M. Guy Fischer. Bien sûr, on les soigne !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est nécessaire d’introduire un peu de souplesse dans l’organisation des élections tout en garantissant la stabilité des fédérations régionales et la légitimité des représentants professionnels sur le plan conventionnel. Il n’est donc pas souhaitable, comme vient de le dire M. le rapporteur, que les élections se tiennent à la même date pour toutes les unions professionnelles.
Je le répète, les collèges électoraux des unions régionales des professionnels de santé n’auront pas pour effet de diviser les médecins. Ceux-ci conserveront bien entendu une convention médicale unique, qu’il n’a d’ailleurs jamais été question de supprimer. Ce sera au contraire un moyen de dynamiser une vie conventionnelle dont vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à considérer qu’elle méritait de retrouver un peu de tonicité.
Les collèges permettront simplement de désigner de manière démocratique les syndicats représentatifs dans chacun des groupes de spécialités, distingués selon le mode d’exercice et la logique de rémunération. À ce titre, comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales qui m’a été remis en janvier 2009 préconise de répartir les médecins en sept grands blocs de spécialités obéissant aux mêmes logiques de fonctionnement et de rémunération.
La création de sept collèges est un objectif qu’il faudra, à terme, atteindre, car ce système correspond véritablement aux différentes modalités de fonctionnement. Sur un plan pratique, cependant, je pense, au-delà des raisons techniques ou idéologiques que l’on pourrait invoquer, que cette séparation serait aujourd’hui prématurée. En revanche, différencier les généralistes des spécialistes et des médecins des plateaux techniques constitue un premier pas intéressant qui serait de nature à dynamiser la vie conventionnelle.
Il sera possible, tout en conservant une convention médicale unique – il n’est pas abusif de le répéter ! (Sourires) –, de désigner pour chaque discussion conventionnelle spécifique à l’un des trois secteurs les interlocuteurs réellement représentatifs de la profession concernée. Ceux-ci seront ainsi susceptibles de s’engager sur une évolution tarifaire et une stratégie de maîtrise médicalisée adaptée.
Chacun le sait bien, les spécificités des trois blocs de compétences sont très différentes. Les distinguer permettra de respecter les particularités de chacun, ce qui me paraît constituer une avancée tout à fait intéressante.
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont. Pour être franc, si j’interviens en cet instant, c’est moins pour expliquer mon vote que pour poursuivre le débat engagé par Alain Vasselle. Car personne n’est fautif : simplement, nos règles de fonctionnement ont été bouleversées, et tout le monde ne s’est pas encore adapté.
Monsieur le président, je vous sais particulièrement attentif au bon fonctionnement du travail législatif dans cette maison. Or, quand j’entends qu’un membre de la commission des affaires sociales aussi éminent et compétent qu’Alain Vasselle n’a pas eu le temps d’amender correctement le projet de loi, je me demande comment peuvent faire les sénateurs ne siégeant pas dans ladite commission !
De nombreux articles ayant été totalement récrits – ce dont je remercie le président About, le rapporteur Milon et tous les commissaires –, comment voulez-vous que les sénateurs qui, appartenant à d’autres commissions, disposent du texte depuis tout au plus quarante-huit heures, aient eu le temps de l’amender ? C’est absolument impossible !
Si l’on continue ainsi, l’hémicycle sera désert dans quelques mois. Seuls les membres de la commission saisie au fond assisteront au débat, qui risque d’être un peu étriqué. Pourtant, j’estime que tous les sénateurs sont membres à part entière de la Haute Assemblée et, en tant que tels, ont le droit d’amender tous les textes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. René Beaumont. Il faut donc prévoir un délai de quatre ou cinq jours entre la fin de la réécriture du texte par la commission et son examen en séance publique. Cela me paraît indispensable !
Tel est, monsieur le président, le message que j’aimerais que vous transmettiez à la conférence des présidents. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. François Autain. C’est une bonne suggestion !
Mme Évelyne Didier. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux indiquer que, pour la première fois, une commission a examiné dès sa première réunion des amendements provenant de l’ensemble des sénateurs. Il y en a tout de même eu 1 400, ce qui prouve que nos collègues ont une certaine capacité à rédiger des amendements en très peu de temps, ce dont je les félicite.
M. le président. L’amendement no 1104, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement no 1104 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 1133 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement no 994, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Les unions régionales des professionnels de santé
par les mots :
Les représentants régionaux des syndicats nationaux représentatifs
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement vise à remettre en cause la possibilité ouverte aux unions régionales des professionnels de santé de signer des contrats avec les agences régionales de santé. Vous le savez bien, monsieur Blanc, cette disposition est contraire au projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement no 994 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 994 est retiré.
L’amendement no 1101, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l’article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu’elle conclut avec les unions régionales professionnelles.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Aujourd’hui, chacun s’accorde à le reconnaître, une meilleure collaboration entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires est souhaitable en matière de gestion du risque.
Ainsi, l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit les conditions d’implication des organismes d’assurance maladie complémentaire dans les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé. Par cohérence, il est nécessaire de prendre en compte dans le présent projet de loi cette implication nouvelle des organismes d’assurance maladie complémentaire afin d’obtenir une meilleure gestion du risque au bénéfice de tous les acteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire doivent être associés aux contrats entre les unions régionales des professionnels de santé et les agences régionales de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à associer les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire aux contrats passés entre les URPS et les ARS.
Obliger les ARS à informer ces organismes des contrats qu’elles souhaitent conclure avec les URPS ne semble pas être une bonne solution. Ce serait en effet mélanger deux domaines : l’organisation des soins et le remboursement des soins.
La création des URPS vise à permettre aux ARS d’avoir dans le domaine des soins ambulatoires des interlocuteurs légitimes capables d’engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, de promotion de la qualité des soins ou d’organisation des soins. En aucune manière les contrats signés entre les ARS et les URPS n’auront d’incidence financière sur les tarifs opposables aux patients. Il s’agira en effet de contrats de mission aux termes desquels, par exemple, l’union régionale des infirmiers sera chargée d’organiser une partie de l’offre de formation dans la région.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 905 est présenté par M. Houpert.
L’amendement no 995 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus de faire parvenir aux unions régionales de professionnels de santé, les informations mentionnées à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l’égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu’elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l’égard des médecins. L’anonymat ne peut être levé qu’afin d’analyser les résultats d’études menées dans le cadre de l’évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement no 905.
M. Alain Houpert. Il est nécessaire de laisser la transmission des informations issues du codage des actes aux unions professionnelles des médecins.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement no 995.
M. Paul Blanc. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements identiques visent à ce que les informations issues du codage des actes médicaux soient transmises par les médecins exerçant à titre libéral aux seules unions régionales des médecins et non à l’ensemble des URPS.
Actuellement, les unions régionales des médecins libéraux, les URML, reçoivent les informations issues du codage des actes médicaux qui leur sont transmises par les médecins libéraux. On nous affirme qu’il en serait de même pour les unions régionales des médecins appelées à se substituer aux URML.
Madame la ministre, la commission souhaiterait obtenir des garanties à ce sujet. Dans cette attente, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements identiques nos 905 et 995 s’inspirent de l’article L. 4134-4 du code de la santé publique, qui fait obligation aux médecins exerçant à titre libéral de transmettre aux URML les données du codage des actes.
Je partage le souci qui s’est exprimé de permettre aux unions de disposer des données d’activité détaillées des médecins et, plus largement, des professionnels de santé, puisque le champ de l’union est désormais élargi.
Cela étant, l’obligation de transmission, instaurée dans la loi Teulade du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie, n’a jamais été respectée par les médecins. Il faut dire que ce dispositif avait été envisagé avant la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du SNIIRAM, le système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie.
Le SNIIRAM est désormais totalement opérationnel. Il offre un accès élargi aux données de facturation de l’assurance maladie, puisqu’il regroupe toutes les données – anonymes – de prise en charge des soins délivrés en ville et dans des établissements de santé sur une durée de deux ans, plus l’année en cours. Il permet donc non seulement de connaître les données d’activité issues du codage pour les professionnels relevant de l’union, mais il ouvre également un accès plus large aux données de remboursement des soins.
Les URML y ont accès. Je prends l’engagement, monsieur le rapporteur, que les URPS y auront également accès. Le protocole de gestion du SNIIRAM et l’arrêté l’approuvant seront modifiés en ce sens une fois la loi publiée.
J’espère avoir répondu aux demandes de la commission et avoir satisfait à l’objectif des auteurs de ces amendements. Au bénéfice de ces explications, je leur serais donc très reconnaissante de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement no 905 est-il maintenu ?
M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 905 est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement no 995 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 995 est retiré.
L’amendement no 967, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l’une des conventions ou accord
par les mots :
à l’un des contrats
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel tendant à substituer aux termes « conventions ou accord » le mot « contrats ».
Dans la rédaction proposée à l’article 27 du projet de loi pour l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, il est fait référence au futur article L. 4031-3 du même code, qui lui-même mentionne des « contrats » et non des « conventions ». Si, véritablement, on voulait maintenir ce terme de « conventions », qui est nouveau et diffère de la notion de contrat, j’en demanderais bien entendu les raisons : quelle différence y a-t-il entre une convention et un contrat ?
M. Alain Vasselle. Il paraît qu’il n’y en a pas !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La rédaction actuelle est satisfaisante. Ce sont bien les conventions ou accords nationaux prévus au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui sont visés ici, et non les contrats signés entre les URPS et les ARS.
Les URPS reçoivent une contribution versée par chaque adhérent à l’une de ces conventions ou accords nationaux. Il n’y a pas d’adhérents aux contrats signés entre les URPS et les ARS.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est également défavorable. Mais je veux dire à M. Autain, avec beaucoup d’amitié, que son amendement ne vise pas véritablement à rectifier une erreur matérielle. Il s’agit bien d’un amendement de fond. J’ai parfois l’impression que M. Autain nous prend pour plus bêtes que nous ne sommes ! (Sourires.)
M. François Autain. Absolument pas !
M. Guy Fischer. Nous ne nous permettrions pas !
M. le président. L’amendement no 966, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 6323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Afin de permettre la contribution des centres de santé à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre, il est institué dans chaque région comportant au moins un centre de santé, une représentation régionale des centres de santé.
« Cette représentation comprend des membres de chacune des trois catégories de centres de santé : infirmiers, dentaires, médicaux et polyvalents.
« Les représentations régionales des centres de santé peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les centres de santé dans les domaines de compétence de l’agence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de désignation et de fonctionnement de ces représentations régionales. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous arrivons pratiquement au terme de l’examen de l’article 27, qui concerne la représentation des professionnels de santé. Nous regrettons que cette représentation se construise encore dans le refus d’associer l’ensemble des professionnels de santé, sans distinction quant au mode d’exercice qu’ils auraient choisi.
Il est regrettable que le Gouvernement et la commission des affaires sociales n’aient pas pris les mesures nécessaires pour organiser la représentation des médecins salariés exerçant dans les centres de santé. Nous nous interrogeons d’autant plus sur cet oubli que ce n’est pas la première fois, dans le projet de loi, que sont créés des mécanismes visant à associer les médecins exerçant à titre libéral tout en écartant les médecins pratiquant en centre de santé.
Pourtant, monsieur le rapporteur, nous faisons nôtres les conclusions de votre rapport sur l’article 27 : « Votre commission approuve la création des URPS. Ces nouvelles structures vont permettre aux ARS d’avoir, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs légitimes, capables d’engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, de promotion de la qualité des soins ou d’organisation des soins. »
Ayant donné lecture de ce passage, nous ne doutons pas que la commission et vous-même, madame la ministre, ne manquerez pas de soutenir notre amendement, qui ne vise ni plus ni moins qu’à créer une organisation régionale de représentation des centres de santé, similaire dans sa forme et ses compétences à l’union régionale des professionnels de santé, qui représente les médecins libéraux.
Je tiens à rappeler que les professionnels exerçant en centre de santé ne disposent à ce jour d’aucune organisation régionale et que, du fait de votre refus d’adopter l’un de nos amendements, l’instance nationale de concertation des centres de santé a été supprimée. C’est à croire que le Gouvernement est réellement méfiant à l’égard de ces praticiens. De là à penser qu’il souhaite la mort des centres de santé, il n’y a qu’un pas ! Nous comprenons d’autant moins cette méfiance que les professionnels pratiquant dans les centres de santé s’impliquent fortement dans les communes où ils sont installés.
Monsieur le rapporteur, avant que vous ne vous prononciez sur notre amendement, je voudrais vous poser une question en reprenant les termes que vous avez vous-même utilisés à propos des médecins libéraux et que je viens de rappeler : considérez-vous que les médecins exerçant dans les centres de santé soient des interlocuteurs moins « légitimes » que les médecins exerçant à titre libéral ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Moins légitimes en quoi ?
M. François Autain. D’une manière générale !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sur le plan syndical, ils sont sans doute plus performants !
M. Guy Fischer. Nous ne croyons pas que les premiers soient moins légitimes que les seconds ! Au contraire, nous estimons que le mode d’organisation des centres de santé et la garantie d’y trouver des médecins généralistes et spécialistes exerçant aux tarifs opposables sont de réels atouts pour appréhender dans leur globalité les questions liées à la médecine ambulatoire.
Considérez-vous, monsieur le rapporteur, que les médecins des centres de santé soient moins « capables d’engager les professionnels » de santé dans des actions de prévention et de promotion de la qualité des soins que ne le sont les médecins libéraux ?
Pour notre part, nous sommes convaincus de l’inverse. Nous pensons que le mode d’exercice collectif que ces praticiens ont choisi permet à la fois une meilleure communication entre les professionnels et une approche plus globale du patient, ce dernier trouvant en un seul lieu tous les intervenants dont il pourrait avoir besoin.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et, bien sûr, ils assurent la permanence des soins de nuit comme de jour !
M. Guy Fischer. Tout à fait ! Pourquoi ne le feraient-ils pas ? Pourquoi ce parti pris, monsieur le président de la commission ?
Je voudrais de plus signaler que les médecins des centres de santé participent déjà activement à un certain nombre de projets nationaux de prévention : je pense au dépistage du sida, au dépistage des cancers colorectaux, ou encore à la lutte contre l’obésité.
M. le rapporteur l’affirme lui-même, les URPS n’auront pas vocation à se substituer aux organisations syndicales, mais permettront aux ARS d’améliorer leurs performances en matière de médecine ambulatoire. Si nous sommes convaincus qu’il n’y a pas deux médecines ambulatoires, l’une libérale et l’autre salariée, nous pensons que ces deux modes d’exercice entraînent nécessairement des patientèles, des réalités et des vécus différents.
C’est parce que nous sommes persuadés qu’il serait dommageable de priver les ARS de l’expertise particulière des médecins des centres de santé que nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement no 966 a pour objet d’instaurer au niveau régional une représentation des centres de santé semblable aux URPS, qui sont créées pour les professionnels de santé libéraux.
Monsieur Fischer, il n’est pas nécessaire de prévoir une telle représentation. En effet, alors que les URPS regroupent des professionnels en exercice libéral, les centres de santé emploient des professionnels salariés.
M. François Autain. Eh oui !
M. Alain Milon, rapporteur. Nous ne sommes donc pas en présence d’un exercice libéral au sens strict.
M. François Autain. Eh non !
M. Alain Milon, rapporteur. En tant que salariés, ces personnels ont déjà la possibilité d’être représentés par les organisations syndicales représentatives des salariés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement no 1102, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, remplacer les références :
, L. 162-16-1 et L. 162-32-1
par la référence :
et L.162-16-1
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Nous retirons cet amendement.
M. le président. L’amendement no 1102 est retiré.
L’amendement no 1103, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par les mots :
ainsi que des représentants d’institutions désignées par l’État intervenant dans le domaine de l’assurance maladie mentionnés au 3° de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Les URPS, qui remplacent les URML, participent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elles peuvent conclure des contrats avec l’ARS et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
Notre amendement vise à donner une place dans la négociation conventionnelle aux usagers du système de santé, qui continuent d’être tenus à l’écart de ces discussions. Il nous semble pourtant qu’il s’agit là d’une question élémentaire de démocratie sanitaire : les usagers sont directement concernés par les dispositions des conventions nationales.