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Séance du 29 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Besson, ministre. Vous avez évoqué un certain nombre de points qui figurent dans la lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre viennent de m’adresser.

La rénovation de l’outil statistique global est, en effet, indispensable, et je compte m’y atteler avec mes services.

Je ne reviens pas sur la nécessité d’accroître la lutte contre le travail illégal. Nous allons faire procéder à un nombre accru de contrôles pour lesquels nous disposons désormais de tous les outils légaux nécessaires. À cet égard, vous avez insisté sur l’importance d’une volonté politique. Celle-ci est grande et forte, car, je le répète, le travail illégal sape les fondements mêmes de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain.

Je vous suis reconnaissant d’avoir noté que les leçons ont été tirées des politiques dites de « régularisation massive ». La France, l’Espagne et d’autres pays ont admis l’échec de ces politiques qui engendraient systématiquement une grande poussée de l’immigration illégale.

C’est le drame que nous vivons.

Si l’on pouvait, d’un coup de baguette magique, régulariser pour solde de tout compte sans générer aucun flux, la question se poserait différemment. Mais telle n’est pas la réalité : les régularisations globales conduisent inéluctablement à une recrudescence de l’immigration clandestine.

Je vous remercie des propos que vous avez tenus concernant la circulaire que j’évoquais voilà un instant. En effet, ma préoccupation en la matière a été de protéger d’abord la victime.

Vous avez affirmé la nécessité de renforcer la lutte contre toute la chaîne de l’immigration clandestine. Nous nous y attelons.

En amont, c’est le rôle de l’Agence européenne aux frontières extérieures, ou FRONTEX. Il s’agit d’établir une coopération notamment avec la Libye et un certain nombre d’États qui peuvent être des pays de transit ou de rebond.

Par ailleurs, dans le cadre de l’espace ouvert de Schengen, auquel nous appartenons, nous allons développer les coopérations policières, y compris dans la police ferroviaire.

Aujourd'hui même, en fin de matinée, j’ai signé avec mon homologue allemand un accord de coopération pour assurer le contrôle devenu indispensable notamment dans les trains à grande vitesse.

Je salue l’approche constructive, pondérée et équilibrée de M. Mézard, son sens de la responsabilité et son humanisme.

Je lui suis reconnaissant d’avoir dit que l’immigration irrégulière constituait un obstacle à l’intégration et pouvait remettre en cause notre modèle social.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il aura une bonne note !

M. Éric Besson, ministre. Nous avons quelques divergences au sujet du droit d’asile, dont je réaffirme qu’il est strictement préservé.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, il ne s’agit plus là d’un simple sentiment. Le fait que la France soit le pays le plus généreux en matière de droit d’asile devrait nous permettre de clore le débat sur la volonté de notre pays d’accueillir les réfugiés politiques.

Je suis d’accord avec M. Mézard sur la clarification nécessaire des compétences. J’aurais été beaucoup plus sévère que lui sur les centres de rétention « sauvages » qu’il a évoqués. Je lui aurais également parlé de l’appel d’offres. Mais je n’abuserai pas de son absence, et il prendra connaissance de mes propos dans le Journal officiel.

Par ailleurs, M. Mézard a affirmé que nous gonflions les chiffres des reconduites à la frontière. Nous ne gonflons rien du tout ! Les chiffres cités sont les bons. Mon prédécesseur a mis clairement les statistiques sur la table : il y a eu, l’année dernière, 30 000 reconduites à la frontière, dont 20 000 reconduites forcées et 10 000 retours volontaires. Personne ne prétend esquiver cette réalité ou la travestir.

En ce qui concerne l’immigration de travail, j’invite M. Mézard à bien lire la lettre de mission qui vient de m’être adressée par le Président de la République et le Premier ministre. Il n’est plus fait référence au taux de 50 %. Sans remettre en cause le droit au regroupement familial, le Président de la République prend acte du fait que la crise économique que nous vivons rend plus difficile le respect mécanique de cet objectif.

J’en viens à l’intervention de Mme Boumediene-Thiery. Comme Mme Assassi, je l’ai trouvée très modérément nuancée, voire encore moins modérément nuancée ! (Sourires.)

Vous avez affirmé, madame la sénatrice, que nous voulions « casser la chaîne de solidarité ». Comment serait-ce possible puisque, au contraire, nous l’organisons ?

Ce sont les préfets qui, dans chaque département, ont la charge de mettre en œuvre cette chaîne de solidarité, en discussion permanente avec les associations humanitaires. L’État, c'est-à-dire vous, moi, tous nos concitoyens, finance l’hébergement, …

Mme Alima Boumediene-Thiery. Dans des centres de rétention !

M. Éric Besson, ministre. … finance cette chaîne.

Les six mesures que j’ai annoncées à Calais la semaine dernière reprennent, pour l’essentiel, les propositions que m’ont faites les associations lors de ma première visite, il y a près de trois mois.

Un des piliers de leurs revendications était la création d’une permanence pour le recueil des demandes d’asile à Calais et non plus à Arras, ville qui se trouve éloignée d’une centaine de kilomètres.

La semaine prochaine, le 4 mai, cette permanence ouvrira ses portes deux jours par semaine afin de permettre aux étrangers en situation irrégulière qui le souhaitent, aidés par les associations qui les accompagnent, de déposer leur demande d’asile.

Non seulement nous ne voulons pas casser cette chaîne de solidarité, madame le sénateur, mais nous essayons de l’organiser, de la canaliser, d’accompagner les personnes.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je n’ai rien compris à votre politique, alors !

M. Éric Besson, ministre. Vous avez évoqué deux cas à mon goût excessivement médiatisés. Dans l’État de droit qui est le nôtre et dont nous devons être les garants scrupuleux, vous, en tant que législateur, moi, en tant que ministre, il ne nous est malheureusement pas possible de parler des procédures en cours, même si cela me démange de vous répondre sur le fond de ces deux affaires !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cela prouve au moins qu’elles existent !

M. Éric Besson, ministre. En ce qui concerne le but lucratif, Jean-Pierre Chevènement, à l’époque ministre de l’intérieur, avait balayé avec courtoisie, mais détermination, la thèse de Noël Mamère sur le « délit d’humanité », en lui reprochant une proposition aussi inefficace que dangereuse.

Il faut savoir en effet que la France a, en matière de liberté associative, la législation la plus libérale et la plus favorable d’Europe.

M. Éric Besson, ministre. Dans la mesure où deux personnes suffisent pour créer une association loi 1901, qu’est-ce qui empêcherait, madame la sénatrice, quelques passeurs de créer une association de ce type afin de s’en prévaloir pour en quelque sorte se « sanctuariser » ? (Mme Alima Boumediene-Thiery proteste.)

En 1998, un certain nombre de députés ont cru contourner l’immense difficulté que je viens de souligner en proposant de créer une espèce d’agrément d’État pour, en quelque sorte, protéger les « bonnes » associations aidant vraiment les étrangers en situation irrégulière, qui auraient ainsi été distinguées des « mauvaises ».

Le Conseil constitutionnel a censuré en 1998 un amendement en ce sens qui avait été porté par un certain nombre de députés de gauche. Je m’inscris, là encore, dans la lignée de Jean-Pierre Chevènement. J’espère que ce n’est pas pour vous un épouvantail ! (Sourires.)

Quant aux « aidants », j’ai eu l’occasion de vous le dire, le terme est maladroit ; il sera supprimé. Néanmoins, si l’expression est maladroite, …

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il faut le dire !

M. Éric Besson, ministre. … l’objectif, lui, a toute sa pertinence.

Par ce terme, certes, maladroit d’« aidants », sont visés les trafiquants, les délinquants, les « facilitateurs ». Quiconque s’est penché sur le tableau transmis par la police à l’Assemblée nationale et au Sénat sait de quoi nous parlons. Nous allons rayer le terme « aidants », …

Mme Alima Boumediene-Thiery. Notre débat aura au moins servi à ça !

M. Éric Besson, ministre. … mais nous allons accentuer la lutte contre les trafiquants et contre les filières de l’immigration clandestine.

Concernant l’appel d’offres, je serai très sobre. Une association a décidé d’exercer un recours devant le tribunal administratif sur un appel d’offres qui avait été lancé par mon prédécesseur – je ne précise pas ce point pour me dédouaner, mais pour rappeler les faits.

L’association à laquelle vous avez fait référence, madame la sénatrice, a obtenu trois lots sur huit. Les cinq autres associations ont eu chacune un lot. La principale association n’a pas été maltraitée, loin s’en faut.

Par ailleurs, la mission de coordination que vous appelez de vos vœux va être instaurée. Quatre associations ont déjà décidé de travailler en commun sur ce sujet.

Vous affirmez qu’un certain nombre de condamnations ont été prononcées.

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’ai ici quelques documents qui l’attestent !

M. Éric Besson, ministre. Je me suis permis, quand vous êtes descendue de la tribune, de vous demander d’où vous tiriez ces informations. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait du GISTI.

Je vous suggère de lire la mise au point que je viens de faire et les conclusions auxquelles nous sommes parvenus après examen des prétendues condamnations. Je suis certain, madame la sénatrice, que c’est la dernière fois que vous utilisez des données du GISTI pour alimenter le débat dans une enceinte parlementaire ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?

M. Éric Besson, ministre. Mais vous disposiez sans doute, comme deux autres de vos collègues, de très peu de temps, raison pour laquelle vous n’avez pas formulé de propositions. (Sourires sur les travées de lUMP.) J’attends donc avec intérêt un prochain débat pour prendre connaissance de vos suggestions !

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’ai proposé une régularisation !

Mme Éliane Assassi. Vous connaissez nos propositions !

M. Éric Besson, ministre. Pour conclure, je redeviendrai extrêmement sérieux.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ah bon ? Vous n’étiez pas sérieux jusqu’à présent ?

M. Jean-Luc Fichet. Pas sérieux ?

Mme Éliane Assassi. C’était une plaisanterie ?

M. Éric Besson, ministre. Il y avait un peu d’ironie dans mes derniers mots, cela ne vous a d’ailleurs pas échappé. Je tentais juste de faire preuve de délicatesse à votre endroit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays est ouvert. Il existe un vrai hiatus entre la réalité de la politique migratoire française et les critiques dont elle fait l’objet.

Je vous ai rappelé les chiffres. La France accueille, la France cherche à intégrer, la France naturalise, la France est généreuse, et plus généreuse que ses voisins en matière de droits des réfugiés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Besson, ministre. Or aucun autre pays en Europe n’a autant que nous pratiqué - j’en ai eu encore la preuve ici aujourd'hui - l’autoflagellation élevée au rang de sport national !

C’est dommage, non pas pour le jeu traditionnel entre la majorité et l’opposition, entre le Gouvernement et l’opposition, mais pour l’image biaisée que nous donnons de notre pays à l’étranger.

Nos débats sont écoutés, regardés, lus, notamment dans les pays francophones. Le hiatus dont j’ai parlé nous est même signalé par certains dirigeants, qui nous demandent pourquoi nous discutons, alors qu’ils sont d’accord avec notre politique de lutte contre l’immigration clandestine et qu’ils la soutiennent.

Je vais même m’offrir le luxe, avant la fin de cette année, de proposer à un grand nombre de ministres africains, maghrébins, moyen-orientaux, de venir expressément dire cette vérité dans notre pays.

Il se trouvera probablement une belle âme pour dénoncer leur manque de représentativité et de légitimité. Pour ma part, je ne travaille qu’avec les gouvernants que les peuples se donnent ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine.

10

Dépôt d'un projet de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l’éducation et la langue française.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 376, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Dépôt d’un texte d’une commission

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (n° 353, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 375 et distribué.

12

Transmission de propositions de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 372, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 373, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits nº DEC13/2009 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4443 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC14/2009 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4444 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC15/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4445 ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4446 ;

- Proposition de décision du Conseil concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4447.

14

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (n° 353, 2008 2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°374 et distribué.

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 30 avril 2009 :

À neuf heures :

1. Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale.

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 30 avril 2009, à onze heures.

3. Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 57 rect., 2008-2009).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 369, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 370, 2008-2009).

4. Débat européen sur le suivi des dispositions européennes du Sénat :

- Évolution du système d’information Schengen ;

- Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol ;

- Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ;

- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD