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Séance du 5 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je vous relaterai rapidement les événements d’un week-end que j’ai vécu, en avril dernier, en tant que maire d’une ville de 21 000 habitants que vous connaissez bien, monsieur le président.

Le samedi, un jeune de treize ans a été tué dans un accident de la route par une personne d’une trentaine d’années qui avait 2 grammes d’alcool dans le sang. Le dimanche après-midi, une femme d’une soixantaine d’années s’est tuée, avec 1,5 gramme d’alcool dans le sang. Enfin, le soir même, un jeune de vingt ans, membre de l’équipe de basket-ball, a été tué dans un accident de voiture. Le jeune détenteur d’un permis probatoire à l’origine de cet accident avait 1,75 gramme d’alcool dans le sang.

Je ne souhaite à aucun maire de vivre un week-end aussi dramatique et d’avoir à annoncer autant de décès aux familles.

Concernant l’amendement n° 37, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, à titre personnel, je le voterai, car il me semble très intéressant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis ennuyée, monsieur le président…

M. Gérard César. Moi aussi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La réglementation proposée n’a de sens que si elle s’applique à tout le monde. Avec un seuil maximum de 0,2 gramme d’alcool par litre de sang – il y a même de l’alcool dans de simples jus de fruit ! –, aucune consommation d’alcool n’est possible. Fixer ce seuil, c’est adopter une tolérance zéro. Toute consommation ne serait-ce que d’un verre de vin est alors totalement incompatible avec la conduite d’un véhicule.

M. Gérard César. Exactement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tel est le sens réel de cet amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il nous faut analyser ce sujet avec un raisonnement non pas intellectuel, mais pratique.

Ainsi, si vous buvez un verre de vin au cours du repas, vous ne pouvez plus prendre votre voiture pour rentrer chez vous.

Par ailleurs, il est très curieux de vouloir soumettre les conducteurs novices à cette obligation, et pas les conducteurs expérimentés. Pourquoi, tout d’un coup, aurait-on appris à mieux conduire une voiture et aurait-on, de ce fait, le droit de boire un ou deux verres de vin ? Cette différenciation n’est pas logique : soit cette mesure est bonne et s’applique à tout le monde, soit elle ne s’applique à personne. Si l’alcool est interdit au volant, il doit l’être pour tout conducteur, qu’il ait trente ans de conduite ou trois mois !

M. Gérard César. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux bien aller dans le sens de Mme Payet et de M. le rapporteur, mais il faudrait au moins engager une expertise préalable avant toute mise en œuvre de cette mesure, qui est extrêmement lourde, puisqu’elle équivaut à la condamnation du moindre verre d’alcool et de vin pour l’ensemble des conducteurs français.

M. Yvon Collin. Pourquoi pas ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Certes, mais on ne prend pas une telle mesure au détour d’un amendement et à une heure si tardive. Il est essentiel d’engager un débat citoyen sur ce sujet.

En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. J’ai bien entendu les arguments avancés par Mme la ministre. Toutefois, il s’agit de faire prendre aux nouveaux conducteurs de bonnes habitudes. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui interdiront toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail pourront bénéficier d'une incitation fiscale sous forme d'une exonération de la taxe professionnelle ou d'un régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis, 403, 438 et 520 du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis, 403, 438 et 520 du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Si vous me permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 39.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 39, présenté par Mme Payet et MM. Deneux et J.L. Dupont, et ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui n'interdiront pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail seront soumises à une pénalité fiscale sous forme d'une augmentation de la taxe professionnelle. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne-Marie Payet. Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d’alcool.

Les accidents du travail causés par l’alcool sont encore trop nombreux, et il s’agit de tout mettre en œuvre pour les prévenir.

La gestion du risque alcool n’est pas suffisamment prise en compte dans l’entreprise. Pourtant, l’alcoolisme y est très présent et très rarement combattu. Ainsi, 20 % des accidents du travail sont dus à l’alcool, qui cause de graves dysfonctionnements dans l’entreprise : baisse de performance, situations conflictuelles.

L’alcool déclenche et accélère chez les conducteurs la perte des facultés physiques motrices et sensorielles requises au travail : réflexe, appréciation des distances, champ visuel, sensibilité à l’éblouissement, et ce avant même d’avoir dépassé le taux légal autorisé.

Dans son rapport sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, Hervé Chabalier propose la formation de l’encadrement, l’élaboration d’un règlement sur la consommation d’alcool, un groupe de travail sur les risques, l’instauration d’un taux zéro alcool au travail dans les postes de sécurité, les forces de l’ordre, le BTP, les transports, et la suppression de l’alcool dans les cantines d’entreprise.

Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, j’avais déjà présenté, sous une autre forme, un amendement tendant à supprimer purement et simplement l’alcool dans les cantines d’entreprise, qui n’avait d’ailleurs pas été adopté. Certains de nos collègues s’en étaient émus, se demandant si le restaurant du Sénat était une cantine d’entreprise ! (Murmures amusés sur les travées de l’UMP.) La réponse est bien évidemment négative, puisque le Sénat n’a rien à voir avec une « organisation autonome de biens ou de services marchands ».

Certaines entreprises ont déjà adopté cette disposition dans leur règlement intérieur ; c’est le cas de Toyota à Valenciennes, par exemple. Dans ces entreprises, 83 % des salariés estiment que l’ambiance est aussi bonne, voire meilleure, avec des pots sans alcool.

L’amendement n° 38 prévoit de récompenser les entreprises qui prendraient d’elles-mêmes cette décision, en leur accordant une baisse de la taxe professionnelle ou un régime spécial de la TVA, tandis que l’amendement n° 39 prévoit de pénaliser celles qui ne le feraient pas, en augmentant le montant de leurs taxes.

Il faut savoir, mes chers collègues, pour ceux d’entre vous qui hésiteraient encore, qu’une disposition législative existe déjà : l’article L. 4121-2 du code du travail transformé en décret en mars 2008, mais ce décret fait une exception pour le vin, la bière, l’hydromel et le poiré, ce qui n’est pas logique. Les campagnes de prévention ont fait comprendre aux Français qu’il y a la même quantité d’alcool pur dans un verre de vin, de bière ou de whisky, aucune exception ne peut donc être admise. Cette mesure de prévention me semble absolument nécessaire.

Je vous lirai quelques lignes du rapport Chabalier : « La vision de “l’alcoolisme”, de la maladie, de l’excès, de la marginalisation, masque la question de l’alcoolisation qui est une pratique et un risque partagés par tous. On montre la dépendance dans laquelle tombent quelque 10 % des consommateurs, on ne voit pas l’usage du produit que consomment les 90 % et qui amène les dysfonctionnements dans l’entreprise. Et l’on envoie les 10 % chez le médecin du travail, qui invoquera le secret professionnel. Et l’on ne se demandera pas comment la proportion de ces 10 % reste inchangée, alors même que ceux qui la composent sont assez rapidement, mis hors circuit, virés, exclus. On ne voudra pas voir que c’est la réserve des 90 % qui assurent le renouvellement. D’un côté les malades, les dépendants, alcooliques ; de l’autre les bons buveurs, bons vivants, porteurs sains en quelque sorte. Le risque alcool, mais pas seulement en entreprise, est comme un iceberg dont la partie émergée fond progressivement, pour laisser la partie cachée remonter inexorablement à la surface. Et ça peut durer des siècles. [...] Et la vie continue, la maladie s’installe, se propage parfois, et le déni s’institutionnalise. L’entreprise en fait les frais, paye la facture, et on n’a pas vraiment envie de la plaindre quand elle initie, cautionne, entretient, diffuse. »

Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons réagir, car cela ne peut continuer ainsi. Évidemment, les employés pourront toujours boire au bistrot du coin. Mais cet amendement tendra à diminuer la facilité d’accès à l’alcool, et la responsabilité du chef d’entreprise ne sera pas entachée en cas d’accident.

Selon un récent sondage IFOP, 33 % des chefs d’entreprise souhaitent interdire l’alcool parce qu’ils craignent que leur responsabilité ne soit mise en jeu, ne l’oublions pas !

On apprend aussi, dans ce sondage, que 90 % des salariés français participent à des pots en entreprise. Dans 70 % des cas, de l’alcool est proposé et, dans 25 % des cas, il s’agit d’alcools forts, pourtant déjà interdits par le code du travail.

Par ailleurs, on apprend aussi que 47 % des accidents mortels liés au travail sont des accidents de la route, et l’alcoolémie est impliquée dans 29 % des cas.

Mais, le plus intéressant, ce sont ces derniers chiffres : 48 % des employés qui participent à des pots alcoolisés sont prêts à en accepter l’interdiction, et 70 % d’entre eux estiment légitime l’interdiction que pourrait décider l’entreprise.

Alors, madame la ministre, mes chers collègues, qu’attendons-nous ? Les employés sont prêts, même si l’opinion publique est partagée, un tiers pour, un tiers contre et un tiers indécise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais revenir un instant sur l’amendement précédent pour expliquer mon vote. La disposition que tendait à introduire l’amendement n° 37 me paraissait présenter d’intéressantes vertus éducatives pour le nouveau conducteur, encore détenteur d’un permis probatoire.

Les amendements suivants me paraissent, pour leur part, moins intéressants.

L’amendement n° 38 tend à interdire purement et simplement la présence de boissons alcoolisées sur le lieu de travail. Dans sa généralité, cette interdiction est de nature à poser des problèmes de mise en œuvre dans le secteur de la restauration, des cafés, etc. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle demande également le retrait de l’amendement n° 39, amendement de cohérence avec l’amendement n° 38, qui tend à instaurer une pénalité fiscale dans le cas de non-interdiction de l’alcool sur les lieux de travail ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements nos 38 et 39, qui tendent à instaurer des mesures totalement inapplicables.

Mme Isabelle Debré. Exactement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comment voulez-vous mettre sur pied un corps de contrôleurs chargés d’ouvrir les placards des entreprises pour vérifier qu’ils ne recèlent pas trois bouteilles de champagne pour fêter le départ en retraite d’un salarié ? C’est évidemment tout à fait impossible.

Quant à l’incitation fiscale, les entreprises déclareront avoir effectivement interdit les boissons alcoolisées pour en bénéficier mais nous n’aurons aucun moyen de vérifier la réalité de cette interdiction, et instaurer une pénalité fiscale frappant les entreprises qui n’interdiraient pas toute boisson alcoolisée pose à peu près le même problème.

M. le président. Madame Payet, maintenez-vous les amendements nos 38 et 39 ?

Mme Anne-Marie Payet. Sachant, monsieur le président, qu’il faut, en certains domaines, avancer pas à pas, je ne retire pas mes amendements mais je suis disposée à modifier l’amendement n° 38, dont Mme la ministre trouve la rédaction un peu floue.

Je propose donc de remplacer « sur le lieu de travail » par « dans leur cantine ou leur restaurant ». Cela laisserait l’entreprise organiser un pot de façon exceptionnelle, dans le bureau du directeur ou une salle de réunion, pour fêter un événement comme une naissance, un mariage, une promotion ou un départ à la retraite, tout en interdisant la consommation quotidienne d’alcool dans la cantine ou le restaurant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission. La commission demeurerait défavorable à l’amendement n° 38, même s’il était ainsi rectifié.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne serais pas plus favorable à l’amendement n° 38 s’il était ainsi rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.

Mme Isabelle Debré. Je crois que la consommation de boissons alcoolisées est déjà interdite dans de très nombreuses entreprises. Beaucoup de chefs d’entreprise prennent la décision de ne plus proposer d’alcool dans le restaurant d’entreprise. Je ne vois vraiment pas pourquoi introduire une mesure législative pesant sur les entreprises en la matière.

M. Gérard César. Tout à fait !

Mme Isabelle Debré. Je crois qu’il faut laisser les chefs d’entreprise prendre leurs responsabilités. Ils savent très bien que si trop d’alcool est consommé la qualité du travail s’en ressentira. Il n’appartient absolument pas à la loi, me semble-t-il, d’introduire de telles interdictions, d’autant que leur respect sera invérifiable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.

M. Jean-Pierre Godefroy. Anne-Marie Payet ne m’en voudra pas de ne pas soutenir son amendement, dont la mise en œuvre me paraît extrêmement difficile.

Premièrement, je pense qu’il ne serait pas tout à fait normal d’exonérer partiellement de la taxe professionnelle les entreprises qui interdiraient l’alcool. Il est de la responsabilité de l’entreprise d’interdire, dans son fonctionnement de tous les jours, la consommation d’alcool sur le lieu de travail, sans que cela doive diminuer le montant à verser à l’État et à la collectivité locale au titre de la taxe professionnelle.

Deuxièmement, si l’on parle des cantines et de la restauration sur place, qu’en est-il des chèques-déjeuners ? Ne faudrait-il pas interdire de les utiliser pour payer une boisson alcoolisée ?

Je crois vraiment – je le dis comme je le pense – que ce dispositif serait très compliqué à mettre en œuvre.

J’estime plutôt, comme Mme Debré, qu’il est de la responsabilité de l’entreprise d’interdire la consommation d’alcool et de prendre les dispositions nécessaires.

Un outil très important doit en outre être développé : la médecine du travail. La prévention de l’alcoolisme sur le lieu de travail me paraît être une de ses missions essentielles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 811, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L’alcool au volant est devenu en France la première cause de mortalité sur la route, devant la vitesse excessive. En 2007, 1 031 personnes sont décédées dans un accident mettant en cause un automobiliste ayant dépassé le degré d’alcoolémie autorisé. Pour lutter contre ce problème, il nous semble souhaitable de généraliser les éthylotests anti-démarrage à tous les véhicules, en tablant sur le volontariat des automobilistes.

Le présent amendement a pour objet d’étendre un programme expérimenté avec succès en Haute-Savoie à l’ensemble du territoire français. II s’agit d’ajouter au nombre des mesures prévues au titre de la composition pénale par l’article 41-2 du code de procédure pénale la pose d’un éthylotest anti-démarreur, aux frais de l’automobiliste et pour une durée minimale de six mois.

En Haute-Savoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais et pour une période de six mois. Les automobilistes concernés ont changé de comportement par rapport à l’alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents.

Des systèmes du même genre, utilisés en Scandinavie, aux États-Unis et au Canada, ont donné de bons résultats, faisant sensiblement chuter le taux de récidive parmi les conducteurs ayant été équipés d’éthylotests anti-démarreur.

Permettant aux automobilistes de prendre conscience des dangers de la conduite sous l’emprise d’alcool, ce dispositif réduira significativement les risques d’accident et permettra donc de sauver des vies sur nos routes.

Je pense que l’expérience menée en Haute-Savoie mériterait d’être généralisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La mesure que tend à instaurer l’amendement figurera dans le projet de loi d’orientation sur la sécurité routière. Nous avions d’ailleurs évoqué ce sujet en commission. Souvenez-vous : j’avais parlé de la discussion que j’avais eue à ce propos avec Gilles Michel.

Pour ma part, je suis partisan d’aller plus loin. Selon Gilles Michel, les conditions techniques pour ce faire seront réunies dans quelques années.

Dans cette attente, la commission demande le retrait de l’amendement n° 811 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À la suite de l’expérimentation menée en Haute-Savoie, cette disposition figurera dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, assortie d’un certain nombre d’autres dispositions relatives à la liste des peines complémentaires prévues par le code de la route en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. Sera ajoutée à cette liste la peine d’interdiction, pour une durée de cinq ans, de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarreur. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte toute une palette de mesures portant sur ce sujet.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 811 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 811 est retiré.

Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 25 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2. - Les dispositions de l'article L. 3335-1 sont applicables aux lieux de vente du tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’amendement que j’ai fait adopter dans la loi de finances initiales pour 2009 permettra aux présidents des conseils généraux d’outre-mer de délivrer des licences pour vendre du tabac au détail à partir du moment où le décret d’application sera publié.

Il semble dès lors utile de préciser que les débits de tabac en France métropolitaine et les commerces pourvus d’une licence de vente au détail du tabac dans les départements d’outre-mer ne peuvent s’implanter autour des établissements d’instruction publique, des établissements scolaires privés, ainsi que de tous les établissements de formation ou de loisir de la jeunesse, des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Le rapport réalisé en novembre 2008 par la direction générale des douanes et des droits indirects sur l’éventuelle extension du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés préconise la mise en place de cette mesure, en se fondant sur le principe de ce qui existe déjà dans le code de la santé publique pour les débits de boissons. Évidemment, cette mesure ne concernera que les nouveaux débits de tabac.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous avons tous bien compris qu’il s’agit d’étendre à l’outre-mer une mesure appliquée à la métropole. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L'amendement n° 212, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 212, 213 et 214, qui concernent tous trois le duty free.

M. le président. Je suis effectivement saisi de deux amendements nos 213 et 214, faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 213, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; 

II. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; »

L'amendement n° 214, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Anne-Marie Payet. La Réunion est classée par l’OMS deuxième au palmarès des régions françaises les plus à risques. Près de 600 Réunionnais meurent chaque année à cause du tabac, ce qui représente 13 % de l’ensemble des décès, et cette proportion a augmenté de 20 % en quatre ans.

La cigarette tue à la Réunion six fois plus que la route. Avec 2 400 points de vente estimés, les Réunionnais disposent d’un réseau d’approvisionnement important : un point de vente pour 330 habitants contre un pour 2 500 habitants en métropole. À partir du 1er janvier 2011, la licence sera obligatoire, ce qui est une très bonne chose, mais nous avons encore des progrès à réaliser.

La vente en duty free, interdite sur tous les vols intérieurs de métropole et d’Europe, est toujours possible sur les vols à destination ou en provenance de l’outre-mer, alors que l’article 38 de la loi relative à la politique de santé publique interdit toute vente de tabac à des prix promotionnels.

Je sais, madame la ministre, que, comme vos collègues, vous me direz sans doute que le duty free est une vente hors taxe et non une vente promotionnelle, mais c’est jouer sur les mots, car un grand économiste a défini la vente promotionnelle comme un avantage provisoire offert au consommateur limité soit dans le temps – ce sont, on le comprend, les soldes – soit dans un espace géographique, ce qui correspond parfaitement au duty free. Pour la Réunion, ces ventes représentent soixante millions de cigarettes supplémentaires fumées sur l’île, soit 7 % de la consommation réunionnaise, ce qui n’est pas négligeable. Évidemment, les départements d’outre-mer sont des régions ultrapériphériques et, dans beaucoup de domaines, c’est la loi européenne qui prime ; ce n’est cependant pas le cas quand il s’agit de santé publique et qu’il existe une loi nationale interdisant les ventes de tabac à bas prix.

Je rappelle que le rapport Tubiana, qui vous a été remis récemment, préconise de supprimer le régime fiscal spécial de la Corse et de se pencher sur le problème des départements d’outre-mer. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même du duty free mais de faire respecter la loi.

L’amendement n° 213 demande de supprimer la vente en duty free en modifiant le code général des impôts.

L’amendement n° 212 vise aussi à supprimer la vente en duty free, mais en modifiant le code de la santé publique.

L’amendement n° 214 est un amendement de repli qui vise à limiter les ventes en duty free, selon les recommandations de la directive européenne du 20 décembre 2007, à 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares ou 50 grammes de tabac.