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Séance du 5 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Hommage à Serge Ravanel

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment même où les honneurs militaires sont rendus dans la cour d’honneur de l’hôtel national des Invalides à Serge Ravanel, compagnon de la Libération, je voudrais que nous ayons un instant une pensée pour ce héros de la Résistance.

Né sous le patronyme d’Asher, Serge Ravanel avait décidé de conserver son nom de guerre : la Résistance était en effet à ses yeux, comme pour nombre de ses compagnons, une refondation.

Cet élève de l’École Polytechnique a vingt et un ans en juin 1940 : il commence par distribuer la presse clandestine et des tracts. Il devient très jeune l’un des chefs de file des Mouvements unis de la Résistance, issus de la fusion, en janvier 1943, des trois grands mouvements de la zone sud : Combat, Franc-Tireur et Libération-Sud. À vingt-quatre ans, il est nommé par le commandant des Forces françaises de l’intérieur, le général Kœnig, chef des forces militaires de la région Midi-Pyrénées.

Compagnon de la Libération par décret du 18 janvier 1946, grand officier de la Légion d’honneur, tout au long de sa vie, Serge Ravanel a voulu réaffirmer l’« Esprit de Résistance », auquel il consacra un ouvrage ainsi que de nombreuses actions pédagogiques. Pour lui, cet esprit incarnait des valeurs qui, aujourd’hui, conservent un sens dans la République.

Je tenais, au début de cette séance, à évoquer la mémoire de Serge Ravanel.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rappel au règlement concerne le fonctionnement du Sénat en général et celui des commissions en particulier.

Depuis le 1er mars, les nouvelles dispositions de la Constitution sont entrées en application. On nous avait promis monts et merveilles : le rôle du Parlement serait revalorisé, les députés et les sénateurs auraient le temps de travailler en commission, de présenter des propositions de loi et de débattre en séance, les semaines d’initiative parlementaire permettraient aux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, de faire du bon travail…

Or, aujourd’hui, nous constatons qu’il n’en est rien. Et si les hémicycles ne sont guère remplis, ce n’est pas spécialement parce que les parlementaires sont des « cumulards », ou parce qu’ils passent leur temps à la piscine ou au golf ! C’est tout simplement parce qu’ils doivent faire mille choses en même temps : les commissions permanentes se réunissent toute la semaine et les auditions préalables à l’étude des projets de loi sont innombrables.

Il apparaît donc que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne portent pas les fruits que l’on nous promettait.

Je prendrai l’exemple du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui est actuellement examiné par la commission des affaires sociales. Celle-ci y a travaillé quasiment jour et nuit la semaine dernière et hier encore jusqu’à une heure trente du matin ; il paraît même qu’elle a failli siéger le 1er mai : c’est dire si, en fin de compte, les parlementaires travaillent ! Malgré cela, nos collègues de la commission des affaires sociales ne sont pas en mesure d’aller vraiment au fond des choses.

Pourquoi ?

Mme la ministre de la santé assiste régulièrement aux réunions de la commission, comme elle en a le droit, et présente, au nom du Gouvernement, des amendements qui modifient parfois substantiellement le texte sans que les sénateurs aient pu en prendre préalablement connaissance. Cette procédure ne permet pas à la commission de travailler sereinement et il en ira vraisemblablement de même en séance publique, à partir de la semaine prochaine.

Par ailleurs, la commission tiendra sa dernière réunion jeudi à dix-huit heures pour examiner les amendements extérieurs, le délai limite de leur dépôt expirant ce même jour à dix-sept heures. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons espérer avoir un débat approfondi sur ce projet de loi !

Enfin, après avoir déposé des amendements en commission, Mme la ministre en déposera de nouveaux en séance, qui s’appuieront sur les conclusions du rapport Marescaux, lequel n’a pas encore été remis…

Aussi pensons-nous, monsieur le président, que le Sénat doit réagir, après le précédent constitué par l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales.

Le groupe socialiste a déjà demandé la levée de l’urgence afin que nous disposions vraiment du temps nécessaire pour travailler sur un texte aussi important, et nos collègues réitéreront cette demande lors de la discussion du projet de loi en séance publique.

Mais je pense surtout que devons accomplir un effort de réflexion – cette réflexion pourrait être amorcée en conférence des présidents – sur les moyens de faire en sorte que le travail en commission se déroule mieux. Au cours d’une semaine comme celle-ci, il est impossible aux sénateurs de répondre à toutes les convocations ou invitations qui leur sont adressées par leur commission tout en étant également présents dans l’hémicycle.

C’est pour vous alerter sur cette situation, monsieur le président, que j’ai souhaité, au nom du groupe socialiste, procéder à ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappellerai tout d’abord que nous vivons sous l’empire de nouvelles dispositions constitutionnelles, mais sans avoir encore adopté la révision de notre règlement.

Sur la base du rapport qui m’a été remis par le groupe de travail à l’issue de ses travaux, j’ai déposé, le jeudi 30 avril, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat ; elle devrait être discutée en séance publique au début du mois de juin.

Cette proposition de résolution prévoit notamment la possibilité, sur décision de la conférence des présidents, d’organiser un débat préalable en séance publique. Pour nous en tenir à l’exemple du projet de loi que vous avez cité, un tel débat serait fort utile : chacun pourrait faire valoir ses positions en amont et, pour le rapporteur, ce serait l’occasion de dresser un premier bilan des auditions qu’il conduit et de faire le point sur l’ensemble des informations qu’il a recueillies ; ensuite, l’examen du projet de loi par la commission s’engagerait.

En tout état de cause, la nouvelle procédure représente un succès : en effet, 1 460 amendements ont été déposés dans la première phase du travail en commission, amendements émanant du rapporteur, des différents commissaires et, pour une cinquantaine, de sénateurs membres d’une autre commission. À partir de jeudi, à dix-sept heures, la commission pourra examiner l’ensemble des amendements extérieurs qui auront été déposés avant l’expiration du délai limite, en vue de la séance publique.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais sur quel texte ?

M. le président. Bien entendu, le Gouvernement, lors de chacune de ces phases, a la capacité de déposer également ses propres amendements.

Nous allons naturellement tirer les enseignements de cette expérience. En effet, le premier texte examiné sous l’empire des nouvelles dispositions constitutionnelles, le projet de loi pénitentiaire, venait en première lecture devant le Sénat. Le projet de loi que vous avez cité a déjà été examiné par l’Assemblée nationale : il comptait trente-cinq articles à l’origine et nous arrive avec cent deux articles. Si l’on ramène le nombre d’amendements examinés en commission à ce nombre d’articles, nous obtenons la moyenne, raisonnable, de quinze amendements par article ; il n’empêche que nous devrons prendre l’habitude de travailler autrement.

Se posent également des questions pratiques, comme l’installation de la commission et des commissaires du Gouvernement, puisque ses représentants jouent de facto ce rôle.

Sur toutes ces questions, qu’elle a au demeurant précédemment évoquées, la conférence des présidents procédera à une évaluation. J’ai moi-même déjà rencontré le président de la commission des affaires sociales pour faire le point ; je dois le revoir demain afin d’envisager les conclusions qui doivent être tirées. Je ne doute pas, monsieur Guillaume, que votre groupe est, comme l’ensemble des groupes, également très attentif à ces premiers pas dans l’application des nouvelles règles.

La conférence des présidents comme le bureau du Sénat sont particulièrement attachés à ce que notre assemblée puisse légiférer dans les meilleures conditions possibles. Nous voyons bien que, lors de l’examen de textes de cette importance, il nous faudra utiliser pleinement les délais impartis et nous saisir nous-mêmes des textes plus tôt lors de leur transmission.

Telles sont, mon cher collègue, les informations que je suis en mesure de vous communiquer. Je suis avec une attention particulière l’évolution de la situation, comme l’exige mon rôle de président du Sénat, mais c’est également le cas des membres du groupe du travail qui a préparé la réforme du règlement, ainsi que de l’ensemble de la conférence des présidents. La proposition de résolution que j’ai déposée prévoit d’ailleurs qu’il sera procédé à une évaluation des nouvelles dispositions à l’issue d’un délai d’un an, car il est bien évident que certaines d’entre elles donneront toute satisfaction et d’autres non, puisque nous appliquons des méthodes inédites et que nous les découvrons au fur et à mesure.

En tout cas, je vous le répète, notre préoccupation commune consiste à permettre au Sénat de légiférer dans les meilleures conditions possibles.

5

Débat sur la formation des hauts fonctionnaires de l’État

M. le président. L’ordre du jour appelle un débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l’État, inscrit à l’ordre du jour à la demande du groupe UMP.

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, au cours de ses vœux aux corps constitués et aux agents de la fonction publique du 11 janvier 2008 à Lille, le chef de l’État déplorait, s’agissant du classement de sortie de l’ENA, l’École nationale d’administration, que « le résultat d’un concours passé à vingt-cinq ans oriente toute une vie professionnelle ». Il annonçait vouloir « la création d’un véritable marché de l’emploi public, où les affectations ne dépendront plus d’une gestion centralisée et désincarnée des corps, mais d’un libre choix par celui qui recrute et par celui qui “candidate”, dans l’intérêt bien compris de chacun et de l’État ».

En juillet 2008, le président Sarkozy demandait aux ministres intéressés de construire un nouveau projet pour l’ENA. La réforme a été présentée en conseil des ministres le 25 mars 2009 et doit être conduite selon quatre axes.

Premièrement, la diversité et l’égalité des chances au sein de l’ENA seront encouragées, en créant une classe préparatoire réservée aux publics défavorisés.

Deuxièmement, la formation délivrée à l’ENA sera véritablement professionnalisée, en réduisant la scolarité de vingt-sept à vingt-quatre mois et en mettant en place une réelle alternance entre périodes d’enseignement et périodes de stages, les enseignements trop académiques étant écartés au profit d’enseignements plus pratiques.

Troisièmement, à l’issue de leur formation, les élèves seront affectés selon une nouvelle procédure, substituant à la logique de classement par concours une logique de recrutement direct par les employeurs sur la base d’un dossier d’aptitude, afin d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins des administrations et les aspirations des élèves.

Enfin, quatrièmement, le rôle de l’ENA en matière de formation continue des hauts fonctionnaires sera renforcé, notamment à l’occasion des prises de poste.

Sur tout ce qui se rapporte à l’amélioration de l’égalité des chances, à la professionnalisation de la formation et au renforcement de la formation continue, on ne peut qu’approuver les orientations définies par la réforme. Le Président de la République a justement noté, lors de ses vœux de 2008, que la démocratisation de la haute fonction publique souhaitée par l’ordonnance du 9 octobre 1945 créant l’École nationale d’administration avait, au fil des années, plutôt régressé que progressé. Il convient d’y porter remède et le processus prévu par la réforme vise cet objectif.

La réduction de la scolarité de vingt-sept à vingt-quatre mois n’appelle pas d’observation particulière, sinon que la scolarité avait déjà fait l’objet d’une réforme définie par le décret du 30 décembre 2005 et qu’elle n’aura eu que trois années d’application.

Quant au renforcement de la formation continue, on ne peut que s’en féliciter, car il est important que les futurs directeurs ou chefs de service puissent périodiquement procéder à une remise à niveau de leurs connaissances ou s’initier à de nouvelles techniques ou méthodes de gestion qui les prépareront utilement à leurs prochaines tâches.

En revanche, les dispositions prévues par la réforme pour l’affectation des élèves à l’issue de leur scolarité suscitent beaucoup d’interrogations, d’inquiétudes et de réserves, pour ne pas dire de réprobation. Au concours de sortie est substitué un mécanisme de sélection complexe, flou et qui recèle des risques très forts d’inégalité.

Tout d’abord, il est clair dans l’esprit des auteurs de la réforme que ce ne sont plus les élèves qui choisiront leur corps, mais, désormais, les administrations qui choisiront leurs agents. Il s’agit d’une innovation profonde, qui n’est pas choquante dans son principe, mais dont tout le monde n’a pas encore saisi la portée. Il n’est pas anormal en effet que les employeurs cherchent à recruter ceux qu’ils jugent les plus aptes à remplir les tâches qui leur sont proposées ; encore faut-il que le choix s’opère dans la transparence et selon des critères objectifs et irrécusables.

L’élève-candidat à un poste recevra en premier lieu une fiche des postes disponibles précisant les critères requis pour être sélectionné, puis adressera sa candidature à la direction de l’école, qui enverra aux administrations des dossiers d’aptitude anonymes comprenant les notes et appréciations obtenues par chaque candidat pendant sa scolarité à l’ENA. Les administrations procéderont alors à une présélection des candidats qu’ils souhaitent éventuellement retenir.

À ce stade, fin de l’anonymat : l’élève-candidat présélectionné enverra son curriculum vitae complet à l’administration qui l’a présélectionné. Débutera alors un ou plusieurs tours d’entretiens individuels, chaque ministère se voyant imposer un plafond maximum de candidats ne pouvant être supérieur à trois fois le nombre de postes disponibles.

Les employeurs décideront de manière collégiale, leurs choix étant motivés en fonction de la grille de critères objectifs qu’ils auront élaborée.

S’ensuivra une période probatoire dite « Junior administration » – en français dans le texte ! –, d’une durée de trois à six mois, alternant stages de pré-affectation et formation, la titularisation et l’affectation définitive dans l’administration concernée étant décidée par la direction de l’ENA et l’employeur.

Un comité ad hoc devra veiller à l’objectivité des critères de sélection, au bon déroulement des entretiens d’embauche, à la prise en compte des vœux des élèves, et éventuellement statuer sur le sort de ceux qui n’auront été retenus par aucune administration.

Monsieur le secrétaire d'État, on est partagé, devant cette très étrange construction, entre l’admiration pour l’ingéniosité qui a présidé à sa conception et l’effroi que suscite sa mise en œuvre. La réforme soulève en effet beaucoup de questions.

Tout d’abord, on peut s’interroger sur le processus de sélection sur dossier d’aptitude. À quoi bon supprimer le classement de sortie alors même que les seules informations communiquées aux employeurs dans le dossier d’aptitude anonyme de chaque élève seront ses notes et appréciations relatives à ses stages et enseignements suivis à l’ENA, en faisant table rase, au cours de cette première étape du recrutement, de toute expérience antérieure ?

Les grilles de critères objectifs mises en place pour la sélection sur dossier d’aptitude anonyme permettront-elles de différencier des élèves ayant suivi les mêmes enseignements et effectué les mêmes stages ?

S’agissant de la sélection fondée sur les auditions des élèves, comment éviter qu’à l’occasion des entretiens individuels les facteurs subjectifs ne l’emportent sur le respect des critères objectifs ? Quelles véritables garanties d’impartialité ce processus nous offre-t-il ?

Faudra-t-il, pour être admis dans tel ou tel corps prestigieux, avoir des accointances dans le milieu concerné ? Dans telle autre administration, devra-t-on, pour séduire, laisser entendre qu’on appartient à tel ou tel réseau, syndicat ou parti politique ? Sera-t-il nécessaire de particulièrement soigner les apparences, de s’abstenir de tout propos qui puisse faire croire au moindre écart de langage ou de professer un conformisme de bon aloi dans tous les domaines ?

M. Philippe Marini. C’est bien le risque !

M. Josselin de Rohan. Faudra-t-il désormais plaire plutôt que prouver ?

On nous dira peut-être que, les employeurs prenant leur décision de manière collégiale, elle ne saurait être arbitraire. Mais les jurys d’assises n’ont jamais évité les erreurs judiciaires et la pluralité n’est en rien un obstacle à la cooptation.

Chaque « employeur » élaborant sa propre grille de critères, ne risque-t-on pas de voir des administrations plus accessibles que d’autres, et plus recherchées parce que moins exigeantes sur les critères d’admissibilité ? À l’inverse, des administrations désirant écarter certains profils ne seront-elles pas tentées de placer très haut la barre ?

Dans les deux cas, le comité ad hoc mis en place pour assurer la régularité de la procédure aura beaucoup de mal à prouver que les choix des employeurs contredisent les objectifs affichés. Comment pourra-t-il s’assurer que les principes d’égalité et d’équité ont été respectés au cours des différentes phases de sélection ? Si une administration refuse de recruter un élève, le comité pourra-t-il le lui imposer contre sa volonté ?

À la fin de la période probatoire assurée par le stage de pré-affectation, le comité ad hoc pourra-t-il être saisi d’un refus de titularisation ou d’affectation définitive émis par l’employeur et la direction de l’ENA ?

Pour justifier sa volonté de supprimer le concours de sortie de l’ENA, le Président de la République met en avant l’argument selon lequel le résultat du concours orienterait définitivement toute une vie professionnelle. Ce jugement mérite d’être nuancé, car les exemples sont nombreux, depuis 1945, d’anciens élèves ayant atteint les plus hautes responsabilités sans pour autant être sortis dans les premiers rangs de leur promotion.

M. Gérard Longuet. Et réciproquement !

M. Josselin de Rohan. Ni le président du conseil d’administration d’Air France, ni celui d’EADS, ni le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ni le directeur du budget ne sont issus des grands corps de l’État. Il ne viendrait pourtant à personne l’idée de mettre en doute leurs capacités. À l’inverse, j’ai connu une personne qui, bien que dernière de sa promotion, a fait une très belle carrière, laquelle s’est achevée au Conseil d’État.

Au demeurant, il incombe au Gouvernement de veiller à la mobilité au sein de l’administration et de s’assurer, pour des raisons de justice, d’efficacité et de bonne gestion, que les agents publics ne sont pas condamnés leur vie durant à demeurer dans leur corps d’origine. Il faut que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent faire bénéficier de leur expérience et de leur talent d’autres administrations et d’autres corps que ceux qui les ont recrutés. Il faut également qu’ils puissent accomplir une vocation dans un autre cadre si leurs aptitudes et leurs mérites, comme leurs goûts, le leur permettent. Le tour extérieur pour les grands corps de l’État a été institué aussi à cette fin.

Ce n’est pas le concours de sortie de l’ENA qui crée entre les élèves ayant suivi une même formation un sentiment d’inégalité : c’est l’existence des grands corps de l’État, qui jouissent d’un prestige incontesté, attirent les meilleurs éléments d’une promotion et facilitent l’accès, dès le début d’une carrière, aux plus hauts emplois.

Sauf à modifier de manière radicale le statut de ces corps, ce qui ne semble guère d’actualité, le concours constitue le seul moyen de s’assurer que ce sont véritablement les plus brillants et les plus méritants qui y accèdent, quels que soient leur sexe, leur origine ou leur parcours antérieur.

M. Robert Badinter. Très bien !

M. Josselin de Rohan. Ce sont les concours qui ont ouvert les portes de l’École normale supérieure à Charles Péguy, fils d’une rempailleuse de chaise,…

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Josselin de Rohan. … celles de l’agrégation à Jean Guéhenno, fils d’un cordonnier de Fougères, celles de l’École Polytechnique au fils d’un ouvrier menuisier de ma commune du Morbihan.

En substituant à ce système simple, objectif et démocratique une formule compliquée, controversée et faisant une part très importante à la subjectivité, vous ouvrez la voie aux frustrations, aux contestations et aux contentieux. Vous laissez la suspicion entacher le mode de recrutement des hauts fonctionnaires de l’État, alors que celui-ci se doit d’être irréprochable pour ceux qui sont amenés à servir l’intérêt général.

En exposant l’administration au risque de la cooptation ou du favoritisme, on contredit l’objectif proclamé par le Président de la République, qui souhaite justement ouvrir les responsabilités les plus élevées à toutes les catégories de la population, singulièrement à celles qui sont les plus défavorisées.

Relisez l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 relative à l’ENA : « Les administrations organisent chacune de leur côté le recrutement et la carrière de leurs agents. Les conditions exigées pour des emplois cependant comparables varient d’une administration à l’autre. Le rythme des concours est laissé à l’appréciation de chaque service. Il en résulte une spécialisation et un cloisonnement excessifs. »

L’un des mérites de l’ENA a été de mettre fin aux recrutements séparés, à la spécialisation et au cloisonnement excessifs de l’administration dénoncés par l’ordonnance de 1945 en unifiant la formation des futurs hauts fonctionnaires et en créant un corps unique d’administrateurs civils.

Donner aux administrations une latitude excessive pour le recrutement de leurs futurs agents recrée les conditions du cloisonnement auquel l’ordonnance de 1945 entendait mettre fin. Ce serait un grave recul.

L’abolition du concours de sortie de l’ENA, monsieur le secrétaire d'État, va bien au-delà de la suppression de quelques épreuves. Elle conduit, en réalité, à une réforme profonde de l’accès à la fonction publique.

Ne pensez-vous pas, quand il s’agit de l’intérêt de l’État, qu’il aurait fallu accorder davantage de temps à la consultation et à la réflexion avant d’amorcer un tel bouleversement ?

Craignez qu’avant peu les mécomptes entraînés par ces changements ne vous amènent, vous-même ou vos successeurs, à revenir sur une décision dont on a mal mesuré les conséquences et qui pourrait porter tort au crédit de l’École nationale d’administration comme aux principes républicains qui doivent guider son action. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Robert Badinter et Rachel Mazuir applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 25 mars dernier, le Gouvernement a fait connaître sa réforme de l’École nationale d’administration.

J’ouvre tout de suite une parenthèse : je craignais que mon intervention ne soit un peu sévère, mais l’exemple du président de Rohan m’encourage ! (Sourires.)

L’essentiel, ou du moins la mesure qui change tout, c’est la suppression du classement de sortie. Les recrutements auraient lieu après les stages et seraient effectués, sur la base d’un dossier d’aptitude, par les administrations utilisatrices.

Comme l’a souligné un écho dans le numéro 363 de La Revue administrative, la suppression du concours de sortie signifie que l’on aura une école d’une nature différente, une sorte d’école de management, j’allais dire « à l’américaine ».

M. Philippe Marini. Ce n’est pas le moment ! (Sourires.)

M. Yann Gaillard. Il est vrai – et il y a longtemps qu’on le dit – que l’ENA est moins une école de formation qu’une école de classement. Le classement, certes, a quelque chose d’arbitraire, mais c’est l’arbitraire de la destinée. Lui préférer celui de l’employeur, des employeurs publics, c’est un changement quasi métaphysique, en tout cas historique.

L’ENA a mis longtemps à naître. Une semblable école fut, des siècles durant, le rêve des réformateurs, voire des révolutionnaires. Ce rêve, comme le montre le remarquable livre de Guy Thuillier, l’ENA avant l’ENA, a été porté par l’abbé Grégoire en l’an IV, par Hippolyte Carnot en 1848, par Jean Zay sous le Front populaire,…

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Yann Gaillard. … avant d’être transformé en réalité par le général de Gaulle et Michel Debré, à la Libération.

De quoi s’agissait-il pour ces deux grands hommes ? De mettre fin au système des concours particuliers, comme l’a très bien dit le président de Rohan, d’abord dans les traditionnels grands corps, Conseil d’État, Cour des comptes, Inspection des finances, auxquels on peut assimiler le Quai d’Orsay et le Trésor.

Ces corps prestigieux – trop peut-être – étaient, un peu avant la guerre, le domaine des « héritiers », comme aurait dit Pierre Bourdieu. Dès lors, ces postes enviés étaient choisis par les premiers du concours lors de la cérémonie dite de l’« amphi-garnison », qui n’existera donc plus l’an prochain, où se déroulaient des scènes de tensions et de surprises, et qui a d’ailleurs récemment donné lieu à une dramatique diffusée par Canal +.

Bien sûr, il arriva qu’une promotion se révoltât contre cette procédure cruelle : ce fut le cas en 1968, avec la promotion « Charles de Gaulle », et tout dernièrement encore.

Le système, qui aura duré plus d’un demi-siècle, ne récoltait pas que des compliments. Il fut brocardé, en 1967, par un très brillant ouvrage (L’orateur brandit un livre à la couverture jaune), l’Énarchie, d’un dénommé Jacques Mandrin, enseigne sous laquelle se dissimulaient de talentueux comploteurs, dont un futur ancien ministre qui, à présent, nous fait l’honneur de siéger parmi nous. (Sourires.) On trouve dans ce livre, qui aura eu au moins le mérite d’ajouter deux mots à la langue française, énarchie et énarque, une mise en boîte très réussie de ce vainqueur des héritiers, le « parfait petit promu social ».

Puis, autre petit malheur, il y eut le déménagement de l’ENA à Strasbourg, voulu par le Premier ministre Édith Cresson, ce qui posa quelques problèmes pour le recrutement des maîtres de conférence. En effet, ne l’oublions pas, l’ENA, comme toute école, avait un corps enseignant composé, comme il se doit, d’anciens élèves et de jeunes hauts fonctionnaires. Quoi qu’il en soit, l’école ne mourut pas de son transfert dans la magnifique commanderie Saint-Jean. Mais passons sur ce qui, bientôt, appartiendra au passé !

Il n’y aura donc plus de classement de sortie, mais des recrutements administratifs. Selon quelle procédure tiendra-t-on compte du visage des impétrants, de leur comportement au cours des stages en préfecture, en ambassade, voire en entreprise ? Je n’insiste pas sur ce point, le président de Rohan l’ayant fort bien analysé. Et, après tout, pourquoi pas ?

Qu’il soit cependant permis à un témoin des temps révolus – nous sommes assez nombreux à pouvoir prétendre à un tel titre dans cette assemblée ! – de poser trois questions.

D’abord, que deviendront, dans le nouveau cursus, ces stagiaires étrangers, venus parfois de pays fort lointains, qui ont appris à l’ENA tout simplement la France et qui, souvent, une fois retournés dans leur patrie, ont rendu des services appréciables à nos intérêts et à notre diplomatie ?

Ensuite, encadrer l’arbitraire du concours de sortie se révélera-t-il moins partial que ce que j’appellerai tout bonnement l’influence ?

Enfin, la mort de l’ENA ne présage-t-elle pas celle des grands corps, du moins pour leurs jeunes générations : auditeurs au Conseil d’État ou à la Cour des comptes, inspecteurs adjoints… N’y aura-t-il bientôt plus place aux échelons supérieurs de l’administration que pour des administrateurs ayant accompli dix ans de service et ayant rendu « des » services ? (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe socialiste.)