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Séance du 7 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. … mais surtout sur l’immatriculation des agences de voyage. Ces inquiétudes ont en outre trouvé un réel écho chez nos collègues de la commission, quelle que soit leur couleur politique.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cependant, le texte prévoit une séparation assez claire entre les missions d’intérêt général de l’Agence et ses tâches para-administratives qui seront exercées par une commission indépendante placée en son sein.

Après avoir écouté les différents avis sur la question, je suis quant à moi arrivée à conclusion suivante : il s’agit d’un pari intéressant, mais des efforts importants doivent être faits pour le tenir.

C’est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a souhaité exposer clairement, dans la loi, les missions de l’Agence. Un certain nombre d’activités telles que l’évaluation des politiques publiques en matière de tourisme, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information devront être exercées.

L’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme sera en outre assurée par l’Agence, qui se voit ainsi confirmer dans une mission de contrôle où elle doit s’investir pour mieux s’épanouir.

Des amendements de précision sur le rôle et les missions de l’Agence ont été utilement déposés sur ce texte. La commission les a étudiés avec grand intérêt et le Gouvernement émettra sans aucun doute un avis favorable sur plusieurs d’entre eux.

Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’un des enjeux majeurs sera financier. À cet égard, la commission des affaires économiques attend de la part de M. le secrétaire d’État des engagements sur les dotations de l’Agence.

J’en arrive au deuxième axe principal du projet de loi : la modernisation de l’offre française d’hébergement. Il s’agit là d’un point majeur. En effet, l’aura touristique de notre pays est certes sans égale, mais nos infrastructures doivent être à la hauteur des attentes des touristes, notamment étrangers.

C’est pourquoi la réforme du classement hôtelier, auquel procède l’article 8 du projet de loi, revêt une importance considérable. Le précédent classement datait de 1986 et ses critères avaient vieilli : ils accordaient une place décisive aux équipements de l’hôtel, mais ignoraient largement les services ; ils portaient essentiellement sur des normes quantitatives, mais passaient sous silence leur dimension qualitative.

De plus, les catégories de classement étaient elles-mêmes devenues peu lisibles : que penser ainsi de l’existence d’une catégorie « zéro étoile » ? De même, quelle pouvait être la lisibilité pour un touriste étranger de la catégorie « quatre étoiles luxe », distincte du « quatre étoiles » classique ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Exactement !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le nouveau classement, défini par un arrêté du 22 décembre 2008, modernise en conséquence les critères de classement. Il introduit ainsi plus de souplesse dans l’appréciation de ses exigences, il intègre les évolutions technologiques, comme l’accès à internet, et refond l’échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Ce nouveau classement doit permettre la modernisation de l’offre hôtelière et c’est pourquoi il est adossé à deux prêts spéciaux créés par la Caisse des dépôts et consignations et par OSEO et destinés aux professionnels.

Ce système liant nouveau classement et aide à la rénovation a été très bien accueilli par l’ensemble de la profession. La création de la cinquième étoile fait également l’unanimité et le choix de retenir des critères non malthusiens pour l’accès à cette catégorie est lui aussi largement salué. Cela permettra à notre pays d’afficher autant d’hôtels de luxe capables d’accueillir de grands congrès internationaux que les pays voisins.

Pour autant, tous les interlocuteurs que j’ai rencontrés s’accordent également pour reconnaître qu’une mention spéciale devrait être créée pour les palaces, qui sont les fleurons de notre hôtellerie. Le Ritz, le Meurice ou le Crillon sont en effet hors catégorie, par leur histoire, leur architecture ou la richesse des services qu’ils proposent. C’est pourquoi votre commission a souhaité ouvrir au ministre chargé du tourisme la faculté de créer un label spécial « Palace », indépendant du classement et reconnaissant le caractère exceptionnel de ces établissements.

Si le projet de loi ne fait qu’entériner cette réforme du classement opérée par voie réglementaire, il refond en profondeur la procédure d’attribution du classement hôtelier. Jusqu’à présent, celui-ci était attribué par le préfet après avis de la CDAT, la commission départementale de l’action touristique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, était quant à elle chargée de visiter l’établissement et de faire un rapport à la CDAT. Cette dernière jouait un rôle pivot, puisque la présence de représentants des professionnels permettait d’apprécier avec souplesse les cas limites.

Cette procédure valait, dans ses principes, pour l’ensemble des classements délivrés par l’État : le préfet était l’autorité d’attribution, la CDAT était consultée pour avis et les services de l’État assuraient l’instruction de la demande. Une exception notable à ce schéma doit être rappelée : il s’agit du classement des meublés de tourisme, où les visites étaient effectuées par les fédérations professionnelles agréées ainsi que par la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, la FNCDT, qui transmettaient un certificat de visite à la CDAT.

Ce dernier classement a servi de modèle à la nouvelle procédure : les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, ou COFRAC, et le certificat de visite qu’ils délivreront servira de base à la décision préfectorale. Du même coup, le classement deviendra payant pour l’ensemble des hébergeurs, puisqu’ils devront acquitter le prix de cette visite.

S’agissant des hôtels, ce modèle a l’intérêt de décharger la DGCCRF d’une mission qui lui pesait notablement depuis longtemps, même si elle ne mobilisait, au total que seize emplois équivalents temps plein pour l’ensemble de la France.

Des incertitudes demeurent pourtant sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n’est plus la CDAT, qui comportait des professionnels à la fois juges et parties, les services de l’État s’en chargeront-ils ? De même, l’Agence, qui doit faire vivre le classement, sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? Ces points sont encore en discussion et relèvent du domaine réglementaire. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions à cet égard.

En tout état de cause, j’estime souhaitable de prévoir, sous une forme ou sous une autre, un lieu qui jouera à sa manière le rôle de l’ancienne CDAT et permettra aux professionnels de s’approprier le classement et de le faire évoluer. Il importe aussi de ne pas rompre les liens avec les professionnels et de trouver des lieux de concertation. Il est toujours important de garder des liens avec les corps intermédiaires.

Par souci de cohérence, le même modèle est adopté pour les autres hébergements touristiques. Il s’agit d’éviter que ne subsistent des procédures hétérogènes. Cela ne me semble pas appeler de réserves de fond, sauf sur un point : il serait paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés se voient congédiés au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a donc souhaité leur permettre de poursuivre cette activité.

En outre, ce texte est l’occasion, me semble-t-il, de lancer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. L’idée d’un tel classement ne fait pas encore aujourd’hui l’unanimité, mais la commission a estimé qu’il était temps de mettre celui-ci en place.

Le projet de loi procède également à quelques simplifications de procédure.

Il décharge les loueurs de chambres d’hôtes auto-entrepreneurs de la déclaration en mairie, puisqu’ils se déclarent déjà auprès du centre de formalité des entreprises, qui transmettra la déclaration à celle-ci.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a toutefois souhaité garantir l’information du maire, en l’autorisant à demander à l’exploitant toutes les informations complémentaires dont il ne disposerait pas par le biais de cette déclaration.

Par ailleurs, le texte dispense les chambres d’hôtes et les hôtels sans restaurant de l’obligation de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner.

Dans le même esprit, la commission a prévu que la formation que doivent recevoir les exploitants d’une table d’hôtes lorsqu’ils servent de l’alcool ne devra pas avoir le même contenu ou la même durée que celle qui est imposée aux patrons d’une boîte de nuit ou d’un bar.

Dernier point du texte concernant les classements, l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées, via la caducité des décisions de classement les plus anciennes, est décalée au 1er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé – la chose n’étonnera aucun de nous ! – à prendre le décret d’application nécessaire. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances.

Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante.

L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de cercle vertueux, l’émission de chèques, qui concerne une large partie de la population, permettant de financer le tourisme social à destination des plus défavorisés.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Stimuler la diffusion des chèques-vacances, ce n’est donc pas seulement en faire bénéficier plus de Français, c’est aussi générer des fonds supplémentaires pour le tourisme social.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Exactement !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s’agit d’un dispositif d’une très grande modernité, dont le succès mérite d’être souligné. (M. le secrétaire d’État opine.)

À cet égard, madame Demessine, je veux ici vous rendre hommage.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. En étant la première à prendre la mesure de l’injustice que crée le non-départ en vacances, vous avez fait inscrire dans la loi le principe de l’accès aux vacances, en ouvrant notamment aux salariés des PME ce droit aux chèques-vacances.

Monsieur le secrétaire d’État, avec le présent projet de loi, vous parachevez ce travail. Vous en êtes en quelque sorte le continuateur, mais vos mérites n’en sont pas moins grands !

M. René-Pierre Signé. Quelle amabilité !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C’est pourquoi je ne peux que me réjouir du dispositif prévu à l’article 14, lequel favorise la diffusion des chèques-vacances dans les PME en levant les obstacles qui gênaient sa mise en œuvre : tous les salariés pourront désormais en bénéficier ; cela évitera au dirigeant d’avoir à demander leur avis d’imposition aux salariés qu’il côtoie tous les jours…

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. … et d’attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu’il ne peut pas le faire pour les autres.

La commission a souhaité accompagner ce mouvement, en prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l’échelle d’une petite entreprise, l’impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances est un obstacle à sa diffusion.

Le projet de loi prévoit également que l’ANCV peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les PME : en effet, cette agence ne dispose pas d’un réseau commercial suffisant pour promouvoir le chèque-vacances ou prospecter au niveau de chaque petite entreprise.

La commission peut se féliciter de voir cette disposition figurer dans le projet de loi : c’est en effet elle qui l’avait proposée lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Favoriser l’accès aux vacances, c’est aussi régler les situations critiques qu’ont pu créer des régimes juridiques inadaptés.

C’est le cas du régime du timeshare, c’est-à-dire du temps partagé. Le principe en est simple : au lieu d’acheter un bien, le consommateur devient associé d’une société adossée à un immeuble et les parts qu’il acquiert lui ouvrent le droit à utiliser un certain type d’appartement pendant un certain type de période. Le modèle est séduisant et, lorsqu’il fonctionne bien, il est tout à fait remarquable.

Mais tel n’a été que rarement le cas : les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l’étranger ont gravement nui à l’image même du timeshare, et cette réputation sulfureuse jointe aux montants des charges dues par chaque associé pour l’entretien de l’immeuble ont conduit à tarir le marché de la revente.

Cela a une conséquence : faute d’acquéreurs pour les parts qu’il détient, l’associé ne peut plus s’en défaire. Il est donc en quelque sorte piégé et continue à acquitter d’importantes charges pour la jouissance d’une période dont, souvent, il ne profite plus. Lorsque l’associé a de faibles revenus – il est fréquent que ce soit désormais un retraité –, la situation peut devenir intenable.

C’est pourquoi le projet de loi autorise un associé à sortir de la société par décision de justice pour « justes motifs ». Cette formule, empruntée au code civil, permettra de répondre aux situations dont l’injustice est la plus criante.

La commission a souhaité aller plus loin encore, en ouvrant la possibilité aux héritiers des parts d’une société de timeshare de se retirer de ce droit : étant devenus associés par succession, ils se retrouvent en effet piégés sans jamais avoir choisi d’entrer dans une telle société.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Vous le constatez, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte qui réalise le tour de force d’être à la fois ambitieux et pragmatique.

Ambitieux, il l’est par l’amplitude des sujets abordés et par la volonté de modernisation qui est sous-tendue dans chacune de ses dispositions ; mais il est également empreint de pragmatisme, puisqu’il lève de multiples obstacles au développement des services touristiques, toujours identifiés très précisément.

À une mesure phare, il préfère donc la juxtaposition de plusieurs dispositions ciblées, qui, prises ensemble, forment un tout certes disparate, mais qui ne manque pourtant pas de cohérence : d’un côté, la relance de l’offre et le développement de l’activité économique ; de l’autre, la stimulation de la demande et l’essor du tourisme social. Les deux bouts de la chaîne sont donc tenus ensemble, et je m’en réjouis : la commission a enrichi le texte dans le même esprit, afin de faciliter l’essor du tourisme dans notre pays.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je forme le vœu que ce projet de loi équilibré ne soit pas défiguré par l’adjonction de dispositions qui n’ont pas à y figurer. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Nous sommes aujourd’hui réunis pour participer ensemble à un débat sur le tourisme, et celui-ci, s’il ne « déraille » pas en chemin, sera, j’en suis convaincue, extrêmement fructueux.

Dans un pays comme la France, dont le patrimoine culturel et historique est incomparable et constitue un atout exceptionnel, le tourisme n’est en effet ni un sujet majeur ni un sujet marginal, loin de là, puisqu’il constitue l’une des principales sources de croissance. Il mérite donc un débat qui lui soit entièrement consacré : ce débat est attendu par l’ensemble des professionnels du secteur. Je souhaite que nous puissions le leur offrir, sans que viennent y interférer toute sorte de considérations annexes mais intempestives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission souhaite l’adoption du texte qui vous est soumis aujourd’hui et qu’elle a largement contribué à enrichir. Je tiens pour terminer à remercier les membres de la commission des affaires économiques et les administrateurs pour m’avoir aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure parlementaire. Cela a été fait dans la bonne d’humeur, avec une grande intelligence et beaucoup d’humour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’industrie touristique, comme tous les autres secteurs économiques, doit actuellement faire face à une conjoncture difficile.

Ainsi, la baisse de la fréquentation de l’hôtellerie de tourisme, amorcée depuis le mois d’août dernier, se poursuit et s’accentue. Le tourisme d’affaires est en net repli et les touristes modifient leurs habitudes de consommation pour limiter les dépenses. De même, les plans sociaux dans les groupes à vocation touristique se sont multipliés au cours des derniers mois.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à la fois à moderniser et à développer l’offre touristique en France. Ce texte que vous avez voulu très consensuel, monsieur le secrétaire d’État, permet notamment de répondre à certaines attentes des professionnels du tourisme et devrait ainsi les aider à traverser plus facilement cette période difficile.

Je pense en particulier à la réforme du classement des hôtels. Première nation touristique du monde, la France n’avait pas adapté sa classification hôtelière depuis plus de vingt ans ; or celle-ci ne répondait plus aux attentes des clients.

Le projet de loi crée une catégorie « 5 étoiles » et étend la classification à tous les hôtels. Il réorganise en outre complètement la procédure de classement, puisque les visites d’hôtels seront désormais effectuées par des organismes privés accrédités. Mais, surtout, cette réforme du classement s’appuie sur une révision en profondeur de la grille de référence pour le classement des hôtels, qui apporte une garantie de qualité de service. Elle valorise particulièrement les établissements fournissant des services additionnels et prend en compte l’accueil de la clientèle internationale, ce qui est indispensable pour notre pays, qui, je le rappelle, est la première destination touristique du monde.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis en place, en début d’année, un plan d’accompagnement financier de 1,5 milliard d’euros pour soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation.

Ce dispositif va dans le bon sens et est indispensable à l’heure où la concurrence des autres pays est de plus en plus forte. Madame le rapporteur, vous avez souligné dans votre excellent rapport que, « en Europe, des destinations comme l’Espagne commencent à devancer la France en termes d’argent dépensé par les touristes ».

La seule façon pour notre industrie touristique de se distinguer par rapport à ces destinations, souvent moins chères, est de jouer la carte de la qualité.

À cet égard, la qualité de l’hébergement touristique est importante.

Pour les hôtels, ce projet de loi devrait permettre de faire la différence, d’autant plus que la commission des affaires économiques a complété le dispositif, en offrant la possibilité de créer une catégorie « Palace » pour les établissements exceptionnels.

En ce qui concerne les autres catégories d’hébergement, comme les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme, la commission a modifié le texte pour instaurer un classement national. Il permettra aux touristes de disposer d’une information reposant sur des critères unifiés au niveau national et valorisera ainsi ces types d’hébergement.

Toutefois, au-delà de la qualité de l’hébergement, c’est aussi la qualité de l’accueil qui est déterminante.

L’accueil, c’est aussi bien la capacité d’avoir une offre spécifique pour la clientèle internationale, exprimée au moins en anglais, que la clarté des indications offertes aux touristes dans les aéroports, les gares, les réseaux de transports en commun. Et là, croyez-moi, nous sommes encore très loin du compte !

C’est aussi la qualité des animations qui sont offertes aux vacanciers, notamment pour le tourisme rural. Celui-ci s’appuie ainsi sur les richesses naturelles, historiques et architecturales de nos territoires telles que les parcs nationaux, les quarante-quatre parcs naturels régionaux, les trente-trois sites inscrits au patrimoine culturel et naturel mondial de l’UNESCO, ou encore les quarante mille monuments historiques.

Mais cette qualité passe aussi par le dynamisme des collectivités locales et des populations qui s’investissent dans le fleurissement, les festivals, les foires et les fêtes offerts sur l’ensemble du territoire. Il revient, me semble-t-il, à la nouvelle Agence de développement touristique de la France d’encourager ces actions, de favoriser les rapprochements, voire les synergies, entre les différents échelons de collectivités locales, afin de renforcer l’attractivité touristique de l’ensemble du territoire.

En tant qu’agriculteur, je tiens à rappeler le rôle prépondérant que joue le tourisme rural, pour la survie et l’animation des espaces ruraux les plus défavorisés, notamment au travers de différents réseaux, comme les stations vertes, les plus beaux villages de France et les plus beaux détours.

Il faut également rappeler, madame Demessine, le rôle fondamental joué par votre loi : grâce aux défiscalisations qu’elle a prévues à l’occasion des investissements touristiques dans les ZRR, de grands groupes ont pu s’intéresser au milieu très rural et y investir. Permettez-moi de vous en féliciter et de vous en remercier.

J’ai pu expérimenter ce dispositif en tant que maire d’une commune située en ZRR : nous avons pu faire bâtir une résidence Pierre et Vacances de 750 lits. Sans cette loi, cela n’aurait pas été possible. À l’usage, le nombre de semaines de location de cette résidence est supérieur à la moyenne de location des résidences comparables situées dans des zones, en théorie, beaucoup plus porteuses. C’est donc la preuve que le développement des hébergements touristiques en milieu rural répond à une demande.

Or le Gouvernement procède, à l’heure actuelle, à une remise à plat et à un redécoupage des ZRR. Il est indispensable, monsieur le secrétaire d’État, de conserver cet outil qui fonctionne et de l’adapter à la situation actuelle.

Enfin, ce projet de loi permet de clarifier un certain nombre de domaines.

Tout d’abord, il réforme le régime juridique des agents de voyage. Les quatre régimes d’autorisation qui prévalaient jusqu’à présent sont supprimés au profit d’un système unique d’immatriculation, plus souple s’agissant des aptitudes que les professionnels devront posséder. Le principe d’exclusivité de la vente de voyages et de séjours des agents de voyage est également supprimé. Toutefois, pour aider les agents de voyage et leur permettre de diversifier leurs activités, le projet de loi prévoit la déspécialisation partielle de leurs baux.

Ce projet de loi modernise également le régime des voitures de grande remise, afin de mieux prendre en compte les attentes des touristes d’affaires.

Nous proposons de prolonger ce dispositif en faveur des motos taxis. Cette activité, qui a connu un essor remarquable, notamment dans l’agglomération parisienne,…

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Daniel Soulage. … n’est pour l’heure absolument pas réglementée.

Les sénateurs centristes proposent, en accord avec la commission, d’encadrer cette activité, conformément aux préconisations du rapport Chassigneux. Ce type de transport correspond aux attentes de la clientèle d’affaires ; c’est d’autant plus vrai que ces motos taxis ne pourront être utilisées que sur réservation.

Enfin, le projet de loi crée une agence de développement touristique de la France destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je me réjouis que la commission ait précisé les missions de cette agence, qui sera amenée à jouer un rôle prépondérant dans la politique touristique de la France.

Pour conclure, je reviendrai brièvement, monsieur le secrétaire d’État, sur la réforme de la procédure de classement des communes en station.

Cette réforme est entrée en application il y a un mois. Certes, le projet de loi allonge la période de transition au bénéfice des stations déjà classées. Mais cette réforme, qui unifie le dispositif des stations classées et simplifie la procédure de classement, devrait permettre, au même titre que la réforme du classement des hôtels, une meilleure qualité de notre offre touristique. En effet, le classement ne sera désormais plus pérenne, ce qui est une garantie du maintien de l’excellence en matière d’offre touristique.

Vous l’aurez compris, la qualité de l’offre touristique est, selon nous, un impératif, et nous soutiendrons toutes les mesures qui viseront à la garantir.

Il me reste à féliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail, ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques et les administrateurs qui ont suivi ce texte.

Je vous félicite également, monsieur le secrétaire d’État, pour l’ensemble du travail préalable à la rédaction du projet de loi, qui a permis d’aboutir à un consensus parmi les professionnels. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l’examen aujourd’hui comporte, à nos yeux, et ce malgré son intitulé, bien peu d’éléments tendant à favoriser le développement économique « par » et « pour » le tourisme.

Le tourisme, dans notre pays, a certes un poids très important sur le plan de l’activité économique – même si les chiffres sont en baisse, la France reste la première destination touristique au monde, avec près de 82 millions de visiteurs étrangers en 2007 ! – mais, pour autant, nous ne devons oublier ni son rôle crucial pour l’équilibre et l’aménagement du territoire, ni sa dimension sociale, avec l’accès de tous aux vacances. Et comment ne pas souligner aussi sa contribution à l’échange et à la connaissance des cultures ?

Le texte déposé le mois dernier sur le bureau de notre assemblée rassemble des dispositions qui concernent une partie seulement des acteurs économiques de ce secteur, et comporte bien peu d’éléments relatifs aux préoccupations immédiates de nos concitoyens, alors même qu’un récent sondage, cité par Mme le rapporteur, montre qu’une personne sur deux ne partira sans doute pas en vacances cet été. Et je ne parle pas des salariés du tourisme, auxquels aucune disposition du texte ne s’adresse...

À l’instar de notre rapporteur, Mme Bariza Khiari, nous conviendrons que ce projet de loi est « un peu court pour traiter de l’un des premiers secteurs économiques français ». Cette juxtaposition de dispositions ciblées est une nouvelle fois l’occasion pour le Gouvernement, selon une stratégie désormais éprouvée, de poursuivre son entreprise de dérégulation et de dévoiement de l’intérêt général.

Ce projet de loi est tout sauf « un texte socialement juste et économiquement efficace ».