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Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, peut-être me suis-je mal exprimé, mais il semble que vous ne m’ayez pas bien compris, s’agissant de l’amendement n° 12 rectifié : comme dans l’amendement n° 11 rectifié, le nombre des associés des holdings est limité non à cinquante, mais à quatre-vingt-dix-neuf. Cette limitation mise à part, l’amendement n° 12 rectifié reprend textuellement la proposition de M. Forissier que vous avez validée. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à un dispositif auquel vous étiez favorable à l’Assemblée nationale !

Monsieur Bizet, ne reprenez pas l’argument de tous ceux que l’on a empêché de continuer à détourner la loi et qui en sont mécontents : les crédits mis à disposition des entreprises seraient limités, dites-vous. Mais ces derniers vont rester rigoureusement les mêmes ! Simplement, nous empêcherons qu’ils aillent là où ils ne doivent pas aller !

Les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier n’entreront en application qu’à partir du mois de juin.

Actuellement, on peut cependant commencer à étudier la situation. J’ai tout un dossier relatant les cas de personnes qui s’amusent à détourner le texte que nous avons adopté !

Je peux ainsi vous citer des exemples de holdings qui ont été constituées pour financer des hedge funds à Londres et au Luxembourg à travers une filiale – c’est une petite entreprise, qui ne serait donc pas touchée par la solution trouvée par M. Forissier – domiciliée à Paris. Dans la notice, on vante le fait que ces holdings travaillent avec une filiale, située à Paris, qui a reçu 300 000 euros d’OSEO et qui va lever les fonds, lesquels seront ensuite investis sur les hedge funds !

Autre exemple : une petite entreprise a été créée spécialement pour acheter des tableaux, les conserver pendant cinq ans, puis – c’est dit très explicitement dans la notice – les revendre une fois ce laps de temps écoulé, assurant ainsi un placement sans risque avec un maximum de liquidités.

Dans d’autres cas, la notice précise clairement comment il sera procédé pour détourner l’objet même de la mesure tendant à renforcer les fonds propres des vraies entreprises, celles qui ont besoin de fonds pour créer de l’emploi.

Dans un autre cas encore, il s’agit de financer l’énergie éolienne, dont le rachat est garanti par EDF. Où est donc la prise de risque ?

Je répète que les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier ne sont pas entrées en application à ce jour. Les deux tiers des fonds qui ont été levés l’ont été non par des holdings – les sommes les concernant s’élèvent à environ 120 millions d’euros –, mais par des fonds qui respectent parfaitement la règle. Une autre partie a été investie directement par les personnes redevables de l’ISF.

Monsieur le ministre, le dispositif imaginé par M. Forissier ne permet pas de régler le problème. Je vais cependant suivre l’avis de M. le rapporteur général. Si l’amendement n° 2 de la commission est adopté, nous pourrons revenir, lors de la commission mixte paritaire, sur les mesures que je propose.

Quoi qu’il en soit, je défendrai ultérieurement un autre amendement qui constituerait un effet de levier beaucoup plus fort auquel je souhaite que nous réfléchissions.

Mes chers collègues, je vous le répète, ne vous laissez pas abuser par ceux que l’on a dérangés et qui voudraient bien continuer leur petit commerce, par ceux qui soutiennent qu’il va manquer de l’argent si on oblige le système à être vertueux ! Il n’en sera rien, mais l’argent, au lieu de s’échapper, ira où nous le voulons !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, comme vous, j’ai en mémoire nos débats sur la loi TEPA. Nous avons alors dit que l’avantage fiscal tout à fait exceptionnel offert aux redevables de l’ISF permettait à ces derniers, à condition qu’ils souscrivent des parts de PME, de déduire de l’impôt dû 75 % de leurs versements.

Nous partions de l’idée que l’hyperfinanciarisation avait creusé un fossé, sinon un océan, entre ceux qui entreprennent et ceux qui souhaitent placer une partie de leur épargne dans les fonds propres des entreprises.

Nous avions l’ambition de développer une authentique culture d’entreprise, de sortir de l’hyperfinanciarisation et de redonner du sens à l’affectio societatis entre, d’une part, l’épargnant de la Manche, de la Mayenne, de l’Oise et, d’autre part, l’entrepreneur, celui qui, au sein d’une PME, essaie de conduire, de développer un projet et de créer de l’emploi et des richesses.

Est venue la crise, qui est d’abord et avant tout la conséquence de l’hyperfinanciarisation, de cette rupture du lien entre l’investisseur et l’entreprise elle-même. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez de manifester de la sympathie pour une disposition qui va dans le sens de la financiarisation…

Un sénateur du groupe socialiste. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui sont suspects d’être redevables de l’impôt sur la fortune n’ont-ils pas vu des publicités, transmises par leur banquier, rappelant qu’il reste encore quelques jours pour effectuer des versements auprès de telle ou telle holding ? C’est une déformation du projet que nous avons porté ensemble.

Je souhaite donc que l’amendement n° 2, défendu avec conviction par M. le rapporteur général, soit adopté. Bien sûr, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les excellentes propositions de M. Adnot constitueront un élément d’ajustement afin de tenir compte de l’évolution du de mininis de 1,5 million d’euros à 2,5 millions d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 D est supprimé, et les amendements nos 24, 11 rectifié et 12 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 8 D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels avant l’article 8

Articles additionnels après l'article 8 D

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d'euros.

« 5. Les sociétés visées au paragraphe précédent qui ne font pas appel public à l'épargne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers et sont soumises aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.

« 6. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués pour les sociétés visées aux 4 et 5. »

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de tenir compte d’une réalité : des holdings ont été constituées avec 200, 300, 400, 500 personnes. Pourquoi pas ? En revanche, il est choquant qu’elles puissent défiscaliser 75 % de leurs versements sans aucune contrainte, dans la limite de 50 000 euros, alors que les autres instruments qui y ressemblent mais qui sont assortis de nombreuses contraintes ne peuvent bénéficier que d’une défiscalisation de 50 %, dans la limite de 20 000 euros.

Si des personnes veulent se constituer en holding, qu’elles bénéficient alors des mêmes avantages que celles qui investissent dans des fonds communs de placement dans l’innovation, des fonds commun de placement à risques ou des fonds d’investissement de proximité, c’est-à-dire un plafonnement à 20 000 euros et une déductibilité de 50 %. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement apporte de nouveau une utile contribution au débat que nous aurons en commission mixte paritaire. Si l’on élargit ces instruments, il faudra en effet les considérer comme des outils d’épargne intermédiés et les traiter comme tels, c'est-à-dire accorder une réduction d’impôt de 50 % et non pas de 75 %.

Pour l’heure, monsieur Adnot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié. Ce dernier restera cependant une référence et sera peut-être utile au dénouement de la situation, lors de la commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Adnot, vous connaissez fort bien le sujet. L’amendement que vous proposez est très complexe. (M. Philippe Adnot le conteste.) Peut-être pas pour vous ! Mais admettez que le texte est extrêmement précis, et qu’il présente une architecture de l’ensemble du système. Je vous suggère donc de vous ranger à l’opinion de M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk, A. Dupont et Etienne, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur un sujet de la plus haute importance : le Président de la République a annoncé que, dans un temps prochain, il permettrait peut-être au plafond de passer de 50 000 euros à 100 000 euros. Je ne sais pas si cette éventualité se concrétisera ; toujours est-il qu’elle est envisagée.

Les textes en vigueur provoquent un effet d’éviction : le choix est donné aujourd’hui au contribuable d’opter pour « une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscription au capital de PME ou de dons au profit d’organismes d’intérêt général », une fondation universitaire par exemple.

Un contribuable qui a le choix entre, d’une part, placer son argent dans une entreprise et le récupérer dans cinq ans sans imposition, de surcroît en ayant fait éventuellement des plus-values, et, d’autre part, le verser au centre des impôts sans en revoir un centime ne saurait hésiter longuement entre ces deux démarches.

Par cet amendement, nous proposons tout simplement qu’une partie supplémentaire de l’ISF, au-delà du plafond annuel des 50 000 euros et dans la limite de 10 000 euros annuels, soit dirigée vers le financement de la recherche.

En effet, l’accès des entreprises à l’innovation est aujourd’hui très mal financé dans notre pays, malgré son importance extrême. Ainsi, 85 % des résultats de la recherche française ne seront pas présentés devant le monde de l’entreprise, les démonstrateurs n’ayant pas été financés une fois la recherche aboutie.

Je propose donc que cette partie de l’ISF soit affectée spécifiquement au financement de la maturation des projets de recherche, au financement de la preuve du concept. Si cet amendement était adopté, un grand progrès serait ainsi accompli.

Une expérience est menée à l’heure actuelle en France dans quatorze universités, mais financée par des sommes extrêmement faibles qui, si on les compare à celles qui sont affectées à des projets de même nature en Grande-Bretagne, par exemple, n’en paraissent que plus dérisoires.

Parce que nos entreprises auront besoin d’innovation pour redémarrer après la crise, parce que nous donnerions ainsi un excellent signal à nos chercheurs, surtout à un moment où ils ont besoin d’être encouragés, en leur montrant que leur travail est apprécié et que nous voulons les aider à se valoriser, nous serions bien inspirés d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment sensible aux intentions qui animent M. Philippe Adnot.

Cela dit, faut-il à nouveau toucher à ce dispositif ? Dans mon intervention, lors de la discussion générale, j’appelais à un moratoire fiscal : il faut, selon moi, stabiliser les dispositifs, surtout lorsqu’ils sont très récents.

En outre, même si l’intention de M. Philippe Adnot est tout à fait louable, c’est un facteur de complexité supplémentaire qui serait ainsi introduit ; surtout, un avantage supplémentaire serait accordé en faveur des redevables à l’ISF.

Faut-il vraiment adopter une telle mesure aujourd’hui ? Je laisse nos collègues apprécier, mais la commission déterminera bien entendu sa position en fonction de celle du Gouvernement : elle ne saurait être toujours rebelle ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, vous allez décidément me juger très désagréable, car, comme M. le rapporteur général, je ne puis moi non plus émettre un avis très favorable sur cet amendement.

En effet, la disposition proposée induirait l’octroi d’un avantage supplémentaire, comme l’a dit M. le rapporteur général, alors que seule une quantité infinitésimale de contribuables saturent le plafond, lequel est fixé, je le rappelle, à 50 000 euros.

Dans ces conditions, l’adoption d’une telle mesure ne constitue pas une nécessité. Les contribuables redevables de l’ISF préfèrent investir au maximum dans le capital de petites entreprises plutôt que de faire des dons à des fondations, les plafonds de ces deux dispositions étant cumulables.

Le Gouvernement est donc d’avis, lui aussi, qu’il convient d’en rester à ce qui a été voté.

J’estime très sincèrement qu’il faudra évaluer avec soin le dispositif dans son ensemble pour, peut-être, lui faire subir une évolution un peu plus tard. À ce titre, je trouverais très intéressant que vous puissiez communiquer à mes services le détail des cas de figure que vous avez évoqués, afin que ces derniers puissent être étudiés de façon approfondie. S’il y a des abus de droit, si la volonté du législateur est détournée par quelques petits malins, il faudra évidemment essayer d’y mettre fin.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement n’est pas très favorable, pour ne pas dire défavorable, à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je me suis vraisemblablement mal expliqué, une fois de plus. Il ne s’agit en aucun cas d’accorder un avantage supplémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, c’est 10 000 euros de plus !

M. Philippe Adnot. Un contribuable assujetti à l’ISF a la possibilité de placer une partie de ce dernier dans les fonds propres d’une entreprise, la partie éventuellement restante devant être payée sous forme d’impôt. Nous lui proposons soit de payer directement les sommes dues au titre de cet impôt, soit d’en donner une partie à une université, par exemple, sachant que, de toute façon, il ne récupérera pas ces sommes. Ce que nous proposons n’entraîne donc l’octroi d’aucun avantage, ni une quelconque complexification du système précédent, puisqu’il s’agit d’une mesure complètement indépendante.

Nous souhaitons simplement offrir la possibilité à des contribuables d’affecter un quota de 10 000 euros, au-delà du plafond actuellement fixé, à des fondations de recherche pour financer la preuve du concept.

Mes chers collègues, cette fois, je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il est bon que vous vous prononciez sur ce sujet : voulons-nous plus d’innovation en France ? Aujourd’hui, 85 % des projets de recherche sont abandonnés, faute de financement. Voulons-nous éviter ce que les Canadiens appellent la « vallée de la mort » ? En Grande-Bretagne, des financements d’État très importants ont été affectés spécialement à l’innovation.

Monsieur le ministre, si vous nous annoncez que l’État va affecter des sommes au financement de la maturation de recherche, je n’y trouverai rien à redire. J’indique simplement que, par le biais de l’ISF, nous pouvons permettre une augmentation de l’innovation : nous ferons la démonstration du fait que la recherche peut être valorisée, transformée en innovation.

Afin que les choses soient parfaitement claires, je me permets de résumer notre proposition.

Premièrement, aucun avantage fiscal ne sera accordé au contribuable qui paie l’ISF : il choisira soit de payer son impôt, soit d’en investir une partie dans une fondation, sachant qu’il ne reverra pas les sommes en question.

Deuxièmement, vous pouvez décider, mes chers collègues, de renforcer l’action de la recherche et de donner aux entreprises la possibilité d’être beaucoup plus innovantes. Compte tenu de la période que nous traversons, un tel geste serait particulièrement apprécié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le cinquième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à modifier l'article 1605 du code général des impôts afin d'exclure le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.

Cette disposition, adoptée par le Sénat en janvier dernier dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel public, a été confirmée par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé lors de la lecture définitive de ce texte, et elle figurait à l'article 30 de la loi.

Cependant, cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 3 mars 2009, a notamment estimé qu’ « en supprimant un programme d'un compte de concours financiers il empiétait sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ».

Le Conseil constitutionnel n’a donc censuré cette mesure que pour des raisons de procédure. Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas la reprendre, sauf à se déjuger.

La commission des affaires culturelles a donc adopté à l'unanimité un amendement identique visant à inscrire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et, ainsi, à répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma tâche va être difficile, tant M. le rapporteur pour avis a été éloquent.

Je tiens à rappeler qu’il s’agit ici du groupement d’intérêt public France Télé numérique, composé des chaînes nationales diffusées par voie hertzienne – France Télévisions, Arte France, TF1, Canal Plus et M6 –, ainsi que de l’État, représenté par différentes administrations.

Les besoins prévisionnels de ce groupement ont été évalués à 15 millions d’euros en 2009 mais, surtout, à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.

Le financement du GIP par le compte d’avances – ce qu’il s’agirait de modifier, selon nos collègues de la commission des affaires culturelles – est donc par nature d’une durée limitée. Ces opérations sont prévues pour s’achever à la fin de l’année 2011, lors du basculement total vers le mode de diffusion numérique.

Il ne semble pas incohérent à la commission des finances – telle est, en tout cas, son analyse – de faire participer à cette révolution du numérique les redevables détenteurs d’un poste de télévision, dans la mesure où ce seront eux les premiers bénéficiaires de cette évolution technologique.

Le financement du passage au numérique, grâce à la contribution pour l’audiovisuel public – la nouvelle appellation de la redevance –, ne remet pas en cause les engagements pris par l’État dans les contrats d’objectifs et de moyens signés avec les organismes audiovisuels. Leur financement, tel que prévu par ces contrats, doit être pleinement respecté.

Par ailleurs, je rappelle que le financement de l’audiovisuel public a été renforcé par nos derniers travaux législatifs. Dans la loi de finances rectificative pour 2008 a été prévue l’indexation du montant de la contribution sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Ensuite, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle, dont Jacques Legendre nous a parlé, est prévue une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public en 2010.

Quant au financement de France Télévisions pour 2009, il s’élève – je tiens à le rappeler – à près de 2,5 milliards d’euros : quelque 2 milliards d’euros au titre de la contribution pour l’audiovisuel, soit 2,7 % de plus par rapport à 2008, auxquels s’ajoutent un peu moins de 500 millions d’euros afin de compenser la perte de recettes publicitaires liée à l’arrêt de la publicité à partir de vingt heures.

Enfin, il convient de rappeler que le financement global des organismes de l’audiovisuel public par la contribution bénéficie d’une double garantie de la part de l’État : d’une part, les exonérations de cette contribution sont prises en charge par l’État ; d’autre part, si les encaissements nets de la contribution s’avéraient inférieurs au montant prévisionnel, le budget général prendrait en charge la perte constatée.

Enfin, j’avancerai un dernier argument : l’initiative de nos collègues n’est-elle pas un peu prématurée ? Comme je l’ai montré en rappelant la programmation des efforts du GIP, l’essentiel va se passer en 2010 et en 2011. Nous sommes au début de l’année 2009 et l’enjeu est de 15 millions d’euros, par rapport aux 2,5 milliards d’euros consacrés aux sociétés de l’audiovisuel public.

Faut-il faire ce soir ce choix ou reprendre ce débat lorsque nous délibérerons du projet de loi de finances initiale pour 2010 ? Il me semble que, dans une bonne chronologie, nous pourrions prévoir un rendez-vous pour refaire le point sur ce sujet, sur les besoins globaux de financement de l’audiovisuel public, sur l’évolution induite par la réduction des plages publicitaires et l’évolution du programme du passage au tout numérique.

La commission des finances souhaiterait bien entendu entendre le Gouvernement. Peut-être, sur ce sujet, plusieurs positions ont-elles été prises au sein du Gouvernement dans les débats récents ? Nous avons besoin d’être éclairés sur ce point. En tout état de cause, la commission vous appellera, mes chers collègues, à suivre l’avis qui sera émis par le Gouvernement.

M. Michel Mercier. N’est-ce pas une coutume ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette disposition a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions. Vous en avez retracé, monsieur Legendre, l’histoire récente.

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre initiative, pour plusieurs raisons.

Il semble que la redevance soit bien, au fond, le véhicule destiné à régler les dépenses du GIP France Télé numérique. En effet, il s’agit là d’un saut technologique, et une telle procédure a déjà été utilisée dans le passé. La redevance est là pour ça !

Je ne vois donc pas pourquoi on créerait une nouvelle dépense – au fond, la source de financement existe et a déjà été utilisée dans le passé pour d’autres sauts technologiques – ou pourquoi, si l’on voulait que l’opération soit neutre budgétairement, on diminuerait la subvention de 450 millions d’euros du groupe France Télévisions, ce qui n’irait pas, à mon avis, sans poser un problème de lisibilité pour cette subvention. Celle-ci a déjà été plusieurs fois mise en avant et il a été bien indiqué qu’elle serait versée à due concurrence des pertes de recettes enregistrées par le groupe France Télévisions à la suite du changement intervenu dans la diffusion de la publicité.

Avec cette disposition, nous aurions donc le choix entre, d’un côté, augmenter les dépenses – c'est-à-dire, encore une fois, le déficit public – et, de l’autre, engager une discussion politique complexe avec le groupe France Télévisions, alors qu’un équilibre a, me semble-t-il, été trouvé.

Enfin, ce que dit M. le rapporteur général est exact : cette mesure concerne l’année 2010. Or, il s’agit ici d’un collectif pour 2009. La disposition en question n’est donc rien d’autre qu’un cavalier budgétaire. Elle trouvera toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2010, puisque vous ne manquerez pas de l’évoquer à nouveau !

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 10.