Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Le Texier, votre souhait de faire apparaître de manière plus explicite la dimension « nutritionnelle » de la prévention me paraît tout à fait judicieux. La nutrition est de fait indissociable des mesures de prévention et d’éducation à la santé.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 829 et 830. Ainsi que vous l’avez souligné, nous avons dû surmonter beaucoup de difficultés et, comme vous, j’ai déploré que certains des partenaires concernés aient pratiqué la politique de la chaise vide. Néanmoins, de façon un peu musclé, j’ai obtenu que les industriels viennent à la table des négociations et signent avec mon ministère, le ministère de la culture, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les annonceurs une charte de bonnes pratiques.
Très contraignante, même s’il s’agit d’engagements volontaires, elle prévoit un nombre important d’heures de programmes télévisés consacrés à la promotion de la santé et des ristournes pour les campagnes publicitaires d’intérêt général de l’INPES.
J’ai signifié très clairement aux partenaires que cette charte ne valait pas solde de tout compte et qu’elle ferait l’objet d’un suivi extrêmement précis, notamment par le CSA. Si les dispositions prévues restent lettre morte, j’ai indiqué que je n’avais aucunement renoncé à les mettre en œuvre par voie législative.
J’ai laissé le temps à la négociation, à la démarche volontariste, et un dialogue permanent et exigeant s’est instauré entre les pouvoirs publics et les producteurs pour améliorer la qualité de l’offre alimentaire.
De plus, les secteurs de production acceptent de fournir des données à l’observatoire de la qualité de l’alimentation, l’OQALI, créé par les ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de la consommation. Il s’agit là d’un outil important de pilotage de cette politique publique.
Nous sommes parvenus à faire se rencontrer tout le monde, à adopter des mesures intéressantes et ambitieuses. Il serait dommage de gripper cette mécanique volontariste.
Madame Le Texier, les mesures que vous proposez ne sont peut-être pas inutiles, mais je les trouve prématurées.
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Une bonne partie de ces amendements, qui revêtent une certaine cohérence, concernent les questions de nutrition. M. le rapporteur et vous-même, madame la ministre, avez annoncé le dépôt d’un projet de loi de santé publique pour la fin de cette année.
M. Jacky Le Menn. Celui-ci, si j’ai bien compris, nous offrira l’occasion d’aborder les problèmes de santé publique, notamment ceux de nutrition, qui sont extrêmement importants, surtout lorsqu’ils concernent les enfants.
Aussi, nous déposerons de nouveau nos amendements à l’occasion de l’examen de ce projet de loi et, ainsi, nous pourrons exposer nos arguments en commission et faire valoir notre point de vue.
Par conséquent, nous retirons les amendements nos 836, 829, 830, 826, 827, 828, 832, 833, 824, 825 rectifié et 822 rectifié. Nous maintenons nos autres amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 836, 829, 830, 826, 827, 828, 832, 833, 824, 825 rectifié et 822 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. J’admire la sagesse de M. Le Menn et remercie nos collègues du groupe socialiste de retirer leurs amendements.
Les discussions en commission ont été denses, et il aurait sans doute été de mauvais aloi d’insérer, à la sauvette et de manière quelque peu désordonnée, toute une série d’articles additionnels. Nous n’aurions pas fait du bon travail.
Nous souhaitons tous, tant en commission que dans cet hémicycle, que le futur projet de loi de santé publique aborde tous les problèmes. C’est bien pour cette raison qu’il est préférable de reporter cette discussion, d’autant que Mme la ministre a fourni quelques explications ponctuelles.
Pour les autres amendements, nous nous rangerons à l’avis défavorable de la commission.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'émissions dont une partie importante du public est constituée d'enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2010.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 826, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - une éducation pour la santé obligatoire. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 827, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Santé et nutrition
« Art. L. 312-19. - Une information est délivrée sur l'éducation pour la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 830, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Cet amendement a été retiré.
M. le président. L'amendement n° 831, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une émission destinée à la jeunesse ne peut faire l'objet d'interruptions publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris le sens de votre propos. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée en cet instant pour saluer la qualité de votre travail et dire combien j’ai apprécié votre attitude tant durant les travaux en commission que pendant la discussion de ce texte en séance public.
On nous annonce un projet de loi de santé publique. Je puis vous assurer que nous l’attendons tous avec impatience !
Cela étant, le fait que le présent projet de loi porte sur l’organisation de la santé ne nous a pas empêchés de traiter de la consommation d’alcool, allant jusqu’à aborder, par exemple, la question de la vente de boissons alcoolisées par un détaillant en fruits et légumes…
Ce projet de loi nous offre donc la possibilité d’adresser des signes à la population, aux enfants, aux industriels, en matière de nutrition et de lutte contre l’obésité.
Les enfants et les adolescents sont soumis à une pression publicitaire croissante. Nombre d’entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles privilégiées et très courtisées par les annonceurs et les sociétés intéressées.
Vu l’ampleur du problème de l’obésité, en particulier chez les enfants, et de la variabilité du risque à cet égard en fonction de l’origine sociale, nous proposons d’interdire les coupures publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide lors de la diffusion d’émissions destinées à la jeunesse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Daudigny, je vous remercie des propos très aimables que vous avez eus à mon égard. Je suis moi-même reconnaissant au groupe socialiste et au groupe CRC-SPG d’avoir retiré des amendements importants dans l’attente du dépôt d’un projet de loi de santé publique.
Cela dit, le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Le projet de loi qui nous sera présenté devra aborder les questions de l’obésité, de la nutrition et tous les sujets importants de ce type qui ont été soulevés au cours de cette discussion.
Si je suis défavorable à cet amendement, c’est donc dans un souci de cohérence et parce que je souhaite que nous puissions, ensemble, élaborer une bonne loi sur les questions de nutrition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai réuni les partenaires concernés par ce problème, ce qui n’a pas été facile, et j’ai parfois dû faire la « grosse voix ». Sans vouloir me montrer franchement menaçante, je ne leur ai pas caché que je gardais un pistolet à portée de main (Sourires.) et leur ai clairement indiqué qu’il fallait aboutir à des mesures vraiment substantielles, concrètes.
La charte a donc été signée voilà quelques semaines. Je souhaite laisser à cette démarche volontariste le temps de produire ses effets : donnons aux différents partenaires la possibilité de prendre leurs responsabilités et de tenir leurs engagements. Ce n’est pas encore le moment de légiférer.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement no 831 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 831 est retiré.
L'amendement n° 832, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 835, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 221-2 à L. 221-11 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires doit comporter l'indication de la quantité d'acides gras trans d'origine industrielle présents dans les produits préparés industriellement.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je tiens à défendre cet amendement, car beaucoup de nos compatriotes doivent être attentifs à la présence d’acides gras trans dans les produits alimentaires qu’ils consomment, en particulier ceux qui ont une tendance à l’hypercholestérolémie. Cet amendement vise donc à prévoir la mention de cette présence dans les produits de l’industrie agro-alimentaire.
En effet, malgré les recommandations émises en 2005 par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, rien n’a véritablement été fait depuis. L’agence avait plaidé pour la réduction de l’utilisation de ces acides pour trois raisons majeures.
Tout d’abord, les effets préjudiciables des graisses insaturées trans sont mieux établis que ceux de nombreuses autres substances alimentaires.
Ensuite, des doses très faibles de graisses insaturées trans accroissent de manière significative le risque de maladies cardiaques.
Enfin, ces graisses peuvent être remplacées facilement. La limitation de leur emploi dans l’industrie alimentaire et les restaurants serait peu coûteuse et sans effet significatif sur le goût des aliments. Cela a été démontré dans un certain nombre de pays, notamment au Danemark et au Pays-Bas.
L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signe de la volonté des parlementaires, comme nous l’avons fait, par exemple, pour la consommation de produits frais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Daudigny, nous sommes dans la phase d’exécution du second programme national nutrition santé, dit PNNS.
Le premier programme a permis d’obtenir quelques résultats. Il en sera de même pour le second. Toutefois, force est de constater que, en dépit des efforts qui sont consentis, des problèmes majeurs subsistent faute d’une loi régissant toutes ces données.
Je suis donc, là encore, défavorable à cet amendement parce que le prochain projet de loi sur la santé et la nutrition abordera toutes ces questions, y compris le PNNS.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement.
Les aliments qui contribuent à l’apport en acides gras trans sont à 60 % des produits d’origine animale. Les 40 % restants se répartissent entre les produits de viennoiserie – biscuits, barres chocolatées – et les plats cuisinés. Autrement dit, en prévoyant un étiquetage spécifique pour les seuls produits industriels, on serait largement « à côté de la plaque ».
Dans ce domaine, les normes sont fixées par l’Europe. La réglementation stipule que l’étiquetage nutritionnel est facultatif, sauf lorsqu’un aliment fait l’objet d’une allégation nutritionnelle : par exemple, « faible teneur en matières grasses » ou « riche en fibres ».
Des discussions sont en cours à l’échelon communautaire afin de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel. Il est prévu que la déclaration nutritionnelle puisse préciser la quantité d’acides gras trans contenue dans les produits. Le règlement devrait être adopté en 2010. Je vous convie donc, monsieur Daudigny, à attendre l’adoption de ce règlement, qui vous donnera sans doute satisfaction.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement no 835 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Non, je le retire, monsieur le président, et je retire également l’amendement no 834.
M. le président. L’amendement no 835 est retiré.
L'amendement n° 833, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de la santé peut imposer, en raison de cette incompatibilité, la présence d'un message d'éducation sanitaire sur l'étiquette du produit. Il peut également en interdire la publicité à la télévision.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 834, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La restauration collective est tenue d'afficher lisiblement la composition nutritionnelle et calorique des produits qu'elle met à la disposition des consommateurs.
Cet amendement vient d’être retiré.
L'amendement n° 824, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un « observatoire de l'épidémie d'obésité ». Cet observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de la santé et au Parlement sur l'évolution de l'épidémie et l'évaluation des politiques menées.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 825 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 814, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du bisphénol A est interdite dans les cas suivants :
a) le conditionnement d'aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contenants en plastique pour les boissons, y compris pour l'eau ;
b) les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, notamment les biberons, les gobelets et autres produits semblables ;
c) les bouteilles réutilisables et les récipients réutilisables pour aliments ;
d) les polymères dentaires, notamment les résines de scellement ;
e) la tuyauterie d'adduction d'eau.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je vais faire vite, monsieur le président, car c’est une urgence ! (Sourires.)
Le bisphénol A est un produit chimique perturbateur endocrinien dont le rôle est pointé dans de nombreuses maladies telles que l’obésité, les cancers du cerveau, du sein et de la prostate, le diabète, l’infertilité, les dysfonctionnements thyroïdiens ou les troubles du comportement tels que l’hyperactivité.
Le bisphénol A est notamment présent dans certains récipients alimentaires : les biberons, les plats pour micro-ondes, les revêtements de boîte de conserve, entre autres. Lorsque ce type de récipients est utilisé pour réchauffer une denrée alimentaire, des traces de bisphénol A se retrouvent dans les aliments.
À la suite des résultats concordants de nombreuses études, les principaux fabricants américains de biberons ont arrêté la vente des produits incriminés.
Au nom du principe de précaution, le Canada a interdit, en octobre dernier, l’utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires.
En France, le réseau Environnement Santé a lancé une campagne d’information du public sur les produits pouvant présenter un danger.
Mercredi, le groupe « santé et environnement » de l’Assemblée nationale a travaillé jusqu’à vingt heures trente sur ce sujet et s’est dit « particulièrement préoccupé ».
Nous ne devons pas attendre une nouvelle catastrophe sanitaire pour réagir : il faut interdire l’utilisation du bisphénol A dans les conditionnements alimentaires, dans les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, dans les récipients réutilisables pour aliments et boissons.
Madame la ministre, vous avez tenu des propos rassurants en vous appuyant sur une étude de l’AFSSA, mais je vous rappelle que j’ai, dans une question écrite, attiré votre attention sur les liens professionnels ayant existé entre certains experts mobilisés pour cette étude et les fabricants d’emballages doublés de bisphénol A.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon. Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Blandin, prévoir d’insérer un article additionnel qui interdit de but en blanc l’utilisation du bisphénol A me semble quelque peu choquant dans la mesure où, jusqu’à preuve du contraire, la majorité des études qui sont connues du ministère n’attestent pas la dangerosité du produit.
Lorsque nous disposerons de données plus approfondies, éventuellement par la communication des conclusions d’études internationales, nous pourrons prendre une position commune dans le cadre du futur projet de loi de santé publique.
En tout état de cause, il me paraît délicat d’interdire l’utilisation de ce produit à la sauvette, au milieu de la nuit du 5 au 6 juin 2009. D’autant que, je le redis, rien ne prouve la dangerosité du produit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les effets du bisphénol A ont fait l’objet d’études nombreuses et très récentes réalisées dans divers pays.
J’ai tenu, sur un sujet de santé publique aussi important, à m’entourer du maximum de garanties.
Le Gouvernement a souhaité réduire l’exposition au bisphénol A en interdisant l’importation et la vente de biberons contenant du polycarbonate, tout en précisant que les doses reçues par les bébés nourris au biberon sont très inférieures aux doses dangereuses, lesquelles sont déterminées avec de très larges coefficients de sécurité.
Les scientifiques canadiens avaient conclu que les taux d’exposition des nourrissons étaient très inférieurs au niveau provoquant des effets toxiques sur la santé.
En France, l’AFSSA a rendu, le 24 octobre 2008, un avis qui ne remet pas en cause la sécurité des matériaux au contact des denrées alimentaires. Elle indique que, lorsque les biberons au polycarbonate sont chauffés au four à micro-ondes, les quantités de bisphénol A transférables à l’aliment restent très inférieures à la valeur maximale de 50 microgrammes par litre retenue par l’Agence européenne de sécurité des aliments pour son calcul d’exposition. L’AFSSA conclut que le chauffage au four à micro-ondes ne justifie pas de précautions particulières d’emploi.
Les études menées dans différents pays vont toutes dans le même sens.
La Food and Drug Administration américaine a indiqué en 2008 que, aux niveaux d’exposition actuels, le bisphénol A n’était pas préoccupant et que la présence de celui-ci dans les emballages en plastique en contact avec des produits alimentaires ne présentait pas de danger.
En Allemagne, l’organisme équivalent a émis le même avis, considérant que l’utilisation des biberons en polycarbonate était sans danger pour la santé du nourrisson dans les conditions domestiques.
De même, le ministère de la santé, du travail et du bien-être japonais a indiqué qu’il n’existait aucun risque.
J’ai pris connaissance de tous les avis qui étaient disponibles. Même si l’on met en doute l’honorabilité des chercheurs de l’AFSSA, force est de considérer qu’il s’agit d’un produit dont il est assez difficile de faire le procès.
Je souhaite d’ailleurs rappeler que les agences de sécurité sanitaire ont été créées pour réaliser une expertise indépendante, permettant au Gouvernement de prendre, en matière de protection de la santé publique, des mesures fondées non pas sur le principe de l’émotion, mais bien sur un principe de raison.
Je suis tout à fait consciente, madame la sénatrice, de l’importance de réduire les risques pour la fertilité, et donc de diminuer l’exposition à certains produits reprotoxiques. Je suis évidemment extrêmement attentive à la question des perturbateurs endocriniens. J’ai d’ailleurs organisé avec ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, qui était encore à l’époque secrétaire d’État à l’écologie, un colloque important sur ce sujet.
Comme je m’y étais engagée, une expertise collective est réalisée par l’INSERM sur les substances préoccupantes, et nous en attendons les premières conclusions dans les prochaines semaines.
Pour traiter la question des perturbateurs endocriniens – je rejoins tout à fait les propos qu’a tenus à l’instant M. le rapporteur –, on ne peut pas les prendre en compte substance par substance. Il faut avoir une vraie politique globale sur ce thème. J’ai commencé à en dresser l’architecture, et elle constituera un chapitre important du plan national Santé Environnement. Nous pourrons également reprendre la question en prévoyant des mesures opérationnelles dans le projet de loi de santé publique.
Pour l’heure, selon les conclusions des diverses études menées dans plusieurs pays et dont j’ai pris connaissance, croisant et recroisant leurs résultats, rien n’indique qu’il faille interdire le bisphénol A. Une collectivité, ici ou là, peut prendre une telle mesure, mais celle-ci n’est absolument pas fondée scientifiquement.