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Séance du 5 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les amendements nos 111 et 112 sont retirés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Blandin, c’est pour cette raison que nous passons par le bras armé de l’INVS, car cet institut nous permettra de recueillir les données complètes et nominatives qui manquent actuellement pour mener de véritables travaux épidémiologiques.

M. le président. Les amendements nos 113 et 114 sont présentés par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

L’amendement n° 113 est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité sera remis au Parlement incluant une étude épidémiologique réalisée de manière transparente et contradictoire, et une nomenclature des symptômes reconnus dans le répertoire des déficiences.

Ce rapport définira les modalités d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'intégration de l'intolérance environnementale aux champs électromagnétiques au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévu par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n° 114 est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Toute personne a droit à la santé et à la protection contre les effets nocifs des ondes électromagnétiques.

L'application du principe de précaution doit permettre la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques liés aux ondes électromagnétiques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer aux effets nocifs pour la santé qu'elles pourraient engendrer.

II. Le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile ne peut être supérieur à 0,6 volt par mètre.

III. Des commissions de suivi sont mises en place aux niveaux communal ou intercommunal et départemental. Elles sont composées d'élus des collectivités territoriales concernées, de représentants des exploitants des réseaux, de représentants des services de l'État concernés, et de représentants des associations de protection de l'environnement et de la santé.

Ces commissions ont pour mission de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la règlementation mentionnée au II. Elles prescrivent et dressent le bilan des campagnes annuelles de mesure de l'intensité des ondes électromagnétiques dans les bâtiments sensibles dont la liste sera fixée par décret. Leurs rapports et avis sont rendus publics et présentés à l'assemblée délibérante de la collectivité dont elles relèvent.

IV. L'État veillera à la mise en place d'un département de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET) consacré au suivi des problématiques relatives aux ondes électromagnétiques.

Ce département pourra être saisi par le maire, un professionnel de santé, une association de protection de l'environnement et de la santé, ou l'une des commissions compétentes mentionnées au III.

Lorsque ce département constate des nuisances ou des pathologies susceptibles d'être liées au fonctionnement d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, il transmet à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) toute information utile à la mise en œuvre de mesures tendant au respect du seuil maximal d'exposition mentionné au II.

V. Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation des expositions, des impacts sanitaires et du régime assurantiel des ondes électromagnétiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter ces deux amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. Ces deux amendements concernent notre environnement électro-magnétique.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 113, le Gouvernement a retenu, parmi les orientations proposées par la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », également appelée « Grenelle des ondes », le principe d’une prise en charge adaptée pour les personnes électro-hypersensibles.

Certes, c’est une avancée. Rappelons cependant que le Parlement européen a voté, le 2 avril dernier, une résolution demandant notamment aux États membres de suivre l’exemple de la Suède en reconnaissant l’intolérance environnementale aux champs électromagnétiques, ou électro-hypersensibilité, comme un handicap.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement, qui vise à reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes subissant une telle intolérance.

Comme vous le savez, ces personnes souffrent vraiment et doivent donc bénéficier de protocoles de prise en charge adaptés et, pour certaines, d’un soutien social dans leur vie quotidienne.

En particulier, elles doivent pouvoir travailler dans un environnement adapté où elles ne soient pas exposées à des champs électromagnétiques liés notamment au wi-fi. En Suède, certains hôtels et bibliothèques sont garantis sans wi-fi. En France, nous nous conformons à un protocole inverse, en garantissant l’accès à internet grâce au wi-fi dans certains hôtels de standing. Il est donc temps que les autorités prennent des décisions dans ce domaine.

L’amendement n° 114 concerne l’ensemble de la population et non plus uniquement les personnes électro-hypersensibles.

Actuellement, le taux d’émission des antennes-relais de téléphonie mobile est réglementé par une recommandation de la Commission européenne, très peu contraignante pour les opérateurs.

L’état actuel des connaissances scientifiques ne nous permet pas d’être certains que ces ondes ne provoquent aucun risque pour la santé. C’est donc le principe de précaution qui doit être appliqué.

L’amendement n° 114 vise donc à garantir le droit constitutionnel de chacun à vivre dans un environnement respectueux de sa santé, en fixant un seuil maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile à 0,6 volt par mètre, comme à Valence en Espagne, ou à Salzbourg en Autriche, où la population continue à téléphoner sans problème.

Ce seuil est celui qui est préconisé par le rapport Bio-Initiatives, et qui a été soutenu par l’Agence européenne pour l’environnement le 17 septembre 2007.

Dans les quartiers, des commissions de suivi indépendantes, c’est-à-dire pluralistes et transparentes, doivent être mises en place. Elles pourront saisir l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, qui pourra alors diligenter une enquête en cas d’inquiétude ou de conflit. Il y va de la sécurité sanitaire de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements ont déjà été présentés par notre collègue Jean Desessard en commission des affaires sociales.

Nous y avons répondu en séance publique, à l’occasion de l’examen de différents articles, au cours des quatre semaines qui ont été consacrées à ce texte. Ils nous reviennent ce soir sous la forme d’amendements portant articles additionnels.

Madame Blandin, Mme la ministre vous informera sans doute des réunions de travail qu’elle a organisées sur les ondes électromagnétiques.

Pour sa part, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui relèvent, selon nous, d’une loi de santé publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Même si les travaux menés par différentes instances n’ont pas permis de poser sur ces phénomènes, que l’on appelle électro-hypersensibilité, des diagnostics clairs ni d’établir une base scientifique qui permettrait de relier les symptômes évoqués à l’existence d’une hypersensibilité, on ne peut que constater que ces souffrances sont réelles et qu’elles perturbent profondément l’existence des personnes qui se déclarent hypersensibles à ces champs.

C’est la raison pour laquelle je porte une très grande attention aux études réalisées dans ce domaine. L’hôpital Cochin élaborera cette année, dans le cadre d’un partenariat avec mes services, la direction générale de la santé et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, un protocole de prise en charge médicale adaptée à ces personnes.

L’AFSSET fait d’ailleurs le point sur les dernières données disponibles en matière d’hypersensibilité. Les études seront publiées à l’automne. J’ai d’ores et déjà indiqué, dans le cadre de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qu’il y aurait une réunion sur ce sujet en septembre. À partir des travaux menés par l’AFSSET, nous ferons le tour des questions liées à l’exposition aux ondes électromagnétiques des téléphones mobiles, du wi-fi et des antennes-relais. Il s’agit donc d’un véritable sujet de préoccupation.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre m’a confié la tâche d’organiser une table ronde avec mes deux collègues Chantal Jouanno et Nathalie Kosciusko-Morizet. La première phase a été présidée par Jean-François Girard, directeur de l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, lequel a d’ailleurs participé au Grenelle de l’environnement au sein du comité « Veille sanitaire et risques émergents ». Nous avons réuni toutes les parties prenantes, dont deux sénateurs, Daniel Raoul et Louis Nègre, des associations, des opérateurs, des élus, des syndicats et des représentants d’organismes nationaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport a été remis le 25 mai dernier, et un certain nombre de propositions ont été retenues. Vous les avez sans doute lues dans la presse. Je vous les énumère sans les détailler : une meilleure information du grand public et des élus locaux, la prise en charge des personnes hypersensibles, une démarche de précaution et d’attention pour les citoyens, un dispositif de contrôle des expositions rénové, une possibilité de contrôle individuel des expositions, une triple expérimentation mise en place d’ici à l’automne sur la concertation et l’information locales et un financement de la recherche rénové et transparent.

Vous le savez, la recherche est, jusqu’à présent, financée par les opérateurs, ce qui pose un problème. Une redevance leur a donc été demandée pour « blanchir », en quelque sorte, ces financements.

Enfin, un comité de suivi sera mis en place, afin de prolonger le travail mené par la table ronde.

Pour ce qui concerne le seuil de 0,6 volt par mètre, il paraît, en l’état actuel des études, bien peu convaincant. Sa détermination remonte à une étude menée en 1993 pour rechercher le seuil de fréquence ayant un effet sur les électro-encéphalogrammes. Après avoir trouvé une valeur, les chercheurs l’ont divisé par 500, par mesure de sécurité, ce qui a permis d’aboutir au chiffre de 0,6 volt par mètre.

En essayant par la suite de renouveler cette expérience, ils n’ont pas réussi à déterminer un effet sur les électro-encéphalogrammes, ce qui signifie donc que le seuil de 0,6 volt par mètre ne possède aucune base scientifique !

Je veux bien appliquer le principe de précaution, mais il faut un minimum de bases scientifiques. Or aucune n’existe, de l’avis même des scientifiques qui ont mené cette première étude.

De grâce, tentons d’avancer dans cette affaire avec un minimum de raisonnement étayé de quelques considérations scientifiques ! Je connais bien le principe de précaution, puisque je suis à l’origine de son inscription dans la Constitution. Ne le mettons pas à toutes les sauces : c’est un principe relevant de la raison, et non de l’émotion. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 114.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, vous venez de ridiculiser, sans méchanceté aucune, le taux de 0,6 volt par mètre. Je vous répondrai que je ne me suis pas appuyée sur une démarche scientifique, mais sur le fait que le téléphone fonctionne à ce seuil.

Par ailleurs, le fait de diviser par 500 est un calcul qui, loin d’être ridicule, est très fréquemment utilisé en toxicologie pour définir les seuils.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 25 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 554, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 1333-20 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les conditions dans lesquelles les études relatives aux activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont rendues publiques dans le but, compte tenu du risque encouru, d'assurer la protection des personnes ; »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. À l'issue du drame survenu au centre de radiothérapie d'Épinal en 2007, où, vous vous en souvenez, mes chers collègues, 5 500 patients avaient été « sur-irradiés » entre 1987 et 2006, une mission d'investigation a été menée par l'Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN dans l'ensemble des 179 centres de radiothérapie que compte notre pays.

Il semble que tous ceux qui souhaitent accéder aux résultats de cette enquête rencontrent de réelles difficultés, et que le seul moyen dont ils disposent pour en connaître le contenu est de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Toutefois, comme sa saisine constitue un véritable parcours du combattant, seuls les plus déterminés et les plus persévérants y parviennent, et beaucoup renoncent en cours de route.

Cette situation n’est pas satisfaisante, car elle maintient des patients inutilement dans l’angoisse en raison d’un simple défaut d’information.

Afin d'assurer la sécurité des personnes, il convient de communiquer toutes les informations utiles aux patients qui ont été traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés par l'Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, plutôt que de laisser quelques patients inquiets entreprendre des démarches pour savoir s'ils ont raison de l'être.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est défavorable.

Depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, toute une série de dispositions garantissent au public une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.

M. Guy Fischer. Vraiment ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avez-vous déjà consulté le site internet de l’ASN, monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer. Non, mais j’ai vu d’autres choses.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous invite vivement à le faire.

L’Autorité de sûreté nucléaire participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence, d’abord par un rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, ensuite au moyen de sa revue Contrôle, publiée tous les deux mois.

Pour ce qui concerne les activités de radiothérapie, toutes les lettres de suite consécutives aux inspections menées par l’ASN sont rendues publiques sur son site internet.

En outre, depuis mai 2009, l’ASN publie tous les mois La Lettre de l’ASN, qui sera également téléchargeable sur son site. La première lettre fait le point sur les inspections menées à la suite d’effets indésirables constatés au CHU de Hautepierre à Strasbourg et au centre de radiothérapie de Blois.

De manière complémentaire, la loi du 13 juin 2006 a créé un Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui a pour mission, entre autres, d’émettre un avis sur toute question dans ces domaines, dont la radiothérapie, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Ce Haut comité peut se saisir de toutes questions relatives à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.

Ainsi, non seulement des mesures de transparence d’un très haut niveau sont déjà prévues par la loi, mais elles sont aussi concrètement mises en œuvre. Vous pourrez vous en assurer sans difficulté.

En outre, sur l’initiative de son rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement permettant de renforcer cette transparence et le dispositif de vigilance en radiothérapie, en rendant obligatoires les déclarations à l’ASN et à l’agence régionale de santé, l’ARS, par les professionnels de santé ayant connaissance d’incidents et d’accidents liés à cette exposition. Le dispositif est ainsi amélioré et votre amendement largement satisfait, monsieur Autain.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je prends acte de vos déclarations, madame la ministre. Toutefois elles sont contredites par la lecture de l’ouvrage Le livre noir des hôpitaux, dans lequel des journalistes racontent les difficultés qu’ils ont rencontrées pour obtenir ces renseignements.

Ils n’avaient peut-être pas connaissance de tous ces moyens que vous avez mentionnés, madame la ministre. Je suis que des journalistes d’investigation rencontrent autant de problèmes pour connaître le contenu des enquêtes menées par l’ASN.

N’y voyez pas une marque de défiance, madame la ministre, mais je souhaite maintenir mon amendement et me renseigner davantage. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de ce problème lors des prochains textes qui viendront en discussion ; si j’en crois vos déclarations, ils seront nombreux !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si les travaux de l’ASN sont totalement transparents, encore faut-il que les professionnels déclarent les accidents et incidents dont ils ont eu connaissance. Le problème, qui se pose systématiquement dans les hôpitaux et certains établissements de santé, explique peut-être certaines difficultés d’accès à l’information que vous avez mentionnées, monsieur Autain.

L’intérêt de l’amendement adopté en commission sur l’initiative de M. le rapporteur est précisément de rendre cette déclaration obligatoire.

L’amendement que vous avez présenté portait essentiellement sur la transparence des études ; je peux vous assurer qu’elles le sont, monsieur le sénateur !

Le texte de la commission me semble donc mieux répondre aux problèmes que vous avez soulevés.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Tout en comprenant les préoccupations de M. Autain en matière de transparence, je m’associe pleinement aux propos de Mme la ministre.

Depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il existe autour de chaque site nucléaire une commission locale d’information. L’Autorité de sûreté nucléaire est extrêmement rigoureuse et réalise un travail très important de communication et de suivi. On peut lui faire confiance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article additionnel après l'article 25 decies (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Trillard, Mmes Bout et Papon et MM. Bailly et Bizet, est ainsi libellé :

Il est ajouté un article ainsi rédigé :

I - Le 8° de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique est complété par six phrases ainsi rédigées :

« Elle assure la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. A cette fin, les professionnels de santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 précité. Les fabricants et distributeurs fournissent à la demande de l'Agence les informations nécessaires sur la composition de ces produits. »

II - L'article L. 1323-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. »

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d’une certaine toxicité et qui peuvent être utilisées chez des populations sensibles.

Il s'agit des nouveaux aliments, des compléments alimentaires, des aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, ainsi que des produits destinés à une alimentation particulière.

Nous ne demandons pas un contrôle a priori ; nous voulons une vigilance sur des effets secondaires indésirables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Sans grande surprise : sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’actualité, hélas, nous montre combien cet amendement est utile ! La consommation de compléments alimentaires est à l’origine de cas d’hépatites récemment recensés. Elle est par ailleurs soupçonnée d’être la cause de lésions hépatiques signalées aux États-Unis – vingt-trois cas, dont un décès – ou d’autres effets indésirables graves signalés au Canada – sur les systèmes cardio-vasculaire, respiratoire, gastro-intestinal et neurologique – et en France, avec divers troubles, notamment un cas d’hépatite cholestatique.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement, monsieur Trillard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.