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Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce débat est absolument formidable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à vous !

Mme Nathalie Goulet. Je constate que la musique adoucit les mœurs, puisque, finalement, tout le monde s’accorde à reconnaître les qualités de la salle Pleyel ! (Sourires.)

Toutefois, je tiens à dire que la salle Pleyel n’est pas menacée. Comme cela a été souligné à maintes reprises, le bail est de cinquante ans. Acquérir la salle Pleyel dès aujourd'hui ou ultérieurement, dans le cadre de l’examen normal du projet de loi de finances et du budget du ministère de la culture et de la communication, ne changera pas fondamentalement les choses. Je ne pense pas que cela ait un effet sur le marché de l’immobilier !

Je maintiens que, du fait des conditions dans lesquelles elle nous est proposée, cette acquisition s’écarte de l’orthodoxie comptable et budgétaire. En effet, à les écouter, certains de nos collègues sont, en règle générale, beaucoup plus vigilants pour certaines autres dépenses.

Très franchement, je suis consternée.

Comme mon collègue Jean-Pierre Fourcade l’a excellemment indiqué, on a eu récemment un arbitrage douteux, et l’on nous parle aujourd'hui d’une vente pour des raisons familiales dont le Parlement n’a pas vraiment à connaître.

Sans fausse pudeur, je préfère me faire battre sur cet amendement plutôt que de le retirer !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances à des services de l'État.....................................

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics (ligne nouvelle).............................................

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Prêts pour le développement économique et social..............

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Prêts à la filière automobile (nouveau)..............................

TOTAUX

+ 100 000 000

+ 100 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de majorer de 100 millions d’euros les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social », qui seront mis la disposition des commissaires à la réindustrialisation. Ceux-ci auront donc, par le biais de ces prêts, les moyens de mener la politique voulue dans chaque bassin d’emploi en difficulté.

Ils s’appuieront sur le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, et les CODEFI, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, pour soutenir les entreprises en difficulté et compléter financièrement leur tour de table. En accroissant leurs ressources financières, nous donnons aux commissaires à la réindustrialisation la possibilité d’agir immédiatement. L’efficacité de leur mission sera renforcée d’autant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit des commissaires à la réindustrialisation déployés dans les bassins d’emploi en difficulté. J’ai d’ailleurs entendu dire, monsieur le ministre, que le premier d’entre eux sera installé demain matin dans l’Oise. (M. le ministre opine.)

Ces commissaires ont pour mission de rassembler tous les moyens de l’État et d’intervenir, au moyen de prêts, auprès des entreprises industrielles en difficulté.

Pour ma part, je souhaiterais avoir quelques éléments d’information supplémentaires. S’agit-il de prêts consentis uniquement aux entreprises industrielles en difficulté ou de prêts susceptibles de faciliter la revitalisation d’un bassin d’activité ?

Certes, il peut être utile de consentir des prêts aux entreprises en difficulté, mais se condamner à n’intervenir qu’en leur faveur n’est pas toujours gage d’avenir.

La présentation qui m’a été faite de ce dispositif important est quelque peu minimaliste. À mon sens, cette nouvelle institution doit prendre à bras-le-corps le bassin d’emploi lourdement impacté par une cessation d’activité, une réduction d’activité ou les problèmes conjoncturels de telle ou telle filière d’activité, pour gérer son avenir dans sa globalité.

Il serait donc souhaitable de préciser le statut de ces 100 millions d’euros. Y aura-t-il un décret, un règlement qui fixera les modalités d’application de ce dispositif ? Comment ce crédit pourra-t-il être mobilisé ? Selon quelle procédure ? À la demande de qui ? En faveur de qui ? Pour quel type d’action ? En faveur de quels acteurs ?

Bref, vos intentions sont louables, votre réactivité est parfaite et mérite tous les éloges, monsieur le ministre, mais il nous faudrait maintenant comprendre le modus operandi de ce dipositif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Christine Lagarde précisera les modalités d’octroi de ces prêts, car elles ne sont pas encore toutes fixées. Le principal est d’avoir arrêté la nomination des commissaires et de mettre à la disposition de ces derniers des crédits pour mener à bien leur mission.

Ces prêts seront de nature similaire à ceux qui sont consentis par le FDES, le Fonds de développement économique et social, à des entreprises en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Seulement à des entreprises en difficulté ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, c’est ainsi que je comprends le dossier et que je le présente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L'article 7 et l’état D sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 7 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 8 A

Articles additionnels avant l'article 8 A

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre les revenus.

En effet, nul ne l’ignore, les cotisations sociales des salariés représentent aujourd'hui environ le cinquième du salaire brut, avec la CSG, la CRDS, les cotisations vieillesse, chômage, maladie, éventuellement perçues sur la base des rémunérations versées.

Cet amendement vise un objectif précis : soumettre les revenus tirés des stock options, notamment des plus-values de cession des titres ainsi réservés, à un prélèvement complémentaire de 11 %, rétablissant ainsi l’équité de traitement.

À la vérité, attendu que les revenus tirés des stock options peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu sur option du bénéficiaire, ils constituent précisément des éléments de rémunération. Selon nous, il est donc logique que ce salaire bonifié par le « moins-disant fiscal » soit soumis aux mêmes types de prélèvements sociaux que les salaires que nous pourrions qualifier d’« ordinaires ».

Même si, nous en sommes parfaitement conscients, la disposition que nous préconisons risque de dissuader l’usage des stock options et produits assimilés, vous aurez compris que nous recherchons, avec cet amendement, une égalité de traitement parfaitement logique entre éléments de rémunérations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela faisait longtemps que nous n’avions pas discuté de ce sujet ; il commençait à nous manquer ! (Sourires.)

La semaine dernière, le Sénat a rejeté un amendement très voisin, émanant du groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq. C’était le même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence, la commission appelle le Sénat à réitérer son vote.

Mme Nicole Bricq. Vous n’avez donc pas changé d’avis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, pas plus que M. Thierry Foucaud ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes publié en 1918 et 1938.

La parole est à Mme  Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience : je voudrais subordonner les aides à la presse au respect des règles déontologiques.

Lors du débat extrêmement intéressant qui a eu lieu sur l’avenir de la presse, je suis déjà intervenue sur ce sujet pour m’interroger sur le versement sans contrepartie de l’aide directe à la presse au titre du programme 180 « Presse ». M. Pierre Fauchon avait rappelé au cours de ce même débat l’importance qu’il y avait pour les médias à respecter un minimum de règles de déontologie.

Je vous rappelle que l’octroi des aides à l’AFP est déjà subordonné à un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui est le minimum que l’on puisse exiger !

Voilà pourquoi, comme mars en carême – c’est l’époque ! –, je reviens vers vous pour vous demander d’assortir les aides à la presse d’un minimum de respect des règles déontologiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission adhère bien évidemment au principe qui vient d’être exprimé. Je vous confesse toutefois que je n’ai pas eu le temps de me procurer les codes de déontologie de 1918 et de 1938.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais pu vous les fournir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayant pas procédé à une étude suffisamment en profondeur de ces codes, je ne suis donc pas en mesure de préconiser au Sénat de s’en inspirer pour subordonner les aides à la presse au respect des dispositions qu’ils contiennent, certainement excellentes, mais dont je ne connais pas le détail.

La question étant à l’évidence délicate, la commission souhaite entendre préalablement le Gouvernement sur le sujet. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas non plus d’idée arrêtée sur les codes de déontologie de 1918 et de 1938. (Nouveaux sourires.)

Un travail est réalisé, qui fait suite aux États généraux de la presse, sur la déontologie dans cette profession, et un comité des sages a été constitué. Il convient, me semble-t-il, d’attendre que celui-ci rende ses travaux.

Par conséquent, il est tout à fait prématuré de s’enfermer dans les limites de codes très anciens. Ce n’est vraiment pas opportun.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.

Mme Françoise Henneron. À titre personnel, je ne peux qu’approuver l’amendement présenté par Mme Nathalie Goulet.

Ayant été victime d’attaques, de propos non justifiés, calomnieux, de la part de la presse et par le biais de la presse, je connais les dégâts que cela peut provoquer au niveau tant personnel que familial.

Par conséquent, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Sans vouloir allonger ce débat, permettez-moi de préciser que les règles déontologiques publiées en 1918 et révisées en 1938 s’appliquent toujours !

J’accepte donc de rectifier cet amendement pour retirer la référence aux dates, mais je maintiens la référence au respect du code de déontologie des journalistes, ne serait-ce que pour que le Sénat marque son attachement à ces règles. Nous avons suffisamment de problèmes !

Je note simplement que le rapporteur général, que tout le monde estime et dont chacun connaît les compétences, n’a pas plus eu à sa disposition le bail de la salle Pleyel que les codes de 1918 et de 1938 ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je manque effectivement de documentation ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’idée est intéressante, mais de nouvelles règles ont également été publiées en 1971 !

De plus, avec l’arrivée de nouveaux outils d’information, je pense à Internet, les sites qui sont « alimentés » par des journalistes professionnels et qui sont aujourd’hui des médias majeurs ne devraient-ils pas également être régis par des dispositions déontologiques ? Nous aurions tout intérêt à le prévoir.

Toutefois, il n’est pas convenable d’aborder au fond une question de cet ordre, dans un collectif budgétaire lié à la situation économique aussi particulière que la nôtre aujourd’hui.

De plus, compte tenu de l’ampleur du sujet évoqué et de la résonance qu’il a chez nombre d’entre nous, nous devrons le traiter en présence de nos collègues membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois, sans oublier en particulier M. Michel Charasse, qui n’a pu être présent parmi nous cet après-midi, mais qui se serait certainement exprimé.

M. Adrien Gouteyron. Il serait intervenu !

M. Alain Gournac. Nous l’aurions sans aucun doute entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous manque beaucoup pour un tel débat ! (Sourires.)

Selon moi, il serait opportun de retirer cet amendement aujourd'hui en attendant qu’une réflexion plus large ait lieu, notamment pour tenir compte des nouvelles technologies et des risques induits. En effet, à partir du moment où presse écrite, images, diffusion sur Internet sont des outils complémentaires, il est clair que les exigences déontologiques doivent être encore plus grandes et élargies aux nouveaux médias.

Cela dit, je m’en tiendrai là, car, loin d’être un expert sur ces sujets, je ne suis qu’un modeste usager, comme d’autres !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mme Goulet soulève un vrai problème, celui du respect de la déontologie, et nous lui savons gré de l’avoir exprimé en ces termes.

Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été victimes, à un moment ou à un autre, de manquements à la déontologie, lors d’attaques totalement infondées.

Ces violences sont difficilement supportables et il convient qu’à terme une question aussi fondamentale fasse bien l’objet d’un vote. Toutefois, il serait préférable que vous retiriez cet amendement, ma chère collègue, pour lui garder toutes ses vertus et afin que nous ayons la possibilité d’en parfaire ensemble la rédaction, à charge pour nous de trouver le moment favorable pour introduire cette disposition dans notre législation.

En attendant, le plus important est d’imprégner tous les esprits de cette exigence de respect des règles déontologiques !

Mme la présidente. Madame Goulet, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Nathalie Goulet. Je vais, bien sûr, le retirer. Je ne suis pas aussi obstinée qu’il y paraît ! (Sourires.) D’autant que, je m’en souviens parfaitement, quand nous débattions des médias et de l’aide à la presse de 170 millions d’euros, M. le rapporteur général avait lui-même appelé à la réflexion sur certaines aides itératives…

De Grenelle en États généraux, le moment est vraiment venu de revoir ce droit de la presse. Nous y réfléchirons donc ensemble et, dans cette attente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 8 A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel avant l'article 8 B

Article 8 A

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons introduire une précision dans l’article 8 A, qui a très opportunément été introduit par l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

L’article 8 A prévoit bien une telle possibilité, mais à la condition que la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance reste perçue par les communes. Or il est possible de transférer cette taxe au syndicat d’électricité. Il est alors souhaitable, dans ce cas aussi, que des fonds de concours soient mis en place, et c’est ce à quoi vise cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le député Charles de Courson est l’auteur de l’amendement qu’a adopté l’Assemblée nationale pour rendre possible le versement de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l’amendement que vous présentez pour élargir le champ de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur général et la commission des finances.

Certaines communes ont transféré leurs prérogatives au syndicat départemental. D’autres ont renoncé à percevoir la taxe au profit du syndicat départemental. Mais, lorsque ce dernier procède à des travaux pour le compte des communes et sur le territoire de celles-ci, les règles de comptabilité publique font que l’on demande aux communes une participation financière qui doit apparaître en charges de fonctionnement. Cela suscite les pires difficultés et ne traduit pas avec sincérité la réalité des opérations.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec cet amendement, nous réglons le problème. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.

(L'article 8 A est adopté.)

Article 8 A
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Article 8 B

Article additionnel avant l'article 8 B

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, a introduit une disposition particulière dans le texte finalement adopté par le Sénat.

Cette disposition tend à valider les accords interprofessionnels régionaux signés entre les partenaires sociaux, sous l’égide de l’État, dans les départements d’outre-mer et faisant suite, chacun le sait, aux puissants mouvements sociaux qui ont touché ces départements.

L’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer donne faculté aux partenaires sociaux de négocier sur le versement d’un bonus exceptionnel, de 1 500 euros par salarié et par entreprise, destiné à répondre aux revendications des salariés concernant leur pouvoir d’achat.

La démarche du Gouvernement présente toutefois quelques limites. En effet, rien dans le texte de l’article 1er C de cette loi ne permet, pour le moment, de savoir si les sommes versées aux salariés seront ou non assujetties à l’impôt sur le revenu.

Cela pose d’autant plus question qu’il est en revanche acquis, sur la foi des déclarations de M. Jégo, que les entreprises bénéficieront d’une exemption de cotisations sociales, laquelle ne sera d’ailleurs pas compensée au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, l’assujettissement de ce bonus exceptionnel à l’impôt sur le revenu risque fort de se retourner contre les salariés concernés, qui seront confrontés soit à une déperdition du niveau de leur prime pour l’emploi, soit à un accroissement de l’impôt à payer.

Dans un autre ordre d’idées, si le bonus est intégré au revenu fiscal de référence, c’est l’allégement des impôts locaux qui sera moindre.

Cet amendement vise donc à parachever le dispositif prévu à l’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. En exonérant de l’impôt le bonus exceptionnel versé aux salariés de l’outre-mer, nous serons effectivement en mesure d’augmenter leur pouvoir d’achat, pour lequel ils se sont puissamment mobilisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu’il faut en rester aux dispositions figurant à l’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

Par ailleurs, elle n’est pas favorable à un dispositif dérogatoire sans limitation de durée. Qu’on le veuille ou non, et quelles qu’en soient les justifications, il s’agit là d’une nouvelle niche fiscale qui, selon nous, devrait être encadrée et limitée dans le temps.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)