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Séance du 8 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. D’accord !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La législation actuelle est illisible et inadaptée. Nous ne pourrons pas toujours nous contenter de faux-semblants, de débats qui ne conduisent pas à simplifier les choses et à les rendre intelligibles pour nos concitoyens.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Hervé Maurey a raison de dire que, dans les zones touristiques, la situation est ubuesque. Tous les élus des communes touristiques, où qu’elles soient situées sur notre territoire, savent bien qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas quand, alors que certains commerces sont ouverts, d’autres n’ont pas le droit de l’être alors qu’ils appartiennent à des secteurs qui, il faut en convenir, sont parfois connexes ou proches, voire quasi identiques.

En bref, la réglementation n’est pas adaptée et le régime actuel doit donc être réformé.

Mme Isabelle Debré. Nous sommes d’accord !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’espère avoir ainsi exprimé avec suffisamment de force la complète détermination du Gouvernement à ce qu’il y ait une réforme de la législation sur le travail du dimanche.

Mme Isabelle Debré. Détermination que nous partageons !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout milite en faveur de cette réforme, mais les questions doivent être tranchées au grand jour et faire l’objet d’un débat portant sur l’autorisation ou non de l’ouverture dominicale partout en France, et pas uniquement dans les zones touristiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, passons à autre chose, par exemple au tourisme !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais d’ailleurs donner quelques chiffres qui démontrent à quel point il est légitime que ce débat ait lieu et soit sanctionné par un vote.

Aujourd'hui, près de 6 millions de salariés travaillent déjà le dimanche. Comment peut-on, ici, le nier ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement, on ne le nie pas !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Sachant qu’il y a aussi 1,6 millions de non-salariés dans la même situation – ces chiffres sont cités dans le rapport du Conseil économique et social du printemps 2007 –, on peut affirmer que près du tiers des actifs de notre pays sont déjà familiers du travail du dimanche.

Mme Nicole Bricq. Ils étaient « bien payés » toute la semaine, ils travailleront le dimanche !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces chiffres, je ne les invente pas !

Mme Michelle Demessine. Et qui, désormais, le dimanche, s’occupera des enfants ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Demessine, permettez-moi de vous demander de faire preuve d’ouverture, et pas seulement le dimanche ! (Rires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Je pourrai ainsi développer mon argumentation et dire qu’il y a une parfaite hypocrisie à nier, aujourd'hui, les réalités.

À nous de nous « emparer » de ces réalités : le Gouvernement est prêt à le faire et il affiche sa volonté de réformer une législation inadaptée.

Au moment où je prends cet engagement au nom du Gouvernement, je dois vous demander, monsieur Maurey, de retirer votre amendement, qui porte sur l’activité touristique, mais qui trouve sa place dans une problématique dont chacun, ici, a rappelé l’ampleur et qui doit donc faire l’objet d’un débat global.

Nous avons jusqu’à présent réussi à manifester, à propos de ce texte, une ambition partagée, en vue de mettre notre pays à la hauteur du défi que nous impose l’évolution de la demande touristique mondiale. Le Gouvernement est disposé à ce qu’une réforme du travail dominical soit examinée,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, vous ferez travailler tout le monde le dimanche !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … mais ce ne sera pas au détour de ce texte, qui doit garder sa cohérence d’ensemble.

Nous ne pouvons pas délier la question du repos dominical dans les zones touristiques de la problématique posée à l’échelle nationale, car il s’agit d’une réforme globale, réforme que le Gouvernement soutiendra, mais qui n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Je vous invite donc, monsieur Maurey, à retirer votre amendement en échange de l’engagement du Gouvernement à aborder ultérieurement la question du travail dominical. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

MM. Henri de Raincourt et André Dulait. À quel titre ?

M. François Fortassin. Tout d’abord, j’observe que le clivage ne se fait pas entre la droite et la gauche, mais entre les élus dont, quelle que soit leur sensibilité, la préoccupation majeure est la plus noble, à savoir celle du lien social, et ceux qui sont au contraire – position respectable, mais que je ne partage pas – animés par des considérations mercantiles !

M. François Fortassin. Je voudrais ensuite faire très aimablement remarquer à notre collègue Hervé Maurey qu’il a assez curieusement invoqué la « cohérence ». Les commerçants auraient la « liberté » de ne pas ouvrir le dimanche. Mais si un commerçant voit son voisin le faire alors que lui n’en a pas envie, il a surtout la liberté de choisir de crever de faim ! C’est tout de même une conception très particulière de la liberté et de l’intérêt général !

M. François Fortassin. Et puis, monsieur Maurey, à tel endroit prévaudra la règle que vous préconisez, mais, trois kilomètres plus loin, ce ne sera pas le cas parce qu’on ne sera plus en zone touristique. Belle conception de l’aménagement du territoire ! Ce n’est pas la mienne ! (M. Daniel Raoul applaudit.)

Mme Isabelle Debré. C’est la liberté !

M. François Fortassin. Enfin, je veux présenter mes excuses à M. le secrétaire d'État, à qui j’ai dit hier que son texte ne m’avait pas fait rêver, alors qu’en matière de tourisme il faut essentiellement produire du rêve pour être attractif.

Aujourd'hui, très habilement, vous nous avez démontré, monsieur le secrétaire d'État, que vous étiez un excellent danseur de tango. (Rires.) J’ai des souvenirs de jeunesse qui, évidemment, me font un peu rêver à l’évocation de cette danse ! (Nouveaux rires et applaudissements sur quelques travées.)

Mme la présidente. Monsieur Maurey, les engagements de M. le secrétaire d'État vous permettent-ils de retirer votre amendement ?

M. Hervé Maurey. Si j’ai bien compris ce qui m’a été dit, ce n’est pas le moment de présenter un tel amendement.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Tout à fait !

M. Hervé Maurey. Je m’étonne un peu puisque, comme je l’ai déjà dit, il s’agit tout de même d’un projet de loi relatif au tourisme et que mon amendement ne porte que sur les zones touristiques.

En outre, j’ai lu les déclarations du président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale. Selon lui, l’ouverture dominicale soulève trois problèmes : celui des zones commerciales, celui du nombre de dimanches d’ouverture dans l’année et celui des zones touristiques. Et, ajoutait-il, il était tout à fait envisageable de traiter séparément les problèmes pour chacun de ces trois problèmes.

Je m’étonne donc aussi que ce qui a été dit à l’Assemblée nationale par le parti majoritaire ne soit pas repris ici.

Cela étant, j’ai entendu M. le secrétaire d'État affirmer que le Gouvernement, considérant que la législation ne pouvait demeurer en l’état, était prêt à ouvrir le débat. J’ai également entendu plusieurs de mes collègues, y compris de l’opposition, dire qu’un débat sur ce sujet se justifiait ; peut-être la discussion de mon amendement a-t-elle au moins eu l’intérêt de montrer que le débat sur l’ouverture dominicale n’était pas tabou. Un certain nombre d’entre nous ont même reconnu qu’il y avait de vraies aberrations dans la législation actuelle.

J’accède donc à la demande du Gouvernement, madame la présidente, et je retire mon amendement. (MM. Michel Mercier et Pierre Hérisson applaudissent.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 14

Division et articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre V :

CRÉER LES CONDITIONS DE LA COMPÉTITIVITÉ TOURISTIQUE DES DESTINATIONS D'OUTRE-MER

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à créer une nouvelle section consacrée à l'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Sur l’amendement n° 46, je demande la réserve jusqu’à ce que nous ayons statué sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 13, ceux-ci ayant vocation à constituer éventuellement le contenu de ce nouveau chapitre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°      du         de développement et de modernisation des services touristiques les prestations relatives à la restauration et à l'hébergement dans le domaine du tourisme. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de service et d'hébergement dans les départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d'outre-mer, les politiques publiques doivent renforcer le processus de coopération régionale dans le domaine du tourisme pour permettre la signature d'accords ou de chartes avec les pays de la zone concernés et faciliter en particulier les actions de formation.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter ces cinq amendements.

M. Jacques Gillot. Le secteur du tourisme constitue une composante essentielle du développement économique des collectivités d’outre-mer. Cette activité est en effet l’une des principales sources de richesse pour nos territoires. Or, aujourd’hui, les chiffres du tourisme dans ces territoires mettent en évidence des contre-performances inquiétantes.

La cause majeure du déclin du secteur touristique fréquemment avancée par les professionnels est le coût élevé des prestations par rapport aux prix qui sont pratiqués dans les pays du bassin caribéen – Cuba, République Dominicaine, Jamaïque – et ceux de l’océan Indien, notamment l’île Maurice.

C’est la raison pour laquelle l’une des premières solutions avancées par ces mêmes professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration dans les DOM consiste en l’instauration d’une TVA à taux zéro.

Cette solution rejoint d’ailleurs une des recommandations du Conseil économique et social qui, dans un avis de janvier 2007 consacré au tourisme outre-mer, proposait de moduler la TVA pendant une certaine période.

L’amendement n° 41 a donc pour objet d’exonérer de la TVA, sur les prestations de restauration et d’hébergement à destination des touristes dans les départements d’outre-mer.

L’amendement n° 42 vise, quant à lui, à souligner la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine touristique, s’agissant en particulier des actions de formation. Nous nous heurtons, en effet, dans nos territoires ultra-marins, à l’inapplicabilité des accords européens de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes. Nous n’avons pas la possibilité d’entretenir des échanges liés, en l’espèce, à la formation linguistique et hôtelière avec les pays de la même zone géographique. Je pense, en ce qui concerne la Guadeloupe et la Martinique, aux Caraïbes et, pour la Guyane, à l’Amérique du Sud.

Indépendamment du verrou technique de la libre circulation des personnes, l’amendement n° 42 vise à prendre l’engagement de principe de développer la coopération interrégionale dans le secteur touristique.

En ce qui concerne les amendements nos 43 et 45, je rappellerai d’abord que 75 % de la clientèle touristique des départements d’outre-mer vient de l’Hexagone.

Dans le contexte de déclin du secteur touristique que nous connaissons en outre-mer, et face aux enjeux économiques et sociaux que cette activité représente pour nos économies déjà fragilisées, la diversification de la clientèle est devenue un impératif. Une telle diversification passe avant tout par un élargissement de la clientèle, qu’il s’agisse de la clientèle européenne, de celle qui se trouve dans la même région que nos différents territoires ou de la clientèle internationale au sens large.

Or nous sommes considérablement pénalisés, comme je l’expliquais précédemment, par l’inapplicabilité des accords de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes dans nos départements.

En effet, le visa Schengen ne permet pas la circulation libre dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, un touriste brésilien ou japonais est exempté de visa de court séjour pour se rendre dans l’espace Schengen, mais il doit déposer une demande pour les départements d’outre-mer. Ainsi, un Brésilien n’a pas besoin d’un visa touristique pour se rendre à Paris, non plus qu’un Guadeloupéen qui veut se rendre au Brésil. En revanche, si ce Brésilien souhaite aller en Guadeloupe ou même en Guyane, il ne peut pas le faire sans avoir de visa.

Ce verrou technique imposé aux DOM handicape donc lourdement les professionnels du tourisme. Par l’amendement n° 43 nous proposons donc la mise en place de visas touristiques dans les DOM pour lever un frein important au développement du tourisme dans ces départements. L’amendement n° 45 vise uniquement, à titre de repli, les étrangers se rendant dans les DOM pour assister à un congrès.

J’en arrive, enfin, à l’amendement n° 44.

Afin de permettre aux DOM de diversifier leur clientèle et de faire face à la forte concurrence existant dans leur zone géographique, il est indispensable que ceux-ci disposent de lignes aériennes directes avec les pays étrangers. Or, dans ce secteur très concurrentiel, les compagnies aériennes étrangères – notamment américaines – demandent une dérogation au paiement du visa temporaire, dont le coût s’élève à 60 euros pour chaque membre d’équipage lors des atterrissages sur nos territoires.

L’amendement n° 44 a donc pour objet d’accorder cette dérogation aux compagnies aériennes atterrissant dans les DOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’amendement n° 41 vise à instituer une exonération de TVA pour les activités de restauration et d’hébergement liées au tourisme dans les outre-mer.

Le coût de cette exonération serait extrêmement élevé. Il est au demeurant difficile de préciser quels hébergements et quelle restauration sont de nature touristique.

Par ailleurs, la baisse de la TVA dans la restauration vient seulement d’être acquise. Il vaut sans doute mieux en observer les effets avant d’aller encore plus loin.

Pour cette raison, même si notre commission est sensible à l’intention des auteurs de l’amendement, qui mettent l’accent sur le caractère crucial du tourisme pour le développement des outre-mer, elle a néanmoins émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 42, je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais il tend à adresser une injonction aux pouvoirs publics, notamment aux collectivités concernées. En conséquence, même si l’amendement exprime un souci parfaitement légitime de développer la coopération régionale, notamment dans les Caraïbes, il prend une forme qui n’est pas réellement appropriée. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 43 aborde une vraie question, celle des délais de délivrance des visas, qui affaiblissent l’attractivité touristique de l’outre-mer, notamment dans les Caraïbes. Pour autant, la résolution de cette question suppose de respecter le cadre communautaire dans lequel nous nous inscrivons et de modifier le régime, particulièrement complexe, des visas. Sur ce sujet très délicat, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il en va de même concernant l’amendement n° 45.

L’amendement n° 44 soulève, là encore, une vraie question. Les membres d’équipage d’un État partie à la convention de Chicago sont d’ores et déjà dispensés du visa dit « de transit aéroportuaire ». Mais cette dispense pourrait sans doute être étendue à l’ensemble des équipages, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcerait certainement la compétitivité des aéroports ultramarins. Supprimer le visa de transit permettrait également d’attirer plus de compagnies étrangères et, partant, de renforcer l’attractivité des destinations d’outre-mer, dans un contexte de concurrence exacerbée, notamment dans les Caraïbes.

La faisabilité d’une telle mesure doit néanmoins être étudiée. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité, sur ce sujet également, connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 41, qui vise à exonérer de TVA dans les DOM les prestations relatives à la restauration et à l’hébergement dans le domaine du tourisme pour une durée de dix ans, recueille un avis défavorable du Gouvernement.

Actuellement, en effet, en application des articles 279 et 296 du code général des impôts, dans les DOM, les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement sont soumis au taux de TVA de 2,10 %.

S’agissant de la restauration, vous le savez, un accord politique est intervenu au Conseil Écofin du 10 mars dernier, qui donne la possibilité d’appliquer un taux réduit à ce secteur. Il peut donc être envisagé de prévoir le taux réduit de TVA pour les prestations de restauration réalisées en métropole et d’étendre cette mesure aux entreprises domiennes de restauration.

Ainsi, le 28 avril, lors des états généraux de la restauration qui se tiendront à Paris, le contrat d’avenir passé entre les pouvoirs publics et ce secteur conduira le Gouvernement à baisser le taux de TVA, ce qui profitera bien sûr à l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse de la métropole ou des départements d’outre-mer.

Dès lors, les prestations visées par l’amendement n° 41 bénéficient déjà ou bénéficieront d’un taux de TVA très faible et l’exonération que vous demandez, monsieur le sénateur, n’aurait quasiment aucun impact sur les prix pratiqués. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 42, le Gouvernement rejoint vos préoccupations sur la nécessité d’une bonne coopération régionale en matière touristique et il encourage les collectivités d’outre-mer à développer des actions de coopération régionale. Cependant, cet amendement n’a pas de portée normative. Dès lors, le Gouvernement en sollicite le retrait.

Il en est de même pour l’amendement n° 43. Nous sommes bien sûr soucieux – et je le suis tout particulièrement en ma qualité de secrétaire d’État en charge du tourisme – de faciliter l’attribution de visas permettant l’accès à l’outre-mer de nouvelles clientèles issues des pays proches, qu’il s’agisse de l’Amérique du Sud pour les Antilles ou encore des vacanciers séjournant à l’île Maurice et désireux de prolonger leur séjour à la Réunion.

Il y a là un réel problème qu’il ne faut pas nier, mais le Gouvernement ne considère pas que sa résolution puisse passer par la création d’un visa touristique spécifique.

Il existe en effet déjà un visa de court séjour pour les durées inférieures à quatre-vingt-dix jours. La création d’une nouvelle catégorie de visas compliquera inutilement la réglementation. Cela est d’autant plus vrai que vous proposez de créer deux catégories de visas touristiques, puisque l’amendement n° 45 vise à mettre en place un visa spécial pour les congrès.

La prise en compte de vos préoccupations passe plutôt par la simplification des procédures existantes. Or celle-ci est en cours. C’est ainsi que, depuis plusieurs mois, la sous-direction des visas du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a engagé avec le ministère de l’intérieur, le secrétariat d’État à l’outre-mer et le ministère des affaires étrangères et européennes une réflexion qui vise à faciliter l’entrée des étrangers dans nos collectivités d’outre-mer. Plusieurs mesures allant dans ce sens ont déjà été arrêtées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez cet amendement.

Je formule la même demande au sujet de l’amendement n° 44, qui concerne la création d’une dérogation au paiement d’un visa pour les équipages de compagnies aériennes se rendant dans les DOM.

Les membres d’équipages d’aéronefs civils dans l’exercice de leur activité professionnelle sont exemptés de visa pour la France métropolitaine et nos territoires d’outre-mer, en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944. Seuls les ressortissants des pays n’ayant pas adhéré à cette convention, et ceux des États-Unis et d’Israël, pour des raisons de réciprocité, ne bénéficient pas d’une telle exemption.

Je comprends tout à fait que votre amendement vise spécifiquement les compagnies aériennes des États-Unis, puisque la clientèle de ce pays constitue une cible privilégiée pour les Antilles. Les Américains, qui venaient en nombre aux Antilles, ont en effet déserté progressivement cette destination, certainement à cause de l’inadaptation de l’offre, qui n’a pas toujours su suivre l’évolution de leurs besoins. Les liaisons aériennes directes ont été interrompues et l’accès des Américains aux Antilles françaises se fait désormais moyennant plusieurs escales, ce qui constitue une véritable barrière au développement de cette destination depuis les États-Unis.

L’instauration d’une nouvelle liaison directe passera forcément par une analyse très précise de l’économie générale de l’opération. Les équipages des avions, on le sait, changent souvent, ce qui impose aux compagnies aériennes de disposer d’un budget important au seul titre des visas. Cela peut apparaître comme une charge rédhibitoire dans le cas d’une liaison aérienne qui a besoin d’encouragements pour redémarrer.

Une telle question, qui relève à l’évidence de différents départements ministériels, ne peut être traitée incidemment dans ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques : elle doit impérativement faire l’objet d’un examen préalable, compte tenu de la spécificité des règles applicables en la matière.

M. le président. Monsieur Gillot, maintenez-vous vos amendements ?

M. Jacques Gillot. Le souci des cosignataires de l’amendement n° 41 est avant tout de faire en sorte que les professionnels de l’hébergement et de la restauration puissent affronter la concurrence dans les meilleures conditions. M. le secrétaire d'État ayant précisé qu’une baisse de la TVA sur les prestations en question serait prochainement décidée, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Gillot. S’agissant de l’amendement n°  42, M. le secrétaire d'État a apporté quelques éléments de réponse. J’aurais toutefois préféré qu’il prenne l’engagement de mener une étude sur le dossier de la coopération régionale en matière de tourisme, afin qu’il soit tenu compte de la spécificité des départements d'outre-mer.

Je formulerai un souhait du même ordre en ce qui concerne les amendements nos 43 et 45.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis d’autant plus prêt à prendre les engagements que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a lancé, vous le savez, une importante réflexion sur le développement du tourisme dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Il s’agit là d’un enjeu qui concerne la communauté nationale tout entière.

C'est la raison pour laquelle, depuis plusieurs semaines, j’entreprends avec les professionnels du tourisme – agences de voyage, tour operators –, les acteurs locaux, qui ont été reçus au secrétariat d’État, et les transporteurs aériens une remise à plat de l’ensemble des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur l’activité touristique outre-mer et qui empêchent cette destination de développer l’attractivité que justifient pourtant pleinement la beauté de ces territoires et un potentiel d’évolution de l’offre.

Il s’agit d’envisager des dispositions de court, de moyen et de long terme : à court terme, des opérations de relations publiques et de promotion de la destination ; à moyen terme, des opérations de rénovation de l’offre hôtelière ou d’hébergement ; à long terme, des opérations de promotion de la destination en concertation avec les collectivités territoriales.

Nous devons ensemble, acteurs et pouvoirs publics, prévoir un certain nombre d’actions concertées, afin de conserver ou de reconquérir une clientèle tentée de se détourner de ces territoires.