au logement social majorés de 20 %

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel s’appliquera l’article L. 472-1-8 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, la participation des SAHLM et des coopératives d’HLM au capital des SCI se trouve pour l’instant soumise à un « loyer maximum fixé par décret ».

Les loyers des logements sociaux sont déjà fixés par la loi. Pourquoi ne pas y faire référence ici, au lieu de passer par un décret ?

Nous proposons donc, à travers cet amendement, d’inscrire dans le projet de loi une référence explicite aux loyers des programmes sociaux thématiques. Ainsi, il sera clair que les organismes d’HLM peuvent participer au capital des SCI à la condition que les logements appartenant à ces sociétés respectent les loyers fixés par la loi dans le domaine du logement social.

La même logique de précision inspire le II de cet amendement. Il s'agit, cette fois, de déterminer clairement les plafonds de ressources qu’il faut respecter pour accéder à ces logements, en tenant compte de la situation particulière de la demande de logement dans les départements d’outre-mer.

Pour rappel, quelque 80 % de la population outre-mer entrent dans les critères d’accès au logement social, car, compte tenu du niveau actuel des loyers dans le logement privé, il est encore plus difficile de se loger dans ces départements qu’en métropole.

Nous proposons donc de remplacer les mots : « plafond fixé par décret » par les mots : « plafonds d’accès au logement social majorés de 20 % ».

C’est à ces conditions, selon nous, que la participation des organismes d’HLM au capital des SCI pourra être utile au logement et aux habitants, et ne pas se résumer à une injection d’argent public dans le logement privé, sans résultat social garanti pour les populations des départements d’outre-mer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission est favorable à l’harmonisation opérée par l’article 17 du projet de loi.

S'agissant de l’extension de cette disposition à Mayotte et à Saint-Martin, elle souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation que ce champ correspond bien aux collectivités qui ne disposent pas de la compétence « logement ». Si tel est le cas, elle émettra un avis favorable sur les amendements identiques nos 253, 280, 355 rectifié et 359.

En ce qui concerne l’amendement n° 65, il semble préférable, de même que pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation applicables au logement outre-mer, de continuer à fixer les plafonds par décret, ce qui offre davantage de souplesse, étant donné la situation sociale spécifique de ces territoires, notamment en matière de logement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Les amendements identiques nos 253, 280, 355 rectifié et 359 s’inscrivent dans la logique qui vient d’être évoquée. À cet égard, je confirme que l’article 17 du projet de loi prend également en compte le nouveau statut de Saint-Martin. En revanche, il ne couvre pas Saint-Barthélemy, car cette collectivité dispose de la compétence « logement ».

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 253, 280, 355 rectifié et 359, mais est défavorable à l’amendement n° 65.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 253, 280, 355 rectifié et 359.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 65 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 815-5-1. - Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation est inoccupé depuis plus d'une année civile, et que le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire diligent peut exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble indivis, et accomplir tous les actes d'administration et les formalités de publicité y afférents à l'exclusion de tous autres actes de disposition, si ces travaux, actes et formalités ont pour objet la location de l'immeuble à une ou plusieurs personnes physiques, pour en faire leur résidence principale, et s'il y a été préalablement autorisé dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9. »

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis d’avoir été entendu – une fois n’est pas coutume ! – sur la question de l’indivision.

Lors de la réforme des successions et des libéralités, discutée au Sénat voilà bientôt trois ans, j’avais déposé un amendement tendant à faciliter la gestion des indivisions dans les départements d’outre-mer, grâce à la création d’un GIP, groupement d’intérêt public.

Or la création d’un GIP a été acceptée pour la Corse, qui connaît exactement les mêmes problèmes, mais repoussée pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, dans les deux cas par voie d’amendement. Mais c’est là une situation à laquelle nous sommes habitués, comme l’a rappelé Mme Lucette Michaux-Chevry !

En effet, si la règle de la majorité des deux tiers retenue dans la loi portant réforme des successions et des libéralités constituait une véritable avancée par rapport à celle de l’unanimité, cette nouvelle majorité qualifiée risquait de ne pas être plus satisfaisante, compte tenu de la complexité de certains dossiers dus à des successions non réglées depuis des générations, à un nombre important de co-indivisaires ou à l’absence de titre de propriété.

Les ravages que la non-gestion des successions peut faire dans nos villes sont considérables. Je le rappelle, en 1999, le dernier recensement général de la population, mené notamment par l’INSEE, faisait état de 18 700 logements vacants à la Martinique, dans la majorité des cas pour cause d’indivision, soit un taux de vacance de 12 %, sur un parc total de 156 000 logements.

Or, parce qu’ils se dégradent, ces immeubles posent de graves problèmes de salubrité et de sécurité, surtout dans les centres-bourgs. Ils contribuent également à ternir l’image de nombreux quartiers.

De surcroît, ce phénomène urbain, très répandu, connaît une forte progression. Malheureusement, un grand nombre de ces logements échappent à toute politique de réhabilitation ou de restauration, laquelle constitue pourtant un outil indispensable pour faire face à la crise du logement que subissent les départements d’outre-mer et que le Gouvernement connaît bien, monsieur le secrétaire d'État ; en tout cas, ce n’est pas faute pour moi de l’en avoir averti !

Cet article va donc permettre de résoudre plus facilement, plus rapidement et, ainsi, plus fréquemment, des cas dans lesquels les indivisaires ont abandonné toute gestion.

Ce qui compte, c’est de trouver une solution pour des indivisaires qui souhaitent que leur bien ne perde pas de valeur et, pour cela, sont contraints de contourner des indivisaires minoritaires « dormants et inconscients ».

Pour eux et pour notre paysage urbain, je vous remercie.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 242, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 815-7-1.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation. »

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois propose, par cet amendement, tout d’abord, d’étendre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy le bénéfice de la disposition qui est prévue ; de l’étendre aux locaux « à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel » ; de porter le délai de vacance à deux années civiles au lieu d’une année, d’exiger une occupation effective afin de garantir le droit des indivisaires, ce qui est la moindre des choses, et, enfin, d’insérer cette disposition au bon endroit du code civil.

M. le président. Le sous-amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815-7-1 du code civil, remplacer les mots :

plus de deux années civiles

par les mots :

plus d'une année civile

II. - Compléter ce même texte par le mot :

principale

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° 242 sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise notamment à ce que ne soit prise en compte qu’une seule année civile au lieu de deux années civiles, ce qui lui semble plus raisonnable.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots :

d'une année civile

par les mots :

de deux années civiles

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à prolonger d'une année le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation au terme duquel des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de cet immeuble peuvent être entrepris par un indivisaire diligent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 242, d’autant que les modifications proposées rejoignent en partie les remarques qu’elle a elle-même formulées.

Sur le sous-amendement n° 435 et l’amendement n° 123, la commission des finances souhaite, dans la mesure où elle s’est ralliée à l’amendement n° 242, entendre l’avis de la commission des lois.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des lois sur le sous-amendement n° 435 et sur l’amendement n° 123 ?

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. La commission des lois maintient son amendement, qu’elle juge préférable à l’amendement n° 123, et est favorable au sous-amendement n° 435 quand il tend à préciser qu’il doit s’agir d’une habitation « principale ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 123 ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Par cohérence avec la réponse que vous a faite M. le secrétaire d’État, selon laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente en matière de logement, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de rectifier l’amendement n° 242 en supprimant les mots « et à Saint-Barthélemy ».

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, consentez-vous à rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Magras ?

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 815-7-1.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation. »

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je suis favorable au délai d’un an proposé par le Gouvernement, d’autant que les logements inoccupés sont squattérisés par des étrangers.

Cependant, je ne comprends pas très bien pourquoi la précision suivante est apportée dans l’amendement n° 242 rectifié : « un indivisaire peut être autorisé en justice […] à exécuter les travaux ». Si, en effet, il est indivisaire, il est autorisé à faire les travaux, puisqu’il doit préserver son patrimoine. (M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, s’exclame.)

J’insiste, monsieur le rapporteur pour avis : un indivisaire peut faire les travaux ; c’est son immeuble, cela va de soi ! Il peut, certes, en demander l’autorisation au juge, mais pourquoi chercher à préciser, par voie d’amendement, ce qui est déjà possible de par la loi ? Je ne comprends pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. L’explication est la suivante : un indivisaire tout seul ne peut pas faire les travaux.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. C’est partout pareil : il faut qu’une majorité d’indivisaires l’y autorise.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour répondre à M. le rapporteur pour avis.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Il peut le demander en justice, mais c’est la loi : pourquoi, alors, le préciser dans cet amendement ?

Pour avoir plaidé pendant quarante-cinq ans, je puis affirmer que c’est tous les jours qu’un copropriétaire, estimant que son immeuble est en danger, demande au juge de l’autoriser à faire des travaux. Le juge l’autorise parfois à dire d’expert pour éviter, justement, que les autres indivisaires ne contestent sa décision. Je ne vois pas pourquoi nous serions obligés d’écrire dans la loi ce qui se pratique déjà de façon régulière et en toute légalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Il existe deux cas de figure. Vous avez raison sur un cas, ma chère collègue, et nous avons raison sur l’autre. (Sourires.)

Vous avez raison s’agissant du cas où il s’agit de faire des travaux pour maintenir la maison debout, faire en sorte qu’elle ne tombe pas en ruine, mais nous avons raison, nous, en affirmant que l’indivisaire ne peut pas faire réaliser des travaux pour remettre un logement en état afin de le louer : il faut alors réunir une majorité d’indivisaires ou demander à la justice l’autorisation de le faire.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le rapporteur pour avis, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Je vous en prie, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, avec l’autorisation de M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne peux pas laisser la Haute Assemblée introduire des précisions inutiles dans la loi.

Si l’immeuble est en ruine, l’indivisaire saisit le juge pour, à dire d’expert, constater le délabrement dudit immeuble et donner l’autorisation de faire effectuer les travaux nécessaires à la remise en état.

On est là dans une compétence judiciaire, et je ne vois pas pourquoi le législateur serait obligé d’écrire dans le présent projet de loi ce qui existe déjà.

Je le répète : le juge, par référé, ordonne la nomination d’un expert qui vérifie l’état de l’immeuble et décide d’autoriser les travaux nécessaires. Pourquoi l’écrire ici ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, vous avez partiellement raison, mais ce que vous évoquez ne correspond pas au cas visé par ce texte.

Cet amendement vise le cas spécifique d’un logement qui n’est pas en ruine mais qui n’est pas habitable. (Mme Lucette Michaux-Chevry proteste.)

On me confirme, de source autorisée, que cet amendement vise bien le cas précis d’une maison que l’on peut rénover afin de la rendre habitable en vue d’un bail à usage d’habitation principale, ce qui nécessite l’autorisation d’une majorité d’indivisaires.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. Je tiens à apporter une précision : la commission des finances s’est ralliée à l’amendement de la commission des lois et est donc défavorable à la réduction du délai de vacance proposée dans le I du sous-amendement n° 435.

En revanche, il pourrait être opportun, compte tenu de l’objet de cet article, de mentionner que cette remise sur le marché locatif ne concerne que des baux à usage d’habitation principale; elle est donc favorable au II du sous-amendement du Gouvernement.

Enfin, M.  Patient pourrait retirer l’amendement n° 123, pour se rallier à l’amendement n° 242 rectifié de la commission des lois, qui lui donne satisfaction.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Nous maintenons qu’il est plus raisonnable de ramener le délai de vacance à un an.

Nous pourrions essayer de trouver un compromis en réponse au différend juridique entre Maître Michaux-Chevry (Sourires) et M. Virapoullé : aujourd’hui, un indivisaire seul, c’est-à-dire un indivisaire qui n’est pas majoritaire, peut effectivement saisir le tribunal pour, à dire d’expert, être autorisé à faire des travaux si le bien est menacé de ruine, de disparition ou de perdition.

Si ma mémoire est bonne, en l’état actuel du droit, la loi n’autorise pas un indivisaire non majoritaire à pouvoir ester en justice simplement pour remettre un bien en état et le louer. Un indivisaire seul – en tout cas, j’ai connu quelques cas de cette nature dans la commune dont je suis le maire – ne peut agir ainsi que si le bien est menacé de ruine et se révèle donc dangereux.

En apportant cette précision, nous ne sommes donc pas redondants ; au contraire, nous offrons au juge la possibilité de pouvoir automatiquement accepter la requête d’un indivisaire seul quand il s’agit de remettre un logement en état afin de le louer.

Nous faisons non pas une loi bavarde, mais une loi plus précise, qui fournira peut-être un outil de plus sur ce sujet.

Il reste ce conflit sur la durée du délai : un an ou deux ans ? La meilleure manière de le régler serait peut-être de négocier un an et demi ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean- Étienne Antoinette. Je partage l’avis de M. Virapoullé. Toutefois, je souhaiterais qu’il me rassure : tout à l’heure, il a été reproché à M. Lise de vouloir faire adopter un amendement relatif uniquement à la Guadeloupe et à la Martinique ; j’espère que, maintenant, nous ne légiférons pas pour un cas particulier ? (Sourires.)

Par ailleurs, il me semble nécessaire d’en rester à une période de deux ans : compte tenu de la longueur des procédures, une année sera insuffisante, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Sur le sous-amendement n° 435, il convient de procéder à un vote par division.

Je mets aux voix le I du sous-amendement n° 435.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le I du sous-amendement.)

M. le président. Je mets aux voix le II du sous-amendement n° 435.

(Le II du sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 435, modifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 242 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé et l’amendement n° 123 n’a plus d’objet.

Article 18
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Article additionnel avant l’article 20 (début)

Article 19

I. - Est autorisée la création d’un groupement d’intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d’outre-mer pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche. À cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d’en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l’ensemble des équipements ou services d’intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.

II. - Le groupement d’intérêt public est constitué de l’État, titulaire de la majorité des voix au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration, des régions d’outre-mer concernées ainsi que d’associations d’élus locaux et de représentants des officiers publics ministériels intéressés des régions concernées.

Toute autre personne morale de droit public ou privé peut être admise comme membre du groupement dans les conditions fixées par la convention constitutive. La représentation de chacun de ces membres au conseil d’administration du groupement est déterminée par la même convention.

III. - Le président du conseil d’administration est désigné après avis des présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

IV. - Le personnel du groupement est constitué de personnes mises à disposition du groupement par ses membres par application de l’article L. 341-4 du code de la recherche. Le groupement peut par ailleurs recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public ou de droit privé.

V. - Le groupement d’intérêt public, ainsi que les personnes déléguées par lui peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Les agents du groupement et les personnes déléguées par lui sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal.

Toutefois, ces informations peuvent être communiquées aux officiers publics ministériels quand elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.

VI. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

locaux

supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article.

II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :

ou privé

III. - Après le mot :

public

supprimer la fin de la seconde phrase du IV de cet article.

IV. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, si vous le permettez, je commencerai par la présentation de l’amendement n° 66, qui vaudra également pour les amendements nos 67 et 68.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 66 et 67, présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L’amendement n° 66 est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

associations d’élus locaux

supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article

II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :

ou privé

L’amendement n° 67 est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du IV de cet article.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bernard Vera. L’amendement n° 66 vise à modifier la composition du groupement d’intérêt public, ou GIP, qui, créé à l’article 19, sera chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements d’outre-mer.

Le rapport de la commission des finances est explicite à ce sujet, les titres de propriété et l’évaluation des valeurs locatives existant dans les départements d’outre-mer posent de réels problèmes. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons historiques de cet état de fait. Nous partageons le constat, et il faut pallier au plus vite de telles carences.

L’article 19 prévoit donc la création d’un groupement d’intérêt public pour effectuer ce travail rendu nécessaire.

Je tiens à le rappeler, ce rôle aurait dû échoir au service du cadastre, qui, d’ailleurs, à la suite des réformes, réorganisations et autres démantèlements du service public, se retrouve si limité dans ses moyens humains et matériels qu’il n’est plus en mesure de remplir sa mission.

Les compétences et expertises du service du cadastre sont aujourd’hui en voie de disparition. Cette situation laisse aux cabinets privés d’expertise le loisir de fixer les prix des biens en fonction des intérêts de leurs clients.

Ce rappel de la situation du cadastre éclaire les raisons de notre amendement, car il est prévu à cet article de faire entrer dans la composition du groupement d’intérêt public ayant pour mission de reconstituer les titres de propriétés et, donc, de procéder à l’évaluation des valeurs locatives, des « officiers publics ministériels intéressés des régions concernées », c’est-à-dire, entre autres, les notaires et les huissiers. Ce faisant, on introduit dans cette instance des représentants des intérêts des propriétaires privés.

Il semble donc que leur participation au groupement d’intérêt public fasse courir un risque de conflit d’intérêt.

C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer la participation des « officiers publics ministériels » au GIP et de supprimer le mot « privé » de la phrase : « Toute autre personne morale de droit public ou privé peut être admise comme membre du groupement dans les conditions fixées par la convention constitutive. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 68, la modification proposée n’étant pas opportune. Il nous semble en effet nécessaire de laisser une certaine souplesse au GIP afin de lui permettre de fonctionner dans des conditions optimales. Cela implique qu’il puisse admettre en son sein certaines personnes morales à ce jour non identifiées.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 66, la modification proposée n’étant pas non plus opportune.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 67 : il n’est pas souhaitable de supprimer la souplesse de recrutement pour le GIP.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Monsieur Vera, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur ces trois amendements. Quelle idée saugrenue, tout de même, que de considérer inopportune la présence de notaires dans un GIP chargé précisément de régler les problèmes d’indivisions ! Une telle présence constitue, au contraire, l’assurance de pouvoir trouver une solution. Si les professionnels ne sont pas représentés, comment voulez-vous que le GIP puisse avancer ?

Faisons confiance aux professionnels concernés et ne voyons pas des conflits d’intérêt partout : les officiers ministériels sont, par nature, des personnes qui savent distinguer l’intérêt général des intérêts plus particuliers. Leur présence est indispensable pour démêler ces dossiers extraordinairement compliqués. Ces derniers nécessitent l’expertise des professionnels du droit, qui, je le répète, ont évidemment toute leur place dans ce GIP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Pour l’accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

VII. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d’application des V et VI.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à compléter les dispositions créant un groupement d’intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés dans les départements d’outre-mer. Nous souhaitons apporter des garanties quant à la création d’un fichier de données à caractère personnel et à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Mon cher collègue, la commission partage tout à fait votre souci et a elle-même souligné que, contrairement à ce qui avait prévalu pour la création du GIP en Corse, le projet de loi ne prévoyait ni la constitution d’un fichier ni le recours à la CNIL.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel avant l’article 20 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l’article 20

M. le président. L’amendement n° 125, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d’une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d’engagement.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. La ligne budgétaire unique doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer, avec une programmation pluriannuelle tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement à la hauteur des importants besoins outre-mer.

Le dispositif de défiscalisation proposé dans le projet de loi est une ressource aléatoire dépendant de la dynamique des investisseurs et ne peut être le seul moyen de financement du logement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Mon cher collègue, la commission partage votre souci. Comme vous l’avez souligné, la LBU doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer.

Cela étant, il ne semble pas nécessaire de faire apparaître explicitement cette volonté dans le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Monsieur Gillot, le Gouvernement est évidemment favorable à ce que la LBU reste le « socle principal du financement du logement social outre-mer ». Il l’a d’ailleurs répété à maintes reprises et a pris des mesures budgétaires sur trois années : la LBU a ainsi été portée de 190 millions d’euros à 254 millions d’euros.

Il n’y a rien, dans le texte proposé, qui puisse faire penser que ce ne soit pas le cas. Pour que la loi soit la plus efficace et la moins bavarde possible, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il va sans dire que votre message a été entendu, et ce depuis fort longtemps. Le fait d’inscrire une telle précision dans la loi n’apporte rien à l’engagement très fort du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Cet amendement de nos collègues du groupe socialiste présente, sous certains aspects, le caractère d’une déclaration d’intention qu’il conviendrait, en pratique, d’affirmer. Il reprend par ailleurs l’esprit d’un amendement que nous avions nous-mêmes déposé et qui a subi – c’est fort regrettable ! – les foudres de l’article 40 de la Constitution.

En tout état de cause, nous sommes effectivement partisans de la « sanctuarisation » des ressources de la ligne budgétaire unique destinées au logement outre-mer. La situation sur place en la matière est suffisamment préoccupante pour que nous soyons attentifs à ce que des moyens soient réservés et mis en œuvre pour y répondre.

La ligne budgétaire unique pour l’outre-mer intervient d’ailleurs dans des domaines très complexes, ressortissant de la construction de logements sociaux, de la résorption de l’habitat insalubre, du financement de l’accession sociale à la propriété et de tous sujets de même nature.

Au demeurant, l’extension, prévue par le projet de loi, des compétences des organismes d’HLM outre-mer, qui sont, pour certains, déjà confrontés à des difficultés particulières, pose effectivement la question de l’abondement de la LBU. D’autant que, on le sait, certaines contraintes de construction, comme le respect de normes antisismiques ou anticycloniques, viennent s’ajouter aux coûts de réalisation déjà rendus élevés par les charges liées au transport des matériaux.

M. le président. Monsieur Gillot, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, la commission et le Gouvernement sont favorables au principe de mon amendement, et c’est suffisamment rare pour que je m’en contente ! (Sourires.)

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je souhaite faire le point sur l’avancement de nos travaux.

Lorsque la séance a été levée, la nuit dernière, nous étions sur un rythme qui accréditait l’hypothèse que la discussion pourrait se terminer ce soir.

Nous avons eu ce matin des débats tout à fait intéressants, mais nous avons examiné trente-six amendements en trois heures et demie, soit à peu près neuf amendements par heure.

Si nous maintenons ce rythme cet après-midi, mieux vaut nous organiser pour être présents demain en séance. Si, en revanche, nous retrouvons le rythme d’hier, nous pouvons nourrir l’espoir d’achever nos travaux cette nuit. (Marques d’approbation sur l'ensemble des travées.)

Mme Odette Terrade. Pression amicale !

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, permettez-moi d’apporter un léger rectificatif, d’ordre mathématique, à vos propos : le rythme depuis ce matin est non pas de neuf amendements par heure, mais de dix ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel avant l’article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Discussion générale

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que le Médiateur de la République remettra son rapport annuel en séance publique le jeudi 19 mars, après les questions d’actualité au Gouvernement.

L’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars est ainsi complété.

4

Communication relative à une mission commune d'information

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer se réunira, pour se constituer, mercredi 18 mars 2009, à douze heures.

5

Article additionnel avant l’article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 20

Développement économique de l'outre-mer

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Articles additionnels après l'article 20

Article 20

I. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, le présent article s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. » ;

2° Au début du a du 2, avant les mots : « Au prix de revient », sont insérés les mots : « Dans la limite d'une surface habitable fixée par décret, comprise entre 50 et 150 mètres carrés, et prenant en compte la composition du foyer, » ;

3° Le e du 2 est abrogé ;

4° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 est limitée à l'accession à la première propriété d'un immeuble à usage d'habitation.

« L'accédant à la propriété déjà propriétaire d'un logement frappé d'insalubrité, menaçant ruine ou dangereux au sens des articles L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique peut bénéficier des dispositions de l'alinéa précédant. » ;

4° bis  Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. »

5° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux bcdfg et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux bcdfg et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au a du 2.

« La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés aux bc et d du 2, achevés jusqu'au 31 décembre 2010 et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux fg et h du 2.

« Pour les investissements mentionnés aux bc et d du 2 et achevés jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt est portée à 50 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ;

« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux abc et d du 2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration.

« Pour les investissements mentionnés aux bc et d du 2, qui remplissent les conditions fixées au quatrième alinéa, achevés jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est ramenée à 45 % de la base définie au premier alinéa, à 35 % pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2012 et à 25 % pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2013. Pour les investissements réalisés ultérieurement, la réduction d'impôt est égale à zéro.

« Pour les investissements mentionnés aux bc et d du 2, réalisés jusqu'au 31 janvier 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 30 %. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »

II. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies C.- I.- La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente. L'entreprise propriétaire des logements doit s'engager à les céder au terme du délai de cinq ans à la société ou organisme locataire ;

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 3° Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 4° Des dépenses d'équipements de production d'énergie ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;

« 5° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'organisme ou la société locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet organisme ou société.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce montant est pris en compte dans la limite de 1 920 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, pour chaque collectivité territoriale concernée, en fonction de la variation annuelle du coût de la construction mesurée dans cette collectivité territoriale.

« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si les conditions posées aux troisième ou quatrième alinéas cessent d'être respectées dans le délai de cinq ans mentionné au deuxième alinéa, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.

« Les dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.

« Le délai de cinq ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.

« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.

« III. - Un décret précise le contenu de la base éligible mentionnée au 5° du I du présent article.

« IV. - Les investissements mentionnés au I du présent article doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« V. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

III. - L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles deviennent un A ;

2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

« 2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° Les trois-quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au deuxième alinéa sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble. »

IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modification du plafond de la défiscalisation en matière de logement social et des règles de son indexation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer.

C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est en fait destiné au secteur intermédiaire.

La réforme Jégo vise simplement à pallier optiquement une pénurie budgétaire entérinée pour l’outre-mer par les pouvoirs publics. La réforme proposée n’est rien moins qu’un habillage élégant du désengagement de l’État.

Le logement social est un droit fondamental. Nulle part sur le territoire national il n’est sorti de la compétence de l’État, excepté en outre-mer ! C’est indigne !

Vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit de la volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer.

Défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains : qui dit logement social dit plafonnement des loyers, donc baisse des revenus locatifs.

En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer ne vise nullement à accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif social ; c’est même tout le contraire. Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixte d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative d’un investissement locatif social outre-mer est, de loin, la plus propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier.

L’objectif annoncé par cette mesure est de relancer la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Or qu’en est-il réellement ?

Le projet de loi Jégo supprime la quasi-totalité de la défiscalisation des logements libres ou intermédiaires, dont le cadre actuel est issu de la loi Girardin, et réserve le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux donnés en location, sous une double condition de plafond concernant, d’une part, les loyers et, d’autre part, les ressources des locataires.

Ce recentrage de la défiscalisation en outre-mer répond en réalité à un objectif d’allégement des contraintes financières pour l’État.

Il ressort des travaux préparatoires du projet de loi Jégo que le vrai reproche fait à la défiscalisation du logement en outre-mer est son coût, jugé prohibitif pour les finances publiques.

Les critiques adressées au dispositif Girardin de défiscalisation du logement en outre-mer sont exactement les mêmes que celles qui ont visé, en métropole, le dispositif métropolitain Robien. Mais, en métropole, le dispositif Robien n’a été modifié qu’à la marge et non supprimé sans autre forme de procès, comme on se propose de le faire pour l’outre-mer au travers du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

L’affirmation selon laquelle la défiscalisation aurait détourné, dans les départements d’outre-mer, les opérateurs du bâtiment et des travaux publics des appels d’offre proposés par les maîtres d’ouvrage sociaux, occulte la véritable raison de cette situation, qui découle largement des délais de règlement excessifs de la filière du logement social en raison de la dette accumulée par l’État et de l’incapacité de ce dernier à honorer ses propres engagements vis-à-vis des bailleurs.

Les dispositions relatives à la défiscalisation du logement social sont inadaptées car, défiscalisés ou non, les investissements locatifs privilégient toujours, en outre-mer comme en métropole, des petites surfaces, qui peuvent à la fois être louées très cher au mètre carré et se vendre plus facilement, et ne répondent en rien aux contraintes économiques et opérationnelles des projets.

Nous savons tous que c’est la ligne budgétaire unique, la LBU, qui finance le logement social en outre-mer. Elle doit d’ailleurs demeurer le socle du financement du logement social. Quant au dispositif de défiscalisation proposé dans le projet de loi, il devrait permettre une production complémentaire de logements sociaux et intermédiaires, et en aucun cas se substituer à la ressource budgétaire.

En effet, le dispositif de défiscalisation est une ressource aléatoire par nature, car elle dépend de la dynamique des investisseurs, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques. Or, dans le contexte actuel de crise sociale des départements d’outre-mer, et de crise financière en général, personne ne peut être assuré de la mobilisation de cette ressource à court terme.

Le principe de mixité de financement LBU-défiscalisation demande donc à être clarifié afin de permettre une instruction efficace des dossiers.

Soulignons aussi que l’impact médiatique des événements qui ont touché la Guadeloupe, la Martinique, hier encore la Guyane, et aujourd’hui la Réunion se traduira par un fort reflux des projets d’investissement.

La possibilité de cumuler LBU et défiscalisation devra également être clarifiée.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. Les barrages dressés lors des émeutes de novembre 2008 en Guyane, les événements qui secouent depuis plusieurs semaines la Guadeloupe, la Martinique et désormais la Réunion ont tous pour origine, même si le malaise s’avère en fait plus profond, les problématiques liées à la vie chère.

Dans un tel contexte, la question du logement devient centrale dans la mesure où le budget consacré à ce poste représente souvent plus de 30 % des dépenses des ménages. Le loyer et les charges ont connu, ces dernières années, des hausses bien supérieures au coût de la vie proprement dit. C’est d’ailleurs la raison qui a incité le Gouvernement à modifier les caractéristiques de l’indice des loyers et à instaurer l’indice de référence des loyers, l’IRL, fondé non plus uniquement sur le coût de la construction mais, plus largement, sur les indices des coûts à la consommation.

En Guyane, ces augmentations ont atteint des taux records, avec un marché du logement, notamment dans la capitale, complètement orienté à la hausse dans un contexte de pénurie de logements. Dans certains cas, on a même vu apparaître un marché de la demande à la place du marché de l’offre : le logement offert au plus offrant. Tout cela s’est accompagné d’une flambée des coûts de construction et de production.

Nous voyons bien, aujourd’hui, que l’on a atteint un point de non-retour et que la question du logement et des loyers reste problématique, dépourvue de solutions tangibles à court terme.

J’ajoute, sans entrer dans la polémique des chiffres récents publiés par l’INSEE, que les jeunes de moins de vingt-cinq ans représentent plus de 60 % de la population totale. C’est une force, selon certains, mais aussi une bombe à retardement. En effet, gérer l’éducation, l’insertion professionnelle, l’accès à un logement et à l’emploi pour un très grand nombre ne sera pas chose aisée dans un tel contexte économique.

La question du logement sera très prochainement encore plus préoccupante. Des solutions nouvelles sont donc à inventer rapidement.

L’accession à la propriété est sans doute la première de ces solutions. Plus spécifiquement, l’accession sociale demeure, en Guyane, une réponse au logement du plus grand nombre. Elle se heurte cependant, depuis plusieurs années, à un certain archaïsme, à la disparition de ses mécanismes de financement – notamment le prêt du Crédit Foncier de France, délivré autrefois, ou le prêt complémentaire LAS – et à une lente dégradation du volume de terrains équipés à coût modéré.

La sur-bancarisation du système actuel a sans doute trouvé ses limites. Sans entrer dans la polémique, on peut dire que le fait d’accéder à tout prix à la propriété peut devenir un leurre si l’endettement est trop important.

En Guyane, au contraire, il existe une majorité de ménages non bancarisés qui aspirent à la propriété, plus par pure tradition ou mode de vie que par choix économique. C’est une force, et il est nécessaire de s’en servir. L’instauration d’une plus grande souplesse dans le mécanisme de financement du logement évolutif social, le LES, par exemple, au lieu du recours systématique au crédit, doit permettre la construction de logements de masse évolutifs respectant l’environnement, c’est-à-dire de logements durables.

Des moyens financiers également adéquats seront nécessaires. Aujourd’hui, les subventions représentent à peine 30 % du coût total, hors achat du terrain et viabilisation ; dans les années quatre-vingt-dix, elles atteignaient la moitié de ce coût. Deux champs d’investigation doivent donc être étudiés : la révision de la politique des prix et l’indexation des subventions sur les véritables coûts de la construction. L’étroitesse du marché guyanais et le quasi-monopole de certains groupes ne facilitent sans doute pas les choses en la matière.

La quasi-hégémonie de choix du logement locatif social a entraîné celui-ci dans une impasse. Le nombre de demandeurs de logements sociaux locatifs est à ce jour bien supérieur à l’ensemble du parc de logements existants. La courbe de la demande croît de manière exponentielle alors que la production stagne, et le phénomène ne cesse de se dégrader au vu de la croissance démographique.

La politique des loyers consistant à systématiser le loyer plafond ne rend plus le logement locatif attractif pour un ménage modeste. Cette politique est pourtant la seule alternative pour les bailleurs sociaux, puisque ceux-ci doivent également prendre en compte le financement de l’aménagement des terrains, les équipements publics et, bien souvent, l’assainissement collectif.

Pour toutes ces raisons, nous atteignons des prix de loyers certes autorisés par la loi, mais trop élevés pour la majorité des bénéficiaires. Des choix nouveaux en la matière sont possibles, notamment par l’intermédiaire de la création de zones d’aménagement concerté, les ZAC, comme c’est le cas à Saint-Laurent-du-Maroni ou à Macouria, dans le secteur de Soula. Il est urgent d’en programmer d’autres dès maintenant. Le maître mot en la matière serait « diversification » : il s’agit de permettre le financement d’opérations croisées public-privé et logement social-logement intermédiaire, avec les équipements en parallèle.

Quels dispositifs pouvons-nous envisager pour répondre à cette problématique ? D’abord, l’instauration d’un véritable plan du logement en Guyane, à l’instar de ce qui vient d’être lancé à la Réunion. Ensuite, le développement d’opérateurs sociaux, intermédiaires et associatifs soutenus par les pouvoirs publics afin d’impulser une nouvelle dimension visant à l’augmentation de l’offre de logements. Enfin, une grande diversification des produits liés au logement : accroître l’offre locative de logements à loyers maîtrisés dans le parc public, mais aussi dans le parc privé, lancer une politique d’accession à la propriété, notamment sociale et intermédiaire, et développer l’offre de solutions d’hébergement ou de logement spécifique pour les populations marginalisées ou en insertion.

Cela demande avant tout, outre des moyens humains et financiers importants, une volonté politique sans faille de faire de la question du logement plus qu’une priorité locale, un devoir à l’égard de la jeunesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Étienne Antoinette. Permettez-moi, avant l’examen de cet article, de faire une remarque de fond : la question du logement social en outre-mer est trop grave, trop tragique même pour qu’on achemine ainsi vers le marché de la spéculation ce qui constitue avant tout un droit fondamental de la personne humaine, un droit que vous avez même rendu opposable !

Ce droit touche à des problématiques sociales lourdes, ainsi qu’à des problématiques de santé publique particulièrement tenaces en outre-mer, où l’insuffisance de logements décents produit son corollaire dans la prolifération de l’habitat spontané et insalubre.

Ce droit fondamental, c’est d’abord à une politique publique volontariste de le garantir, sans compter sur le bon vouloir d’investisseurs qu’il va falloir appâter, ce qui, quoi qu’on fasse, produit des effets d’aubaine et des effets pervers.

Si la loi Girardin a justement produit ces effets pervers d’augmentation de la spéculation foncière, par exemple, ce marché du logement libre et intermédiaire a tout de même trouvé preneur. Il y avait de la demande ! Des entreprises du BTP ont prospéré, des emplois ont été créés et des familles ont accédé à des produits correspondant à leur évolution sociale et économique.

Outre-mer, 80 % de la population relève du logement social. C’est dire que 20 % ou presque dépasse les plafonds de ce dernier, ce qui n’est pas négligeable. Par ailleurs, au sein même de la population relevant du logement social, la mobilité professionnelle et économique existe un tant soit peu et aboutit donc aux aspirations de nombreux foyers à un parcours résidentiel ascendant, du collectif à l’individuel, du locatif à l’accession, du social à l’intermédiaire.

Pensez-vous que, en recentrant sur le logement social un dispositif conçu pour le logement libre, vous répondrez véritablement aux attentes des populations d’outre-mer les plus nécessiteuses, alors que cette approche, qui va soumettre la réponse au bon vouloir des investisseurs, dépend du degré d’attractivité du dispositif proposé ?

Mais passons sur l’opportunité. Puisque les jeux sont faits et que l’approche est décidée, parlons d’efficacité !

Malgré les modifications du texte actuel, on semble avoir oublié que trois évolutions majeures sont survenues depuis : je veux parler de la crise financière, du plafonnement des niches fiscales et de la mise en œuvre de la loi Scellier. J’ajouterai l’impact médiatique de la situation sociale dans les Antilles françaises, qui provoque un désengagement massif des investisseurs et des concours bancaires. Dans ce climat social et économique incertain, aux données aléatoires, peut-on imaginer aujourd’hui que les contribuables vont prendre le risque d’investir sur un produit peu rentable dans un département d’outre-mer ?

L’architecture d’une politique de logement dans les DOM devrait porter sur la diversification des produits offerts aux populations, avec les perspectives suivantes : premièrement, maintien et confortement de la LBU, avec une adaptation des paramètres de financement assurant l’équilibre des opérations et une dotation annuelle de 270 à 300 millions d’euros ; deuxièmement, maintien d’une défiscalisation patrimoniale par le logement intermédiaire, ce qui supposerait une adaptation de la loi Scellier donnant un avantage aux DOM ; troisièmement, mise en œuvre d’un dispositif de défiscalisation en location-accession ; quatrièmement, maintien d’un fonds d’aménagement urbain permettant d’assurer le financement des opérations d’aménagement. Il convient de prendre en compte les handicaps de l’outre-mer, liés, en général, aux plans de prévention des risques et aux retards en matière de viabilisation primaire.

En intégrant ces propositions dans une programmation annuelle du logement par département, il nous paraît possible d’assurer une relance du logement social et intermédiaire. C’est un peu le sens des divers amendements proposés par mes collègues et moi-même, amendements auxquels vous serez attentifs, j’espère.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. Cet article 20 est l’un des articles clés du projet de loi. Il porte en effet sur la question de la défiscalisation des opérations de construction de logements avec la mise en exergue d’une priorité au financement d’opérations de construction de logements sociaux.

À dire vrai, nous approuvons sur le fond que la dépense fiscale destinée à l’outre-mer soit réorientée, abandonnant les rivages rebattus de la construction de logements à visée spéculative pour ceux de la réalisation de logements sociaux.

Rappelons quelques faits : les trois quarts des foyers fiscaux de l’outre-mer sont non imposables au titre de l’impôt sur le revenu ; par conséquent, dans l’hypothèse vraisemblable où ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, ils sont parfaitement en droit de demander un logement social.

Mais voici des éléments encore plus précis : en 1999, 40 % des habitants de la cinquième circonscription législative de la Réunion – cela couvre les cantons de Bras-Panon, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Saint-Benoît, La Plaine-des-Palmistes et Salazie – occupaient des logements dépourvus d’eau chaude. Et l’on comptait encore plus de 2 000 logements sans sanitaires intérieurs ! Dans la seconde circonscription de la Guyane, qui couvre l’essentiel de ce grand département, sauf l’agglomération de Cayenne, on comptait moins de 45 % de logements pourvus de l’eau chaude et plus de 20 % de logements dépourvus de point d’eau.

Dans les deux cas, si nous pouvons penser que la situation s’est quelque peu améliorée depuis, nous n’en sommes cependant pas tout à fait certains, notamment au vu des articles relatifs à la zone des cinquante pas qui montrent que tout est loin d’être réglé.

Toujours est-il que la priorité au logement social est une évidence.

Dans les départements d’outre-mer, il faut en effet construire beaucoup de logements sociaux en s’appuyant sur des réserves foncières faibles et assez peu extensibles, sauf peut-être en Guyane, tout en ayant le souci de résoudre les problèmes éventuels de sur-occupation, de confort des logements, comme de résorption des habitats insalubres, en faisant disparaître progressivement l’habitat de fortune ou construit illégalement et, pour finir, en respectant des normes de construction antisismique et anticyclonique.

Le tout se fait évidemment dans le cadre de financements tendus, adossés à une ligne budgétaire unique particulièrement réduite, et en sollicitant des organismes d’HLM et des collectivités locales disposant de moyens somme toute plutôt réduits au regard de l’immensité de la tâche.

Le portage des opérations de réalisation de logements sociaux, tel qu’il est prévu par cet article 20, montre une partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Le dispositif de défiscalisation a manifestement conduit au renchérissement du foncier, ce qui a contraint les collectivités locales et les organismes d’HLM à mobiliser d’autant plus de moyens pour pouvoir piloter quelques opérations.

Que l’on change quelque peu le fusil d’épaule est finalement plutôt bienvenu, mais appelle néanmoins quelques observations supplémentaires.

Et user de la priorité affichée à la construction de logements en saisissant l’occasion de réaliser quelques menues économies comptables n’est pas plus admissible !

Dans l’urgence de la situation, il ne faut pas hésiter à mobiliser les moyens nécessaires à la résolution des problèmes. Il importe, à notre sens, de savoir très vite si d’autres mesures peuvent être menées pour faciliter la réalisation des programmes locatifs sociaux qu’attendent à juste titre les mal-logés de l’outre-mer français. N’y a-t-il pas moyen, s’agissant notamment de l’utilisation du domaine public, et malgré les imperfections du cadastre dont nous avons déjà parlé, de concevoir des opérations de cession de terrains disponibles à titre gratuit ou avec une importante minoration, prise en charge en sus de la ligne budgétaire unique, en vue de réaliser dans de meilleures conditions encore des opérations de construction ?

Une telle démarche peut, de ce fait, apparaître plus pertinente – on joue alors sur le prix principal et non pas seulement sur les coûts fiscaux accessoires – qu’une simple exonération de droits de mutation.

En tout cas, la situation de l’outre-mer en matière de logement doit appeler à l’innovation, à la recherche du moindre coût pour le meilleur service rendu et au nécessaire effort de solidarité que nous devons aux populations aujourd’hui victimes du mal-logement.

Tels sont les points que le groupe CRC-SPG souhaitait porter à la connaissance du Sénat avant l’examen de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.

Mme Gélita Hoarau. Nous abordons le sujet qui appelle le plus débat.

Le problème du logement dans les DOM se résume en trois phrases : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle ne donne pas une réponse satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social.

C’est dans ce contexte que vous décidez de remettre fondamentalement en cause ce qui avait été acquis avec la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu’en 2018. Vous réformez complètement les dispositifs de défiscalisation pour l’accession libre à la propriété, ainsi que pour la construction de logements intermédiaires, et vous mettez en place une défiscalisation pour le logement social. Vous voulez en faire un mécanisme expérimental qui pourrait être étendu en métropole.

Par ailleurs, le vote dans la loi de finances pour 2009 de dispositions concernant la défiscalisation – les fameuses « niches fiscales » – vient compliquer les choses, tandis que le nouveau contexte de crise économique et financière accentue les difficultés. Si le secteur du BTP devait s’effondrer, les conséquences sociales seraient catastrophiques.

Entre-temps est aussi intervenu le vote de la loi Grenelle I, qui impose de nouvelles normes dans la construction de logements, normes que nous estimons nécessaires mais qui entraînent de nouvelles contraintes.

Dans ce contexte, les interrogations quant à l’efficacité des nouveaux dispositifs proposés se sont multipliées. Nous aurons l’occasion de les signaler au cours du débat.

Il y a donc une unanimité pour dire qu’il faut revoir quelque peu le dispositif concernant le logement libre pour le rendre plus attractif, qu’il convient de redonner au logement intermédiaire et intermédiaire-social sa véritable place, c’est-à-dire celui de relais entre le logement social et le logement libre, d’assurer une production de base du logement social par une programmation pluriannuelle et en sanctuarisant la LBU .

Les amendements déposés vont dans ce sens.

Je regrette que la question du logement soit traitée dans le projet de loi quasi uniquement sous l’angle de son financement, même si c’est un aspect essentiel.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non négligeable !

M. Gélita Hoarau. Construire un logement, c’est d’abord, bien entendu, répondre à un besoin social et, par conséquent, assurer une bonne cohésion sociale. Mais c’est aussi contribuer à la création, sinon au maintien de l’emploi. Á la Réunion, on a coutume de dire que la construction d’un logement correspond à un emploi et demi. C’est participer à l’aménagement du territoire, et c’est un élément clef dans le processus du développement durable.

Aussi pouvons-nous regretter que certains problèmes ne soient pas abordés, sinon de manière sommaire. Au départ, il était prévu que le projet de loi proposerait « une incitation aux collectivités pour qu’elles développent une offre foncière suffisante ». Il n’en est plus question dans le texte discuté aujourd’hui.

Signalons quelques aspects pas ou peu abordés : la réhabilitation et les moyens de cette dernière, le logement des agriculteurs, l’auto-construction, la construction de logements sociaux et l’économie alternative pour l’accompagnement autour du logement social, les questions de l’aménagement, à savoir son financement, la densification, la centralité.

Ne sont pas davantage signalées les nouvelles contraintes environnementales qui posent les problèmes de l’aménagement paysager et architectural pour faire face aux effets du changement climatique, de l’équipement des logements individuels ou collectifs en appareils économes en énergie, d’un logement écologique et/ou à haute qualité environnementale adapté aux conditions de la Réunion, ce qui suppose la recherche de nouveaux matériaux.

Le fait de ne pas avoir abordé les questions sociales dans le projet de loi a eu un effet boomerang : ces problèmes sont revenus dans le débat par le biais de manifestations et de grèves prolongées. Il nous faut en tirer les leçons.

En 2004, à la Réunion, l’ensemble des acteurs – y compris donc l’État et son représentant – avaient rédigé un Livre blanc sur le logement social, et le gouvernement de l’époque s’était engagé à examiner de plus près les recommandations présentées. Il ne l’a pas fait.

Le 28 février 2007, le ministre de l’outre-mer organisait la « conférence nationale sur le logement social outre-mer ». Le principe de la transformation de celle-ci en une instance pérenne d’évaluation de la politique de l’État et de l’utilisation des crédits était acté.

L’idée mérite d’être approfondie. Actuellement, sous l’impulsion du conseil général de la Réunion, des ateliers travaillent à un « plan Marshall » du logement social : de nombreux aspects du problème sont abordés. Les conclusions que tireront ces ateliers ne devraient pas rester lettre morte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Le Gouvernement ayant été interpellé, j’entends répondre. J’ai en effet entendu beaucoup de choses justes, mais aussi beaucoup de caricatures, et même parfois de caricatures grossières. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) S’accrocher aussi vigoureusement au dispositif de défiscalisation du logement libre pour démontrer que la loi que nous faisons évoluer n’a produit que des effets bénéfiques n’est pas réaliste, surtout quand, dans le même discours, est dénoncée la panne terrible du logement social !

Regardons les chiffres : dans les départements d’outre-mer, on compte plus de 100 000 demandes de logements sociaux non satisfaites. Peut-on dès lors se contenter de dire que les dispositifs mis en place jusqu’à présent sont suffisants ? À l’évidence, non !

C’est une raison de plus, j’en suis d’accord, pour appréhender le problème par tous les côtés, en premier lieu en mobilisant le foncier.

Si l’État est prêt à faire des efforts sur son propre patrimoine pour que des logements sociaux puissent être construits, il appelle aussi les communes et les régions, dans le cadre des schémas d’aménagement régionaux, à dégager du foncier à cette même fin, car, sans foncier, on aura beau inventer ici les plus beaux outils et mettre en place les financements correspondants, les logements sociaux ne sortiront pas de terre.

Une mobilisation globale est donc nécessaire, et le Gouvernement, à travers les outils qu’il vous propose dans ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, entend bien apporter des réponses très fortes à ce sujet.

Il faut, évidemment, que les critères et les paramètres de financement du logement social non seulement soient garantis mais aussi correspondent à la réalité. Vous ne pouvez pas ignorer que, le 31 janvier dernier, un décret a révisé les paramètres et que les professionnels du logement social considèrent aujourd'hui qu’il est possible de construire dans de bonnes conditions. Sur ce point, nous avons rattrapé le retard.

Vous avez par ailleurs raison d’insister sur l’importance de la ligne budgétaire unique. Combien de fois devrai-je donc répéter que non seulement elle n’est pas menacée, mais qu’elle est pérennisée ? Elle est en effet inscrite dans le budget voté par le Parlement. J’ajoute qu’elle est passée de 236 millions d’euros à 258 millions d’euros.

À ce propos, j’ai bien entendu que certains souhaitaient qu’elle soit portée à 270 millions d’euros. Je n’y suis pas opposé, mais encore faudra-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces crédits puissent être consommés.

En effet – et c’est là le paradoxe –, dans certains départements, nous ne sommes pas arrivés à utiliser les crédits de la LBU tout simplement parce qu’il n’y avait pas de projets sur la table ! Je pense notamment à la Martinique – ce n’est en rien une accusation à l’encontre de son conseil général –, où il y a une panne dans la construction de logement social et où il faudrait se mobiliser collectivement sur ce sujet.

Ensuite, sur un plan presque philosophique, je suis très surpris d’entendre, venant de la gauche de cette assemblée, qu’il est choquant de mettre la défiscalisation au service du logement social.

M. Bernard Vera. Pas du tout !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Faire payer le logement des plus modestes par les plus riches me semble au contraire être une mesure formidable de justice sociale et d’équité ! (Mme Lucette Michaux-Chevry applaudit.)

Le Gouvernement mobilise les fonds là où ils sont, et l’objet de l’article que nous nous apprêtons à examiner est de donner beaucoup de souplesse au dispositif mis en place à cet effet : LBU seule, pas de problème ! LBU cumulée avec la défiscalisation, pas de problème ! Défiscalisation seule, pas de problème non plus ! C’est la volonté du Gouvernement d’être souple. C’est aussi sa volonté de ne pas oublier le logement intermédiaire, nécessité qui a été soulignée à juste titre, mais en prévoyant par exemple que celui qui construira un programme de logements intermédiaires aura l’obligation d’en consacrer 30 % au logement social.

Enfin, il faut tirer les conclusions de la mise en œuvre de la loi Girardin, qui a plutôt porté ses fruits et notamment permis de reconstruire le parc du logement libre, mais qui a aussi entraîné des dérives malheureuses : ainsi, à la Réunion – vous le savez bien, madame Hoarau –, le foncier a augmenté de 100 % !

Il fallait donc réorganiser, réorienter, le faire de la manière la plus souple possible, en mobilisant le plus de moyens possible, bref en faisant preuve d’autant de créativité que possible, créativité que je ne doute pas de trouver dans les amendements qui vont venir en discussion.

Le logement est une question majeure pour l’outre-mer, et c’est y apporter une réponse sociale que de « mettre le paquet » en la matière. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les dispositions que je vous propose d’examiner maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, constituent l’un des deux piliers du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à exclure expressément Saint-Barthélemy du champ de la défiscalisation du logement social.

Je sais qu’un tel amendement peut surprendre, surtout au regard du cliché, repris un peu partout, selon lequel on ne voudrait pas de logement social à Saint-Barthélemy. J’avancerai donc quelques arguments.

Premier point, mon amendement est non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation dans le secteur du logement, qu’il soit social ou pas.

Deuxième point, je pense connaître mieux que quiconque les conditions dans lesquelles les logements se construisent à Saint-Barthélemy. Or les dispositions prévues dans le projet de loi n’y permettront pas la défiscalisation, car les taux ne correspondent pas à la réalité du coût de la vie. À l’inverse, il se pourrait bien que certaines entreprises soient tentées de nous imposer un type de logement qui ne réponde plus aux normes d’urbanisme, d’architecture ou de sécurité telles qu’elles sont définies dans notre collectivité.

Troisième point, le logement locatif privé assure une véritable part de l’économie locale à Saint-Barthélemy. Un grand nombre de personnes, en particulier des salariés touchant à peine le SMIC, ont compris depuis une vingtaine d’années qu’il valait mieux investir l’argent de la vente d’une parcelle de terrain dans la construction de logements assurant un revenu secondaire. En conséquence, vous n’entendrez jamais ces personnes, même au SMIC, se plaindre de la vie chère et vous ne rencontrerez pas plus d’assistés sociaux parmi elles, parce qu’elles ont un revenu parallèle.

Bien entendu, nous avons conscience des dérives qui s’engagent aujourd'hui : la demande étant supérieure à l’offre, les loyers se sont envolés et la collectivité entend bien les maîtriser sur son territoire.

Quatrième point, notre île a des traditions. L’une de ces dernières, à laquelle nous étions tous farouchement accrochés, voulait qu’un jeune, avant de fonder son foyer, se construise sa maison. Hier, c’était avec l’aide des parents, des amis, de la famille. Aujourd'hui, c’est grâce à la vente d’une parcelle de terrain. Mais la tradition se perpétue. De très nombreux jeunes, y compris ceux qui viennent de l’extérieur, ont compris l’importance fondamentale qu’il y a à accéder le plus vite possible à la propriété : avoir sa propre maison.

Bien entendu, la collectivité s’est rendu compte que ce système ne pouvait fonctionner pour tout le monde. Elle a donc mis en place un droit de préemption qu’elle utilise pour acheter des terrains qu’elle met ensuite à la disposition des jeunes pour la construction de logement ou qu’elle échange avec des jeunes dont les terrains sont en zone inconstructible.

Enfin, j’avancerai un dernier argument, et il est de poids. Nous avons tous entendu ce matin M. le secrétaire d'État dire, en réponse à la commission des finances, que la collectivité de Saint-Barthélemy avait la compétence en matière de logement et n’était de ce fait pas concernée par les amendements qui venaient d’être votés, point qui a été confirmé lorsque j’ai moi-même sous-amendé un amendement de M. Virapoullé.

Je rappellerai que la collectivité de Saint-Barthélemy, en plus de la compétence en matière de logement, exerce la compétence en matière d’urbanisme et, mieux encore, en matière fiscale. Il serait donc tout de même malvenu que le législateur impose une défiscalisation dans des domaines de compétence qui relèvent exclusivement de la collectivité !

Mes chers collègues, j’ai tenu à dresser cet argumentaire pour que chacun comprenne ma position, qui, je le sais, est encore une position singulière par rapport à l’outre-mer ; bien sûr, je soutiens la démarche que vous défendez, mais j’aimerais que vous compreniez la mienne et que vous acceptiez de voter mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie M. Magras d’avoir exposé tous les éléments à l’appui de son amendement, amendement auquel la commission des finances est favorable puisqu’elle a pour principe – et elle déposera tout à l’heure un amendement en ce sens – qu’il faut donner aux collectivités qui ne souhaitent pas maintenir un dispositif de fiscalisation la possibilité d’en voter, à un moment donné, la non-application sur son territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je suis tiraillé ! (Sourires.)

J’ai entendu l’avis de la commission, que j’écoute toujours avec beaucoup de respect et d’attention.

J’ai entendu vos arguments, monsieur le sénateur. J’ai bien compris que vous n’étiez pas contre le logement social mais que vous refusiez l’idée de la défiscalisation pour votre collectivité, position que le Gouvernement, en particulier le ministère des finances, ne pourrait qu’approuver avec vigueur.

J’ai été interpellé aussi par votre capacité à reprendre mes propos. Vous avez de bonnes citations ! (Nouveaux sourires.) La loi, en effet, a donné à la collectivité de Saint-Barthélemy la compétence fiscale, la compétence d’urbanisme et la compétence du logement. Vouloir imposer un dispositif à une collectivité alors qu’on lui a donné compétence semble donc contradictoire.

Mais, si l’avis d’une collectivité ou de ses élus est important, l’intérêt de la population l’est également ; il faut donc prendre en compte les éventuels effets pervers pour les habitants d’une décision.

Dernier point d’interrogation du Gouvernement, puisque M. le rapporteur a annoncé un amendement général – amendement « chapeau », si j’ose dire – visant à donner une sorte de droit d’option aux collectivités sur les mesures proposées, l’amendement n° 100 est-il nécessaire ?

Face à tous ces éléments, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. J’ai écouté avec d’autant plus d’attention les propos de M. Magras que j’ai été surpris par le texte de son amendement.

Tous, nous sommes dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité.

Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation.

Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barthélemy ? Vous le savez mieux que moi, cher collègue …

N’ayant pas 10 000 habitants, votre collectivité n’est pas soumise à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Par ailleurs, vous indiquez, dans l’objet de votre amendement, que « le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy comme un secteur économique à part entière » et que, de ce fait, il n’y a pas besoin de logement social. Je doute donc que ce dernier secteur y soit florissant !

Au nom du principe d’unicité et d’indivisibilité de la République, appliqué à la mixité sociale, je serais gêné, surpris, voire choqué, que le territoire de Saint-Barthélemy ne soit pas traité comme les autres territoires de la République Française.

Par ailleurs, il nous arrive une information selon laquelle un amendement ultérieur pourrait proposer qu’une collectivité puisse s’abstraire d’une politique de défiscalisation ne la concernant pas. Cette solution me semble être une bonne solution, qui résoudrait votre problème, monsieur Magras.

Toutefois, le texte proposé par l’article 20 pour compléter le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans un certain nombre de territoires, dont Saint-Barthélemy, l’article s’applique uniquement si une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale a été conclue entre la collectivité concernée et l’État. Cela signifie que, si la collectivité ne souhaite pas signer cette convention, l’article ne s’applique pas.

La solution est donc entre vos mains, monsieur Magras, mais, selon moi, le texte doit rester un texte général, applicable à l’ensemble du territoire français.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je souhaite apporter quelques éclaircissements à la suite de la dernière intervention.

Effectivement, je le reconnais publiquement, il n’y a pas de logement social à Saint-Barthélemy, et ce parce que le besoin ne s’en est jamais fait sentir ! (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Claude Frécon s’exclament.)

Nous pouvons le prouver quand vous le voulez, chers collègues. J’ai expliqué clairement comment les générations, les unes après les autres, accèdent au logement. Ce phénomène est visible et démontré : n’importe qui peut se rendre à Saint-Barthélemy et le constater !

Par ailleurs, la convention fiscale fait partie des accords moraux que nous avons passés avec le Gouvernement, dès le vote de la loi qui nous concerne. Nous n’arrêtons pas d’interpeller ce dernier sur l’urgence de cette signature. C’est donc exactement le contraire : nous voulons signer la convention fiscale !

J’ai interrogé officiellement, la semaine dernière, le ministère concerné pour être certain de mes interventions, en particulier sur l’article 1er. Je ne suis pas intervenu parce que j’ai obtenu des assurances qui me permettaient de comprendre que nous étions exclus de ces dispositions. Mais, je ne vais pas refaire le débat aujourd’hui…

J’estime honnêtement – et j’invite qui veut à venir s’en rendre compte – que les choix opérés en matière de développement de Saint-Barthélemy correspondent aux besoins de la population et que celle-ci en est particulièrement satisfaite.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’amendement de M. Michel Magras va droit au cœur de la commission des finances dans la mesure où il restreint le champ de la défiscalisation. À nos yeux, il s’agit donc a priori d’un bon amendement, puisqu’il ne détériore pas le solde des finances publiques.

Toutefois, nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, et la commission des finances a déposé un amendement à l’article 20 ter qui, à mon avis, devrait répondre au souhait formulé ici. Cet amendement, s’il était voté, conférerait aux assemblées territoriales ultramarines le pouvoir de délibérer sur une réduction du champ, relativement large, que la loi définit en matière de défiscalisations. Cette possibilité serait accordée aux autorités concernées dans les six mois qui suivraient la promulgation de la loi dont nous discutons le contenu. Par ailleurs, il serait convenu que, dès le lendemain de chaque renouvellement d’assemblée territoriale et pendant un délai de six mois, il serait possible de délibérer sur la révocation des décisions précédemment prises ou sur de nouvelles restrictions du champ des défiscalisations.

Dès lors, sans préjuger le vote qui interviendra sur l’amendement proposé par la commission des finances, il me semble, monsieur Magras, que vous pourriez retirer votre amendement.

Mme Nicole Bricq. Ce serait de bon sens !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement de M. Michel Magras présente à mon avis un avantage non négligeable : il montre le lien existant entre la défiscalisation et l’augmentation des prix du foncier.

Je crois en effet que, en abusant un peu trop des mécanismes de défiscalisation, on a facilité des augmentations de prix, qui reposent ensuite, bien évidemment, sur l’ensemble de la population.

Je n’ai pas encore pris connaissance de l’amendement dont vient de parler M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi, sauf si M. Magras retire son amendement, les membres du groupe UMP voteront en sa faveur.

M. le président. Monsieur Magras, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Je suis bien embarrassé, monsieur le président…

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Chacun son tour ! (Sourires.)

M. Michel Magras. J’ai bien noté l’avis très clair du président de la commission des finances, qui sait tout le respect que je lui porte.

J’ai pris connaissance de l’amendement déposé à l’article 20 ter, qui donnerait effectivement à la collectivité la garantie de pouvoir décider : non seulement elle serait consultée, mais, de plus, son avis serait prépondérant dans les décisions en matière de défiscalisation.

Dans le même temps, cela me ferait plaisir de donner satisfaction à notre collègue socialiste.

Mais, tout compte fait, plutôt que de semer le doute dans l’esprit de chacun, je préfère retirer mon amendement.

Mme Nicole Bricq. C’est sage !

M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 291 rectifié est retiré.

L'amendement n° 99, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :

, à Saint-Barthélemy

II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. S’agissant d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 100, monsieur le président, j’opte également pour un retrait.

M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 227, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

Ceux de nos collègues qui voudraient m’attaquer sur certains propos tenus hier pourront ainsi comprendre que des efforts sont réalisés pour lutter contre ce qui se passe actuellement sur le territoire.

M. le président. Le sous-amendement n° 443 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 415 rectifié, supprimer les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ne reculant devant aucun sacrifice, le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement n° 415 rectifié, comme il l’a d’ailleurs fait hier pour une disposition à peu près similaire.

La suppression, pour des raisons juridiques, des mots : « au contrôle de l’avantage fiscal accordé » donnerait une rédaction claire et permettrait d’éviter des contestations sur le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 415 rectifié et du sous-amendement n° 443 rectifié, nous suivons le même principe que celui qui a été observé hier pour l’article 7. Nous y étions favorables hier, nous le sommes toujours aujourd’hui !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Quelle constance ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 227, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 415 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 443 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 443 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les 2° à 5° du I de cet article.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de cet amendement.

.La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 !

Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer.

En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une baisse des revenus.

En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer n’est nullement d’accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement dans le secteur locatif social. C’est même tout le contraire !

Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixtes d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative pour un investissement dans le secteur du logement social en outre-mer est, de loin, la plus probable. Elle est propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier.

L’objectif annoncé de cette mesure est la relance de la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Or qu’en est-il réellement ?

Le projet de loi supprime en quasi-totalité la défiscalisation des logements libres ou intermédiaires, dont le cadre actuel est issu de la loi Girardin, et réserve le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux donnés en location sous une double condition de plafond : les loyers et les ressources des locataires.

Ce recentrage de la défiscalisation outre-mer répond en réalité à un objectif d’allégement des contraintes financières pour l’État.

Nous savons tous que c’est la ligne budgétaire unique qui finance le logement social en outre-mer. Elle doit d’ailleurs rester le socle du financement du logement social. Le dispositif de défiscalisation prévu dans ce projet de loi devrait permettre une production complémentaire de logements sociaux et intermédiaires, mais en aucun cas se substituer à la ressource budgétaire.

En effet, le dispositif de défiscalisation est, par nature, une ressource aléatoire, qui dépend de la dynamique des investisseurs. Or, dans le contexte actuel de crise sociale dans les départements d'outre-mer et de crise financière en général, personne ne peut être assuré de la mobilisation de cette ressource à court terme.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintroduire le dispositif de défiscalisation du logement intermédiaire et du logement libre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il n’est jamais facile de discuter une loi et de la faire adopter. Je me souviens des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programme pour l’outre-mer, dit « loi Girardin ».

Or, vous défendez aujourd'hui des dispositions que vous combattiez quelque peu à l’époque !

M. Serge Larcher. Et alors ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il faut le rappeler !

Si certains aspects du dispositif se sont révélés extrêmement positifs, d’autres ont posé problème, ainsi que M. le secrétaire d'État et certains de nos collègues l’ont souligné.

La commission considère que les suppressions que vous demandez ne sont pas justifiées. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Avoir toujours raison... C’est un grand tort : c’est ainsi qu’Edgar Faure avait intitulé ses mémoires. C’est l’occasion de lui rendre hommage.

Le Gouvernement a eu raison, à l’époque de la loi Girardin, de proposer la défiscalisation du logement libre. Ce dispositif a permis de faire décoller le secteur, de soutenir le BTP et de reconstituer le parc. Et vous avez eu tort, à l’époque, de vous y opposer, monsieur Larcher.

Aujourd'hui, le Gouvernement a raison de réorienter l’outil fiscal vers le logement social, car c’est ce parc qu’il faut reconstituer.

Je sais que vous êtes soucieux de l’intérêt général. C'est la raison pour laquelle je ne voudrais pas que, dans quelques années, vous défendiez ici les mesures que vous refusez aujourd'hui.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai bien entendu les arguments que vous avez avancés. Les délais prévus pour la fin de la défiscalisation du logement libre sont raisonnables et permettront aux projets de prospérer. Mais maintenir la mesure sous sa forme actuelle, c'est-à-dire à taux plein, constituerait une erreur majeure, car le prix du foncier continuerait à augmenter, et cela ne réglerait pas la question du logement social.

Peut-être le Gouvernement a-t-il de nouveau raison par anticipation. Je ne doute pas que vous n’éprouviez bientôt plus de nostalgie pour une mesure que vous avez tout d’abord combattue avant de la soutenir. (M. Serge Larcher rit.) Je suis même certain que vous reconnaîtrez sous peu les effets positifs du dispositif Jégo, puisque vous m’avez fait l’honneur de l’appeler ainsi, qui sera aussi efficace que le dispositif Girardin, mais dans le domaine du logement social.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Depuis qu’a débuté l’examen de ce projet de loi, on nous a tout d’abord reproché d’être un peu dogmatiques. Mais, lorsque nous nous montrons prêts à apporter des ajustements afin d’améliorer les mesures que propose le Gouvernement et quand, adoptant un point de vue pratique, nous affirmons que certains dispositifs, tel le dispositif Girardin, par exemple, ont fonctionné, on nous reproche d’être pragmatiques et de défendre une loi que certains d’entre nous n’avaient pas soutenue au moment de son examen ! Nous nous éloignons du fond du sujet !

Il convient d’analyser objectivement la question du logement. Ce qui fait obstacle à la production de logements sociaux, en Guyane comme aux Antilles, c’est au premier chef les équipements primaires. Or le financement de ces derniers n’est pas prévu dans le cadre du dispositif de défiscalisation.

Nous insistons donc sur le fait que, pour créer des logements sociaux, l’un des moyens consiste dans un premier temps à renforcer la ligne budgétaire unique. Seule la LBU permettra de financer les investissements primaires, qui constituent la première phase indispensable. Il s’agit avant tout de mettre des terrains aménagés à la disposition des sociétés produisant des logements.

Nous avons invoqué un certain nombre de raisons pour nous opposer au dispositif prévu par cet article. Imaginez-vous qu’un investisseur se lance dans le logement social alors que certains élus locaux tentent de trouver des dispositifs subtils pour échapper à la mixité sociale, qui est pourtant devenue un grand principe, et pour éviter de construire des logements, alors que le logement est désormais un droit opposable ?

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre position. Il faut non seulement conserver mais aussi augmenter la ligne budgétaire unique, qui relève des politiques publiques : elle seule permettra de combler le déficit de logements sociaux, qui constitue un objectif national.

M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

M. Claude Lise. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur la question du logement, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer !

Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité outre-mer. À l’époque, la loi Pons a pu être ainsi corrigée, et la situation a été assainie, je crois.

Lors du débat sur la loi Girardin, j’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à mettre en place une procédure de contrôle ainsi qu’un système de pénalités pour ceux dont les investissements ne seraient pas productifs ou ne créeraient pas d’emplois. J’avais également proposé un dispositif de consultation des collectivités locales, qui avait alors été refusé par la Haute Assemblée au prétexte que sa mise en place était impossible. Or il existe aujourd'hui ! Si on avait accédé à ma demande d’emblée, les collectivités locales auraient sans doute émis des avis pertinents sur les opérations méritant ou non d’être défiscalisées.

Sur la défiscalisation, la plupart d’entre nous ont une position cohérente. Même si nous n’en sommes pas de férus partisans, nous reconnaissons qu’il s’agit d’un bon instrument, à condition de mettre en place des contrôles.

La ligne budgétaire unique est indispensable, notamment pour favoriser la réhabilitation de logements dégradés. Elle a manqué à certains moments et des dettes ont été contractées à l’égard d’entreprises qui s’occupent de réhabilitation.

Le manque de foncier est évoqué systématiquement : c’est une réalité, même en Martinique et en Guadeloupe, mais il ne faut pas oublier le problème de la viabilisation des terrains !

Le conseil général de la Martinique injecte à cette fin de fortes sommes d’argent dans le cadre du fond régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU. Mais il faudrait peut-être que l’État contribue lui aussi de manière plus importante. En effet, là est le problème ! Le foncier existe, mais il n’est pas viabilisé.

Il ne faut donc pas schématiser la situation.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Le Gouvernement fait preuve de courage. La loi Girardin a été fortement critiquée, notamment parce que le dispositif qu’elle a créé a parfois favorisé la construction de ghettos : dans certaines zones de Guadeloupe, par exemple à Marie-Galante, certains logements construits grâce à ce dispositif sont entourés de barrières, et il est impossible de traverser ces espaces, même pour se rendre à la plage !

Le Gouvernement a donc raison de vouloir mettre fin à cette situation.

« La Guadeloupe : c’est à nous. » Ce slogan signifie que les Guadeloupéens ne supportent plus que des gens qui n’habitent pas l’île construisent des logements et les louent dans des conditions intolérables. Or les jeunes générations ont besoin d’un terrain pour construire leur maison.

J’en viens à la ligne budgétaire unique. Un discours tend à faire croire à l’opinion que la LBU disparaîtra et qu’il y aura plus que de la défiscalisation. Les discours tenus ici ne sont pas toujours les mêmes que dehors…La vérité est qu’il y a non seulement la LBU, mais aussi la défiscalisation.

Ma revendication est la suivante : je demande au Gouvernement – M. le secrétaire d'État le sait – de veiller à ce que soient réglés les problèmes d’assainissement et d’eau potable. Les projets ne sont en effet pas toujours soutenus par certaines collectivités locales, pour des raisons essentiellement politiciennes.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. C’est vrai !

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je sais ce que je dis ! Je préside une communauté de communes, avec un schéma d’aménagement d’eau et d’assainissement ! Sans le soutien de l’État, aucun logement social n’aurait pu être construit. En effet, tous les dossiers de ma communauté de communes sont rejetés pour des raisons purement politiciennes ! Je n’ai eu que le soutien de l’État pour défendre la population !

Ne tenons pas ici de grands discours hypocrites ! Soyons très clairs : sur ce dossier qui intéresse la population, c’est la majorité qui fait preuve de courage ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements en discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 381 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. -  Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. -  Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la défiscalisation des travaux de réhabilitation aux logements de plus de vingt ans prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

M. Claude Lise. On compte environ 70 000 logements insalubres sur l’ensemble des départements d'outre-mer, dont 5 000 en Martinique. Ils sont en majorité occupés par des personnes âgées, souvent en difficulté, voire dans une situation de grande précarité.

La plupart de ces personnes sont propriétaires de leur logement. C’est en effet une caractéristique de nos départements. Ces logements, souvent anciens et insalubres, subissent des dégradations importantes en raison des conditions climatiques et géologiques de nos régions. Les résidences principales achevées avant 1975 sont encore nombreuses, puisqu’elles représentent 39 % du parc immobilier en Martinique.

Si l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat intervient très modestement dans les départements d'outre-mer pour aider au financement de la réhabilitation des logements détenus par les propriétaires bailleurs, elle ne propose aucune aide aux propriétaires occupants.

L’amendement n° 128 rectifié vise donc à maintenir le dispositif de défiscalisation au moins pour les propriétaires bailleurs.

Favoriser la réhabilitation contribue à rendre un service social mais surtout à dynamiser un secteur d’activités qui compte essentiellement des petites entreprises, lesquelles sont pourvoyeuses d’emplois en grande quantité : plus de 2 400 personnes travaillent dans ce secteur en Martinique.

Il est extrêmement important de faire en sorte que ces propriétaires occupants soient aidés ; ce dispositif a donné de bons résultats. Il faut aller encore plus loin dans ce domaine. C’est d’ailleurs le seul secteur capable de produire dans des délais très courts une réponse adaptée à la forte demande non seulement de logements sociaux mais aussi de logements intermédiaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 381.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le débat que nous avons eu en ce début d’après-midi a montré l’importance de la question du logement. La loi Girardin comportait de bonnes dispositions et d’autres qui sont peut-être moins bonnes aujourd'hui.

Parmi les bonnes dispositions, la loi Girardin avait institué un dispositif de réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise pour des logements anciens de plus de quarante ans. Ce dispositif est supprimé par l’article 20 du présent projet de loi.

Or, cette disposition se justifie par la situation particulièrement dégradée du logement en outre-mer, où l’on compte 25 % de logements précaires ou dépourvus d’éléments de confort et près de 15 % de logements insalubres.

Elle se justifie également par les aléas climatiques spécifiques à l’outre-mer, qui conduisent à une dégradation plus rapide des logements.

C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise non seulement à réintroduire le dispositif de la loi Girardin, mais également à l’élargir aux logements de plus de vingt ans, afin de tenir compte de la dégradation plus rapide des logements en outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : 

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

3° Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je voudrais souligner la qualité de nos travaux et le bon état d’esprit qui règne dans cette assemblée depuis trois jours. Si le Gouvernement n’hésite pas à vous faire part d’une appréciation divergente sur une orientation, il n’hésite pas non plus à donner son accord à une proposition des parlementaires.

Je vais donc retirer l’amendement n° 416 au profit des amendements nos 128 rectifié et 381. Je voudrais remercier les élus signataires de ces amendements, en particulier MM. Claude Lise et Daniel Marsin, ainsi que Mme Anne-Marie Payet, signataire de l’amendement n° 352 rectifié, qui ont attiré l’attention du Gouvernement sur les besoins en matière de travaux de réhabilitation. L’ancienneté des logements est en outre passée de quarante ans dans la loi Girardin – cela s’était révélé être un facteur de blocage – à vingt ans.

Comme vous pouvez le constater, nous pouvons réaliser une coproduction intelligente sur ce projet de loi, dans laquelle chacun retrouve ses intérêts et ses priorités.

Par conséquent, le Gouvernement retire l’amendement n° 416 et apporte son plein soutien aux amendements identiques nos 128 rectifié et 381, ainsi qu’à l’amendement n° 352 rectifié, très proche, de Mme Payet.

Bien entendu, je lève le gage.

M. le président. C’est un hommage à la coproduction et aux sénateurs ultramarins. (Sourires.)

L’amendement n° 416 est retiré, et les amendements nos 128 rectifié bis et 381 rectifié, identiques, sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. -  Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. -  Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

L'amendement n° 352 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. -  Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. -  Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

VI. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de logements pouvant bénéficier de travaux de réhabilitation éligibles à la défiscalisation prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique aux amendements défendus par mes collègues MM. Claude Lise et Daniel Marsin.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 352 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Notre collègue Claude Lise s’est agacé tout à l’heure de mon propos en faisant remarquer qu’il avait eu raison et que nous avions eu tort, à l’époque, de ne pas l’écouter. Je reconnais qu’il avait raison. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)

M. Jean-Claude Frécon. Bel œcuménisme !

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ces trois amendements identiques. Elle n’avait d'ailleurs pas attendu le dépôt des autres amendements pour soutenir le vôtre, monsieur Lise.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis, 381 rectifié et 352 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 266 est présenté par M. Virapoullé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'instauration d'une règle de non cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 129.

M. Serge Larcher. J’espère que nous allons poursuivre dans le même état d’esprit et que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents amendements… (Sourires.)

L’amendement n° 129 porte sur la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement destiné à l’habitation principale du contribuable.

L’article 20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation.

Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole.

Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd’hui, ils atteignent l’âge de la retraite et aspirent à retourner chez eux finir leurs jours.

Cet amendement a donc pour objet de substituer à la restriction prévue une règle de non-cumul dans le temps, au profit d’un même contribuable, des mesures d’aide fiscale à l’investissement en logements outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 266.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés au a, b, c, d ou e du 2 du présent article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de bénéficiaires potentiels de la défiscalisation prévue au a) du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il nous semble intéressant de ne pas limiter le dispositif aux primo-accédants à la propriété et de l’étendre aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de la défiscalisation.

La commission, qui a un avis plutôt positif sur la question, souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La force de la République est fondée sur la recherche du consensus, chaque fois que cela est possible. La crise que traverse l’outre-mer découle justement en partie de l’absence de consensus, voire simplement de dialogue.

C’est la notion de « primo-accédant » qui semble poser un problème : faut-il retenir la définition quelque peu restrictive du premier achat dans la vie d’une personne, ou bien du premier achat sur un territoire donné, en métropole ou ailleurs ?

Je propose à quelques-uns d’entre vous de participer à un groupe de travail avec mes services, en particulier Xavier Brunetière, mon conseiller technique sur le logement, qui aurait pour mission de clarifier cette définition avant le passage du texte à l’Assemblée nationale, au début du mois d’avril.

Je serais ennuyé de devoir émettre un avis défavorable sur ces amendements. Je préférerais que vous acceptiez, sous cette réserve, de les retirer. Nous pourrions faire œuvre utile et garder l’esprit de consensus en nous accordant sur une notion de primo-accédant qui ne soit ni trop restrictive ni élargie à tous.

J’ai fait un pas vers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’espère que vous ferez de même.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 129 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes prêts à marcher du même pas et dans la même direction, pour la satisfaction de nos populations.

Nous retirons donc l’amendement n° 129.

M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.

Monsieur Virapoullé, l’amendement n° 266 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 266 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié est retiré.

L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° bis du I  de cet article.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à supprimer les obligations d’informations ou de demandes d’agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d’informations relatives à ces opérations qui lui permettent d’avoir connaissance de ces investissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement visant à supprimer l’obligation de notification des opérations qu’elle avait introduite dans le texte.

Cette obligation nous paraît être le meilleur moyen de connaître l’ensemble des opérations de défiscalisation qui ont lieu sur le territoire. Lorsque nous examinons des textes, nous sommes souvent dans l’approximation et nous n’avons pas toujours une bonne connaissance du passé. Cette disposition constitue donc pour nous un moyen de suivi et de contrôle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 130, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

2010

par le millésime :

2012

II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2013

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer.

Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, au lieu du 31 janvier 2011.

M. le président. Les amendements nos 382 et 131 sont identiques.

L'amendement n° 382 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 131 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :

et achevés jusqu'au 31 décembre 2010

II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 382.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet après-midi, nous avons débattu de la nécessité de relancer le logement social, des besoins importants justifiant de stimuler ce dernier. Mais nous avons également parlé du logement intermédiaire locatif. Cet amendement vise justement à maintenir la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif.

Le projet de loi prévoit en effet la disparition progressive de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs et de logements intermédiaires locatifs.

La suppression de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs ne pose pas de problème majeur et pourrait même se justifier au regard des excès qui ont été constatés et mis en évidence par les rapports de notre ancien collègue Henri Torre, notamment.

Au contraire, la suppression de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ne va pas sans poser de problème, et la commission des affaires économiques souhaite qu’un réel débat puisse avoir lieu sur ce point.

D’une part, le BTP est un secteur clé du dynamisme économique des départements d’outre-mer. Il serait donc dangereux d’y porter atteinte en l’espace de quelques années, en supprimant la défiscalisation en matière de logement intermédiaire.

D’autre part, le logement intermédiaire répond à un véritable besoin social et s’intègre parfaitement dans le parcours résidentiel. Il s’adresse en effet à des personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils d’accès aux logements sociaux.

Si le logement intermédiaire venait à disparaître, le parc du logement social s’en trouverait bloqué. Le Conseil économique et social avait d'ailleurs souligné qu’une telle mesure serait dommageable.

Par cet amendement, nous demandons donc le maintien de la production de logement intermédiaire locatif.

En tout cas, quelle que soit la décision qui sera prise ici – les amendements ne recueillent pas toujours des avis favorables ! –, il s’agissait pour nous, par l’intermédiaire du présent amendement, de vous appeler à étudier de façon plus précise et attentive la question du logement intermédiaire.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 131.

M. Serge Larcher. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le huitième alinéa du 5° du I de cet article, après les mots :

aux deuxième à quatrième

insérer les mots :

, dixième et onzième

II. - Dans le neuvième alinéa du même 5°, remplacer les mots :

et septième

par les mots :

, septième, dixième et onzième

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase des avant-dernier et dernier alinéas du même 5° :

Pour les investissements réalisés ultérieurement, aucune réduction d'impôt n'est possible.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration des taux de la réduction d'impôt applicables pour le cas où le logement est situé dans une zone urbaine sensible et lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Dans ce dernier cas, la majoration est de quatre points.

L'article 20 prévoit que cette majoration prendra fin à compter du 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation.

Par conséquent, pendant les dernières années où ces dispositifs s’appliqueront, aucune majoration du taux de réduction n'est prévue, ce qui ôte tout intérêt pour un promoteur à réaliser de telles dépenses.

Bien que ce dispositif soit supprimé à terme, il est indispensable de continuer à en orienter l'application, aussi bien en matière d'implantions – notamment dans les zones urbaines sensibles – qu’en matière d'utilisation des énergies durables.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à majorer les taux de réduction d'impôt lors de la période préparant la sortie du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2013

II. - Dans la même phrase, remplacer le taux :

45 %

par le taux :

40 %

III. - Après les mots :

premier alinéa

supprimer la fin de cette même phrase.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le projet de loi prévoit, outre la disparition du logement destiné à la location en secteur libre, celle du logement intermédiaire.

Il prévoit en effet une réduction de l'avantage fiscal, dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise à tempérer les effets potentiellement catastrophiques qu'une telle mesure pourrait avoir sur le secteur du BTP, déjà en très grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable.

Il tend à ce que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013, avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle disposition paraît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements en outre-mer produira les effets attendus.

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article :

« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la modification du régime fiscal des investissements réalisés sans le cadre de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement porte sur la réduction d’impôts au titre de l'investissement en logements locatifs libres en outre-mer.

Il a pour objet de substituer une sortie dégressive en quatre paliers – établis successivement à 40 %, à 35 %, à 25 % et à 0 % – aux modalités plus brutales d’extinction – 40 %, 30 % et 0 % – proposées par l'article 20 pour le régime d'aide fiscale à l’investissement en logement locatif, hors conditions administrées. L’incidence négative de cette mesure sur l'activité du secteur du BTP en outre-mer se trouverait ainsi amoindrie.

En Martinique, par exemple, ce secteur représente plus de 9 000 emplois. Or, l’impact de la disposition est aggravé à la fois par le contexte général de récession économique et par les retards intervenus dans l’adoption du présent texte pour le développement économique de l’outre-mer, pourtant promise depuis juillet 2008 !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 383 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 134 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 228 est présenté par M. Flosse.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :

janvier

par le mot :

décembre

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prolongation du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 383.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger une erreur de date figurant dans le texte que nous examinons.

En effet, l’article 20 du projet de loi prévoit la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement locatif libre. Or, le texte dispose que le taux de défiscalisation en la matière sera maintenu à 40 % jusqu’au 31 décembre 2010, puis passera à 30 % jusqu’au 31 janvier 2011, avant de disparaître.

Manifestement, il s’agit d’une erreur matérielle : cette référence au 31 janvier 2011 signifierait que les deux étapes ne seraient séparées que par quelques jours. Sans doute voulait-on parler du 31 décembre 2011 ! Nous proposons donc de corriger cette erreur.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Serge Larcher. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 228.

M. Gaston Flosse. Il est également défendu, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont supprimés à compter de l'imposition des revenus 2010. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers.

Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement.

S’agissant des amendements identiques nos 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les effets pervers de la défiscalisation du logement locatif. Cela est particulièrement vrai en matière de logement libre, mais la remarque vaut également pour le logement intermédiaire.

De plus, le nouveau dispositif de défiscalisation introduit par l’article 20 permettra également de soutenir le logement intermédiaire.

En outre, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif en reportant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. Elle est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Sur l’amendement n° 132, le dispositif de l’article semble prévoir que les deux majorations disparaîtront dès le 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation. Ces majorations ne seraient donc pas maintenues pour toute la durée de sortie progressive du dispositif. La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 229, outre le fait que le dispositif que vise à instaurer cet amendement nous semble inopérant, la commission des finances est opposée à tout assouplissement supplémentaire de la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 133 vise à reporter de deux ans la disparition du dispositif de défiscalisation en matière de logement locatif libre. La commission des finances a souligné a plusieurs reprises les effets pervers de ce dispositif, dont elle souhaite la disparition la plus rapide possible. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

S’agissant des amendements identiques nos 383, 134 et 228, la commission, souhaitant la correction de l’erreur indiquée, émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle à la Haute Assemblée que, dans le texte qui vous est soumis, le logement libre est maintenu jusqu’au 31 décembre 2011. Or, il faut tenir compte du fait que ce texte a été adopté en Conseil des ministres en 2008.

M. David Assouline. Le conseil des ministres, ce n’est pas le Parlement !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Autrement dit, la période de transition aura duré de 2008 à 2011, ce qui est tout à fait suffisant. L’interruption du dispositif est donc tout sauf brutale !

Cela dit, on peut également souhaiter maintenir le dispositif sur le logement libre, mais c’est autre chose !

Je crois donc que, sur ce point, nous n’avons piégé personne. Bien au contraire, l’information a été donnée !

Monsieur Assouline, j’ai entendu vos vociférations tendant à dire que le conseil des ministres n’est pas le Parlement.

M. David Assouline. Exprimez-vous avec plus de courtoisie, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne « vocifère » pas !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Certes, le conseil des ministres n’est pas le Parlement, mais, quand les textes y sont présentés, ils deviennent publics. En l’occurrence, à partir de ce moment, les investisseurs éventuels ont eu connaissance des intentions du Gouvernement. Ils n’ont donc pas été piégés.

Sur ce sujet, il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste proportion. Il faut bien que la disposition finisse par s’appliquer, même si, encore une fois, je conçois que l’on s’y oppose.

Par ailleurs, ce qui est supprimé, c’est non pas le logement intermédiaire en tant que tel, monsieur Flosse, mais le volet de la loi Girardin concernant ce type de logement, étant entendu que l’échéance est fixée au 31 décembre 2013. Là encore, une période s’étendant de 2008 à 2013 constitue un délai est raisonnable.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 130, 382, 131, 132, 229 et 133.

Il émet en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 383, 134 et 228, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 130.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je voudrais faire deux observations, mais je commencerai par rappeler – mais vous l’aurez compris depuis le début de cette discussion – que je ne suis pas un fervent partisan des défiscalisations et des exonérations. J’abonde donc dans le sens du président de la commission des finances : il est possible de mieux optimiser l’emploi des fonds publics d’État.

Je ferai deux observations. Tout d’abord, s’il est vrai que la fin de la défiscalisation pour le logement libre a été annoncée depuis un certain nombre d’années, il est tout aussi exact que les investisseurs privés ont tergiversé, parce qu’ils attendaient le vote du projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat ! Ce texte est enfin arrivé en discussion, mais on ignore encore le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale.

Pendant longtemps, les investisseurs ont donc hésité. D’où l’amendement de mon collègue Serge Larcher, qui proposait de différer la suppression du dispositif.

Ma seconde observation est de portée plus générale. J’espère, bien que je sois perplexe quant à l’impact de cette loi, que la LBU, qui est confirmée pour les trois prochaines années, et les dispositifs de défiscalisation qui s’y ajoutent vont nous permettre d’atteindre les objectifs attendus en matière de construction de logements sociaux ; je rappelle que le déficit en Guyane s’élève à 10 000 logements environ.

Nous nous trouverons alors dans une situation un peu particulière : certaines villes auront dans leur parc plus de 80 % de logements sociaux. Or, la Guyane connaît une situation économique délicate. De surcroît, elle subit la pression des mouvements migratoires des populations très pauvres du Brésil et du Surinam, qu’il convient – je tiens à le dire haut et fort – de loger, le droit au logement étant désormais un droit opposable. (Murmures sur les travées de lUMP.)

Ne faudrait-il pas, dès lors, inventer un dispositif permettant de dynamiser la création de logements libres, ou, à tout le moins, intermédiaires ? En effet, il devient absolument nécessaire d’encourager la mixité sociale. La question ne se pose d’ailleurs pas dans les mêmes termes que dans certaines villes de France métropolitaine, comme Neuilly-sur-Seine, où il faut construire plus de logements sociaux. En Guyane, le rééquilibrage doit parfois être fait dans le sens inverse : nous avons besoin d’un rééquilibrage vers le haut.

Je voulais donc attirer l’attention du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les déséquilibres qui s’annoncent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

Comme je l’avais indiqué, il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Sénat sur la situation du logement intermédiaire.

Mais peut-être pourrons-nous trouver d’autres dispositifs qui, à défaut de nous donner totalement satisfaction, permettront au moins d’éviter le risque dont je parlais tout à l’heure.

M. le président. L'amendement n° 382 est retiré.

Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 279 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 360 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :

entreprise

insérer les mots :

, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux sociétés civiles immobilières et sociétés civiles de promotion immobilière du bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 279.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 360.

M. Daniel Marsin. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 279 rectifié et 360 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I :

« Pour l'application du présent article, le délai prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B est de trois ans. Ce délai ainsi que le délai prévu au présent 1° s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement concerne la défiscalisation de l’impôt sur le revenu définie par l’article 199 undecies C du code général des impôts. Il vise à réduire la durée du dispositif pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer ainsi le transfert du bien entre la société civile immobilière et l'organisme de logement social.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

60  %

et remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'éligibilité au dispositif de  l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Le prix de revient d’une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l’ordre de 2 200 euros par mètre carré.

Dans un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investissements peut être réduite au temps de construction, c'est-à-dire un an et demi, et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien entre la société civile immobilière et l’opération de logements sociaux. Cela permettrait de gagner du temps dans un contexte de pénurie de logements sociaux.

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

60 % minimum

par le taux :

68 %

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I :

« La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 800 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre d'investissements en logements locatifs sociaux est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.

L'amendement n° 135, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées :

La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Pour le département de la Guyane, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 70 %. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 920 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation du taux de réduction d'impôt et de la hausse de la surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement concerne la réduction d’impôt au titre de l’investissement en logements locatifs sociaux. Il a deux objets.

Premièrement, il s’agit de mieux assurer l’efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l’épargne vers l’investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d’impôt à un niveau suffisamment incitatif. Nous proposons de porter ce taux de 50 % à 60 %.

Actuellement, la réduction d’impôts n’est que de 50 %, mais il est prévu de rétrocéder sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires au minimum 60 % de cette réduction, qui, dès lors, serait de 20 % seulement. Et si l’on prend en compte le pourcentage prélevé par les cabinets de défiscalisation, qui est estimé à environ 4 %, il ne reste pour l’investisseur qu’une réduction d’impôt de 16 %, soit un taux trop faible pour rendre suffisamment attractif le dispositif de défiscalisation au profit du logement social. Or l’avantage fiscal est l’élément déterminant qui permettra ou non la réussite de ce mécanisme. En raison des particularités du département de la Guyane, mon collègue Georges Patient propose que le taux de réduction soit porté à 70 % pour les opérations réalisées dans ce département.

Deuxièmement, cet amendement vise à adapter par voie règlementaire la base de calcul de la réduction. Ainsi, le montant de la réduction pourra varier dans une fourchette comprise entre 1 920 euros le mètre carré et 2 200 euros le mètre carré, selon le contexte propre à chaque département ou collectivité d’outre-mer. Si l’on souhaite relever le défi du logement social, il est indispensable de rendre plus attractif le dispositif de défiscalisation.

Dans les départements d’outre-mer, le nombre de demandes de logements sociaux faisant l’objet d’un rejet s’élèverait de 64 000, selon le chiffre du secrétariat d’État à l’outre-mer, à 90 000, selon le chiffre annoncé lors de la Conférence nationale du logement outre-mer.

Pourtant, 80 % de la population des départements d’outre-mer peut prétendre à un logement social. Par conséquent, la demande ultramarine est nettement supérieure à celle de la métropole, où ce taux est de seulement 64 %.

Face à une demande si importante, le nombre de logements sociaux construits en 2007 n’est que de 3 600. C’est donc bien insuffisant pour répondre à la demande de nos populations. Cette constatation prouve, s’il en était besoin, l’échec flagrant de l’État et du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux. L’effort financier de l’État, via les crédits affectés à la ligne budgétaire unique, reste largement insuffisant et n’est pas à la hauteur de l’enjeu social.

Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons que l’effort de l’État soit renforcé par une augmentation des crédits budgétaires, auxquels la défiscalisation ne doit pas se substituer. Il s’agit de permettre la viabilisation des terrains ainsi que le financement de cette dernière, sans lesquels il n’y aura pas logement social. Or les communes qui pourraient justement assumer une telle mission sont exsangues financièrement.

Néanmoins, puisque vous avez choisi d’instaurer un mécanisme de défiscalisation, il est important que ce dernier puisse contribuer à atteindre les objectifs de construction de logement social. À cette fin, son attractivité doit être renforcée, notamment par l’augmentation des taux de réduction.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux :

50 %

par le taux :

60 %

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 60 % de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. L'article 199 undecies C du code général des impôts est consacré exclusivement à la production de logements sociaux. La réduction d'impôts doit être supérieure à celle qui est définie aux articles 217 undecies et 199 undecies A du même code.

Ainsi, les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est compris entre sept euros et neuf euros le mètre carré bénéficient d'un taux de défiscalisation de 50 %, et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de six euros le mètre carré bénéficient d'un taux de 60 %.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à remplacer le montant de 1 920 euros par un montant de 2 200 euros.

Le prix de revient d'une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l'ordre de 2 200 euros le mètre carré. C’est une réalité. Ce sont les prix qui se pratiquent actuellement, indépendamment des politiques mises en place.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 277 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 362 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation de règles de revalorisation du plafond du montant pris en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement vise à actualiser l’indice de la construction dans chaque collectivité – actuellement, un tel indice n’existe pas pour l’outre-mer – en l’indexant sur l’indice national mesurant le coût de la construction, qui est publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 362.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de cinq à trois ans du délai en-deçà duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une reprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisation et de responsabiliser les contribuables investisseurs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le I de l’amendement n° 208 a le même objet que l’amendement n° 136. Il appelle donc les mêmes observations. Et le II de cet amendement vise à augmenter le taux et les plafonds du nouveau dispositif de défiscalisation pour le logement social. Or la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est très avantageux, et elle a déjà ajusté le plafond de la défiscalisation pour prendre en compte l’inflation. L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 135. Comme la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est déjà très avantageux, elle ne peut qu’être défavorable à un amendement tendant à l’augmenter. Au demeurant, elle a pris l’initiative de relever le plafond de la défiscalisation pour tenir compte de l’inflation entre 2008 et 2009.

L’amendement n° 20 vise à faire passer de 50 % à 60 % le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Or le dispositif prévu par l’article 20 est déjà très incitatif, puisqu’il permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de l’investissement réalisé en matière de logement social. Il n’apparaît donc pas nécessaire de majorer ce pourcentage. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 21 tend à faire passer de 1 920 euros par mètre carré à 2 200 euros par mètre carré le montant maximal d’investissement pris en compte pour l’application du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Le plafond initialement prévu par le Gouvernement était de 1 800 euros par mètre carré. Pour tenir compte de l’augmentation des coûts de construction entre 2008 et 2009, la commission des finances a déjà pris l’initiative de porter ce plafond à 1 920 euros par mètre carré. Ce plafond semble suffisamment élevé pour garantir la réalisation des opérations de logement social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 277 et 362, la commission avait manifesté son souhait que soit prise en compte la réalité des coûts de construction dans chaque collectivité d’outre-mer. Toutefois, il semble que le Gouvernement ne dispose pas d’un indice de mesure de la construction par collectivité. Dans ces conditions, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Enfin, l’amendement n° 25 vise également à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué, par les investisseurs, à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Outre que la commission est opposée, comme elle l’a déjà indiqué, à la réduction du délai de portage des opérations de défiscalisation, cet amendement nous semble inopérant. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux analyses de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements nos 136, 208, 135, 20 et 21.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 277 et 362, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 277 rectifié et 362 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Enfin, tout comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 20.

M. Jean-Étienne Antoinette. Lors de mon intervention sur l’article 20, j’ai indiqué que nous pouvions partager les objectifs fixés et la volonté du Gouvernement de les atteindre.

Toutefois, nous devons nous montrer très vigilants quant aux paramètres, car ceux-ci, souvent fixés par décret, structurent la production de logements.

S’agissant de l’amendement n° 21, il suffit de consulter les organismes spécialisés pour comprendre que, compte tenu du prix prévu par mètre carré, les opérations de logement social en centre-ville seront déficitaires.

Par conséquent, la production sera freinée, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs louables de reprise de la production de logements sociaux dans les DOM. Je tiens à le dire aujourd’hui, espérant que les faits ne me donneront pas raison d’ici à un ou deux ans !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié et 362 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de la défiscalisation des investissements destinés aux logements des personnes âgées outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’article 20 crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer.

Or les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif mis en place par cet article à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées.

Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de soixante-cinq ans. Les prestations d'hébergement rendues aux personnes âgées pourraient s’accompagner de prestations de service adaptées à leur situation, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer.

Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important.

Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséquent, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Comment rester insensible à tant de sagesse ?

Le Gouvernement s’en remet aussi à la sagesse – qu’il espère positive – du Sénat, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 369 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 278 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 363 est présenté par M. Marsin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion dans le dispositif de l'article 199 undecies C des logements d'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Payet, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 369.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de précision qui concerne la notion de programmes immobiliers introduite pour les opérations de défiscalisation des logements sociaux. Il s’agit principalement de préciser que ces programmes devront avoir une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 278.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 363.

M. Daniel Marsin. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ces trois amendements sont visionnaires et efficaces. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 369 rectifié, 278 rectifié et 363 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :

pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie ;

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. C’est un amendement de précision et de cohérence.

La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafonds de ressources aux autorités locales compétentes, eu égard au statut particulier de ces collectivités.

C’est donc de manière très vigoureuse que je revendique, en tant que parlementaire d’une de ces collectivités, le statut d’autonomie dont nous pouvons bénéficier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :

qui sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir l’actualisation de ces derniers chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble en effet pas pertinent d’indexer les plafonds de ressources sur le coût de la vie, ce qui empêcherait toute modulation future des paramètres de financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 276 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° 364 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 276.

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est un amendement de précision, qui vise, d’une part, à renvoyer à un décret la base éligible de l’avantage fiscal et, d’autre part, à corriger une erreur matérielle et à préciser la rédaction du texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 364.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 370, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer la référence :

par les mots :

septième alinéa

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. C’est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 357 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 366 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe le montage de ces opérations.

Cet amendement vise à la reprise des dépenses aujourd’hui éligibles à un financement par la LBU dans la base éligible aux programmes locatifs sociaux en défiscalisation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 366.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer.

En ce qui concerne les amendements nos 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation pour les opérations de logement social, en évitant la référence à deux bases éligibles différentes. Leur dispositif semble toutefois difficilement opérant. Par ailleurs, ces définitions relèvent actuellement du décret.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 254 qui est très proche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 276 et 364, et invite Mme Payet à retirer l’amendement n° 370, dont la rédaction est moins claire.

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 370 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. S’agissant des amendements nos 357 rectifié, 366 et 254, le Gouvernement est sensible aux préoccupations légitimes de leurs auteurs, mais, comme l’a remarqué fort justement la commission, ces amendements présentent un risque d’incohérence. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 et 364.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 357 rectifié, 366 et 254 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :

Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.

Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.

Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 316 est présenté par MM. Gillot et Repentin.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 365 est présenté par M. Marsin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

un million d'euros

par le montant :

4,6 millions d'euros

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour défendre l’amendement n° 316.

M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation.

En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget.

Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages.

Aussi est-il demandé que le seuil d’agrément soit porté à 4,6 millions d’euros, seuil de la loi de défiscalisation actuelle, afin de relever le nombre de logements correspondants de sept ou huit à une trentaine par opération, sans passer par une demande d’agrément préalable, disposition trop lourde pour relancer la production de logements sociaux.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 365.

M. Daniel Marsin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons.

Quant aux amendements identiques nos 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4,6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas à remettre en cause les opérations, mais à permettre à l’administration d’en prendre connaissance. Il est bien sûr souhaitable que le traitement par l’administration fiscale soit très rapide, afin de ne pas ralentir les opérations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 417, pour les mêmes raisons que celles qu’a formulées M. le rapporteur.

Les trois amendements suivants recueillent également un avis défavorable, mais j’ai une grande et bonne nouvelle à vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs : nous ne changeons pas le seuil d’agrément, mais nous relevons le seuil de l’examen local. Jusqu’à présent les dossiers étaient examinés en administration centrale à partir de 1,5 million d’euros ; le Gouvernement va porter ce seuil à 10 millions d’euros. Tous les dossiers d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumis à agrément, mais leur examen sera effectué au niveau local, ce qui devrait accélérer très largement la mise en œuvre des programmes et répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements, lesquels pourraient envisager un retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gillot, l’amendement n° 316 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 316 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié est retiré.

Monsieur Marsin, l’amendement n° 365 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.

L’amendement n° 23, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction d’impôt prévue au présent article s’applique également aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable puisque l’extension de la défiscalisation, à laquelle tend cet amendement, lui paraît peu opérante et trop large.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l’article 199 undecies C. » ;

2° L’article 296 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit s’applique également aux ventes et apports susvisés consentis aux personnes bénéficiaires d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux terrains destinés à des constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l’article 199 undecies C. » ;

3° Le dix-septième alinéa du 1 du 7° de l’article 257 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également aux logements susvisés financées au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux logements sociaux neufs à usage locatifs construits dans le cadre de l’article 199 undecies C. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Cet amendement reprend l’amendement n° 139 de Jacques Gillot qui nous semblait tout à fait justifié mais qui a, semble-t-il, été victime d’un bug

L’évolution de la défiscalisation vers la production de logement social obéit à une logique : la mise à la disposition des opérateurs sociaux de logement de plus de ressources pour remplir leurs missions. Le mode opératoire de la défiscalisation doit être neutre fiscalement. Pendant les cinq années de portage des logements par le même véhicule fiscal, les mêmes conditions de TVA et de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent être appliquées.

Par l’amendement n° 446, le Gouvernement, qui était favorable à l’amendement n° 139 tendant à adapter les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour garantir que l’exonération de cette taxe s’applique également au nouveau dispositif de défiscalisation et à modifier les dispositions relatives à la TVA afin d’éviter le « frottement fiscal », le reprend à son compte pour qu’il ne disparaisse pas et soit introduit dans la législation. Ce geste confirme donc, s’il était besoin, sa volonté de consensus !

M. le président. Voilà un ministre qui tient sa parole ! C’est bien ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait émis un avis très favorable sur l’amendement n° 139 et avait regretté de le voir disparaître. Le Gouvernement nous fait la joie de le réintroduire : notre avis demeure très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 384, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. -  Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :

«  Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la taxe professionnelle visée aux articles 1447 à 1479 du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. L’article 20 du présent projet de loi met en place un dispositif de défiscalisation spécifique afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif prévoit que les organismes d’HLM louent les logements sociaux pendant cinq ans. Au terme de ces cinq années, les logements leur sont cédés.

Cet amendement vise donc à permettre aux conseils généraux, s’ils le souhaitent, d’exonérer cette cession de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements, lorsque ces taxes et droits sont applicables, afin de favoriser l’opération.

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C.

« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour les conseils généraux des départements d’outre-mer de la possibilité d’exonération de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de certaines cessions de logements, sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de la fiscalité locale.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin de le rendre identique à l’amendement n° 384.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 325 rectifié, identique à l’amendement n° 384.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Le dispositif qui vient d’être présenté nous paraît intéressant puisqu’il n’est pas compensé par l’État et n’induit donc pas de coût à ce titre ; par ailleurs, il laisse la liberté de choix aux collectivités locales. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 384 rectifié et 325 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Antoinette.

L’amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de la réduction de six à trois ans de la durée de l’engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d’impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour défendre l’amendement n° 22.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 332 rectifié de mon collègue Jacques Gillot.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

M. Jacques Gillot. Cet amendement concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, définie par l’article 217 undecies du code général des impôts, et vise le même objet que l’amendement n° 136, tendant à la réduction de cinq ans à trois ans de la durée de portage par l’investisseur. Dans le cas présent, il s’agit de réduire la durée de portage par les investisseurs de six ans à trois ans, durée correspondant au temps de construction et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien de la société civile immobilière à l’organisme de logement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un sujet récurrent. Nous avons déjà évoqué tout à l’heure, s’agissant de l’impôt sur le revenu, la possibilité de réduire les délais. La commission estime que la conservation du délai de six ans est une garantie de sérieux des opérations : elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 210 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 331 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

...° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction prévue au premier alinéa du I est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 217 duodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction majorée prévue aux huitième alinéa du I du A et dernier alinéa du II ter du A de l’article 217 undecies ne s’applique qu’aux seuls logements situés dans les zones urbaines sensibles de Mayotte définies au 3 de l’article 42 de la loi n°  95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux logements locatifs situés dans une zone urbaine sensible du dispositif fiscal prévu au premier alinéa de l’article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour défendre l’amendement n° 210.

Mme Gélita Hoarau. Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer.

En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés dans certaines zones sensibles à Mayotte.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 331.

M. Jacques Gillot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. S’agissant de ces deux amendements identiques, la position de la commission est légèrement différente de celle qu’elle avait adoptée sur les amendements précédents. En effet, si elle n’est pas favorable à l’augmentation des taux de défiscalisation, elle souhaiterait cependant obtenir du Gouvernement un certain nombre d’éclaircissements sur les raisons expliquant la différence entre les régimes respectifs de défiscalisation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et s’engage à donner à la commission les éclaircissements demandés dans les délais les plus brefs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 331.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer vingt alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’entreprise propriétaire des logements a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;

« 2º Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq  ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, à une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code. Au terme du délai de cinq ans, les logements ou les titres de la société bailleresse sont cédés à la société ou organisme locataire ;

« 3° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l’exclusion des logements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 4º Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 5° Des dépenses d’équipements de production d’énergie ou d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;

« 6° Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location des logements et de la moins-value réalisée lors de la cession des logements ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à la société ou organisme locataire.

« Si l’une des conditions énumérées aux deuxième à septième alinéas cesse d’être respectée dans le délai mentionné au troisième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise propriétaire des logements au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« Les dispositions des dixième à douzième alinéas du I sont applicables.

« Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement visés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant le délai mentionné au troisième alinéa. À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l’exercice de cession le montant des déductions qu’ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.

« Le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa s’apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d’impôt.

« ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loin° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

« 2° L’acquisition ou la construction de l’immeuble a été financée au moyen d’un prêt mentionné au I de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au deuxième alinéa sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l’immeuble. » ;

...° Le premier alinéa du II ter est complété par les mots : « et aux deuxième à septième alinéas du I bis du A » ;

...° Le II quater est ainsi rédigé :

« II quater. - Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III.

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés aux I et I bis et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu’ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État des modifications apportées au régime fiscal de l’article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. L’article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d’investissements productifs, c’est-à-dire la location d’immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locatifs réalisés au profit d’un locataire exerçant une activité éligible définie par l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent bénéficier de la loi Girardin. Or, dans un schéma de location ou de sous-location portant sur des logements sociaux, le locataire, office d’HLM ou société d’économie mixte, exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités éligibles selon l’article 199 undecies B I g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre les schémas de location ou de sous-location non éligibles au dispositif de l’article 217 undecies du code général des impôts.

L’objectif des présentes modifications est de rendre les schémas de sous-location éligibles au dispositif Girardin, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les investisseurs éligibles à la défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu qui financent l’acquisition ou la construction de logements sociaux donnés en location nue à des offices d’HLM ou à des sociétés d’économie mixte.

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

 

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise propriétaire des logements a son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;

« 2º Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code. Au terme du délai de cinq ans, les logements ou les titres de la société bailleresse sont cédés à la société ou organisme locataire ;

« 3° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l'exclusion des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 4º Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 5° Des dépenses d'équipements de production d'énergie ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;

« 6° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location des logements et de la moins-value réalisée lors de la cession des logements ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à la société ou organisme locataire.

« Si l'une des conditions énumérées aux deuxième à septième alinéas cesse d'être respectée dans le délai mentionné au troisième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire des logements au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« Les dispositions des dixième à douzième alinéas du I sont applicables.

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant le délai mentionné au troisième alinéa. A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.

« Le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« Pour l'application du présent paragraphe, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »

...° Le premier alinéa du II ter est complété par les mots : « et aux deuxième à septième alinéas du I bis du A » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion d'un I bis à l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l'amendement n° 326.

M. Jacques Gillot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons.

D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre.

Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opérations de défiscalisation.

En outre, le projet de loi prévoit déjà l’introduction d’un nouveau dispositif de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés qui vise le logement social.

Enfin, cette extension serait un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Voilà quatre raisons de s’opposer aux amendements nos 209 et 306.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ai une cinquième raison de m’opposer à ces amendements : après examen du code général des impôts, il est apparu que les programmes de logements visés dans ces amendements étaient déjà éligibles ; ils sont donc satisfaits.

Nous souhaitons que leurs auteurs veuillent bien les retirer, sinon, à l’instar de la commission, nous y donnerons un avis défavorable.

M. le président. Madame Hoarau, l'amendement n° 209 est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 326 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 275 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

 Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :

s'applique

insérer le mot :

également

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 275.

M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin pour présenter l’amendement n° 361.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 361.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Micquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du secteur des activités éligibles au dispositif de l'article 217 undecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. L'amendement proposé vise à préciser pour les territoires d'outre-mer les modalités d'application du I bis du A de l'article 217 undecies du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 209 sur lequel la commission avait émis un avis défavorable ; pour cette raison, elle y est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionné au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ... Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides.

L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ de la livraison à soi-même taxable aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous ne pouvons que donner un avis défavorable à cet amendement qui, comme l'amendement précédent est en coordination avec l’amendement n° 209. Peut-être contient-il d’autres éléments plus positifs, mais les dispositions qui sont communes suffisent à justifier notre opposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - L'article 296 ter est ainsi modifié : 1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiant des prêts et subventions mentionnés à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b. Les ventes de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou locataire mentionnée au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ; « c. Les ventes de logements à usage locatif effectuées conformément au 2° du I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ; « d. Les livraisons à soi-même mentionnées au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257. »2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les investisseurs IS n'est pas le bénéficiaire direct des aides.

L’amendement proposé a pour objet de légaliser la doctrine administrative et d'élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ d'application du taux réduit de TVA aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Toujours pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 214 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 329 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 ait bénéficié d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ... 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de taxe de publicité foncière sur certaines constructions de logements locatifs sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 214.

Mme Gélita Hoarau. Je le retire au profit de l’amendement n° 215, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 214 est retiré.

La parole est à M. Jacques Gillot pour présenter l’amendement n° 329.

M. Jacques Gillot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 329 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 215 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :« Le cédant ou le cessionnaire bénéficie de la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies. « L'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation.« L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition des logements. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Gélita Hoarau. L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation.

L'amendement proposé a donc pour objet d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans un tel cas. Il précise aussi la durée pendant laquelle aura lieu l’exonération, c’est-à-dire quinze ans.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l'amendement n° 330.

M. Jacques Gillot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Les deux amendements qui viennent de nous être présentés sont en coordination avec les amendements nos 209 et 326 qui ont été précédemment rejetés. Pour cette raison, la commission y est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 330.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport. Comme l’article 33 répond à cette préoccupation, nous sommes défavorables à cet amendement et nous verrons, à l’article 33, le contenu du rapport qui y est prévu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 20.

M. Jean-Pierre Fourcade. Avant le vote de cet article 20, je voudrais faire deux remarques.

D’abord, je souligne que c’est un article essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et territoires d’outre-mer ; il traduit clairement la volonté du Gouvernement de répondre aux 100 000 demandes de logements qui sont actuellement déposées.

Par ailleurs, je profite de cette très courte explication de vote pour remercier M. le secrétaire d’État de la part qu’il a prise à l’enrichissement du texte. Il a suivi les trois commissions dans la plupart de leurs demandes. Il a fait montre d’une très grande ouverture d’esprit sur les amendements.

Cet article 20 est la preuve que le Sénat peut enrichir un texte que nous propose le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur le banc de la commission ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Pour expliquer notre vote sur l’affirmation nécessaire de la priorité à la réalisation de logements sociaux, je ne peux manquer d’apporter quelques éléments complémentaires.

S’il fallait se convaincre de la nécessité de réaliser des logements sociaux, nous pourrions en trouver trace dans une entrevue accordée au quotidien réunionnais Témoignages par l’un des responsables du principal opérateur de logement social, la société immobilière du département de la Réunion, la SIDR.

Ainsi peut-on lire dans le compte rendu de cette entrevue : « […] la principale qualité de la mesure annoncée par le Gouvernement est de diminuer la pression sur le foncier. “Parce qu’ils ne sont pas tenus de respecter un coût plafond dans la construction, les promoteurs privés enchérissent pour acheter un terrain. Cela contribue à la flambée des prix du foncier”, dit en substance le responsable de la communication de la SIDR.

« Or, le prix du foncier est un problème pour les opérateurs du logement social. Car plus le terrain aménagé est cher, moins il reste de crédits pour financer la construction. Ce qui, du fait de l’existence de coût plafond, entraîne des appels d’offres infructueux. Car dans la situation actuelle, les entreprises du BTP ont un plus grand intérêt financier à travailler pour la construction dans le secteur libre soutenu par la défiscalisation.

« La stabilisation du prix du foncier peut libérer de nouvelles marges de manœuvres et rendre le logement social plus attractif. Car au final, le coût d’un logement social est le même que dans le privé […], soit entre 2 000 et 2 200 euros le mètre carré. »

Sans trahir la pensée de cet observateur attentif de la réalité locale, on peut sans doute faire la même observation pour le système Robien, mais là n’est pas le sujet immédiat

Permettez-moi de citer de nouveau l’article paru dans Témoignages.

Le même analyste relève : « Au-delà de ces aspects financiers, la réorientation de la défiscalisation vers le logement social permettra de définir une offre locative plus en phase avec la réalité réunionnaise. “Aujourd’hui, on produit chaque année entre 2 000 à 3 000 logements sociaux, pour environ 6 000 logements défiscalisés dans le secteur libre”, précise la SIDR, “or les besoins sont inverses”.

« 70% des familles réunionnaises sont éligibles à un logement social […] alors que les logements construits grâce à la défiscalisation ne s’adressent qu’à 20 % de la population.

« Un des résultats de cette inadaptation est le nombre croissant des demandes de logement social. Il atteint aujourd’hui 27 000 selon la SIDR.

« La défiscalisation du logement social permettra donc peu à peu d’atteindre un objectif de 6 000 logements sociaux par an, mais sous plusieurs conditions. »

Cette dernière remarque vaut évidemment pour les entreprises du secteur du bâtiment qui craignent que l’abandon progressif des opérations de défiscalisation portant sur les logements du secteur locatif libre ou intermédiaire ne conduise à un « trou » en termes d’activité qui ne serait pas suffisamment comblé par la mise en œuvre des programmes locatifs sociaux.

En même temps, l’exiguïté du marché local, notamment en matière de demande de logements locatifs dits libres ou intermédiaires rend de plus en plus problématique le montage d’opérations de ce type, même dans le schéma actuel de défiscalisation.

Construire des logements à loyer non encadré, grâce à la défiscalisation, qui demeurent vacants n’est pas très intéressant pour une société locale confrontée de manière significative au problème du mal-logement.

Voilà ce que nous voulions préciser avant de voter cet article 20.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré l’adoption de quelques-uns de nos amendements qui ont fait l’objet d’un consensus, dont, naturellement, nous sommes satisfaits, la très grande majorité des amendements présentés par notre groupe à cet article ont été rejetés.

Par ailleurs, si le projet de loi prévoit des engagements sur une dizaine d’années, le financement correspondant n’est, lui, prévu que sur trois ans. Qu’arrivera-t-il au terme de ces trois ans ?

Donc, pour ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas l’article 20.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

M. Gaston Flosse. Je m’abstiens.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les terrains visés au premier alinéa sont donnés en location, pour une durée égale à deux ans, dans les six mois de leur acquisition, à un établissement public foncier local ou à un fonds régional d'aménagement foncier et urbain prévu à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme. L'entreprise propriétaire des terrains doit s'engager à les céder au terme du délai de deux ans à l'établissement public ou au fonds locataire ;

« 2° L'établissement public ou le fonds locataire s'engage à réaliser sur ces terrains des équipements de viabilisation ou d'aménagement, en vue de la construction de logement social ou d'un programme immobilier prévu au troisième alinéa de l'article 199 undecies C.

« 3° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'établissement ou au fonds locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet établissement ou fonds.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des terrains mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si la condition posée au premier alinéa cesse d'être respectées dans le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa (1°), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.

« Les dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.

« Le délai de deux ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux établissements et fonds mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.

« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.

« III. - Les investissements mentionnés au I doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« IV. - Le présent article est applicable aux acquisitions de terrains réalisées entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

II. - Les pertes de recette résultant pour l'État de l'instauration d'une réduction d'impôt au profit des entreprises qui acquiert un terrain en vue de le louer puis de le vendre à un établissement public foncier local ou à fonds régional d'aménagement foncier et urbain, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer.

Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue de réaliser des logements, un rapport sénatorial de mai 2008 a souligné l'utilité des établissements publics fonciers et la nécessité de les développer.

Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour effectuer de telles opérations. Or, sans cette première étape indispensable, aucun programme immobilier ne peut être envisagé.

Par conséquent, cet amendement propose de créer un dispositif de défiscalisation permettant de contribuer à l'acquisition par ces établissements de terrains en vue de la construction de logements sociaux ou de programmes immobiliers conformément à l'article 199 undecies C, modifié par le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission considère que le problème de disponibilité de la ressource foncière outre-mer ne sera pas réglé par l’augmentation des moyens des établissements publics fonciers, bien que leur rôle soit très utile.

Il conviendrait de créer des établissements publics fonciers là où ils n’existent pas et d’assurer la participation des collectivités territoriales à cette politique.

Le groupement d’intérêt public mis en place par le projet de loi pour répondre au problème de l’indivision vise également à remédier à cette situation.

Enfin, la commission ne souhaite pas la multiplication des dispositifs de défiscalisation outre-mer, celui qui est proposé par l’amendement n’étant d’ailleurs pas intégré au plafonnement des niches fiscales.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Tout au long de l’exposé de notre amendement, notre collègue Georges Patient a souligné la difficulté de financer la viabilisation du foncier aménagé. Ce constat est valable pour toutes les régions d’outre-mer, et je vous citerai l’exemple de la Guyane, dont l’établissement public d’aménagement rencontre des difficultés financières dues à la grande taille du département et à l’ampleur des besoins, ce qui freine la production de logements sociaux

Je le répète, bien que nous ne soyons pas favorables à cette politique d’exonération et de défiscalisation en raison des effets qu’elle produit et que nous avons déjà identifiés, il faut quelquefois utiliser cet outil justement pour compenser les mécanismes qui ne fonctionnent pas.

Selon nous, parce que nous sommes dans la première phase de production de logements sociaux, il nous paraît fondamental d’utiliser cet outil pour amorcer un cercle vertueux de production de logements sociaux. Tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« Toutefois, dans le cas de telles acquisitions ou constructions, le taux de la réduction d'impôt est de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011, et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.

« Les dispositions des deux alinéas précédents restent applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 si le contribuable s'engage à ce que le logement reste loué à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V du présent article.

« Les dispositions du VIII sont applicables aux souscriptions réalisées au cours des périodes visées au premier et troisième alinéa, selon les taux de réduction d'impôt prévus au deuxième alinéa, à condition que la souscription serve exclusivement à financer des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au premier alinéa.

« Un décret adapte en tant que de besoin les plafonds de loyers et de ressources applicables. » 

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer.

À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix stratégique dont nous mesurerons les effets dans les années à venir.

Mon amendement permet de répondre aux propos tenus par un des mes collègues du groupe CRC-SPG qui a cité les statistiques concernant la Réunion : la loi Girardin a contribué à développer le logement intermédiaire spéculatif alors que, dans les quatre départements d’outre-mer, nous avons un besoin extraordinairement important de logement très social, qui est financé essentiellement par la LBU, et de logement social intermédiaire, qui n’est financé par personne. Entre les très pauvres et la classe moyenne, il y a les pauvres : il faut donc tenir compte de tout l’éventail de situations. L’amendement se situe dans la droite ligne de la volonté politique du Gouvernement de développer la solidarité sans dépenser plus, mais en dépensant mieux.

Mon intervention est un peu longue, car je souhaite proposer, avec cet amendement, à l’ensemble de mes collègues de mettre en œuvre du logement intermédiaire social. Le Gouvernement devra fixer par décret les plafonds de ressources ouvrant droit à l’accession à ce type de logement, ainsi que le prix du loyer au mètre carré, afin de mettre fin à l’absence de tout dispositif entre le logement très social, et le logement intermédiaire défiscalisé, sur lequel je partage les analyses qui ont été faites. Avec cet amendement, nous allons donc créer la séquence sociale manquante dans le logement.

L’adoption de mon amendement n’entraînera pas une augmentation de la dépense, mais contribuera à mieux l’orienter. Le bâtiment est la première industrie des quatre départements d’outre-mer, comme l’est l’automobile en métropole. Si, en période de crise internationale, nationale et départementale, nous rajoutons une crise du logement, ce n’est pas la Guadeloupe que nous verrons exploser, mais les quatre départements d’outre-mer ! L’industrie du bâtiment est facteur de cohésion, parce qu’elle permet aux familles de vivre correctement, et facteur d’emplois : 20 000 emplois à la Réunion, dont 10 000 dans le seul secteur du logement, et la situation doit être la même dans les autres départements d'outre-mer.

Mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir en votre âme et conscience avant de vous prononcer sur cet amendement. En l’adoptant, vous poserez la première pierre d’une réorientation, d’une refondation de la solidarité entre la métropole et l’outre-mer : il s’agira non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux ; non pas d’augmenter obligatoirement le débit, mais de le réguler vers ceux qui en ont le plus besoin.

Voilà pourquoi je compte sur la sincérité, l’objectivité et le soutien de chacun d’entre vous pour mettre en œuvre ce que j’appelle le « Jégo social » (Sourires), que je préfère au « Girardin spéculatif » parce qu’il sera orienté vers les plus pauvres ! (Applaudissements sur diverses travées.)

M. Henri de Raincourt. C’est la gloire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Virapoullé, l’avis de la commission est la première étape, celle qui est la plus difficile à franchir ! (Sourires.)

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20.

Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises.

Enfin, il n’est donc pas justifié de prévoir une réduction d’impôt majorée spécifique à l’outre-mer pour le dispositif Scellier.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement. Mais, malgré cette première étape, il faut garder espoir… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement a proposé une période transitoire pour la défiscalisation patrimoniale du logement locatif intermédiaire plus longue que celle ouverte pour le logement locatif libre et votre commission des finances a prolongé d’une année ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2013, ce qui est déjà un point acquis.

L’amendement, pour sa part, s’appuie sur un dispositif de défiscalisation temporaire, conçu pour faire face à la crise économique qui frappe en premier lieu le secteur du BTP. C’est un objectif de relance de l’économie auquel le Gouvernement ne peut qu’adhérer.

Monsieur Virapoullé, au-delà de l’objectif, le Gouvernement souscrit également à la cible visée par votre amendement. À l’heure actuelle, le logement intermédiaire défiscalisé a des plafonds de loyers trop élevés, de l’ordre de 12 euros le mètre carré. De plus, les logements intermédiaires peuvent n’être loués que pour une durée de six ans. Vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, ces logements ne sont pas assez sociaux ; c’est d’ailleurs le sens de l’extinction progressive de ce dispositif au bénéfice des programmes mixtes, dont nous venons de débattre. Cette discussion s’inscrit donc vraiment dans la cohérence des décisions que vous avez déjà prises.

Avec cet amendement, nous pouvons cibler très directement les ménages qui peuvent payer un loyer un peu supérieur au plafond des logements sociaux, de l’ordre de 8 à 10 euros le mètre carré. En plus, ces logements doivent être loués neuf ans, voire plus, et ce avec un avantage fiscal complémentaire. II s’agit donc d’un véritable produit social, utile complément en période de crise économique aux programmes mixtes que proposait le Gouvernement. L’idée que vous évoquez d’une palette la plus large possible d’outils nous semble correspondre aux attentes de l’ensemble de l’assemblée.

De plus, comme la défiscalisation est appliquée sur une période plus longue, elle devient attractive pour plus de ménages.

Le Gouvernement, je le répète, souscrit donc à votre objectif et au principe de votre amendement.

Il est cependant nécessaire de bien mesurer les conditions de succès de ce nouvel outil ainsi créé – votre proposition de l’appeler « Jégo social » m’empêche de critiquer trop fortement ce dispositif !  (Sourires) –, notamment par rapport à la défiscalisation patrimoniale sur le logement intermédiaire, qui a été prolongée jusqu’à fin 2013. Un travail d’expertise doit être mené pour s’assurer que cet outil ne va pas « vampiriser » les programmes mixtes, qui ne doivent pas être privés des ressources de la défiscalisation. En effet, les moyens de la défiscalisation n’étant pas infinis, ils iront vers les dispositifs les plus avantageux.

Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat. Si cet amendement est adopté, il sera amené à proposer à l’Assemblée nationale les ajustements nécessaires évoqués par M. Virapoullé.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pour le cas où l’amendement serait adopté, je lève bien évidemment le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 267 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons une discussion très intéressante et constructive. Je pense que nous avançons dans la bonne direction pour favoriser le développement économique de l’outre-mer.

Je voudrais saluer la créativité de Jean-Paul Virapoullé, la force de conviction qui l’anime et qu’il parvient souvent à nous faire partager. J’y suis très sensible et je suis obligé de me prémunir contre ses assauts. (Sourires.)

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que le collectif budgétaire que nous examinerons dans trois semaines établira le déficit à 104 milliards, voire 105 milliards d’euros, sans compter celui de la sécurité sociale. En définitive, nous serons au-delà des 120 milliards d’euros. Nous devons donc vraiment nous montrer prudents.

Nous avons revisité la loi Scellier en 2008, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, en substituant au dispositif Robien et à quelques autres des mesures plus ciblées. Elles étaient même tellement ciblées que des projets d’arrêté du ministre du budget et du ministre du logement ont créé des troubles considérables dans nombre de départements métropolitains, car le taux de 25 % ne sera pas applicable à tous les territoires.

Or cet amendement vise à instaurer un taux de 40 % pour l’outre-mer. Franchement, c’est excessif, d’autant que nous avons déjà adopté plusieurs dispositions qui affectent directement l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi, cher collègue, même si je le vis comme un déchirement, je ne voterai pas votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je respecte profondément la position de M. le président de la commission des finances, qui souligne, à juste raison, que chaque fois que l’on adopte un texte dans cet hémicycle, on aggrave le déficit.

Toutefois, M. le secrétaire d’État a reconnu que l’amendement de M. Virapoullé étendait la palette des offres qui pourront être faites aux demandeurs de logement en créant enfin un financement pour le logement intermédiaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ça, c’est sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse habituelle du Sénat, a indiqué que l’Assemblée nationale pourrait procéder à des ajustements. Je pense que M. Virapoullé est tout prêt à accepter que les taux, les modalités ou les délais soient modifiés afin que l’on puisse parvenir à un dispositif socialement intéressant et financièrement pas trop coûteux. (M. Virapoullé opine.)

Dans ces conditions, le groupe UMP votera cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Articles additionnels après l'article 20
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 20 bis

Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrain cédé. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation.

Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 % et 15 %.

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir.

On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés.

Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parce que sa principale vertu est d’être « dissuasive ». En effet, assortie d’un certain nombre de dispositifs dérogatoires, la taxe peut, à son corps défendant, conduire les cédants à pratiquer par eux-mêmes une réduction des prix de vente.

Ainsi, la taxe ne s’applique pas « aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U » – c’est-à-dire aux cessions concernant des terrains vendus pour un faible montant, destinés à construire des logements sociaux ou encore expropriés pour raison d’utilité publique, par exemple -, « aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans », et « lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix », ce qui constitue une minoration du coût du foncier.

Dans les faits, la taxe est donc une forte incitation à la réalisation de logements sociaux et à l’utilisation du foncier disponible à cet usage. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet amendement. Il s’agit de rendre plus coûteux, en apparence, les opérations de cession de terrains nus dès lors que ces terrains ne seront pas affectés à la réalisation de logements sociaux ou, pour le moins, de programmes comportant une part significative de logements sociaux.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Si la commission n’est pas favorable a priori à l’augmentation de la pression fiscale portant sur les cessions de terrains, elle relève toutefois que cette majoration serait laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales concernées. Elle souhaite donc obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite privilégier l’application des textes actuels, qui permettent déjà une procédure de taxation à la demande des conseils municipaux.

Pour l’instant, très peu de communes utilisent ce dispositif. Mais, je le répète, il existe. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à la création d’un dispositif complémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22
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Article 20 ter

Article 20 bis

I.- L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du I, les références : « et 199 undecies B » sont remplacées par les références : «, 199 undecies B et 199 undecies C » ;

2° Au 2 du I, les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » ;

3° Au 3 du I, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;

4° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mis en œuvre par l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 40 % de leur montant. » ;

5° Le 4 du I est ainsi rédigé :

« 4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :

« - d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour les fractions non retenues en application des 2 et 3 bis ;

« - du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. »

II.- Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi qu'à la première phrase des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. »

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1 du I est complété par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'alinéa additionnel après le 1° du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et il aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. À un moment où le retard de ces dernières par rapport à la métropole est rappelé de manière brutale et inquiétante, et où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qu'elle est en France continentale, il paraît légitime de ne pas interrompre ou affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités.

Cependant, si nous souhaitons tous la disparition pure et simple du plafonnement, on peut comprendre les préoccupations du Gouvernement. Il est donc proposé de différer son application jusqu'à la sortie de crise.

En tout état de cause, les réflexions initiées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer devraient permettre d'identifier de nouvelles pistes de développement, et il serait inopportun d'en préjuger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission des finances sur le plafonnement des niches fiscales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 bis
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Article 21

Article 20 ter

Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies E. - Les présidents des régions d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies réalisés sur le territoire de leur collectivité territoriale. Ils peuvent émettre un avis simple sur ces opérations d'investissement. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 333 rectifié et 412 sont identiques.

L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Tuheiava.

L'amendement n° 412 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de la possibilité de donner leur avis sur de tels investissements.

Cette obligation n’a donc pour seule finalité que d’alourdir ou d’allonger le processus.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 412.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je le retire au profit de l’amendement identique d’initiative parlementaire.

M. le président. L’amendement n° 412 est retiré.

L'amendement n° 101, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du budget. Le président dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Je le retire au profit de l’amendement n° 445 rectifié, qui sera présenté par la commission des finances, car il me satisfait pleinement.

M. le président. L’amendement n° 101 est retiré.

L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies F. - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'Assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un article ainsi rédigé

par les mots :

deux articles ainsi rédigés

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise à compléter l’article 20 ter, en maintenant bien entendu le principe de la consultation des collectivités territoriales, à savoir les conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la Polynésie française.

Nous avons eu à examiner des amendements tendant à restreindre la défiscalisation sur certains types d’activités, notamment ceux qu’ont présentés nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les représentants de ces territoires sont en effet les mieux à même de juger le type de défiscalisation qui risque d’encourager le développement d’activités risquant de parasiter le développement local. Je pense aux bateaux que plus personne n’utilise au bout de cinq ans et qui encombrent les ports, ou aux parkings saturés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy en raison de la défiscalisation d’un nombre considérable de voitures destinées à la location alors que cela ne correspondait pas au marché.

Il nous paraît important, dès lors que la loi a défini un cadre général de défiscalisation, de permettre aux autorités locales d’en délibérer et de décider quel type d’activité ne sera pas éligible à la défiscalisation.

Il serait bon que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, les assemblées territoriales puissent délibérer et imposer, si elles le souhaitent, des restrictions, et que ces dernières puissent être révisées dans les six mois après le renouvellement de ces assemblées.

Tel est l’objet de cet amendement qui, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État, est de nature à éviter la dégradation du déficit public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 333 rectifié ?

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Patient, je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement de la commission des finances.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 445 rectifié ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans un souci d’équilibre, le Gouvernement, qui, tout à l’heure, s’en est remis à la sagesse favorable sur l’amendement de M. Virapoullé, est tenté de faire de même.

L’amendement n° 445 rectifié – qui vient d’être déposé – nécessite une expertise juridique, afin de définir dans quelles conditions chaque collectivité pourrait appliquer la mesure en cause. Sous réserve de cette expertise – le Gouvernement sera peut-être amené à proposer des modifications lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale –, je m’en remets à la sagesse positive du Sénat et je lève le gage non perçu récupérable, dirai-je avec humour. (Sourires.)

M. le président. Vous laissez faire cela, monsieur le président de la commission des finances ?... (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le début d’une connivence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.

(L'article 20 ter est adopté.)

Article 20 ter
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Article 22

Article 21

Le chapitre unique du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 371-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 371-5. - À partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application de ces dispositions sont définies par décret. » – (Adopté.)

Article 21
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Article 23

Article 22

Après l'article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5112-4-1. - Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 ont décidé de ne pas en demander la cession. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. »

La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. Cet article vise à permettre, par déclassement, la cession par l’État à des personnes physiques ou morales de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

Je loue la volonté du Gouvernement de vouloir libérer ces terrains pour permettre la construction mesurée de logements sociaux, mais il faudrait assortir cette disposition d’un certain nombre de garde-fous, afin d’éviter que le littoral de nos territoires ne devienne trop bétonné. Loin de moi l’idée de faire une quelconque comparaison avec certaines banlieues. Mais les touristes viennent aux Antilles avec une motivation, et nous devons sauvegarder le caractère d’authenticité de notre territoire, même si nous sommes préoccupés par le logement de ses habitants.

Par ailleurs, il est très important de permettre le libre accès à la plage. De ce fait, monsieur le secrétaire d’État, serait consacrée la rupture avec l’histoire postcoloniale, que nous évoquons depuis le début du débat. Nous avons hérité d’une situation de féodalité : de belles demeures disposant de grands parcs longent les plages et empêchent l’accès à la mer. Permettre à M. Tartempion, que nous nommons à la Martinique M. Ti Sonson, d’accéder à la plage pour passer la journée au bord de la mer avec sa famille, sans déranger qui que ce soit, serait un véritable progrès. L’ensemble des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais et des Guyanais salueraient cette initiative. Encore faudrait-il avoir la volonté de l’imposer.

Par avance, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de montrer par votre action votre volonté de briser cet héritage du passé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en 1986, lors de l’adoption de la loi « littoral », inaliénable et imprescriptible. Cette disposition a été assouplie en 1996. A été introduite la possibilité de cession, soit à titre gratuit aux communes ou aux organismes d’habitat social, soit à titre onéreux aux particuliers, des seuls terrains situés dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de cette zone.

Selon les rapporteurs de la commission des finances, cette mesure est encore trop restrictive. Ils souscrivent donc à l’article 22 tendant à l’assouplir encore, au nom d’une action nécessaire face aux blocages rencontrés pour en finir avec les « dents creuses », pour mettre fin aux lourdeurs administratives ne permettant pas de faire ce que l’on veut sur le littoral.

Au nom de la nécessaire action, on choisit une solution rapide et à courte vue, permettant un peu plus la réalisation d’opérations immobilières sur le littoral et réduisant un peu plus le contrôle de l’État sur cette zone.

La solution proposée pourrait, selon nous, avoir des conséquences pires que la situation actuelle. Selon ses défenseurs, l’État ne peut rien faire pour réhabiliter cette zone des cinquante pas géométriques par manque de moyens. Ils prônent donc de passer la patate chaude, si je puis dire, au domaine privé.

Nous prétendons, pour notre part, que, si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, y construire des logements sociaux tout en préservant le littoral. Il serait certainement nécessaire d’adopter des dispositions pour doter les offices d’outils adéquats, solution qui serait tout autre que celle qui nous est proposée : un abandon pur et simple des principes qui ont conduit à l’adoption de la loi « littoral ».

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, mais aussi pour permettre le libre accès à la plage revendiqué par M. Patient, nous vous demandons de voter l’amendement n° 70.

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 5112-4

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Marc Massion, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 244 rectifié.

Monsieur le rapporteur, veuillez présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 70.

M. Marc Massion, rapporteur. L'article 22 autorise, après déclassement du domaine public, la cession à titre onéreux à toute personne physique ou morale de terrains inoccupés situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

L’amendement n° 244 rectifié tend à autoriser ce déclassement dès lors que les organismes susceptibles de bénéficier de la cession gratuite n'ont pas demandé cette cession dans un délai de six mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'autorité administrative compétente. Il vise ainsi à sécuriser le dispositif et à permettre de faciliter les opérations de déclassement.

Cette modification rédactionnelle paraît de nature à améliorer l’efficacité du dispositif.

En revanche, bien évidemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 70, puisqu’il vise à supprimer l’article 22 qu’elle approuve.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à la suppression de l’article 22. Comment reconnaître l’existence d’un problème relatif à la zone des cinquante pas géométriques depuis des années et, dans le même temps, ne rien vouloir changer ?

Le Gouvernement souhaite, au contraire, permettre une évolution. Que chacun soit rassuré : tous les éléments du patrimoine, ainsi que l’accès aux plages seront préservés. Mais, dès lors, un certain nombre de villes et de communes pourront étendre des quartiers, résorber les « dents creuses », comme le souhaitent de nombreux maires que j’ai rencontrés.

Le Gouvernement, en phase avec les agences des cinquante pas géométriques, a un objectif très positif, mais aussi très protecteur, à la fois pour la préservation de l’environnement et pour la qualité des secteurs concernés. Il veut aussi mettre fin au statut particulier de ces terres, héritage d’une période ancienne.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 70.

En revanche, il est très favorable à l’amendement n° 244 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 24

Article 23

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois. » – (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

Le deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » – (Adopté.)

Article 24
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Articles additionnels après l'article 25

Article 25

L'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au 1° et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et à leurs groupements » ;

2° Au début de la première phrase du 3°, les mots : « De cessions gratuites aux communes » sont remplacés par les mots : « De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements » ;

3° À la dernière phrase du 3°, les mots : « établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « autre acquéreur que la commune ». – (Adopté.)

Article 25
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Article 26

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de résorption de l'habitat insalubre outre-mer fera l'objet d'un programme pluri-annuel concerté avec les collectivités locales et les partenaires concernés.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre.

Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu’une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de dignité des populations concernées.

La mise en œuvre du droit au logement opposable en outre-mer n'aura de sens que si un effort important de l'État, en étroite relation avec les collectivités, est conduit de façon significative et durable dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. C’est un amendement purement déclaratoire. L’État met déjà en œuvre, en partenariat avec les collectivités d’outre-mer, une politique de résorption de l’habitat insalubre. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est important de lutter contre l’habitat insalubre et indigne.

J’ai confié une mission à M. Serge Letchimy, député-maire de Fort-de-France, qui connaît bien ce sujet. Il a commencé son travail et va nous proposer un plan d’action complet.

Par conséquent, monsieur Gillot, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement en attendant le résultat de cette mission.

M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.

L'amendement n° 312, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété.

II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les îles Wallis et Futuna, de prétendre au prêt à taux zéro, sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à étendre aux îles Wallis et Futuna le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'État, comme l'Agence française de développement, l’AFD.

Actuellement, à Wallis et Futuna, l'AFD et la BWF, banque privée filiale de BNP-Paribas, sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts.

Dans les divers lieux où elle est implantée, l'AFD a concédé des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis et Futuna, où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de faire construire leur logement. L'État doit impulser la mise en place du prêt à taux zéro pour ces ménages.

Je suis conscient qu’il existe à Wallis-et-Futuna une difficulté liée à l’absence de garantie foncière. De la même façon que l’on aide les ménages en métropole, il me semble impératif de trouver un système permettant aux petits salariés de construire ou acquérir leur logement. Une relance du fonds de garantie à l’habitat, qui n’a pas fonctionné par manque de suivi par l’Agence française de développement, pourrait répondre à ce besoin.

Je suis sûr que les contrôles sérieux prévus par la présente loi garantiraient la pérennité d’un tel dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire.

Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M’étant rendu récemment à Wallis-et-Futuna, je mesure l’enjeu que représente la politique du logement pour votre territoire, monsieur Laufoaulu.

Cependant, comme vous le savez, c’est la collectivité qui est compétente en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Il lui appartient donc de décider des outils les mieux adaptés pour favoriser l’accessibilité sociale à la propriété des ménages.

Je vais sans délai demander à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna d’apporter son concours technique à la collectivité pour établir de façon précise ses besoins en logements, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, et de mettre notre expertise à sa disposition pour que soient mis en œuvre les outils appropriés.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement, plutôt que d’émettre un avis défavorable, demande le retrait de l’amendement n° 312.

M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 312 est retiré.

TITRE III

LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel après l’article 26

Article 26

I. - Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna.

Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du fonds de continuité territoriale si leurs ressources ou celles du foyer auquel ils sont rattachés n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.

Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances.

Les modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale sont fixées par décret.

II. - Ce fonds alloue une aide destinée aux étudiants et une aide à la continuité territoriale dont peuvent bénéficier les résidents des collectivités mentionnées au I si leurs ressources ou celles du foyer fiscal auquel ils sont rattachés n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.

L'aide destinée aux étudiants est intitulée passeport-mobilité. Lorsqu'il s'agit de résidents inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors de leur collectivité d'origine, seuls ceux inscrits dans cet établissement du fait de la saturation ou de l'inexistence, dans cette collectivité, de la filière qu'ils ont choisie, peuvent bénéficier de cette aide. Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.

L'aide à la continuité territoriale est destinée à financer une partie du titre de transport entre la collectivité de résidence et le territoire métropolitain, et entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique définie par décret. Elle peut aussi contribuer à réduire le prix des titres de transport à l'intérieur d'une même collectivité en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.

Ces deux aides ne sont pas cumulables. Elles financent forfaitairement une partie du titre de transports.

III. - L'État délègue la gestion de l'aide à la continuité territoriale aux régions et collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, dès lors que ces dernières en font la demande et qu'elles consacrent aux mêmes fins des crédits d'un montant au moins égal à la moitié de la part qui leur est affectée par l'État.

Un décret fixe les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions du transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole et de la démographie. Le décret susmentionné prévoit également les conditions de versement à la collectivité, les liaisons de transport éligibles, ainsi que les modalités d'établissement et de transmission des bilans de ces actions au représentant de l'État.

IV. - L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est abrogé.

V. - Après l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-3-1. - Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette. Madame la ministre Alliot-Marie nous a dit mardi matin qu’« une nouvelle page s’écrit dans l’histoire des relations entre l’outre-mer et la métropole, une page empreinte d’espoir et de responsabilité, de solidarité et d’ambition partagée ».

À l’aube de l’écriture de cette nouvelle page, qui débutera sans doute davantage avec les états généraux qu’avec la présente loi, il est important de souligner que la question de la continuité territoriale est cruciale pour la problématique des relations entre outre-mer et métropole.

C’est, tout d’abord, une question symbolique et identitaire que celle du lien entre le centre d’un État et toutes ses parties, même les plus éloignées de ce centre, avec cet idéal de réduction, voire d’abolition, pour tous, des effets de la distance. La dimension d’équité, d’égalité républicaine est aussi en jeu, du simple fait de la distance.

C’est une autre question, à la fois distincte et complémentaire de celle-ci, car sociale et économique, que le soutien à l’accès au billet d’avion des plus démunis pour des déplacements obligatoires vers la métropole, à l’occasion des études ou d’une formation, d’une démarche de soin ou d’accompagnement de malade, d’un concours ou de tout autre événement contraignant ou imprévu obligeant à se rendre en métropole.

Or le traitement actuel de la question de la continuité territoriale fait l’objet en France de plusieurs approches.

La première, pour la Corse, conduit à développer un tarif « résident ».

La seconde, pour l’outre-mer, se traduit par la mise en place d’un fonds d’aide qui se concrétise localement par des bons de réduction conditionnés aux ressources des personnes et au motif de leur déplacement.

Une troisième approche tend à intégrer dans cette question celle des déplacements de ressortissants ultramarins vers leur région d’origine. Cette approche est la plus critiquée actuellement. Pourtant, faut-il l’exclure, ne serait-ce qu’au titre de piste de réflexion ?

Une quatrième approche, qui a valu à la région Guyane de s’exclure elle-même du dispositif jusqu’à présent, consiste à entendre également par continuité territoriale la continuité à l’intérieur même d’une collectivité. Ce serait un comble, on peut le comprendre, s’il était plus aisé, à ressources équivalentes, d’aller à Paris pour un Cayennais que de se rendre à Cayenne pour un habitant de Maripasoula ! C’est pourtant quasiment le cas, pour des raisons qui ne tiennent pas, hélas, qu’au prix du déplacement !

L’enjeu, vous le voyez, est de taille. Les problèmes techniques et d’application sur le terrain sont complexes, comme le dernier rapport de la Cour des comptes sur le dispositif en vigueur le montre bien.

Or il me semble que le nouveau dispositif, même s’il assouplit, fluidifie et précise l’application de la mesure, ne prend pas à bras-le-corps l’ensemble des éléments de cette problématique vraiment cruciale.

Quand le vrai problème, celui du prix excessif du transport, alourdi encore par celui des taxes et du carburant, sera-t-il réglé ?

Telles sont les raisons pour lesquelles les différents amendements que nous présentons aujourd'hui doivent réellement être pris en compte.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la volonté de la collectivité de Saint-Barthélemy de disposer de la possibilité d’adapter les critères d’attribution de l’aide pour mieux répondre aux besoins de sa population.

Le projet de LODEOM retient en effet deux critères d’attribution principaux : le niveau de ressources et le niveau d’études. Le passeport-mobilité destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur serait effectivement désormais intégré au fonds de continuité territoriale.

J’avais déposé un amendement visant à permettre à la collectivité d’adapter ces critères d’attribution afin de les compléter.

Il faut savoir que les élèves de Saint-Barthélemy ne peuvent poursuivre leur scolarité sur l’île au-delà de la troisième, car il ne s’y trouve pas de lycée. Passé cette classe, ils n’ont d’autre choix que de partir poursuivre leur scolarité en Guadeloupe, à Saint-Martin ou ailleurs.

Cette scolarisation entraîne un coût d’hébergement très lourd pour les familles, auquel il faut ajouter les frais de transports. Or, quinze ans, c’est jeune pour quitter sa famille. Les élèves ont besoin, à cet âge, de retrouver leurs familles plus souvent qu’un jeune de dix-sept ou dix-huit ans entrant à l’université. La collectivité aurait donc souhaité pouvoir alléger le poids de cette scolarisation en étendant le bénéfice de l’aide à ses étudiants du secondaire.

J’ai bien noté l’amendement du Gouvernement. J’y ai d’ailleurs déposé un sous-amendement car, à Saint-Barthélemy, l’éloignement constitue un frein significatif à la scolarisation, et je pense que les critères retenus pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent s’appliquer dans les mêmes termes à Saint-Barthélemy.

En outre, la collectivité souhaitait également pouvoir définir une attribution en fonction de la disponibilité des services, par exemple en matière sanitaire, car certaines pathologies ne peuvent être prises en charge à Saint-Barthélemy en raison de l’absence de praticiens de la spécialité sur l’île. Dans ce cas, pour être suivi, le malade doit ajouter à la consultation les frais de transport et, pour peu qu’il n’ait obtenu qu’un rendez-vous en fin de journée, ce qui l’empêche de rentrer le jour même, d’hébergement. C’est aussi un besoin fondamental dont la collectivité aurait souhaité accompagner la prise en charge.

Enfin, vous le comprendrez aisément, il s’agissait également d’étendre le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux sportifs qui, eux aussi, doivent se déplacer, s’ils veulent progresser, pour rencontrer des adversaires plus divers.

Enfin, je tiens à préciser qu’il s’agissait pour la collectivité de Saint-Barthélemy d’étendre le bénéfice à enveloppe constante, ce que j’ai malheureusement oublié de préciser, et dans le cadre d’une gestion déléguée. L’article 40 de la Constitution a été opposé à cet amendement. J’en prends acte, tout en attirant l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que la charge supplémentaire incombait à la collectivité de Saint-Barthélemy et non pas à l’État.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Cela fait plus de vingt-cinq ans que la question de la continuité territoriale est posée.

En 1984, dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions, le bureau du conseil régional de la Réunion proposait unanime de discuter de six priorités. Avant l’eau, l’énergie, le logement, les grands travaux d’intérêt général et la parité sociale, il proposait la compensation du « handicap de la distance » et demandait que « soit arrêté le montant d’une dotation versée annuellement par l’État » et « la création de compagnies de transport sous forme de société d’économie mixte ».

La crise, puis la disparition d’Air Lib, qui avait elle-même succédé peu de temps auparavant à AOM, ont fait de la desserte aérienne de l’outre-mer une question sensible en 2002 et, ainsi, de la mise en œuvre de la « continuité territoriale » un point fort de la campagne présidentielle. Cela a abouti au dispositif décidé par la loi Girardin de 2003, comprenant le passeport-mobilité, la dotation de continuité territoriale et l’extension au domaine aérien, pour la seule couverture de l’outre-mer, des dispositions liées à la défiscalisation et aux exonérations de charges.

Ce nouveau système a mis du temps pour se mettre en place et a connu quelques défaillances. Toutes ne sont pas imputables aux collectivités territoriales.

Dans son rapport, la commission des finances a cité des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2008 qui pointe du doigt certains manquements de l’État : le fait de laisser les collectivités fixer sans directives les critères d’attribution ; l’absence d’un système d’évaluation fiable et cohérent, l’État « se bornant à recevoir des collectivités d’outre-mer des bilans eux-mêmes lacunaires et tardifs » ; des retards dans le versement des crédits mettant plusieurs CROUS dans des situations financières difficiles.

Le Gouvernement a décidé de tout remettre en cause et a obtenu auprès de Bruxelles une modification des obligations de service public dans la perspective de faire venir outre-mer des compagnies à bas prix.

Il a signé des conventions avec des compagnies aériennes. Il travaille à la modification du système des congés bonifiés. Enfin, il veut réformer le passeport-mobilité et le dispositif de continuité territoriale.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont : la plupart de ces démarches n’ont pas donné de résultats. Récemment, le président du MEDEF-Réunion indiquait que la venue de compagnies charters tenait du pari impossible à tenir. La presse réunionnaise discutait, il y a quelques jours, de l’efficacité des conventions signées il y a peu.

On peut se demander si le Gouvernement a bien les moyens de maîtriser aujourd’hui toutes les données du problème. Ainsi est-il obligé, pour avoir une idée de l’évaluation des tarifs réellement pratiqués, d’introduire dans la loi un dispositif imposant en quelque sorte aux compagnies aériennes de fournir les données utiles sur la structure des coûts et les tarifs réels.

Or n`était-ce pas, en partie, la mission de l’Observatoire des tarifs et du trafic sur les liaisons entre Paris et les départements d’outre-mer, créé à la fin de 2004 par les services de la direction générale de l’aviation civile ? Si celle-ci n’a pas réussi, que pourra faire de plus le Gouvernement ?

Le Gouvernement devrait donc faire le point sur chacune des initiatives qu’il a prises dans le domaine et dire quels dispositifs fonctionnent et quels autres ne fonctionnent pas.

La réforme des deux dispositifs du passeport-mobilité et de la continuité territoriale va conduire à des situations dangereuses.

S’agissant des nouvelles règles régissant le passeport-mobilité, tout le volet formation inclus dans l’actuel dispositif disparaît, limitant ainsi les perspectives de formation et d’insertion professionnelles. Par ailleurs, le bénéfice du passeport pour les étudiants est considérablement réduit.

Compte tenu du contexte et, notamment, d’une impossibilité, pour diverses raisons, d’étendre l’offre de formations technologiques, professionnelles et universitaires, la Réunion a, en cohérence avec les schémas nationaux et européens et de façon volontariste, externalisé une partie de ses formations. Une telle orientation suppose un maintien, sinon une intensification, des ef