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Séance du 8 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je remercie Mme le rapporteur, au nom des membres de la commission, d’avoir bien voulu reconnaître que nous soulevions un vrai problème, même s’il est essentiellement localisé dans les massifs montagneux.

Je souhaite également rassurer M. le secrétaire d’État, qui craint qu’une mission nationale ne soit trop déconnectée des réalités du terrain ou, en tout cas, trop éloignée de celui-ci pour être vraiment opérationnelle.

Cette mission, qui a existé jusqu’au 1er janvier 2007, consistait en la mise à disposition d’un fonctionnaire du ministère de l’équipement. Ce fonctionnaire, missionné par le secrétariat d’État au tourisme et au logement, a pris son bâton de pèlerin et a monté, les uns après les autres, des programmes de construction, notamment sur le littoral et en zone de montagne. Ces opérations ont abouti à la création de 2 700 logements.

La mission ne serait donc pas basée à Paris. Ce chargé de mission était d’ailleurs basé à la direction départementale de l’équipement de Savoie, donc à proximité des besoins qui s’exprimaient sur le terrain.

Cet agent de l’État, M. Alain Simon – bien connu des services du ministère de l’équipement ! –, montait des dossiers de financement auprès de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, mais aussi des collectivités territoriales. Ces montages financiers étaient très complexes, car les opérations devaient s’équilibrer sur une période de fonctionnement de six mois. Ce fonctionnaire ayant été muté, il nous manque quelqu’un, possédant le même profil, pour le remplacer et pour mobiliser des fonds.

À l’heure où l’État engage une révision générale des politiques publiques afin de mettre en adéquation ses services et les réalités du terrain, il me semble que la mise à disposition d’un agent de l’État dans ce domaine n’est pas trop demander au regard des besoins exprimés par les salariés du tourisme. C’est notamment une demande très forte des syndicats représentatifs des salariés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution des classes de découvertes et sur la mise en œuvre d'éventuelles nouvelles mesures pour encourager cette pratique.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait pas cher, mais pourrait rapporter gros à terme. Il pose le problème de l’avenir des classes de découverte à la suite d’une évolution de réglementation qui apparaît, aux élus des territoires, trop restrictive quant aux conditions de mise en œuvre des activités.

Chacun s’accorde à reconnaître l’intérêt de l’expérience éducative et pédagogique des séjours scolaires courts ou des classes de découverte. Si ces dernières constituent pour les élèves un moment de socialisation important, elles sont aussi l’occasion d’une découverte plus approfondie de pratiques sportives ou d’un environnement différent, notamment en milieu rural, de montagne ou en bord de mer.

J’ai lu, dans une circulaire du ministre de l’éducation de 2005, que les classes de découverte « permettent de s’extraire de façon significative du contexte et de l’espace habituels de la classe. Elles constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective que chacun devrait connaître au moins une fois au cours de sa scolarité ». Pourtant, nous faisons le triste constat d’une diminution du nombre et de la durée des séjours effectués par les élèves en classe de découverte.

Il semble qu’au poids des responsabilités et des exigences de sécurité s’ajoutent aussi d’autres facteurs, comme le coût des séjours, la difficulté de financement, la lourdeur de l’investissement nécessaire et, parfois, les réserves des parents.

Ce rapport vise donc à déterminer plus précisément quels sont les obstacles et les mesures à apporter pour assurer un nouvel essor de cet outil pédagogique que constituent les classes de découverte. Celles-ci sont, par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, un utile complément d’activités entre les saisons touristiques, permettant de fait de maintenir des emplois à l’année et de rentabiliser des installations touristiques qui ne sauraient être utilisées quelques semaines seulement par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement concerne les classes de découverte, les classes de neige et les classes vertes, qui ont longtemps été nombreuses et font partie tant de notre imaginaire collectif que de nos points de repère pédagogiques. Elles avaient notamment l’intérêt de faire découvrir la montagne ou la campagne à des élèves qui n’y étaient jamais allés jusque-là. Toutefois, compte tenu des risques associés à ces classes, la réglementation s’est considérablement durcie et a conduit à une quasi-disparition des classes de découverte.

Un nouvel équilibre doit donc être trouvé afin de sécuriser les familles sans exacerber les risques financiers et judiciaires pesant sur les accompagnants ou les élus.

Aussi, la commission a émis un avis favorable, tout en s’interrogeant sur l’utilité d’un rapport supplémentaire, alors même que des travaux ont déjà été engagés en ce sens par le ministère de l’éducation nationale et l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Les classes de découverte constituent, dans le domaine du tourisme, un complément d’activité très utile en dehors des saisons touristiques. Un rapport est-il pour autant nécessaire afin d’établir ce constat et d’indiquer des pistes à suivre ?

Plusieurs rapports consacrés aux classes de découverte ont été publiés au cours des dernières années.

En 2004, Mme Béatrice Pavy, députée de la Sarthe, a rédigé, à la demande du Premier ministre, un rapport dont les principales préconisations ont été intégrées dans la circulaire du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degré. Cette circulaire met en particulier l’accent sur la préparation et l’exploitation pédagogique du séjour, le décloisonnement des enseignements ainsi que les apprentissages transversaux. Elle institue également un livre de bord qui permet de suivre et de piloter la sortie ou la classe de découverte. Par ailleurs, elle précise les conditions de sécurité visées dans la circulaire de 1999. Enfin, elle fixe, d’une part, le rôle des inspecteurs de l’académie d’origine, chargés de la validation pédagogique et de vérifier les qualifications des intervenants, et, d’autre part, celui de l’académie d’accueil, qui doit vérifier la conformité des structures d’accueil.

Le rapport, publié en février 2008, par M. Chauvin, chargé de mission à la Ligue de l’enseignement et de l’éducation permanente et auprès de la section des solidarités et des politiques sociales du Conseil national du tourisme, présidé par M. Jean-Pierre Marcon, député de la Haute-Loire, établit une liste de douze propositions visant à relancer les classes de découverte, propositions qui s’inscrivent dans la foulée du rapport parlementaire de Mme Pavy.

J’ajoute que l’ANCV, dont nous avons abondamment parlé et qui est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’économie, dans le cadre de son programme d’aides aux projets vacances, apporte une aide aux classes de découverte, d’une part, pour les classes situées en zone d’éducation prioritaire et, d’autre part, pour les élèves dont les familles ont des revenus modestes. Cela me paraît largement suffisant. C’est pourquoi je suis défavorable à la rédaction d’un rapport supplémentaire.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur la proposition, qui fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants, tendant à la rédaction d’un rapport sur la mise aux normes des petits hôtels. Cela me semble particulièrement important à l’heure où, pour des raisons de calendrier, des contraintes fortes liées à cette mise aux normes vont peser sur ces établissements.

Ce rapport, monsieur Repentin, sera plus utile que celui que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n°65 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Mme le rapporteur a émis sur mon amendement un avis favorable et M. le secrétaire d’État un avis défavorable.

J’accepte de le retirer, mais pas pour les raisons que vous avez indiquées, monsieur le secrétaire d’État. Certes, il existe déjà des rapports, mais nous souhaitions, au travers de cet amendement, attirer votre attention sur la disparition progressive des classes de découverte.

Ce que nous voulons, ce n’est pas un rapport supplémentaire, mais que vous vous saisissiez des rapports existants afin de les relancer. Ce qui risque de disparaître avec les classes de découverte, c’est un outil de socialisation pour les jeunes Français, qui seront les touristes de demain dans nos territoires.

Malheureusement, les préconisations contenues dans les rapports de nos collègues parlementaires ne sont pas suivies d’effets. Cet amendement nous aura au moins permis de signaler ce problème. Nous espérons que des mesures concrètes seront mises en œuvre sur la base de ces documents.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement peut paraître incongru. Il concerne toutefois un sujet important, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale.

La pratique de la surréservation, qui devient une pratique courante pour les compagnies aériennes, peut avoir des conséquences importantes pour les voyageurs, qu’il s’agisse de tourisme de loisirs ou de tourisme d’affaires.

On nous répond que les voyageurs refoulés peuvent bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci est égale à 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 125 euros si le retard ne dépasse pas deux heures, 400 euros pour tous les trajets intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 200 euros si, en cas de réacheminement, le retard ne dépasse pas trois heures, et 600 euros pour les trajets de plus de 3 500 kilomètres hors Communauté européenne. Très bien !

Or, lorsque vous êtes victime de cette pratique, comme cela fut mon cas récemment, alors que vous devez participer à une réunion importante, l’indemnisation n’est pas ce que l’on attend !

Cette pratique ne devrait pas être admise. Lors d’une transaction commerciale, quand on achète un produit, on attend que le service soit rendu ! En l’occurrence, votre interlocuteur se permet de nier l’acte commercial et de ne pas vous rendre le service que vous attendez. C’est insupportable !

Ainsi, alors que j’étais attendu au Forum international de l’eau, on nous a annoncé – nous étions cinq personnes dans ce cas ! – que l’avion de midi était complet et que devions prendre celui de dix-neuf heures.

Ce type de comportement vis-à-vis d’un client est inadmissible, d’autant plus que personne ne nous a informés d’une possibilité d’indemnisation. De toute façon, lorsque vous êtes attendu pour un rendez-vous d’affaires important et que l’on vous dit, à brûle-pourpoint, de prendre l’avion suivant, l’indemnisation n’est pas vraiment le problème !

Je ne comprends pas que notre législation commerciale, si vigilante sur la concurrence et les prix, tolère ces pratiques. Dans ce domaine, si vous ne respectez pas les règles, la réaction ne se fait pas attendre. En l’occurrence, personne ne réagit !

Je demande au moins un rapport sur ces pratiques afin que nous puissions mettre fin, au niveau législatif ou réglementaire, à ces méthodes inacceptables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Paul Raoult avait déjà exprimé sa colère, que je peux comprendre, au cours de la discussion générale. La surréservation est une pratique qui pose indiscutablement problème. Si elle permet aux opérateurs de ne pas voyager à vide, ce qui, en ces temps de conscience écologique exacerbée, n’est pas un mince avantage, elle expose le voyageur à de sérieux désagréments.

C’est pourquoi des initiatives ont été récemment prises dans le cadre communautaire. Les droits des voyageurs ont été renforcés de manière significative. C’est donc dans le cadre européen que cette question doit désormais être abordée. Cette nouvelle réglementation est néanmoins récente. La commission a estimé qu’il fallait lui laisser le temps de s’appliquer pleinement avant d’en faire le bilan.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable, considérant que le dépôt de ce rapport était quelque peu prématuré. Sur le fond, toutefois, nous partageons la préoccupation de notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au dépôt d’un rapport sur ce sujet. Je souhaite faire deux remarques.

Premièrement, la surréservation est pratiquée par toutes les compagnies aériennes et dans tous les pays. Il existe donc un modèle économique de la surréservation, dont je vais vous indiquer les caractéristiques.

La surréservation vise à compenser le fait que les passagers peuvent, sans pénalité financière, ne pas se présenter à l’embarquement du vol sur lequel ils ont réservé un siège, dans la mesure où leur billet le leur permet. Cette pratique, qui laisse des sièges inoccupés, diminue la rentabilité de la compagnie.

À partir de données statistiques de plus en plus fines, les compagnies déterminent, vol par vol, l’ampleur du phénomène prévisible et émettent le nombre de billets en surréservation nécessaires pour le compenser tout en minimisant le risque de refus d’embarquement. C’est une sorte de modèle d’ajustement qui est établi.

Sur 10 000 passagers de la compagnie Air France, moins de 8 sont refusés à l’embarquement, alors que plus de 440  trouvent une place grâce à la suroffre. Sur l’Atlantique nord, le nombre de passagers embarqués grâce à cette technique monte à 1 080.

La surréservation, qui ouvre à un plus grand nombre de personnes la possibilité de voyager, permet de ne pas imputer sur le prix des billets les coûts afférents aux sièges inoccupés.

Deuxièmement, ce sujet, de compétence européenne, ne saurait être abordé de manière exclusivement nationale.

Par ailleurs, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 a notablement renforcé les compensations que les compagnies doivent fournir aux passagers en cas de surréservation qui se traduit par un refus d’embarquement.

Enfin, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, chargée pour la France de recueillir les réclamations des passagers pour les manquements au texte en application du règlement précité, reçoit peu de plaintes sur ce thème et celles-ci sont en diminution régulière. Le taux des réclamations est passé de 12 % en 2006, à 11 % en 2007, pour tomber à 5 % en 2008.

Sous le bénéfice de ces remarques, je souhaiterais, monsieur Raoult, que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Au moins la question de la surréservation est-elle posée ! Vous me dites que l’Union européenne va mener des études, je veux bien le croire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes bien confiant !

M. Paul Raoult. Dans le cadre de la relation entre la compagnie aérienne et le voyageur, encore faudrait-il que ce dernier soit informé de la possibilité d’être dédommagé.

Or personne ne m’a informé d’une telle possibilité ! C’est l’illustration d’un système aberrant qui, quelles que soient les justifications avancées, dédommage le voyageur désinvolte et pénalise le passager ponctuel ! J’espère qu’une pression sera exercée pour que la victime soit parfaitement informée, notamment sous l’angle des indemnisations.

Quant à l’argument du faible nombre de réclamations, il est peu probant car la personne qui se voit refuser l’embarquement et qui est donc prise au piège se préoccupe uniquement de tenter de prendre l’avion suivant, point barre !

Vous ne n’empêcherez pas de souligner la gêne endurée par le passager dont l’emploi du temps est malmené, les correspondances compromises, sans parler du reste ! Je suis surpris que l’Europe admette de telles pratiques commerciales. Je lui souhaite bon vent, tout en doutant qu’elle en recueille les fruits !

Je retire cet amendement. Ce que je voulais, c’est que la question soit posée publiquement.

M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne les petits établissements hôteliers dont la situation est, dans nombre de départements, extrêmement précaire.

En effet, contrairement aux grandes structures, ils ne peuvent pas compter sur des organismes agréés pour les accompagner, les conseiller dans la mise aux normes de leurs infrastructures et les aider financièrement à réaliser ces travaux.

Ainsi, au fil des ans et des malheureux accidents, tels que l’incendie de la ferme équestre de Lescheraines en Savoie ou ceux concernant des hôtels parisiens, la réglementation se durcit et, faute de pouvoir se mettre aux normes ou à défaut de mesures d’accompagnement dans cette mise aux normes, de nombreux petits établissements hôteliers sont sur le point de mettre la clef sous la porte.

Ces établissements recevant du public étant des « locaux à sommeil », donc classés comme vulnérables, ils vont être soumis aux nouvelles réglementations relatives à la sécurité incendie à l’échéance 2011, ainsi qu’aux règles concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’échéance 2015.

Ces nouvelles contraintes risquent de compromettre le devenir de nombreux établissements – dans le département de la Drôme, 50 % des établissements sont dans ce cas – qui ne seraient pas aux nouvelles normes incendie et seraient dans l’incapacité de financer les travaux de rénovation correspondants.

Il est donc important de lancer sans attendre une étude portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les exploitants de ces petits établissements hôteliers.

Certes, des politiques d’aide à la petite hôtellerie sont pratiquées par certains conseils régionaux et conseils généraux, mais cela ne saurait suffire pour répondre à la demande qui existe à l’échelon national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les petits hôtels pour se conformer aux nouvelles normes de sécurité qui entreront en vigueur dès 2011.

L’enjeu est de taille. Dès lors qu’une large partie du parc hôtelier français n’est plus aux normes, il faut réfléchir à la manière de les accompagner dans les rénovations à venir.

Cela paraît d’autant plus nécessaire que la petite hôtellerie indépendante se trouve dans une situation qui, dans l’ensemble, est particulièrement fragile. Les vingt dernières années ont vu l’essor des chaînes, qui ont bien sûr toute leur place dans le paysage touristique, mais qui ne peuvent se substituer au maillage de proximité assuré par la petite hôtellerie, laquelle procure les emplois de proximité non susceptibles de délocalisation. C’est une question importante pour l’aménagement du territoire : il faut agir pour prévenir le désert hôtelier.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Elle forme le vœu que les prêts spéciaux proposés par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo pour la mise aux normes du classement puissent également financer la mise aux normes de sécurité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir le dépôt, dans les six mois de publication de la présente loi, d’un rapport sur les difficultés de mise aux normes des petits hôtels. Tout au long de nos travaux, nous avons eu présente à l’esprit l’idée de venir en aide à la petite hôtellerie indépendante et familiale qui structure nos territoires. Dans cette perspective a été mis en place un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et d’Oséo.

Ce rapport sera très utile pour mesurer les contraintes qui pèsent sur la petite hôtellerie dans le cadre des mises aux normes qui entreront en vigueur dès 2011 et en 2015.

Je souhaite vraiment que ce champ de réflexion débouche sur des propositions concrètes et favorables à la petite hôtellerie indépendante et familiale, que nous soutenons tous ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 16
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je me félicite de la qualité des travaux qui se sont déroulés pendant ces deux jours dans un climat constructif. Je remercie M. le secrétaire d’État pour la qualité de ses réponses aux questions posées et la prise en compte d’un certain nombre de nos amendements. Je remercie également Mme le rapporteur, M. le président de la commission et nos collaborateurs.

Le travail dominical nous a donné un « coup de chaud ». Je vis dans une commune touristique et sais qu’il y a un certain nombre de services à rendre aux touristes pendant la période estivale.

Cependant, je voudrais revenir sur deux arguments qui ont été avancés.

Parler de « zonage touristique » me semble aujourd’hui dépassé dans la mesure où c’est l’ensemble de notre territoire, villes et campagnes confondues, qui a aujourd’hui une vocation touristique. Comment décréter que telle zone serait touristique et que telle autre ne le serait pas ? La moindre petite ville, le moindre village de nos campagnes a aujourd’hui vocation à développer du tourisme, vert ou urbain ! Aujourd’hui, le zonage ne paraît pas une solution par rapport aux problèmes évoqués.

Sur tout le territoire français, on déploie des efforts pour promouvoir cette vocation touristique : partout, il y a quelque chose à voir, de beaux paysages, et partout, on peut faire de l’hébergement !

Quant à « la période touristique », on le sait, les régions touristiques s’emploient à faire du « tourisme des quatre saisons », c’est-à-dire toute l’année.

Ce qui compromet la rentabilité du tourisme en France, c’est la brièveté de la saison, réduite au plus à trois mois, et pour laquelle on investit dans de grands équipements qui, en dehors de cette période, sont fermés ou ont un coefficient de remplissage très faible. Nous, élus, nous employons à faire en sorte que la dynamique touristique joue tout au long de l’année.

À la question du travail dominical, qu’il est peut-être justifié de poser, on ne saurait répondre par aucun de ces deux arguments, sauf à s’enfermer dans une forme de tourisme qui n’est plus d’actualité, car elle est dépassée par les évolutions actuelles.

Allons au-delà, sinon, nous irons à contre-courant et nous ne serons pas bons ! Même les grands équipements touristiques, comme Disneyland ou autres, peinent aujourd’hui à être rentables parce qu’ils ne fonctionnent que pendant une courte période de l’année. Je peux en témoigner : dans la région Nord–Pas-de-Calais, nous avons les mêmes problèmes ! Près de Poitiers, le Futuroscope en avait souffert lui aussi !

Il faut faire des efforts pour rentabiliser nos grands équipements touristiques et répartir les manifestations culturelles, festives et autres sur l’ensemble de l’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je ressens quelque désespoir devant la difficulté à rassembler l’argent nécessaire pour entretenir notre patrimoine. Ne pas préserver nos cathédrales ou nos villes fortifiées, c’est mettre en cause la vocation touristique de notre pays ! Sans méconnaître l’importance de la dimension événementielle, je tiens à rappeler que ce qui attire le touriste en France, c’est, d’abord, la qualité et la densité de notre patrimoine, témoin de notre culture et de notre civilisation.

Je me réjouis que vous ayez accepté un certain nombre d’amendements sur cet élément décisif qu’est le tourisme durable. Car le touriste change : il ne veut plus aller s’entasser dans des lieux littéralement agressés par la surpopulation touristique !

Le touriste aspire à un tourisme durable, respectueux de tous les milieux, qu’il s’agisse de la ville, de la campagne, du littoral ou de la montagne.

Et, lorsqu’on parle de l’agriculture, n’oublions pas la qualité des paysages : respecter, par exemple, des paysages de bocage, c’est préserver l’image donnée au touriste et faire œuvre de développement touristique. J’espère d'ailleurs que nous pourrons, en ce sens, mettre en place un système d’écodiagnostics.

Monsieur le secrétaire d’État, il a été question des classements, mais il faut aussi être vigilant sur les labels. Je suis persuadé qu’ils restent un élément moteur de la dynamique touristique. Encore faut-il qu’ils soient fondés sur des critères pertinents, que leur attribution soit sérieuse et bien organisée, qu’ils ne trompent pas le client mais le rassurent. Dans ce domaine, nous avons peut-être encore des progrès à réaliser.

En tout cas, trop de labels tue le label. Il conviendrait donc de recadrer les choses, sachant que chaque département, chaque région veut son label. Mais les touristes étrangers ne sont pas nécessairement censés savoir que tel label concerne la Bretagne, le Nord-Pas-de-Calais ou la région Rhône-Alpes. Il nous faut donc des labels nationaux qui permettent de sécuriser le touriste.

Par ailleurs, dans le climat de crise économique et sociale actuel, je crois que le tourisme de proximité est une chance pour notre pays. Celui-ci a connu une période difficile avec les produits low cost : il était finalement moins coûteux de passer ses vacances en Tunisie que dans un lieu touristique de notre pays !

Aujourd’hui, on assiste à cet égard à un certain rééquilibrage. Il faut donc que les différents acteurs soient prêts à accueillir ces touristes français qui cherchent des lieux plus proches et moins coûteux, à travers une professionnalisation beaucoup plus marquée qu’elle ne l’est aujourd’hui. Notre pays possède des écoles hôtelières, des universités qui se sont orientées sur le secteur du tourisme. J’espère qu’avec l’aide que vous pourrez leur apporter nous serons, demain, en mesure de développer encore davantage le tourisme en France et de résister à la concurrence des pays voisins.

Nous voterons donc ce texte, tout en sachant qu’il n’est qu’une étape et que d’autres propositions seront nécessaires pour fortifier notre tourisme.