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Séance du 9 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

inquiétudes relatives à la réforme de la masterisation des métiers de l'enseignement

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 546, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Yves Daudigny. Depuis plusieurs mois, la mobilisation au sein des IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres, – par exemple à l’IUFM de Laon, dans l’Aisne – témoigne de la très forte inquiétude des futurs enseignants et de leurs professeurs à l’égard du projet de réforme de la formation des métiers de l’enseignement.

Le système des IUFM peut, évidemment, être amélioré, mais il a aujourd'hui le mérite d’offrir aux futurs enseignants un cursus équilibré, fondé sur deux piliers : d’une part, l’enseignement théorique des savoirs et, d’autre part, l’apprentissage du métier d’enseignant grâce à une année au cours de laquelle les enseignants stagiaires alternent formation universitaire et formation professionnelle en situation, c’est-à-dire devant les élèves.

La réforme proposée aujourd'hui suscite quatre inquiétudes.

La suppression de l’année de formation en alternance, dite « année de stage », sous le statut de fonctionnaire stagiaire rémunéré permettra incontestablement de réaliser des économies pour le budget de l’État. Mais, parallèlement sera détruit un fonctionnement équilibré qui, associant formation théorique et formation professionnelle, a pour avantage de doter les futurs enseignants des connaissances théoriques nécessaires et des méthodes pédagogiques permettant la transmission de ces connaissances.

Une inquiétude existe quant à la première année de prise de fonction, qui reposerait sur une alternance entre deux tiers de temps en classe et un tiers en formation continue, alors que la proportion était jusqu’à présent inverse.

La deuxième inquiétude résulte du recrutement au niveau master 2. Quel sera le contenu de ces masters ? Existera-t-il un cadrage national garantissant une unité des formations sur l’ensemble du territoire ?

La troisième inquiétude que génère cette réforme n’est pas la moindre : la suppression de l’année de stage rémunérée n’emporte pas seulement la disparition d’une année de pratique pourtant nécessaire ; elle sonne le glas d’un système de recrutement démocratique, qui offrait aux jeunes de tous milieux la chance d’accéder à la fonction enseignante et, par voie de conséquence, à une promotion sociale et à un surcroît de dignité. Quels seront ceux qui pourront dorénavant s’offrir le sacrifice, ou plutôt le luxe, de trois années d’études supplémentaires ?

La quatrième inquiétude vise la disparition du maillage territorial que formaient les IUFM dans chaque département. Dans l’Aisne, l’IUFM comprend ainsi une soixantaine de formateurs – professeurs d’IUFM et maîtres formateurs – qui assurent la préparation au concours de 180 PE1, la formation professionnelle de 172 PE2 – professeurs des écoles stagiaires –, la formation continuée des nouveaux enseignants titulaires – 135 T1, 100 T2 – et des enseignants en poste dans le département, ce qui représente au total 4 668 journées-stagiaires pour l’année.

Ne sommes-nous pas confrontés à la perspective de la disparition totale à Laon du pôle universitaire de formation des maîtres, avec toutes les conséquences sociales, économiques, culturelles et humaines qui en découleraient pour la ville et le territoire ? Je n’évoquerai pas en cet instant les interrogations du conseil général de l’Aisne, propriétaire des bâtiments, qui a investi plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 1997.

Monsieur le ministre, bien des interrogations et des inquiétudes demeurent aujourd'hui. Quels éléments de réponse pouvez-vous nous apporter ? Il y va de l’avenir de l’école républicaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le sénateur, je tiens tout à d’abord à vous présenter les excuses de Valérie Pécresse et Xavier Darcos, qui n’ont pu être présents ce matin.

Les IUFM sont des composantes universitaires. Ils font partie de l’université. Les compétences et la culture de la formation professionnelle des enseignants qu’ils concentrent et qui leurs sont particulières seront pleinement mobilisées dans le cadre de la réforme de la formation des maîtres, menée actuellement par Valérie Pécresse et Xavier Darcos.

L’université est un lieu de formation professionnelle. Préjuger qu’elle ne le serait pas va à l’encontre de sa vocation éprouvée dans les domaines de la médecine ou du droit, par exemple, que renforce encore sa troisième mission inscrite dans la loi de 2007.

Le recrutement des futurs enseignants au terme de cinq années d’études permet la construction d’un parcours de formation à la fois académique et professionnel. Tels sont les deux volets de la formation qu’il faut renforcer : à la fois les connaissances et les compétences.

Le nouveau modèle de formation est à bâtir. La commission Marois-Filâtre, lancée le 20 mai dernier, qui consulte largement l’ensemble des acteurs de la formation des maîtres, fera des propositions à Xavier Darcos et à Valérie Pécresse pour que les universités puissent présenter une offre de master pertinente au regard des enjeux d’une formation à la fois professionnelle et académique de grande qualité.

L’année de stage n’est pas supprimée ; elle est reportée d’un an.

M. Éric Besson, ministre. Xavier Darcos a prévu d’aménager la première année de fonctionnaire stagiaire pour permettre aux professeurs débutants d’être accompagnés dans leur entrée dans le métier, grâce à la fois à un compagnonnage assumé par un professeur expérimenté et à un temps de formation professionnelle complémentaire. Pour que cette entrée dans le métier se fasse de manière progressive, un temps de décharge de service d’un tiers est prévu.

Il n’y a pas de lien consubstantiel entre la réforme et la disparition éventuelle d’antennes départementales d’IUFM. Ces antennes seront des relais d’une formation de proximité, notamment dans le cadre des stages qui devront être effectués en master. Si les étudiants préparant les concours ne sont pas suffisamment nombreux pour légitimer l’existence de ces antennes, un dialogue devra s’établir entre universités et collectivités locales pour maintenir d’autres types de formations.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, très attachée au maintien d’une carte universitaire équilibrée, sera très attentive à la pérennité des centres universitaires de proximité.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m’apporter ce matin, au nom de vos collègues, mais elles ne permettent pas de lever les inquiétudes que j’ai exposées. J’aurais pu évoquer d’autres points, mais le temps qui m’était imparti ne m’en a pas laissé la possibilité.

À cet instant, je veux vous lire l’extrait d’un vœu voté à l’unanimité par le conseil général de l’Aisne, exprimant son inquiétude quant au devenir du site de Laon : « à la rentrée 2009, seule la formation professionnelle de la dernière promotion des étudiants ayant obtenu le concours cette année est assurée ». La disparition de cette école professionnelle, qui, comme je l’ai indiqué, comprend de nombreux formateurs et près de 400 étudiants, aurait des conséquences importantes pour la ville de Laon et le département.

En 1991, le conseil général de l’Aisne s’était engagé à conserver la propriété des bâtiments pour favoriser l’implantation d’une l’antenne de l’IUFM. Dès 1992, plus de 2 millions de francs ont été investis pour le fonctionnement et l’investissement. Entre 1997 et 2002, 1 137 000 euros ont été investis pour le réaménagement d’un bâtiment. Dans les trois dernières années, plus de 380 000 euros ont été consacrés par le département à l’IUFM.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales, la ville, le conseil général, sont de nouveau aux côtés de l’État, investissant près de 2,3 millions d’euros pour la construction d’un restaurant universitaire à proximité de ce site.

Quel avenir connaîtront ces équipements ? Ces inquiétudes s’ajoutent à celles qui sont relatives à la formation des futurs professeurs.

avenir du livret a

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 553, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Anne-Marie Escoffier. La crise actuelle et surtout les affaires politico-économiques que connaissent les banques entraînent une méfiance croissante des citoyens français à l’égard des établissements financiers en général et des banques en particulier.

Aussi, malgré la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a notamment réformé l’ouverture et la détention du livret A, il semble absolument urgent de rassurer les Français quant au devenir de leurs économies.

J’ai relevé chez nos concitoyens deux préoccupations majeures.

Tout d'abord, s'agissant de l’application au 1er janvier 2009 des dispositions de la loi garantissant la liberté du choix de souscription du livret A et du principe de libre concurrence, toute personne peut ouvrir un livret A si elle n’en détient pas encore ou, si elle possède déjà un, en organiser le transfert dans l’établissement bancaire de son choix.

Or, tandis que l’article 146 de la loi LME et l’arrêté ministériel du 4 décembre 2008 encadrent strictement les conditions de ce transfert, avec un double objectif – d'une part, alléger les formalités qui incombent désormais à la banque de destination et, d'autre part, réglementer les délais de traitement afin de limiter l’indisponibilité de l’épargne –, la plupart des établissements bancaires, nouveaux venus sur le marché du livret A, soulignent l’énergie avec laquelle les anciens privilégiés mettent en œuvre un véritable arsenal défensif, avec des déplacements imposés contraires à la réglementation, des motifs erronés de rejet, des délais légaux non respectés, des facturations indues, entre autres…

Ces manœuvres dilatoires sont d’autant plus choquantes que l’objectif visé par le livret A, à savoir financer le logement social et la politique de la ville, devrait conduire les établissements à s’affranchir de mauvaises querelles intestines.

La deuxième préoccupation des épargnants porte sur le taux d’intérêt du livret A, qui, depuis le 1er mai dernier, est passé de 2,50 % à 1,75 %, net d’impôt sur les revenus.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître, d'une part, les dispositions que vous entendez prendre pour sanctionner les établissements bancaires qui ne satisferaient pas aux nouvelles obligations légales, notamment en matière de transfert de livret A, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut aujourd'hui garantir aux Français la pérennité de leur épargne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Madame le sénateur, je voudrais tout d'abord vous prier de bien vouloir excuser Christine Lagarde, qui est chargée de ce dossier et qui m’a demandé de la représenter ce matin au Sénat.

Comme vous l’avez indiqué, le livret A connaît un succès incontestable auprès des épargnants français. Depuis le 1er janvier dernier, ce sont plus de six millions de livrets A qui ont été ouverts et quelque 22 milliards d'euros supplémentaires qui ont été collectés.

Le Gouvernement doit largement ce succès à la réforme portée par la loi de modernisation de l’économie, qui permet aujourd'hui à tout établissement bancaire de proposer un livret A à ses clients. Cette liberté nouvelle nous impose d’être vigilants, pour éviter les détentions multiples de livrets A et nous assurer qu’il existe une possibilité effective de transfert d’un tel placement d’une banque à une autre.

C'est pourquoi les services de Bercy ont élaboré, en concertation avec les banques, une procédure destinée à faciliter les transferts de livrets A et fondée sur un formulaire type. Un arrêté en date du 4 décembre 2008 a complété ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une banque et qu’il en détient déjà un dans une autre, la banque d’accueil se charge de transmettre la demande de transfert auprès de l’ancien établissement pour effectuer le mouvement des fonds.

Malheureusement, madame le sénateur, les retours du terrain indiquent que cette procédure a été peu utilisée à ce jour et qu’elle a pu soulever, parfois, certaines difficultés pratiques.

Le Gouvernement tient beaucoup à ce que cette procédure de transfert fonctionne de manière plus fluide et plus efficace. En liaison avec Éric Woerth, Christine Lagarde a donc rappelé aux banques, dans une lettre du 20 mai dernier, leurs obligations réglementaires en matière de transfert de livrets A.

Elle a insisté pour que les difficultés opérationnelles qui ont été constatées et que vous avez évoquées soient levées sans délai. Elle a également clairement rappelé les sanctions fiscales encourues par les épargnants en situation de multidétention, ainsi que les amendes qui sont applicables aux établissements de crédit aux termes du code général des impôts.

Une réunion s’est tenue au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi le 6 mai dernier, en présence des représentants des principales banques, afin de rappeler la réglementation applicable et les termes de l’accord conclu entre les établissements bancaires.

Cette rencontre a permis de restaurer un climat de dialogue entre les représentants des différents réseaux. Ceux-ci sont convenus de reprendre le fil de leurs réunions dans le cadre du Comité français d’organisation et de normalisation bancaires, en vue de résoudre rapidement les différents problèmes qui se posent lors des transferts.

Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Enfin, en ce qui concerne de la rémunération du livret A, celle-ci, vous le savez, est indexée sur l’évolution de certaines variables ; en particulier, elle est liée directement à l’inflation.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu m’apporter, au nom de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Je reste néanmoins préoccupée, car nos concitoyens m’interpellent souvent sur ces questions, en soulignant que certaines banques tentent « d’intimider » – c’est le terme qu’ils emploient – les autres organismes financiers pour empêcher ces transferts de livrets A, de façon tout à fait irrégulière bien sûr.

transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 543, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur l’opacité qui entoure la facturation des prestations de syndics de copropriété et qui a été dénoncée de longue date par de nombreuses associations de consommateurs, notamment.

Nous le savons, la copropriété est désormais un mode de logement essentiel en France. En effet, notre pays compte quelque 8 millions de logements en copropriété, dont 40 % appartiennent à des ménages modestes, qui abritent 21 millions de personnes.

Or, au cœur des problèmes de copropriété, il y a la question des charges, de plus en plus lourdes, qui renvoie elle-même, malheureusement, aux pratiques tarifaires des syndics professionnels.

Le Conseil national de la consommation, le CNC, a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, qui a été émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à ses recommandations.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez solennellement engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles se révélaient décevants.

Aujourd’hui, plus de dix-huit mois après l’avis et plus de trois mois après l’échéance que vous avez fixée, quelle est la situation ?

Tout d’abord, quatre enquêtes totalement indépendantes, portant sur 4 600 contrats différents, montrent qu’à peine 50 % des professionnels respectent l’avis. L’une de ces investigations a été réalisée par l’organe de l’Institut national de la consommation, une autre par le magazine Le Particulier et les deux dernières par des organisations nationales, l’ARC, l’Association des responsables de copropriété, et la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.

Par ailleurs, sept organisations nationales de consommateurs et copropriétaires vous ont écrit, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire part de leurs constats et vous demander de tenir vos engagements.

Enfin, il semble que les organisations professionnelles de syndics n’aient aucune enquête sérieuse à opposer aux copropriétaires et se contentent de faire pression sur le ministère de l’économie en faisant valoir les problèmes de rentabilité des cabinets. Vous admettrez que cette argumentation est pour le moins déplacée en ces temps où la baisse du pouvoir d’achat, à l’évidence, frappe aussi les copropriétaires !

Aujourd’hui les copropriétés sont gérées, pour plus de 60 % des lots, par de grands groupes progressivement rachetés par des banques.

Enfin, les quatre enquêtes évoquées précédemment montrent que les « petits » syndics, derrière lesquels les « grands » voudraient s’abriter, sont bien souvent plus respectueux de l’avis du CNC que les grands groupes, ce qui crée pour eux une concurrence injuste…

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur l’état de ce dossier, vu des services dont vous avez la charge, et nous indiquer si vous envisagez désormais, comme vous en aviez pris l’engagement, d’adopter un texte normatif pour mettre fin à des pratiques tarifaires jugées abusives par tous les observateurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un sujet qui concerne directement la vie quotidienne de nos concitoyens et qui suscite, à juste titre, de nombreuses interrogations.

En effet, le baromètre des réclamations des consommateurs de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que j’ai eu l’occasion d’installer il y a près de deux ans, a révélé qu’une part significative des difficultés liées à la facturation des syndics venaient du contrat, notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de la gestion courante et les frais particuliers, qui sont facturés en sus.

L’avis du Conseil national de la consommation d’octobre 2006, qui était le fruit d’une large concertation entre les consommateurs et les professionnels, avait relevé les mêmes dysfonctionnements.

Dans un souci de lisibilité pour le consommateur, j’ai souhaité que les prestations incluses dans le forfait de base soient définies et formalisées suivant les recommandations du CNC. Cette mesure permettait d’introduire plus de transparence dans la tarification des syndics et de mettre fin à une pratique récurrente, qui aboutissait souvent au gonflement des factures.

L’harmonisation des prestations relevant de la gestion courante doit permettre aux copropriétaires de comparer les prix et la qualité des prestations et, ainsi, de faire baisser globalement leur facture.

J’ai donné six mois aux professionnels pour mettre en œuvre, volontairement, de nouveaux contrats conformes à cet avis. En parallèle, j’ai demandé à la DGCCRF de veiller à leur application.

Les premiers résultats de l’enquête menée auprès de 750 syndics par la DGCCRF lors du premier trimestre 2008 montraient qu’une large majorité des contrats conclus après le renouvellement du mandat étaient globalement conformes aux recommandations du CNC.

La poursuite de l’enquête jusqu’à la fin de 2008 dans tous les départements nous a permis de contrôler au total 1 446 syndics, dont certains cabinets indépendants que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, et d’examiner 2 500 nouveaux contrats de syndics. Cette recherche a confirmé la teneur des résultats de la première enquête, que je viens de citer.

En tout état de cause, le travail de renouvellement des contrats se poursuit. J’ai d'ailleurs personnellement rencontré les dirigeants des principales fédérations professionnelles de l’immobilier pour leur rappeler mon attachement à ce dossier.

En parallèle, j’ai demandé aux services dont j’ai la charge de maintenir une vigilance toute particulière quant à l’application de l’avis, et donc de mener un certain nombre de contrôles.

S’il apparaît que les efforts des professionnels, qui sont réels – j’y insiste –, s’essoufflent, je me réserve la possibilité de recourir à un arrêté, sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation, pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC.

Toutefois, je le répète, je constate pour l’instant une réelle amélioration de la situation et une mise en œuvre par la profession de ces recommandations ; je continue donc à avoir confiance en la volonté des acteurs de favoriser l’autorégulation.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter. Elles sont en effet importantes : vous venez de renouveler votre engagement de prendre, le cas échéant, si l’ensemble de la profession ne se conformait pas aux indications données par le Conseil national de la consommation, les textes normatifs visant à contraindre les récalcitrants à se mettre aux normes.

J’insiste une nouvelle fois sur l’importance de ces problèmes, non seulement en région parisienne, dans le département du Val-de-Marne, mais aussi dans toutes les zones agglomérées, où les charges de copropriété représentent un budget de plus en plus lourd pour les familles, notamment les plus modestes, allant, pour certaines d’entre elles, jusqu’à équivaloir à la valeur d’un loyer.

Dans ces petites copropriétés, les gens, modestes, ne disposent pas toujours des informations leur permettant, comme vous l’avez souligné, de comparer les tarifs des différents syndics. Pourriez-vous solliciter vos services pour que, comme ils savent si bien le faire dans d’autres secteurs de la consommation, ils diffusent les informations le plus largement possible ? Une telle communication serait particulièrement bienvenue pour tous ces copropriétaires, qui ne savent pas toujours comment mettre en concurrence les syndics, alors même qu’un doute plane sur la manière dont les comptes sont gérés.

Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, de la qualité de votre réponse.