M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 491, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur un territoire dans lequel je vis et qui me tient à cœur.
Ce bassin de mono-industrie a été fortement touché et déstructuré par la perte d’entreprises liées à la chaussure de luxe – Jourdan et Kélian –, dont tout le monde a certainement entendu parler.
Face à cette urgence, les élus locaux avaient interpellé à l’époque le Premier ministre, Dominique de Villepin, et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle, Gérard Larcher, afin qu’une réponse exceptionnelle soit apportée par l’État face à cette catastrophe économique.
Monsieur le secrétaire d’État, je peux le dire, une réponse exceptionnelle a effectivement été apportée. Je tiens d’ailleurs à remercier le Gouvernement de son engagement en faveur de ce territoire : grâce à la mise en place d’un sous-préfet chargé de mission à la réindustrialisation de ce bassin, des résultats probants ont été obtenus aussi bien en termes de création d’emplois qu’en termes de réindustrialisation. Ainsi, grâce à une plateforme de reconversion, de nombreux chômeurs ont retrouvé un emploi et, aujourd’hui, l’économie de ce territoire est en train de repartir et des entreprises se créent. Cela a été possible grâce à l’engagement non seulement du Gouvernement mais aussi des collectivités locales, qui ont également investi beaucoup d’argent.
La réussite de ce dispositif a été permise grâce à la présence sur place d’un représentant de l’État, qui disposait de moyens pour répondre aux problèmes et qui bénéficiait de toute la proximité requise. Au début du mois de mars, ce sous-préfet chargé de mission a été appelé à d’autres fonctions.
Lors de son déplacement à Saint-Quentin, il y a quelques semaines, le Président de la République a annoncé la nomination de commissaires à la réindustrialisation dans les bassins d’emploi affectés par la crise.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : pour le succès et la pérennisation de ce contrat de site, afin d’obtenir des résultats concrets et sortir de cette crise, pourrions-nous compter sur la nomination d’un commissaire à la réindustrialisation en faveur de ce bassin d’emploi qui, même s’il va mieux, souffre encore, et d’un département, la Drôme, qui a encore le plus fort taux de chômage de la région Rhône-Alpes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Guillaume, je suis d’autant plus sensible à cette question que la Drôme n’est pas très éloignée de mon département. Le préfet a d’ailleurs attiré mon attention sur l’importance du dispositif du contrat de site lors d’un déplacement du Président de la République dans le département.
Je tiens à vous remercier de vos propos, d’autant que nous avons donné une image exemplaire de ce que doit être le travail en commun. La mobilisation a en effet concerné non seulement les services de l’État, mais aussi vos propres services, puisque vous vous êtes beaucoup impliqué, et ceux de la région. Quand tout le monde travaille ensemble, les résultats ne se font pas attendre.
Le contrat de site de Romans est arrivé à échéance le 23 mars dernier. J’ai donné mon accord pour qu’il soit prorogé afin de mener le dispositif à son terme. Nous ne devons pas nous arrêter à mi-chemin alors que les résultats sont positifs : le contrat sera donc actif jusqu’au 31 mars 2010.
Vous avez souligné l’importance d’œuvrer au rapprochement des entreprises travaillant dans le secteur du cuir, tant par la mise en place d’actions collectives que par l’organisation d’actions de recrutement et de formation, ainsi que par la mise en place de la plateforme de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui est un point très important dans ce secteur.
Au total, les financements assurés par les services de l’emploi représentent plus de 2,5 millions d’euros, répartis entre le déblocage de la situation statutaire de la Maison de l’emploi, la convention de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du bassin Nord-Drôme, à laquelle je suis très attaché, et le financement de cellules de reclassement, qui sont très importantes et sur lesquelles sont également mobilisés les services de la région.
Je tiens, à cet égard, à rendre hommage à la direction du pôle emploi de Romans qu’il est tellement facile de critiquer par les temps qui courent : l’investissement de ses agents a été extrêmement important dans la mise en œuvre du contrat de site, ainsi que la contribution au financement complémentaire de la plateforme emplois dans le cadre du Fonds national de l’emploi.
Pour revenir à votre question, il est vrai qu’il faut un pilote pour accompagner les actions de l’État. Il n’est d’ailleurs pas exclu qu’un commissaire à la réindustrialisation soit nommé pour la région : celui-ci pourra porter un regard attentif sur la situation de la Drôme, mais il ne pourra apporter un pilotage suffisamment fin des politiques publiques pour répondre à vos attentes.
Le Gouvernement a demandé à Mme Fabienne Balussou, sous-préfète de Die, de se charger de la coordination du contrat de site. Pour l’avoir moi-même rencontrée à cette occasion, j’ai d’ailleurs pu constater combien elle était sensible à ce sujet. Elle sera à n’en point douter en mesure d’assurer un pilotage efficace en partenariat avec les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d’État, une sous-préfète assure certes aujourd'hui la coordination du contrat de site, mais ma question était plus précise. Si la personne de Mme Balussou, qui s’est d’ailleurs bien attelée à la tâche, n’est pas du tout en cause, la situation exige du temps et de la proximité.
Nous examinerons la situation dans quelques mois, mais il est important à nos yeux de garder la présence d’une personne à temps plein chargée de la réindustrialisation de ce bassin. Les usines de chaussures Jourdan et Kélian, qui faisaient l’image de notre pays, ont totalement fermé, et ce uniquement en raison de la gestion désastreuse de leurs chefs d’entreprise. Aujourd'hui, avec la crise sans précédent que nous connaissons, les personnes qui ont retrouvé un emploi – parfois précaire ou partiel, mais mieux vaut cela que rien du tout –, vont connaître des difficultés. L’idée était donc de resserrer l’objectif sur ce secteur, qui risque de prendre un deuxième coup avec la crise actuelle.
Cela étant, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
avenir des thermes nationaux d'aix-les-bains
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 475, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Thierry Repentin. Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, les TNAB, dont la situation inquiète fortement le personnel et la population.
Il faut dire que cet établissement, unique sur tout le territoire national, car cédé à l’État lors du rattachement de la Savoie à la France en 1860, tient une place très importante dans l’économie du bassin aixois en raison à la fois du nombre de personnes employées et des activités commerciales et d’hébergement induites par la présence des curistes.
De fait, les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains ont été transformés depuis quelques années en établissement public à caractère industriel et commercial. Or, plutôt que de choisir le statut de société d’économie mixte, ce qui serait apparu comme une solution pertinente pour de nombreux acteurs locaux à la fois parce que cela aurait permis d’associer les partenaires privés dans un contexte concurrentiel et de maintenir une prestation de qualité dans le secteur de la rhumatologie, un amendement du Gouvernement introduit dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires transforme l’établissement en société anonyme à partir du 1er juillet 2009.
Cette décision interpelle les élus départementaux et régionaux, dont les collectivités ont respectivement participé à hauteur de 7,6 millions d’euros et de près de 5 millions d’euros à la restructuration de thermes alors publics, et les invite à questionner le Gouvernement sur le remboursement des sommes avancées. Les collectivités départementales et régionales seront-elles effectivement remboursées ?
Par ailleurs, du fait de cette propriété de l’État, les employés des Thermes nationaux, même si leur corps, celui de technicien en physiothérapie, est en voie d’extinction, bénéficiaient du statut de la fonction publique. Un processus de modification de ce statut particulier a été engagé qui a fait l’objet d’une séance du comité technique paritaire le 17 décembre dernier. Mais les propositions qui ont été faites aux salariés n’ont à aucun moment été soumises à la concertation avec les représentants du personnel.
Un projet de décret, nous dit-on, serait en cours d’élaboration. Il viserait à modifier le statut particulier du personnel technique des services de physiothérapie de cet établissement afin de permettre à ces agents d’exercer des tâches administratives dans les administrations de l’État ou les administrations publiques en dépendant. Dans les faits, ces personnels ont été invités à choisir entre une démission, avec recrutement par les mêmes Thermes nationaux comme contractuels de droit privé, ou une mutation dans un périmètre qui serait aujourd’hui de quatre-vingts kilomètres autour d’Aix-les-Bains.
Les propositions, précipitées et brutales, ont suscité la colère et provoqué l’occupation de la mairie d’Aix-les-Bains durant trente-huit jours consécutifs !
Pour une majorité du personnel ayant plus de trente ans d’expérience dans la pratique des actes de massage et de gymnastique médicale, cette reconversion, à marche forcée, est pour le moins surprenante et mal comprise, aucune garantie du maintien du salaire, d’affectation dans une catégorie d’emploi équivalente, d’évolution de carrière identique à ce que le corps actuel permet d’envisager n’étant au rendez-vous d’une légitime demande.
Si la valorisation du savoir-faire acquis dans ce domaine est envisagée, mais pas garantie, à travers la validation des acquis de l’expérience, les personnels souhaitent aujourd’hui être associés aux discussions et à la rédaction du décret en Conseil d’État visant à élargir les compétences des techniciens de physiothérapie.
Plutôt que d’être inscrits dans des formations collectives et obligatoires, les agents veulent construire des projets personnalisés d’évolution professionnelle et souhaitent que leur formation se fasse pendant leur affectation sur leur poste. On les comprend ! Ils demandent donc que soient apportées des garanties quant au maintien des spécificités de leur statut particulier dans l’évolution de leur future carrière professionnelle.
Aussi, j’aimerais savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations exprimées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, établissement public industriel et commercial qui sera prochainement transformé en société anonyme. Vous avez également évoqué les conditions de reclassement des agents de la fonction publique des TNAB qui ne sont pas repris par l’établissement.
Les TNAB évoluent sur un marché en croissance, mais très fortement concurrentiel. Ils sont confrontés à un déficit structurel depuis 2002. Le Gouvernement, prenant acte des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2008 sur les TNAB, souhaite poursuivre l’effort de redressement et de dynamisation entrepris depuis deux ans afin de garantir la pérennisation de cet établissement.
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, cette pérennisation comporte deux évolutions majeures.
Un amendement au projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté à l’Assemblée nationale, vise à prévoir l’évolution du statut des TNAB en société anonyme et la détention du capital intégralement par l’État, qui versera une dotation initiale de 15 millions d’euros.
Dans un second temps, lorsque la situation des TNAB sera redressée, ce nouveau statut donnera la possibilité aux TNAB d’ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs afin de renforcer les fonds propres de la société et d’améliorer son savoir-faire dans un environnement de plus en plus concurrentiel.
Au moment de l’ouverture du capital de la société, une réflexion pourra être engagée sur la possibilité de faire évoluer son statut vers celui de société d’économie mixte, sous réserve que les collectivités locales concernées soient intéressées.
La réorganisation des Thermes implique également d’ajuster la masse salariale de cet établissement à la fréquentation, qui a régressé de plus de 40 % en vingt ans, et de reclasser les agents de la fonction publique qui ne sont pas repris par les TNAB.
Un décret, qui sera publié prochainement, prévoit tout d’abord la possibilité de reclasser les agents physiothérapeutes qui le souhaitent sur des fonctions administratives au sein des administrations de l’État et dans les établissements publics qui en dépendent.
Le Gouvernement souhaite également élargir les missions traditionnelles des agents physiothérapeutes des TNAB dans le domaine du massage et de la gymnastique médicale en leur permettant d’exercer dans des établissements publics sanitaires et médicosociaux. C’est précisément l’objet d’une disposition du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera bientôt examiné par le Sénat.
Il faut insister sur le fait que les agents bénéficieront du maintien complet de leur rémunération pendant toute la durée du processus de reclassement, y compris leur nouvelle bonification indiciaire, la NBI. Par la suite, si les rémunérations des agents sont supérieures aux rémunérations des emplois dans lesquels ils sont reclassés, l’administration, l’établissement de santé, le service médicosocial ou la résidence recevront une compensation financière, NBI comprise. Cette compensation s’appliquera jusqu’au moment où la rémunération de l’agent dans son nouveau poste aura rattrapé sa rémunération antérieure.
S’agissant du maintien du statut des agents, le reclassement n’a nullement pour effet de modifier les dispositions statutaires qui gouvernent le corps des physiothérapeutes, classé en catégorie B. Je vous rappelle toutefois que grade et emploi sont deux notions distinctes et que rien n’interdirait, tout en conservant l’appartenance à un corps de catégorie B, d’être affecté sur des emplois réunissant la bonne adéquation profil-poste.
Les différents volets de cette réorganisation ont fait l’objet d’une présentation et d’une concertation avec les institutions représentatives du personnel des TNAB.
Je vous signale par ailleurs qu’une conseillère générale des établissements de santé, Mme Dominique Acker, a été missionnée pour accompagner et mener à bien le reclassement des agents en lien étroit avec le ministère de la santé et des sports. Les agents des Thermes nationaux bénéficient ainsi d’un accompagnement individuel sous forme d’entretiens personnalisés et d’offres de formation.
Tout sera donc mis en œuvre pour que le reclassement de ces agents soit assuré dans les meilleures conditions possibles.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. À écouter M. le secrétaire d’État, on pourrait croire que les inquiétudes de près de 150 employés sont levées. Las, à ces personnes qui ont fait des massages durant toute leur vie et qui demandent une évolution professionnelle au cas par cas tenant compte de leur expérience, on propose un reclassement comme agents de buanderie ou agents administratifs de catégorie C, sans réel déroulement de carrière. Dans ces conditions, chacun comprendra leur amertume !
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de transformer cet établissement en société anonyme. Nous ne comprenons pas que la solution d’une société d’économie mixte n’ait pas été retenue dans la mesure où non seulement le département de la Savoie, mais aussi la région Rhône-Alpes ont beaucoup aidé les Thermes nationaux à se moderniser depuis 1999. Ces collectivités auraient pu apporter au capital d’une société d’économie mixte les fonds qu’elles ont investis dans les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
Cela étant, je pense que nous aborderons plus largement ce sujet à partir du 11 mai, date à laquelle le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sera soumis au Sénat.
montant des économies réalisées par l'assurance maladie grâce à l'application de l'article R. 163-5 2° du code de la sécurité sociale
M. le président. La parole est à M. François Autain, auteur de la question n° 504, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. François Autain. Ma question est la traduction orale d’une question écrite que j’avais posée, le 22 mai 2008, à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et qui, un an après, n’a toujours pas reçu de réponse.
Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, j’espère recevoir oralement la réponse que votre collègue n’a pu m’apporter par écrit !
J’avais en effet appelé l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur les conditions d’application de l’article R. 163-5, 2°, du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de la transparence ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie.
L’assurance maladie, dans un point d’information en date du 13 mars 2008, indiquait que les molécules mises sur le marché depuis l’année 2005 ne présentant pas ou peu d’amélioration du service médical rendu par rapport à l’arsenal thérapeutique préexistant avaient représenté en 2007 une dépense supplémentaire de l’ordre de 350 millions d’euros par rapport à 2006, contribuant ainsi à l’équivalent de plus de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments sur l’année !
On pouvait ainsi observer qu’un médicament antiépileptique mis sur le marché en juin 2006 sans amélioration du service médical rendu - ASMR de niveau V -, enregistrait la plus forte croissance en 2007, soit 42 millions d’euros. L’assurance maladie notait, en outre, que « ces nouveaux produits se substituent en partie aux produits existants, mais induisent également de nouvelles prescriptions et donc des dépenses supplémentaires ».
Ce constat ne semble pas en cohérence avec les déclarations du président du Comité économique des produits de santé lors de son audition devant la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2007, que je cite : « Notre système est très bien pour inscrire les médicaments qui ne sont pas meilleurs, ce qui permet de faire des économies ».
J’avoue que je n’ai pas très bien compris cette contradiction. C’est pourquoi j’ai demandé à Mme la ministre, afin de lever toute ambiguïté, de bien vouloir communiquer le montant des économies réalisées par l’assurance maladie grâce à l’application de cette réglementation au cours des six dernières années, c’est-à-dire en 2003, en 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008.
J’espère que le délai d’un an qui vient de s’écouler a permis à ses services d’effectuer ce travail, qui, je le reconnais, ne doit pas être simple.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la notion de « service médical rendu ». En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu, ou ASMR, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie.
Cette règle spécifiquement française, dont il faut souligner la pertinence et les conséquences positives en termes de maîtrise des dépenses, est strictement appliquée par le Comité économique des produits de santé, le CEPS.
Elle n’a toutefois pas exactement la portée que semble lui conférer la question que vous posez. La règle exige, certes, que, pour chaque patient individuel, le nouveau traitement sans ASMR soit moins coûteux que le traitement antérieur auquel on l’a comparé ; elle ne dit en revanche rien des quantités qui seront vendues, qui dépendent essentiellement du comportement des prescripteurs.
Une ASMR de niveau V signifie que le médicament n’est pas le premier à apporter une innovation. Son prix sera donc inférieur à celui du premier produit de la classe innovante. Les dépenses relatives à l’ensemble de cette classe seront diminuées grâce à l’arrivée du produit à ASMR V, moins cher que le premier et tout aussi utile à l’amélioration de la thérapeutique.
Pour autant, l’arrivée d’une nouvelle thérapeutique est en général source de dépenses supplémentaires. Cette dépense est justifiée par le progrès initial et réduite par l’arrivée d’alternatives moins coûteuses.
Par ailleurs, si les prescriptions dans la nouvelle classe s’adressent à des patients pour lesquels l’ancienne aurait fait tout aussi bien, cela entraîne effectivement des dépenses injustifiées : il s’agit là non pas d’une question de fixation du prix, mais de qualité des pratiques de prescription.
La prégabaline, à laquelle la question fait référence, est le premier médicament de cette catégorie à s’être vu reconnaître une indication générale dans le traitement des douleurs neuropathiques. L’absence d’ASMR a cependant conduit le CEPS, conformément aux orientations qu’il a mission de mettre en œuvre, à fixer un prix tel que le coût de traitement journalier ne fût pas supérieur à celui des génériques du médicament de la même entreprise, auquel il pouvait être le plus naturellement comparé, à savoir la gabapentine. La très vive croissance qu’ont connue les ventes de prégabaline n’est qu’une confirmation que les besoins en matière de traitement de la douleur sont sans doute considérables.
S’agissant enfin des économies entraînées par l’application de l’article R. 163-5, 2°, du code de la sécurité sociale, elles ne peuvent pas être calculées aisément et de façon fiable.
Une évaluation est cependant possible en comparant les prix français avec ceux qui sont constatés dans des pays où la même règle ne s’applique pas, tels l’Allemagne ou le Royaume-Uni, notamment.
Une étude récente, conduite par MM. Geoffard et Sauri en mai 2008, montre que, si les médicaments les plus innovants – ASMR I, II et III – ont des prix comparables dans les trois pays, les médicaments d’ASMR IV ou V sont, en revanche, significativement moins chers en France, d’au moins 20 % en moyenne.
Sachant par ailleurs que ces médicaments peu ou pas innovants représentent plus des deux tiers d’un marché de plus de 30 milliards d’euros, hôpital compris, pris en charge à près de 80 % par l’assurance maladie obligatoire, l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle peut donc être estimé à plus de 3 milliards d’euros par an.
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Comme vous pouvez vous en douter, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas pleinement.
Mais, rassurez-vous, j’aurai l’occasion de m’en expliquer avec Mme la ministre de la santé et des sports, qui va devoir consacrer prochainement au moins deux semaines de son emploi du temps au Sénat pour l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
J’espère à cette occasion obtenir une réponse plus satisfaisante que celle que vous m’avez donnée, car je n’ai pas très bien compris le montant des économies que l’application de cet article du code de la sécurité sociale permettait de réaliser.