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Séance du 9 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Ce nouveau collectif budgétaire permettra donc de reprendre une partie des dispositions du décret du Gouvernement relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État, ainsi que des responsables des entreprises publiques.

Néanmoins, monsieur le ministre, dans l’optique de la dernière révision constitutionnelle, qui devait donner plus de poids au Parlement, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement de M. Arthuis en séance publique. (Mme Nicole Bricq approuve.)

À l’heure où la récession s’installe durablement dans notre pays et noircit l’horizon de nos entreprises et de leurs salariés, il est indispensable de veiller à ce que l’argent public, l’argent des Français, ne puisse pas contribuer au financement de rémunérations abusives. Il est inacceptable, pour nos concitoyens, que soient attribuées des stock-options ou des actions gratuites qui permettront des plus-values d’autant plus importantes que le niveau actuel des marchés boursiers est très bas.

Avec mes collègues du RDSE, nous aurions souhaité que les dispositions de l’amendement de M. Arthuis, tel qu’il a été modifié en commission mixte paritaire, soient rétroactives, tant les dérives ont été importantes et outrancières ces dernières années en matière de rémunération des dirigeants.

M. Philippe Marini, rapporteur. Si une disposition est rétroactive, toutes doivent l’être !

M. Aymeri de Montesquiou. Je rappelle qu’en matière fiscale la rétroactivité est possible.

M. Philippe Marini, rapporteur. Elle peut conduire à des dérives !

M. Aymeri de Montesquiou. Malgré cette réserve, ce collectif budgétaire est indispensable au regard de la situation économique et budgétaire de notre pays.

François Mitterrand…

M. Aymeri de Montesquiou. … disait que « le sentiment d’injustice ne suffit pas pour vaincre l’injustice ». Ce texte s’articule autour de dispositions fondées sur le réalisme, l’efficacité et la justice ; c’est pourquoi je lui donnerai mon suffrage. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné la semaine dernière, les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont sans doute appelées à connaître de nouveaux ajustements.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, consacre la progression du déficit budgétaire de l’État, celui-ci ayant désormais passé la barre symbolique des 100 milliards d’euros.

En outre, cette progression n’est due que pour partie aux quelques « mesurettes » prises en faveur des ménages les plus modestes, dans le droit fil des déclarations présidentielles du 19 février dernier. Pour l’essentiel, elle tient aux engagements que l’État a pris envers les constructeurs automobiles et, plus encore, à la diminution des recettes fiscales liée à la chute de l’activité.

Quoi qu’on en dise, et nonobstant l’invention sémantique de la « croissance négative », la France est entrée en récession.

Cette récession se traduit par une croissance ininterrompue du nombre des sans-emploi, malgré la systématisation par les services de Pôle emploi, à la demande du Gouvernement, de la gestion administrative des radiations d’inscription. Elle se traduit aussi par une chute libre de l’activité dans de nombreux secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics.

En dépit des déclarations du ministre chargé de sa mise en œuvre, force est de constater que le plan de relance de janvier semble quelque peu en panne. Ce plan de relance, dont les apparences étaient déjà trompeuses du fait de son caractère de « session de rattrapage » des crédits d’investissement jusqu’ici non affectés, est aujourd’hui devenu une sorte d’Arlésienne, sans effet réel sur la situation économique du pays.

L’actualité récente est, à cet égard, sans pitié.

Il n’est, en effet, pas de jour que des salariés d’une entreprise ne soient victimes du chômage technique ou d’un plan social ! Le temps du « travailler plus pour gagner plus » semble subitement très loin, puisque la seule préoccupation qui vaille aujourd’hui, c’est travailler tout court !

Nous attendons avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre, l’annonce du bilan des heures supplémentaires du premier trimestre de 2009, ainsi que les chiffres officiels du chômage à la fin du mois de mars. Je crois d’ailleurs savoir que ces derniers, en dépit de l’insertion d’un article en ce sens dans la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, n’intègrent toujours pas les personnes sans emploi résidant outre-mer.

Le marasme économique est tel que l’accomplissement hypothétique du budget tel que rectifié par le présent texte repose en partie sur les effets de la récente réunion du G20. Quant au sommet de l’OTAN, nous ne sommes pas certains qu’il sera source d’économies, puisqu’il est à craindre que le budget général ne doive supporter, avant longtemps, le coût de l’envoi de forces supplémentaires en Afghanistan…

L’opinion publique, avant le sommet du G20, a manifesté à la fois une forte attente et un profond scepticisme quant aux décisions prises à l’issue des discussions entre les vingt plus importants chefs d’État et de Gouvernement de la planète. En dépit d’un battage médiatique tendant à faire accroire le contraire, rien ne semble devoir profondément modifier la situation économique après la réunion de Londres.

Nous aurons l’occasion d’en reparler à la fin du mois, mais permettez-moi de donner dès maintenant notre sentiment sur ce sujet.

S’agissant des paradis fiscaux, il a été procédé à une apparence de remise en ordre qui ne remet aucunement en question la situation extraordinaire de nombreux territoires, y compris quand ils relèvent de l’Union européenne.

Le déclassement rapide des pays placés sur la « liste noire » et l’établissement d’une « liste grise » où figurent des pays comme Malte, Chypre, l’Autriche ou les Pays-Bas, tous membres de l’Union européenne, témoignent que l’on ne souhaite pas vraiment s’attaquer au problème. Cela permettra au registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas de continuer à accueillir le groupe Arcelor Mittal, alors même que le site de Gandrange vient de fermer et que le groupe annonce la réduction de l’activité de l’unité de Florange !

Cela étant, ce débat sur les paradis fiscaux est, sous certains aspects, parfaitement vain, pour la simple raison que les deux principales dispositions prises au sommet de Londres tendent précisément à encourager la poursuite des pratiques anciennes.

Ainsi, on a annoncé un renforcement des moyens du Fonds monétaire international, à hauteur de 1 000 milliards de dollars. On ignore l’origine exacte de cette somme ! Comme, selon toute vraisemblance, elle n’est pas le produit de l’activité économique, cela signifie-t-il que l’on va tirer des chèques en blanc sur l’avenir ? À quelles fins et pour quelles politiques seront mobilisés ces moyens importants ? Dans la mesure où rien ne figure, dans les conclusions du sommet de Londres, sur l’aide au développement des pays du Sud ou, par exemple, sur l’accès à l’eau pour les êtres humains qui en sont aujourd’hui privés, il est à craindre que les ressources du FMI ne soient consacrées à la lutte contre la crise financière !

Quant au plan Geithner d’apurement du secteur financier américain, il n’est rien d’autre qu’une vaste entreprise de socialisation des pertes par le biais de l’intervention publique. En effet, la décote appliquée aux créances douteuses des établissements financiers et des compagnies d’assurances américains sera supportée, pour l’essentiel, par le Trésor américain, c’est-à-dire par le contribuable et, au-delà, par l’ensemble des investisseurs qui se procurent régulièrement des bons du Trésor américain, croyant qu’il s’agit là du meilleur placement possible !

Au demeurant, M. le rapporteur a déposé et fait adopter un amendement allant dans le même sens, dont l’objet était d’insérer dans le texte un article additionnel relatif au traitement des créances bancaires. En effet, le dispositif de portage, par le Trésor public, des moins-values et des décotes affectant ces créances s’inspire tout simplement du plan « Geithner-Obama » !

Vous étiez évidemment, monsieur le rapporteur, moins favorable à l’autre amendement Obama, consistant à plafonner la rémunération des chefs d’entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur. M. Obama ne présente pas encore d’amendements au Parlement français !

M. Bernard Vera. Mais, comme chacun le sait, le débat a eu lieu. Le Sénat, subitement et pour une fois, s’est montré audacieux en présentant un texte législatif alors que certains avaient voulu régler le problème par le biais d’un décret de portée et de durée d’application limitées.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont formulé des propositions concrètes portant sur l’ensemble de cette question. Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal qu’un dirigeant d’entreprise puisse gagner 310 fois le SMIC ! Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal que le P-DG d’une entreprise venant de conclure un plan social assorti de 1 600 suppressions d’emploi puisse partir à la retraite avec un bonus de 3,26 millions d’euros non imposable et non soumis à cotisations sociales ! Oui, il est anormal et scandaleux que l’on s’en remette, sur cette question essentielle pour les rapports sociaux dans une société moderne, aux seules recommandations du code éthique du MEDEF !

Les déclarations faussement naïves, dans Les Échos de ce jour, de MM. Besson et Lefebvre ne changent rien au problème : cela fait des années que les dirigeants de nos plus grandes entreprises s’auto-attribuent des rémunérations scandaleusement élevées !

Oui, enfin, il est critiquable que l’on instrumentalise les difficultés quotidiennes de nombre de petits entrepreneurs pour masquer les comportements de ceux qui, par rapacité, sans souci de l’intérêt de leur entreprise ni du développement économique, ont fait de la nomination aux fonctions dirigeantes un parcours de chasseurs de primes !

Le texte de l’amendement présenté par Jean Arthuis, modifié au fil du débat et encore une fois en commission mixte paritaire, représente une première étape.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. Bernard Vera. Même si nous sommes encore loin du compte, il constitue effectivement une phase intéressante d’un débat qui, de toute manière, n’est toujours pas achevé, puisqu’il traverse l’ensemble du corps social, de plus en plus rebelle au discours convenu de l’économie libérale. C’est d’ailleurs, en définitive, l’état de l’opinion qui vous a conduits à faire ce pas.

Avant de conclure, j’évoquerai encore le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune.

À nos yeux, la priorité n’est pas, en matière fiscale, de réduire encore le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune en doublant le plafond des sommes déductibles au titre de l’investissement dans les PME.

Ce dispositif est en effet la forme la plus aboutie d’un gaspillage de ressources fiscales pour un effet de levier particulièrement limité : 650 millions d’euros de réductions d’impôt sont attribués à quelque 20 000 contribuables très fortunés tout au plus, pour un investissement total de 1 milliard d’euros dans les PME.

M. Philippe Marini, rapporteur. Sans ce dispositif, d’où viendrait cet argent ?

M. Bernard Vera. On ne fait pas mieux comme gâchis !

En définitive, rien, dans la lettre comme dans l’esprit de ce collectif budgétaire, ne semble de nature à faire évoluer notre position de fond. Nous ne voterons donc pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur. Quelle déception !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du second collectif budgétaire pour l’année 2009. Je me réjouis des conclusions de la commission mixte paritaire, fruit d’un bon travail parlementaire, effectué dans le cadre d’un dialogue de qualité avec le Gouvernement.

Je souhaiterais revenir sur les deux points suivants : le débat fiscal et l’encadrement du statut des dirigeants des sociétés aidées par l’État.

Depuis plusieurs semaines, nous évoquons de façon récurrente les vertus et les inconvénients du bouclier fiscal et de l’ISF, ainsi que l’introduction dans le barème de l’impôt sur le revenu d’une tranche supplémentaire, assortie d’un taux marginal qui pourrait être compris entre 45 % et 50 %. Nous y reviendrons.

Nous avons dit que ce débat fiscal ne pouvait aboutir à l’occasion de l’examen d’un collectif budgétaire, mais nous vous donnons rendez-vous à l’automne prochain, monsieur le ministre, pour la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2010. Je suis de ceux qui reviendront alors avec des propositions tendant à abroger le bouclier fiscal et, corrélativement, l’ISF,…

Mme Nicole Bricq. Ce qu’il en restera !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … ainsi qu’à introduire une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Étant partisan de la suppression de l’ISF, je suis donc favorable à tous les abattements et réductions dont cet impôt peut faire l’objet. À cet égard, l’imagination d’un certain nombre d’acteurs financiers les a conduits à créer des sociétés holding et à s’adresser, quelquefois de façon très commerciale, à des redevables supposés de l’ISF, pour les inviter à souscrire des parts dans ces sociétés.

Or, voilà quarante-huit heures, interrogé sur une station de radio, le médiateur du crédit a indiqué que ces holdings disposaient de trente mois pour investir dans des PME les sommes ainsi collectées.

Monsieur le ministre, cette situation est insupportable et confine au scandale, car on imagine bien que de confortables commissions sont perçues au titre de ces pratiques. Pourriez-vous nous préciser quel est le texte réglementaire fixant de tels délais ? S’il en est bien ainsi, il reviendra au législateur d’intervenir rapidement, peut-être à l’occasion du prochain collectif budgétaire, pour éviter des abus manifestes, intolérables en ces temps de difficultés financières.

Puisqu’il est parfois nécessaire que la loi précise les règles, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait encadré le statut des dirigeants des sociétés momentanément aidées par l’État en raison de la crise sans précédent que nous traversons. J’espère que toutes les ambiguïtés auront ainsi été levées, si tant est qu’il y en ait eu. Sur ce sujet, je crois vraiment que nous avons bien travaillé.

C’est là, pour le législateur, une façon d’adresser un message aux responsables des entreprises, en les appelant à faire davantage preuve d’éthique. Il est assez choquant de constater que certains de ces dirigeants se justifient en invoquant le comportement de leurs pairs. On assiste au développement d’une espèce de gloutonnerie incontrôlée, qui rend la situation absolument détestable.

Certes, l’économie de marché s’efforce de concilier les prix les plus faibles possible, au bénéfice du consommateur, avec les profits les plus élevés. Cependant, dans cette perspective, la législation et le niveau des prélèvements obligatoires en vigueur dans notre pays engendrent délocalisations et désindustrialisation, ainsi qu’un recours massif au crédit pour compenser les déséquilibres.

Une telle situation ne peut perdurer. Elle est d’autant plus choquante qu’avant de devenir chefs d’entreprise et de participer à une sorte de « mercato » tout à fait endogamique, nombre des dirigeants en question ont été au service de l’État et ont incarné la défense de l’intérêt public. Il est nécessaire que le Parlement intervienne, car chacun sait que lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il serait séant que ces hommes et ces femmes, qui ont représenté l’intérêt général et ont fait la fierté de l’État, se ressaisissent ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, nous avons le même objectif : favoriser les augmentations de capital des PME en facilitant le transfert vers ces dernières du produit de l’ISF.

Des mesures visant à réprimer les abus ont déjà été décidées. Dans les prochaines semaines, je demanderai aux services fiscaux d’examiner attentivement les opérations des holdings que vous avez évoquées. L’esprit du dispositif conçu par le Gouvernement et le législateur, à savoir faciliter et accélérer l’investissement dans les PME françaises, doit être respecté. À cet égard, je n’ai pas connaissance de l’existence d’un délai de trente mois pour procéder aux investissements. Si elle était confirmée, ce serait inacceptable et tout à fait contraire aux conceptions du Gouvernement. Mes services feront précisément le point sur cette question. Si des abus existent, nous les combattrons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

.....................................................................................................................

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 1er ter

Article 1er bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

L'alinéa précédent ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier.

Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat, soit inférieur d'au moins 10 % à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut est diminué de la perte comptable de l'exercice.

Ces dispositions cessent de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, ce même rapport est supérieur à celui constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat. Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa. »

2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 2 ter

Article 1er ter

(Texte adopté par le Sénat)

I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 39 novodecies. -  Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »

II. - Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.

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