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Séance du 4 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui aurait plus certainement sa place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Chacun des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

M. Marc Massion. Quelle déception !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 4 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
 

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Avenir de la politique sociale européenne

Discussion d’une question orale européenne avec débat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec débat n° 4 de M. Richard Yung à M. le Premier ministre sur l’avenir de la politique sociale européenne.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Richard Yung interroge M. le Premier ministre sur l’avenir de la politique sociale européenne. Il lui rappelle que depuis quelques années l’intégration européenne en matière sociale est en panne et que la méthode ouverte de coordination n’a pas permis de la relancer. Le manque de volonté de la Commission européenne, soutenue par les États membres, de légiférer a laissé dans de nombreux domaines le champ libre à la Cour de justice des communautés européennes. Dans trois arrêts consécutifs en 2007 et 2008, celle-ci a ainsi donné une interprétation très étroite des possibilités de déroger à la libre prestation de services remettant en cause le droit fondamental à l’action collective, dont le droit de grève.

« Il déplore le fait que la France, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, n’ait pas fait de la relance de l’Europe sociale l’une de ses priorités. Le Gouvernement n’a pas su saisir cette formidable occasion pour prendre des initiatives ambitieuses dans les domaines des services publics, des salaires, du droit de grève, de la négociation collective, etc. La France s’est au contraire alignée sur la position des États les plus libéraux en rendant caduque la limite du temps de travail. Il regrette aussi le fait que le programme de la présidence tchèque en matière sociale se réduise à la libre circulation des travailleurs et à la flexibilité du marché de l’emploi.

« Ce désintérêt est d’autant plus critiquable et dommageable que la crise économique et sociale qui sévit actuellement en Europe plonge les citoyens dans un sentiment d’insécurité sociale. Les Européens, en particulier ceux qui subissent de plein fouet la montée du chômage (4,5 millions d’Européens devraient perdre leur emploi en 2009) et qui basculent dans la précarité, sont demandeurs d’une Europe sociale.

« La gravité de la crise économique et sociale prouve l’impérieuse nécessité d’investir dans l’Europe sociale afin de protéger les citoyens. Comme l’a rappelé le Conseil européen des 19 et 20 mars derniers auquel participait le chef de l’État, "pour rétablir et renforcer la confiance et contribuer à préparer la relance, il est essentiel de s’appuyer sur la solidarité et de permettre aux systèmes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle de stabilisateurs automatiques".

« Alors qu’une nouvelle ère politique et institutionnelle est sur le point de s’ouvrir (élection du Parlement européen, renouvellement de la Commission européenne, fin du processus de ratification du traité de Lisbonne et, dans le domaine social, nouvelle stratégie de Lisbonne post-2010), il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour donner un nouvel élan à la construction d’une Europe sociale. »

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question.

M. Richard Yung. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires européennes s’est réunie le 14 mai dernier afin d’examiner le rapport d’information, dont je suis l’auteur, intitulé L'Europe sociale, état des lieux et perspectives, et de débattre sur la question. Le moment me paraît donc opportun, à trois jours du scrutin européen, pour préciser les positions en présence.

Je rappellerai, au préalable, tout ce que l’Europe sociale doit à Jacques Delors, lequel, en 1985, a réussi à transformer ce qui n’était qu’un ensemble de vœux pieux en réalité, en instaurant un dialogue social à l’échelle européenne entre les partenaires sociaux, transposé ensuite dans la législation communautaire.

Les textes qui ont suivi, l’Acte unique européen, la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et le traité de Maastricht, ont permis des avancées importantes dans les domaines, notamment, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, du travail à temps partiel et temporaire, des CDD et des comités d’entreprise européens.

Malheureusement, force est de constater que, depuis un certain temps, l’intégration européenne en matière sociale est en panne. Plusieurs raisons peuvent être avancées.

Tout d’abord, dans tous les États membres, le débat social est, par essence, au cœur de la vie politique nationale. Comme l’enseignement, il façonne nos sociétés. La question est éminemment sensible, car elle touche à des valeurs profondes. C’est dire si la subsidiarité joue à plein en la matière.

Ensuite, les mécanismes institutionnels mis en place ne favorisent pas le développement de l’Europe sociale.

Il est ainsi absolument impossible de s’y retrouver dans les règles de vote, entre ce qui relève de l’unanimité, de la majorité qualifiée, de la codécision ou du seul conseil des ministres. Rien d’étonnant, alors, que nos concitoyens se détournent d’une question aussi hermétique. Au demeurant, dans le domaine social, peut-être encore plus que dans d’autres, la prise de décision à l’unanimité des Vingt-Sept est impossible.

En fait, le tour de table en matière sociale est complexe ; les divisions sur cette question ne sont pas celles auxquelles nous sommes habituellement confrontés.

Certains pays, à l’image de la Grande-Bretagne, sont par idéologie réticents, voire hostiles, à toute intervention.

D’autres, à savoir les pays nordiques, notamment la Suède, plus avancés en matière sociale, craignent de se voir imposer une législation européenne finalement en retrait et même en régression par rapport à leurs normes nationales. Ils sont donc extrêmement prudents.

Inversement, les PECO, les pays d’Europe centrale et orientale, redoutent que la fixation de minima sociaux trop élevés ne vienne contrecarrer leurs efforts d’intégration à l’économie européenne et au marché unique.

Par ailleurs, le domaine social est l’un des domaines où le couple franco-allemand, qui est le moteur de l’Europe, fonctionne mal et n’est pas suffisamment énergique. Les Français manquent d’allant. Quant aux Allemands, leur prudence s’explique par le fait que la quasi-totalité de leur législation nationale relève des Länder. Nous connaissons tous les relations entre ces derniers et le Bund, lequel est donc contraint d’agir avec beaucoup de réserve. En outre, tant Mme Merkel, influencée sans doute par le souvenir de sa formation dans l’ex-RDA, que son gouvernement sont assez réticents à toute intervention par trop étatiste.

Ce tour d’horizon le montre : les positions des uns et des autres ne favorisent pas le dynamisme en matière sociale.

En outre, après avoir utilisé les différents outils législatifs européens et, d’une certaine façon, après les avoir épuisés, au moins aux yeux de certains, l’Europe s’est dotée d’un nouveau système, la méthode ouverte de coordination : de prime abord plutôt sympathique, elle fixe des objectifs généraux communs à moyen terme, en laissant aux États membres le soin de choisir, sur le plan national, les voies qu’ils estiment les mieux appropriées pour les atteindre. Voilà, en théorie, une bonne façon de se coordonner !

Cela étant, la méthode a assurément ses limites, car, faute d’avoir un caractère contraignant, elle ne produit pas les résultats escomptés.

L’entrée en vigueur, que nous espérons prochaine, du traité de Lisbonne devrait permettre de surmonter une petite partie de ces obstacles, en particulier grâce à la clause passerelle. Cependant, si avancées il y a, elles resteront à l’évidence bien modestes.

En définitive, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les difficultés que nous rencontrons dans le domaine de la politique sociale européenne résident moins dans les carences des mécanismes institutionnels que dans l’insuffisance de la volonté politique.

Depuis cinq ans, la Commission européenne a ainsi été singulièrement absente dans ce domaine. M. Barroso a relégué le social au second plan – il a même proposé l’instauration d’un « moratoire social » –, préférant concentrer son action sur l’économie, en suivant ce raisonnement que vous connaissez tous : l’essentiel est que l’économie se porte bien, le social suivra. On sait ce que cela donne !

En dépit des demandes formulées par le groupe socialiste au Parlement européen, le PSE, la Commission européenne a refusé de légiférer sur toute une série de questions importantes qui sont pourtant sur la table des négociations : l’économie sociale, les services d’intérêt général, les services sociaux d’intérêt général. Elle a également écarté l’idée d’une nouvelle directive sur le problème ô combien délicat des travailleurs détachés.

Quant au Conseil européen, il est lui-même extraordinairement partagé et, de ce fait, bloquant, voire « autobloquant » !

La révision de la directive sur le temps de travail est, à ce titre, symptomatique. Le compromis qui avait été dégagé au Parlement européen a malheureusement été brisé, je dois le dire, par le revirement de la France, qui a rejoint les partisans du maintien de la clause permettant de déroger à la durée maximale du travail hebdomadaire. Fixée à 48 heures, cette dernière constituait pourtant selon nous un plafond déjà raisonnable. Or nous en sommes maintenant à 65 heures !

Il convient en outre de rappeler que le sommet européen en matière d’emploi, prévu le 7 mai dernier, a été purement et simplement annulé et remplacé par une réunion de la « troïka sociale européenne ».

Le manque de volonté de la Commission européenne et des États membres de légiférer a laissé le champ libre à la Cour de justice des communautés européennes. Dans une série d’arrêts, celle-ci, au lieu de pallier l’insécurité juridique découlant de cette absence de législation communautaire, l’a au contraire développée en autorisant une certaine forme de dumping social et de mise en concurrence des travailleurs. Une telle situation n’est pas acceptable et montre la nécessité de réviser la directive sur le détachement des travailleurs.

Au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen, le PPE, bloque toute relance de l’Europe sociale. Au cours des cinq dernières années, aucun progrès d’envergure n’est ressorti des débats qui s’y sont tenus.

En 2007, les députés du PSE ont proposé de mettre en place un salaire minimum dans chaque État membre, au moins égal à 50 % du salaire moyen national.

Je sais bien qu’il s’agit d’une question difficile et sensible, mais on est en droit de penser que l’on pouvait tout de même la faire progresser.

Il faut prévoir, pour l’avenir, un certain nombre de points de relance. Nous allons avoir un nouveau Parlement européen, une nouvelle Commission. Nous devons nous préoccuper dès maintenant de ce que cette Commission mettra sur la table des discussions en matière sociale. Il nous faut également faire pression sur le patronat européen, qui est singulièrement timide en la matière. Les sujets ne manquent pas ! Ma collègue Bariza Khiari développera les thèmes sur lesquels nous souhaitons être allants.

J’aimerais connaître, madame la secrétaire d’État, le niveau d’ambition de votre gouvernement et les mesures que vous entendez promouvoir au sein du Conseil pour relancer la politique sociale européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier vivement notre collègue Richard Yung et le président Hubert Haenel de nous permettre d’engager au Sénat un débat sur la politique sociale européenne.

L’Europe sociale, voilà bien un thème qui devrait recueillir un large consensus. Nous sommes tous persuadés ici, quel que soit notre bord politique, que l’Europe ne peut pas être seulement un espace de libre concurrence économique, mais qu’elle doit prendre en compte et défendre des valeurs afin de favoriser le progrès social.

Le référendum de 2005 nous a pourtant montré que nombre de nos concitoyens sont déçus des réalisations européennes en matière sociale, qu’ils les jugent insuffisantes, voire négligeables. Ce désappointement provient sans doute, en partie, d’un manque d’information sur les réalisations européennes en matière sociale. Il résulte également d’une incompréhension de ce que peut être une politique sociale européenne, compte tenu de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, et de la nécessité de persuader nos partenaires au sein de l’Union.

L’Europe sociale, c’est d’abord un projet politique. C’est la volonté de montrer concrètement que l’Union européenne repose sur des valeurs, au premier rang desquelles figurent la solidarité, la protection des plus faibles et la non-discrimination. Ce n’est pas un hasard si la politique sociale occupe, dans les États européens, une place plus importante que dans les autres pays développés. C’est le résultat d’une histoire qui repose sur des valeurs.

L’Europe sociale, c’est aussi la volonté de ne pas seulement prendre en compte les avantages économiques de l’ouverture des marchés vers l’extérieur, mais aussi ses conséquences sociales, et d’apporter des remèdes : en un mot, de protéger. Dans la période de crise que nous connaissons, cette volonté est plus nécessaire que jamais.

L’acquis communautaire en matière sociale est loin d’être négligeable. Comme notre collègue Richard Yung le rappelle dans son rapport d’information, ce corpus juridique est constitué de près de 200 textes normatifs, qui concernent aussi bien la libre circulation des travailleurs que le droit du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, ou la lutte contre les discriminations.

Alors, pourquoi cette déception des citoyens européens ?

Sans doute est-elle due au fait que le cœur de la politique sociale relève de la compétence des États membres : les avancées qui résultent des textes européens ne peuvent pas avoir la même portée que celles qui sont obtenues au niveau national, et il est rare qu’elles fassent la « une » des journaux.

Pourtant, la France fait partie des pays européens qui ont mis en place un appareil juridique particulièrement développé en matière sociale.

Certains de nos concitoyens, qui ne sont pas toujours de bonne foi, dénoncent les textes proposés en soutenant qu’ils provoquent une régression sociale. Il n’en est rien, car si ces textes visent à établir un seuil minimal obligatoire, ils laissent chaque État membre libre de mettre en place ou de conserver une législation plus favorable.

Les textes européens, bien qu’en retrait par rapport à notre propre système, ont l’avantage d’éviter le dumping social qui pourrait s’établir au sein de l’Union européenne. De ce fait, même s’ils ne font pas bénéficier directement les travailleurs français d’avancées sociales, ils les protègent indirectement. Si nous voulons éviter les délocalisations et le moins-disant social au sein de l’Union, il nous faut en effet favoriser le rattrapage des nouveaux États membres.

Enfin, on ne doit pas attendre de l’Union européenne qu’elle harmonise les systèmes. Nous n’aurions certainement rien à y gagner, car il serait naïf de croire que c’est le système français qui s’imposerait à tous. La diversité actuelle des systèmes sociaux en Europe correspond à des cultures et à des histoires sociales différentes, une diversité que la subsidiarité doit permettre de conserver.

Quel est l’avenir de la politique sociale européenne ? Que peut-on en attendre ? Faut-il craindre, selon les termes employés par Richard Yung dans son rapport, « une paralysie croissante » ?

Il est vrai que l’on a vu apparaître, au cours des derniers mois, des conflits entre certains États membres, ou entre le Conseil et le Parlement européen, conflits qui ont empêché l’adoption de plusieurs textes importants. Mais cela ne doit pas nous faire oublier les avancées récentes.

Je citerai, tout d’abord, la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens qui, dans l’actuel contexte de crise économique, apporte des garanties supplémentaires aux salariés. Cette directive touche tout de même quinze millions de salariés !

Je pense, ensuite, à l’adoption de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires : c’est un exemple de ces textes qui ne représentent peut-être pas un progrès direct pour les intérimaires français, mais qui permettent de lutter contre le dumping social. Cette directive constitue un progrès substantiel pour les salariés de dix-sept États membres qui, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas du principe d’égalité de traitement, dès le premier jour, entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents.

Par ailleurs, le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et celui du Fonds social européen ont été améliorés, ce qui permettra, pour chacun d’entre eux, une utilisation plus large et plus aisée des crédits qui y sont inscrits.

Or toutes ces avancées ont été obtenues récemment, très précisément pendant le deuxième semestre de l’année 2008, c’est-à-dire sous la présidence française de l’Union.

J’ai beaucoup apprécié votre rapport, monsieur Yung, et je souscris quasiment à toutes vos propositions, mais j’ai regretté que vous paraissiez ignorer ou négliger ce qui a été fait durant ces six mois.

Quelles sont, en conclusion, les perspectives de la politique sociale européenne ?

Bien sûr, il y a le traité de Lisbonne, dont nous attendons tous ici, ou presque tous, l’entrée en vigueur.

Le traité de Lisbonne donne une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît de nombreux droits sociaux. Dans cette perspective, les droits sociaux seront désormais garantis par les juges nationaux et européens, et constitueront un socle social commun. Il prévoit également une clause sociale « horizontale », qui s’applique à toutes les politiques de l’Union. Le traité de Lisbonne, c’est aussi la consécration des services d’intérêt général sous la forme d’un protocole spécifique.

L’avenir de la politique sociale européenne résultera de la révision de la stratégie de Lisbonne, à laquelle le Gouvernement a beaucoup œuvré. L’emploi et la cohésion sociale doivent reconnaître le rôle de filet de sécurité joué par la protection sociale, qui doit améliorer la capacité de l’Union à amortir les chocs résultant de la mondialisation et répondre au défi du vieillissement démographique.

L’avenir de l’Europe sociale reposera, enfin, sur les réflexions menées au sein de l’Union européenne pour moderniser les marchés du travail en Europe.

Je veux évoquer, à ce sujet, la mission européenne sur la flexisécurité, coprésidée par le président Gérard Larcher et par le commissaire européen Vladimir Spidla. En effet, l’Europe sociale s’illustre aussi par l’établissement d’un équilibre entre la flexibilité dont ont besoin les entreprises et les sécurités que souhaitent les salariés. Le rapport remis en décembre dernier au Conseil de l’Union souligne le rôle primordial de la formation professionnelle pour anticiper et accompagner les mutations du marché du travail. Il y a là un champ d’action important pour l’Union.

Oui, il existe bien une approche intégrée de la flexisécurité, rassemblant le contrat de travail, la formation, l’accompagnement pendant les phases de transition, l’indemnisation et la protection sociale.

On le voit, mes chers collègues, il y a encore beaucoup à faire. C’est pourquoi je serai plus optimiste que Richard Yung. Certes, on pourrait attendre plus et mieux, mais ce qui a été réalisé et ce qui peut être accompli dans les années à venir est plus important qu’on ne le croit. La politique sociale européenne, j’en suis persuadée, a encore un bel avenir devant elle. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques jours nous séparent du scrutin européen et dans cette perspective, quelles que soient nos attaches politiques, nous avons un adversaire commun : l’abstention.

Depuis 1979, la participation électorale pour cette échéance n’a cessé de diminuer et les prévisions de participation sont moroses.

On nous reproche d’être en partie responsables de la désaffection de l’opinion publique en menant une campagne nationale, alors que l’enjeu est européen : il est vrai que les discours répétés du chef de l’État sur l’insécurité, les bandes, les cités, s’ils ont pour mérite de sonner doux aux oreilles de certains, sont loin de faire vibrer l’idéal européen. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, pour faire mentir ceux qui nous reprochent de ne pas parler d’Europe, de débattre et de confronter nos conceptions de l’Europe, et en premier lieu notre conception de son avenir social.

L’Europe des « pères fondateurs » a apporté la paix et, avec elle, l’espérance d’une vie meilleure. Cette promesse d’une vie meilleure pour la génération d’après-guerre, la nôtre, a été honorée : développement de l’État-providence, croissance économique, démocratisation de nos sociétés et, surtout, paix européenne durable.

Soixante ans après sa fondation, l’Union européenne, parce qu’elle s’est détournée de sa vocation sociale, est méconnue de nos concitoyens. L’Europe, dominée par la droite libérale et conservatrice, parce qu’elle ne parvient pas à proposer une protection et un futur meilleurs, est perçue comme un projet politique désenchanté. L’Europe ne fait plus rêver…

L’Europe de la décennie précédente était à majorité sociale-démocrate. Le gouvernement de Lionel Jospin avait alors encouragé l’adoption de la stratégie de Lisbonne reposant sur les trois piliers : économique, écologique et social. Dans cette feuille de route, le social et l’écologie étaient conçus comme des facteurs de la compétitivité économique.

La Commission Barroso et l’Europe libérale ont tourné le dos à cette stratégie. Pire, elles ont dénaturé le projet politique des pères fondateurs en se limitant au seul marché intérieur. Le social est considéré comme un fardeau, relevant de la seule responsabilité des États membres.

La crise des subprimes, de crise financière, est devenue crise économique et sociale. Elle a remis la question sociale et les vertus de la réglementation sur le devant de la scène.

Certes, l’Europe résiste mieux que le reste du monde. Au sein de l’Europe, la France souffre, mais moins durement que d’autres pays, grâce à un modèle social que le Gouvernement s’acharne pourtant à remettre en cause bout par bout. Alors même que l’OCDE se tourne vers notre modèle et vante ses mérites protecteurs, le Gouvernement, par idéologie et manque de pragmatisme politique, persiste à vouloir tout mettre à bas au nom de l’adaptation à un monde qui vient de s’effondrer.

Cette crise a accentué le très fort sentiment d’insécurité économique et sociale : peur de perdre son emploi et de ne pas en retrouver ; peur des parents pour l’avenir professionnel de leurs enfants, qui sont les premiers touchés.

Le gouvernement français, et il n’est pas le seul, a tardé à prendre conscience de l’ampleur du marasme. En août dernier, François Fillon affirmait qu’il était ridicule de craindre la récession. Nous savons à présent que vont arriver sur le marché du travail, en l’absence de mesures adéquates, plus de 1 million de chômeurs supplémentaires en France, et plus de 9 millions en Europe.

En décembre, le Conseil européen, dominé par la droite, a adopté un plan de relance économique à hauteur de 1,5 % du PIB, dont 1,2 % à la charge des États. Ce plan est cruellement insuffisant : alors que l’Europe est la première puissance économique au monde, le Conseil européen s’est contenté d’un « mini plan » indigent, qu’il refuse de reconsidérer à la hausse et dont la seule ambition est d’avaliser les plans nationaux.

Or l’interdépendance des économies européennes implique la coordination des actions nationales et des plans de relance nationaux. Pour l’heure, ils jouent plutôt les uns contre les autres.

Un dessin de Plantu illustrait parfaitement l’état d’esprit qui prévaut dans les gouvernements nationaux : il montrait un ouvrier de chez Renault se réjouissant de la faillite possible d’Opel et un ouvrier de chez Opel se félicitant des difficultés de Renault. Or, il convient non de jouer une entreprise contre l’autre, mais de consolider les deux. Les dogmes de la toute- puissance du marché ont la peau dure et, en dépit des déclarations de principe, ni la droite européenne, ni le gouvernement français n’ont la volonté de mener une véritable politique de relance.

Dans ce contexte, les discours électoraux d’une droite convertie aux vertus de la réglementation ne sont qu’un hommage de circonstance. Hier, le modèle que les pays européens avaient patiemment élaboré depuis un demi-siècle était dénoncé par les esprits chagrins comme un frein à la compétitivité mondiale qu’il fallait démembrer.

Aux yeux de la droite, qu’elle soit française ou européenne, l’Europe sociale est au mieux une chimère, au pire un handicap dans la compétition mondiale. J’en veux pour preuve la décision de juin 2008 du gouvernement français d’accepter que l’on puisse étendre la durée hebdomadaire du travail à 65 heures par semaine, en dérogation à la règle des 48 heures.

Heureusement, cette disposition a été rejetée, mais la tentation demeure. Comment peut-on, d’un côté, prétendre lutter contre les délocalisations et, de l’autre, autoriser un mécanisme de dumping social aussi incitatif ? La tentation de régression sociale est grande dans notre pays quand certains ont l’impudence de proposer de travailler pendant un congé de maladie ou de maternité au motif de l’acquisition de nouveaux droits !

Face à cette droite européenne incohérente et inconséquente, tous les leaders socialistes et sociaux démocrates des vingt-sept pays membres de l’Union ont adopté un véritable programme commun, le Manifesto.

Nous avons fait l’Europe économique en créant des critères contraignants : c’était l’Europe de Maastricht. Aujourd’hui, nous devons nous engager dans un Maastricht social. Il ne s’agit pas de contraindre les États nationaux à modifier leur système de protection sociale. Mais nous pouvons, dans l’Europe des Vingt-Sept, trouver des points d’accord et construire un socle commun de droits sociaux qui prendra appui sur la Charte des droits fondamentaux.

Dans cet esprit, les socialistes et sociaux-démocrates européens se sont engagés sur un Pacte européen de progrès social. Ce pacte prévoit la fixation, dans chaque pays européen, d’un salaire minimum permettant de vivre décemment, un salaire adapté au niveau de vie du pays concerné. Il prévoit aussi la fixation d’un niveau de dépenses sociales et d’un niveau de dépenses d’éducation et de recherche.

Le Manifesto prévoit, en outre, l’insertion d’une clause de non-régression sociale dans chaque directive : cela signifie qu’aucun texte ne pourra s’appliquer au niveau national s’il comporte une menace de diminution des droits sociaux nationaux.

Alors que la droite fait du moins-disant social un élément de compétitivité économique, socialistes et sociaux-démocrates veulent que l’Europe soit le moteur du mieux-disant social. L’idéal européen, c’est non de mettre les travailleurs et les territoires en concurrence, mais de garantir leur protection et d’aligner leurs conditions de vie.

L’Union à Vingt-Sept représente un vrai défi. Le niveau de salaire d’un pays à l’autre varie de un à dix, le seuil de pauvreté de un à cinq. À l’occasion du dernier élargissement, l’Union européenne n’a pas mis assez de moyens pour permettre aux nouveaux entrants de s’engager dans une stratégie de rattrapage social. Elle n’a pas réuni les conditions pour éviter le dumping fiscal et social.

Et les récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes – Laval, Viking, Rüffert – sont à cet égard édifiants : la libre prestation de services serait supérieure au droit de grève puisque, dans ces arrêts, la Cour juge toutes les actions collectives illégales et donne une interprétation très étroite des possibilités de déroger à la liberté de circulation des services à des fins de protection des travailleurs.

Y aurait-il donc une hiérarchie des normes à peine voilée, les droits économiques primant sur les objectifs sociaux et les droits fondamentaux de l’Union européenne ? Dans cette jurisprudence, le droit syndical devient un élément de concurrence, alors qu’il devrait être un facteur de protection ! Nous demandons donc la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, demande jusqu’ici restée lettre morte, à la Commission comme au Conseil.

Dans ce contexte de crise, nous devons également réaffirmer le principe de solidarité économique en renforçant l’appui financier aux États membres qui souffrent le plus de cette crise. Je pense, notamment, aux pays d’Europe centrale et orientale, non protégés par l’euro. Leur intégration européenne est aujourd’hui en péril. Si nous ne faisons rien, ils risquent de s’enfoncer un peu plus dans la crise et de ne jamais rattraper notre niveau de développement.

Il faut donc renforcer la capacité de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, du Fonds social européen et de tous les mécanismes existants pour les aider à stabiliser leur système financier, à investir dans la relance, enfin et surtout à protéger leurs salariés.

En outre, le Manifesto s’engage pour l’élaboration d’une directive-cadre sur les services publics en Europe. Le groupe socialiste du Sénat a présenté le 30 avril dernier une proposition de résolution demandant l’adoption d’une telle mesure. La majorité sénatoriale a profondément dénaturé le texte présenté par Catherine Tasca. Or les services publics, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas !

En l’absence d’une véritable réglementation européenne, c’est le droit de la concurrence qui s’applique à nos services publics nationaux et locaux ; autrement dit, sans cette directive, nous nous privons des moyens de préserver nos services publics et nous assisterons, impuissants, à leur démantèlement progressif, au nom de la concurrence libre et non faussée !

Il est donc urgent de donner une nouvelle perspective à l’Europe après ces cinq années de Commission Barroso et d’institutions européennes dominées par une droite libérale. L’agenda social dit « renouvelé » de la Commission Barroso n’est pas à la hauteur du drame qui se joue.

De même, la présidence française du Conseil de l’Union européenne est loin d’avoir été un succès sur le plan économique et social. La fonction a été occupée par le chef de l’État français avec une satisfaction évidente. Or rien de ce qui est issu de cette présidence ne permet de pavoiser : pour la première fois, et dans un contexte de crise mondiale sans précédent depuis les années trente, le thème de l’Europe sociale ne figurait pas au rang des priorités françaises.

La majorité aurait donc bien tort d’instrumentaliser cette présidence à des fins électorales, d’abord parce que nous n’aurons pas la présidence du Conseil européen avant un certain temps, ensuite parce qu’il s’agit ici non de reconduire Nicolas Sarkozy au poste de président du Conseil, mais d’élire des députés européens.

La majorité entretient volontairement la confusion dans l’esprit de nos concitoyens sur les fonctions des institutions. Comment peut-on dès lors être surpris que l’Europe apparaisse illisible auprès des Français ?

Nos concitoyens attendent de l’Europe qu’elle les protège, non qu’elle les rende plus vulnérables. Ils attendent un bouclier social et n’ont que faire d’un bouclier fiscal qui ne profite qu’aux plus riches. Ils attendent un débat « propositions contre propositions », et non un énième discours réchauffé sur la sécurité ou des moulinets sur la prétendue ultragauche terroriste corrézienne.

J’ai ainsi développé certains points du programme socialiste pour les élections européennes. Je regrette qu’au mépris du projet européen et du débat démocratique qui devrait le nourrir, la majorité élève la triangulation au rang de programme politique en utilisant dans cette campagne des mots qui ne sont pas les siens, comme « protection » et « solidarité », alors qu’au nom de la concurrence libre et non faussée, nous assistons, de mois en mois, à une véritable casse de toutes nos protections.

Nous, socialistes, voulons retrouver une Europe de la solidarité et de la coopération, si chère à Jacques Delors. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)