M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 550, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Yannick Bodin. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet annoncé de création d’établissements publics d’enseignement primaire, les EPEP.
Trois députés de la majorité gouvernementale ont, en octobre dernier, déposé une proposition de loi tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Cette possibilité avait été offerte aux communes par l’article 86 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2006, un projet de décret a été discuté avec les organisations syndicales et l’Association des maires de France, l’AMF, qui l’ont repoussé à une très grande majorité.
Le projet est ensuite resté gelé pendant plusieurs mois, pour finalement ressortir, sur l’initiative de M. le ministre de l’éducation nationale, en mai 2008. La proposition de loi dont j’ai parlé a été déposée, elle, en octobre.
Force est de constater que, sur ce sujet, pour une fois, l’urgence n’a pas été déclarée. Cela est suffisamment rare pour être souligné.
Les expérimentations, qui devaient être lancées en 2007, n’ont toujours pas été mises en route. Aujourd’hui, on entend dire qu’elles devraient l’être à la rentrée 2009.
En attendant, la proposition de loi devait être examinée par l’Assemblée nationale en janvier dernier, mais sa discussion a été repoussée à février ou mars, puis, ce fut le silence. Certes, le Parlement a désormais le droit constitutionnel de fixer une partie de son ordre du jour, mais quel est l’avis du Gouvernement sur le fond ?
Tout cela est très confus – convenez-en, monsieur le secrétaire d’État ! –, d’autant que la réforme suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes.
Je me permets donc, aujourd’hui, de vous faire part de mes craintes, ainsi que de celles des professionnels du secteur et des maires.
Réaliser des expérimentations est une bonne chose ; encore faut-il analyser les résultats de ces expérimentations et tirer les conclusions qui s’imposent, même si elles ne sont pas conformes à ce que M. le ministre de l’éducation nationale avait prévu.
Malgré l’échec de ses négociations avec les organisations syndicales et une réticence affirmée de l’AMF, compte-t-il défendre cette réforme et, éventuellement, présenter un projet de loi, qui – je l’espère – respecterait, en particulier, le maillage institutionnel et associatif qui existe déjà entre les écoles ?
Mes questions sont donc les suivantes : où en est le Gouvernement concernant la création des établissements publics d’enseignement primaire ? Des expérimentations vont-elles être lancées, et quand ? La proposition de loi des députés de la majorité est-elle toujours d’actualité pour le Gouvernement ? Quelle garantie peut nous être apportée quant au respect du maillage institutionnel déjà en place sur les territoires des écoles ? Je pense, par exemple, au rôle que jouent aujourd’hui les délégués départementaux de l’éducation nationale et à leur présence au sein des conseils d’école.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser M. Xavier Darcos, qui m’a chargé de le représenter.
L’organisation de l’école républicaine reste inchangée depuis le début des années 1880. Or il est évident que ses missions ont profondément changé en plus d’un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il était nécessaire de réfléchir à l’organisation juridique des écoles.
C’est la raison pour laquelle la loi de 2005, relative à l’avenir de l’école, a ouvert la voie à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire.
Il n’est sans doute pas inutile de rappeler les enjeux de ce nouveau statut. Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, au contraire des collèges et des lycées. Il s’agit donc de les doter d’un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace.
Trois députés ont, comme vous l’avez indiqué, décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création de ces établissements publics d’enseignement primaire : les écoles de quinze classes et plus seraient regroupées automatiquement en établissements publics d’enseignement primaire, et les écoles à partir de treize classes le seraient sur la base du volontariat.
Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante, qui accueillent souvent plus d’élèves que certains collèges ruraux. Grâce à ce nouveau statut, elles devraient disposer des moyens de mieux gérer ces effectifs.
Vous avez évoqué le calendrier. S’il est vrai que les auteurs de cette proposition de loi avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009, vous avez pu constater qu’il ne figure pas encore à l’ordre du jour du Parlement. Toutefois, je tiens à préciser que le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui paraît aller dans le sens d’une plus grande efficacité de notre école.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces quelques précisions.
Vous avez pu remarquer que, pour ma part, je ne me suis pas exprimé sur le fond, dans la mesure où le débat s’ouvre sur cette question.
Je me permettrai simplement de dire que cette réforme ne pourra se faire qu’en écoutant l’avis des organisations syndicales d’enseignants, des associations de parents d’élèves et, bien entendu, des maires de toutes les communes – parce qu’ils sont directement concernés en matière d’enseignement primaire et maternel. Il convient également, dans cette réforme, de faire en sorte d’éviter ce à quoi nous avons échappé jusqu’à présent, c’est-à-dire la bureaucratisation de la fonction de directeur d’école primaire ou maternelle.
Enfin, j’espère que cette réforme sera l’occasion de confirmer, sinon de renforcer, le rôle que joue à l’heure actuelle cet important réseau de citoyennes et de citoyens que constituent les délégués départementaux de l’éducation nationale, qui siègent aujourd’hui dans les conseils d’école et qui doivent avoir toujours leur place dans l’organisation de la vie interne des écoles, quel que soit le futur statut juridique.
mise en place du statut de l'élu local
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 522, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Adrien Gouteyron. Je tiens tout d’abord à dire à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, que je suis très heureux que ce soit lui qui réponde à la question que je vais poser.
Je rappelle que, lors du débat qui a eu lieu ici même sur la réforme constitutionnelle, notre ancien collègue M. Puech avait proposé un amendement que j’avais défendu et aux termes duquel la loi devait fixer « les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ». C’est devenu l’un des éléments de l’article 34 de notre Constitution.
Je rappelle également que, dans sa réponse à l’intervention que j’avais faite alors, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, avait déclaré que le Gouvernement était favorable à cet amendement parce qu’il était de nature à affirmer « l’importance accordée au statut des élus locaux ».
Ma question porte sur l’application de l’article 34 de la Constitution.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à souligner, par le biais de cette question orale, le rôle que jouent les élus locaux dans notre pays.
Voilà plus d’une centaine d’années, Charles Péguy parlait des « hussards noirs de la République » à propos des enseignants. Certes, ces derniers sont toujours les « hussards noirs de la République », mais les élus locaux le sont aussi.
Je veux insister sur l’importance des élus locaux dans la société d’aujourd’hui. En effet, dans notre société, très atomisée, nous avons besoin de modérateurs, de gens qui écoutent, que l’on peut rencontrer facilement et qui sont capables de comprendre les situations. Jamais, peut-être, nous n’en avons eu autant besoin. Les maires sont des médiateurs.
Ils sont également des gestionnaires : ils ont à gérer leur budget, leur commune, avec leurs conseillers municipaux.
Les maires sont aussi des aménageurs. Je me permets d’insister un peu sur cette facette de leur rôle, fort de mon expérience d’élu dans le département de la Haute-Loire, dont vous êtes également un représentant, monsieur Jean Boyer. Nous constatons que, sans le maillage d’élus locaux existant, notre territoire ne serait pas, pour une bonne part, ce qu’il est, et ne serait pas forcément accessible, même aux touristes. Le rôle des élus locaux – dans notre département comme ailleurs – est tout à fait essentiel en matière d’aménagement.
Enfin, les maires sont des bâtisseurs d’avenir. En effet, ils ne réfléchissent pas uniquement à ce que sera leur commune demain, ils pensent loin, ils songent à ceux qui y vivront quand eux ne seront plus là.
Monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux ont parfois le sentiment que l’État ne pense à eux que lorsqu’il a besoin d’eux. Ils reçoivent maintes circulaires, nombre d’instructions, mais, parfois, ils se sentent un peu seuls, délaissés.
Je crois le moment venu de leur accorder l’importance qu’ils méritent dans notre République. Je reprends l’expression : « les hussards de la République ». Certes, parfois – mais rarement ! – leur poitrine est barrée de tricolore. Cependant, ce sont des obscurs, qui font leur travail sans chercher la renommée, sans être sous les feux des médias.
Il est temps de reconnaître, dans la loi, l’importance de ces élus locaux dans notre pays. La loi doit mettre en forme l’application de la Constitution.
Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, où en est le Gouvernement quant à la mise en place du statut de l’élu local, où en est la préparation des textes, car je suppose qu’il y en aura plusieurs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Gouteyron, je constate que la Haute-Loire est très largement représentée ce matin dans cet hémicycle !
Vous m’avez interrogé sur la mise en place du statut de l’élu local, à la suite de la révision constitutionnelle.
Je tiens, tout d’abord, au nom du Gouvernement, à m’associer à l’hommage que vous avez rendu à ces « hussards de la République », pour reprendre une formulation qui fut appliquée, à l’origine, aux enseignants, mais qui sied parfaitement aux élus locaux, lesquels jouent un triple rôle de modérateurs, de gestionnaires et d’aménageurs.
De nombreuses mesures ont été instaurées pour définir les droits, garantir le statut et fixer l’indemnisation des élus locaux ; de plus, avec la réforme du 23 juillet 2008, à laquelle vous avez pris une part importante, monsieur le sénateur, la Constitution consacre désormais ces avancées successives.
Un ensemble de mesures sont d’ores et déjà constitutives d’un véritable statut de l’élu local.
Ainsi, les élus disposent d’un droit spécifique à la formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Des dispositifs d’autorisations d’absence ou de crédit d’heures leur permettent par ailleurs de concilier leur activité professionnelle et leur mandat local.
Un régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse est également prévu pour les élus locaux, qui sont affiliés, si nécessaire, au régime général de la sécurité sociale.
L’élu local, lorsqu’il cesse d’exercer son mandat, bénéficie aussi de mesures facilitant sa réinsertion professionnelle : priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat, etc.
Je rappellerai enfin qu’en matière de responsabilité pénale des élus, qui est un vrai problème de plus en plus récurrent, la loi du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », a elle aussi constitué une avancée tout à fait majeure.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République n’a donc fait que confirmer la nature législative de ce statut de l’élu local. Elle n’implique pas par elle-même que soit forcément préparée une nouvelle loi sur le statut des élus locaux.
Toutefois, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que prépare le Gouvernement, des dispositions complétant ce statut de l’élu local et qui figuraient dans l’avant-projet de loi de modernisation des collectivités locales que j’avais fait préparer lors de mon arrivée au secrétariat d’État à l’intérieur seront proposées prochainement au Parlement, dans le cadre du projet de loi « MODELOC », sur la modernisation de la démocratie locale. Elles visent notamment à renforcer le droit à la formation des élus locaux et à étendre l’indemnité de fin de mandat à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
Vous constatez donc, monsieur le sénateur, que l’État pense à nos élus locaux et en donne cette fois-ci des signes tout à fait concrets.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir rappelé la situation actuelle et les mesures déjà prises. Cependant, l’honnêteté m’oblige à souligner que, si l’on citait le montant de la retraite des élus, nos compatriotes seraient certainement surpris par la modicité des sommes en jeu. Cela mérite d’être relevé.
Je regarde maintenant l’avenir. J’ai cru un moment, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’allait rien se passer. Je me trompais – et je m’en réjouis ! –, puisque vous avez annoncé que des dispositions seraient incluses dans les textes à venir. Ce point des réformes futures est extrêmement important. C’est ce qui m’a conduit à poser cette question aujourd’hui.
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 542, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur l’accès des zones de montagne au versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.
En effet, le Gouvernement a décidé que les communes dont l’investissement sera supérieur en 2009 à la moyenne des années précédentes pourraient bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Cette décision est constructive et, on peut l’affirmer, très appréciée, car elle devrait favoriser l’investissement et le maintenir à un bon niveau. On le sait, investir, c’est créer de l’emploi, donc des richesses.
Toutefois, les communes ne répondent pas toutes à ces critères, si bien que certaines n’ont pas accès à cette arrivée d’oxygène.
Un remboursement anticipé serait indispensable pour toutes les communes situées en zone de montagne, car les fonds communaux disponibles ont été très fortement écrêtés – je sais votre connaissance du Cantal et des zones de montagne, monsieur le secrétaire d’État ! – par des dépenses imprévues liées aux conséquences de la neige et du gel qui ont marqué cet hiver long et rigoureux ainsi que par les dépenses inhérentes à ce que l’on appelle la « viabilité hivernale », c’est-à-dire la nécessité de rendre la circulation possible. À cela s’ajoutent les dégâts subis par les voiries communales et rurales lors des fortes crues des 1er et 2 novembre 2008.
Je terminerai mon propos en rappelant que les communautés de communes assurent les investissements, et les communes, le fonctionnement. Les fonds de roulement de ces dernières ont donc été indiscutablement écrêtés.
Oui, mes chers collègues, un remboursement anticipé serait bienvenu, voire nécessaire, et même, pour certaines communes situées en zone de montagne, indispensable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous m’avez interrogé sur le Fonds de compensation pour la TVA.
J’ai eu l’occasion, voilà quelques semaines, de me rendre dans votre département de la Haute-Loire, à Brioude et à Fontannes, précisément, pour signer au nom du Gouvernement des conventions avec un certain nombre de collectivités territoriales. Je dois remercier les élus de la Haute-Loire et les pouvoirs publics, le préfet et les sous-préfets des deux arrondissements, des résultats obtenus : un grand nombre de collectivités de votre département, que ce soient des communes ou des CCAS, ainsi que le conseil général ont signé avec l’État des conventions portant sur ce remboursement anticipé.
Le versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA est, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, la mesure phare du plan de relance. À ce titre, les collectivités se trouvant en zone rurale ou en zone de montagne – elles sont nombreuses dans nos départements respectifs, monsieur le sénateur – peuvent en bénéficier de la même manière que les autres. Elles en ont très largement profité puisqu’elles sont situées dans les départements où ont été signées le plus grand nombre de conventions. De fait, la Haute-Loire, comme les autres départements du Massif central, figure parmi les départements ayant obtenu les meilleurs résultats en la matière.
Je voudrais tout d’abord préciser que le Gouvernement a pris en compte plusieurs des contraintes qui pouvaient peser sur certaines collectivités, notamment sur celles que vous évoquez : les plus petites d’entre elles.
Pour calculer l’augmentation de l’investissement, la période de référence est la moyenne des années 2004 à 2007, soit quatre exercices budgétaires complets, et ce pour éviter les perturbations dues à un événement exceptionnel ou aux « bosses d’investissement » traditionnelles avant une élection municipale.
Le Gouvernement a également accepté de repousser la date de signature des conventions au 15 mai, ce qui a permis aux élus locaux de préparer leurs projets d’investissement.
Assouplir plus encore le dispositif n’aurait pas été conforme à la philosophie du plan de relance, car l’objectif du versement anticipé du FCTVA est de favoriser les collectivités participant activement au soutien à l’investissement en 2009, année de crise majeure.
Cette mesure peut d’ailleurs être considérée comme un réel succès, et je vous remercie de m’avoir posé cette question, car elle me permet de citer des chiffres qui n’ont pas encore été annoncés sur le plan national. Je voudrais souligner ici, devant le Sénat, que ce sont au total près de 19 540 collectivités qui ont conventionné avec l’État, pour un montant prévisionnel de dépenses réelles d’équipement de 54,5 milliards d’euros. La somme, vous en conviendrez, est tout à fait considérable. Elle représente une hausse de 54,3 % par rapport à l’investissement pour la période 2004-2007.
Ce sont en effet, monsieur le sénateur, près de la moitié des communes, 90 % des départements et la quasi-totalité des régions qui ont adhéré à ce dispositif, dont l’intérêt est aussi de rendre pérenne le versement anticipé de TVA.
Le Gouvernement avait prévu de consacrer 2,5 milliards d’euros à cette mesure, qui améliore très sensiblement la trésorerie des collectivités locales. Ce chiffre, il faut le savoir, sera très largement dépassé et devrait plutôt être compris entre 4 milliards et 4,5 milliards d’euros, s’ajoutant aux 5,9 milliards d’euros du FCTVA versés au titre de l’année 2007.
Ce sont donc, vous le constatez, des sommes tout à fait impressionnantes, qui montrent le succès de cette mesure phare du plan de relance ainsi que la volonté de l’ensemble des collectivités de jouer le jeu de la relance. Elles l’ont fait massivement.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, il faut tout de même que l’on sache que la morosité est contagieuse. Certaines communes, il faut le reconnaître, n’ont pas fait la démarche : ce sont peut-être celles qui sont le plus atteintes par cette morosité ambiante. Si le versement anticipé avait pu être généralisé dans les territoires classés en zone de montagne – parce qu’ils ont dû faire face aux surcoûts que j’ai évoqués, dus à la neige et au verglas, et non au titre d’un quelconque privilège ou pour atténuer les disparités –, cela aurait été une bonne chose.
Mais je suis conscient, monsieur le secrétaire d’État, que, pour vous comme pour nous, vouloir n’est pas toujours pouvoir, et je vous remercie de ce que vous avez déjà fait.
indemnisation des arboriculteurs suite à l'épisode de gel 2008
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 536, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Bernard Piras. Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche – il l’est encore pour quelques jours, si l’on en croit les informations – sur l’indemnisation des arboriculteurs, notamment drômois, après l’épisode de gel exceptionnel du printemps 2008.
Les agriculteurs ont déposé, à la suite de cet événement climatique de très forte ampleur, une demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles. Malheureusement, de nombreux dossiers ont été rejetés au motif que les agriculteurs concernés auraient soit un taux de spécialisation trop faible, soit un taux d’endettement trop faible. Ainsi, ces arboriculteurs se voient pénalisés en raison des efforts entrepris pour se diversifier ou pour limiter leur endettement. Ces comportements louables se retournent finalement contre eux !
Cette iniquité se rapproche de celle que vivent les exploitants ayant mis en place un dispositif d’assurance récolte : ils ont finalement perçu des sommes inférieures à celles qui ont été versées au titre de la procédure de calamité agricole.
Il ne faut pas oublier que les arboriculteurs ont subi ces dernières années des épisodes de gel, de grêle, de tempête, et que les ravages provoqués par le virus de la sharka se sont poursuivis, celui-ci dévastant en particulier les vergers drômois. Les exploitations sont particulièrement fragilisées.
Quand le ministre de l’agriculture, M. Michel Barnier, est venu dans la Drôme, en mars 2008, il a annoncé que la Drôme ne serait pas oubliée. Or les arboriculteurs qui ont vu leur dossier rejeté pour manque de spécialisation ou d’endettement ont vraiment le sentiment d’avoir été oubliés, et vivent cela comme une injustice.
Je demande donc si des mesures seront prises en leur faveur, pour leur montrer qu’ils ne sont pas abandonnés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les épisodes de gel survenus en mars et avril 2008 ont durement touché la filière arboricole dans le Sud-Ouest et dans l’ensemble de la vallée du Rhône, tout particulièrement dans votre département.
Deux types de mesures ont été décidées par le ministère de l’agriculture.
Les premières consistent dans l’activation de mesures de crise, avec la mobilisation de 5 millions d’euros du Fonds d’allégement des charges financières des agriculteurs, le FAC, et de 5 millions d’euros de prêts de consolidation. Sur ces bases, 914 000 euros ont été attribués au département de la Drôme au titre du FAC et 554 000 euros au titre des prêts de consolidation.
Les secondes consistent dans l’indemnisation des pertes subies par le biais du Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA. Ainsi, 80 millions d’euros d’indemnisations sont destinés aux exploitations agricoles touchées, dont 15 millions pour votre département, la Drôme.
S’agissant des mesures de crise, leur objectif, en réduisant temporairement les charges financières, est de permettre aux exploitations les plus touchées et/ou les plus endettées d’éviter de se retrouver en situation de cessation de paiement.
C’est pourquoi les critères d’éligibilité ciblent les exploitations les plus affectées par le gel et les plus endettées, et dont l’avenir paraît le plus menacé.
Concernant l’indemnisation, le souhait du Gouvernement est d’encourager progressivement le transfert du régime d’indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, vers un régime assurantiel, cette mesure figure notamment dans la dernière loi d’orientation agricole.
Il est cependant essentiel, dans ce cadre, d’éviter que les agriculteurs qui font l’effort de se lancer dans cette démarche ne se retrouvent moins bien traités en cas de sinistre que ceux qui bénéficient d’indemnisations du FNGCA.
C’est pourquoi, à titre exceptionnel et dérogatoire, monsieur le sénateur, pour les épisodes de gel du printemps 2008, le ministre de l’agriculture a décidé, pour les quelques exploitations qui auraient pu être moins bien indemnisées au titre de leur assurance qu’au titre de la procédure de calamité, que le Fonds national de garantie des calamités agricoles pourra compléter l’indemnisation versée par l’assurance.
Je le répète, cette disposition est prise à titre tout à fait dérogatoire, monsieur le sénateur, et je pense qu’elle répond à vos préoccupations légitimes et à celles non moins légitimes des arboriculteurs de votre département.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes très éclectique ce matin : vous répondez sur l’agriculture, sur le statut de l’élu local, qui correspond davantage à vos fonctions actuelles, et vous répondrez tout à l’heure sur l’hôpital ! Je savais que vous étiez un spécialiste du découpage électoral, je ne dirai pas du « charcutage » comme on vous en accuse, mais nous verrons quand vous l’aurez fait…
Votre réponse m’apporte au moins une satisfaction, c’est la décision, à titre dérogatoire, d’une indemnisation accordée aux arboriculteurs qui se sont assurés et qui ne perçoivent pas autant qu’au titre de la procédure d’indemnisation des calamités agricoles.
En revanche, un autre point me préoccupe, c’est cette iniquité dont sont victimes les arboriculteurs car les calamités agricoles se répètent : la grêle, le gel notamment. On indemnise toujours les exploitants les plus touchés, mais on ne prend pas en compte les arboriculteurs qui, au fil des ans, font justement des efforts pour se diversifier, pour gérer leur budget et éviter le surendettement. Ils mériteraient, me semble-t-il, que l’on revoie un peu les critères d’éligibilité – je poserai éventuellement de nouveau la question au successeur de Michel Barnier – sinon on favorise les mauvais élèves au détriment des bons élèves, qui font des efforts.