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Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

Seconde délibération pour coordination
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3 et état A (pour coordination)

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-7 366

2 083

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

0

0

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-7 366

2 083

 

Recettes non fiscales

-1 089

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-8 455

2 083

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-8 455

2 083

- 10 538

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-8 455

2 083

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-30

-30

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

-30

-30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-30

-30

0

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

61

6 811

-6 750

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-6 750

 

 

 

 

Solde général

 

 

-17 288

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

Déficit budgétaire

104,1

Total

216,1

Ressources de financement

 

 

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,4

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

216,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision desévaluationspour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

-2 100 000

1101

Impôt sur le revenu

-2 100 000

 

13. Impôt sur les sociétés

-500 000

1301

Impôt sur les sociétés

-500 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-200 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-200 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes

-699 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-60 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-85 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-145 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-400 000

1780

Taxe de l'aviation civile

-9 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

-50 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-400 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 339 000

 

26. Divers

700 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

700 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° deligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

-7 366 000

11

Impôt sur le revenu

-2 100 000

13

Impôt sur les sociétés

-500 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

 

2. Recettes non fiscales

-1 089 000

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

26

Divers

700 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

-8 455 000

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7001

Redevances de route

-70 000 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-20 000 000

7501

Taxe de l'aviation civile

-40 000 000

9700

Produit brut des emprunts

100 000 000

 

Total des recettes

-30 000 000

 

Fonds de concours

 

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En milliers d'euros)

N° deligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics

60 500 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

60 500 000

 

Total des comptes de concours financiers

60 500 000

M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .....

- 7 366

2 283

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements..............................................

0

0

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .....

- 7 366

2 283

 

Recettes non fiscales ...................................

- 1 089

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes .......

- 8 455

2 283

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ........................

Montants nets pour le budget général .....

- 8 455

2 283

- 10 738

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ............................................

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ......................

- 8 455

2 283

 

 

 

 

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens .....................

- 30

- 30

 

Publications officielles et information administrative ..............................................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes ............

- 30

- 30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens .....................

 

 

 

Publications officielles et information administrative ..............................................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .......................

- 30

- 30

0

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale .....................

 

 

 

Comptes de concours financiers ...................

61

6 911

- 6 850

Comptes de commerce (solde) .....................

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde) ......

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux .............

- 6 850

 

 

 

 

         Solde général

- 17 588

B. - Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme ..................................................

63,0

 

Amortissement de la dette à moyen terme ..............................................

47,4

 

Amortissement de dettes reprises par l'État ............................................

1,6

 

Déficit budgétaire ..................................................................................

104,4

 

Total

216,4

 

Ressources de financement

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique..........................................

 

 

155,0

 

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique..................

2,5

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .......

37,7

 

Variation des dépôts des correspondants .................................................

-

 

Variation du compte du Trésor................................................................

19,0

 

Autres ressources de trésorerie...............................................................

2,2

 

Total

216,4

;

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, de tirer les conséquences des votes qui ont eu lieu en seconde partie.

L’amendement n° 91 a majoré de 200 millions d’euros les crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l’économie » afin de financer l’assurance-crédit via le fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

L’amendement n° 79 rectifié, quant à lui, a majoré de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits au compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin de permettre aux commissaires à la réindustrialisation d’intervenir par l’octroi de prêts dans chaque bassin d’emploi en difficulté.

Au total, en prenant en compte les conséquences de ces deux amendements sur l’équilibre, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve majoré de 300 millions d’euros par rapport à ce qu’il était dans le projet de loi de finances rectificative tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, pour s’établir à 104,4 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement de pure coordination.

Puisque j’ai la parole, j’en profite pour remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de nos travaux.

Mes remerciements s’adressent d’abord à tous nos collègues qui ont fait vivre nos discussions. Nous avons abordé de nombreux sujets. Nos échanges, actifs et dynamiques, nous ont permis d’avancer sur bien des points.

Je remercie également M. le ministre de l’esprit d’écoute et d’ouverture dont il a fait preuve tout au long de l’examen de ce texte. Je n’oublie pas ses collaborateurs, car il n’est pas simple de travailler dans l’urgence.

La période particulièrement difficile que nous traversons nous conduit à multiplier les lois de finances rectificative. Mais c’est chaque fois avec plaisir que nous retrouvons cette ambiance de travail, que nous essayons d’apporter la meilleure réponse possible aux questions qui se posent à nous.

Je remercie enfin le président de la commission des finances, qui veille au bon déroulement de nos travaux, ainsi que tous nos collaborateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, l'article 3 et l’état A annexé.

(L'article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble

Article 3 et état A (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous voici parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, deuxième version.

À l’issue de l’examen du collectif de janvier et février, nous avions annoncé le dépôt d’un deuxième projet de loi de finances rectificative. De même, aujourd’hui, nous pouvons, sans trop de risques, prédire que le Gouvernement sera amené à présenter un troisième collectif budgétaire. Pour quelles raisons ?

Tout d’abord, la situation économique de ce début d’année 2009 est tellement critique que les conséquences de la récession seront sans doute encore plus sévères que celles qui ont été prises en compte dans l’article d’équilibre.

Les économistes s’accordent à penser que la récession sera de l’ordre de 2 % du PIB et l’INSEE prévoit près de 3 %. Cette baisse importante de l’activité risque d’engendrer de douloureuses moins-values de recettes et de non moins douloureuses, mais inexorables, progressions des dépenses, ce qui conduira à une détérioration accrue de la situation budgétaire générale.

Ensuite, la situation de l’emploi est pour le moins préoccupante. Malgré les affirmations péremptoires des ministres, la volonté du Gouvernement de se battre sur ce front se heurte à la réalité.

Ainsi, on ne cherche jamais à mettre en cause les choix des entreprises qui se font contre l’emploi. On pourrait même dire qu’on les encourage en maintenant ce coûteux et imbécile dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, signe d’un archaïsme évident dans l’organisation même des temps de travail des salariés.

On ne remet pas davantage en cause les choix de gestion des entreprises. On paraît même les favoriser. Si l’on considère certains des amendements de M. le rapporteur général, il semble bien que le filon des avantages fiscaux dérogatoires ne soit pas encore tout à fait épuisé.

Enfin, les conditions de la mise en œuvre du plan de relance nous font douter de l’effet des mesures qui sont prévues.

En ce qui concerne le plan de sauvetage des banques, nous savons ce qu’il convenait d’en penser. Le niveau des créances douteuses ou toxiques des établissements de crédit ne semble pas encore tout à fait évalué, même si la plus grande partie de nos établissements est, paradoxalement, dans une situation saine.

Pour autant, le sinistre semble particulièrement grave dans certaines banques : chez Natixis, d’abord, portée sur les fonts baptismaux par le très compétent François Pérol, mais dans laquelle un important plan social se profile ; dans le groupe Caisses d’épargne, ensuite, où les cabrioles de M. Milhaud ont créé un déficit de 2 milliards d’euros.

Pour le reste, pas de changement : stock-options à gogo et « retraites chapeau » pour les dirigeants, et toujours l’insuffisance de crédit peu cher pour les entreprises, singulièrement pour les PME !

M.  Ricol a beaucoup de travail en perspective !

L’article 2 bis du présent texte montre que le plan de relance est en panne. Ce plan était déjà pour le moins nourri de nombreux effets d’annonce et, pour l’heure, on ne voit pas vraiment ses effets en termes de réalisations ou d’activités économiques nouvelles.

Selon les informations dont nous disposons, la plupart des chantiers devront encore attendre avant de se concrétiser. On peut donc craindre qu’il y ait loin de la coupe aux lèvres !

Cela dit, ce ne serait pas la première fois, depuis le printemps 2007, que ce Gouvernement ferait voter une loi inopérante ou inefficace !

Dans ces conditions, nous ne voterons évidemment pas ce collectif budgétaire, qui refuse de mettre en cause des choix qui ont conduit à la crise que nous connaissons.

Et nous pouvons penser que le mouvement populaire, dans sa puissance et sa détermination grandissantes, saura, dans les faits, dans la vivifiante mise en cause des choix politiques de ce pouvoir, imposer prochainement « son » projet de loi de finances rectificative, faisant enfin place à la satisfaction des besoins sociaux collectifs.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le groupe socialiste émettra un vote négatif sur le présent projet de loi de finances rectificative pour deux raisons principales.

Tout d’abord, ce collectif nous conduit à un déficit de 104 milliards d’euros, chiffre record. Ce déficit considérable résulte de décisions malheureuses qui ont été prises par la majorité depuis déjà plusieurs années.

Nous avons réclamé un véritable débat sur la fiscalité, mais il ne nous a pas été accordé. On nous a renvoyés à des lois de finances ultérieures. Pourtant, l’urgence de la situation nous commande d’aller au fond des choses et de mettre à jour les sujets sur lesquels des décisions malheureuses ont été prises.

Ce projet de loi de finances rectificative visait essentiellement à répondre aux exigences nées de la crise économique et financière que nous traversons. Nos compatriotes, préoccupés par la situation économique, le chômage, sont choqués parce qu’ils observent jour après jour : le niveau de certaines rémunérations, le bouclier fiscal, le régime des heures supplémentaires et les conséquences qui en découlent sur le chômage, le pouvoir d’achat et sur des questions afférentes, telles que le logement.

Nous avons, sur tous ces sujets, présenté une trentaine d’amendements, mais le Gouvernement est resté sourd à nos propositions.

Les moyens de remédier à la crise sont de deux ordres. Celui que nous mettons en avant est systématiquement rejeté et nos propositions d’amendements sont chaque fois ignorées.

Notre pays traverse une grave crise de confiance. Or, pour surmonter une crise de confiance, il faut envoyer des signes qui permettent de mobiliser le pays. Ce projet de loi de finances rectificative donne-t-il ces signes ? Il nous semble bien que la réponse soit négative. Nous sommes en fait quelque peu pessimistes quant à la capacité du Gouvernement d’envoyer les signes nécessaires.

Nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui n’apporte aucune piste de sortie de crise fondée sur un changement de direction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette période de crise économique exceptionnelle comme la France n’en a pas connu depuis 1945, ce nouveau collectif budgétaire va permettre de soutenir à la fois les personnes et les secteurs économiques les plus en difficulté.

La diminution des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes, l’une des mesures phare de ce texte, profitera à 6 millions de nos compatriotes.

Sans évoquer l’ensemble des mesures, je soulignerai que parmi les personnes les plus fragilisées par la crise figurent les personnes âgées aux revenus modestes, qui sont souvent isolées en zone rurale.

L’extension du bénéfice du dispositif Scellier, levier de défiscalisation très puissant, aux résidences pour personnes âgées non dépendantes, à partir du moment où ces résidences bénéficient d’un « agrément qualité », favorisera l’augmentation du nombre de constructions de ce type de résidences, notamment en zone rurale, et l’amélioration des conditions de vie des personnes parfois très fragilisées.

Le projet de loi prévoit de soutenir les personnes en difficulté, mais aussi les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise.

Le groupe UMP se félicite de l’intégration rapide dans notre arsenal législatif des mesures du plan de relance automobile. Ces mesures vont permettre de soutenir l’ensemble de notre filière automobile – constructeurs, mais aussi sous-traitants et équipementiers –, qui représente, notre collègue Gérard Cornu l’a rappelé au cours de la discussion générale, 10 % des emplois en France.

Au-delà du secteur emblématique de l’automobile, bien des secteurs industriels connaissent actuellement des difficultés. L’adoption, par notre assemblée, de l’amendement du Gouvernement accordant, en 2009, 100 millions d’euros aux futurs « commissaires à la réindustrialisation » permettra de soutenir les industries dans les bassins d’emploi les plus en difficulté.

Nous remercions M. le ministre de son écoute. Je pense par exemple à la réponse qu’il a su apporter à nos collègues des régions touchées par la tempête Klaus, qui a mis à mal un secteur économique sylvicole déjà durement touché en 1999.

Notre groupe tient aussi à saluer l’excellent travail et la constance de notre rapporteur général, Philippe Marini. Il n’a eu de cesse de rappeler, à juste titre, que les collectifs budgétaires ne devaient pas être pollués par des mesures ou des débats relevant de la loi de finances.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais joindre mes remerciements à ceux qu’a exprimés tout à l’heure M. le rapporteur général.

Vous me permettrez de saluer tout particulièrement M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je lui adresse tous mes remerciements pour l’attention qu’il a réservée à nos débats et à nos souhaits, remerciements auxquels j’associe ses collaborateurs.

Vous me permettrez également de remercier celles et ceux qui ont présidé nos séances, l’ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus, ainsi que ceux de la commission des finances, avec une mention toute particulière pour Philippe Marini, notre rapporteur général.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 183
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009