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Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Articles additionnels après l'article 8 C (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 8 C

Loi de finances rectificative pour 2009

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 C.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 8 D

Articles additionnels après l'article 8 C (suite)

M. le président. L'amendement no 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie mais comportent des éléments rattachés à la culture française ; ce sont généralement des productions étrangères.

L’idée était de faire en sorte que soient favorisés les tournages sur le sol français, surtout quand il s’agit, par exemple, d’évoquer Paris…

Il nous a fallu longtemps pour parvenir à ce résultat ! C’est finalement notre ami Philippe Dominati qui a obtenu qu’un amendement en ce sens soit voté. L'article 220 Z bis ainsi inséré dans le code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

J’ajoute qu’un sous-amendement du Gouvernement va encore améliorer ce dispositif.

M. le président. Le sous-amendement no 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de l'amendement no 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Gaillard sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.

Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie à un crédit d'impôt, mais suggère aussi que cela pourrait être une réduction d’impôt. L’objet du sous-amendement est donc de poser clairement qu’il s’agit d’un crédit d’impôt – sans quoi, au demeurant, la mobilisation de la créance serait impossible.

Enfin, l'excédent de crédit d’impôt étant constitutif d’une créance sur l'État, celle-ci pourra être utilisée, grâce à la précision apportée par l'amendement no 26, comme un instrument de financement dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’avis est favorable sur l’amendement et le sous-amendement : ces dispositions conjuguées seront effectivement de nature à renforcer l’attractivité de notre pays en incitant à la localisation de tournages en France.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 98.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 26, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 C.

L'amendement no 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. – Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris.

Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne quinzaine d’années et qui, en dernière instance, coûte toujours au budget de l’État comme aux comptes de la sécurité sociale. Renoncer à ce moins-disant peut donc conduire à améliorer, de manière certes symbolique mais réelle, le compte général de l’État.

En conséquence, notre amendement a pour objet de faire de la question de la rémunération des grands patrons une affaire publique, c'est-à-dire intéressant tant l’assemblée générale des actionnaires que les instances de négociation propres à l’entreprise.

J’ajoute que même le ministre de la relance, M. Devedjian, a indiqué hier qu’il souhaitait que l’assemblée générale des actionnaires soit juge en dernière instance sur l’ensemble de ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi des mêmes auteurs débattue en séance la semaine dernière. Cet article ayant été rejeté, la commission appelle à faire subir le même sort à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement no 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement vient de prendre un décret no 2009-348 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. On a déjà lu beaucoup de choses sur ce décret, mais il nous semble qu’il ne concerne qu’un nombre restreint d’entreprises.

Si nous avons bien suivi, seraient concernés par ce texte les dirigeants de six établissements de crédit ayant sollicité un apport en capital de l’État via la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et ceux de Renault et de PSA, dans le cadre du plan automobile.

Hormis ces quelques entreprises, nous en restons pour toutes les autres – celles du CAC 40 comme les valeurs inscrites, par exemple, au SBF 120 – au code éthique du MEDEF et au cadre, faiblement contraignant, en on conviendra, défini par les différentes lois votées depuis 2007.

Nous avons déjà indiqué que les mesures portant sur les parachutes dorés n’avaient fait qu’aménager la piste d’atterrissage des bénéficiaires, et il est à peu près établi que les dispositifs relatifs aux retraites « chapeau » n’auront rien changé sinon la couleur du chapeau !

Quant au code éthique du MEDEF, il reste un exemple remarquable de la « langue de bois » managériale.

M. Michel Mercier. « Managériale » ? Ouh là là !

Mme Marie-France Beaufils. J’en citerai simplement un paragraphe : « Lisibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant pour l’attribution d’options ou d’actions de performance, doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, être exigeants, explicables, et autant que possible pérennes. »

L’application de cette mesure a montré que celle-ci n’était pas probante : ou bien le code n’est pas appliqué, ou bien il est difficile à interpréter.

Avec de tels éléments, malheureusement, tout semble possible !

Cependant, nous retenons de la lecture de cet article du code éthique du MEDEF que l’information des actionnaires est très secondaire, rien n’obligeant le conseil d’administration à soumettre au vote de l’assemblée générale la moindre résolution sur la rémunération des dirigeants.

Quant à saisir le personnel de la question, l’idée n’en est apparemment même pas venue au principal rédacteur de ce code éthique, à en croire le site du syndicat patronal lui-même.

Nous vous proposons donc de remédier à cette situation.

Dans une société démocratique comme la nôtre, à une époque où les salariés aspirent à être considérés comme des adultes responsables, cet amendement vise à mettre un terme au pouvoir exclusif du seul conseil d’administration.

Tel est le sens de cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend, lui, le dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi du groupe CRC-SPG dont nous avons débattu en séance la semaine dernière.

Mme Marie-France Beaufils. Des événements ont eu lieu depuis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’analyse de la commission des finances n’a pas changé en si peu de jours : nous continuons d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il y a une confusion, dans cet amendement, entre les différents organes de l’entreprise. Il est évident que chacun doit exercer ses responsabilités dans la transparence et selon les règles en vigueur, qui sont modifiées au fil du temps ; c’est le cas avec le décret sur les rémunérations excessives.

L’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif souhaité, car il n’a d’effet que pour les dirigeants salariés, alors que la question se pose surtout pour les mandataires sociaux.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils. Vous auriez pu le sous-amender !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8 C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 8 D

Article 8 D

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de la disposition incitant les contribuables assujettis à l’ISF à investir en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, qui comporte également un volet incitant les mêmes contribuables à verser des dons à des œuvres ou fondations d’intérêt général.

Sur la question des investissements en fonds propres dans les PME, la position de la commission des finances est constante depuis 2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir.

C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement.

Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue.

Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir.

Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulteraient de l’utilisation d’un véhicule de type fonds commun, permettant à des professionnels de rechercher un grand nombre de souscripteurs et de les associer à une gestion qui, comportant un certain nombre de prises de position, serait de nature à mutualiser les risques et à donc transformer le concept même du système.

C’est pourquoi nous avons souhaité, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, être particulièrement restrictifs et limiter, soutenus en cela par la commission mixte paritaire, à cinquante le nombre maximal d’actionnaires d’une telle structure. Peu de temps après le vote de la loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de revenir sur cette question.

Pour sa part, la commission des finances du Sénat maintient sa position et vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 8 D.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement traduit une position constante de mon groupe.

Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. »

En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique.

Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait jouer le dispositif est, pour le moment, impossible à définir. En revanche, nous savons que le coût de l’opération s’élève à 610 millions d'euros, et ce pour lever 1 milliard d'euros de ressources pour les entreprises ! Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure…

Il n’existe pas, dans notre droit fiscal, de dépenses fiscales plus coûteuses pour un effet de levier si faible. C’est à croire, d’ailleurs – et nous le croyons –, que ce qui importait était de permettre non pas l’apport en fonds propres au profit de nos PME, mais bien plutôt la réduction de l’ISF.

Le dispositif « ISF-PME » se heurte à plusieurs limites.

Premièrement, tous les contribuables assujettis à l’ISF ne considèrent pas l’impôt comme confiscatoire et s’accommodent fort bien de le payer.

Deuxièmement, il existe bien d’autres moyens pour un contribuable d’alléger son ISF que de se compliquer l’existence à réaliser des investissements dont il faudra ensuite prouver qu’ils ont été réalisés à bon escient et avec toute la parcimonie requise.

Troisièmement, pour celui qui veut annuler ou réduire son ISF, l’existence du bouclier fiscal peut faire l’affaire.

En tout état de cause, le dispositif ISF-PME est coûteux pour les finances publiques et peu opératoire, aucune évaluation concrète de son impact n’ayant été réalisée. Il est paré de toutes les vertus, mais a tous les vices d’une niche fiscale de plus. Il faut donc le supprimer. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le rapporteur général a parfaitement résumé la situation présente. Son souhait de revenir à celle qui prévalait au mois de décembre dernier me convient, puisqu’il s’agit d’un travail que nous avions accompli en commun.

Mais un fait nouveau est survenu : la Commission européenne a fait passer le plafond de la règle de minimis de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros.

C’est pour tenir compte de ce fait nouveau que cet amendement vise à porter le nombre de personnes susceptibles de se regrouper dans une holding de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif

par les mots :

Leur actif

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’une variante de l'amendement précédent par laquelle nous nous alignerions sur l'Assemblée nationale. Toutefois, alors que l'Assemblée nationale n’a pas fixé un nombre limite de personnes pouvant se regrouper dans une holding, ce qui n’est guère acceptable, nous proposons que ce nombre ne dépasse pas cent.

Par ailleurs, cette disposition cible encore un peu plus les entreprises concernées, qui doivent être jeunes et de petite taille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet évidemment un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 24, visant à la suppression du dispositif lui-même.

En cette période où le crédit bancaire est peut-être raréfié pour de nombreuses entreprises, cette incitation à investir en fonds propres dans les PME est particulièrement opportune et les chiffres que vous avez vous-même cités, cher collègue, montrent que la mesure obtient un réel succès. Celui-ci sera sans doute encore amplifié cette année, puisque, l’an dernier, les contribuables n’ont disposé que de très peu de temps pour découvrir des entreprises dans lesquelles investir.

Je suggère à Philippe Adnot que nous gardions pour la commission mixte paritaire les idées exposées aux amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié.

J’ai l’intention de défendre le maintien du texte issu du projet de loi de finances initiale pour 2009. Toutefois, s’il fallait envisager un repli au cours de la discussion, les dispositions qu’il vient de décrire seraient certainement mises à profit.

À ce stade, la commission préfère la suppression claire et nette de l’article 8 D, ce qui nous permettra d’aborder dans de meilleures conditions le débat en commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 2, puisqu’il a été favorable à l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Nicolas Forissier.

Ce dispositif a beaucoup évolué...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il aurait besoin d’un peu de stabilité !

M. Éric Woerth, ministre. ... et mériterait sans doute une certaine stabilité. Cela étant, je rappelle que, sur l’initiative du sénateur Philippe Adnot, un certain nombre de mesures tout à fait intéressantes avaient été introduites dans le texte pour éviter les recours abusifs aux holdings. Je ne rappelle pas les trois conditions qui avaient alors été posées.

En proposant à l'Assemblée nationale son amendement, M. Forissier a insisté sur l’idée qu’il fallait plutôt concentrer l’investissement des holdings sur des petites entreprises de moins de dix ans, de moins de cinquante salariés et au chiffre d’affaires réduit, qui sont plus vulnérables en ce moment. Le Gouvernement est allé dans ce sens, après un long débat, et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je reste sur cette position et ne puis donc pas, par cohérence, être favorable à l’amendement de suppression présenté par la commission des finances.

L'amendement n° 24 vise à supprimer totalement le dispositif. Monsieur Foucaud, vous vous situez dans une autre logique, c’est la vôtre, elle est respectable, mais ce n’est pas la nôtre.

Le dispositif fonctionne bien. Aujourd'hui, les investissements des contribuables, quel que soit le véhicule – en direct, par des fonds ou par des holdings –, ont permis d’injecter plus de 1 milliard d'euros dans le capital de petites entreprises. C’est bien le résultat que nous recherchions : il est atteint et la mesure est très efficace pour l’économie française.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24.

Pour ce qui concerne les amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié, assez différents, le Gouvernement conserve sa ligne de conduite. Ayant été favorable à l’amendement de M. Forissier, je ne peux donc qu’être défavorable aux vôtres, monsieur Adnot.

L’amendement n° 11 rectifié ouvre une voie intéressante. Il tend en effet à augmenter le nombre de souscripteurs possibles à une holding tout en limitant ce dernier à quatre-vingt-dix-neuf. Si je ne suis pas favorable aujourd’hui à cet amendement, je considère cependant qu’il présente une proposition médiane qu’il nous faudra certainement explorer.

Je suis plus réticent sur l’amendement n° 12 rectifié, qui tend à doubler la contrainte limitant à cinquante le nombre d’associés des holdings en cause au motif que l’intervention des holdings ne peut être réservée qu’aux petites entreprises. Vous instaurez, en quelque sorte, un double cliquet. J’estime que vous fermez ainsi les débats. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean Bizet. J’avoue ne pas très bien comprendre, malgré les explications apportées par M. le rapporteur général, la position de ce dernier sur l’article 8 D, dans un contexte de resserrement du crédit nécessitant de tout mettre en œuvre pour aider les PME à accéder à de nouvelles sources de financement.

Permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve que ces derniers investissent leurs actifs en tout ou partie en titres de PME particulièrement ciblées, me semble être une excellente décision. Qui plus est, dans la conjoncture actuelle, si les pouvoirs publics n’accompagnent pas les structures professionnelles dédiées au capital consacré au démarrage de certaines entreprises, nombre d’entre elles disparaîtront probablement dans les mois à venir, faute de relais financiers suffisants.

Certes, il n’est pas actuellement de bon ton de parler de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Mais dépassons tout raccourci intellectuel lié à l’atmosphère ambiante. Il s’agit, avec cet article 8 D, de la vie, voire de la survie, d’un certain nombre de PME sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir insister. Il y a certes les entreprises, mais il y a aussi les équipes qui élaborent les dossiers. Notre souhait est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF.

Mes chers collègues, vous savez bien que je ne suis pas un partisan de l’existence éternelle de cet impôt ! Mais il existe. Des principes constitutionnels doivent être respectés. Substituer à une dette d’impôt un actif que l’on va conserver dans son patrimoine est une opération nécessitant un certain équilibre. On ne peut prétendre à cet équilibre qu’avec l’idée de risque ; l’investissement doit être direct et viser la vie et le développement d’une petite et moyenne entreprise.

S’il s’agit simplement d’aller trouver son banquier ou un intermédiaire pour souscrire au capital de PME comme on achète des parts de SICAV ou de fonds communs de placement, en bénéficiant d’une sorte de garantie professionnelle et d’une mutualisation des risques, on détruit à mon avis l’idée même de ce mécanisme vertueux économiquement. C’est pour cette raison de principe, développée par mes soins depuis 2007, que l’initiative prise à l’Assemblée nationale ne me semble pas opportune.