M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 1250 et 1249.
M. le président. L'amendement n° 1015 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-10,
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 937, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après les mots :
solidarité pour l'autonomie,
insérer les mots :
un représentant de l'association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France,
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement a minima vise à introduire une disposition de bon sens concernant la composition du conseil national de pilotage des ARS.
Compte tenu des objectifs fixés à ce conseil, qui devra veiller « à la cohérence des politiques qu’elles auront à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de prise en charge médico-sociale », il nous semble naturel de prévoir que l’association des régions de France ainsi que l’Assemblée des départements de France siègent au sein de cet organisme, eu égard à la place prise dans ces domaines par les collectivités locales, qu’il s’agisse des régions ou des départements, et à leurs compétences respectives en matière de stratégie de développement et d’action sociale.
On pourrait même se demander si l’Association des maires de France ne devrait pas aussi y siéger, compte tenu de l’action de certaines communes pour maintenir une offre de soins de proximité sur leur territoire.
Par ailleurs, cet amendement nous semble particulièrement pertinent au regard du nécessaire développement des politiques publiques dans le domaine de la prise en charge de la perte d’autonomie, lesquelles devront – chacun en convient – être organisées de façon partenariale avec les collectivités locales. Aussi notre proposition s’appuie-t-elle sur la réalité des interventions actuelles, tout en ouvrant la perspective de développements futurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons, mes chers collègues, qu’une majorité se dessine pour soutenir cet amendement. Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre !
M. Paul Blanc. Guillaume d’Orange !
M. le président. L'amendement n° 998 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, du Luart, César et Huré, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots :
un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1025, présenté par MM. Cazeau, Le Menn et Desessard, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots :
, un sénateur, un député et un représentant de l'assemblée des départements de France
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Si nous sommes favorables au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de l’autonomie, la sélection de ses membres nous pose problème.
Mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent d’inclure dans ce conseil national de pilotage un sénateur, un député et un représentant de l’Assemblée des départements de France. À nos yeux, il serait en effet inconcevable que les élus du peuple ne figurent pas dans ce conseil en tant que membres à part entière disposant du droit de vote.
Madame la ministre, vous avez récemment prétendu vouloir placer les parlementaires au cœur des politiques publiques de santé. En émettant un avis favorable sur cet amendement, vous prouveriez votre bonne foi.
En outre, les présidents des conseils généraux, qui ont une connaissance approfondie du terrain, possèdent une légitimité dans le domaine médico-social et une longue expérience du dialogue avec les professionnels de santé. Il serait également souhaitable de les incorporer au conseil de pilotage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Autain, les ARS sont chargées d’appliquer au niveau régional la politique nationale de santé dans ses différentes composantes, sans porter atteinte aux compétences des collectivités territoriales et, en particulier, des départements.
Il n’y a donc pas de raison pour que le représentant de l’Association des régions de France ou de l’Assemblée des départements de France siège au sein du conseil national de pilotage.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 937. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Cazeau, les parlementaires interviennent dans ce domaine au moment de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances, qui visent à déterminer les crédits attribués aux ARS.
Quant à la représentation de l’Assemblée des départements de France, les compétences des ARS ne doivent pas empiéter sur celles des départements.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 1025. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Autain, l’amendement n° 937 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Cazeau, qu’advient-il de l’amendement n° 1025 ?
M. Bernard Cazeau. Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 938, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots :
et des représentants des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement du groupe CRC-SPG porte sur la composition de la coordination des agences régionales de santé.
Notons simplement que, si le projet de loi prévoit expressément que les usagers du système de santé sont suffisamment respectables pour participer aux conseils de surveillance des ARS et aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie, tel n’est plus le cas lorsqu’il s’agit de les associer au conseil national de pilotage.
Dans ce schéma bureaucratique et technocratique, une fois de plus, la voix des assurés sociaux, qui, je le rappelle, financent directement par leurs cotisations et leurs impôts la sécurité sociale, ne pourrait pas être entendue.
Une telle démarche conduit à faire du conseil national de pilotage le simple auxiliaire dévoué de la mise en œuvre des choix politiques en matière de sécurité sociale, tels que définis par le Gouvernement au travers des lois de financement de la sécurité sociale.
En outre, et surtout, la composition du conseil national de pilotage réunit les ministres et leurs représentants, avec, pour interlocuteurs, les responsables les plus importants des différentes branches de la sécurité sociale. Ce verrouillage confiscatoire de tout contre-pouvoir des instances de pilotage des autorités régionales de santé suffit, en lui-même, à caractériser l’aspect profondément technocratique de ce projet de loi. Or, quand la démocratie recule devant la technostructure, c’est toute la société qui recule.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui vise à instaurer un minimum d’équilibre au sein du conseil national de pilotage en assurant la représentation des usagers-patients-contributeurs du système de protection sociale.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour exprimer mon profond désaccord avec la notion selon laquelle les ministres ne seraient pas les représentants de la démocratie, contrairement aux responsables associatifs !
Je rappelle que, en tant que ministre, j’ai été choisie au sein d’une majorité établie lors d’un scrutin démocratique. Le Président de la République a été élu au suffrage universel. Que ce ne soit pas votre candidat, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je le comprends, mais il est votre président de la République, élu par la majorité, dans une démocratie. Le Parlement est également élu démocratiquement.
Il est donc profondément choquant de vous entendre dire que le conseil national de pilotage ne serait pas une organisation démocratique, au motif qu’il est présidé par les ministres de la République ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Michel Mercier et Jean Boyer applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Vous venez de soulever la question des contre-pouvoirs !
M. Jean Desessard. Face au Gouvernement, il est normal qu’il y ait des contre-pouvoirs !
Vous semblez croire que, parce que le Président de la République est élu pour cinq ans, il peut faire tout ce qu’il veut ! Eh bien non ! Il faut tout de même respecter un certain nombre de contre-pouvoirs : la justice, une presse indépendante et une opposition informée des grandes décisions qui sont prises.
M. François Autain. Bien sûr !
M. Jean Desessard. En outre, le fait que des élus assistent aux réunions les plus importantes concernant les politiques de santé permet de préparer l’alternance !
M. Jean Desessard. Nous ne sommes absolument pas en train de remettre en cause le résultat d’une élection ! Nous pensons simplement qu’un pouvoir ne doit pas être absolu. Des contre-pouvoirs sont donc nécessaires, aussi bien dans l’ensemble de la société qu’au niveau de la représentation nationale.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, il n’y a pas lieu de vous échauffer ainsi ! (Mme la ministre proteste.) Il est tout à fait normal que, dans un processus national d’organisation de la santé, se tiennent, aux côtés des ministres, que nous ne contestons pas,…
M. Bernard Cazeau. … des personnes qui votent au Parlement le budget de la sécurité sociale. C’est pour cette raison que nous proposons qu’un sénateur et un député soient membres du conseil national de pilotage, comme c’est d’ailleurs habituel dans bien des organisations.
Puisque le secteur médico-social est également concerné, l’amendement n° 1025 prévoit aussi la présence d’un représentant de l’Assemblée des départements de France.
Il n’y a rien d’anormal dans cette proposition. Cela me paraît être la base de la démocratie, et je vous renvoie sur ce point aux propos de mon collègue Desessard, qui a parfaitement résumé le sujet. Nul besoin de se lever et de faire des moulinets !
M. Jean Desessard. Fussent-ils démocratiques !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Madame la ministre, personne ne conteste votre légitimité, qui, au demeurant, est considérable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous m’avez quand même qualifiée de représentante de la technostructure !
M. François Autain. Mais la démocratie, ce n’est pas la dictature de la majorité sur la minorité.
M. Alain Milon, rapporteur. Ni la dictature du peuple !
M. Michel Mercier. Ni la dictature de la minorité sur la majorité !
M. François Autain. Il ne faut pas tout mélanger. La démocratie tolère que d’autres pouvoirs puissent s’exprimer,…
M. François Autain. … sans pour autant mettre en cause le pouvoir légitime d’un ministre ou du Président de la République. Il n’en a d’ailleurs jamais été question.
M. Jean Desessard. Je vous conseille sur le sujet l’excellent livre de François Bayrou, Abus de pouvoir !
M. Michel Mercier. Je vois que vous avez beaucoup de temps libre, mon cher collègue !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1068, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après les mots :
du budget
insérer les mots :
, du travail
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement, comme d’autres que nous avons défendus antérieurement, s’inscrit dans une logique d’intégration de la santé au travail dans le périmètre de compétences des agences régionales de santé.
Le chapitre III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique concerne la coordination des agences régionales de santé. Le premier alinéa de l’article L. 1433-1 du même code vise plus précisément la composition de leur conseil national de pilotage. Il me semble opportun que le ministre chargé du travail soit présent dans ce conseil, afin que le large champ de la santé au travail soit pris en considération.
Le drame de l’amiante, l’explosion des troubles musculo-squelettiques – TMS –, des cancers professionnels et des risques psychosociaux, mais aussi l’émergence de nouveaux risques professionnels militent pour que l’État retrouve son rôle régalien dans la protection des populations au travail.
M. le président. L'amendement n° 939, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et de la sécurité sociale
par les mots :
, de la sécurité sociale et du travail
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Depuis le début de nos travaux sur ce projet de loi, voilà une quinzaine de jours, le groupe CRC-SPG propose de modifier les règles de gouvernance des établissements publics de santé et des agences régionales de santé.
Avec cet amendement, nous poursuivons donc notre tâche, en suggérant que le ministre en charge du travail assiste au comité de coordination des agences régionales de santé. Vous voyez que nous reconnaissons par la même occasion la légitimité de ce dernier, madame la ministre !
Pour notre groupe, il s’agit de permettre une meilleure prise en compte des pathologies liées au travail dans les politiques sanitaires que les agences régionales de santé auront à appliquer dans leurs ressorts.
Ce décloisonnement, nécessaire et utile, est par ailleurs préconisé par de nombreux rapports et avis. Je n’en citerai qu’un : l’avis du Conseil économique et social en date du 27 février 2008, intitulé « L’avenir de la médecine du travail », qui appelle précisément à une répartition des compétences afin que la santé au travail soit une priorité partagée.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 1068, présenté par le groupe socialiste, renvoie à des débats qui se sont produits précédemment, tant en commission que dans l’hémicycle. Je rappelle simplement que les agences régionales de santé, les ARS, n’ont pas de compétences directes en matière de santé au travail, même s’il est prévu qu’elles agissent en liaison avec les services compétents. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que le ministre chargé du travail participe au conseil national de pilotage. L’avis est donc défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 939, présenté par le groupe CRC-SPG, et dont objet est identique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien entendu, la concertation doit être la règle au sein du Gouvernement. De fait, elle a lieu avec le ministre chargé du travail. Mais nos débats sur la définition de la politique de santé ont montré que des articulations devaient également exister avec le ministre de l’éducation, pour ce qui concerne la santé scolaire, avec le ministre chargé de l’aménagement du territoire – les problèmes d’aménagement du territoire sanitaire sont importants –, avec le ministre en charge de l’outre-mer et avec le ministre de la justice – les problèmes de santé en milieu carcéral sont considérables.
Si l’on se met à faire entrer dans le conseil national de pilotage tous les ministres qui ont à connaître des questions de santé, ce ne sera plus un comité national de pilotage chargé de la coordination des ARS.
Les coordinations et les concertations doivent bien sûr être menées au travers des structures interministérielles, qui réunissent les ministres ou leurs collaborateurs sur toutes les questions importantes. Mais, de grâce, n’alourdissons pas le comité de pilotage, qui doit rester une instance opérationnelle chargée de vérifier la coordination des instructions de l’État et de l’assurance maladie. Ainsi, le fonctionnement sera meilleur.
En conséquence, je suis évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé compte aussi, à titre consultatif, un représentant des conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Il s’agit de prendre en compte les spécificités régionales ainsi que l’avis des gens de terrain. Cet amendement tend à ouvrir un droit à l'information des usagers du système de santé quant aux décisions prises par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à renforcer le rôle consultatif de ces dernières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Houpert, le rôle purement consultatif des conférences régionales de la santé et de l’autonomie s’exerce au niveau régional et auprès de chaque agence. Il n’y a donc aucune raison qu’un représentant de ces conférences participe au conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Aussi, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est également défavorable, pour les raisons qui ont été exposées à l’instant par M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Houpert, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.
L'amendement n° 940, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-2 du code de la santé publique :
« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, mais ne prend effet que s'il est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence. Il est révisable chaque année, à sa demande.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Pour résumer cet article 26, je dirai que nous avons, sur le versant parlementaire, la discussion des projets de lois de financement de la sécurité sociale. Cet exercice annuel imposé, codifié en 1996, a, depuis quelques années, fait la démonstration de ses limites.
L’essentiel du contenu des lois de financement est en effet prédéfini par le Gouvernement en place, quel qu’il soit, et la démocratie sociale, dont on pourrait penser qu’elle est susceptible de se développer dans une société ouverte et responsable comme la nôtre, reste pour l’essentiel lettre morte.
Les lois de financement de la sécurité sociale, même largement combattues par les forces vives de la nation – syndicats de salariés, sociétés mutualistes, groupements professionnels – sont en effet invariablement adoptées, sous l’amicale pression du Gouvernement sur sa majorité parlementaire, moyennant quelques aménagements mineurs.
Cet article 26 prévoit donc de créer les « superpréfets » de la santé et du médico-social, au travers de l’émergence d’agences régionales de santé.
Le budget de ces agences, comme nous l’avons dit, doit être le reflet de la loi de financement, dans le cadre de la déconcentration des moyens de la protection sociale. Et l’on ne dispose que de très faibles capacités de ne pas l’adopter puisque, si la majorité simple suffit à le faire accepter, il faut trouver une majorité qualifiée pour le rejeter.
Comme si cela ne suffisait pas encore, puisque la composition du conseil de surveillance des ARS laisse encore de la place à ceux qui, au niveau régional, ont pouvoir et compétence en matière sanitaire et sociale, voici que le comité de pilotage national des ARS est mis en situation de contracter avec les directeurs généraux sur les voies et moyens de leur action. On imagine d’entrée le suspens insoutenable…
En effet, par un détour surprenant de l’histoire, voici qu’un directeur d’ARS, nommé en conseil des ministres, serait susceptible de rejeter les termes du contrat d’objectifs et de moyens que lui propose le comité de pilotage ! Ce contrat d’objectifs et de moyens est évidemment pluriannuel et vise, de manière générale, à « faire mieux avec moins ».
Cette quête d’efficience et de productivité des dépenses de santé et médico-sociales, nul doute que le directeur général de l’ARS la mènera, où qu’il se trouve sur le territoire national : il y va tout de même de son maintien en fonction !
C’est ce montage technocratique, quasi autistique et monomaniaque (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP) – il s’agit en effet coûte que coûte de maîtriser les dépenses de santé et médico-sociales – que nous souhaitons combattre au travers de notre amendement.
Nous estimons en effet que le conseil de surveillance de chaque agence régionale doit rendre un avis sur le contenu du contrat d’objectifs et de moyens, quitte à le rejeter en première instance.
Ce contrat doit être révisable, ne serait-ce que parce que l’on ressort souvent grandi d’avoir reconnu ses errements passés !
Si tel n’est pas le cas, la démonstration sera faite du caractère profondément dirigiste de cet article 26.
Dans ce projet de loi, tout est fait pour que la décision échappe à ceux qui devraient en être dépositaires, c’est-à-dire les assurés sociaux eux-mêmes, en première et dernière instance !
Pour pallier cette confiscation du droit à décider et à choisir de chacun des citoyens de notre pays, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. J’avoue avoir été quelque peu surpris par l’utilisation de certains termes de psychiatrie – autisme, monomaniaque – qui sont sans rapport direct avec le texte que nous examinons. Je vous propose que nous en reparlions en dehors de cet hémicycle, madame Pasquet.
Pour en revenir à l’amendement, il ne peut revenir au conseil de surveillance de valider le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – conclu entre le directeur général de chaque agence et ses ministres de tutelle.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai moi aussi été choquée par l’usage de termes de psychiatrie,…
Mme Isabelle Debré. Et vous n’êtes pas la seule !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … tout à fait déplacés au sujet d’un projet de loi. Je veux espérer que l’argumentaire du groupe CRC-SPG a dépassé les intentions de ses auteurs…
Il est logique que le conseil de surveillance se prononce par un avis sur le contrat pluriannuel, qui, comme le projet de loi le prévoit, aura une visée stratégique. Il me paraît en revanche beaucoup moins légitime qu’il approuve formellement ce texte pour le rendre applicable, ce qui le transformerait en conseil d’administration. Drôle de conception de la démocratie qui consiste à donner un pouvoir de gestion à une assemblée non élue ! Étant donné que le financement relève de l’État et de l’assurance maladie, cette solution consacrerait l’irresponsabilité du conseil de surveillance, ce qui ne servirait pas l’intérêt général. La démocratie consiste bien in fine à confier la responsabilité à des personnes qui ont à rendre des comptes.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 941, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les besoins en santé et en soins médico-sociaux constatés à l'échelle de la région, et cherche à réduire les inégalités sociales en santé.
La parole est à M. François Autain.