M. le président. L’amendement n° 1067, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle invite, au moins une fois par an, le comité régional de prévention des risques professionnels pour qu'il lui expose l'état de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet régional de santé. Il en est même lorsqu'il s'agit de procéder à l'élaboration et la révision du projet régional de santé.
« La conférence régionale de santé et le comité régional de prévention des risques professionnels peuvent décider de la création d'une commission commune permanente.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La mise en place des agences régionales de santé, avec les compétences qui leur sont attribuées, doit traduire un changement profond de vision sur la nature des déterminants de la santé. Il nous semble de ce fait, et nous l’avons déjà dit, que l’impasse ne doit pas être faite sur la santé au travail, l’importance de l’impact de facteurs professionnels sur la santé de la population n’étant plus à démontrer.
Cette logique globale avait du reste été abordée dans les travaux qui ont précédé la rédaction de ce projet de loi : je vous renvoie, à cet égard, au rapport Assemblée nationale n° 697 du député M. Yves Bur, enregistré le 6 février 2008.
A minima, il convient donc de mettre en place dès à présent les passerelles nécessaires à l’interconnexion inévitable, sur le plan régional, de la santé publique et de la santé au travail. C’est tout le sens de notre amendement, qui vise à intégrer les préoccupations liées à la santé au travail au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les amendements nos 934 et 1067 sont strictement identiques, si ce n’est que l’un est rédigé en un seul alinéa, et l’autre en deux.
M. François Autain. Donc, ils ne sont pas identiques !
M. Alain Milon, rapporteur. Aussi auraient-ils pu être défendus en une fois...
La commission, qui était pressée d’aller déjeuner, a trouvé intéressante la proposition d’organiser, au moins une fois par an, une réunion de travail entre la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et le comité régional de prévention des risques professionnels. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations réjouies sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Isabelle Debré. Tout arrive !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces amendements sont déjà satisfaits. La question de l’articulation entre la politique de santé et la politique de santé au travail est bien sûr très importante, même si la question du lien ne se pose pas seulement dans le domaine de la santé au travail. Cela justifie d’ailleurs complètement la position du préfet à la tête du conseil de surveillance.
Il existe deux commissions de coordination, l’une pour le médico-social, et l’autre pour la prévention. Le directeur de la future DIRECCTE, la direction en charge du travail et de l’emploi, sera membre de droit de la commission de coordination sur la prévention. Or c’est précisément ce directeur qui préside le comité régional de prévention des risques professionnels. Cette articulation, que vous appelez de vos vœux, entre le projet régional de santé et la santé au travail, nous l’avons créée !
S’agissant des modalités concrètes de travail et de concertation pour concevoir et faire vivre ces liens, il faut s’en remettre aux acteurs locaux. L’essentiel est d’avoir créé le lieu de la concertation et d’avoir défini précisément l’acteur qui sera chargé, plus que d’une simple concertation, de cette coordination et de cette articulation que vous souhaitez, fort légitimement.
Ces amendements étant satisfaits par le dispositif mis en place, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je soutiens les amendements de mes collègues, mais je souhaite revenir sur le précédent, relatif à l’auto-saisine officielle de la CRSA.
Mme la ministre nous a assuré que cette possibilité était prévue « en toutes lettres » dans le projet de loi. Je l’ai donc relu, avec inquiétude, car je n’ai pas retrouvé ce passage. J’ai donc supposé que Mme la ministre s’était laissée emportée par sa volonté d’asséner des vérités. (Mme la ministre s’exclame.) J’ai cru comprendre qu’elle faisait allusion à la phrase disposant que la conférence régionale de la santé « organise le débat public sur les questions de santé de son choix ». Or, comme nous l’ont fait observer les représentants, ce choix, qui s’impose, peut s’opérer dans le cadre du plan régional de santé.
L’auto-saisine officielle, c’est autre chose : il s’agit de permettre à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de traiter, de façon indépendante, de nouveaux dossiers. Je pense que Mme la ministre n’a pas compris l’esprit de l’amendement.
M. Jean Desessard. Par ailleurs, j’attends toujours l’étude qu’elle m’a promise, prouvant que les tarifs des cliniques privées intègrent les honoraires des médecins libéraux.
M. Jean Desessard. La démocratie, c’est aussi respecter les engagements pris, même envers un sénateur de l’opposition, et ne pas faire de promesses à l’emporte-pièce !
Il vous était certes difficile de me transmettre cette étude dimanche dernier mais, ce matin, elle n’était toujours pas dans mon casier...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Regardez mieux ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. J’attends avec impatience demain.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Les amendements étant satisfaits, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, la commission émettra un avis défavorable s’ils sont maintenus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Il a retourné sa veste !
M. le président. Monsieur Autain, l’amendement n° 934 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je ne comprends pas : j’ai maintenu cet amendement parce que M. le rapporteur m’avait donné sa caution. S’il change d’avis en fonction des déclarations de Mme la ministre,...
M. François Autain. J’ai bien compris que ce n’était pas un simple effet de girouette, mais je suis tout de même très déçu par l’attitude de M. le rapporteur !
M. François Autain. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 934 est retiré.
Madame Jarraud-Vergnolle, qu’advient-il de l’amendement n° 1067 ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je le retire, monsieur le président. Mais je déplore cette méthode de travail.
M. le président. L’amendement n° 1067 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 884, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est présidée par le président du conseil régional ou son représentant.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous souhaitons ajouter cette disposition dans le projet de loi, car elle n’y figure pas ; à moins que je ne l’aie mal lu, ce que l’on ne m’a pas démontré s’agissant d’un amendement précédent...
Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé étant présidé par le représentant de l’État dans la région, nous proposons que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui concourt, par ses avis, à la définition des politiques de santé au niveau régional, soit présidée par un élu.
Cela lui permettrait de devenir une véritable instance de démocratie sanitaire face aux pouvoirs – exorbitants, diraient certains ! – du directeur général de l’agence régionale de santé.
De plus, les conseils régionaux – nous en avons discuté – sont demandeurs d’une plus grande implication dans l’élaboration des politiques de santé – je pense notamment à la prévention, par exemple dans les lycées –, d’aménagement du territoire, de formation professionnelle et de santé environnementale.
Je souhaiterais, à cet égard, citer l’expérimentation réalisée actuellement par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais dans le domaine de la prévention et de la santé. Il mène des actions en matière de lutte contre le cancer – prévention, dépistage, soutien-accompagnement, soins et recherche – mais aussi de santé environnementale et de santé au travail, de soutien à l’effort d’équipement sanitaire des établissements de santé de la région et au développement des maisons de santé. Sa contribution est également financière.
Aussi nous semble-t-il légitime que le président du conseil régional préside cette conférence.
M. le président. L'amendement n° 1031 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La conférence régionale de santé élit son président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 884.
Si la conférence régionale de santé ne peut être présidée directement par le président du conseil régional, nous proposons qu’elle soit présidée par l’un de ses membres, désigné parmi les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 884. Le conseil régional n’ayant pas de compétence particulière en matière de santé, ce choix ne paraît pas s’imposer.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 1031 rectifié. La conférence régionale de la santé étant un organe consultatif, ses modalités d’organisation et de fonctionnement ne relèvent pas du domaine législatif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces deux amendements. Laissons les acteurs du système de santé et de la démocratie sanitaire, qui sont représentés au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, choisir leur président ! N’en a-t-on pas appelé à la démocratie ? Eh bien, cela me paraît beaucoup plus démocratique !
Je ne vois absolument pas la raison pour laquelle le président du conseil régional serait le président de droit de cette conférence régionale de la santé, d’autant plus que cette instance n’a pas de compétence particulière dans le domaine de la santé. Le président de l’un des conseils généraux serait plus habilité à le faire. Cependant, là encore, mieux vaut laisser la démocratie jouer son rôle et les membres de la conférence choisir leur président !
M. le président. L'amendement n° 935, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, sauf opposition de l'un d'entre eux
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous abordons les dispositions relatives au régime financier des agences.
Nous avons vu, au cours de nos débats, que les agences régionales de santé devaient définir leurs politiques dans le respect des orientations politiques et financières contenues dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Cette précision ne suffit visiblement pas à satisfaire vos exigences. En effet, aux termes de la rédaction proposée à cet article 26 pour l’article L. 1432-5 du code de la santé publique, non seulement vous prévoyez que le budget de l’agence régionale de santé doit être en équilibre – disposition cohérente avec tout votre projet de loi –, mais vous précisez également que ces budgets sont exécutoires sauf opposition de l’un des deux ministres de tutelle !
Pour reprendre une formule déjà employée ici durant ce débat, c’est l’État qui contrôle l’État ! À croire, madame la ministre, que, dans la crainte de l’opposition à vos politiques comptables, vous en venez à redouter aussi les prises de décisions élaborées par les directeurs des agences régionales de santé, qui, en raison de leur mode de nomination et de révocation, sont pourtant entièrement subordonnés au Gouvernement, et plus particulièrement à votre ministère !
D’ailleurs, cette disposition, si elle était maintenue en l’état, reviendrait à limiter encore un peu plus les compétences du conseil de surveillance puisqu’un veto gouvernemental aurait pour effet de sanctionner un budget sur lequel il s’est pourtant – dans des conditions déjà insuffisantes – prononcé.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer ce membre de phrase.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ce que prévoit le projet de loi, c’est non pas la mise en place de politiques régionales de santé, mais les moyens de la réalisation au niveau régional de la politique nationale de santé.
Par ailleurs, les fonds utilisés par l’agence régionale de santé seront définis par les lois de financement de la sécurité sociale et par les lois de finances. Il est donc normal que les ministres de tutelle des ARS exercent un contrôle sur le budget et puissent, le cas échéant, s’y opposer.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-7 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'État peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'État ou les agences régionales de santé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par cet amendement, je souhaite permettre à l’État de passer des marchés pour le compte des ARS. C’est une évidence : nous pouvons faire beaucoup d’économies sur les commandes publiques.
Bien entendu, les ARS pourront passer commande soit à titre individuel, soit par groupements. Mais nous devons tout faire pour leur permettre d’obtenir des marchés au meilleur coût. Á cette fin, elles doivent pouvoir user de leur double identité – État et assurance maladie – et bénéficier des commandes groupées de l’un ou de l’autre, selon la formule qui sera la plus avantageuse.
L’amendement que je vous propose permet à l’État de passer des commandes pour le compte des ARS afin de simplifier les procédures, de mutualiser les achats et de faire baisser les prix. Symétriquement, pour les mêmes raisons que celles que je vous ai présentées s’agissant des marchés de l’État, une disposition vous est proposée afin d’octroyer aux ARS la possibilité de s’inscrire dans les marchés ou accords-cadres passés par les caisses nationales d’assurance maladie. Il s’agit de permettre une très grande latitude pour obtenir de bons prix pour les ARS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 936, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer les 3° et 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. En vous demandant, par cet amendement, de supprimer les 3° et 4 ° du nouvel article L. 1432-8 de ce projet de loi, nous sommes en cohérence avec nos prises de position antérieures.
En effet, nous nous sommes opposés à la création d’un cadre particulier permettant à des contractuels dépourvus de compétences particulières spécifiées d’occuper des postes de direction au sein des établissements. Il est donc naturel que nous réitérions ce refus pour les personnels des ARS en vous demandant la suppression du 3° de cet article.
Il suffit de préciser que le personnel de ces agences doit relever des statuts de la fonction publique, puisque ceux-ci prévoient des règles dérogatoires largement suffisantes pour répondre aux besoins en personnel de ces nouvelles agences.
Mais notre demande de suppression du 4° concerne une tout autre problématique. En effet, en faisant référence à la possibilité pour les ARS d’employer du personnel relevant de la convention collective applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, ce texte prévoit implicitement le démantèlement des services des caisses d’assurance maladie et des autres caisses relevant des organismes de sécurité sociale. Peu évoquée au cours de nos débats, cette question est pourtant essentielle pour le personnel de ces caisses, qui ressent une inquiétude légitime quant à son avenir.
Que deviendront, par exemple, les services en charge du suivi des dépenses de santé, de la gestion des risques ou des relations avec les professionnels de santé, qui ont été mis en place par chaque caisse depuis de nombreuses années ? Dans quelles conditions les ARS pourront-elles disposer des personnels de ces caisses ? Rien n’est précisé !
Quelle sera la position administrative des personnels de ces caisses lorsqu’ils seront appelés à travailler pour le compte de ces nouvelles agences ? Rien n’est prévu !
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, il ne nous est pas possible d’accepter le 4° de ce nouvel article L. 1432-8 que vous nous proposez.
Par-delà cet amendement, nous souhaiterions, madame la ministre, que vous nous disiez comment ces agences vont travailler en coordination avec les caisses de sécurité sociale. Nous aimerions aussi savoir ce qu’il adviendra, à l’avenir, des missions et des personnels de ces caisses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet avant la suspension de séance. J’émets un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 1013 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique :
Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement, comme les amendements nos 1014 rectifié bis et 1015 rectifié bis, est lié à une proposition que j’ai déjà présentée quant à la mise à disposition du personnel de l’assurance maladie auprès des ARS. À la demande du Gouvernement, j’avais retiré cette proposition, ayant pris date des futures modalités de fonctionnement des ARS, lesquelles prendraient la forme non pas d’une mise à disposition, mais d’un transfert.
Par conséquent, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retirerai le présent amendement. Puis, si mes collègues en sont d’accord, je retirerai également les amendements nos 1014 rectifié bis et 1015 rectifié bis. (Mme Isabelle Debré opine.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cher Alain Vasselle, votre amendement n° 1013 rectifié bis prévoit que le directeur général de l’ARS ne gère pas les agents contractuels de droit privé régis par la convention collective de la sécurité sociale, mais est seulement associé à leur gestion. Cet amendement, qui nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la mise à disposition, tire la conséquence du fait que vous préférez la mise à disposition au transfert au sein de l’agence.
Les mots ont un sens, et il est très différent de « gérer » ou d’« être associé à la gestion ». Dans le premier cas, les contrats sont transférés à l’ARS, qui est l’employeur. Et elle pourra, à l’avenir, recruter directement des personnels régis par la convention collective de la sécurité sociale.
Dans le second cas, les organismes actuels d’assurance maladie resteront l’employeur de ces personnels, qui seront seulement mis à la disposition des ARS. L’essentiel des décisions, notamment celles qui sont liées aux recrutements, aux avancements, aux promotions ou aux évaluations, resteront de la responsabilité de ces organismes. L’ARS ne pourra pas recruter directement ses personnels et se contentera de donner des avis ou de faire des propositions sur chacun des actes essentiels pour la vie des personnels.
J’ai longuement expliqué les inconvénients qui s’attachent à la mise à disposition, pour l’ARS comme pour les personnels eux-mêmes.
La mise à disposition n’est évidemment pas du tout dans l’optique de la réforme que j’entends mener en créant les agences régionales de santé. Je le confirme : mon objectif est non pas de juxtaposer les cultures, mais de les marier, de décloisonner, d’unifier pour rassembler au niveau régional les forces de l’assurance maladie et de l’État, afin de renforcer notre efficacité collective.
Mes raisons, vous les connaissez : l’ARS ne pourra fonctionner que si nous lui donnons les moyens de maîtriser réellement son personnel. C’est dans cette perspective que je veux donner pleine compétence au directeur général de l’ARS. Je me préoccupe, surtout, de préserver ces personnels des risques d’oubli inhérents à la mise à disposition en leur offrant un déroulement de carrière harmonieux. Les expériences malheureuses des agences régionales de l’hospitalisation sur ce sujet ont été parfaitement éclairantes.
Monsieur Vasselle, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer cet amendement. Au demeurant, j’ai bien noté que ce retrait ne valait pas solde de tout compte. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l’amendement n° 1013 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président. Et je retire également les amendements nos 1014 rectifié bis et 1015 rectifié bis.
M. le président. Les amendements nos 1013 rectifié bis, 1014 rectifié bis et 1015 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1014 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique.
Cet amendement a été retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L’amendement n° 1250 est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
L'amendement n° 1249 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre 3 du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé. Les délégués syndicaux sont désignés par chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'agence régionale de santé pour le représenter auprès de l'employeur.
« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'agence.
« Les membres des instances visées aux alinéas précédents, les délégués du personnel, délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives du livre quatrième de la deuxième partie du code du travail.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces deux amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement n° 1250 vise à doter le comité d'agence de la personnalité civile.
Je suis convaincue – ce sujet s’inscrit dans le droit-fil du débat que nous venons d’avoir – que l’ARS doit, pour les agents de l’État comme pour les personnels de l’assurance maladie, constituer une « maison commune ». Par conséquent, il convient que le projet de loi dote l’agence d’institutions représentatives du personnel communes, capables de les représenter collectivement.
Le comité d’agence sera la parfaite illustration de cette représentation unifiée. Il s’agit d’une véritable innovation de ce projet de loi, qui vise à mettre en place une instance de dialogue social possédant à la fois les compétences d’un comité technique paritaire, cher aux agents de l’État, et celles d’un comité d’entreprise, cher aux agents de l’assurance maladie.
Toutefois, il est indispensable que les personnels de l’ARS disposent, par le biais du comité d’agence, de l’ensemble des garanties qui leur sont aujourd’hui offertes. Je pense notamment aux œuvres sociales et culturelles qui sont gérées par les comités d’entreprise de l’assurance maladie. Le comité d’agence devra pouvoir, demain, en assurer la gestion pour l’ensemble des personnels. Or, sans personnalité civile, le comité d’agence ne pourra assumer cette fonction essentielle pour les agents, qui suppose la capacité à s’engager juridiquement, en particulier pour l’achat de prestations ou de services.
L’amendement n° 1249, qui s’inscrit également dans le cadre du dialogue social au sein des ARS, vise à mettre en place des instances représentatives du personnel communes à l’ensemble des agents, qui regroupent des personnels de droit public et des personnels de droit privé.
La « maison commune » dont j’ai parlé à de nombreuses reprises, qui unit l’État et l’assurance maladie, repose sur deux principes : le maintien des statuts de chaque agent et des garanties afférentes à ces statuts, ainsi que la mise en place d’instances communes de dialogue social compétentes pour les agents de l’État et pour ceux de l’assurance maladie. Le comité d’agence, à la fois comité technique paritaire et comité d’entreprise, en est l’illustration.
Cet amendement tend à consolider une telle ambition, en étendant le dispositif des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales à l’ensemble des personnels de l’ARS et en organisant la protection juridique des agents assurant des fonctions de représentation des personnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dispositions doivent, par ailleurs, permettre, grâce à la généralisation des délégués syndicaux, la signature d’accords collectifs au niveau d’une ARS et autoriser, par la généralisation des représentants de sections syndicales, la représentation au sein des ARS de syndicats plus catégoriels, en particulier celui des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou des médecins-conseil, dont la représentativité pourrait s’avérer trop faible à l’échelle d’une ARS pour assurer leur représentation au sein du comité d’agence. Vous le savez, ces personnels sont très attachés à la représentation spécifique de leurs corps, qu’il est très important de garantir par des mesures appropriées.
Tel est l’objet de ces deux amendements très importants pour la représentation et le bon fonctionnement du dialogue social au sein des futures ARS.