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Séance du 5 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Goy-Chavent et MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent et Pierre, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. »

II. - Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je le retire également, toujours au profit de l’amendement n° 150 rectifié quater.

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 245 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures. »

II. - Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement répond à un double objectif : préserver la santé publique, d’une part, éviter toute discrimination, d’autre part.

Le texte de la commission et l’amendement présenté par M. César prévoient respectivement d’interdire ou de limiter la vente de boissons alcooliques le long des autoroutes ou des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, tout en laissant cette vente totalement libre dans tous les autres commerces du territoire national.

S’il s’agit de mener une opération de santé publique, la disposition doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire. En prévoyant des exceptions, on introduit une discrimination commerciale entre différents points de vente, laquelle pourrait être juridiquement sanctionnée.

Madame la ministre, en commission, vous avez affirmé que cette disposition ne présentait aucun caractère discriminatoire et que le Gouvernement pouvait limiter la vente d’alcool en certains lieux, mais non en tous lieux.

En vous contentant de cette limitation, vous ferez peut-être diminuer la consommation, mais vous n’atteindrez pas votre objectif de santé publique.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Je précise aussi qu’il interdit la distribution à titre gratuit, contrairement à celui de M. César, qui ne fait référence qu’à la vente. De ce point de vue, le texte de la commission était plus complet. Si l’amendement de M. César est adopté, on pourra donc continuer à distribuer gratuitement des boissons alcooliques, à défaut de pouvoir les vendre !

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques entre vingt heures et huit heures dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 32.

Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ne concerne que certaines stations-service et ne touche pas l’ensemble des commerces offrant de l’alcool à la vente à emporter qui, accessibles en voiture, restent pour la plupart ouverts entre dix-huit heures et vingt heures ; je pense aux épiceries, aux boulangeries et aux grandes et moyennes surfaces. Ces dernières, qui commercialisent 60 % des carburants dans leurs points de vente, distribuent aussi la quasi-totalité des alcools vendus en France.

Or, pour les stations-service traditionnelles, seules visées par la rédaction actuelle du projet de loi, ces produits représentent moins de 1 % des volumes d’alcool commercialisés sur notre territoire.

Selon une enquête de l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme, l’ANPA, 80 % des Français interrogés se sont déclarés favorables à la suppression de toute vente d’alcool dans les stations-service. Moi-même, je vous soutenais totalement lorsque vous avez à l’origine pris l’initiative d’une suppression totale de la vente d’alcool dans les stations-service, madame la ministre. Vous aviez tout à fait raison, surtout pour l’outre-mer. Car si, en métropole, les stations-service vendent essentiellement du carburant et seulement 1 % des volumes d’alcool commercialisés sur le territoire, la situation est différente outre-mer, où elles vendent un tiers de carburant, un tiers de tabac et un tiers d’alcool.

En outre, ces mesures introduiraient une inégalité de traitement entre les différents points de vente d’alcool accessibles en voiture, notamment entre distributeurs de carburants.

Cet amendement est donc nécessaire pour éviter une inégalité de traitement entre l’ensemble des canaux de distribution et pour conserver un maillage équilibré du réseau de stations-service sur l’ensemble du territoire.

Vous ne souhaitez plus imposer l’interdiction totale, madame la ministre, je le regrette, mais, dans un souci d’équité et de logique, je pense que nous devons adopter ces deux amendements.

La vente d’alcool la nuit dans les épiceries pose un réel problème. Elle peut entraîner des consommations excessives et, en conséquence, une mise en danger réelle des personnes, qu’il s’agisse d’abus occasionnels, dans un moment convivial ou festif, ou d’une dépendance durable. De plus, elle conduit aussi à des nuisances à proximité de ces commerces – tapages nocturnes, dégradation de biens publics ou comportements agressifs de certains consommateurs.

Il s'agit donc d’interdire la vente d’alcool de vingt heures à huit heures dans tous les commerces de vente d’alcool à emporter – c’est l’amendement n° 31 – et d’interdire la vente d’alcools réfrigérés dans tous les commerces de vente d’alcool à emporter - c’est l’amendement n° 32.

M. le président. L'amendement n° 1260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du 2° du I de cet article, remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix-huit

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tend à élargir la plage horaire d’interdiction de la vente d’alcool à emporter dans les points de vente de carburant, en avançant l’heure de fin d’autorisation de vingt heures à dix-huit heures.

Je ne reprendrai pas mon exposé liminaire.

Il convient d’adopter des mesures fortes dans le domaine de la santé publique, et l’argument selon lequel l’interdiction de vente à compter de dix-huit heures serait de nature à créer une distorsion de concurrence entre les points de vente de carburant et les autres commerces n’est pas recevable.

En effet, dans les zones urbaines, de nombreux commerces ferment bien après vingt heures, alors qu’en milieu rural les commerces ferment en général bien avant cette heure.

C’est donc au contraire en autorisant la vente d’alcool dans les stations-service jusqu’à vingt heures que l’on créerait une distorsion de concurrence.

De toute manière, ce sont avant tout des raisons de santé publique qui me guident pour rétablir la plage horaire d’interdiction de vente adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire entre dix-huit heures et huit heures.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mme Descamps et MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert et P. Blanc, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer le mot :

réfrigérées

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Commercialiser des boissons alcoolisées n'est pas un acte anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il rend responsable tout commerçant qui souhaite commercialiser de l'alcool.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. À la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

les points de vente de carburant

par les mots :

tous les commerces de vente d'alcool à emporter

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - le dernier alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc et Pillet et Mmes Férat et Lamure, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :

« Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale.

L’importance du partenariat qui a existé entre le ministère de la santé et les parlementaires, aussi bien députés que sénateurs, a été rappelée tout à l’heure. Il faut en rester là.

Je crains que l’on ne veuille faire subir aux viticulteurs une formation pour vendre du vin. Ils connaissent actuellement assez de difficultés avec la crise viticole, et il est inutile de les obliger à suivre une telle formation ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Les amendements nos 77 rectifié ter et 152 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Patriat, Collombat, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson et Piras, Mme Schillinger, MM. Sutour, Navarro, Raoul et Bérit-Débat et Mme Cartron.

L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Bailly et Pillet et Mmes Férat et Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La vente à distance ne peut être assimilée à la vente à emporter. Le ministère de la santé souhaite que les sociétés effectuant ces ventes soient connues des douanes et aient une licence de débit de boissons à emporter. Or la plupart des sociétés de vente à distance font déjà une déclaration beaucoup plus complète comme entrepositaires agréés, et seule une infime partie échappe à toute réglementation.

Il s'agit d'un phénomène nouveau observé dans les grandes agglomérations : certaines sociétés pratiquent en effet la vente à distance de boissons alcooliques à livraison immédiate, sur le modèle des livraisons de pizzas à domicile.

Il convient donc d'imposer à ces sociétés une réglementation spécifique tout en évitant de faire subir de nouvelles contraintes à ceux qui sont déjà déclarés comme entrepositaires agréés : supermarchés en ligne, négociants en vin sur internet et sites internet de viticulteurs avec possibilité de commande en ligne.

Cet amendement vise donc à imposer l'obligation de détenir une licence aux seules sociétés de vente à distance de boissons alcooliques à livraison immédiate.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié bis.

M. Gérard César. Il s’agit exactement du même amendement que le précédent, très bien défendu par mon excellent collègue Roland Courteau ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 645 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :

« Toute personne ou société pratiquant la vente à distance de boissons alcoolisées, lorsqu’elle n’est pas entrepositaire agréé au sens de l’article 302 G du code général des impôts, doit être titulaire de la licence à emporter prévue à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique. » 

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit d’une mesure technique qui, je tiens à le préciser, n’aggraverait pas la consommation exagérée d’alcool.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mmes Lamure et Descamps et MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert et P. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcoolique à emporter des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par la ou les fédérations professionnelles nationales représentatives du secteur du commerce de l'épicerie, du vin, des produits biologiques et toutes autres activités concernées par la vente d'alcool selon les champs de représentativité définis par les conventions collectives nationales.

« À l’issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une parfaite connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre les bruits, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Doit être traité également, le ou les comportements à adopter face au mécontentement du client qui se voit refuser la vente d'alcool.

« Cette formation est obligatoire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement s'inscrit totalement dans la continuité de l’article 23, paragraphe III, de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, qui s'appuie sur le savoir-faire des organisations professionnelles reconnues.

Cet amendement est important sur deux points.

D’une part, il prend en compte, comme c'est le cas pour la formation des débits de boissons à consommer sur place avec le permis d'exploitation, le rôle important des organisations professionnelles nationales représentatives et reconnues, pour assurer le bon déroulement et le respect du programme de formation.

D’autre part, il prend en considération l’ampleur des sujets abordés dans la formation obligatoire qui ne se limitent pas à la simple vente de boissons alcoolisées. Il faut en effet considérer les difficultés que peuvent rencontrer des commerçants refusant la vente de boissons alcooliques et se trouvant de ce fait confrontés au mécontentement, voire à l'agressivité de certains clients.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. J’indique avant toute chose que la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Les amendements identiques nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater sont contraires à l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur l’initiative de M. Nicolas About. Ils entendent en effet préserver la possibilité de vente à emporter dans tous les commerces présents sur les aires d’autoroutes et de routes nationales à deux fois deux voies.

J’en viens à l’amendement n° 76 rectifié septies. Si la première version de l’amendement comportait une idée qui aurait pu être intéressante, la version actuelle se contente de supprimer le texte de la commission.

L’amendement n° 245 rectifié bis pourrait régler tous les problèmes posés dans le cadre de la discussion de cet après-midi puisqu’il vise à tout interdire ! (Sourires.)

Nous avons beaucoup parlé, ce matin, des élections européennes qui empêchaient les sénateurs d’outre-mer d’être parmi nous. Mais, madame Payet, je profite de l’examen de votre amendement n° 31 pour saluer votre présence constante dans le cadre tant des travaux de la commission que de la discussion en séance publique de ce projet de loi portant réforme de l’hôpital. Toujours est-il que, dans votre amendement n° 31, la notion de « commerce de vente d’alcool à emporter » est imprécise.

Concernant l’amendement n° 1260, la vente d’alcool dans les stations-service est surtout dangereuse le long des grands axes routiers. Dès lors qu’elle a été interdite par la commission des affaires sociales, il n’y a pas lieu d’imposer aux autres points de vente de carburant une contrainte qui ne s’impose pas aux commerces qui les entourent.

L’amendement n° 6 rectifié ter vise à interdire la vente d’alcool sur les points de vente de carburant. Cette interdiction pourrait paraître excessive.

L’amendement n° 32 tend à interdire la vente d’alcool réfrigéré dans les commerces. Cette interdiction semble elle aussi excessive.

L’amendement n° 151 rectifié bis revient sur l’extension d’obligation de formation prévue par la commission sur la proposition de Mme Sylvie Desmarescaux. C’est dommage.

Les amendements identiques nos 77 rectifié ter et 152 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 645 rectifié qui s’en rapproche, semblent répondre à un problème pratique ; néanmoins, la commission ne souhaite pas risquer d’ouvrir la porte aux excès en matière de vente à distance en aménageant le dispositif existant. Mme la ministre pourra, si elle le souhaite, éclairer plus avant le Sénat.

L’amendement n° 7 rectifié ter tend à mettre en place un mécanisme de formation spécifique pour la vente à emporter calquée sur celle qui est prévue à l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique.

Les problèmes de la vente à emporter sont effectivement distincts de ceux de la vente sur place. Mais la commission n’a pas souhaité revenir sur un dispositif existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater qui reviennent sur le texte adopté par la commission des affaires sociales interdisant toute vente d’alcool sur les aires d’autoroute.

S’agissant des stations-service, il préconise le retour au texte initial présenté au Sénat. Je défendrai d’ailleurs tout à l’heure un amendement visant à rétablir la plage-horaire initiale.

Si ces deux amendements sont adoptés, la vente d’alcool dans les points de vente situés sur les aires d’autoroute s’effectuera comme dans toutes les autres stations-service : il y aura ainsi autorisation de vente en journée et interdiction totale de vente de boissons alcooliques réfrigérées.

Ces amendements, en interdisant la vente d’alcool à consommer sur place qui ne serait pas servi avec un repas, limitent les risques liés à une consommation immédiate d’alcool avant de prendre la route.

L’amendement n° 245 rectifié bis tend à supprimer un traitement différencié, s’agissant des points de vente de carburant. Or ce dernier est justifié, comme le montrent les préconisations du comité interministériel de la sécurité routière. Le Gouvernement invite donc au retrait de cet amendement, À défaut, il émettra un avis défavorable

Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 31 : l’interdiction totale, la nuit, de la vente d’alcool à emporter paraît très excessive. Le maintien d’un traitement différencié pour les points de vente de carburant me paraît justifié.

L’amendement n° 6 rectifié ter vise à interdire toute vente d’alcool dans les stations-service, préconisant ainsi une solution drastique.

Le texte transmis au Sénat est équilibré et concilie à la fois les enjeux de santé publique et de sécurité routière, pour protéger la santé de nos concitoyens, et les impératifs économiques, en particulier ceux de notre filière vitivinicole. Nous sommes parvenus à un bon texte, me semble-t-il.

L’amendement n° 32 présente une solution encore plus sévère que le précédent. Il interdit en effet la vente d’alcool réfrigéré dans tous les commerces de vente d’alcool à emporter et non pas seulement dans les points de vente de carburant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il donne en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 151 rectifié bis, qui respecte l’équilibre préalable du texte.

S’agissant des amendements identiques nos 77 rectifié ter et 152 rectifié bis, et de l’amendement n° 645 rectifié qui est similaire, l’avis est défavorable. Ces amendements visent à soumettre les opérateurs de vente à distance, sauf s’ils sont entrepositaires agréés, à la détention d’une licence de vente à emporter.

La vente à distance d’alcool s’est développée en dehors de tout cadre réglementaire. La mesure présentée par le Gouvernement, à savoir considérer la vente à distance comme une vente à emporter, répond au problème en donnant un cadre aux pratiques de livraison de boissons alcooliques à domicile, notamment de nuit. Cette mesure est souple, simple et proportionnée.

La contrainte pour les opérateurs de vente à emporter est minime : il s’agit d’obtenir la licence de vente à emporter sur simple déclaration fiscale auprès de la recette locale des douanes, comme cela est prévu à l’article 502 du code général des impôts.

Messieurs Courteau, César et Barbier, votre demande d’exclusion des entrepositaires n’est donc pas nécessaire. La modification que vous proposez par rapport à la rédaction du Gouvernement risque d’être plus facilement contournable.

Le Gouvernement invite au retrait de l’amendement n° 7 rectifié ter, qui prévoit la mise en œuvre d’une formation spécifique obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques à emporter.

La formation actuellement prévue par le projet de loi est celle qui est déjà mise en place pour le permis d’exploiter résultant des mesures prises en 2006 pour le secteur de la vente à consommer sur place.

Vous souhaitez, monsieur Houel, une responsabilisation des professionnels de l’épicerie, ce que je comprends. Toutefois, il me paraît nécessaire, avant d’appliquer ce modèle de formation à tous les secteurs de l’offre d’alcool, d’en évaluer d’abord l’efficacité dans l’organisation actuelle déployée par les organisations professionnelles du secteur des cafés, brasseries et restaurants.

En effet, nous ne dispensons cette formation que depuis la fin de l’année 2007, et nous manquons de recul sur la portée de cette dernière.

Sur ce point, je souhaite en revenir au texte qui vous avait été initialement proposé : il est équilibré et concilie, je le répète – cela caractérise d’ailleurs toute ma démarche –, tant les enjeux de santé publique et de sécurité routière que les impératifs économiques en vue de défendre notre filière vitivinicole.

Je crois l’avoir prouvé, ces deux objectifs sont non pas opposés, comme on le dit trop souvent, mais au contraire parfaitement conciliables.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 150 rectifié quater, appelé par priorité, et l’amendement n° 74 rectifié quater, qui est identique.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. « Restreindre le plus possible l’accès à l’alcool à consommer dans les points de vente de carburant constitue une des mesures prioritaires […] pour lutter contre la surmortalité liée à l’alcool sur les routes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et de sécurité routière. L’alcool est, en effet, la première cause des accidents mortels de la circulation – 34  % –, notamment chez les 15-24 ans, soit 27 % des personnes tuées sur la route.

« L’interdiction totale de la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service, quelle que soit l’heure, est une mesure recommandée par les états généraux de l’alcool et prévue depuis février 2008 par le comité interministériel de sécurité routière.

« La mesure que le Gouvernement avait adoptée dans la première version de son texte de loi HPST suivait cette préconisation d’interdiction avec des possibilités d’aménagements pour certains points de vente en milieu rural. […]

« La mesure adoptée en commission des affaires sociales répond très insuffisamment aux enjeux de sécurité routière. […] »

Madame la ministre, mes chers collègues, je viens de vous donner lecture de l’objet de l’amendement n° 1260 du Gouvernement !

Vous comprendrez donc mon souci de répondre au mieux à ces exigences, rappelées par le Gouvernement à l’appui de son amendement n° 1260 visant à limiter les horaires d’ouverture des points de vente.

Cela justifie que nous nous prononcions officiellement pour savoir qui est prêt à répondre à cet enjeu de sécurité routière : l’alcool, première cause de décès sur la route. On ne peut en effet dire une chose et défendre son contraire !

J’espère que ces deux amendements identiques, sur lesquels le vote par priorité a été demandé, ne seront pas adoptés. À tout le moins, je ferai remarquer à leurs auteurs que leur rédaction est inintelligible : poser l’interdiction de vente « des boissons alcooliques sur les aires de repos et les aires de service en bordure des autoroutes […], à l’exception des boutiques de vente à emporter et des lieux de restauration » revient à assimiler ces derniers lieux à des boissons alcooliques, qui seules seraient autorisées à la vente ! Une rectification s’imposerait donc.

Par ailleurs, conserver l’interdiction de la vente des boissons alcooliques tout en supprimant les mots « ou d’offrir à titre gratuit » [des boissons alcooliques] ajoutés par la commission revient à autoriser la distribution gratuite de boissons sur les aires d’autoroutes ! Je ne peux pas croire que le Gouvernement approuve cette disposition, même s’il a demandé la priorité sur l’amendement n° 150 rectifié quater.

Réfléchissons un peu, sinon l’on croira que nous avons voté cela sous l’empire…

M. Robert del Picchia. De l’alcool ! (Rires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement ! Cette rédaction ne veut rien dire !

Un amendement appelé par priorité devrait au moins traduire le mieux possible la pensée des parlementaires. C’est pourquoi je souhaite que ces deux amendements identiques soient rectifiés avant leur mise aux voix, puis qu’ils soient repoussés par le Sénat. (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Parlementaire depuis fort longtemps, je puis témoigner que les débats sur l’alcool ont toujours fait apparaître une opposition majeure, selon les types d’alcool : tout le monde est contre les alcools de grain, même s’il convient, selon les régions, de nuancer ce propos s’agissant de la bière, tandis que le vin suscite autour de lui un vaste rassemblement.