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Séance du 5 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
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M. le président. L'amendement n° 539, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133-2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les délais et les modalités d'application du présent alinéa, notamment en ce qui concerne la programmation des chaînes.

« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à une liste de denrées alimentaires et de boissons fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles. 

« Art. L. 2133-3. - La diffusion de messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et des boissons, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2133-2, au cours des programmes regardés par les mineurs de seize ans et diffusés aux tranches horaires fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article est punie d'une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale pour les annonceurs, et à 100 % du montant des recettes procurées par l'opération illégale pour les diffuseurs. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Connaissant la volonté de la commission des affaires sociales de limiter le nombre de dispositions qui pourraient relever d’une loi de santé publique, je devine le sort que réserveront la commission et le Gouvernement à cet amendement !

Cette position pourrait être louable si toutes les dispositions relatives à l’obésité, à l’activité physique, à la consommation d’alcool et de tabac, relevant toutes d’une loi de santé publique, avaient été supprimées du projet de loi.

Dès lors que certaines d’entre elles ont été conservées – ce dont nous nous félicitons –, nous considérons que la réponse du Gouvernement et de la commission doit se faire non sur la forme, c’est-à-dire sur l’emplacement de la disposition, mais sur le fond.

Cet amendement vise à lutter contre l’obésité infantile en mettant en œuvre les promesses formulées le 4 février 2008 par la ministre de la santé en termes d’interdiction de diffusion de messages télévisuels publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés durant les tranches horaires regardées par le public le plus jeune.

Pour mémoire, madame la ministre, votre souhait initial était d’aboutir à des chartes d’engagement des différents acteurs concernés. En cas d’échec de cette voie « volontariste », la voie législative devait être utilisée. Force est de constater qu’aucune loi n’est prête à ce jour, d’où cet amendement.

Par ailleurs, nous voudrions, avec François Autain, nous associer à la démarche qu’a proposée notre collègue Annie David à l’occasion du débat que nous avons eu l’année dernière sur l’obésité, à savoir transformer la « semaine du goût » en une « semaine du goût et de l’équilibre alimentaire ». Cette proposition semble aller dans le bon sens et a le mérite de n’engager que peu de ressources, tout en étant efficace.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le sens de votre amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Fischer, pour répondre à votre souci de l’équilibre alimentaire, je vous rappelle que les villes participant au programme EPODE mènent déjà ce genre d’actions. Ma commune étant membre de ce réseau, je peux en attester.

L’amendement que vous avez présenté vise à interdire la diffusion à la télévision de messages publicitaires en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons au cours de certaines tranches horaires. La liste de ces produits incriminés est arrêtée par le ministre de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.

Il vise aussi à punir le non-respect de cette interdiction d’une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale pour les annonceurs et à 100 % du montant des recettes procurées par l’opération illégale pour les diffuseurs.

Mon cher collègue, la lutte contre l’obésité et le surpoids, la lutte pour la nutrition constituent un véritable enjeu de santé publique, qui doit faire l’objet d’une politique globale, et non de mesures ponctuelles. Les mesures proposées dans cet amendement pourront être discutées lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique, qui traitera de l’ensemble des problèmes de la nutrition, et pas seulement des phénomènes liés à l’obésité.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié ter est présenté par MM. J. Blanc, Fouché, Bordier, Buffet, Cambon et Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet, MM. Amoudry, Longuet, Bécot, Hérisson, Laménie, Faure, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Saugey, Béteille, J. Boyer et Revet et Mme Henneron.

L'amendement n° 657 rectifié est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 837 rectifié est présenté par MM. Demerliat, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organismes d'assurance maladie. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement concerne un sujet très sensible, le dépistage organisé du cancer du sein.

Il apparaît souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

M. le président. L’amendement n° 657 rectifié a été retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 837 rectifié.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le même, il est défendu !

Mme Patricia Schillinger. Le dépistage organisé du cancer du sein repose, en France, sur un maillage territorial assurant la présence de structures, publiques ou privées, de proximité. Il fait partie des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités tel que précisé à l'article L 1411-6 du code de la santé publique.

Le rapport du Haut conseil de la santé publique de janvier 2009 relève des disparités géographiques dans le dépistage organisé. Le rapport du professeur Jean-Pierre Grünfeld, remis au Président de la République ainsi qu’à la ministre de la santé et des sports, relatif aux recommandations pour le Plan cancer 2009-2013 fait, quant à lui, état de freins de dépistage. Il évoque notamment l'éloignement des cabinets de radiologie.

Il apparaît donc souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

Ces structures doivent avoir signé une convention avec les caisses d'assurance maladie garantissant la qualité des équipements, la formation des personnels et des médecins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ces trois amendements identiques, ont été déposés par Jacques Blanc, le groupe socialiste et Adrien Gouteyron, qui ont fait un effort important dans l’écriture de l’article additionnel et surtout dans la définition de son objet.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils travaillent ensemble !

M. Alain Milon, rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet d’inscrire dans le code de santé publique que les programmes de dépistage sont « mis en œuvre avec l’appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organismes d’assurance maladie ».

Comme les auteurs de ces amendements, la commission a le souci d’améliorer le maillage territorial en matière de dépistage. Toutefois, elle estime qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi que ce dépistage s’appuie sur des structures publiques et libérales de proximité.

De telles structures existent déjà. Leurs missions sont définies par des arrêtés. Par ailleurs, elles obéissent à un cahier des charges et font l’objet d’une contractualisation avec les organismes d’assurance maladie.

Adopter cet amendement provoquerait une redondance. Il est déjà satisfait par l’ensemble des textes existants.

C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis sur ces trois amendements, qui visent à conventionner les structures de radiologie participant au programme de dépistage organisé du cancer du sein.

Aucune disposition législative ne semble nécessaire pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Néanmoins, si des mesures législatives, dont je vois toutefois mal la nature, s’avéraient nécessaires pour mettre en œuvre le futur Plan cancer, elles seraient inscrites dans la loi de santé publique qui sera révisée à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire dans quelques mois.

Sur le fond, nous tiendrons bien entendu compte de votre volonté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le département que je représente, ce système fonctionne avec l’aide des collectivités territoriales.

Je crains que le retrait de cet amendement ne rende caduques les opérations déjà mises en place avec succès.

M. Alain Milon, rapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le département des Hauts-de-Seine, ce système fonctionne pour le dépistage du cancer du sein, mais aussi pour toutes les maladies oncologiques.

Il faudrait le développer dans la plupart des départements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces structures, dont les missions sont définies par arrêté, sont notamment responsables des actions d’incitation des femmes au dépistage.

Retirer l’amendement ne risque absolument pas de mettre en péril le dispositif réglementaire qui permet les actions dont vous vous félicitez.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 84 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, monsieur le président. Compte tenu des différentes informations données par Mme la ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié ter est retiré.

Madame Schillinger, l'amendement n° 837 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 837 rectifié est retiré.

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M. le président. L'amendement n° 540, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, de façon notamment à ce que les informations soient accessibles pour toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise à garantir l’accès des notices de médicaments aux personnes handicapées.

Il a été adopté au Sénat lors de la séance du 24 janvier 2007 consacrée au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Mais, hélas, il a été supprimé par la commission mixte paritaire !

Il est loin d’être inutile. Si le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain impose à l’industrie pharmaceutique le marquage en braille et l’accessibilité des notices de l’ensemble des médicaments diffusés sur le marché français, selon Denis Brunel, qui est en charge du service Pharmabraille au sein de l’association Handicapzéro, « tous les laboratoires opérant en France ne sont pas encore en conformité avec la nouvelle législation sur le braille ».

Seule une initiative privée, dont la publicité semble d’ailleurs assez faible, menée par l’association Handicapzéro, offre aux personnes aveugles et malvoyantes un accès gratuit à plus 1 800 étiquettes et notices de médicaments.

Ces informations sont accessibles sur appel téléphonique et sur internet.

Il existe donc des solutions pour rendre les notices accessibles aux personnes handicapées. Encore faut-il que des dispositions législatives les rendent possibles et que les moyens nécessaires à l’application de ces dispositions soient mobilisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cette mesure, si louable et si souhaitable soit-elle, ne semble pas relever du présent projet de loi. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La volonté de M. Autain est satisfaite.

Selon l’article 56 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le nom du médicament doit apparaître en braille sur l’emballage et la notice d’information doit être disponible. Pour des raisons pratiques que vous comprenez aisément, une notice complète en braille ne peut être contenue dans chaque boîte de médicament. Elle est cependant disponible auprès du fabricant, sur demande des organisations de patients dans des formats appropriés pour les aveugles et les malvoyants.

L’article 56 a été introduit dans le droit français par le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain.

Il existe donc des dispositions très concrètes permettant de répondre à votre préoccupation, monsieur Autain.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Malgré ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre, je le répète, tous les laboratoires opérant en France ne sont pas en conformité avec la nouvelle législation sur le braille.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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M. le président. L'amendement n° 836, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicales, », est inséré le mot : « nutritionnelles, ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à insérer la nutrition dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. Étant donné l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants.

On ne le dira jamais assez, manger sainement n’est pas naturel. Hier, les enfants buvaient de l’eau à la table familiale, aujourd’hui, c’est le Coca-cola qui tend à devenir la norme dans les foyers.

Le surpoids est la conséquence d’une association multifactorielle de déséquilibres génétiques, hormonaux et comportementaux. Toutefois, la modification des modes de vie explique en grande partie l’épidémie actuelle d’obésité.

Selon les recommandations des organismes internationaux – l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation mondiale de la santé – un régime équilibré devrait se composer, au maximum, d’environ 30 % de graisses et de 10 % de sucre.

Or, de nos jours, près de 40 % de l’énergie ingérée quotidiennement par un Français provient de corps gras et la part du sucre dépasse les 17 %. Dans le même temps, la consommation de fruits a baissé de 17 % au cours des quarante dernières années. Celle de légumes a chuté de 40 %.

Une enquête diligentée par le ministère en 2007 montre que près de la moitié des enfants, 47 %, souhaitent consommer les produits mis en avant par les publicités.

En outre, 91 % d’entre eux déclarent obtenir ce qu’ils ont demandé auprès de leurs parents. On peut donc voir ici le rôle joué par l’information, même intéressée.

Face à cela, il faut actionner tous les leviers en matière de nutrition. Tel est l’objet de notre amendement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 829 et 830.

M. le président. Je vous en prie, madame Le Texier.

L'amendement n° 829, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots :

peuvent déroger à cette obligation sous réserve du

sont remplacés par les mots :

sont assujettis au

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant les messages sanitaires de l'INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, dans les encarts publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées.

Rappelons que 87 % des spots diffusés dans les programmes jeunesse font la promotion de produits trop gras ou trop sucrés.

Depuis 2004, les annonceurs, s’ils ne veulent pas s’acquitter d’une taxe de 1,5 % du montant de leurs investissements publicitaires au profit de l’INPES, doivent parer leurs publicités de bandeaux invitant à « manger au moins cinq fruits et légumes par jour ».

Or 54 % des personnes sondées l’an passé par l’Institut BVA à ce sujet mélangent le sens du message sanitaire et le produit promu dans la publicité.

Par ailleurs, on n’a pas vu affluer les bambins au rayon carottes et tomates des supermarchés !

Il s’agit d’affirmer ici clairement la responsabilité des industries dans l’expansion de l’obésité infantile.

Quantité de travaux scientifiques, notamment anglo-saxons, prouvent, si c’était nécessaire, que l’on mange ce que l’on regarde. Et cela touche davantage les enfants d’origine modeste, qui prennent du poids, tandis que l’obésité reste stable, voire régresse, chez les enfants des milieux plus favorisés.

Cette idée de taxe obligatoire avait été avancée, voilà un an, par vous-même, madame la ministre, au Sénat. Immédiatement informées, les grandes industries alimentaires ont été vent debout contre ce projet et ont pratiqué la politique de la chaise vide. Finalement acculée, l’Association nationale des industries alimentaires avait signé, une semaine avant l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, une charte d’engagements volontaires, suivant laquelle les annonceurs des produits caloriques s’engageaient à corriger le contenu des messages publicitaires vantant leurs produits. En contrepartie, la taxe obligatoire a été abandonnée, ce qui n’est pas très glorieux.

M. le président. L'amendement n° 830, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, dont le produit est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, pour financer ses actions de prévention.

Depuis sa création, en 2007, ce prélèvement connaît un rendement très faible : 100 000 euros en 2007 et 30 000 euros pour les quatre premiers mois de 2008, selon les chiffres du ministère de l’économie.

Pour information, le budget publicitaire de l’INPES s’élève à 5 millions d’euros par an, contre 2 milliards d’euros pour les entreprises concernées.

En réalité, à de nombreuses reprises, les professionnels de ce secteur se sont acharnés longuement contre tout dispositif législatif visant à encadrer la publicité pour les aliments sucrés et gras. Leur leitmotiv est le suivant : il appartient aux individus de se prendre en main, et non pas aux autorités publiques de lutter contre l’obésité. D’ailleurs, ils n’ont pas hésité à évoquer la « liberté » du consommateur, ce qui est quelque peu indécent lorsqu’il s’agit d’enfants de six ans.

Or, comme le note le rapport d’information sur la prévention de l’obésité, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en septembre 2008, les dépenses liées à l’obésité représentent 7 % à 8 % des dépenses de l’assurance maladie – diabète, problèmes cardio-vasculaires, etc. Selon les auteurs de ce rapport, si rien n’est fait, l’obésité touchera 30 % des Français en 2020 et représentera 14 % des dépenses de l’assurance maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avant de donner l’avis de la commission, je prononcerai quelques mots introductifs sur ces amendements, qui traitent tous de sujets relevant de la santé publique : la lutte contre le surpoids et l’obésité, pour la très grande majorité d’entre eux, mais aussi l’utilisation du bisphénol A, du perchloroéthylène, des téléphones portables, du wi-fi, ou encore les addictions aux jeux.

Je suis étonné qu’on ne parle pas de nutrition, d’addictions autres, d’anorexie, de santé mentale, de prématurité, etc. La liste pourrait être longue. J’aurais moi-même pu proposer des amendements sur ces sujets et même sur la psychiatrie, la psychanalyse, etc.

Consciente que ces questions constituent néanmoins de grands enjeux de santé publique, la commission estime qu’elles ne sauraient être traitées par des mesures ponctuelles, au détour d’un projet de loi portant essentiellement sur la modernisation de l’hôpital et l’organisation territoriale de l’offre de soins. Elle redoute qu’en traitant, de surcroît de manière souvent sommaire, ces sujets complexes, le présent projet de loi perde toute cohérence et toute lisibilité.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment lors de l’audition de Mme la ministre, nous souhaitons que le texte soit recentré sur les dispositions qui fondent la réorganisation de notre système de santé.

Aussi, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission estime plus opportun de revoir, lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique, les diverses mesures proposées par ces amendements.

La lutte contre l’obésité et le surpoids, véritable enjeu de santé publique, doit faire l’objet d’une politique globale qui ne saurait être traitée par des mesures ponctuelles.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 836, 829 et 830, ainsi que sur tous les autres amendements portant article additionnel avant l’article 25 septdecies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne peux que m’associer aux propos de bon sens de M. le rapporteur. Les questions de santé publique sont innombrables. S’il n’est pas totalement incongru de les aborder dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, il n’en demeure pas moins qu’il serait beaucoup plus cohérent, qu’il s’agisse de l’obésité ou, M. le rapporteur les évoquait, des questions de santé mentale ou de santé environnementale, chère à M. Desessard, de regrouper leur examen lors de la discussion du futur projet de loi de santé publique.

Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 836.

Madame Le Texier, j’ignore d’où vous tenez les chiffres sur la consommation de fruits et de légumes, mais ils ne recoupent aucunement ceux qui m’ont été fournis par mes services. Depuis plusieurs années, la consommation des fruits augmente. S’il est vrai que la consommation des légumes stagne, elle ne recule pas. Près de 58 % de nos compatriotes consomment 3,5 fruits ou légumes par jour – il en faudrait 5 –, et 20 % en consomment plus de 5.

M. Guy Fischer. Je suis plutôt d’accord sur les chiffres donnés par Mme Le Texier !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, sur quelles études vous fondez-vous ? Je serais ravie de les connaître !

M. François Autain. Ces chiffres lui ont été communiqués par ses services ! (Sourires.)