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Séance du 19 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis donc saisi à la place de l’amendement n° 1195 rectifié, qui a été retiré avant la séance, de trois amendements.

L'amendement n° 1307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

leurs conseils de surveillance

par les mots :

le directeur général de l'agence régionale de santé compétente

L'amendement n° 1308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

" Cette approbation entraîne constitution de la communauté hospitalière de territoire et désignation de l'établissement siège.

" La convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire fixe la répartition des droits et obligations des établissements membres. Elle est conclue par les directeurs des établissements membres, après avis de leurs conseils de surveillance.

II. - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" - la composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes représentatifs du personnel de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire, qui comprennent chacun des représentants des établissements membres ;

L'amendement n° 1309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" L'établissement siège est désigné par une délibération favorable des deux tiers des conseils de surveillance des établissements représentant au moins les trois quarts des produits de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements membres. En l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement siège.

Le Gouvernement vient de déposer trois nouveaux amendements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est le même amendement, mais il est séparé en trois !

M. le président. Monsieur le président de la commission, respectueux du règlement, j’estime que nous devons interrompre nos travaux le temps que la commission puisse prendre connaissance de ces amendements. (Marques d’approbation.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 12 (texte modifié par la commission) (début)
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Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Turquie

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir de saluer, au nom du Sénat tout entier, la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de la commission des affaires étrangères de la Grande Assemblée nationale de la République de Turquie, conduite par son président, M. Murat Mercan.

Cette délégation s’est rendue en France à l’invitation de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Elle sera également reçue par M. Jacques Blanc, président du groupe interparlementaire d’amitié France-Turquie.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que la délégation porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-deux, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

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Article 12 (texte modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 12 (texte modifié par la commission)

Réforme de l'hôpital

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 290, 380 et 381).

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, je souhaite revenir brièvement sur la déclaration faite par M. le président de la commission des affaires sociales au début de la séance et le rassurer quant à ce qui s’est réellement passé ce matin.

Mon directeur de cabinet avait effectivement rendez-vous avec M. le rapporteur, à la demande de celui-ci, dans la salle 213. Il s’y est rendu avec un certain nombre de collaborateurs du cabinet. À un moment donné, au cours de cette rencontre, il a demandé à trois de ces collaborateurs de sortir. Ils se sont alors assis sur des bancs qui se trouvent dans le couloir situé entre la salle 213 et le bureau de M. le président des affaires sociales, en attendant mon directeur de cabinet avec lequel ils devaient repartir pour le ministère, et ils ont profité de ce moment d’attente pour travailler.

À aucun moment, il n’a été question d’espionner M. le président de la commission...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personne n’a dit cela !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... ni d’écouter des conversations que, de toute façon, ils ne pouvaient pas entendre !

Je me porte garante de ces collaborateurs. Ils ne se trouvaient pas là « subrepticement » ! Ils sont commissaires du Gouvernement : le décret les mentionne en tant que tels. S’ils se sont rendus au Sénat, c’est à l’invitation de M. le rapporteur. Jamais ils n’y auraient pénétré sans autorisation !

Je suis d’autant plus désolée de ce malentendu que je n’ai qu’à me féliciter des excellentes relations que mon cabinet et moi-même entretenons avec la commission, son président, M. le rapporteur, et avec l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. J’affirme donc que rien de ce que le président About a cru voir ne s’est passé ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Au moins, ce n’était pas l’œil de Moscou ! (Sourires.)

MM. François Autain et Guy Fischer. Il a bien pâli ! (Nouveaux sourires.)

Discussion générale
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Rappel au règlement

Article 12 (suite)

M. le président. Je rappelle que, sur l’article 12, le Gouvernement a déposé trois nouveaux amendements, nos 1307, 1308 et 1309.

La commission ayant eu, je pense, le temps de les étudier durant la suspension de séance, je vous interroge, monsieur le rapporteur, pour connaître son avis à leur sujet.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je prie tout d’abord Mme la ministre de bien vouloir accepter les excuses de la commission pour son retard. Le président nous avait en effet accordé quinze minutes pour examiner ces amendements importants et nous avons eu besoin d’une heure et quart pour y travailler de façon approfondie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Ce n’est pas un souci : je ne m’ennuie jamais !

M. Alain Milon, rapporteur. La solution que nous avons retenue, et qui se présente sous la forme de trois sous-amendements, devrait entraîner l’adhésion d’un grand nombre de nos collègues.

Le premier de ces sous-amendements, auquel la commission a consacré plus de trente-cinq minutes, porte sur l’amendement n° 1307. Il laisse inchangé le texte proposé par la commission pour le premier alinéa de l’article L. 6132-2 du code la santé publique, mais ajoute un alinéa aux termes duquel la convention de communauté hospitalière de territoire, qui resterait donc approuvée par les conseils de surveillance des établissements, devrait être ensuite soumise à l’approbation du directeur général de l’ARS compétente.

Notre deuxième sous-amendement porte sur l’amendement n° 1308 et tire les conséquences, essentiellement d’ordre rédactionnel, de notre premier sous-amendement.

C’est ainsi que : dans le I de l’amendement n° 1308, nous évoquons une « double » approbation, substituons le mot « création » au mot « constitution » et supprimons le deuxième alinéa proposé par le Gouvernement, cet alinéa étant satisfait ; dans le nouvel alinéa proposé par le II de l’amendement, nous remplaçons les termes « établissements membres » par les termes « établissements parties à la convention ».

Enfin, notre troisième sous-amendement, qui porte sur l’amendement n° 1309, outre qu’il modifie le décompte des alinéas, supprime le mot « favorable », qui nous a paru inutile : dès lors que la délibération sur la désignation de l’établissement siège de la CHT a recueilli la majorité qualifiée définie dans l’alinéa, cette désignation est décidée.

M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements, présentés par M. Milon, au nom de la commission.

Le sous-amendement n° 1310est ainsi libellé :

I.- Remplacer les trois premiers alinéas de l'amendement n° 1307 par un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-32 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer le mot :

le

par les mots :

Elle est ensuite soumise à l'approbation du  

Le sous-amendement n° 1311 est ainsi libellé :

I.-  Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 1308, après le mot :

cette

insérer le mot :

double

et remplacer le mot :

constitution

par le mot :

création

et supprimer les mots :

et désignation de l'établissement siège

II.- Supprimer le dernier alinéa du I de cet amendement.

III.- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du même amendement :

Après le septième alinéa ...

IV.- À la fin du second alinéa du II de cet amendement, remplacer le mot :

membres

par les mots :

parties à la convention

Le sous-amendement n° 1312 est ainsi libellé :

I.- Rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'amendement n° 1309 :

Avant le huitième alinéa ...

II.- Dans la première phrase du second alinéa de cet amendement, supprimer le mot :

favorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance afin d’examiner ces trois sous-amendements.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. Et quand je dis quelques instants, cela ne veut pas dire une heure et quart ! (Sourires.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise

Rappel au règlement

Article 12 (texte modifié par la commission)
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Article 12 (texte modifié par la commission)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Mon rappel au règlement a pour objet de souligner les conditions dans lesquelles le Sénat travaille sur ce texte, conditions qui risquent fort de se reproduire lors de la discussion de textes à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Gérard Dériot. Seuls ceux qui ont voté la révision constitutionnelle peuvent s’en plaindre !

M. Alain Vasselle. Chers collègues de l’opposition, il n’est pas nécessaire de m’applaudir pour être conscient des difficultés que nous rencontrons.

Je vous sollicite, monsieur le président, pour que vous soyez notre porte-parole auprès de la conférence des présidents et de M. le président du Sénat. Un dialogue doit s’instaurer entre le Sénat et le Gouvernement pour définir des conditions de travail plus satisfaisantes.

Lorsque nous avons commencé à travailler en commission, Mme la ministre elle-même s’est émue de découvrir, en même temps que les sénateurs, les modifications proposées par le rapporteur et de ne pas disposer d’un délai suffisant pour y réagir en déposant ses amendements au texte ainsi modifié. C’est ce qui explique que le Gouvernement, pris de court en commission, dépose aujourd’hui, en séance publique, toute une série d’amendements. Dès lors, contraints de faire du travail de commission dans l’hémicycle, nous enchaînons les suspensions de séance.

Si nous ne tirons pas les enseignements de la manière dont nous avons travaillé sur le présent projet de loi, nous allons complètement bloquer le fonctionnement du Parlement ! Je ne sais pas comment fera l’Assemblée nationale, mais je sais que nous allons bloquer le fonctionnement de notre assemblée ! Il faut donc absolument tirer très vite les enseignements de cette expérience. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Pour une fois que le Sénat est à l’honneur et qu’il peut modifier profondément un texte, nous n’allons tout de même pas nous en plaindre !

Habituellement, on entend que le travail de la Haute Assemblée ne compte quasiment pour rien, que seul compte ce qui se passe à l’Assemblée nationale. Or, depuis dix jours, nous faisons la démonstration du contraire !

Merci de vos applaudissements ! (Sourires et applaudissements sur l’ensemble des travées.)

Rappel au règlement
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Article 13 (Texte modifié par la commission) (début)

Article 12 (suite)

M. le président. Madame la ministre, je vous interroge à nouveau pour connaître l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements de la commission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à vous assurer que je n’éprouve aucune impatience, aucun énervement : il est tout à fait normal que, sur une disposition essentielle et structurante – et dont le principe, à savoir la nécessité de la gradation des soins, recueille d’ailleurs un large assentiment –, le travail soit plus réactif et plus souple.

Le Gouvernement a déposé un amendement important. J’ai, à la demande du rapporteur, transformé cet amendement en trois amendements, pour permettre une plus grande fluidité du vote. Les sénateurs ont jugé nécessaire un réexamen approfondi. Loin d’en concevoir une quelconque irritation, je trouve cela tout à fait normal et suis heureuse de pouvoir annoncer que j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur les trois sous-amendements nos 1310, 1311 et 1312 de la commission. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Cela valait la peine de prendre le temps de travailler ensemble !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il se peut simplement que le sous-amendement n°1307 pose un léger problème de cohérence avec une disposition préalablement votée par votre assemblée, mais je fais confiance à la commission mixte paritaire pour le résoudre.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, j’ai une interrogation à vous soumettre.

J’ai cru comprendre que les organes de direction des établissements sièges, c’est-à-dire le conseil de surveillance, le directoire et les organes représentatifs du personnel, allaient voir leur composition élargie à des représentants des établissements membres. Je voudrais savoir dans quelle proportion.

Je prends l’exemple du directoire de l’établissement siège : il sera composé de sept membres et les représentants des médecins devront y être majoritaires. En pratique, comment s’organisera-t-il demain pour accueillir les représentants des établissements membres ? Je ne trouve pas la réponse dans le texte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est la convention qui en décidera. Il est possible qu’un décret fixe une convention type. Néanmoins, mon souhait est de laisser, conformément à la philosophie du projet de loi, une grande liberté aux acteurs dans la définition de leur mode de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La question de M. Barbier est légitime, car la notion d’ « établissement siège » prête à confusion : par exemple, le conseil de surveillance de l’établissement qui devient établissement siège va-t-il s’intégrer dans le nouveau conseil de surveillance du siège ou sera-t-il complètement redéfini à l’issue du regroupement des établissements ?

Cette ambiguïté, on peut la lever très simplement en substituant la notion de « siège » à celle d’« établissement siège ».

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je voudrais m’élever à mon tour contre nos conditions de travail, tout en saluant la patience de M. le président de la commission et de M. le rapporteur.

Il n’est pas simple, en effet, de travailler lorsque les amendements arrivent à jet continu, sans que nous ayons le temps et le recul suffisants pour nous déterminer en connaissance de cause. Cela n’est pas concevable !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La commission a quand même eu une heure et quart pour examiner trois amendements !

M. François Autain. L’épisode que nous venons de vivre est l’illustration de ces conditions de travail, qui vont à l’évidence devoir changer !

Je formule donc les plus grandes réserves sur la portée des amendements du Gouvernement, sous-amendés par la commission, s’ils sont intégrés à ce texte : celui-ci y perdra en tout cas beaucoup de cohérence.

En effet, la notion d’établissement siège, qui apparaît maintenant, est contraire à l’idée de volontariat sur laquelle était fondée la création des communautés hospitalières de territoire. Il n’était question que d’une commission de communauté. Autrement dit, le texte ainsi amendé sera difficilement applicable, sauf à renoncer purement et simplement aux commissions de communauté.

C’est pourquoi nous voterons contre les trois amendements du Gouvernement et contre les sous-amendements de la commission, qui entérinent cette notion d’établissement siège.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, par l’amendement n° 1307, vous essayiez, une nouvelle fois, de supprimer l’approbation de la convention par le conseil de surveillance, ce qui était fort désagréable, à défaut d’être surprenant !

Heureusement, la commission a rétabli cette approbation par le conseil de surveillance qui, nous le disons depuis un certain nombre de jours, nous semble absolument nécessaire. Même s’il a été passablement dépouillé au fil de l’examen des articles, le conseil de surveillance conserve en effet, dans la constitution des communautés hospitalières de territoire, un rôle important à jouer, notamment en ce qui concerne la convention.

Comme nous ne sommes évidemment pas en guerre contre le futur directeur de l’agence régionale de santé, nous acceptons la double approbation par le conseil de surveillance et par le directeur de l’ARS.

Restent les multiples interrogations que suscite le siège. S’agissant des coopérations, nous avons mis très fortement l’accent sur le volontariat et insisté sur le risque latent d’un déséquilibre entre les différentes composantes au sein des organes de direction des établissements qui vont se regrouper. De ce point de vue, la notion de siège n’est pas neutre.

Au risque de paraître naïfs, nous faisons crédit à votre proposition. Nous espérons que la clé suivant laquelle l’établissement siège sera désigné, en prenant en compte à la fois le nombre des établissements et les diverses activités, permettra à la raison de l’emporter sur la loi du plus fort. On évitera ainsi, du moins nous le souhaitons, de voir les établissements les plus petits disparaître à terme, avalés par le plus gros.

Dans ce cadre, nous sommes favorables à l’adoption des sous-amendements de la commission, qui sont le fruit d’un gros travail.

À ce propos, je m’associe aux propos tenus par mes collègues sur toutes les travées de cette assemblée pour dénoncer des conditions de travail peu propices à la réalisation d’un bel ouvrage !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par M. François Autain sur notre position.

Je veux simplement souligner que ces communautés hospitalières de territoire fourniront au Gouvernement l’outil dont il a besoin pour faire évoluer rapidement le paysage hospitalier. Ce que nous craignons et que nous dénonçons, c’est le risque de voir disparaître, qu’on le veuille ou non, un certain nombre d’établissements de proximité.

Tel est l’objet du désaccord qui nous oppose à Mme la ministre depuis plusieurs mois. Certes, j’ai bien compris qu’il n’y aura pas de suppression d’établissements stricto sensu. Mais la transformation des établissements de proximité en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ne manquera pas d’avoir des répercussions sur l’emploi. Cela nous ramène au cœur du projet de loi et à notre crainte de voir, à terme, disparaître plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans la fonction publique hospitalière.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1310.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1307, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1311.

M. Bernard Cazeau. Nous n’avons pas les sous-amendements !

M. le président. Bien sûr que si ! Ils ont été distribués !

M. Bernard Cazeau. Ce que nous avons reçu, ce ne sont que des brouillons ! (M. Bernard Cazeau brandit un document.)

M. Guy Fischer. Oui, nous votons sur des brouillons !

M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Non, mon cher collègue : le vote est commencé, il faut le terminer. Votez comme vous l’entendez, vous parlerez après ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1308.

M. Michel Mercier. Nous n’avons pas cet amendement !

M. Bernard Cazeau. Mon intention n’est nullement de semer le désordre dans cette assemblée, mais j’insiste sur le fait que nous n’avons en main que des brouillons.

Je demande que nous soient transmis les documents sur lesquels nous votons. Cela ne paraît pas insurmontable ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Exactement !

M. Jean-Louis Carrère. Le groupe UMP n’a pas besoin de documents : il vote n’importe quoi ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. Monsieur Cazeau, vous disposez de ce qui a été remis par la commission.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je veux dissiper tout quiproquo, malentendu ou ambiguïté. Les documents qui nous ont été distribués nous présentent les amendements du Gouvernement déjà modifiés par les sous-amendements de la commission. Voilà ce qui sème le trouble chez certains de nos collègues.

En réalité, ce que nous avons sous les yeux, ce sont des amendements rectifiés.

M. le président. M. le rapporteur a bien présenté des sous-amendements aux amendements du Gouvernement. Voilà pourquoi je m’applique à faire voter d’abord les sous-amendements, puis les amendements, modifiés.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La procédure qu’a suivie M. le président est tout à fait conforme au travail effectué en commission. Les membres de la commission savent d’ailleurs très bien sur quoi nous nous prononçons, et je pense qu’il en est de même pour l’ensemble de nos collègues.

Les sous-amendements visent à apporter des corrections aux amendements du Gouvernement, qui sont ainsi modifiés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1308, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1312.

M. Alain Vasselle. Je me suis interrogé sur les dispositions qui s’appliqueront dorénavant aux communautés hospitalières de territoire. Les termes choisis peuvent troubler l’esprit de celles et ceux qui seront amenés à les mettre en œuvre.

Dans son rapport sur les missions de l’hôpital, M. Gérard Larcher a proposé la création de communautés hospitalières de territoire et établi un parallèle entre ces structures et les communautés de communes ou les communautés d’agglomération.

Lorsqu’une communauté de communes est constituée, c’est une structure nouvelle, avec un statut juridique propre, qui est créée. Or le texte qui nous est proposé procède à un mélange des genres puisque, en même temps qu’il règle les relations entre les différents établissements publics hospitaliers par convention, il érige à un échelon supérieur un établissement public hospitalier, qualifié d’« établissement siège », qui exercera pour le compte des autres établissements des compétences qui lui auront été transférées aux termes de ladite convention.

Imagine-t-on, mes chers collègues, les communautés de communes fonctionner selon ce schéma ? Les communes seraient liées entre elles par convention et, dans le même temps, l’une d’elles deviendrait la « commune siège », avec son propre conseil et son propre président, et déciderait tout pour le compte des autres collectivités !

Quel sera le statut juridique de l’« établissement siège » ? Le président de la commission des affaires sociales m’a indiqué que ce dispositif s’apparentait en définitive à celui d’un syndicat intercommunal à vocation multiple. Je veux bien l’entendre ainsi. Encore fallait-il que cela fût précisé !

Pour autant, je ne suis pas persuadé que ce montage réponde à un souci de simplification de notre administration. (M. Alain Fauconnier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. La confusion dans le vote est à l’image de la confusion dans le travail que nous faisons cet après-midi.

J’ai participé aux réunions de la commission et je connais bien les amendements qui nous sont soumis : il y a un malentendu entre sous-amendements et amendements corrigés. S’il est exact que la commission a proposé des sous-amendements, il n’en demeure pas moins qu’au moment du vote en séance publique les textes qui nous sont présentés apparaissent beaucoup plus comme des amendements rectifiés. Cette ambiguïté est encore accentuée pour le sous-amendement n° 1312, qui vise non seulement à supprimer le mot « favorable », mais aussi à déplacer la disposition prévue par l'amendement.

Sur le fond, je partage la position d’Alain Vasselle. Deux logiques s’affrontent : soit la communauté hospitalière est dotée d’une personnalité morale, soit elle ne l’est pas. Nous mélangeons dans ce texte des dispositions qui correspondent à ces deux logiques, ce qui entraînera des incohérences qu’il nous faudra certainement corriger à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1312.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1309, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 348, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, par les mots :

et avis des conseils régionaux

La parole est à M. Jacky Le Menn.