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Séance du 21 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Houel. En revanche, dieu merci, un certain nombre d’apprentis sont prêts à travailler dans le secteur, et heureusement pour nous tous, car nous sommes certainement allés au restaurant un samedi ou un dimanche !

Quant aux difficultés des commerces et au problème du double salaire, comme Mme le rapporteur l’a dit très justement, un commerçant est fait pour gagner de l’argent, et s’il n’en gagne pas, il n’ouvre pas ! Qu’il soit dans une zone touristique ou une zone non touristique ne change rien à l’affaire !

Mme Annie David. Le salarié aussi doit gagner de l’argent !

M. Michel Houel. D’ailleurs, certains commerces n’ouvrent pas les cinq dimanches autorisés par an,…

M. Xavier Darcos, ministre. Bien sûr !

M. Michel Houel. … tout simplement parce que leurs produits ne sont pas appropriés à ce que l’on recherche le dimanche. Je pourrais plaisanter en disant que l’on ne vend pas des tondeuses à gazon au mois de décembre. Plus sérieusement, on a besoin d’être en famille pour certains achats, notamment d’ameublement. Quand on achète un salon, on a besoin d’avoir l’avis de sa famille, y compris de ses enfants, par exemple afin d’imaginer avec eux la place qu’ils occuperont pour regarder la télévision !

Il faut donc ramener les choses à leur juste valeur et distinguer clairement, d’un côté, le commerce et, de l’autre, les gens qui veulent bien y travailler.

Pour ma part, j’ai travaillé les week-ends pendant trente ans. Pour autant, je ne suis pas mort ni en mauvaise condition physique, me semble-t-il.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tant mieux pour vous !

M. Michel Houel. Le travail le dimanche et le week-end, c’est une question de volonté, un choix qui a ses avantages et ses inconvénients.

Mme Annie David. Vous avez raison, c’est un choix, mais cela doit rester un choix !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Houel, je ne pense pas que vous ayez été employé à la Samaritaine, sinon vous sauriez que les vendeuses de ce magasin étaient des démonstratrices de marques. Ce n’étaient donc pas des employées de la quincaillerie chargées de vendre des vêtements de luxe ! Renseignez-vous avant d’affirmer !

M. Pierre Bordier. Ça vole bas !

M. Dominique Braye. Il n’en demeure pas moins que le commerce s’est transformé ! M. Houel s’est renseigné ! C’est vous qui avez tout faux, madame Borvo Cohen-Seat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 1er.

Mme Bariza Khiari. En permettant aux maires d’accorder cinq dérogations – et seulement cinq – par an au principe du repos dominical, l’article L. 3132–27 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction proposée par l’article 1er, préserve le dimanche comme élément fondamental de la vie familiale, sportive, culturelle, associative et spirituelle.

En réaffirmant l’obligation de la majoration salariale et du repos compensateur, il signifie clairement que le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

M. Charles Revet. Cela a déjà été dit plusieurs fois !

Mme Bariza Khiari. Comme je peux en témoigner en ma qualité d’élue parisienne, cette stricte limitation du travail dominical est absolument vitale pour le devenir de nos commerces de proximité et l’attractivité des centres-villes, déjà fragilisés par la loi de modernisation de l’économie votée l’année dernière.

C’est pourquoi le groupe socialiste votera l’article 1er.

Mais quelle est la portée de cet article, quelle valeur donner à ce vote quand on sait que l’article suivant, à savoir l’article 2, s’acharne méthodiquement, en vingt-huit points, à le contourner, voire à le contredire, et à faire en sorte que le repos dominical devienne un privilège de classe, se faisant ainsi complice de la délinquance économique et sociale ? (M. Dominique Braye s’esclaffe.)

La loi de modernisation de l’économie a considérablement fragilisé l’économie des commerces de proximité. Présentée comme vitale par le Gouvernement pour la moralisation des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, elle a en réalité donné les coudées franches à la distribution.

Si la réduction des délais de paiement, autre mesure soi-disant phare de la LME, entre Leclerc et un petit producteur a un sens, elle n’en a plus quand il s’agit des relations commerciales entre la librairie de quartier et le groupe Hachette.

Concurrence en périphérie, réduction des délais de paiement, augmentation des loyers commerciaux, stagnation du pouvoir d’achat, tout concourait déjà à nuire à la bonne santé économique des commerces de proximité. Plutôt que de répondre aux besoins de ces commerces, qui forment l’ossature de nos villes et représentent un élément fondamental du lien social, le Gouvernement a pour seule considération les desiderata des grands, des gros et des puissants. (M. Jean Desessard s’exclame.)

La fragilisation du commerce de centre-ville et des commerces de proximité, au-delà des drames individuels, pose un vrai problème en matière d’attractivité des centres-villes et d’animation urbaine, ainsi qu’un problème social, car un emploi créé en grande surface détruit trois emplois dans le petit commerce.

Comme le démontre l’étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CRÉDOC, l’ouverture des commerces non alimentaires le dimanche entraînerait la perte de plusieurs milliers d’emplois.

Les organisations représentatives des commerces de centre-ville, des commerces indépendants, sont farouchement hostiles aux mesures de ce texte. Elles craignent, à juste titre, les problèmes de concurrence et d’évasion commerciale que pose l’ouverture dominicale. Elles reconnaissent que, pour limiter le transfert de consommation vers les zones commerciales, les commerces de centre-ville, les indépendants, chercheront à s’organiser pour ouvrir également le dimanche, entraînant par capillarité la généralisation du travail dominical.

Cette mesure est mauvaise. Elle a pour seul mérite d’être considérée par le Président de la République comme un symbole de sa capacité d’aller jusqu’au bout des réformes.

Le travail dominical est un marqueur, une obsession de la droite libérale, dans la lignée du bouclier fiscal, désastreux pour nos finances publiques et pour notre sens commun de la justice, dans la lignée également des déclarations du porte-parole de l’UMP considérant normal de travailler pendant un congé maternité ou un congé maladie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Odette Terrade applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Articles additionnels après l'article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 76 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l’amendement n° 42.

M. Jean Desessard. Nous proposons, par cet amendement, que le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »

On ne peut accepter que la légalisation du travail dominical ne s’accompagne d’aucune contrepartie en termes de salaire et de repos compensateur. C’est une question de justice sociale et d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire.

Le travail du dimanche doit être payé double, car – vous l’avez dit et tout le monde l’affirme – le dimanche n’est pas un jour comme les autres, ce qui doit se traduire d’une façon ou d’une autre.

Un repos compensateur doit aussi être prévu, c’est le minimum.

Cela n’interdit pas, bien sûr, qu’un accord collectif de branche puisse être plus favorable que ce que prévoit le code du travail, mais nous souhaitons voir le principe d’égalité entre les salariés inscrit dans la loi pour empêcher tout abus de la part des employeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 76.

Mme Annie David. Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche.

C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalement prévues.

Mais en attendant, avec le présent amendement, nous entendons compléter le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail, relatif aux dérogations permanentes de droit, par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »

Cette précision est d’autant plus importante que, depuis l’adoption en décembre 2003 d’un amendement déposé par M. François Fillon, alors ministre du travail, un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la hiérarchie des normes est inversée. En effet, le code du travail, pierre de base dans l’édifice fondamental de protection du salarié, peut se voir en toute légalité contredit par une disposition inférieure, l’accord collectif ou d’entreprise.

Cette primauté donnée à une règle inférieure sous prétexte de renforcer la négociation constitue en réalité l’un des stratagèmes que vous avez construits pour vider de son contenu le code du travail et amoindrir les protections d’ordre public.

Naturellement, vous ne confirmerez pas mes propos. La question à laquelle vous accepterez peut-être de répondre est donc la suivante : entendez-vous permettre à des accords collectifs ou d’entreprise de prévoir des contreparties inférieures à celles qui sont légalement instituées ?

Pour notre part, nous y sommes opposés, et nous considérons que le devoir de clarté nous incombe, afin de rédiger des textes compréhensibles par tous, de préciser que les accords collectifs ne pourront prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont prévues dans cette loi.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, les syndicats ont voté contre le rapport présenté par M. Bailly. En revanche, vous avez raison, monsieur le ministre, ils ont approuvé le rapport de M. Léon Salto, de février 2007, où il est précisé : « Le Conseil économique et social recommande de ne pas banaliser cette journée en généralisant l’ouverture des commerces et de maintenir le principe du repos dominical. Il suggère d’ouvrir à ce propos un débat sociétal plus large dans le cadre de travaux futurs. »

C’est donc bien à cette recommandation que les syndicats ont dit « oui », et non pas à l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques ou dans les PUCE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 42 et 76 pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment.

Je rappelle que, en ce qui me concerne, je fais confiance à la négociation collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Même avis.

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, je ne répéterai pas les précisions que j’ai apportées lors de l’examen de l’amendement n° 72 sur les deux situations possibles des salariés. Je vous renvoie donc à la réponse que j’ai faite à cette occasion.

Concernant les négociations collectives, je ne veux pas être discourtois à l’égard de Mme David, mais je m’exprimerai sur le sujet lors de l’examen des amendements y afférents, ce qui n’est pas le cas des amendements actuellement en discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous n’aimez pas vous répéter,…

M. Xavier Darcos, ministre. En effet !

M. Jean Desessard. … mais vous auriez tout de même pu dire à Mme David que le vote des syndicats des salariés en faveur du rapport Salto ne signifie pas qu’ils sont favorables à la présente proposition de loi ! Le rapport en question soulignait que le Conseil économique et social considérait que le travail du dimanche ne devait pas être banalisé et devait faire l’objet d’un débat sociétal. Ce n’était donc pas du tout la même chose que le vote qui nous est demandé aujourd’hui !

Puisque vous n’aimez pas vous répéter, vous aviez justement l’occasion de ne pas le faire : vous auriez pu dire une chose légèrement différente, étant donné ce que vient de rappeler Mme David sur le vote intervenu en 2007. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. J’aurais dit la même chose, monsieur Desessard ! Je répète que le seul texte…

Mme Annie David. Non, il y en a deux ! (Mme David brandit deux documents.)

M. Xavier Darcos, ministre. ... sur lequel nous avons un vote correspondant à l’objet de la présente proposition de loi n’a rien à voir avec la question évoquée par Mme David. Celle-ci a fait référence à l’avis concernant la généralisation du travail du dimanche.

M. Dominique Braye. Eh voilà, monsieur Desessard ! Cela fait cinq fois la même réponse !

M. Xavier Darcos, ministre. Ici, il s’agit non pas de la généralisation du travail du dimanche, mais d’un certain nombre de dérogations au repos dominical. Cette question a été abordée dans un texte qui n’a pas été désapprouvé par les représentations syndicales, puisqu’elles se sont abstenues. Je n’ai pas dit qu’elles l’avaient approuvé !

M. Xavier Darcos, ministre. Je confirme donc très exactement les propos que j’ai déjà tenus et je ne me laisserai pas impressionner ! (Très bien et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Entre « approuver » et « ne pas désapprouver », ce n’est pas une nuance, c’est un précipice !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 76.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission de la négociation collective ».

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n°  45.

M. Jean Desessard. L’article L. 3132-12 du code du travail prévoit qu’« un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’établissements intéressées » par une dérogation à la règle du repos dominical.

L’inscription des secteurs d’activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d’État ouvre à tous les commerces relevant d’un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical et revêt donc une importance toute particulière.

Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l’opportunité d’élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Je dis bien : la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Pour ma part, je ne me lasserai pas de répéter des choses importantes !

Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État déterminant les catégories d’établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Michel Billout. À la suite de notre collègue et ami Jean Desessard, nous vous invitons à compléter l’article L. 3132-12 du code du travail, qui prévoit que la liste des activités qui sont autorisées à déroger de droit à la règle du repos dominical, en raison notamment des contraintes de la production ou de l’accueil du public, est définie par décret en Conseil d’État.

Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation qui écarte de fait les partenaires sociaux, alors même que le principe de la liste d’activités permet aux établissements qui relèvent de celle-ci d’être ouverts le dimanche, de droit et de manière permanente.

Cette situation, qui écarte donc les partenaires sociaux, constitue une source potentielle de conflits portant sur l’opportunité d’inscrire ou non certaines activités sur la liste des dérogations permanentes.

C’est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux soient consultés et que la liste mentionnée à l’article L. 3132-12 du code du travail soit arrêtée ou modifiée après consultation et avis de la Commission nationale de la négociation collective, qui, en raison de sa composition et de ses missions, nous semble compétente en la matière.

Pour mémoire, au nombre des missions qui lui sont confiées, je voudrais citer celle qui est visée au troisième alinéa de l’article L. 2271-1 du code du travail, aux termes duquel la commission a pour mission « d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail ».

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le présent amendement, puisque nous ne saurions nous satisfaire du seul avis du Conseil d’État, celui-ci ne représentant pas les partenaires sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’article L. 2271-1 du code du travail prévoit que la CNNC est consultée sur les projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail.

Les amendements identiques qui nous sont soumis me paraissent donc redondants. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais a priori j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Ces amendements visent à réaliser ce qui existe déjà, puisque l’examen des projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail entre dans le champ de compétence de la Commission nationale de la négociation collective.

C’est donc prévu par le code du travail, à l’article L. 2271–1. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt d’adopter des amendements visant à demander que s’applique ce qui est déjà prévu !

Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, qui sont superflus.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement, comme l’amendement n°42, vise à inscrire dans la loi le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire.

Les contreparties au travail dominical doivent être inscrites clairement dans la loi, puisqu’elles viennent compenser une dérogation légale permanente.

Comme l’indiquait le Conseil économique et social dans un avis du 28 février 2007, intitulé « Consommation, commerce et mutations », le dimanche est « un point fixe structurant permettant de se retrouver et de consolider la cellule familiale de plus en plus éclatée et dispersée ». Il ajoutait : « C’est aussi un temps privilégié pour les activités culturelles, sportives, ludiques, touristiques, associatives, la rencontre avec des amis, la disponibilité sociale au service d’autrui, donc le support de la cohésion de la société. » Voilà donc ce qu’indiquait dans un avis de 2007 le Conseil économique et social. Mais peut-être M. le ministre en a-t-il une lecture différente… (Sourires.)

M. Xavier Darcos, ministre. Ne me cherchez pas, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. La reconnaissance du fait que le dimanche n’est pas un jour comme les autres doit donc impérativement s’accompagner de mesures compensatoires, aussi bien dans le cadre des dérogations temporaires que dans celui des dérogations permanentes au repos dominical accordées par le préfet.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, nous entendons poursuivre notre engagement en faveur de l’égalité entre les salariés qui travaillent le dimanche, ce qui constitue, monsieur le ministre, la démarche inverse de celle que vous défendez !

Et pourtant, en vous entendant défendre cette proposition de loi et répéter à l’envi qu’il fallait simplifier une situation devenue trop complexe pour tous, nous aurions pu avoir espoir que l’ensemble des salariés pourraient, demain, bénéficier des mêmes droits.

Cependant, la simplification dans laquelle vous vous drapez vise non pas la situation des salariés, mais, nous l’avons bien compris, celle des employeurs et de leurs sociétés.

Cette proposition de loi que vous souhaitez nous faire adopter conforme est en réalité tout entière tournée vers l’intérêt des patrons, les salariés étant quant à eux traités à la marge.

Monsieur le ministre, le Gouvernement avait pourtant l’occasion d’harmoniser les droits des salariés. Mais vous avez préféré vous cantonner à une extension des dérogations et à une multiplication des inégalités de traitement entre les salariés, puisque leur situation sera différente s’ils travaillent le dimanche dans les PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel –, s’ils sont anciens ou nouveaux, mais aussi s’ils travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche. Vous excluez de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique.

M. Roland Courteau. Effectivement !

Mme Odette Terrade. Bref, cette proposition de loi est une usine à gaz, un véritable jeu de construction qui vous permet, en instaurant une multitude de systèmes inégalitaires, de limiter le plus possible le nombre de salariés bénéficiant des contreparties correspondant au doublement du salaire et au repos compensateur.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Odette Terrade. Notre position est claire : l’égalité pour tous les salariés qui travaillent le dimanche. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut recourir à la loi. Nous ne voulons pas que des accords collectifs moins favorables puissent venir réduire ces droits.

Ce que nous proposons et ce que les salariés attendent, c’est une loi qui les protège. Or cette revendication ne peut être satisfaite par une négociation collective, dont on sait combien elle peut être parfois défavorable au salarié.

Et, monsieur le ministre, madame le rapporteur, ce ne sont pas ceux qui ont préféré passer par la voie d’une proposition de loi plutôt que par un projet de loi pour contourner la négociation avec les partenaires sociaux, ceux qui refusent une étude d’impact pour les mêmes conditions, qui pourront, afin d’écarter notre amendement, nous renvoyer à cette négociation qu’ils ont eux-mêmes contournée.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Odette Terrade. C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement prévoyant que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de celle qui est normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent, sous réserve d’un accord collectif plus favorable.

Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Dans les établissements régis par l’article L. 3132-20 du code du travail, la proposition de loi prévoit que les salariés bénéficieront des mêmes garanties que ceux qui travaillent dans des PUCE.

Les contreparties seront définies soit par des accords collectifs, soit par des référendums d’entreprise, qui aboutiraient, vous le savez, au salaire double et au repos compensateur.

Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’aller au-delà de ce dispositif qui est équilibré. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements : priorité à la négociation collective !