M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je suis convaincu que nous partageons tous les objectifs que vous venez d’énumérer, madame la secrétaire d'État, et dont le caractère ambitieux n’aura échappé à aucun d’entre nous. Cependant, ma préoccupation portait moins sur les objectifs que sur les moyens financiers : les collectivités publiques sont confrontées à des demandes d’interventions financières très lourdes et beaucoup s’interrogent sur l’engagement financier de l’État.
Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé que le plan de relance comporterait un volet numérique, actuellement en cours d’arbitrage. C’est une bonne nouvelle. J’espère que ce plan sera à la hauteur des attentes des collectivités territoriales et leur permettra de faire face aux besoins, qui sont considérables, vous l’avez rappelé.
Je précise que, dans son rapport, le Conseil économique, social et environnemental insiste, pour développer le très haut débit, sur la nécessité d’une péréquation financière non seulement à l’échelon national, alimentée par un prélèvement sur les abonnements aux opérateurs, mais aussi à l’échelon régional, permettant de dégager 12 milliards d'euros en dix ans, ce qui serait également un moyen d’abonder l’enveloppe.
Il nous faut donc imaginer, au-delà de la dotation qui sera prévue dans le plan de relance, les mécanismes permettant de mettre en œuvre une péréquation plus efficace et de répondre à l’énorme enjeu financier que représente ce dossier.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des engagements que vous avez pris. Je ne doute pas que nous aurons, dans les semaines à venir, à débattre de nouveau des conditions de mise en œuvre du volet numérique du plan de relance.
législation sur la vigne et le vin
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 496, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d'État, ne pouvant être présent ce matin, mon collègue Jean-Paul Alduy m’a demandé de poser à sa place cette question relative à la législation sur la vigne et le vin, dont je vous avoue ne pas avoir encore compris le lien avec l’économie numérique ! (Sourires.)
Le vin est un art de vivre. C’est d’ailleurs parce qu’il en est ainsi que plusieurs sénateurs se battent dans cet hémicycle, pour que le vin ne soit plus assimilé aux drogues qui tuent.
Le vin est un art de vivre, car il est l’un des moteurs du développement durable de nos territoires. Que seraient nos paysages sans la viticulture ? Que serait notre identité, donc notre cohésion sociale, sans la culture du vin ? Que serait notre économie sans l’économie viticole ? Que serait l’économie touristique qu’elle soutient ?
Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jean-Paul Alduy soutient le Gouvernement dans sa lutte contre les abus d’alcool et les comportements dangereux. Vous avez raison d’être très vigilante sur la question de la protection de notre jeunesse et sur celle du fléau qu’est l’alcool sur les populations fragiles. Il faut favoriser une politique de santé valorisant la modération et la responsabilité plutôt qu’une politique d’interdits et de répression.
À l’instar de l’Espagne, membre de l’Union européenne et qui est, à ce titre, tenue de respecter la réglementation européenne, notamment celle qui résulte de l’organisation commune du marché vitivinicole, il est temps de classer le vin comme produit alimentaire.
Dès 1999, l’Espagne a mis en chantier une réflexion sur l’évolution du contexte juridique et économique, qui a abouti à la loi de la vigne et du vin, autrement dit la ley de la viña y del vino, publiée le 10 juillet 2003. Ce texte précise, dès la première ligne de son préambule : « Le vin et la vigne sont inséparables de notre culture ». Il a été accompagné de la mise en place d’un plan stratégique visant à restaurer l’image du vin et, surtout, à lui permettre d’affronter les marchés à l’exportation.
Cette loi comporte quatre chapitres traitant des aspects généraux de la vitiviniculture, de la classification légale des vins et des contrôles et organismes de filière.
La question est simple, madame la secrétaire d’État : ce que l’Espagne a su faire, à savoir classer le vin comme produit alimentaire, volonté partagée du gouvernement espagnol et du monde vitivinicole, le tout dans le plus strict respect des réglementations européennes, pourquoi ne le faisons-nous pas ?
En conclusion, il y a urgence à légiférer en France sur ce sujet, à distinguer le vin, produit naturel de la fermentation du raisin ou de moût de raisin, des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n’ont pas accès à de tels moyens.
M. le président. « Ah, verse encor de ce vin de Bourgogne, qui fait rougir la trogne et donne des rêves d’or… » (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, alors que vous venez d’intervenir en lieu et place de M. Alduy, pour ce qui me concerne, je prends la parole en lieu et place de Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l’en excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Classer le vin dans la catégorie des produits alimentaires, ainsi que le suggère l’auteur de la question, risquerait d’entraîner une remise en question des dispositions spécifiques applicables aujourd’hui aux vins et qui répondent à des objectifs de politique agricole, agroalimentaire et de santé publique.
Les vins sont en effet considérés comme des produits élaborés selon des méthodes à caractère naturel et bénéficient de dérogations aux obligations communautaires applicables en matière d’étiquetage des produits alimentaires. Les soumettre à l’ensemble des dispositions appliquées aux produits alimentaires aurait notamment pour effet de multiplier les obligations d’étiquetage.
Les vins bénéficient également d’un régime fiscal favorable tenant compte des spécificités de cette boisson alcoolisée. Ils sont soumis à un taux d’accises modeste, l’un des plus bas des États membres de l’Union européenne.
En tout état de cause, lors de sa commercialisation, le vin est traité de manière similaire à celle qui prévaut pour les produits alimentaires. Dans le commerce de détail, il est mis en vente parmi les autres produits et boissons. De nombreux vins sont élaborés sous l’un des signes de qualité, bien connus, « appellation d’origine contrôlée » ou « vins de pays », qui seront pleinement identifiés, au 1er août 2009, par les nouvelles dénominations communautaires attribuées dans leur presque totalité à des produits alimentaires.
En outre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise, pour les vins, des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives. La même loi a allongé, pour les vins de pays, la liste des termes agréés pour désigner les produits sur l’étiquette, tels que « tour », « moulin » ou « abbaye ».
Enfin, il faut rappeler que, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte en cours d’examen, il a été proposé que le vin bénéficie de dispositions dérogatoires en ce qui concerne la publicité autorisée sur internet pour les boissons alcoolisées. De même, l’interdiction de la vente au forfait, qui vise les open bars, a été aménagée, afin de bien préserver les manifestations qui intéressent la viticulture, comme les foires aux vins et les stands de dégustation, auxquelles nous sommes tous attachés.
Pour toutes ces raisons, le classement du vin dans la catégorie des produits alimentaires ne paraît pas opportun à Michel Barnier.
M. Thierry Repentin. Ah !
M. Didier Guillaume. Il a raison !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur Leleux, de bien vouloir transmettre cette réponse à M. Alduy.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d’État, même si je ne suis pas certain que les craintes de mon collègue Jean-Paul Alduy soient apaisées par votre réponse, je vous en remercie néanmoins.
Certes, lors de l’examen du volet « prévention » du projet de loi portant réforme de l’hôpital, le sujet fera certainement l’objet d’un large débat dans notre hémicycle ; notre collègue aura alors l’occasion de revenir à la charge et de défendre son point de vue.
hausse inexpliquée des prix des produits de consommation courante en 2008
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 428, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un rapport présenté au début de l’année 2009 par M. Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, estime inexpliquées certaines augmentations de prix de produits de consommation courante en 2008 et révèle des marges des acteurs économiques mettant en cause, notamment, le rôle inflationniste joué par la grande distribution.
Cette étude fait suite à la fameuse remarque du Président de la République : « Je ne comprends pas. […] Le prix qu’on verse aux producteurs de porc diminue et le prix du jambon explose. ».
Le chef de l’État avait raison de s’alarmer. Alors qu’un kilogramme de jambon est vendu 12 euros, le prix payé au producteur n’est que de 1,40 euro. D’autres produits ne relevant pas du secteur alimentaire peuvent d’ailleurs faire l’objet du même constat.
S’agissant du lait, l’étude révèle que la répercussion des hausses et des baisses de prix sur le consommateur ne s’effectue pas de la même manière. Lorsque le prix à la production augmente, il en va de même pour le prix à la consommation. Or le phénomène inverse n’intervient que très rarement, voire pas du tout. C’est la raison pour laquelle notre inquiétude demeure.
Nous pouvons espérer que la loi de modernisation de l’économie, que nous avons votée voilà quelque temps, permettra de remédier à ces situations, en libéralisant les négociations commerciales, mais, surtout, en favorisant une saine et véritable concurrence entre distributeurs.
En effet, les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que seule l’implantation de moyennes surfaces de « maxi-discount » est à même de provoquer une véritable concurrence.
Par ailleurs, je suis étonné que les pratiques dénoncées dans le rapport de M. Besson n’aient pas fait l’objet d’enquêtes, voire de sanctions, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, bien avant la remise des conclusions de ce rapport, ces pratiques avaient été abondamment dénoncées par les grandes organisations nationales de consommateurs, mais, semble-t-il, en vain.
Que dire, enfin, de la mesure de l’inflation par l’indice des prix établi par l’INSEE ? En effet, les consommateurs sont toujours surpris d’apprendre que l’inflation stagne, alors qu’ils constatent rigoureusement l’inverse lorsqu’ils parcourent les linéaires de la grande distribution.
D’ailleurs, de nombreux reportages télévisés ont montré que, pour faire face à l’augmentation des produits de base, certaines familles ont recours soit à la Banque alimentaire, soit aux Restos du cœur.
Mais j’en reviens à ma question, très simple : que compte faire le Gouvernement afin que, lorsque les prix à la production baissent ou stagnent, les consommateurs puissent quasi instantanément bénéficier de ces mêmes mouvements ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, votre engagement à l’égard de la consommation et de la répercussion des hausses et des baisses de prix sur le pouvoir d’achat des ménages est bien connu.
Différentes dispositions ont été adoptées pour développer une meilleure concurrence entre les divers acteurs de la grande distribution – vous en avez souligné l’importance – et pour les inciter à baisser leurs prix, mesure favorable aux consommateurs en général et aux familles en particulier.
Une réforme en profondeur des règles en matière de relations commerciales s’est faite, en deux étapes.
Ainsi, la loi du 3 janvier 2008 a donné davantage de marges de manœuvre aux distributeurs pour fixer les prix de revente aux consommateurs. Mais le vrai problème – tous ceux qui connaissent le secteur le savent – concernait les marges arrière, système qui ne permettait pas de faire baisser les prix des produits de fond de rayon, et, plus généralement, qui engendrait une réglementation structurellement inflationniste.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis d’aboutir à la négociation totale des conditions générales de vente. Encore fallait-il que les négociations aillent dans le bon sens. Elles viennent de s’achever, le 1er mars dernier, et vont conditionner les prix de l’année 2009. Dans leur immense majorité, les acteurs ont accepté de jouer le jeu, en remontant à l’avant les « fausses » marges arrière et en mettant en place des conditions de commercialisation des produits mutuellement profitables.
Les représentants des fournisseurs et des distributeurs ont été reçus à Bercy, afin de s’assurer que le repli des cours des matières premières bénéficie bien aux consommateurs.
Dans ce cadre, les distributeurs ont pris deux engagements : d’une part, la répercussion intégrale de toutes les baisses de tarifs obtenues dans les négociations commerciales avec les fournisseurs et, d’autre part, une diminution des prix en moyenne sur l’ensemble des produits alimentaires sous marques de distributeurs, mesure importante pour le pouvoir d’achat.
Les prix des produits de grande consommation sont désormais orientés à la baisse, phénomène constaté par l’observatoire des prix et des marges. De même, le niveau des prix des produits de grandes marques en France a baissé en comparaison des autres pays de la zone euro. Cette situation n’est pas simplement due à la crise économique ; la France rattrape un peu du retard accumulé jusqu’à présent. Alors que notre pays était à l’indice 98 au mois de juin 2007, elle est désormais à l’indice 94.
Par ailleurs, le Gouvernement reste très attentif aux enquêtes et au suivi de toutes les pratiques concurrentielles, notamment au niveau des prix des produits de grande consommation. Il faut, de ce point de vue, faciliter la comparaison des prix. Il a été fermement demandé aux distributeurs de rétablir le libre accès à leurs magasins pour les relevés de prix. C’est en permettant aux consommateurs de comparer, de s’informer et d’exercer leur choix que l’on pourra peser sur la formation des prix.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à votre disposition pour vous informer, afin que vous puissiez continuer d’être vigilants et de peser sur ses choix en la matière.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir confirmé que le Gouvernement agit dans le sens souhaité, afin de traiter équitablement tous les acteurs.
Voilà quelque temps, j’ai déposé une proposition de loi, qui, pour l’instant, n’a pas été examinée. Mais tout vient à point à qui sait attendre ! D’autres propositions ont été formulées.
Dans la période difficile que traverse notre pays, il ne faudrait pas qu’un seul îlot de richesses demeure, celui des intermédiaires. Il convient de trouver les équilibres qui s’imposent. C’est la raison majeure de mon intervention ce matin.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
soutien aux entreprises de taille intermédiaire
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la question n° 474, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les avantages d’une meilleure reconnaissance des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui permettrait de les doter de moyens pour renforcer leur capacité de résistance en temps de crise et les aider à être des acteurs de sortie de crise.
Grâce à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et au décret d’application du 18 décembre 2008, les ETI, à savoir les entreprises qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, bénéficient désormais d’une définition statistique : elles emploient entre 250 et 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros.
En France, ces entreprises dites de taille intermédiaire génèrent déjà un tiers du total des exportations et fournissent un emploi salarié sur cinq. Par rapport aux PME, elles possèdent la taille critique pour conquérir des parts de marché à l’exportation, notamment dans les pays émergents. La France compte 5 000 ETI, soit deux fois moins que l’Allemagne. Avant la crise, l’objectif du Gouvernement était déjà de faire émerger 2 000 entreprises supplémentaires de plus de 500 salariés d’ici à 2012. Aujourd’hui, cet objectif est devenu quasi prioritaire. Avec un tissu d’ETI plus dense, la France aurait de meilleurs résultats en termes d’exportations et d’emploi.
Quelques pistes ont déjà été explorées avec succès.
Il s’agit, tout d’abord, de l’accord signé le 27 février dernier avec la Commission européenne pour la mise en œuvre d’un régime de garanties dans le cadre du plan de relance : il permet à OSEO d’offrir des garanties bancaires non seulement aux PME, mais aussi aux ETI.
Il s’agit, ensuite, des mesures prises dans le cadre du plan de relance, notamment le remboursement accéléré des acomptes d’impôt sur les sociétés ou du crédit d’impôt recherche : les acteurs de terrain m’ont signalé qu’elles ont été salutaires pour surmonter une situation devenue plus tendue depuis décembre sur nos marchés.
Outre donc ces pistes, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi un certain nombre de suggestions.
L’extension aux ETI du crédit d’impôt « prospection commerciale », jusqu’alors réservé aux PME, constituerait une mesure positive. Il serait également judicieux de renforcer les spécificités des ETI. La réforme du crédit d’impôt recherche introduite par la loi de finances pour 2008 pourrait être améliorée et renforcée, afin de permettre aux ETI d’y intégrer les dépenses de développement et d’industrialisation, qui sont importantes pour les nombreuses entreprises des métiers de la sous-traitance.
D’une manière générale, et la question se posera certainement lorsque l’on évoquera la disparition, annoncée, de la taxe professionnelle, des mesures fiscales adaptées pourraient favoriser les ETI dans la perspective de la sortie de crise.
Ma question est simple : vos réflexions vous ont-elles permis d’aboutir à des propositions pour que ce segment de l’économie française soit encouragé, notamment à l’exportation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Leleux, vous ne vous contentez pas de soulever ce problème ici, mais vous vous y attelez également sur le terrain, au travers des responsabilités que vous exercez à la présidence de la communauté d’agglomération Pôle Azur Provence. Je le sais, vous avez beaucoup œuvré pour l’accompagnement et le renforcement du tissu industriel de ce territoire. Nous pouvons certainement transposer au niveau national des pistes que vous avez commencé à explorer avec les acteurs économiques locaux.
Le sujet des ETI est majeur parce qu’il constitue l’une des faiblesses de l’économie française : nous avons de grands groupes très compétitifs, véritables champions mondiaux, et un tissu plutôt efficace de PME, souvent de taille très modeste. En revanche, notre territoire souffre d’un manque d’ETI, des entreprises susceptibles donc d’avoir une taille suffisante pour faire de la recherche-développement, de la commercialisation à l’export et pour mener une vraie politique de gestion des ressources humaines internes.
Il s’agit bien d’une faiblesse de notre économie, notamment si on la compare à celle de l’Allemagne, qui tire sa force du Mittelstand.
Le Gouvernement travaille d’arrache-pied sur le sujet, comme vous l’avez rappelé, pour essayer de renforcer la prise en compte des ETI, qui ont été reconnues pour la première fois dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.
Dans le cadre cette fois du plan de relance, un certain nombre de dispositions concrètes ont été adoptées, notamment l’ouverture historique de la garantie OSEO aux ETI, que vous avez citée, le fléchage des excédents d’épargne réglementée, qui ont été déconcentrés au niveau des banques pour que celles-ci financent non seulement les PME mais aussi les ETI, et le dispositif de complément d’assurance-crédit public instauré par la loi de finances rectificative pour 2009, qui concerne également les ETI.
Nous devons réussir à renforcer les dispositifs, même s’ils sont, vous le savez bien, soumis à des contraintes juridiques, notamment communautaires. En outre, le relèvement du seuil pour permettre aux ETI de bénéficier des aides aux PME ne serait sans doute pas la décision la plus pertinente : en effet, ces entreprises ont sans doute davantage besoin de dispositifs spécifiques qui correspondent à leurs demandes.
C’est tout le sens du travail actuellement mené par Hervé Novelli, qui s’appuie sur les réflexions d’entrepreneurs, d’économistes praticiens issus notamment de l’Association des moyennes entreprises patrimoniales, présidée par Yvon Gattaz. Si vous avez donc des propositions concrètes à formuler, mon collègue pourra utilement les reprendre.
Notre stratégie consiste, d’une part, à favoriser la croissance de PME pour leur permettre d’entrer dans la catégorie des ETI et, d’autre part, à rendre l’environnement des ETI plus favorable à leur développement. Cela passe par un certain nombre de mesures très concrètes : drainer plus de fonds propres vers les ETI, les aider à attirer des talents, car elles rencontrent des difficultés à recruter des jeunes diplômés, qui ont trop tendance à les fuir, favoriser l’investissement dans l’innovation et la recherche-développement, et encourager les regroupements d’entreprises de taille plus faible, notamment pour qu’elles se développent à l’export.
Monsieur le sénateur, voilà autant de pistes très concrètes sur lesquelles Bercy travaille énergiquement et qui devraient nous donner l’occasion de développer plus rapidement un secteur qui, comme vous l’avez indiqué, est absolument déterminant pour l’avenir de notre économie, y compris en ces temps de crise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui montre votre préoccupation pour ce secteur. Je transmettrai aux acteurs locaux les informations que vous m’avez fournies.
Je viens d’un territoire sur lequel sont installées de nombreuses ETI, mais qui sont plus proches des 250 salariés que des 5 000 ! Il y a quelques jours, j’ai assisté à la pose de la première pierre d’une entreprise, dans laquelle un chef d’entreprise a investi 25 millions d’euros, ce qui est extrêmement courageux de sa part en cette période.
En tout état de cause, ces entreprises attendent une reconnaissance et un encouragement de la part du Gouvernement.