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Séance du 21 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Modification de l'ordre du jour

3. Candidatures à des commissions mixtes paritaires

4. Démission de membres de commissions et candidatures

5. Repos dominical. – Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Discussion générale : M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Organisation de la discussion

Mme Muguette Dini, président de la commission des affaires sociales ; MM. le ministre, le président.

Discussion générale (suite)

M. Nicolas About, Mmes Raymonde Le Texier, Isabelle Pasquet.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

M. François Fortassin.

MM. Bruno Retailleau, Jean Desessard, Hervé Maurey, Alain Gournac, Jacques Mézard, Mme Gisèle Printz, MM. Gérard Cornu, Alain Fouché, André Lardeux.

Mme le rapporteur, M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

6. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

7. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

8. Création d’une commission spéciale et candidatures

9. Repos dominical. – Suite de la discussion d'une proposition de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Exception d’irrecevabilité

Motion no 119 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. – Rejet par scrutin public.

Question préalable

Motion no 6 de M. Claude Jeannerot. – M. Claude Jeannerot, Mme le rapporteur, MM. le ministre, François Marc. – Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

10. Nomination des membres d'une commission spéciale

11. Repos dominical. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Rappel au règlement

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Articles additionnels avant l’article 1er

Amendement n° 7 de Mme Raymonde Le Texier. – Mmes Raymonde Le Texier, Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. le ministre, Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 8 de Mme Raymonde Le Texier. – Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Article 1er 

Mme Annie David, M. Daniel Raoul.

Amendements nos 72 de Mme Annie David et 140 rectifié de M. François Fortassin. – Mme Isabelle Pasquet, M. Jacques Mézard, Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Annie David, MM. André Lardeux, Jean Desessard, Michel Houel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des deux amendements.

Mme Bariza Khiari.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendements identiques nos 42 de M. Jean Desessard et 76 de Mme Annie David. – M. Jean Desessard, Mmes Annie David, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 45 de M. Jean Desessard et 75 de Mme Annie David. – MM. Jean Desessard, Michel Billout, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 43 de M. Jean Desessard et 77 de Mme Annie David. – M. Jean Desessard, Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre, Mme Annie David. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 44 de M. Jean Desessard et 74 de Mme Annie David. – M. Jean Desessard, Mmes Annie David, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 66 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 73 rectifié de Mme Annie David. – Mmes Isabelle Pasquet, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 106 de Mme Annie David. – M. Michel Billout, Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Raymonde Le Texier. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

12. Dépôt de documents parlementaires

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé l’ordre du jour prioritaire de nos séances des jeudi 23 et vendredi 24 juillet en inscrivant la lecture des conclusions de plusieurs commissions mixtes paritaires.

L’ordre du jour de ces séances s’établira donc comme suit :

Jeudi 23 juillet :

À 9 heures 30 :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical ;

À 14 heures 30 et le soir :

- Lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

- le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

- le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

- le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

- le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances

- le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical

Éventuellement, vendredi 24 juillet…

M. Jean Desessard. Nous sommes prêts !

M. Dominique Braye. Tout dépend de vous !

M. le président. Je présiderai alors la séance, monsieur Desessard !

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical

- Navettes diverses

3

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à ces commissions mixtes paritaires.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

4

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Jean-Pierre Bel comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’ai reçu avis de la démission :

- de Mme Bernadette Dupont comme membre de la commission des affaires sociales ;

- de M. Jean-Paul Alduy comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- de M. Henri de Raincourt comme membre de la commission des finances.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par M. Jean-Luc Mélenchon, qui a cessé d’exercer son mandat de sénateur.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale (suite)

Repos dominical

Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (nos 557, 561 et 562).

Je profite de l’occasion pour présenter mes meilleurs vœux de réussite à Mme Muguette Dini, dans ses nouvelles fonctions de présidente de la commission des affaires sociales.

Dans la discussion générale, la parole est à M le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Organisation de la discussion

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – je fais miens les vœux que M. le président de la Haute Assemblée vient de vous adresser –, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise est le fruit d’un long et patient travail d’élaboration qui a mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux autour d’une même préoccupation : faire progresser notre droit sans faire régresser nos valeurs.

C’est à ce point d’équilibre que nous sommes parvenus au terme d’un long mais constructif débat à l’Assemblée nationale sur le texte présenté par le député Richard Mallié.

Permettez-moi de saluer aussi le travail exemplaire accompli par Mme le rapporteur, Isabelle Debré, depuis le début de l’élaboration de ce texte, en parfaite collaboration avec Richard Mallié, et de remercier la commission des affaires sociales, sous la présidence de Muguette Dini, de son dynamisme et de son efficacité.

Ce débat doit à présent se poursuivre avec vous pour permettre l’élaboration puis l’adoption du texte définitif.

La discussion qui s’engage aujourd’hui est d’autant plus importante que l’équilibre auquel nous sommes parvenus donne, vous le savez, un rôle très important à l’initiative locale.

Il va de soi, en effet, que les élus locaux, que vous représentez, sont les mieux à même d’identifier les besoins des entreprises, des salariés et des ménages qui vivent dans les 36 000 communes de notre pays. Il était donc légitime que leur revînt l’initiative de mettre en œuvre le nouvel équilibre proposé dans ce texte, un équilibre qui non seulement respecte les valeurs de notre société mais aussi prend acte de ses évolutions et y apporte les réponses nécessaires.

Ce texte réaffirme d’abord un principe fondamental du « vivre-ensemble » auquel nous sommes tous attachés : le repos dominical. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Pouvoir se reposer le dimanche, prendre le temps de se retrouver en famille, profiter d’un espace dédié au loisir, c’est un élément essentiel à la qualité de la vie dans notre pays. C’est une demande légitime des salariés. C’est une conquête sociale, que nul ne songe à remettre en cause (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG - Applaudissements sur les travées de lUMP.) et surtout pas ce texte qui, dans sa rédaction actuelle, réaffirme que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

La présente proposition de loi adapte au repos dominical les dérogations administratives qui permettent de donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel, comme cela a été fait à plusieurs reprises depuis 1906.

Ce texte prend acte du fait que le principe du repos dominical a toujours été appliqué avec pragmatisme, pour répondre aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire. C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe.

Le texte qui est soumis à votre examen n’a nullement pour visée de dicter le droit d’après le fait. Il permet, au contraire, de mieux encadrer les conditions de l’ouverture dominicale dans les endroits de notre territoire où elle s’avère non seulement utile mais même évidente.

Il encadre mieux les dérogations administratives prévues dans le code du travail en donnant plus de cohérence au système et en conférant de nouveaux droits aux salariés.

Ce texte concernera environ 200 000 des 6,5 millions de salariés qui travaillent habituellement ou occasionnellement le dimanche et il permettra de mettre en place un cadre légal plus clair et comportant plus de garanties.

Ainsi, selon la réglementation actuellement en vigueur, les commerces d’alimentation doivent fermer leurs portes à midi,…

M. Xavier Darcos, ministre. … alors que, dans les petites communes comme dans les grandes, l’heure du déjeuner dominical a progressivement glissé jusqu’à treize heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. À treize heures, on déjeune, on ne fait pas ses courses !

M. Xavier Darcos, ministre. Le texte qui vous est présenté entérine cette évolution, comme l’avait proposé le Conseil économique, social et environnemental.

Pour ce qui concerne les communes d’intérêt touristique, la fréquentation est en hausse précisément le dimanche. Désormais, à partir du moment où existe dans une commune ou dans une zone touristique une activité touristique régulière et soutenue, qui justifie l’ouverture des commerces le dimanche, et dès lors que le maire le demande, le préfet pourra autoriser, sous le contrôle du juge administratif, tous les commerces de cette commune ou de cette zone à employer des salariés le dimanche.

Enfin, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, sont caractérisés par des habitudes de consommation dominicale qui, depuis des années, ne pouvaient être satisfaites dans de bonnes conditions. Les salariés qui souhaitaient travailler pour bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat appréciable devaient ainsi le faire sans contrepartie et dans un flou juridique total.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit désormais que la loi fixe des contreparties : le paiement double du travail effectué le dimanche et un repos compensateur équivalent à défaut d’accord collectif fixant d’autres contreparties.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces dérogations sont clairement circonscrites à des cas précis et fondées sur des critères clairement identifiés. C’est à ces strictes conditions que le texte peut répondre aux attentes des consommateurs, des touristes, et des entreprises,…

M. Jacques Mahéas. Et du Gouvernement !

M. Xavier Darcos, ministre. … tout en offrant des contreparties sérieuses et des garanties juridiques à tous les salariés concernés.

De façon insidieuse, certains opposants à ce texte ont cependant tenté d’introduire de la confusion dans les débats,…

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas bien !

M. Xavier Darcos, ministre. … en affectant de redouter la généralisation progressive à toutes les communes de la disposition relative aux communes d’intérêt touristique.

M. Jacques Mahéas. Avons-nous le droit de nous exprimer ?

M. Xavier Darcos, ministre. Prétendre cela, c’est d’abord ne pas tenir compte des textes qui prévoient, au contraire, des critères extrêmement précis pour juger si une commune appartient ou non à l’une des deux catégories. La présente proposition de loi ne modifie en aucune manière les conditions de classement d’une commune en commune touristique au sens du code du travail, ou d’une partie de commune en zone touristique.

En revanche, elle opère une clarification bienvenue en rebaptisant désormais les communes touristiques, au sens du code du travail, en « communes d’intérêt touristique »,…

Mme Annie David. Le mot « intérêt » figure dans le code du tourisme !

M. Xavier Darcos, ministre. … afin de remédier à la confusion qui existait entre les deux dispositifs.

Ensuite, émettre un tel doute revient à ne pas tenir compte des faits : non seulement seules 500 communes sur 36 000 sont aujourd’hui concernées par un tel classement, mais, surtout, le rythme moyen de progression du nombre de communes touristiques est d’environ cinq par an depuis dix ans, preuve que les critères du classement en zone touristique sont suffisamment clairs pour éviter toute généralisation.

Ces critères sont prévus par le code du travail et il n’est pas question pour le Gouvernement de les modifier.

C’est enfin et surtout tenir pour quantité négligeable le pouvoir de décision du maire, alors qu’il est, en ce domaine, absolument fondamental.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Qui mieux que le maire peut savoir qu’il est de l’intérêt de sa commune d’ouvrir les commerces le dimanche parce que les flux de clientèle sont importants ces jours-là ?

M. Jean-Pierre Caffet. Sauf à Paris ?

M. Xavier Darcos, ministre. Qui est mieux placé que le maire pour évaluer s’il est opportun de demander le classement d’une commune en zone touristique ?

M. Jean-Pierre Caffet. Sauf à Paris ?

M. Xavier Darcos, ministre. Qui est plus près de la réalité du terrain que celui qui est directement en contact avec ses administrés et sait ce que souhaitent ces derniers ?

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez pas lieu de craindre une transformation de toutes les communes en communes touristiques. Une telle crainte n’est pas fondée.

Que ce soit pour obtenir le classement en zone touristique ou pour appartenir à un PUCE, si la mairie ne formule aucune demande, rien ne changera. C’est une garantie, tant pour la liberté des collectivités locales que pour l’intérêt des citoyens. En effet, pourrait-on sérieusement envisager qu’un maire prenne des décisions néfastes pour la commune dont il a la responsabilité ou pour les commerces qui s’y trouvent ? J’ai occupé ces fonctions pendant de nombreuses années et, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu du contraire !

J’ai bien conscience des interrogations des élus parisiens, compte tenu du cas particulier de la capitale, puisque c’est le préfet et non le maire qui y aura la responsabilité de demander le classement en commune touristique.

M. Jean Desessard. Et alors ?

M. Xavier Darcos, ministre. Pourtant, à Paris, n’est-ce pas déjà le préfet qui fixe chaque année, cinq fois par an, les dérogations au repos dominical ?

Dans la capitale, la réglementation en matière de police administrative est de la responsabilité du représentant de l’État. La dérogation au repos dominical accordée cinq dimanches par an relève d’une mesure de police économique, qui, de plus, s’accompagne en général de mesures de police particulières liées à la période de l’année, comme les soldes, certaines manifestations culturelles ou l’organisation de transports particuliers. Il est donc logique et pertinent que cette compétence soit exercée à Paris par le représentant de l’État.

Toutefois, j’ai demandé que l’avis du Conseil de Paris et, le cas échéant, celui des conseils d’arrondissements concernés par la demande de classement d’une zone touristique soient prévus dans le décret en Conseil d’État qui sera pris en application de la proposition de loi afin de déterminer les modalités de la consultation relative à l’établissement des listes des communes d’intérêt touristique et à la délimitation des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi, qui doit conserver sa portée quant aux principes généraux – je l’indique en particulier aux sénateurs de Paris, qui se sont inquiétés de cette question –, mais, je le répète, je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que le Conseil de Paris sera consulté. (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.)

Enfin, j’entends dire que ce texte créerait des inégalités entre les salariés.

M. Xavier Darcos, ministre. Tout au contraire, la présente proposition de loi clarifie une situation qui, aujourd’hui, est marquée par la confusion, voire par l’injustice ! Elle apporte des garanties nouvelles et permet à tous les salariés qui travaillent le dimanche dans le cadre de dérogations administratives individuelles de bénéficier de contreparties négociées.

En effet, le fil conducteur de ce texte est bien la négociation collective, qui prend désormais toute sa place dans les dérogations au repos dominical.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a posé de nouvelles bases pour la négociation collective, afin d’accroître la légitimité de ses acteurs et des accords négociés.

C’est dans ce cadre, marqué par des règles majoritaires renforcées pour les accords et par la prise en compte de l’audience électorale de ceux qui pourront discuter, qu’un accent supplémentaire est mis sur la négociation.

C’est avec des accords reposant sur une plus forte adhésion des salariés que nous donnons davantage de place à la négociation collective !

Il y aura des négociations au niveau de la branche comme de l’entreprise pour la totalité – j’y insiste – des commerces bénéficiant des dérogations administratives au repos dominical, en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés.

S’agissant des contreparties au travail du dimanche, la proposition de loi distingue clairement deux types de situations.

Il existe, tout d'abord, des cas où le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle soit des caractéristiques de l’activité même, comme pour les restaurants, les hôpitaux, les pompes à essence ou les cinémas, soit du territoire dans lequel se situe le commerce, par exemple les communes ou les zones touristiques et thermales au sens du code du travail.

Dans ce premier ensemble de situations, le travail dominical constitue une caractéristique intrinsèque des emplois concernés. Pour les salariés, il est une dimension totalement intégrée de la semaine de travail, une composante normale, anticipée, certaine, durable et prévue comme telle au moment de l’embauche.

Il revient alors aux dispositions conventionnelles de fixer, le cas échéant, les conditions particulières d’exécution du contrat de travail assujetti à une activité dominicale.

Toutefois, il existe aussi un second ensemble de situations, pour lesquelles une autorisation administrative temporaire et individuelle conditionne l’emploi de salariés le dimanche, qui revêt dans ce cas un caractère personnel et spécifique.

Il est donc normal que les salariés concernés bénéficient de véritables contreparties, au regard de cette situation particulière, tout en préservant la liberté de négociation des partenaires sociaux, s’ils se saisissent de la question.

Dans ce cas, je le rappelle, la loi offrira de nouvelles garanties qui, aujourd’hui, n’existent pas. Il en va de même en matière de volontariat, lorsque le travail dominical résulte d’une dérogation administrative individuelle.

Les opposants à ce texte craignent que ne se développent des pressions visant à obliger le salarié à renoncer à son droit au repos dominical, notamment dans les PUCE.

M. Jacques Mahéas. C’est ce qui se passera !

M. Xavier Darcos, ministre. Je leur répondrai qu’en matière de travail du dimanche le volontariat n’est mentionné nulle part dans le code du travail actuel, alors qu’il sera désormais inscrit noir sur blanc grâce à cette proposition de loi ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle générosité !

M. Xavier Darcos, ministre. J’insisterai enfin sur la possibilité pour le salarié, dans ce cadre, de revenir sur son choix au terme d’une période donnée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, ce texte conforte un principe de notre droit,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas le droit des salariés !

M. Xavier Darcos, ministre. … celui du repos dominical, et adapte les dérogations à ce principe en tenant compte de la diversité de notre territoire, des spécificités locales et des attentes de la très grande majorité des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut les consulter, alors !

Mme Annie David. Faites donc un référendum !

M. Xavier Darcos, ministre. Il appartiendra aux maires et aux présidents des communautés de communes de se saisir, s’ils le souhaitent, de la faculté qui leur est ainsi offerte.

Comme l’a prévu l’amendement dit « Méhaignerie », un comité de parlementaires de l’opposition et de la majorité évaluera d’ici à un an la bonne application de ce texte,…

M. Jean Desessard. C’est comme pour la baisse de la TVA dans la restauration ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Xavier Darcos, ministre. … en veillant tout particulièrement au respect du principe du repos dominical.

Votre commission des affaires sociales a jugé satisfaisant l’équilibre qui a été trouvé après de nombreux mois de réflexion, et je l’en remercie.

Le Gouvernement se réjouit de cet avis et souhaite que notre discussion permette d’enrichir encore le débat, sans remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parvenus. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est le fruit d’une longue réflexion et de débats animés, dont je comprends parfaitement la légitimité. (Mme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame).

Le repos dominical est un principe affirmé en droit français depuis 1906. De toute évidence, dans notre culture, le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il est, par tradition, une journée consacrée, en priorité, à la vie familiale et aux activités associatives, culturelles, sportives ou cultuelles.

Le principe du repos dominical a cependant toujours été assorti de nombreuses dérogations.

À l’heure actuelle, près de 7,5 millions de nos concitoyens travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche, certains dans les services publics, d’autres dans les entreprises relevant de l’un des 180 cas de dérogation énumérés par le code du travail, d’autres encore dans un établissement titulaire d’une autorisation préfectorale.

Certaines dérogations au repos dominical sont propres au commerce de détail, qui est le seul secteur d’activité visé par la proposition de loi. Ces magasins peuvent ouvrir sur autorisation du maire cinq dimanches par an, les commerces alimentaires pouvant, quant à eux, ouvrir tous les dimanches jusqu’à midi.

Je précise que les règles relatives au repos dominical, qui protègent les salariés, n’empêchent nullement un commerçant d’ouvrir tous les dimanches s’il le souhaite, à condition de ne pas employer de salarié ce jour-là. Il peut, en revanche, se faire aider de membres de sa famille.

Certains redoutent que l’adoption de la présente proposition de loi n’aboutisse à une généralisation du travail dominical. L’auteur de ce texte, notre collègue député Richard Mallié, a entendu ces craintes et fait évoluer sa proposition de façon substantielle.

Ainsi, ce texte réaffirme le principe du repos dominical tout en l’assortissant de trois dérogations d’ampleur limitée, qui visent deux buts principaux : tout d’abord, permettre à la France de mieux répondre aux besoins particuliers de la clientèle touristique ; ensuite, adapter notre réglementation aux changements des habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations.

En ce qui concerne le premier volet du texte, je voudrais souligner que la réglementation en vigueur aujourd’hui dans les communes et les zones touristiques est d’application complexe et aboutit parfois à des situations paradoxales.

Sur une même avenue, un commerçant peut être autorisé à ouvrir, tandis que son voisin est obligé, lui, de fermer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est insupportable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La solution envisagée dans le texte a le mérite de la simplicité : les commerces de détail situés dans les communes et les zones touristiques pourraient ouvrir, de plein droit, tous les dimanches. Ainsi, les touristes qui ne passeraient qu’un week-end dans notre pays pourraient consommer plus facilement ; ces recettes supplémentaires soutiendraient la croissance et l’emploi dans les territoires concernés.

Je voudrais le souligner, si la France est la première destination touristique mondiale par le nombre des visiteurs accueillis, elle n’arrive qu’en troisième position, derrière les États-Unis et l’Espagne, pour les recettes produites par l’activité touristique. Sans même augmenter le nombre de visiteurs, nous disposons donc d’une marge de progression significative afin de développer le chiffre d’affaires et les emplois liés à l’activité touristique.

À l’Assemblée nationale, un débat s’est ouvert sur la question du nombre des communes concernées par ces nouvelles règles.

M. David Assouline. Ce sont les communes de la circonscription de Richard Mallié !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le groupe socialiste a affirmé qu’elles s’appliqueraient dans les 6 000 communes classées « touristiques » au sens du code du tourisme.

En réalité, dans la mesure où la réforme porte sur le code du travail, c’est seulement dans les communes classées « touristiques » au sens de ce code qu’elle s’appliquera. On en dénombre près de cinq cents, auxquelles s’ajoutent une vingtaine de zones touristiques.

À l’avenir, de nouvelles municipalités pourront demander à être classées « communes touristiques » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.). Toutefois, comme cette demande émanera du maire, je fais confiance à nos élus locaux pour utiliser cette faculté à bon escient.

Pour toutes ces raisons, le risque de généralisation du travail dominical qui est parfois allégué ne me paraît pas avéré.

M. Jean-Pierre Michel. Et la messe ? (Sourires.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par ailleurs, pour mieux protéger les salariés, le texte prévoit que, dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues, des négociations devront être engagées entre les partenaires sociaux. Je fais confiance à ces derniers pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et pour éviter que ne se développent des situations inéquitables.

Le deuxième volet de la réforme concerne les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui pourront être délimités dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale.

Je sais que la création des PUCE inquiète certains petits commerçants, qui craignent d’être pénalisés par l’ouverture dominicale des grandes enseignes situées en périphérie des villes.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le texte comporte cependant deux garde-fous que je voudrais rappeler.

Tout d’abord, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation ; les petites épiceries de centre-ville ne sont donc pas menacées.

Ensuite, la création d’un PUCE ne sera possible que si un usage de consommation dominicale est constaté : à Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou à Éragny, dans le Val-d’Oise, les magasins ouvrent le dimanche depuis des décennies ; le fait de clarifier leur situation sur le plan juridique ne changera donc rien à la concurrence qu’ils font subir au petit commerce.

Une vingtaine de PUCE pourraient être constitués, mais aucun ne pourra l’être dans la région lyonnaise, dans la mesure où l’on n’y a pas constaté d’usage de consommation dominicale.

Dans l’agglomération lilloise, la création de PUCE pourrait, en revanche, aider les commerces à faire face, le dimanche, à la concurrence des magasins belges.

La création des PUCE répond aux nouvelles habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations. Les zones commerciales étant situées en périphérie de ces dernières, les clients n’ont pas toujours le temps de s’y rendre en semaine et les magasins sont saturés le samedi, ce qui n’est attrayant ni pour les clients ni pour les salariés, dont les conditions de travail sont fortement dégradées. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

L’ouverture dominicale permet d’étaler les achats dans le temps et facilite ainsi la vie de tous.

Il est précisé, dans la proposition de loi, que les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE devront être volontaires et qu’ils bénéficieront de contreparties définies, en priorité, par voie d’accord collectif.

L’Assemblée nationale a utilement précisé comment un salarié qui a donné son accord pour travailler le dimanche pourra ultérieurement revenir sur son choix.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est heureux ! Bienheureux salariés !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cette possibilité de réversibilité est une garantie importante : en effet, si le travail dominical peut convenir à certaines étapes de la vie, par exemple pour quelqu’un qui poursuit des études et recherche un emploi à temps partiel,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr ! C’est le lot commun !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. … il peut, en revanche, se révéler très contraignant à d’autres périodes, par exemple pour un jeune couple qui souhaite passer du temps avec ses enfants en bas âge.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La troisième mesure proposée dans le texte est plus ponctuelle : elle consiste à autoriser les commerces de détail alimentaire à ouvrir jusqu’à treize heures au lieu de midi. Cet ajustement me semble conforme à l’évolution des modes de vie des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jusqu’à quatorze heures !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission a estimé que le texte élaboré par l’Assemblée nationale était équilibré et l’a donc adopté sans modification, à l’issue d’un débat dont je tiens à souligner la qualité et qui a permis à chacun d’exprimer ses convictions.

Pour évaluer la portée du texte, un comité de suivi composé de six parlementaires, issus pour moitié de la majorité et pour moitié de l’opposition, va être mis en place. Dans un an, il remettra un rapport qui dressera un premier bilan et il nous appartiendra d’en tirer les conséquences et d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires.

J’estime, sincèrement, que l’on ne se trompe jamais à donner plus de liberté à nos concitoyens (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.-Applaudissements sur les travées de lUMP.),…

M. Dominique Braye. Très bien ! Bravo !

Mme Annie David. M. Braye est égal à lui-même !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. … à condition que, de par la loi, soit fixé un cadre précis qui permette d’éviter les dérives et les abus.

Selon moi, le texte, mûrement réfléchi, qui nous est soumis, répond à ces critères. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin de mieux répondre aux attentes de nombreux consommateurs et de certains salariés, et de soutenir le secteur du commerce, déjà bien malmené par la crise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Organisation de la discussion

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale (début)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Avec l’autorisation de la commission et pour clarifier nos débats, je souhaite la disjonction de la discussion commune des amendements de suppression partielle de l’article 2, à savoir, tout d’abord, celle de l’amendement n° 9 de Mme Raymonde Le Texier, qui vise à supprimer le paragraphe II de cet article, et qui est en discussion commune avec quatre-vingt-cinq amendements, ensuite, celle des amendements nos 25 et 99, déposés respectivement par le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, qui tendent également à supprimer le II de l’article 2 et avec lesquels cinquante-trois amendements sont en discussion commune.

Pour une meilleure compréhension de nos débats, il paraît préférable de discuter de séries plus réduites d’amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition.

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que cette demande est fondée sur l’article 49-2 de notre nouveau règlement.

Je mets aux voix cette demande de disjonction.

(La disjonction est ordonnée.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas About.

Organisation de la discussion
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme Raymonde Le Texier d’avoir eu la gentillesse d’accepter que l’ordre de passage des orateurs à la tribune soit modifié.

Que de précautions dans l’intitulé de cette proposition de loi, des précautions bien compréhensibles, quand on sait à quel point le débat a jusqu’ici été passionnel ! Cependant, cette passion, à mon avis, ne se justifie pas, ou, en tout cas, ne se justifie plus.

La grogne qu’ont manifestée certains, dans un premier temps, nous paraît en décalage avec la nature éminemment technique, et bien peu révolutionnaire, de cette proposition de loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Nicolas About. Mes chers collègues, dépassionnons le débat et regardons en face ce qui nous est proposé !

Ce texte n’est ni la panacée promise ni le poison dénoncé par les uns ou les autres.

Que nous propose-t-on au juste ?

Il nous est proposé, d’une part, d’assouplir les conditions d’octroi de l’une des dérogations déjà existantes au repos dominical, celle qui est relative à certaines communes et zones touristiques ou thermales, et, d’autre part, de créer une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical au sein des unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

La première de ces dispositions est destinée à soutenir la croissance et l’emploi dans le secteur du tourisme, un secteur pour lequel il n’est ni contesté, ni contestable, que des gains sont possibles.

La France n’est-elle pas, comme chacun le sait, le pays qui accueille le plus de touristes ?

M. Nicolas About. Effectivement, nous verrons !

S’agissant maintenant de la création des fameux PUCE, disons les choses clairement : il est essentiellement question de régulariser des anomalies existantes.

M. Dominique Braye. Tout à fait !

MM. Jean-Pierre Michel et David Assouline. Des infractions !

M. Nicolas About. On peut le voir ainsi, et nous en reparlerons.

On a évoqué le cas de Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou d’Éragny, dans le Val-d’Oise.

Plus anecdotique, aux termes de ce texte, les commerces de détail alimentaires sont autorisés à ouvrir jusqu’à treize heures, au lieu de midi,…

M. Jacques Mahéas. Heure d’été, heure d’hiver !

M. Nicolas About. … et ce afin d’adapter la dérogation de droit au mode de vie actuel.

En effet, comme M. le ministre l’affirmait tout à l’heure, il faut prendre en compte la façon dont évolue le quotidien de nos concitoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moi, je déjeune à quatorze heures !

M. Nicolas About. Dans ce texte est réaffirmé le principe du repos dominical, mais cette réaffirmation ne change rien au droit positif, chacun en a bien conscience.

S’il s’agit d’un texte de simplification, c’est uniquement en tant qu’il permettra de régulariser et d’aplanir un certain nombre de situations.

Aussi, quelles sont les véritables interrogations posées ?

Elles sont, à nos yeux, au nombre de trois.

La première interrogation majeure posée par le texte est la suivante : après son adoption, que deviendra le champ des dérogations au repos dominical ? C’est l’argument le plus fort pour ceux qui, pour s’y opposer, évoquent toujours le fameux argument de la pente glissante : cette proposition de loi ouvrirait une brèche qui conduirait, de fait, la dérogation à devenir la règle et le principe, l’exception.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a des pressions !

M. Nicolas About. Il y a là une peur qui nous paraît, en l’occurrence, irrationnelle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Nicolas About. Les PUCE ne concerneront qu’un très petit nombre de secteurs bien identifiés.

Quant à la mesure proposée à l’article L. 3132-25 du code du travail, le Gouvernement a donné de sérieux gages qu’elle ne s’appliquerait qu’à un nombre restreint de communes touristiques, ce qui est confirmé dans le texte même, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Les communes concernées ne seront pas toutes les communes visées par le code du tourisme – M. le ministre l’a rappelé –, mais celles qui sont désignées par le code du travail et qualifiées de communes « d’intérêt touristique ». La différence est de taille. Dans ces conditions, l’effet de contagion est hautement improbable.

J’en viens à la deuxième question clef soulevée à la lecture de la proposition de loi : quelles seront les compensations au travail dominical ?

Dans le code du travail n’est posé aucun principe de compensation d’ordre public qui s’appliquerait à toutes les dérogations. Ce vide législatif conduit à un état du droit extrêmement disparate.

Les compensations auxquelles les salariés ont droit peuvent varier du tout au tout en fonction de la dérogation dont bénéficie leur employeur. Tout dépend des dispositions législatives et conventions collectives applicables.

Cependant, force est de constater que le texte vise à améliorer le régime des compensations, sans le chambouler, surtout tel qu’il ressort des travaux des députés.

Tout d’abord, chacun peut constater que l’article 1er tend à garantir de bien meilleures compensations que celles qui existent jusqu’ici pour les cinq dimanches dont le maire autorise l’ouverture.

Ensuite, il est garanti, aux termes de l’article 2, qu’en l’absence d’accord collectif les salariés dominicaux des PUCE bénéficieront au minimum d’un salaire doublé et d’un repos compensateur.

Enfin – c’est fondamental –, l’Assemblée nationale a posé le principe d’une protection conventionnelle transversale et minimale en imposant aux partenaires sociaux de négocier sur le régime de compensation au travail dominical partout où des dérogations sont applicables.

J’y insiste, en matière de compensation au travail dominical, ce texte n’est pas la panacée, mais il apporte des avancées réelles.

J’en arrive au troisième enjeu sous-jacent au texte, qui est non plus législatif, mais exclusivement gouvernemental, si je puis dire : l’administration se donnera-t-elle les moyens d’assurer l’application de ce texte telle qu’elle le devrait ?

En effet, la contrepartie à la régularisation à laquelle il nous est proposé de procéder doit être un engagement ferme du Gouvernement d’organiser des poursuites systématiques à l’encontre des contrevenants. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je reprends la remarque de M. Jean-Pierre Michel : si l’on régularise aujourd’hui ce que l’on a toléré jusqu’ici, ce n’est pas pour laisser se reconstituer de nouvelles poches d’illégalité.

M. Jean Desessard. C’est ce qui se passera !

M. Nicolas About. Autrement dit, cette régularisation doit être la dernière et, si l’on ouvre les magasins le dimanche, il faudra aussi mettre en place un contrôle par l’inspection du travail le dimanche. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Le parallélisme l’exige.

Monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens de développer, et sous réserve des assurances que vous pourrez nous fournir en matière d’application de cette proposition de loi, et parce qu’aux termes de cette dernière est déterminé un point d’équilibre acceptable entre ordre et liberté, la majorité des membres du groupe de l’Union centriste est prête à la soutenir. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parfois, la loi va jusqu’à changer fondamentalement le quotidien de nos concitoyens. Ce texte sur le travail le dimanche en est un exemple frappant.

Adoptée à l’Assemblée nationale à une courte majorité mercredi dernier, cette proposition de loi, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, n’est pas, comme voudrait le faire croire le Gouvernement, un simple toilettage technique des dérogations autorisant le travail le dimanche. Nous en sommes bien loin, hélas !

En France, le travail dominical est déjà une réalité.

Si l’on additionne les dérogations autorisant le travail le dimanche au titre de l’intérêt général, dans les transports et les hôpitaux, par exemple, les dérogations au motif de l’intérêt économique, dans le secteur touristique, ou encore les dérogations exceptionnelles que les maires peuvent accorder, au nombre de cinq par an, ce sont sept millions et demi de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit près d’un salarié sur trois.

En Europe, nous nous situons dans la fourchette haute : nous sommes au troisième rang pour le travail le week-end – qui constitue la moyenne entre le travail du samedi et celui du dimanche – et au premier rang pour le travail le samedi. Nous sommes donc bien loin des stéréotypes selon lesquels les Français travaillent moins que les autres.

Alors, pourquoi ce texte ?

En ces temps de crise, le Gouvernement avance un argument qui résonne dans les esprits : l’extension du travail le dimanche produirait de la croissance et des emplois. En changeant les conditions de l’offre, la systématisation du travail le dimanche devrait libérer une partie de l’épargne jusqu’ici bloquée et l’orienter vers la consommation, produisant ainsi de la richesse et des emplois. Ce raisonnement est séduisant, mais, économiquement, il ne tient pas.

Tout d’abord, pour que l’ouverture des magasins le dimanche génère des bonus de consommation, il faudrait qu’existent actuellement des lacunes dans l’offre, des goulets d’étranglement qui réduiraient notre capacité à consommer. Ce n’est pas le cas. Au contraire, les conditions de l’offre sont excellentes en France. D’ailleurs, trois Français sur quatre considèrent que le temps d’ouverture des magasins est suffisant.

Ensuite, comme l’ont révélé plusieurs études, l’ouverture le dimanche ne produit pas d’activité économique supplémentaire mais entraîne uniquement un transfert d’activité. Au lieu de consommer en semaine, nous consommerons le dimanche. L’étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, fait apparaître que l’essentiel des ventes réalisées le dimanche correspond au transfert de ventes initialement réalisées les autres jours de la semaine.

Enfin, pour qu’il y ait davantage de consommation, il faut plus d’argent disponible. Mais quand on a un reste à vivre hebdomadaire de cinquante euros, qu’on le dépense en semaine ou le dimanche, on n’a toujours que cinquante euros pour boucler la semaine. De plus, en période de crise, l’épargne tend à se contracter : elle sert non pas à consommer, mais à tenir en cas de coup dur. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait HEC pour comprendre qu’en pleine crise, alors que le chômage explose, les Français ne vont pas casser leur plan épargne et leur CODEVI, ou sacrifier leur bas de laine pour s’acheter une nouvelle télévision simplement parce que Darty sera ouvert le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Quant à la création d’emplois que l’on nous fait miroiter, c’est une contre-vérité. Si des emplois seront bien créés dans les grands centres commerciaux pour l’ouverture des magasins le dimanche, ils seront moins nombreux que les emplois détruits dans le petit commerce. Dans un article publié voilà quelques mois, une soixantaine de députés de la majorité précisaient que, en matière de travail dominical, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois emplois sont détruits dans le commerce de détail.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Raymonde Le Texier. Mieux encore, une autre étude estimait que plus de 200 000 emplois seraient détruits en cas de généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche !

Monsieur le ministre, chers collègues, afin d’être tout à fait crédible à vos yeux, je tiens à vous préciser que ces chiffres sans appel sont fournis par votre majorité, puisqu’ils proviennent d’une étude commandée en 2006 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales d’alors, Renaud Dutreil.

M. Xavier Darcos, ministre. Ce texte ne concerne pas la généralisation du travail le dimanche ! Cela n’a rien à voir !

Mme Raymonde Le Texier. Puisqu’aucun bénéfice n’est à attendre de l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche, tant pour l’économie que pour l’emploi, comment expliquer que ce gouvernement n’ait de cesse de l’instaurer ?

Serait-ce parce qu’il s’agit d’une promesse de campagne du candidat Sarkozy et que le Président de la République refuse de lâcher prise, envers et contre tout bon sens ?

Serait-ce parce qu’il s’agit en fait de légaliser des pratiques illégales et pérennes dans le seul but de satisfaire des intérêts particuliers ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Serait-ce parce qu’il s’agit purement et simplement d’une loi d’amnistie pour les commerces qui ouvrent le dimanche depuis des années, au mépris de l’interdiction ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. C’est exact !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est la raison !

Mme Raymonde Le Texier. Sans doute, un peu de tout cela !

Mais ce texte de lobbying, ce texte d’acharnement idéologique, qui n’était en rien nécessaire, n’a pas pour seul objet de satisfaire quelques intérêts particuliers, en quête de main-d’œuvre moins chère. Il va surtout aggraver la situation des salariés...

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. ... et rapidement altérer le « vivre-ensemble » des Français.

M. Jacques Mahéas. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. Ce texte va aggraver la situation des salariés, car, pour une large partie d’entre eux, le travail dominical deviendra obligatoire et sans contrepartie !

M. Jacques Mahéas. Très juste !

Mme Raymonde Le Texier. En effet, dans les villes dites « d’intérêt touristique », qui comprennent au minimum toutes les grandes villes de France, c'est-à-dire la majorité des Français, tous les salariés de tous les commerces devront travailler le dimanche. Ce ne sera pas sur la base du volontariat : ce sera une obligation contractuelle, car l’ouverture de ces commerces deviendra de droit !

M. Roland Courteau. C’est clair !

Mme Raymonde Le Texier. Et parce que l’ouverture dominicale y sera de droit, les salariés ne se verront octroyer ni doublement de salaire ni jour de repos compensateur.

Mme Raymonde Le Texier. C’est déjà le cas. J’en veux pour preuve un récent arrêt de la Cour de cassation par lequel a été débouté un salarié travaillant le dimanche dans un magasin d’ameublement sans compensation financière. La Cour a estimé que, au motif que le magasin était habituellement ouvert le dimanche, depuis l’introduction de l'amendement Debré dans la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le salarié travaillant habituellement le dimanche, le dimanche est un jour comme les autres, qui n’ouvre pas droit à compensation.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. C’est faux !

Mme Raymonde Le Texier. Ne pas annoncer cela clairement au salarié, qui compte sur le travail dominical pour boucler un budget impossible, est une malhonnêteté.

Mme Raymonde Le Texier. Certes, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui ne concerneront que les grands complexes commerciaux à la périphérie de Paris, de Marseille et de Lille, les salariés seront en droit de refuser de travailler le dimanche. Mais, dans les faits, qui peut croire que ces salariés auront le choix ? Connaissant les rapports de subordination qui régissent le monde du salariat, peut-on croire que ces travailleurs prendront le risque d’aller rejoindre les millions de chômeurs en refusant de travailler le dimanche, quand leur employeur le leur demandera ?

Le Gouvernement présente ce texte comme un texte uniquement technique, qui ne porte que sur des aspects juridiques, car il sait bien que, si ce texte devait se révéler pour ce qu’il est, c’est-à-dire un texte bouleversant de fond en comble notre façon de vivre, il n’aurait aucune chance de passer !

D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si nous en examinons la quatrième version présentée au Parlement en un an, les trois premières versions ayant été repoussées fermement.

Ce n’est pas un hasard si ce texte est débattu à la fin du mois de juillet, quand toute la France est en vacances.

M. Roland Courteau. Évidemment !

Mme Raymonde Le Texier. Vous savez pertinemment que, si les Français n’étaient pas à la plage, ils seraient dans la rue !

C’est à raison que nombre de nos collègues de la majorité osent rejeter ce texte publiquement et ceux qui le condamnent en coulisse sont encore plus nombreux. Vous savez bien qu’avec ce texte vous manipulez un bâton de dynamite dont la mèche est d’ores et déjà allumée...

Nous le disons sans détours à chaque parlementaire de la majorité : avec toutes ces nouvelles dérogations au repos dominical, le travail le dimanche sera banalisé. Le dimanche deviendra non seulement un jour travaillé comme les autres, mais « un jour comme les autres » tout court.

Mme Raymonde Le Texier. Nous le savons, c’est bien là l’enjeu essentiel de ce texte : vous voulez transformer le dimanche en un « jour comme les autres » afin de changer de modèle de société.

Le problème du Gouvernement, c’est que les Français sont contre ce recul, contre cette rétrogradation sociétale, qu’ils ne veulent pas de votre société de la consommation totale et du travail non stop. Des pans entiers de notre façon de vivre, collectivement et individuellement, reposent largement sur ce temps disponible que nous offre le dimanche. Depuis la loi du 13 juillet 1906, le dimanche est au cœur du pacte social national. Le dimanche, c’est ce que les Français ont en commun.

Ce n’est pas non plus un hasard si 85 % des Français estiment aujourd’hui que le dimanche est « un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle » et que c’est à ce titre qu’il « doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre ». Pour 85 % des Français, qu’ils soient de droite ou de gauche, jeunes ou vieux, riches ou pauvres, croyants ou athées, vivant en couple ou célibataires, la famille, les amis, les loisirs, les activités culturelles, l’engagement associatif, l’épanouissement personnel, le lien social, la transmission entre les générations, le dimanche, c’est d’abord cela ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Priver les Français de ce « moment commun », c’est organiser sciemment le délitement de notre société dans son ensemble et de la cellule familiale en particulier. Aucun de nous, aucun de vous ne peut laisser faire cela.

Dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République a tenu à s’inscrire dans l’héritage du programme du Conseil national de la résistance, le CNR. C’est pour le moins étonnant.

Alors que le Conseil national de la résistance défendait « le droit au repos », le texte sur le travail du dimanche fait disparaître le repos commun des travailleurs. Alors que le Conseil national de la résistance prônait « la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine », ce texte proclame que les Français doivent aller travailler le dimanche pour espérer compenser leur trop faible niveau de salaire.

Mme Raymonde Le Texier. Alors que le Conseil national de la résistance demandait « la sécurité de l’emploi, la réglementation des conditions d’embauche et de licenciement », ce texte va favoriser la précarité des salariés, qui ne pourront refuser de travailler le dimanche.

M. Jean Desessard. C’est exact !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas nouveau. Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, grand patron, président du cinquième groupe d’assurance mondiale, déclarait voilà quelque temps dans une interview au magazine Challenges : « Les annonces successives des différentes réformes par le Gouvernement peuvent donner une impression de patchwork […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la résistance ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Très bien ! C’est exactement cela !

Mme Raymonde Le Texier. Le texte sur le travail dominical est clairement la dernière étape en date de la casse du droit du travail qui est opérée depuis trois ans. Et à force de casser le droit du travail, ce sont les fondements de notre société que l’on détruit.

M. Dominique Braye. Tout en nuances !

Mme Raymonde Le Texier. Le repos du dimanche, comme « moment commun » de tous les Français, est le plus visible de ces fondements. Améliorer les conditions de vie de nos concitoyens est au centre de notre engagement politique. Pour nous, précariser toujours plus les travailleurs ne peut pas être un projet de société.

M. Dominique Braye. Ce sont les travailleurs qui le demandent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Arrêtez ! Continuez à dormir !

Mme Raymonde Le Texier. La loi doit s’inscrire dans la défense de l’intérêt général. Ce texte en est l’antithèse parfaite. Les parlementaires socialistes s’y opposeront de toutes leurs forces ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. C’est bon signe et c’est rassurant pour nous !

M. Jacques Mahéas. Vous tuez le petit commerce !

M. Dominique Braye. On comprend pourquoi vous allez si mal ; continuez, vous travaillez pour nous !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure utilisée par le Gouvernement pour ce texte sera abordée tout à l’heure par ma collègue Annie David ; aussi, je ne m’y attarderai pas, sinon pour insister sur son caractère inapproprié et, en l’occurrence, uniquement destiné à masquer aux Français, singulièrement aux salariés, les véritables intentions du législateur : la banalisation du travail le dimanche.

Je le sais – qui ne le saurait d’ailleurs pas après une telle campagne de promotion ? –, le seul et unique objectif du Gouvernement, en faisant passer ce texte en plein été, avec la procédure accélérée, est de réaffirmer « le principe du repos dominical ». C’est d’ailleurs le titre même de la proposition de loi déposée par M. Richard Mallié. Il s’agit de la seconde version de ce texte, la première ayant paru tellement radicale, en termes de réponses tant économiques que sociales aux légitimes inquiétudes des Français, que, même au sein de l’UMP, il s’est trouvé des parlementaires, et non des moindres, pour bouder le texte, voire l’hémicycle lui-même.

Si nous nous sommes réjouis que cette première mouture soit « retoquée », nous n’avions guère d’illusions sur l’acharnement du Gouvernement à vouloir de toute urgence réaffirmer le principe du repos dominical, pour mieux le contourner. En effet, il s’agit là d’un véritable enjeu de société, de classes, d’un enjeu pour le modèle social de notre pays et le droit du travail, dont M Sarkozy vante les effets modérateurs sur les conséquences de la crise, mais qu’on nous demande de démanteler au nom d’un libéralisme débridé, de la liberté du renard introduit dans le poulailler.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Isabelle Pasquet. Or la crise dans laquelle nous a entraînés l’incroyable cécité dont vous avez fait preuve et que vous continuez à manifester au regard de la financiarisation de l’économie se traduit désormais par des dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires tous les mois, et des centaines de milliers sont attendus à la fin de l’année.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Annie David. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. La consommation des ménages a fortement chuté par la conjonction d’une bulle spéculative de l’immobilier et de la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec des dizaines d’emplois supprimés ! C’est honteux !

Mme Isabelle Pasquet. Les perspectives offertes à notre jeunesse à l’issue du baccalauréat ou même des filières universitaires se tarissent au point que les « stages rémunérés » promus par M. Frédéric Lefebvre deviennent la norme, contrairement à ce qu’il affirmait dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes : « Il convient de veiller à ce que les stages ne soient utilisés que pour les besoins de la formation des jeunes et combattre les abus induisant une utilisation des stagiaires comme des faux salariés payés en dessous du SMIC. C’est pourquoi il faut donc réserver les stages uniquement aux cursus pédagogiques et les interdire en dehors. En effet, dans les autres situations, il pourra être recouru à la formation professionnelle ou à un contrat de travail. »

Aujourd'hui, il serait donc urgent de favoriser le travail du dimanche pour rendre du charme à nos villes, notamment Paris, de l’attractivité à nos zones commerciales, du droit dans les zones de non-droit, telles que Plan-de-Campagne, de la compétitivité à nos entreprises et de l’appétit aux consommateurs, à défaut de pouvoir d’achat.

J’aborderai le volet concernant le tourisme.

La France, première destination touristique au monde, serait-elle acculée à user des mêmes expédients que Bahreïn ou Abu Dhabi, que Cancun ou Las Vegas pour attirer le chaland ?

M. Jean Desessard. Bonne question !

Mme Isabelle Pasquet. Notre patrimoine architectural, culturel, historique et géographique, de même que notre patrimoine industriel, œnologique et gastronomique sont pourtant en tête des raisons invoquées par les touristes séjournant dans notre pays. Leur séjour ne se cantonnant pas à une journée – que je sache, ils ne viennent pas que le dimanche –, ils peuvent donc en profiter pour fréquenter également les artères commerçantes.

Mme Annie David. En effet !

Mme Isabelle Pasquet. En outre, pour le tourisme de transit – je pense aux croisières, aux correspondances aériennes ou ferroviaires –, il existe déjà des dispositifs spécifiques autorisant l’ouverture dominicale.

Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger sur un argument invoqué par le Président de la République, censé démontrer l’anachronisme de la fermeture dominicale des commerces dans un pays moderne. M. Sarkozy a dû lui-même prendre son téléphone pour faire ouvrir les magasins afin de permettre au couple présidentiel américain de faire quelques emplettes pendant sa visite officielle à Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

On peut - M. Sarkozy en particulier gagnerait à le faire - s’interroger sur la pertinence de notre arsenal législatif, sur son adaptation à nos pratiques contemporaines dans de nombreux domaines. Mais il est inconcevable que le chef de l’État, en charge plus que tout autre du respect de nos institutions, s’estime autorisé à exiger de personnes privées qu’elles enfreignent la loi, fût-ce pour faire plaisir à un ami.

La question des frontières à ne pas dépasser semble, en l’occurrence, échapper à l’entendement commun.

Il faut relever, par ailleurs, que cette dérogation par la grâce présidentielle au jour de fermeture habituel des commerces résulte d’abord d’impératifs de sécurité. Imaginons un instant le couple Obama faire ses courses pendant les soldes, au milieu d’une foule empressée : c’est impensable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Eût-il fallu faire fermer les magasins le temps nécessaire ? L’argument est donc irrecevable !

Mme Isabelle Pasquet. Pour conserver l’illusion que le repos du dimanche reste la règle et que le travail ce jour serait dérogatoire et donc exceptionnel, on nous annonce que les zones touchées par le dispositif seraient au nombre de cinq cents environ, plus précisément quatre cent quatre-vingt-dix-sept, et qu’une généralisation à la quasi-totalité de notre territoire ne serait qu’une interprétation abusive de quelques farfelus, voire carrément une invention au caractère bassement politicien. (Mme Annie David rit.)

Mais qu’en est-il vraiment ? Les zones désignées comme touristiques, qui bénéficieront donc de la possibilité d’ouvrir le dimanche, capteront de la clientèle, mécaniquement, dirons-nous, et les communes voisines, sous la pression des acteurs économiques, souhaiteront entrer dans le dispositif.

Encore une fois, au nom de la concurrence, on verra s’étendre les zones touristiques et, encore une fois, ce sont les salariés qui en feront les frais. Comment pourrait-il en être autrement dans un pays comme le nôtre, qui cumule un tel patrimoine dans chacun de ses départements ?

J’en viens aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

S’agissant du principe d’égalité de droits et de devoirs devant la loi, force est de constater que nous construisons des usines à gaz qui s’en éloignent de plus en plus, sans autre raison que l’intérêt bien compris de quelques privilégiés.

Ainsi, l’agglomération de Lyon, qui compte plus de deux millions d’habitants est concernée a priori à double titre, pour le tourisme et, plus prosaïquement, pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnel ; pourtant, elle se trouve exclue du dispositif, puisqu’il n’y existe apparemment pas d’usage de consommation le samedi et le dimanche.

Mme Isabelle Pasquet. Nous ne fustigerons pas des élus qui ont choisi de ne pas être demandeurs pour leurs communes de travailler le dimanche. En revanche, il se trouve, parmi ces élus, des partisans de cette proposition de loi, à condition qu’elle s’applique aux autres, c’est-à-dire en dehors de leur circonscription électorale.

Voilà qui démontre bien, s’il en était besoin, que l’égalité des citoyens, l’égalité des salariés d’une même branche professionnelle, d’une même enseigne, ne sont pas respectées.

Je ne peux pas parler des PUCE sans évoquer « l’affaire » de Plan-de-Campagne, zone située dans mon département, puisque c’est de là qu’est partie toute l’histoire, si l’on peut dire.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Isabelle Pasquet. Sans revenir sur la genèse de ce qui est aujourd’hui l’une des plus grandes zones commerciales d’Europe, ni sur quarante-trois ans de dérogations, d’ouvertures illégales,…

M. Jean Desessard. Et qui le sont toujours !

Mme Isabelle Pasquet. … de conflits, de procédures judiciaires, et j’en passe, je ferai simplement un petit rappel.

Le 24 janvier 2007, les partenaires sociaux se sont réunis, sous l’égide du préfet de région, pour trouver un accord de méthode, qualifié à l’époque de particulièrement positif, permettant un retour progressif au droit commun, à la légalité. Cet accord faisait suite à un conflit résultant d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille dénonçant l’arrêté préfectoral pour l’ouverture dominicale de certaines enseignes.

Cet accord envisageait la nécessaire modernisation de la zone afin de permettre la diversification de ses activités, sa sécurisation et son accessibilité. Il prévoyait également des contreparties à négocier avec les différents interlocuteurs concernés, c'est-à-dire l’État, la région, le conseil général et les propriétaires, de manière que les entreprises ne soient pas pénalisées et que les emplois puissent être maintenus. Ces contreparties portaient notamment sur la révision des loyers, l’allégement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière.

Seule la communauté du Pays d’Aix a émis un avis favorable.

Mme Isabelle Pasquet. « Les partenaires sociaux ayant constaté le défaut d’engagement de l’État et des collectivités locales sur un programme précis pouvant garantir la pérennité de la zone de Plan-de-Campagne sur le plan social et le plan économique ont donc mis fin à l’accord de méthode du 24 janvier 2007 conformément à ses dispositions », est-il écrit dans l’accord.

Ils sont convenus d’un nouvel accord, le 19 juillet 2007, tendant à un retour au droit commun sur la zone de Plan-de-Campagne dans un délai expirant le 30 juin 2008. Malheureusement, rien n’a été fait depuis.

La seule réponse apportée à ce jour aux partenaires sociaux est la proposition de loi de M. Mallié, qui, soit dit en passant, lui a coûté son canton, ce qui me fait dire que le travail du dimanche ne fait peut-être pas consensus au sein de la majorité !

M. Dominique Braye. Vous n’avez pas le droit de dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il a perdu son canton au profit d’un communiste, alors taisez-vous !

Mme Isabelle Pasquet. Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées.

Petite précision : il ne reste plus que sept cents salariés à régulariser sur sept mille, dont cent étudiants, à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Debré visant à autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail d’ameublement, dans le cadre du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

On le voit bien, le problème que veut régler la majorité est ailleurs.

M. Mallié a mené une campagne acharnée contre les organisations syndicales qui veulent faire respecter la loi

Mme Isabelle Pasquet. Aujourd’hui, il nous demande en réalité de légiférer pour légaliser une zone de non-droit (M. Jean Desessard applaudit.), où l’État a complètement démissionné.

En matière de permis de construire, par exemple, de grandes enseignes se sont installées sans déposer de demande ; d’autres ont déclaré la construction de bâtiments à usage d’entrepôts qui se sont transformés en surfaces de vente sans autorisation. (M. Jean Desessard applaudit.)

Pour ce qui est de la sécurité, aucun plan d’évacuation ni même de secours ne peut être mis en œuvre un jour de grande affluence. Selon un rapport de la direction départementale de l'équipement, il faut une heure trente pour traverser la zone et il est impossible d’y faire atterrir un hélicoptère.

Mme Annie David. Et voilà ! C’est important !

Mme Isabelle Pasquet. Telle est la réalité de Plan-de-Campagne, et la proposition de loi de M. Mallié n’apporte aucune solution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Isabelle Pasquet. J’ajoute que, en ces temps où la majorité semble découvrir que le développement, pour être véritablement durable, a besoin de toute autre chose que de slogans – et je vous renvoie aux débats sur le Grenelle de l’environnement –, encourager le développement de ce type de zones – même les États-Unis en reviennent ! –, c’est aller à l’encontre des besoins et des réponses que nous devrions apporter collectivement aux menaces qui pèsent sur notre planète.

En effet, ne l’oublions pas, le développement de l’activité commerciale le dimanche s’accompagne de toute une logistique, de nombreuses heures perdues dans les embouteillages, des hectares de parkings, des tonnes d’emballages, des travailleurs sous-payés. Que de gaspillages, de contresens, qui menacent l’avenir de l’humanité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Et, maintenant, ils auraient lieu également le dimanche, pour régulariser une situation de fait !

Et au nom de quoi ? Pour « répondre aux nouvelles habitudes de consommation », alors que des études ont montré qu’elles changent très vite, pour éviter que la précarité, qui est le lot de la majorité des salariés du commerce, ne rime définitivement avec « travailleurs pauvres », et, surtout, pour en finir avec cette vieille conquête sociale et collective du repos hebdomadaire, que le patronat n’avait pas réussi à contourner jusqu’à présent.

Après la Commission européenne qui s’accorde sur la semaine de travail de quarante-huit heures, après le Gouvernement qui estime raisonnable de retarder l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-sept ans, nous devrions aussi nous accorder sur la mise à mort du repos hebdomadaire.

Pour les sénateurs de notre groupe, comme cela a été le cas pour nos collègues à l’Assemblée nationale, c’est « non » et nous continuerons à ferrailler contre ce texte, jusqu’au Conseil constitutionnel s’il le faut ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà plus d’un siècle, le 13 juillet 1906, la loi « Sarrien », du nom du président du Conseil de l’époque, instaurait de façon définitive le repos hebdomadaire dominical.

M. Jean Desessard. Très bien ! Bonne idée !

M. François Fortassin. C’était indiscutablement une loi progressiste, qui a permis au gouvernement de l’époque d’apaiser les tensions sociales, mais aussi religieuses, moins d’un an après la séparation de l’Église et de l'État.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. On peut dire cela, c’est honnête !

M. François Fortassin. Il s’agissait d’une loi républicaine, humaniste et laïque. (M. Jean Desessard applaudit.)

Aujourd'hui, ces grands principes sont foulés au pied ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Fortassin. Comme d’autres lois fondatrices de la République, cette loi est toujours en vigueur même si de très nombreuses dérogations ont été accordées au fil du temps.

Or, aujourd'hui, le Président de la République et son gouvernement veulent passer en force, au cœur de l’été, à un moment où les Français ont sans doute d’autres préoccupations que le travail législatif.

Mais, monsieur le ministre, ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour les réveiller à l’heure de la sieste ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. À l’heure des Vêpres !

M. Jean Desessard. Et le dimanche aussi d’ailleurs !

M. Xavier Darcos, ministre. Je compte sur vous, monsieur Fortassin !

M. François Fortassin. Il s’agit de remettre en cause de façon très grave l’un des piliers de notre « vivre-ensemble » ! (M. Dominique Braye s’exclame.)

Le dimanche, jour de repos, chacun peut se consacrer aux activités de son choix, qu’elles soient familiales, sportives, associatives, culturelles ou religieuses.

M. Dominique Braye. Sauf à des achats !

M. François Fortassin. On est en train de mettre à mal un grand principe. Quelles que soient nos sensibilités, nous devons y prendre garde.

La majorité des travailleurs du commerce, que ce soit dans la grande distribution ou dans le petit commerce, ont des salaires relativement modestes.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. François Fortassin. L’avantage qu’ils ont, par rapport à des personnes ayant des responsabilités très importantes, c’est qu’ils peuvent se consacrer à une vie familiale harmonieuse.

M. Dominique Braye. C’est faux ! Demandez aux caissières ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Fortassin. C’est votre analyse, monsieur Braye, mais on peut fort bien ne pas la partager !

M. Dominique Braye. C’est aussi la leur ! Le temps partiel imposé, vous n’en avez pas entendu parler ?

M. Jacques Mahéas. Alors, pour une fois, soyez cohérent, monsieur Braye, votez contre ce texte !

M. François Fortassin. Par ailleurs, comment peut-on croire qu’en supprimant le repos du dimanche on dopera le commerce ? On ne va pas améliorer le pouvoir d’achat d’un coup de baguette magique !

M. François Fortassin. En outre, monsieur le ministre, par une ironie du sort, il se trouve que vous étiez, il n’y a pas si longtemps, en charge d’un autre ministère où vous avez imposé la fermeture des écoles le samedi. Vous nous expliquiez alors qu’il fallait que les enfants aient, en plus du dimanche, un jour de repos supplémentaire ! (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mahéas. Les écoles ouvriront le dimanche à la place !

M. François Fortassin. Certes, monsieur le ministre, vous avez changé de ministère, mais vous n’étiez pas obligé de changer en même temps de conviction ! (Mêmes mouvements.)

M. Dominique Braye. Cet amalgame n’est pas très fin, cher collègue !

M. François Fortassin. En réalité, la plus grande confusion règne. On va créer des disparités supplémentaires et rallumer des guerres qui n’ont pas lieu d’être.

Croyez-vous sincèrement que ceux qui travaillent dans le petit commerce auront véritablement le choix ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

J’invite ceux d’entre vous qui font des stages – et ils sont nombreux – à suivre mon exemple en se rendant plus particulièrement, comme je l’ai fait l’été dernier, dans les grandes surfaces. Vous verrez que, dans la réalité, la liberté des salariés est beaucoup moins grande que ne le disent les textes !

M. Dominique Braye. Vous venez de dire le contraire !

M. François Fortassin. Pas du tout, mon cher collègue !

M. le président. Monsieur Fortassin, ne vous laissez pas interrompre ! Veuillez poursuivre.

M. François Fortassin. N’ayez crainte, monsieur le président, ce n’est pas la voix tonitruante de M. Braye…

Mme Raymonde Le Texier. … Le bien-nommé !

M. François Fortassin. … qui va m’arrêter ! Sur ce plan-là, je peux rivaliser… (Sourires.)

M. Dominique Braye. Les salariés des Hautes-Pyrénées ne sont pas les plus concernés par ce texte !

M. le président. Ni les magasins de Lourdes, qui sont toujours ouverts ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Tout le problème est de savoir, en définitive, quel modèle de société nous voulons. Le lien social doit-il reposer seulement sur la valeur travail et sur l’activité marchande ?

M. François Fortassin. L’économie est-elle vraiment au service de l’homme ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ce texte, s’il est voté, démontrera exactement le contraire. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

Or, il faut bien qu’il existe tout de même certains points d’accord entre nous sur l’organisation de la société. Nous ne pouvons pas remettre en cause ce qui a fait l’harmonie de notre pays et nous a permis de vivre ensemble.

Si notre pays a la chance d’être considéré dans le monde entier comme un modèle de démocratie, il le doit essentiellement au fait que nos prédécesseurs avaient créé une société qui était fondée non pas exclusivement sur ces « ajustements techniques » dont on nous a parlé, mais sur des valeurs fondamentales, parmi lesquelles figure, qu’on le veuille ou non, ce repos hebdomadaire, qui est absolument essentiel.

Mme Annie David. Parfaitement !

M. François Fortassin. Voilà pourquoi nous considérons, nous, sénateurs radicaux, de même que la majorité du groupe RDSE, que le fait de voter cette proposition de loi comporte certains dangers.

D’une part, on portera atteinte au petit commerce.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. François Fortassin. C’est la grande distribution qui tirera tous les avantages de ces dispositions.

M. André Trillard. Et la vie familiale ? Il n’en est plus question ?

M. François Fortassin. D’autre part, en termes d’aménagement du territoire, ses conséquences seront catastrophiques. On va créer sur le terrain des disparités qui engendreront du désordre. Nous faire croire qu’il s’agit là d’un simple ajustement technique, c’est de la duperie !

M. François Fortassin. Bien entendu, si l’on demande à un consommateur qui a besoin d’une baguette de pain à 14 heures le dimanche s’il accepterait que sa boulangerie soit ouverte jusqu’à 15 heures, il répondra que oui !

Mme Annie David. Évidemment !

M. François Fortassin. Mais, à l’évidence, ce n’est pas ainsi que l’on créera une société harmonieuse.

Encore une fois, les avantages seront pour la grande distribution, dont j’ai personnellement stigmatisé certaines pratiques. En l’espace de dix ans, les plus grosses fortunes françaises se sont constituées dans ce secteur, alors que, par le passé, dans la grande industrie, il fallait trois ou quatre générations pour asseoir une réussite. Et l’on va encore accentuer ce mouvement !

Ce n’est pas la conception que nous avons d’une économie mise au service de l’homme. Il s’agit donc d’un texte nocif et c’est la raison pour laquelle la majorité de mon groupe le rejettera avec force ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a des débats qui dépassent les clivages traditionnels, parce qu’ils ne relèvent pas d’une logique partisane, mais engagent une conviction personnelle. C’est le cas de cette proposition de loi relative au « repos dominical », étant bien entendu que cet intitulé recèle une habileté sémantique.

Autant le dire franchement : il me semble que ce texte posera bien plus de difficultés qu’il ne résoudra de problèmes, et ce pour trois raisons.

D’abord, il risque de créer des différences de traitement que la logique a du mal à justifier. Il y aura ainsi des différences entre les territoires. L’Alsace-Moselle bénéficiera d’un régime à part, de même que les métropoles telles que Lyon, Paris, Lille et Marseille ; il existera une distinction entre les communes touristiques au sens du code du tourisme stricto sensu et au sens du code du travail.

Il y aura en outre – ce qui est peut-être plus important – des différences de traitement entre les salariés. En effet, ceux qui travaillent le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel seront payés double et bénéficieront d’un jour supplémentaire de repos compensatoire, alors que certains, qui travaillent d’ailleurs depuis longtemps déjà dans les communes touristiques, n’y auront pas droit.

À travers ce texte, il nous est donc proposé d’écorner ce vieux principe : à travail égal, salaire égal. On entre dans une sorte de relativisme juridique qui, loin de simplifier les choses, créera à mon avis beaucoup de situations complexes.

M. Roland Courteau. C’est évident !

M. Bruno Retailleau. Ensuite, je crains qu’avec ce texte, au lieu de procéder à une simple régularisation, on n’enclenche un processus de banalisation du travail du dimanche.

Celui-ci deviendra, au moins potentiellement, la règle dans les communes touristiques, puisque les deux verrous traditionnels que sont la limitation dans le temps, avec la saison touristique, et la limitation tenant au type de commerce, vont sauter.

Même si les PUCE n’englobent pour l’instant que trois grandes agglomérations, c’est pratiquement un quart de la population française qui va se retrouver dans la zone de chalandise affectée par ces rythmes de consommation et de production nouveaux.

Le risque de contagion concerne aussi, bien sûr, les salariés qui vont travailler le dimanche. En effet, des services périphériques se développeront nécessairement pour répondre au fait qu’ils seront absents de leur foyer. Il en ira de même pour les magasins qui seront ouverts : toutes les entreprises périphériques devront suivre le mouvement et les accompagner dans un nouveau rythme.

Tout cela, enfin, pour quel bénéfice ? Le bénéfice économique est incertain. Aucune étude, à ce jour, ne permet de montrer de façon décisive que le travail du dimanche crée plus de croissance ou d’emplois.

MM. Roland Courteau et Jacky Le Menn. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. En termes d’aménagement du territoire, en revanche, il existe un vrai risque d’effet collatéral d’aspiration de toute la zone de chalandise autour de ces grands centres, ce qui aura bien sûr pour conséquence une dévitalisation de l’arrière-pays.

Mais surtout, mes chers collègues, quel sera le bénéfice en termes de cohésion sociale ? La question fondamentale que soulève ce texte est la suivante : quel prix sommes-nous prêts à payer collectivement pour régulariser des situations particulières ?

Je crois que nous sommes un grand nombre, ici, à faire, au-delà de nos sensibilités politiques, la même lecture de la crise économique actuelle, qui n’est rien d’autre que la conséquence d’une logique financière poussée à l’excès.

Nous partageons aussi sans doute cette idée, qui pourrait constituer un remède, selon laquelle le marché propose peut-être un modèle économique mais qu’il ne peut certainement pas être un modèle de société, et qu’il a besoin de limites.

En d’autres termes, ce n’est pas au marché de réguler les activités humaines, c’est à l’homme de réguler les activités du marché. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Avec cette proposition de loi, nous prenons le risque d’abîmer notre lien social pour un profit qui reste aléatoire. Au bout du compte, le choix que nous avons à faire est bien celui de l’orientation de notre modèle de société : quelle cité voulons-nous construire ensemble ?

Est-ce un simple État marchand, c’est-à-dire une communauté de producteurs et de consommateurs, ou bien une véritable communauté politique, autrement dit une communauté de citoyens, rassemblée dans un projet collectif ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également. )

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des cas où l’activité du Sénat évolue dans le bon sens. Ainsi, je me réjouis d’être membre de la commission qui a, pour la première fois au Sénat, élu une femme à sa présidence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

Toutefois, il arrive que le Sénat évolue vraiment dans le mauvais sens ! Je pense en particulier au fait qu’il examine la majorité des textes qui lui sont soumis selon la procédure accélérée.

M. Jean Desessard. Ce n’est pas bien ! Et pourquoi, en l’occurrence, procéder ainsi sur ce texte, monsieur le ministre ?

M. Nicolas About. C’est la logique de la réforme !

M. Jean Desessard. Pour satisfaire la grande distribution, comme on l’a déjà dit, celle-là même qui met en péril les commerces de proximité, que par ailleurs vous dites défendre,…

M. Dominique Braye. Ça y est, le théâtre commence !

M. Jean Desessard. … qui étrangle les petits producteurs, que vous dites également défendre !

Bref, que faites-vous aujourd’hui ? Un beau cadeau à la grande distribution !

M. Jean Desessard. C’est-à-dire le contraire de tout ce que vous pouvez affirmer par ailleurs.

Non seulement ce texte est examiné selon la procédure accélérée, mais en plus il arrive en discussion sans qu’aucun amendement ait été déposé par la commission des affaires sociales ! C’est vraiment le fin du fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous avons travaillé en amont avec l’Assemblée nationale !

M. Jean Desessard. À quoi servons-nous, mes chers collègues ?

M. Dominique Braye. Vous, à rien !

M. Jean Desessard. Je ne parle pas, d’ailleurs, spécialement de moi. En effet, on peut penser qu’il est normal qu’un parlementaire de l’opposition ne serve à rien, puisqu’il est dans l’opposition. Son tour viendra, ne vous en faites pas ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. L’espoir fait vivre !

M. Jean Desessard. Mais aujourd’hui, chers collègues de la majorité, c’est vous qui ne servez à rien !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. C’est faux !

M. Jean Desessard. Vous n’avez pas déposé un seul amendement, alors que l’on sait très bien que vous êtes partagés sur cette question, qu’il existe des différences entre vous et qu’il en va de valeurs fondamentales !

C’est comme si vous souhaitiez montrer à tout le monde, aujourd’hui, que le Sénat ne sert à rien. Voilà la vérité !

Visiblement, la majorité obéit aux ordres.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Certainement pas !

M. Jean Desessard. Il faut obtenir un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, et cela le plus rapidement possible, sans discussion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cela fait deux ans que nous travaillons sur ce texte !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, le Gouvernement a eu recours à une proposition de loi, donc à l’initiative parlementaire, plutôt qu’à un projet de loi, ce qui présente pour vous beaucoup d’avantages. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Vous évitez la négociation avec les partenaires sociaux et vous n’avez pas à soumettre le texte au Conseil d’État ni au Conseil économique, social et environnemental ! Que de temps gagné !

M. Dominique Braye. Les parlementaires ont tout de même le droit d’avoir des idées et de déposer des propositions de loi ! Ce que vous dites est contradictoire !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Desessard, vous niez le droit des parlementaires !

M. Jean Desessard. Le choix d’examiner ce texte en pleine période estivale est également l’illustration des méthodes plus que contestables du Gouvernement. Les Français sont en vacances et découvriront la banalisation du travail dominical à la rentrée, lorsqu’il sera évidemment trop tard !

M. Jean Desessard. À mon tour, je tiens à le rappeler : cette proposition de loi a été déposée par Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône. Nous le savons tous, c’est dans ce département qu’est situé le pôle commercial de Plan-de-Campagne, dont les commerces ouvrent le dimanche depuis plusieurs années, et ce en toute illégalité ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Est-il bien raisonnable d’examiner une proposition de loi destinée à régler une situation particulière, qui non seulement favorise des intérêts privés, mais aussi couvre des infractions depuis longtemps déjà ?

M. Jean-Pierre Michel. Tout mandat impératif est nul ! Ce sont les lobbies qui commandent !

M. Alain Gournac. Du calme !

M. Jean Desessard. Monsieur About – permettez-moi, au passage, de vous féliciter pour votre élection à la présidence du groupe de l’Union centriste ! –, à vous entendre, ce texte aurait pour objectif de « régulariser les anomalies existantes ». Autrement dit, on couvre les infractions et, après, tout ira mieux. Mais les patrons, eux, prendront ce qu’on leur donne, tout en se tenant prêts à recommencer !

M. Nicolas About. Impossible : nous serons vigilants !

M. Dominique Braye. C’est le retour de la lutte des classes !

M. Jean Desessard. La majorité avance depuis plusieurs semaines l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des commerces serait « un jour de croissance en plus »…

M. Jean-Pierre Michel. Selon certains, il faut aller chercher la croissance avec les dents !

M. Jean Desessard. … et que les consommateurs, comme les salariés, attendent l’application de cette proposition de loi pour gagner plus et consommer plus. Est-il vraiment indispensable de vous rappeler que nous traversons aujourd’hui une crise économique ?

Je me demande où nos concitoyens trouveront de l’argent à dépenser le dimanche, alors qu’ils n’en ont déjà pas assez le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. Justement, travailler le dimanche permet de gagner plus !

M. Jean Desessard. Toutes les études le démontrent, l’ouverture dominicale des commerces ne favorisera pas la consommation, car nos concitoyens ne disposent aujourd’hui ni de « réserves » ni de « bas de laine ». Au mieux, comme l’a souligné ma collègue Raymonde Le Texier, les achats seront reportés du samedi au dimanche. L’expérience des pratiques européennes indique également que le chiffre d’affaires des commerces ouverts le dimanche n’évolue pas à la hausse.

De plus, dans la mesure où le travail dominical n’entraîne pas une augmentation de la croissance économique, une telle disposition n’aura aucune incidence sur la création d’emploi.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. C’est faux !

M. Jean Desessard. D’un point de vue sociétal, force est de constater que la banalisation du travail dominical n’a que des aspects négatifs : diminution des échanges familiaux, abandon des activités sportives et associatives, et baisse des activités culturelles. La vie sociale et familiale nécessite en effet une coordination des emplois du temps, peu compatible avec la généralisation du travail le dimanche.

Chers collègues de la majorité, comment pouvez-vous accepter un tel changement de civilisation, où tout est axé sur la production et la consommation ?

Mme Annie David. C’est dramatique !

M. Jean Desessard. Qu’avez-vous fait de vos valeurs ? Défendez-les ! J’espère que vous voterez nos amendements lorsqu’ils viendront en discussion !

M. Dominique Braye. Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir !

M. Jean Desessard. Dans un contexte économique peu favorable, les salariés les plus précaires seront évidemment volontaires pour travailler le dimanche.

M. Jean Desessard. Mais ce sera un volontariat déguisé, car ils ne pourront pas le refuser. Ils sacrifieront leur vie de famille parce qu’ils n’auront pas d’autre choix financier.

Visiblement, le Gouvernement souhaite que les Français travaillent plus, comme s’ils ne travaillaient pas assez ou étaient des feignants… Je veux ici rappeler que, contrairement aux idées reçues, avec 7 % de salariés travaillant habituellement le dimanche, la France se situe dans la moyenne européenne.

Venons-en maintenant à l’« embrouille », pour reprendre le terme employé par certains députés, autour des dénominations possibles que vous avez créées pour les villes touristiques.

Vous différenciez les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », l’une étant définie par le code du tourisme, l’autre par le code du travail. La deuxième définition introduit un nouveau concept qui va, bien sûr, dans le sens de la simplification du droit et de la clarification de la loi, deux notions auxquelles je vous croyais attachés ! Là, vous faites fort : deux définitions, voire trois, modifiant à la fois le code du tourisme et le code du travail, soit tout le contraire de ce que vous prônez !

Nous aurons désormais des communes touristiques au regard du code du tourisme et des communes « d’affluence touristique » : il y aurait donc, en France, des communes touristiques qui n’auraient pas d’affluence touristique ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Je ne reviendrai pas en détail sur le fait que cette proposition de loi entérine le travail du dimanche dans les communes touristiques sans volontariat ni contrepartie. Selon le Conseil national du tourisme, entre cinq mille et six mille communes pourraient recevoir l’appellation « commune touristique ». Les salariés, dans ces communes, travailleront donc le dimanche comme tout autre jour de la semaine, sans contrepartie financière, sans repos compensateur et, bien sûr, sans la prise en compte du volontariat !

En outre, le texte instaure une nouvelle catégorie, les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », ou PUCE, dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, Paris, Aix-Marseille et Lille. Cette disposition est clairement destinée à valider les pratiques illégales observées dans la zone commerciale de Plan-de-Campagne et dans deux ou trois autres endroits en France.

En d’autres termes, il s’agit d’une proposition de loi d’amnistie.

M. Jean Desessard. Elle prévoit l’impunité pour ceux qui se comportent comme des hors-la-loi depuis des années.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Jean Desessard. Depuis plusieurs mois, le Président de la République ne cesse de condamner, en paroles, les « patrons voyous ». Pourtant, avec ce texte, ce sont bien les « patrons délinquants » qui sont récompensés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ils sont même choyés, puisque l’ouverture de leurs magasins le dimanche ne leur coûtera pas plus cher que les autres jours de la semaine !

Une fois de plus, sous prétexte d’une clarification du droit, ce sont les salariés les plus faibles, premières victimes de la crise économique, qui pâtiront de vos mesures. Vous déclarez vouloir les protéger, mais vous faites tout simplement le contraire !

Mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes nombreux à le déplorer, le travail dominical n’est plus une exception, mais devient la norme. Une telle situation nous amène à nous poser la question suivante : quel modèle voulons-nous pour la France?

Les Verts, ainsi que nombre de leurs collègues socialistes, communistes et radicaux, sont extrêmement défavorables à la banalisation du travail dominical, et ce pour une double raison.

Premièrement, au moment où la crise s’installe de manière profonde et douloureuse pour de nombreux Français, on ne peut laisser penser que c’est par le biais d’une mesure de dérégulation que se créera une dynamique d’emploi.

Le bouclier fiscal, que vous aviez également fait adopter en juillet, lors d’une session extraordinaire, en est l’illustration. Vous affirmiez alors que le fait de consentir d’importantes réductions d’impôts aux plus riches permettrait de créer de nombreux d’emplois. Depuis, la courbe du chômage s’est envolée !

Mme Annie David. Eh oui ! Cela n’a eu aucun effet !

M. Alain Gournac. Vous n’êtes peut-être pas au courant, mais notre pays traverse actuellement une crise !

M. Jean Desessard. Pour l’ouverture des magasins le dimanche, ce sera pareil.

Contrairement à ce que vous prétendez, c’est la réduction et le partage du temps de travail qui pourront être créateurs d’emplois. Si les magasins ouvrent sept jours sur sept, ils recourront à des travailleurs précaires.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Jean Desessard. S’ils n’ouvrent que cinq jours, ils pourront fonctionner avec le même personnel.

Selon Mme le rapporteur, il faut donner plus de liberté à nos concitoyens, car les magasins sont saturés le samedi. Or il suffit de donner une journée supplémentaire de congé par semaine aux salariés pour qu’ils puissent s’y rendre ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La liberté est inscrite sur le fronton de nos mairies !

M. Jean Desessard. À l’évidence, d’autres choix sont possibles pour remédier à la situation.

Deuxièmement, il ne nous semble pas opportun d’encourager une consommation inutile, alors que la crise pourrait justement être l’occasion d’envisager d’un œil critique nos modes de consommation et de surconsommation. Il y a mieux à faire le dimanche que des achats ! La possibilité de consommer et d’acheter tous les jours de la semaine et à toute heure n’est pas une liberté supplémentaire ; c’est une forme d’assujettissement aux biens de consommation, que nous récusons.

M. Nicolas About. C’est gentil de votre part de dicter aux gens la façon dont ils doivent vivre. Vous avez raison : soyons autoritaires !

M. Jean Desessard. Rien ne nous oblige à accompagner le phénomène d’individualisation de la société, à accepter le fait que les personnes cherchent, dans leur existence, à satisfaire leur désir de consommation, au détriment du vivre-ensemble. C’est un manque qui ne sera jamais assouvi.

M. Roland Courteau. Vous avez raison !

M. Jean Desessard. Cette incitation à la consommation doit également tenir compte de l’impact sur notre environnement de l’ouverture dominicale des commerces. Tous nos concitoyens n’ont pas besoin de consommer plus : certains consomment déjà beaucoup trop par rapport à ce que peut supporter notre planète. Mais j’aurai le loisir de développer ce point lors de l’examen des amendements.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. On compte sur vous !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un non-sens économique, social et écologique ! Nous allons évidemment voter contre, et j’espère que certains membres de la majorité feront de même, car il bafoue des valeurs fondamentales que nous partageons tous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Roland Courteau. Un peu de courage, chers collègues de la majorité !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Voilà un titre bien long pour un texte qui a mis très longtemps à arriver jusqu’à nous et qui, finalement, nous propose une réforme a minima, tant l’idée d’étendre le champ du travail dominical a suscité polémiques et réactions hostiles dans la classe politique, ce qui a conduit l’auteur de la proposition de loi à revoir par trois fois sa copie.

J’ai moi-même fait l’expérience de ces réactions…

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Eh oui !

M. Hervé Maurey. … puisque, certains s’en souviennent sans doute, j’avais déposé un amendement, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques,…

M. Roland Courteau. On n’a pas oublié !

M. Hervé Maurey. … afin de modifier le régime de l’ouverture dominicale des magasins situés en zone touristique.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’était un cavalier !

M. Hervé Maurey. À l’époque, mon collègue Yves Pozzo di Borgo avait, quant à lui, déposé un amendement concernant les zones de plus d’un million d’habitants.

Ces amendements avaient entraîné des réactions très violentes. J’en garde un souvenir très précis : sur la dizaine de sénateurs qui étaient intervenus sur mon amendement, un seul, Philippe Dominati, ici présent, avait soutenu ma démarche. Je profite donc de cette intervention pour le remercier publiquement aujourd’hui.

Trois mois se sont écoulés. J’espère que ces dispositions qui n’avaient pas été jugées acceptables lorsqu’elles avaient été présentées sous forme d’amendements le seront dès lors qu’elles font l’objet d’une proposition de loi !

M. Jean-Jacques Mirassou. Pas pour nous !

M. Hervé Maurey. Je continue à penser que mon amendement avait toute sa place dans un projet de loi sur le tourisme, d’autant que, dans ce même texte, l’Assemblée nationale a inséré une mesure qui y avait certainement encore moins sa place, à savoir la baisse de la TVA dans la restauration.

Par ailleurs, mes chers collègues, je voudrais également vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire ma stupéfaction, de constater que la commission de l’économie du Sénat n’a pas jugé nécessaire de se saisir de cette proposition de loi, contrairement à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Lorsque je m’en suis ému en commission, il m’a été répondu que ce texte n’avait pas de dimension économique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Si tel est le cas, j’avoue que je ne vois pas bien ce que nous faisons ici. Pour ma part, une telle dimension ne fait aucun doute !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pour moi aussi !

M. Hervé Maurey. C’est d’ailleurs pourquoi je le soutiens. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Il fait marche arrière !

M. Hervé Maurey. Pour rassurer tout le monde sur mes convictions profondes, je citerai les propos tenus le 23 octobre dernier par le Président de la République : « La possibilité de travailler sur la base du volontariat le dimanche, c’est un jour de croissance et de travail en plus. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Hervé Maurey. M. Sarkozy avait ajouté : « C’est une occasion en plus de vendre ses produits, sur la base du volontariat et par les salariés qui veulent travailler le dimanche, une occasion d’être payés davantage. Cela sera bon pour le pouvoir d’achat. » Soyez donc rassurés, j’adhère pleinement à ces propos. Cependant, je ne comprends toujours pas comment la commission de l’économie n’a pas perçu la dimension économique de ce texte.

J’aurai un autre regret à formuler – mais ce sera le dernier, car mon propos ne se veut pas uniquement négatif –, celui que le Gouvernement nous demande encore un vote conforme.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il ne l’a pas demandé !

M. Hervé Maurey. La semaine dernière, c’était le cas sur la loi de programmation militaire, et, la semaine d’avant, sur le projet de loi « tourisme ».

On finit par se demander à quoi sert le Sénat ! Du moins avons-nous la chance que la disposition proposée ne soit pas encore entrée en application, ce qui, somme toute, est assez rare ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Cela me paraît d’autant plus regrettable que l’enrichissement qu’apporte le Sénat dans la rédaction des textes est largement reconnu.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous avons beaucoup travaillé en amont !

M. Hervé Maurey. Évidemment, encore faut-il le laisser s’exprimer et lui donner la possibilité d’amender les textes qui lui sont proposés !

Sur le fond, je crois qu’il faut démystifier l’impact de cette proposition de loi.

M. Xavier Darcos, ministre. Bien sûr !

M. Hervé Maurey. Elle n’annonce certainement pas le grand soir du repos dominical ! Bien au contraire, elle en réaffirme le principe, qui remonte à la loi de 1906 !

Mais chacun le sait, ce principe souffre de nombreuses dérogations, il y en a plus de cent quatre-vingts et les gouvernements successifs, de droite comme de gauche – y compris Mme Aubry lorsqu’elle était ministre du travail !– en ont institué.

M. Alain Gournac. C’est exact !

M. Hervé Maurey. Aujourd’hui, environ un tiers des Français travaillent de manière occasionnelle ou régulière le dimanche. Je crois donc qu’il faut arrêter de jouer à se faire peur !

Quel est le contenu de cette proposition de loi ? Il s’agit de porter la fermeture des magasins de détail le dimanche de douze heures à treize heures. Cela ne me paraît pas poser le moindre problème.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un détail !

M. Hervé Maurey. Ce texte vise par ailleurs à modifier le régime applicable dans les zones touristiques et à créer de nouvelles dérogations temporaires dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Concernant les zones touristiques, comme l’a dit le Président de la République (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), on ne peut pas être à la fois le pays qui reçoit le plus de touristes et le seul au monde où la quasi-totalité des magasins sont fermés le dimanche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est totalement faux !

M. Hervé Maurey. Lors du débat sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, j’avais eu l’occasion de souligner le caractère absurde du régime des dérogations.

Nous avons tous deux exemples en tête. D’abord, les lunettes, qu’on ne peut acheter le dimanche que si elles vous protègent du soleil ; si elles corrigent la vision, elles sont inaccessibles le dimanche ! Ensuite, les vêtements, dont la vente le dimanche n’est autorisée que s’ils sont assimilés à de la création artistique, le prêt-à-porter ne faisant l’objet d’aucune dérogation !

Honnêtement, je ne crois pas, ma chère collègue, que Mme Obama soit la seule à avoir envie de faire les magasins le dimanche quand elle visite une ville en touriste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les lunettes de vue, cela ne s’achète pas le dimanche !

M. Roland Courteau. Pas plus que les aspirateurs !

M. Hervé Maurey. Quantité de touristes viennent à Paris aussi pour faire leurs courses.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle honte d’entendre cela !

M. Hervé Maurey. Et l’on sait très bien que les grands magasins figurent parmi les lieux les plus visités, bien plus visités même qu’un certain nombre de monuments historiques.

Il ne faut donc pas se voiler la face. Pourquoi ne pas me rejoindre et admettre que l’ouverture des magasins le dimanche aura, notamment à Paris, un impact extrêmement positif sur l’emploi et sur le commerce extérieur ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais bien sûr ! Les touristes viennent à Paris pour y acheter des lunettes de vue !

M. Hervé Maurey. Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, quant à eux, concernent les grandes agglomérations, telles Paris, Marseille, Lille ou Aix, et des zones où il s’agit de sécuriser des situations parfois très anciennes.

Il s’agit aussi d’éviter, en zone frontalière, que les consommateurs français ne partent faire leurs courses dans des pays dont les législations sont moins conservatrices que les nôtres.

Je suis donc de ceux qui pensent – n’en déplaise à la commission à laquelle j’appartiens ! – que cette proposition de loi a un impact économique, qui plus est, positif en termes d’emploi et de pouvoir d’achat.

Je crois aussi que le fait d’effectuer certains achats le dimanche n’est pas, contrairement à ce qu’on nous raconte, antinomique avec la vie de famille.

M. Roland Courteau. C’est le travail le dimanche qui est incompatible avec la vie de famille !

M. Hervé Maurey. Il y a des achats importants qui concernent le foyer tout entier et que les membres de la famille souhaitent pouvoir effectuer ensemble. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Dans la vie moderne, surtout en milieu urbain, quand le père et la mère travaillent et consacrent une partie de leur samedi aux activités périscolaires des enfants, qu’elles soient culturelles ou sportives, ils apprécient souvent de pouvoir faire des achats le dimanche.

Mme Annie David. Que restera-t-il à ceux qui travaillent le dimanche ?

M. Roland Courteau. La semaine des quatre jeudis !

M. Hervé Maurey. L’extension du régime dérogatoire doit naturellement être assortie de garanties pour le salarié, car le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

Ces garanties se déclinent en deux volets : d’abord, le volontariat ; ensuite, les contreparties.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous croyez au père Noël !

M. Hervé Maurey. Pour moi, le principe du volontariat a été réaffirmé à l’Assemblée nationale, qui a adopté un amendement du Nouveau Centre posant très clairement que ce volontariat devra être formulé par écrit. Je rappelle qu’il est révocable et que le refus de travailler le dimanche ne peut pas conduire à la radiation des listes pour les demandeurs d’emploi.

M. Hervé Maurey. C’est vrai, chers collègues !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, c’est faux !

M. Hervé Maurey. Quant aux compensations, le texte prévoit le doublement du salaire et un repos équivalent dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel et dans le cas des autorisations données par le maire.

L’Assemblée nationale –  toujours sur une proposition du Nouveau Centre – a fait inscrire l’obligation d’une négociation collective, ce qui me paraît une excellente chose.

Il existe donc des garanties en termes de compensation et de volontariat. Mon seul regret est que ces mesures ne soient pas généralisées. De ce fait, les inégalités risquent de s’accroître entre ceux qui travaillent le dimanche, certains voyant leur salaire doubler, alors que d’autres en seront bien loin !

Bien qu’on ait voulu m’en dissuader, j’ai donc déposé, à l’article 4, un amendement très modeste visant à faire élaborer par le comité d’évaluation créé aux termes dudit article un rapport destiné à faire le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et à proposer des mesures d’harmonisation.

Je dirai, en guise de conclusion, que ce texte n’est certainement pas parfait. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La perfection n’est pas de ce gouvernement !

M. Hervé Maurey. À défaut de prétendre à la perfection, ce texte ne se rapproche pas pour autant de la caricature qu’en font nos amis de l’opposition. Je rappelle que, loin de supprimer le repos dominical, il le confirme. Il se contente de modifier le régime dérogatoire sur la base du volontariat.

Mme Annie David. C’est faux !

M. Hervé Maurey. Il va dans le bon sens. Il permet d’adapter la législation aux réalités, aux évolutions de la société et à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays. Contrairement à certains, nous y attachons quelque importance !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’attractivité, parlons-en!

M. Hervé Maurey. Comme l’a annoncé le président Nicolas About, un nombre significatif de sénateurs de l’Union centriste votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, chère Isabelle Debré, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit de plusieurs années de travail…

M. Alain Gournac. … et d’une longue réflexion.

M. Alain Gournac. Elle a suscité de vifs débats. Et contrairement à ce que certains ont affirmé, la réflexion n’a pas commencé hier. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous vous avons écoutés ! Vous nous en avez raconté des choses ! (Protestations sur les mêmes travées.) Moi aussi, je peux gesticuler ! Mais, par respect pour le Sénat, je ne le ferai pas !

Cette proposition de loi a suscité de vifs débats à l’Assemblée nationale et au sein de notre commission.

Sur un sujet aussi passionnel que celui du travail le dimanche, il faut éviter la caricature !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parole d’orfèvre !

M. Alain Gournac. À entendre certains, le texte porterait atteinte aux droits des salariés et banaliserait le travail le dimanche. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les touristes se font faire des lunettes de vue le dimanche !

M. Alain Gournac. Au contraire, l’article 2 réaffirme le principe du repos dominical, dans l’intérêt des salariés.

Cette proposition de loi ne vise pas à étendre le travail du dimanche à l’ensemble du territoire. II s’agit non de révolutionner le droit existant, mais simplement d’apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques.

Ainsi, le texte vise trois cas : premièrement, l’ouverture du commerce le dimanche dans les communes et zones touristiques - eh oui, peut-être faut-il penser à ouvrir les boutiques pour les touristes ! - ;…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend desquelles !

M. Alain Gournac. … deuxièmement, l’ouverture dans des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » ; enfin, troisièmement - et c’est très grave ! -, le droit pour les commerces alimentaires de fermer à treize heures au lieu de midi le dimanche. Ouvrir une heure de plus, c’est vraiment une honte !

Dans ces trois cas, on constate que le droit ne répond pas aux réalités du commerce. II n’est pas nécessaire d’épiloguer sur la prolongation de l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures. Cela ne pose pas de difficulté, car cette pratique est progressivement entrée dans les faits. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mais oui, cela existe, mes chers collègues !

M. Alain Gournac. Cela existe ! Sortez le dimanche entre midi et treize heures !

Dans le cas des communes touristiques, actuellement, un commerce ne peut ouvrir que s’il met à disposition du public des biens et services destinés à « faciliter son accueil ou ses activités de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les lunettes de vue, c’est caractéristique !

M. Alain Gournac. Est-il normal, et ce cas est souvent cité, qu’un magasin situé dans une commune touristique puisse ouvrir le dimanche s’il vend des lunettes de soleil, alors qu’une boutique voisine vendant des lunettes de vue ne le peut pas ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr ! Tous les touristes achètent des lunettes de vue le dimanche !

M. Alain Gournac. Oui, cela arrive, madame ! Il y a beaucoup d’Italiens qui viennent acheter des lunettes de vue en France !

Est-il normal qu’un vendeur de chaussures de sport puisse ouvrir mais non un vendeur de chaussures de ville ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est honteux ce que vous dites !

M. Jacques Mahéas. Encore cette scie !

M. Alain Gournac. De nombreux contentieux sont nés de ces incohérences. Il est évident que la réglementation en vigueur est imparfaite et d’application complexe. La situation paraît injuste aux commerçants et invraisemblable aux touristes étrangers et français.

La France, première destination touristique mondiale, n’arrive pourtant qu’en troisième position s’agissant des recettes issues du tourisme. Pourquoi priver les touristes qui passent un week-end à Paris de la possibilité de consommer le dimanche des produits français ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Vous avez raison, mieux vaut qu’ils partent faire leurs achats en Angleterre ! À Londres, tout est ouvert !

Mme Annie David. Nos produits sont peut-être trop chers !

M. Alain Gournac. La question de l’ouverture dominicale des commerces apparaît également essentielle dans les zones frontalières. Il suffit de passer la frontière pour faire ses courses le dimanche, alors que, contre toute logique, nos commerces sont obligés de rester fermés. C’est inacceptable !

J’en arrive à l’ouverture dominicale dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, des PUCE qui n’ont rien à voir avec les Puces de Paris

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais si ! Les Puces de Clignancourt sont ouvertes le dimanche.

M. Alain Gournac. Dans les très grandes agglomérations, les Français souhaitent faire leurs achats le week-end, surtout quand ils concernent certains secteurs, comme l’équipement de la maison ou la décoration. En effet, on s’y rend avec femme et enfants, et on fait un choix ensemble.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand on travaille le dimanche, on ne peut plus y aller !

M. Alain Gournac. Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture des magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les Français passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs achats le soir en rentrant du travail. Il ne leur reste donc que le week-end, à condition que les magasins soient ouverts.

Pour le moment, le constat, c’est qu’ils sont obligés de faire leurs courses le samedi, en pleine affluence.

M. Nicolas About. Quelle vie ! Quel enfer !

M. Alain Gournac. Ou bien, ils font leurs courses sur Internet, ce qui constitue un vrai danger pour les commerces de proximité.

Le Conseil économique et social a mis l’accent à plusieurs reprises sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de consommation. Il a précisé que de nombreux salariés sont prêts à travailler le dimanche.

C’est d’ailleurs déjà le cas pour de nombreux Français. Les chiffres de l’INSEE montrent que 3,4 millions de Français travaillent habituellement le dimanche et 4 millions occasionnellement. Dans les hôpitaux, les commissariats et les services de secours, on travaille aussi le dimanche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les services publics, en somme !

M. Alain Gournac. Et dans les restaurants, figurez-vous qu’on travaille aussi le dimanche ! C’est incroyable ! Et même dans les transports ! Arrêtons la caricature et acceptons la réalité de ce qui se passe dans notre pays !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous oubliez le travail du dimanche pour les sénateurs !

M. Alain Gournac. Mais aussi dans les magasins qui sont attaqués en justice aujourd’hui ! Si on ne légalisait pas la situation de ces commerces, souvent ouverts le dimanche de longue date, ils se verraient contraints de supprimer des emplois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est honteux de dire cela !

M. Alain Gournac. Pour parler du travail dominical, il faut en connaître la réalité !

Nombreux sont les salariés intéressés par la possibilité de travailler le dimanche, parce que cela leur permet d’être mieux payés. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sûr ! Vu ce qu’ils gagnent !

M. Alain Gournac. C’est vrai, mais c’est comme ça ! Vous pouvez toujours protester, mes chers collègues...

La proposition de loi prévoit que les conditions salariales des salariés travaillant dans les PUCE, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, dépendront des accords collectifs. À défaut d’accord, ils percevront obligatoirement le double de leur salaire, au minimum.

Dans le cas des communes et zones touristiques, la proposition de loi ne prévoit pas de garanties particulières, mais un amendement adopté par l’Assemblée nationale impose que des négociations soient engagées sur ce sujet dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues.

Notre pays traverse l’une des crises économiques les plus graves de son histoire. Je le rappelle à un orateur précédent qui nous a expliqué que le chômage augmentait mais qui a oublié de mentionner que la crise était là !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas pour le chômage, vous êtes champions !

M. Alain Gournac. Dans ce contexte, le travail dominical fait partie des solutions pour créer de l’emploi. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Caffet. Au contraire, il en détruit !

M. Alain Gournac. On ne peut écarter d’un revers de main le souhait de nombreux salariés confrontés à d’importantes difficultés. Pourquoi leur interdire de travailler à partir du moment où ils sont volontaires ?

Une sénatrice du groupe socialiste. « Volontaires », c’est vite dit !

M. Alain Gournac. Chacun doit être libre de travailler le dimanche, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voyez bien que vous voulez le généraliser !

M. Alain Gournac. ... et chacun doit pouvoir choisir de ne pas le faire si cela ne correspond pas à son mode de vie. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)

L’opposition évoque une généralisation dont il n’a jamais été question. Ce faisant, elle donne aux Français une fausse information !

Je suis attaché autant que vous, mes chers collègues, au repos dominical. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac. Notre groupe est attaché à l’équilibre familial, à la notion d’un dimanche partagé en famille, et qui peut l’être à l’occasion de l’achat d’un meuble pour la maison, avant une séance de cinéma. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Car les cinémas sont aussi ouverts le dimanche ! Quel scandale, n’est-ce pas ? (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ceux qui travaillent le dimanche iront certainement acheter un canapé ce jour-là… C’est honteux de dire cela !

M. Alain Gournac. Le dimanche est un jour différent des autres pour des raisons culturelles, spirituelles, familiales et sociales.

Nous ne souhaitons pas que le visage du dimanche change. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mais nous refusons que le respect des traditions fasse le lit de l’archaïsme et qu’une vision conservatrice du repos dominical nous empêche d’adapter notre droit à la réalité du commerce, dans les deux cas dont j’ai parlé : les zones touristiques et les très grandes agglomérations.

Le législateur doit faire preuve de pragmatisme en reconnaissant qu’il peut exister des dérogations au principe du repos dominical. Ce n’est pas scandaleux : il en existe déjà 180, introduites par des gouvernements de tous horizons politiques.

Je tiens à insister sur les nombreuses garanties entourant le texte.

Tout d’abord, en ce qui concerne les communes et zones touristiques, la décision d’application se fera au niveau local, à l’initiative des maires, auxquels vous devriez faire un peu confiance, avec l’accord du préfet, donc au plus près du terrain.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, certains ont tenté de nous faire croire qu’une multitude de communes seraient concernées. Ils faisaient l’amalgame entre deux procédures distinctes : le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme.

La procédure relevant du code du travail a permis de classer environ 500 communes touristiques, contre plus de 3 500 selon les termes du code du tourisme. Mais il n’a jamais été question d’appliquer le code du tourisme ! Puisque cela ne semblait pas suffisamment clair, les députés ont qualifié de « communes d’intérêt touristique » les communes relevant du code du travail, afin de les différencier. Toute confusion est désormais évitée.

En ce qui concerne les nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, le texte crée également plusieurs garanties au profit des salariés.

Ces conditions concernent d’abord la procédure à suivre : initiative du conseil municipal, consultation du conseil de communauté, fixation du périmètre de la zone par le préfet. Il était important de confier cette responsabilité aux élus locaux – auxquels, pour ma part, je fais confiance ! –, qui ont le plus de légitimité pour évaluer les besoins et les attentes de la population.

Ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. L’accord collectif prévoira les contreparties pour les salariés : repos compensateur et majorations salariales.

À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur sera soumise à un référendum, et le salarié bénéficiera au minimum d’un doublement de salaire et d’un repos compensateur.

L’Assemblée nationale a apporté encore d’autres garanties : une entreprise ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche ; ...

Mme Annie David. Impossible à appliquer !

M. Alain Gournac. ... l’évolution de la situation des salariés sera prise en compte, notamment par l’octroi pour ceux qui le souhaiteraient d’une priorité vers les emplois ne nécessitant pas un travail le dimanche ; enfin, le droit du salarié de revenir sur son choix est reconnu.

Tout le mécanisme institué par la proposition de loi repose sur le volontariat.

M. Alain Gournac. Le texte issu des débats de l’Assemblée nationale a été amélioré et nous semble présenter toutes les garanties possibles concernant les salariés.

M. Alain Gournac. Aussi le groupe UMP suivra-t-il l’avis de notre rapporteur, qui n’a pas souhaité le modifier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surprise, surprise !

M. Alain Gournac. Bien évidemment, notre groupe votera cette proposition de loi, qui conserve l’équilibre entre le respect du repos dominical et la reconnaissance d’exceptions très encadrées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne voyons pas très bien comment !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jean Desessard. Enfin une intervention sérieuse !

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les radicaux ont été et continuent d’être les apôtres du repos dominical !

Ajournée en décembre dernier, faute de majorité dans la majorité, la discussion sur le travail dominical revient en force devant le Parlement, dans une version soi-disant plus édulcorée. Permettez-nous d’en douter : si le travail dominical était le remède à la crise, cela se saurait !

Nous avons l’impression que ce texte est un cheval de Troie introduit en plein jour dans le droit du travail.

M. Roland Courteau. Bien dit ! (Murmures approbateurs sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mézard. Ce n’est certes pas le grand soir, mais une expérimentation dont nous connaissons la suite, d’autant que le tourisme lui sert de paravent ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

Mon collègue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète.

Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates, un maquis juridique, est-il opportun de rajouter de nouvelles dérogations génératrices de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? C’est le meilleur moyen de rendre la loi illisible et difficile d’application.

Loi différente selon les territoires, inégalité accrue entre les salariés : est-ce là un progrès ?

Bien sûr, plusieurs millions de Français travaillent régulièrement, ou épisodiquement, le dimanche : le secteur de la santé en est un exemple illustratif. Et l’évolution de la société justifie des changements auxquels nous ne sommes nullement opposés, à la condition que l’évolution législative soit transparente et diminue les inégalités sociales et territoriales, au lieu de les aggraver.

En dépit des effets d’annonce du Gouvernement, la proposition de loi sur le travail dominical est loin de garantir que les salariés qui travaillent le dimanche seront tous volontaires et payés double. Nous assisterons donc à de nombreuses nominations de « volontaires désignés ». Vous avez pourtant affirmé, monsieur le ministre, que « le volontariat sera la règle et le doublement des salaires assuré pour tous les salariés qui accepteront de rendre ce service particulier ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez aux caissières comment ça se passe !

M. Jacques Mézard. Dans les zones et communes d’intérêt touristique ou thermales, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « tout emploi est susceptible d’impliquer pour un salarié un travail le dimanche puisque cela découle de facteurs structurels ». Cela signifie clairement que, dans ces communes, il n’y aura ni volontariat, ni majorations de salaire, ni repos compensateurs, c’est-à-dire aucun des avantages promis par votre gouvernement.

M. Roland Courteau. Voilà la vérité !

M. Jacques Mézard. Mme le rapporteur a regretté, à juste titre, que le ministre du travail ne soit pas en mesure de fournir la liste des communes concernées, dont les préfets devraient pourtant disposer. Ce n’est pas rassurant ! Et le fait de prendre pour seul exemple le magasin Vuitton des Champs-Élysées ne l’est pas davantage.

M. Jacques Mézard. Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat.

Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés du dimanche ; nous ne pouvons l’accepter.

Par ailleurs, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, où le volontariat est la règle, il est illusoire de croire qu’en cette période économiquement difficile où le chômage ne cesse d’augmenter, les salariés auront réellement la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

M. Roland Courteau. C’est évident !

M. Jacques Mézard. Ce que vous présentez comme un choix deviendra, dans la pratique, une obligation pour les salariés.

Ne nous voilons pas la face ! En période de crise, les employeurs disposent de facilités encore plus grandes pour imposer leurs conditions de travail.

Croire que seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche procède d’une méconnaissance totale du fonctionnement même des entreprises. En effet, comment croire qu’un employeur ne tiendra pas compte du refus d’un salarié de travailler le dimanche et que cela n’aura aucune incidence sur les augmentations, les primes et les promotions ? (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Comment être certain que le refus de travailler le dimanche ne sera pas un motif de refus d’embauche ? Et que se passera-t-il lorsque le nombre de volontaires sera insuffisant ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. Jacques Mézard. La puce a toujours eu le don de se reproduire facilement et de transmettre quelques germes pathogènes. (Sourires.)

M. Gérard Cornu. Ça gratte ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard. Le texte qui nous est soumis est un texte d’opportunité, élargissant une brèche aux contours mal définis dans notre droit du travail. C’est pourquoi la majorité de notre groupe ne le votera pas. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, en janvier 2007 plus exactement, je me souviens être intervenue dans la discussion générale d’un projet de loi de modernisation du dialogue social, qui visait à accorder aux partenaires sociaux un temps de négociation avant tout examen parlementaire d’un texte portant sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Il s’agissait, pour le gouvernement de l’époque, de se racheter et de se réconcilier avec les partenaires sociaux, après les avoir ignorés systématiquement durant la précédente législature.

Malheureusement, les mauvaises habitudes reviennent vite. Alors que le travail dominical constituait l’une des promesses de campagne du candidat Nicolas Sarkozy et que, voilà quelques mois, les déclarations tonitruantes sur la liberté de consommer et le droit de travailler plus se multipliaient, on pouvait s’attendre à d’âpres négociations avec des partenaires sociaux majoritairement hostiles au travail dominical. Mais il n’en a rien été.

En effet, le Gouvernement n’a finalement déposé aucun projet de loi sur le travail dominical ; c’est une proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, une proposition de loi a minima, serais-je tentée de dire, qui, tout en réaffirmant le principe du repos dominical, n’aurait d’autre objet que de régler quelques situations urgentes.

Mais personne n’est dupe : l’intention de libéraliser le travail du dimanche est omniprésente dans ce texte qui élargit notamment les possibilités de dérogations aux zones et aux communes d’intérêt touristique ou thermales. Au moins 6 000 communes sont concernées.

D’ailleurs, pourquoi vouloir réaffirmer le principe du repos dominical alors qu’il figure noir sur blanc à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Il y a de quoi semer le doute !

Comme l’a rappelé notre collègue François Fortassin, historiquement, le repos du dimanche trouve son origine dans la Bible, mais la Révolution l’a aboli en 1789. Il fut réintroduit lors de la Restauration, puis supprimé une nouvelle fois le 12 juillet 1880.

Le jour chômé était alors décidé par le patron. Sa réintroduction date de 1906 : elle fut votée sous le gouvernement de Ferdinand Sarrien afin d’apaiser les vives tensions sociales consécutives à la tragédie des mines de Courrières, mais aussi les tensions religieuses, moins d’un an après la séparation de l’Église et de l’État.

La loi Sarrien est toujours d’actualité, même si elle a fait l’objet de nombreuses dérogations au fil du temps.

Ne nous y trompons pas : c’est d’un vrai choix de société que nous débattons aujourd’hui, un choix entre le dimanche et le « jour du patron » !

Défendre le repos dominical, ce n’est pas défendre un simple jour de repos : c’est défendre une conception de la vie.

C’est défendre la vie de famille tout d’abord : la famille doit pouvoir se retrouver ailleurs qu’au supermarché, au moins une fois par semaine, autour d’un repas, d’une activité commune, qu’elle soit sportive, culturelle ou festive. Seul le dimanche le permet.

C’est aussi l’occasion de se promener, de rendre visite aux parents, aux grands-parents. Pour les enfants, le rendez-vous du dimanche en famille est un facteur de stabilité et d’équilibre.

Il n’y a pas si longtemps, monsieur le ministre, vous déclariez : « L’école le samedi matin n’est pas favorable à la vie familiale. » Pensez-vous que le travail du dimanche le soit davantage ?

D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas. D’après un récent sondage, près de 55 % de nos concitoyens sont hostiles au travail dominical et, pour 80 % d’entre eux, le dimanche doit rester un jour différent des autres, un jour où l’on ne travaille pas.

Défendre le repos dominical, c’est aussi défendre la vie associative. C’est souvent le dimanche qu’on se réunit pour une fête de quartier, une kermesse d’école, une fête patronale, autant de moments où se tisse le lien social. Le sport se pratique également le dimanche, qu’il s’agisse du jogging du matin ou des compétitions sportives. Chaque semaine, ce sont des milliers de bénévoles qui s’activent aux quatre coins du pays pour faire vivre leur passion.

Pourtant, le bénévolat est en crise. Croyez-vous, monsieur le ministre, que celles et ceux qui travailleront le dimanche vont continuer à s’engager ?

Enfin, n’oublions pas la vie religieuse. Nombre de nos concitoyens veulent pouvoir pratiquer leur culte le dimanche. C’est tout à fait respectable. Or, s’ils travaillent, ils en seront empêchés. Et, pour les non-pratiquants, les offices, les mariages, les baptêmes, les communions et les confirmations sont des moments importants. Des centaines de milliers de salariés en seront privés, en totalité ou en partie. C’est regrettable.

Je souhaite à présent me livrer à une petite chasse à la désinformation s’agissant de ce texte.

On nous dit que les salariés seront payés double le dimanche. Ce n’est pas exact. À ce propos, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale parlait de « grosse bourde ». Bien évidemment, tous les salariés qui travailleront le dimanche ne seront pas payés double, puisque ceux des zones touristiques et thermales sont d’ores et déjà exclus du dispositif.

S’agissant des salariés qui travaillent dans les zones commerciales situées autour de Paris, de Lille et de Marseille, les fameuses PUCE, s’il y a déjà un accord collectif de branche, c’est celui-ci qui s’applique tel quel. Et si cet accord ne prévoit pas de double rémunération, rien ne changera pour eux.

Donc, le doublement n’interviendra éventuellement que pour les métiers dont la convention collective ne prévoirait pas ce cas, c'est-à-dire une toute petite minorité, car très peu d’accords de branche prévoient un tel doublement. Il y a fort à parier que la surprime éventuelle liée au travail du dimanche dans les PUCE tendra très naturellement à disparaître à proportion de la banalisation du travail du dimanche. C’est ce qui s’est passé en Angleterre et en Irlande.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est leur modèle !

Mme Gisèle Printz. C’est déjà ce qui se passe en France, où, à la suite du vote de l’amendement ConfoKea – l’amendement Debré –, le travail dominical des salariés du secteur du meuble n’entraîne aucune compensation salariale.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Si !

Mme Gisèle Printz. On nous dit que les salariés auront le choix de ne pas travailler le dimanche, mais c’est méconnaître le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, les rapports de force et les pressions qui peuvent régner dans la grande distribution.

D’ailleurs, l’actualité récente nous donne raison : trois salariés ont été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche dans le magasin Ed d’Oyonnax, dans l’Ain. Ces salariés avaient pourtant été informés que le travail dominical se ferait « sur la base du volontariat ».

Cet exemple est particulièrement significatif de ce que veut dire « volontariat ». L’une des trois salariés, après cinq années de bons et loyaux services, a préféré renoncer à une prime de 5 euros et réserver son dimanche à sa famille, puisque c’est le seul jour où elle peut voir son fils, en internat la semaine.

M. Xavier Darcos, ministre. Ce qui prouve qu’elle avait le choix !

Mme Gisèle Printz. Résultat : au motif d’« insubordination » et de « non-respect des horaires planifiés », selon la direction, elle est licenciée dans la foulée !

Je n’ose imaginer le nombre de cas similaires qui passent inaperçus, car non motivés de la sorte.

Mme Gisèle Printz. Je vais arrêter là cette chasse à la désinformation. Il y aurait encore beaucoup à dire. Par exemple, nous ne pensons pas que ce texte soit créateur d’emplois, contrairement à ce qui est affirmé.

Je souhaite évoquer encore un point important, celui des femmes. En effet, 63 % d’entre elles travaillant dans le commerce, elles sont les plus nombreuses à être concernées par les conséquences du travail dominical sur la vie familiale.

La situation des femmes est difficile sur le marché du travail. Leur taux de chômage est supérieur à celui des hommes et les écarts de salaire avec ces derniers restent significatifs. Elles sont aussi plus nombreuses que les hommes à être titulaires de contrats à durée déterminée ou à temps partiel. C’est particulièrement vrai dans la grande distribution, où s’ajoutent des horaires discontinus et des amplitudes d’ouverture de plus en plus grandes.

Ainsi, quand un magasin ferme à vingt heures ou à vingt-deux heures, il faut encore faire la caisse, puis prendre les transports en commun pour rentrer, tard, chez soi. Le lendemain, il faut se lever tôt, préparer les enfants avant de les conduire à l’école. Aussi, le dimanche arrive à point nommé dans la vie de ces femmes, souvent mères célibataires.

Quand bien même elles seraient payées double si, par chance, leur accord collectif de branche le prévoit, il ne leur restera pas grand-chose une fois qu’aura été payée la garde d’enfant, très onéreuse.

Mme Raymonde Le Texier. C’est vrai !

Mme Gisèle Printz. En définitive, ce texte porte un coup sévère à l’égalité entre les hommes et les femmes, lesquelles, en plus d’être soumises à la précarité, devront, en outre, renoncer à leur équilibre familial.

Bref, ce texte, rédigé sans concertation, ni avec les partenaires sociaux ni avec les associations d’élus locaux, suscite un profond malaise. Sous prétexte de régler quelques situations urgentes, on ouvre la porte à un changement de société majeur, un changement aux conséquences désastreuses sur la vie familiale de nos concitoyens. Beaucoup l’ont compris, même au sein de la majorité. J’en veux pour preuve le vote sans enthousiasme émis à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je ne suis pas, par principe, favorable au travail dominical, non pas uniquement pour des raisons religieuses, mais pour des raisons sociales et familiales. Il est important, pour préserver la vie associative, la vie culturelle et les activités de nombreux clubs sportifs, de veiller à ce que le travail dominical ne se généralise pas.

Pour autant, je suis pragmatique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. C’était bien parti, mais il est à craindre que cela ne se gâte !

M. Gérard Cornu. Je dois reconnaître que cette proposition de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, me paraît juste et équilibrée.

Je félicite les rapporteurs, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de leur travail en amont, dont les amendements ont permis d’aboutir à un bon texte.

M. Nicolas About. C’est vrai !

M. Gérard Cornu. Contrairement à ce qui a été trop souvent affirmé, l’objectif n’est nullement d’ouvrir les vannes du travail dominical dans tous les commerces et tous les services, en tout point du territoire. Ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes le champion de la méthode Coué !

M. Gérard Cornu. Bien au contraire, la proposition de loi qui nous est soumise permet de stabiliser le cadre existant et d’éviter la rupture brutale d’équilibre de consommation et d’équilibre du réseau commerçant.

M. Gérard Cornu. Je pense en particulier au commerce de proximité, qu’il faut absolument préserver.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est bien malade !

M. Gérard Cornu. Elle permet aussi de garantir les équilibres sociaux et familiaux ancrés dans notre quotidien, et que nul ne songerait à remettre en cause, surtout en cette période de crise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais oui, c’est ça…

M. Gérard Cornu. Si tel n’avait pas été le cas, je ne m’apprêterais pas à voter cette proposition de loi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Le texte qui nous est soumis vise surtout à simplifier des situations trop complexes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça y est, on nous le ressert encore une fois !

M. Gérard Cornu. En effet, le régime d’autorisation actuel, qui repose sur un critère lié à la nature des biens vendus, est à l’origine d’un abondant contentieux. L’introduction d’un régime simplifié d’autorisations de plein droit permettra de réduire considérablement les situations floues, nombreuses, sources d’un contentieux toujours néfaste à l’activité commerciale.

S’agissant du critère permettant de définir une zone ou une commune « d’intérêt touristique », point central de ce texte, il ne s’agit pas, comme on a pu l’entendre ici et là, d’ouvrir la boîte de Pandore, puisque le classement ouvrant droit au régime dérogatoire en matière d’ouverture dominicale des commerces, longtemps débattu à l’Assemblée nationale, sera exclusivement réalisé sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis et bien connus.

En définitive, l’ouverture en question devrait finalement concerner environ 500 communes et 200 000 salariés supplémentaires, qui s’ajouteront, mes chers collègues, aux 7,5 millions de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit régulièrement, soit occasionnellement.

Ce texte tient donc, au total, davantage de la simplification, toujours bienvenue, que de la révolution sociétale.

M. Roland Courteau. C’est ça !

M. Gérard Cornu. Enfin, en posant comme principe le volontariat des salariés, en consacrant le droit au refus, ce texte est une expression du principe de la liberté du travail, auquel, à la suite du Président de la République, la majorité souscrit et auquel, au fond, on ne peut que souscrire, surtout en période de crise.

L’introduction par les députés du principe du volontariat réversible a opportunément parachevé le dispositif.

Monsieur le ministre, je conclurai par une question et une suggestion.

La question d’abord : les grandes surfaces alimentaires ne sont pas incluses dans le dispositif ; jusque-là autorisées à ouvrir jusqu’à midi le dimanche, et ce sur l’ensemble du territoire, elles pourront désormais ouvrir jusqu’à treize heures partout en France. Cette mesure ne peut pas nuire au commerce de proximité. Mais qu’en est-il, monsieur le ministre, du régime des grandes surfaces qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec les produits non alimentaires ?

La distinction entre alimentaire et non-alimentaire continuera-t-elle d’être effectuée sur la base des critères posés par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Continent du 2 février 1989, à savoir le chiffre d’affaires réalisé dans les différents rayons, les surfaces occupées et l’effectif employé dans ces rayons ? Il me semble très important que vous vous exprimiez sur ce point.

Par ailleurs, la grande surface alimentaire située dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, le PUCE, ou en zone touristique visée par le texte, aura-t-elle la possibilité d’ouvrir uniquement ses rayons blancs – l’électroménager – et bruns – hi-fi, téléviseurs et ordinateurs –, et, dans ce cas, toute la journée du dimanche ?

En clair, a-t-on raison, ou non, de craindre le contournement de la loi par la grande distribution ?

Permettez-moi de faire une suggestion concernant les dérogations accordées par les maires, pour cinq dimanches par an.

J’estime qu’il faut simplifier et alléger le travail administratif. La procédure est lourde, notamment pour les petites communes, et il convient de réaffirmer l’autorité du maire dans la délivrance de ces cinq autorisations.

Il me semble que la concertation préalable à la prise de l’arrêté est inutile, car les réponses sont connues à l’avance. Le maire n’en tient pas compte et donne directement son autorisation. Il suffirait donc qu’il prenne son arrêté et qu’après contrôle par les services de l’État il avertisse les syndicats et les organisations patronales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Évidemment, c’est plus simple…

M. Gérard Cornu. Mais oui, et comme nous sommes tous animés de la volonté de simplifier….

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En fait, on ne tient aucun compte de la réponse des syndicats.

M. Gérard Cornu. Leur réponse est toujours la même, ce qui lui enlève tout intérêt !

Mme Annie David. Celle des patrons aussi est toujours la même !

M. Gérard Cornu. Mais oui, elle n’a pas plus d’intérêt. C’est bien pour cela que le maire doit être souverain.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On pourrait demander au curé, au pasteur ou au rabbin… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Gérard Cornu. Cette proposition de loi réaffirme donc le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe dans des conditions de pragmatisme et d’équilibre qui emportent l’adhésion, d’autant que les étudiants devraient en être les principaux bénéficiaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’interroge sur les conséquences de ce texte sur le tourisme.

M. Alain Fouché. Aujourd’hui, 85 millions de touristes étrangers séjournent en France ou la traversent. On estime à 70 millions le nombre de visiteurs qui fréquentent les parcs - parcs de loisirs, animaliers, technologiques, aquatiques, parcs à thème – et 80 % de ces parcs sont situés en province. Ce sont des chiffres qu’il faut retenir.

Le dimanche est considéré par les Français comme la journée du repos et des loisirs. C’est le jour où l’on se retrouve entre amis et en famille pour se divertir, se promener, visiter le patrimoine, les musées, bref, se balader et en profiter pour se livrer à un certain nombre d’activités.

Selon l’INSEE, l’industrie du tourisme représentait 7,5 % du PNB en 1995 contre seulement 6,3 % aujourd’hui. Il s’agit par conséquent d’une industrie qui se fragilise et sur laquelle nous perdons des parts de marché.

Ce secteur économique a permis, et permet encore, grâce à l’action de nombreux intervenants, les collectivités locales en particulier, de réaliser un aménagement et un rééquilibrage des territoires, chers à notre assemblée.

Avec l’avènement d’internet, le mode de consommation touristique est en profonde mutation. Les gens ne partent plus en masse durant les mois de juillet et d’août. Ils choisissent des courts séjours répartis sur l’ensemble de l’année, notamment en fin de semaine.

Cette proposition de loi, et cela m’inquiète, permettra à des grandes surfaces et à des commerces d’ouvrir le dimanche dans les principales métropoles, mais aussi dans d’autres communes.

En cet instant, plusieurs interrogations subsistent : combien de communes seront concernées ? Certains parlent de 600, d’autres de 6 000 ! Combien de salariés et de professions indépendantes seront touchés par ces mesures ?

Quelles peuvent être les conséquences et les risques de l’ouverture des grandes surfaces le dimanche ?

J’ai évoqué ce texte avec de nombreux acteurs du tourisme, à l’échelon tant national que local. Beaucoup m’ont fait part de leur profonde inquiétude.

Il est évident que les grandes chaînes mettront en place des politiques commerciales financièrement très fortes et agressives sur le plan de la communication. Elles offriront des spectacles et des animations gratuites, à l’instar de ce qui se fait aux États-Unis, et n’auront qu’un seul souci : happer les populations des territoires voisins vers les métropoles et leurs hypermarchés. C’est la crainte de nombreux responsables de sites touristiques mais aussi de parcs de loisirs, animaliers et à thème. L’Association française des parcs zoologiques, lesquels accueillent 25 millions de visiteurs par an, est très opposée à ce texte.

Dans la Vienne, département touristique dont je suis l’élu, la fréquentation touristique des sites le dimanche représente 25% à 30 % de la fréquentation hebdomadaire. Ne risquons-nous pas de revenir vingt-cinq ans en arrière, n’allons-nous pas assister à une recentralisation commerciale ?

Par ailleurs, ce texte présente des risques pour les petits commerces qui n’auront pas les moyens financiers et humains d’ouvrir le dimanche. Ils ne peuvent en effet pas supporter des charges salariales supplémentaires. L’ouverture des grandes surfaces dans les métropoles importantes entraînera donc sans doute une distorsion de la concurrence.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que Paris, Marseille et Lille seraient concernées. À Lille, les grandes surfaces devraient ouvrir pour faire face aux propositions commerciales de la Belgique. Dont acte ! Mais lorsque les grandes surfaces de Lille ouvriront le dimanche, elles attireront une clientèle située plus au sud.

M. Alain Fouché. Dès lors, à quel titre devrions-nous refuser aux grandes surfaces d’Arras, d’Amiens ou de Valenciennes d’ouvrir également ce jour-là ?

M. Alain Fouché. Cela risque d’engendrer une cascade d’ouvertures.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je crains que les pressions ne soient telles que les dispositions de cette loi se généralisent rapidement.

M. Alain Fouché. La France doit-elle s’aligner – c’est le cas avec ce texte – sur les modèles américain et anglo-saxon ?

Pour ma part, je ne trouve pas déshonorant de proposer aux touristes étrangers qui séjournent à Paris de visiter en priorité le Louvre, la tour Eiffel ou des musées plutôt que les grandes surfaces de la capitale.

M. Alain Fouché. La France doit-elle abandonner son exception culturelle qui fait que les touristes étrangers aiment la France et que beaucoup de pays nous envient ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je considère que non. La France doit garder son exception culturelle et son identité propre. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous me répondiez sur ces points, car le tourisme est important pour les territoires et pour l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est décidément un pays formidable, dans lequel le vice vaut souvent mieux que la vertu, le premier étant souvent plus récompensé que la seconde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

On bafoue délibérément la loi en ouvrant en toute illégalité des magasins. Ensuite, on exige que l’on modifie la loi parce que les juges vous ont sanctionnés. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) C’est appliquer la loi de la jungle ou celle du far-ouest !

Je ne crois pas que le législateur s’honorerait en votant ce texte qui récompense la délinquance économique et sociale.

Certes, on nous dit que la nouvelle mouture du texte est très édulcorée – et je ne mets pas en doute la sincérité du propos – mais, en fait, elle relève toujours de la même philosophie. Si tel n’était pas le cas, nous demander de discuter cette proposition de loi n’aurait pas de sens.

Pour moi, ce texte est la clé qui ouvre la porte à la banalisation, puis à la généralisation du travail le dimanche.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est bien dit !

M. André Lardeux. Les recettes sont connues. Il suffira de multiplier les cas particuliers et, si cela ne suffit pas, de faire comme aujourd’hui : violer la loi !

M. Jacky Le Menn. Absolument !

M. André Lardeux. Je voterai donc résolument contre ce texte, d’autant qu’il est interdit au Sénat de le modifier.

M. Jean Desessard. Et pourquoi ? (Sourires.)

M. André Lardeux. Pour moi, il s’agit d’une question de principe. Ce qui est en jeu, c’est notre conception de la vie en société, à l’encontre de laquelle va ce texte. En fait, on nous propose un changement sociétal qui ne veut pas dire son nom.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. André Lardeux. Certes, ce n’est pas un problème simple, mais pourquoi, au nom d’une pseudo-modernité, regarder tout par le petit bout de la lorgnette économique ? Ce n’est pas ainsi que l’on pourra répondre à la question éthique du rapport à l’argent.

M. Jacky Le Menn. C’est exact !

M. André Lardeux. Étendre l’obligation du travail le dimanche présente des avantages, pour la plupart hypothétiques, et des inconvénients, à peu près tous certains.

Les termes de l’échange me paraissent particulièrement déséquilibrés. Ce n’est pas parce que 7 millions de Français environ travaillent déjà régulièrement ou occasionnellement le dimanche qu’il faut en augmenter le nombre, au contraire.

Je suis donc opposé à cette proposition qui ne me paraît ni de bon sens ni respectueuse de la dignité des personnes.

Qu’on le veuille ou non, le dimanche n’est pas un jour comme les autres et j’ai au moins dix bonnes raisons de l’affirmer.

M. Jean Desessard. Allons-y !

M. André Lardeux. La première, c’est que c’est un acquis social qui, depuis plus de cent ans, a plutôt fait ses preuves.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. André Lardeux. La loi du 13 juillet 1906, en instituant le repos dominical, mettait fin à plusieurs décennies de régression sociale. Le non-travail le dimanche a toujours pour objet le repos, mais évite aussi, me semble-t-il, l’accentuation de l’atomisation de notre société.

La deuxième est que le dimanche est favorable à la famille.

En qualité de rapporteur du budget de la branche famille, cela me tient particulièrement à cœur.

M. André Lardeux. C’est le jour où les deux ou trois générations d’une famille peuvent se retrouver ensemble, quelles que soient les activités des uns et des autres.

Les salariés qui ont de jeunes enfants seront confrontés à des problèmes de garde. Faudra-t-il payer double les assistantes maternelles qui travailleront le dimanche ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacky Le Menn. Bonne question !

M. André Lardeux. Faudra-t-il faire doubler aussi les aides de la caisse d’allocations familiales ?

De plus, que devient une famille dans laquelle chacun vit à un rythme différent ? Cela risque de déstabiliser un peu plus les familles avec le cortège de difficultés sociales qui en résultent. Or, de nombreuses études le montrent, trop de parents et d’enfants ne passent pas assez de temps ensemble.

La troisième raison est que le repos du dimanche est propice au sport, au jeu et à la vie en société.

Sans la présence des parents, beaucoup d’activités du dimanche – compétitions sportives, mouvements de jeunes, activités culturelles diverses – seront difficiles à organiser et de nombreux enfants en seront exclus. Ce serait un beau progrès !

La quatrième raison est que le travail du dimanche est un leurre économique.

Un gâteau partagé en sept n’est pas plus gros qu’un gâteau partagé en six. (M. Jean Desessard applaudit.) L’effet sur la consommation n’est qu’un déplacement, non un accroissement.

M. André Lardeux. Selon une étude de l’OSCE, ouvrir plus longtemps ne fait pas consommer plus. Ouvrir un jour supplémentaire ne permet une augmentation de l’activité que si les concurrents sont fermés au même moment. Les budgets des consommateurs n’étant pas extensibles, hélas ! surtout en ce moment, les dépenses faites le dimanche ne le seront pas les autres jours.

Comme le montre l’exemple allemand, la législation sur les plages d’ouverture du commerce de détail a été assouplie en 2003 sans que cela modifie la consommation ou l’épargne des allemands.

M. Daniel Raoul. Tout à fait !

M. André Lardeux. Les créations d’emplois sont incertaines alors que les suppressions de postes semblent assurées. Les commerces indépendants, notamment les plus petits d’entre eux, seront définitivement écrasés par la grande distribution. Je ne pense pas que l’objectif que nous avons les uns et les autres soit de faire disparaître les commerces de proximité.

M. Daniel Raoul. Exactement !

M. André Lardeux. La cinquième raison est que le travail du dimanche est un piège pour les salariés.

En effet, cela conduira à la banalisation du travail le dimanche et, très probablement, à la déréglementation totale. Le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ne sera pas embauché et risquera, ensuite, d’être licencié le premier. Quoi qu’il en soit, il subira de très fortes pressions.

La surrémunération de 100 % est alléchante, mais elle peut se faire au détriment de ceux qui ne travaillent pas le dimanche. Il est d’ailleurs assez surprenant que le travail le dimanche puisse être payé le double alors que la grande distribution, principal employeur des travailleurs pauvres, refuse très souvent d’accorder des augmentations, même minimes, sur le reste de la semaine. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous venons d’en avoir une illustration récente au moins dans deux grandes agglomérations de notre pays.

Il est donc hypocrite, à mon sens, de nous dire que le travail le dimanche serait une réponse aux difficultés des travailleurs pauvres. Cela constituera par ailleurs une solide base de revendication salariale pour tous ceux qui travaillent déjà le dimanche par nécessité de service public ou pour les usages de certaines activités.

Les arguments avancés montrent bien que ce sont les plus fragiles qui seront amenés à travailler le dimanche, quand on nous dit que c’est le souhait des femmes seules avec enfants ou des célibataires. Au demeurant, la situation familiale est extrêmement changeante : on peut, à vingt-cinq ans, vouloir travailler si on est seul et ne plus avoir la même volonté, deux ou trois ans plus tard, après s’être marié et avoir deux ou trois enfants.

On nous dit que les étudiants financeraient ainsi leurs études : est-on sûr que le travail dominical est une réponse au problème du financement des études supérieures ? (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) Ces étudiants travaillent-ils uniquement pour financer leurs études ? De plus, un commerce ne fonctionne pas seulement avec des étudiants.

Enfin, l’argument de la surrémunération risque d’être mis à mal par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considéré, dans un arrêt du 31 janvier 2006, qu’un salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre à une majoration de salaire.

Ne tombons pas dans l’addiction au travail, n’en faisons pas une nouvelle idole ! Le travail doit participer à l’épanouissement de l’homme, non à son assujettissement ; aussi, ne créons pas de nouvelles formes de servage !

La sixième raison est qu’il ne faut pas tomber non plus dans l’addiction à la consommation,…

M. André Lardeux. … problème que des associations aux États-Unis essaient de traiter. Avons-nous besoin d’acheter sept jours sur sept ?

On fera miroiter, à coup de crédits coûteux, des tentations auxquelles les plus modestes ne pourront céder, sauf à se surendetter.

Même si on en a les moyens, la consommation doit-elle être l’horizon indépassable de notre société ? Ce serait avoir une bien piètre opinion de la personne humaine. L’argent ne peut pas tout et il n’est pas besoin d’être un pousseur de chariot pour être un bon citoyen !

Comment à la fois revendiquer la possibilité de consommer n’importe quand et fustiger, du fait de la crise, les dérives résultant d’une trop grande liberté des acteurs économiques ?

La septième raison est que des temps de repos sont indispensables, sous peine d’épuisement !

La société doit se permettre de relâcher la cadence de travail et d’octroyer à ses membres un temps non soumis à l’économique. Les hommes ne sont pas que des producteurs et des consommateurs !

Ce temps de pause est nécessaire à la santé des adultes et des enfants. Se relaxer sur un terrain de sport ou dans la nature me paraît plus profitable que de déambuler dans une galerie marchande.

Est-il normal que, pour gagner honnêtement notre vie, nous soyons invités à renoncer à une certaine qualité de vie ? On ne peut pas impunément remplacer le « Je pense donc je suis » par le « Je bouge donc j’existe » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, des études réalisées dans certains pays européens indiquent que la probabilité de développer une maladie est plus importante dans les entreprises où les salariés travaillent le samedi et le dimanche, puisqu’on avance le chiffre de 30 %.

Enfin, tout cela est-il conforme à l’intérêt écologique et positif pour le bilan carbone ? Il semble que le coût global, pour la collectivité, de l’ouverture le dimanche – j’appelle de mes vœux des études approfondies sur ce point – soit supérieur à ce que celle-ci est susceptible de lui rapporter.

Le fait que le repos du dimanche soit un repère pour l’homme constitue une huitième raison. Ce repère est inscrit dans toutes ses dimensions, notamment la dimension spirituelle. Notre horloge interne nous fait éprouver la nécessité de l’alternance entre-temps de travail et moments de repos. C’est le temps réglé qui permet le développement de la civilisation.

Qu’est-ce qu’une société sans rythme commun ? Une jungle déréglée par un individualisme exacerbé !

La culture du gain doit-elle passer avant celle de l’homme ? Dans ce cas, on fait de la personne un moyen ; on ne regarde pas si les âmes se perdent, on surveille si les affaires se font. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) L’argent, valeur suprême, dévore les individus et réifie les salariés. C’est un appauvrissement spirituel sans enrichissement économique.

Tel est d’ailleurs le point de vue qu’a exprimé, au moins à deux reprises, le Président de la République. Le 20 décembre 2007, il a dénoncé, dans son discours du Latran, la frénésie de la consommation. (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le 12 septembre 2008, quand il a reçu le Pape à l’Élysée, il a fait une déclaration à laquelle je ne peux que souscrire : « La croissance économique n’a pas de sens si elle est sa propre finalité. Consommer pour consommer, croître pour croître n’a aucun sens. Seuls l’amélioration de la situation du plus grand nombre et l’épanouissement de la personne en constituent ses buts légitimes ? »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un homme de contradictions !

M. André Lardeux. La neuvième raison tient au fait que le repos dominical fait partie de nos racines. Ce serait un paradoxe de les gommer, alors que l’on semble se rappeler qu’elles ont une grande importance pour la cohésion de notre société.

Enfin – c’est la dernière raison – en tant que catholique, je ne peux pas ne pas évoquer le caractère sacré de ce jour, jour différent, jour de repos prescrit par Dieu. Je préfère les amateurs de vie spirituelle aux théologiens du marché ! (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)

Le chrétien se fait le promoteur de ce qui ne sert à rien, de ce que l’on croît à tort inutile. Il montre les limites d’un monde où tout s’échange, s’achète et se vend. Il rappelle que nous ne devons pas dépendre du caprice et du désir. Il souligne le sens du gratuit et la culture du don.

Certains objecteront qu’en permettant la messe du samedi soir, l’Église a ouvert une brèche, puisque le jour liturgique va en principe de minuit à minuit.

M. Dominique Braye. Vous devriez vous associer avec Mme Boutin !

M. André Lardeux. Or, comme l’a rappelé le Concile, il ne s’agit que d’une extension de la vigile : en souvenir du sabbat juif, la célébration du dimanche peut commencer dès la veille au soir.

En somme, l’extension du travail le dimanche est non pas une affaire d’efficacité économique, mais un choix de société.

Qu’il faille remettre de l’ordre dans le maquis des dérogations existantes, soit, mais alors, il convient d’en supprimer un certain nombre au lieu de les étendre ! En effet, selon le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, aucun économiste ne peut dire que l’on a besoin d’ouvrir partout le dimanche.

Le travail du dimanche est non pas une liberté, mais un leurre, et il y a mieux à faire et à proposer à nos concitoyens que « métro, boulot, conso » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je souhaiterais répondre brièvement à Mmes Le Texier et Printz.

En 2007, je le rappelle, nous avons voté un amendement visant à permettre aux commerces de meubles d’ouvrir le dimanche.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. À l’époque, bien que nous ayons souhaité étendre cette ouverture à l’équipement de la maison et au bricolage, seuls les magasins d’ameublement avaient été retenus, parce que leur fédération avait une convention collective suffisamment protectrice pour les salariés, ce qui n’était pas le cas des deux autres activités.

Vous avez dit tout à l’heure qu’un salarié n’avait pas été payé double, et je voudrais à cet égard apporter une précision très importante. Après l’adoption de cet amendement, les syndicats s’étaient inquiétés à juste titre en disant que, si le paiement double figurait dans la convention collective de l’ameublement pour cinq dimanches exceptionnels, le risque existait que ce paiement disparaisse pour les autres dimanches.

Le texte visé a été promulgué au mois de janvier 2008. Dès le 6 mai 2008, la fédération du meuble a proposé le paiement double pour tous les dimanches, mais les syndicats n’ont pas signé. Qu’il n’y ait pas de méprise : ils n’étaient pas opposés à cette mesure ; ils attendaient seulement la proposition de loi que nous sommes en train de discuter.

Je ne peux pas laisser dire que, lorsque l’on donne plus de liberté aux uns et aux autres en faisant appel à leur sens des responsabilités, ils ne savent pas en user à bon escient.

Mme Raymonde Le Texier. Cela ne change rien à l’arrêt de la Cour de cassation…

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ne fais aucune polémique, je vous donne juste une information sur la situation. Aujourd’hui, dans le secteur de l’ameublement, tous les salariés sont payés double le dimanche. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur le président, je répondrai aux différents intervenants le plus brièvement possible, en m’efforçant d’apporter des éclaircissements sur un certain nombre de sujets.

Plusieurs orateurs, dont Mme le rapporteur elle-même, ont émis l’hypothèse que l’examen d’une proposition de loi ne permettait pas, comme celui d’un projet de loi, d’engager un débat préalable avec les partenaires sociaux.

Je rappellerai d’abord qu’en effet cette proposition de loi a été déposée par un député et que le Gouvernement ne s’est pas opposé à sa discussion.

Je signalerai ensuite aux orateurs de l’opposition que le Conseil économique, social et environnemental a été consulté à deux reprises sur ce sujet, et que la proposition concernant les communes touristiques, qui est à peu près conforme au texte qui est examiné aujourd’hui, n’a suscité aucun rejet de la part des syndicats. L’adage « Qui ne dit mot consent » pourrait s’appliquer ici. Je ne veux pas parler à la place des partenaires sociaux ; je dis simplement qu’ils n’ont émis aucun vote contre ce texte.

Je voudrais répondre à Nicolas About, qui a soulevé deux points importants.

D’abord, le texte n’ouvre pas une brèche, mais tend au contraire à organiser la manière dont il est possible de déroger au principe du repos dominical. On ne peut pas à la fois dire, comme je l’ai entendu plusieurs fois, que la règle souffre de nombreuses exceptions, qu’il est très difficile de contrôler la situation, et reprocher au législateur de vouloir apporter un peu de clarté et de régulation dans un système qui est actuellement un peu désordonné, il faut bien le reconnaître.

J’ai bien entendu l’argument, qui a été invoqué à plusieurs reprises, selon lequel le texte allait régulariser des situations qui étaient illégales. Or l’objet de cette proposition de loi n’est pas celui-là ; il est de faire en sorte qu’on y voie clair désormais.

En ce qui concerne les critères de classement des communes touristiques, qui ont été évoqués plusieurs fois, je rappelle que la loi n’apporte rien de nouveau. Ces critères, au sens non pas du code du tourisme, mais du code du travail, celui qui nous intéresse en l’occurrence, et qui concernent un peu moins de 500 communes restent et resteront inchangés. J’ai d’ailleurs trouvé que l’intervention de M. About replaçait le débat à son véritable niveau.

Plusieurs d’entre vous, dont M. Lardeux, ont avancé l’idée, d’une manière systématique, que ce texte opérait un changement de civilisation, avec l’apothéose du caddie, l’abandon de la culture, de la famille et de la religion. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce serait vrai s’il s’agissait vraiment de supprimer toutes les règles applicables en matière de dérogation au travail le dimanche et de renoncer au repos dominical.

La proposition de loi n’a pas pour objet de faciliter partout le travail le dimanche, sans aucun contrôle. Elle tend à réguler, dans des conditions extrêmement précises et relativement limitées, les conditions dans lesquelles il est possible de déroger au repos dominical.

Je le dis en tant que ministre, mais aussi en exprimant mes convictions de citoyen : s’il s’agissait ici de faire en sorte que, désormais, le repos dominical ne soit plus respecté nulle part et que le travail le dimanche se généralise, je n’aurais pas défendu ce texte.

M. Dominique Braye. Nous non plus !

M. Xavier Darcos, ministre. Je suis heureux de vous l’entendre dire. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne pourra contester que ce texte présente des garanties pour les salariés, en particulier pour ceux qui travailleront dans les PUCE, qu’il s’agisse de l’application d’accords collectifs ou, à défaut, de l’obligation de doubler le salaire correspondant au dimanche travaillé.

Monsieur About, vous avez évoqué le contrôle de l’administration à la fin de votre intervention ; je m’adresse à vous parce que vous vous êtes exprimé le premier, mais beaucoup d’autres orateurs ont repris les mêmes arguments et je les prie de bien vouloir m’excuser si je ne les cite pas.

Je n’ai pas besoin de rappeler, dans une assemblée présidée par M. Gérard Larcher, même s’il est actuellement remplacé par M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence, que la politique de modernisation et de développement de l’inspection du travail a été voulue et mise en œuvre par ce gouvernement. Je ne vois pas pourquoi, dans un débat parlementaire, serait considéré comme nul et non avenu le fait que s’appliqueront les dispositions de notre code du travail qui permettent le contrôle par les inspecteurs !

M. Nicolas About. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Il n’y a aucune raison d’imaginer que le travail du dimanche serait sans contrôle, à la merci de logiques commerciales extrêmement cyniques. Bien au contraire, l’inspection du travail continuera de se faire comme elle se fait aujourd’hui, y compris les jours fériés.

M. Jean-Pierre Michel. Vous savez bien que l’inspection du travail tombe en décrépitude ! Écoutez les syndicats !

M. Xavier Darcos, ministre. Et vous, écoutez les inspecteurs du travail ! Je veux qu’ici aussi on respecte leur métier ! (MM. David Assouline. et M. Jean-Pierre Michel protestent vigoureusement.)

Alain Gournac et Hervé Maurey ont évoqué diverses dérogations. Il faut savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie des cent quatre-vingts dérogations au repos dominical que nous avons déjà pu recenser a été décidée par des gouvernements de gauche, ce qui n’a, en soi, rien de scandaleux. Dès lors que des dérogations peuvent être régulièrement ajoutées, il n’y a pas matière à une querelle entre gauche et droite, et le débat, me semble-t-il, vient de le montrer ; ce fut le cas, en particulier, en 1982. Que je sache, on ne s’est pas écrié alors que la civilisation allait subitement sombrer !

Madame Le Texier, vous avez cité diverses études pour illustrer les dangers potentiels de l’ouverture généralisée le dimanche. Or cette dernière hypothèse n’est pas envisagée dans le texte que nous examinons ici. Les études sur lesquelles vous avez appuyé votre argumentation – nous les connaissons : celles du CREDOC, du CESE, quelques-unes même de l’OCDE –, de même que les sondages dont vous avez mentionné les résultats, portaient non pas sur des dérogations au repos dominical mais sur l’hypothèse, totalement étrangère à la présente proposition de loi, selon laquelle plus aucune règle ne permettrait de respecter le repos dominical. Lorsqu’on cite une étude, madame, on ne le fait pas en dissimulant l’hypothèse sur laquelle elle se fonde, en l’occurrence la généralisation du travail du dimanche, et non de simples dérogations.

Mme Annie David. C’est bien dans cette hypothèse de généralisation que l’on se place !

M. Xavier Darcos, ministre. À M. Desessard, dont l’intervention avait un côté extrêmement spectaculaire… (Rires sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Théâtrale ! Guignolesque !

M. Xavier Darcos, ministre. … je répéterai que le CESE s’est prononcé à deux reprises sur la question des dérogations au repos dominical et que les partenaires sociaux ont été consultés à cette occasion. Je tenais à le souligner puisqu’il a présenté le dispositif de la proposition de loi comme une manière de contourner le droit du travail.

Au demeurant, qui a organisé, qui a relancé la négociation collective au niveau interprofessionnel sur des sujets aussi sensibles que la modernisation du travail ? Qui a fait voter une réforme sans précédent pour donner une place renforcée au dialogue social ? Qui, sinon l’actuelle majorité ? Il n’y a donc aucune raison de donner aujourd’hui des leçons en matière de droit du travail à une majorité qui, à de nombreuses reprises, s’est montrée exemplaire dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Il a par ailleurs été question de Lyon. Si Lyon ne figure pas dans le dispositif, c’est pour une bonne raison : il n’existe pas dans cette ville d’usage de consommation le dimanche ! La zone touristique du Vieux Lyon remplit sans ambiguïté les critères qui définissent une telle zone, mais la situation est spécifique. Il n’y aura pas de PUCE à Lyon tout simplement parce qu’il n’y a aucune raison qu’il y en ait un. C’est clair, net et précis.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. François Fortassin a, lui aussi, défendu avec une grande énergie les valeurs qui sont les siennes, et je le comprends dès lors que l’on pourrait imaginer que soit en jeu une extension très large du travail dominical. Rappelons cependant les chiffres, comme quelques-uns l’ont fait : si cette loi s’applique, et elle s’appliquera, elle concernera 200 000 salariés supplémentaires. Aujourd’hui, en France, environ 7 millions de personnes sont déjà à travailler plus ou moins régulièrement le dimanche. Il n’est pas cohérent d’affirmer que le passage de 7 millions à 7,2 millions fera soudainement basculer l’ensemble de la société française dans une logique « états-unienne », pour reprendre un terme qui a été utilisé, ou à tout le moins dans une logique superconsommatrice. Il n’y a pas ici matière à convoquer les philosophes de l’hyperconsommation, Herbert Marcuse ou Jean Baudrillard ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Le principe de la proposition de loi reste celui d’un règlement à la marge de quelques dossiers, ne concernant que 500 communes et trois PUCE. Il s’agit en fait avant tout d’introduire une régulation dans ce qui se fait déjà. Le texte n’implique pas que, subitement, la totalité des dispositifs protégeant les salariés seraient supprimés !

M. Retailleau s’est plus particulièrement inquiété d’une différence de traitement qui lui paraissait être à la limite de l’inconstitutionnalité. Les personnes qui travaillent le dimanche peuvent se trouver dans deux situations différentes : ou bien le travail dominical est inhérent à l’activité, au métier : dans une station de ski, par exemple, il est évident que, au cours de l’hiver, vous travaillerez le dimanche, et vous le savez dès l’instant où vous vous engagez dans cette activité,…

M. Dominique Braye. C’est comme les sacristains ! (M. Le ministre s’esclaffe. – Rires sur certaines travées de l’UMP.)

M. Xavier Darcos, ministre. … ou bien, au contraire, le travail dominical est temporaire et exceptionnel, et sa nécessité est appréciée individuellement, commerce par commerce. Dans ce cas, je le rappelle, la loi fixera des obligations de négocier et de garantir des contreparties aux salariés.

M. Mézard, en particulier, a affirmé que le texte de la proposition de loi était illisible et serait source de nombreuses inégalités. Qu’il me soit permis de penser que la situation sera moins illisible et moins inégale après le vote de cette loi qu’elle ne l’est aujourd’hui !

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Xavier Darcos, ministre. Bien au contraire, nous apportons de la clarté et des garanties.

Enfin, cher Gérard Cornu, vous m’avez posé deux questions très importantes.

La première portait sur les grandes surfaces qui présentent un caractère commercial tourné vers l’alimentation mais qui ont par ailleurs d’autres rayons. Je rappelle que la surface concernée sera considérée comme alimentaire lorsque l’activité alimentaire sera majoritaire dans le chiffre d’affaires, ce qui est relativement fréquent dans les très grandes surfaces. Dès lors que cette activité alimentaire sera majoritaire, les magasins en question resteront fermés le dimanche après-midi.

Votre seconde question concernait la complexité des arrêtés municipaux permettant l’ouverture cinq dimanches par an. Je ne suis pas en mesure de vous répondre ici même ; cependant, comme ancien maire et comme ministre, je suis de votre avis : je pense qu’il n’y aurait pas d’inconvénient à procéder à une simplification.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais indiquer clairement que je ne reproche à aucun d’entre vous d’avoir vis-à-vis des dimanches des vues personnelles, qu’elles soient liées à des convictions sociales et politiques ou qu’elles soient liées à des convictions plus intimes, culturelles, religieuses, comme celles dont M. Lardeux a fait part à la fin de son exposé. Mais ce n’est pas ce qui est en jeu ici. Il ne s’agit pas de transformer les dimanches en jours travaillés en France. (Si, si ! sur les travées socialistes.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est tout vu ! C’est ainsi que cela commence !

M. Xavier Darcos, ministre. Il s’agit seulement de réguler la situation de 500 communes qui sont des communes touristiques au sens du code du travail; il s’agit de réguler de grandes activités autour de trois grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants, il s’agit de protéger des salariés dans toutes les circonstances où ils devront, par dérogation, travailler le dimanche. Souvenons-nous-en pour éviter de faire des procès d’intention qui ne sont pas conformes à l’esprit du texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale (suite)

6

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que :

- le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et une candidature pour la commission des finances ;

- et que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Bernadette Dupont, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, démissionnaire ;

- M. Jean-Paul Alduy, membre de la commission des finances, en remplacement de M. Henri de Raincourt, démissionnaire ;

- et M. Jean-Pierre Bel, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par M. Jean-Luc Mélenchon, qui a cessé d’exercer son mandat de sénateur.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Patrice Gélard, Yves Détraigne, Bernard Frimat, Simon Sutour et Mme Éliane Assassi.

Suppléants : Mmes Anne-Marie Escoffier et Jacqueline Gourault, MM. Dominique de Legge, Jean-Claude Peyronnet, François Pillet, Jean-Pierre Sueur et Jean-Pierre Vial.

8

Création d’une commission spéciale et candidatures

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

En conséquence, l’ordre du jour appelle, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la proposition de M. le président du Sénat tendant à la création d’une commission spéciale sur ce projet de loi.

Je soumets donc au Sénat cette proposition qui a recueilli en conférence des présidents l’accord de tous les groupes et celui des commissions intéressées.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour appelle la nomination des membres de cette commission spéciale.

Il va être procédé à cette nomination, conformément à l’article 10 du règlement.

La liste des candidats établie par les présidents de groupe va être affichée.

Cette liste sera ratifiée s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration d’un délai d’une heure.

9

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Exception d'irrecevabilité

Repos dominical

Suite de la discussion d'une proposition de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°119.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.

Mme Annie David. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le cheminement de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas été un long fleuve tranquille puisque la majorité s’y est reprise à quatre fois en moins de deux ans pour imposer à ses parlementaires, le 15 juillet dernier, un texte dont ils ne voulaient pas. Je passerai sur l’épisode de décembre 2008 où, sous la pression de plus de cinquante députés UMP, l’avant-dernière mouture de ce texte a été retirée de l’ordre du jour de nos débats…

Il demeure que, malgré la pression constante du Président de la République, vingt-cinq députés de la majorité ont, d’une manière ou d’une autre, refusé d’adopter cette proposition de loi ; et on les comprend !

En effet, en raison même de son dispositif, celle-ci sera contraire au principe d’égalité cher aux constitutionnalistes, mais aussi à nos concitoyennes et concitoyens, qui y voient l’un des principes les plus protecteurs. En effet, dès lors que l’article Ier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux droits », il est du devoir premier des législateurs de respecter ce principe et de veiller à le protéger.

Or, en imposant, demain, le travail dominical à l’ensemble des salariés dont l’entreprise ou l’établissement sera situé en zone touristique, vous transgressez deux fois ce principe.

Tout d’abord, vous privez les salariés de leur liberté de refuser une modification substantielle de leur contrat de travail et vous les plongez dans une situation d’inégalité. En effet, à n’en pas douter, en cette période de crise, alors que le chômage plane sur notre pays tel un spectre, à la situation de subordination dans laquelle sont déjà placés les salariés vis-à-vis de leur employeur s’ajoute une fragilité économique qui aggrave leur dépendance, et ils n’auront pas, vous le savez bien, monsieur le ministre, madame le rapporteur, la liberté de refuser la modification qui leur sera proposée.

Quant à l’organisation de différents modes de rémunération pour la même activité, selon que le salarié se trouve dans une zone touristique, dans un PUCE, avec ou sans contrepartie – car les deux seront possibles –, ou dans une zone non couverte par ces différentes dérogations, vous organisez un traitement différencié qui ne trouve aucune justification dans l’existence d’une situation différente puisque c’est la loi elle-même qui l’organise !

Pour notre part, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du parti de gauche, considérons qu’il faut renforcer la protection des salariés plutôt que de permettre aux patrons de disposer d’outils de pression supplémentaires sur leur personnel.

Avec nos collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, nous entendons nous associer à toutes les démarches entreprises en direction du Conseil constitutionnel afin qu’il censure une proposition de loi lourde de conséquences pour les droits fondamentaux des salariés de notre pays.

À ce titre, j’invite le Conseil constitutionnel à se pencher sur le non-respect, par cette proposition de loi, de l’esprit et des principes de notre Constitution. Je pense, par exemple, à l’interdiction, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2000, de résilier un contrat de travail en raison de la situation familiale du salarié. Je citerai en particulier le cas des mères célibataires qui, dans les zones touristiques, se verront contraintes de travailler le dimanche : en raison de leur situation de famille et de l’immense précarité qui est souvent la leur – 60 % des salariés de la distribution sont des femmes, dont les salaires sont rarement supérieurs au SMIC et qui sont souvent employées à temps partiel –, elles devront soit refuser et être licenciées, soit sacrifier leur temps libre avec leurs enfants et accroître, au passage, leurs frais de garde, point évoqué tout à l’heure par M. Lardeux.

Ces femmes-là, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces mères de famille partagées entre leurs enfants et leur travail, n’iront pas le dimanche dans les commerces ouverts, faute d’en avoir le temps, mais aussi faute d’avoir suffisamment d’argent !

Par ailleurs, monsieur le ministre, je regrette que vous ne vous soyez pas conformé au respect du principe de sincérité des débats. J’en conviens, celui-ci est plus particulièrement utilisé en matière budgétaire. Il n’en demeure pas moins que, pour garantir la pleine application de l’article 3 de la Constitution, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants », vous auriez dû peser de tout votre poids pour que votre majorité mette un terme à son exercice d’énonciation de contrevérités. Je regrette, à cet égard, que vous vous soyez vous-même, dans l’hémicycle, prêté tout à l’heure à ce jeu, ainsi que je vais le démontrer.

La première contrevérité se trouve dans l’intitulé de cette proposition de loi. À le lire, celle-ci permettrait de réaffirmer le principe du repos dominical. Drôle de manière de réaffirmer un principe que d’étendre les dérogations existantes et d’en ajouter de nombreuses autres !

Mme Annie David. Mais il vous aurait été médiatiquement difficile de présenter cette proposition de loi pour ce qu’elle est : la généralisation du travail le dimanche. Car c’est bien de cela qu’il s’agit,…

Mme Annie David. … et ma collègue Isabelle Pasquet l’a très bien expliqué lors de la discussion générale.

L’intitulé de l’avant-dernière proposition de loi du député Richard Mallié avait au moins le mérite d’être clair : « Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ».

Mais cet intitulé, à l’évidence, ne permettait pas à votre gouvernement de mener à bien sa campagne de « matraquage », consistant à répéter à l’envi que cette proposition de loi était d’une importance moindre que la précédente. Ce tour de passe-passe, le premier d’une longue série, avait visiblement une double vocation : finir de convaincre celles et ceux de vos amis sur lesquels les pressions élyséennes n’auraient pas suffi, mais également rassurer, à la veille des vacances, nos concitoyennes et concitoyens.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Annie David. Vous avez ensuite tenté de faire croire que cette proposition de loi reposait sur la notion de volontariat… Sauf que ce volontariat, les salariés qui travaillent actuellement dans les villes touristiques ne pourront même pas s’en prévaloir. Pour eux, c’est simple : travail obligatoire le dimanche, sous peine de perdre son emploi !

Mme Annie David. Au groupe CRC-SPG, nous ne cessons de dénoncer les employeurs voyous qui pratiquent du chantage à l’emploi.

Je me souviens d’avoir entendu ici même, monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs dénoncer en séance publique le comportement d’un directeur d’usine qui menaçait de fermeture un établissement dont les salariés refusaient de revenir sur les 35 heures. Eh bien, demain, dans les zones touristiques, ce chantage pourra se poursuivre, et d’autant plus facilement qu’avec cette proposition de loi le Gouvernement, en ne prévoyant rien quant à la protection des salariés dans les zones touristiques, qu’elles soient d’intérêt ou d’affluence touristique – nous y reviendrons pendant le débat –, se fait le complice de ce chantage puisqu’il donne toute latitude aux employeurs mais aussi leur fournit les outils pour s’y livrer.

S’agissant des autres salariés, notamment ceux des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, il faut être au mieux bien naïf, au pis malhonnête, pour croire qu’ils pourront refuser de travailler le dimanche sans avoir à craindre pour leur emploi. C’est bien, d’ailleurs, ce qui avait amené quelque cinquante-cinq députés de l’UMP et du Nouveau Centre à affirmer, le 27 novembre dernier, dans la tribune intitulée « Vivement Dimanche » : « Chacun connaît les limites du volontariat : sans faire de procès d’intention aux chefs d’entreprise, il est peu probable que les salariés sollicités le dimanche puissent avoir d’autre choix que celui d’accepter. »

Depuis cet appel, me direz-vous, bon nombre d’entre eux sont rentrés dans le rang, certains allant même jusqu’à cosigner le présent texte. Mais ce ralliement tardif ne signifie en rien que les propos tenus hier ne sont plus justes aujourd’hui, d’autant que la proposition de loi ne présente aucune garantie supplémentaire par rapport à ses précédentes versions.

Je ne peux que rappeler que la notion de « volontariat » n’a aucun sens dans un contexte de travail collectif puisque, comme dans toute société, les décisions individuelles ont nécessairement des répercussions collectives. Je reconnais toutefois que cela correspond au mouvement d’individualisation des relations de travail que vous avez entamé depuis des années, et dont la première pierre a été posée dans les années soixante-dix, avec l’individualisation des horaires de travail.

Au regard des politiques que votre majorité mène depuis des années, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG considèrent que vous avez permis, avec l’« individualisation » des conditions de travail, la « morcellisation » des droits collectifs. Comme le soulignait Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, dans le magazine Liaisons sociales publié en mai dernier, « le volontariat est le moyen employé pour banaliser les atteintes aux protections collectives contenues dans le code du travail ».

La société du « libre choix » dont vous vous réclamez n’existe pas. S’accrocher à cette notion, c’est méconnaître l’ensemble des contraintes tant économiques que sociales qui pèsent sur les salariés dans les entreprises, et en dehors.

Quant aux contreparties financières censées « récompenser » les salariés privés de repos dominical – et vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré en séance publique à l'Assemblée nationale qu’elles devaient être « sérieuses » –, elles sont loin d’être à la hauteur. Contrairement aux annonces officielles, seule une minorité des salariés en profitera : celles et ceux qui travaillent dans les fameux PUCE, qui piquent beaucoup,…

M. Dominique Braye. Toujours la même bonne blague !

Mme Annie David. … et encore en fonction des accords négociés, lesquels peuvent être, vous le savez, moins favorables que la loi ou les conventions collectives ; nous y reviendrons.

Toutes ces contrevérités n’ont qu’un objectif : dresser un écran de fumée, détourner l’attention de nos concitoyennes et concitoyens sur votre intention réelle, qui est d’imposer de profonds changements de société.

Il faut dire que les temps dédiés aux loisirs, à la culture, à la vie associative, cultuelle, à l’engagement politique, sont, à vos yeux, des temps non productifs au sens marchand du terme. Certains de vos amis ont même affirmé dans les médias que cette proposition de loi permettait de « remettre la France au travail » ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Comme si ce n’étaient pas les entreprises qui délocalisent et ferment des usines, jetant ainsi des milliers de salariés dans la précarité ! Et comme si, avant l’élection présidentielle de 2007, notre pays avait pris l’habitude de se vautrer dans l’oisiveté !

Là encore, le tableau dépeint par la droite est loin d’être fidèle à la réalité puisque 7 % des salariés de notre pays travaillent déjà le dimanche, ce qui nous place bien au-dessus de la moyenne européenne. Si l’on y inclut les salariés occasionnels du dimanche, le pourcentage est alors de 25 %.

Au-delà du seul travail du dimanche, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de salariés travaillant occasionnellement ou durablement le samedi : cela concerne 70 % d’entre eux.

Contrairement à ce que vous voudriez faire croire en vous attaquant aux 35 heures, aux rythmes de travail et, aujourd’hui, au repos dominical, notre pays n’est donc pas atteint par ce que l’on appelle le « sous-travail », si ce n’est en raison du chômage et des temps de travail morcelés que vos propres politiques favorisent !

Mieux, d’après une étude menée en septembre 2007 par Eurostat, la France se classe, en termes de productivité, en troisième position, juste derrière les États-Unis et la Norvège. Je sais, monsieur le ministre, que ces vérités vous déplaisent,…

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Pourquoi ? Je n’ai rien dit !

Mme Annie David. … car elles démontrent que cette proposition de loi ne correspond pas aux besoins économiques de notre pays, ni à ceux de nos concitoyennes et concitoyens !

Mais surtout, en dépit de ce que vous ne cessez de déclarer, l’ouverture des magasins le dimanche ne correspond pas à une attente populaire. Selon une étude menée en novembre dernier par le CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, trois Français sur quatre estiment que « le temps d’ouverture des commerces est déjà suffisant ».

La différence existant entre celles et ceux de nos concitoyens qui sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche et celles et ceux qui y sont opposés réside dans leur rapport au temps, et plus particulièrement, aurais-je envie de dire, au temps libre. Ainsi apprend-on dans cette même étude du CREDOC que « 36 % des Français déclarent manquer de temps pour faire ce qu’ils ont à faire, mais ne sont que 28 % à manquer de temps pour leurs achats ». Ce serait donc pour cette minorité que vous voudriez renoncer, monsieur le ministre, à tout ce que représente le dimanche, en bouleversant tous les équilibres sociaux et humains bâtis depuis l’adoption de la loi de 1906 ?... Je n’ose le croire !

Je pense plutôt que vous vous servez de cette minorité pour imposer une société où l’individualisation – qu’il ne faut pas confondre avec la prise en compte des intérêts individuels – prendra le pas sur le collectif, où le travail et, au-delà, le rapport marchand constitueraient les seules références.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à cette conception réductrice dans laquelle vous prétendez enfermer l’humanité. Nous estimons que, à côté de la vie professionnelle, il doit y avoir une vie sociale et sociétale permettant de conjuguer passions, intérêts, « vivre ensemble » et collectivité, solidarité et partage. Nous refusons de considérer que les hommes et les femmes sont strictement voués à des relations de travail ou de consommation. Soutenus par toutes les organisations syndicales, hormis le Medef, nous entendons affirmer aujourd’hui que nous ne sommes pas réductibles à notre seule force de travail ou à notre capacité d’achat ! Ou, pour reprendre les excellents propos du député UMP Marc Le Fur : « Nous ne voulons pas d’une République qui traite l’homme contemporain en individu consommateur ! »

Nous sommes convaincus que cette vie sociale et sociétale passe par un temps pour soi et pour les autres, identique et simultané. Toutes les études historiques et sociologiques le prouvent : l’existence d’une journée commune de repos a joué un rôle important en termes de cohésion et de socialisation. C’est, par exemple, grâce à l’application de loi de 1906, qui instaura le principe du repos dominical, que la loi de 1901 relative au contrat d’association a commencé à prendre son ampleur. Pour le sociologue Jean-Yves Boulin, le dimanche a « une fonction de synchronisation des temps et des activités ». Cette journée en commun est donc nécessaire au maintien du collectif, y compris au sein du cercle familial.

Cela est d’autant plus vrai que les modes de vie se sont intensifiés en moins de trente ans et que les pratiques et les usages des temps sociaux ont été profondément bouleversés, notamment en raison de l’individualisation et de la multiplication des horaires de travail atypiques, souvent à temps partiel, ainsi que de la « morcellisation » du travail, une évolution dont votre politique est responsable.

De plus, le cercle familial et la vie familiale ont également évolué, notamment avec la généralisation des foyers bi-actifs ou le nombre toujours croissant de familles monoparentales. Toutes ces évolutions induisent une exigence unique : la conservation de temps partagés « par » et « pour » tous.

Vous ne pouvez, monsieur le ministre, rester insensible à cette argumentation, à moins que Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ne vienne contredire Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, qui n’hésitait pas, en 2007, à déclarer que la fermeture des écoles le samedi permettrait « aux familles de se retrouver ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Y compris pour faire des courses !

Mme Annie David. On pourrait donc vous objecter, monsieur le ministre, que faire travailler les salariés le dimanche, seul jour véritablement partagé, aura l’effet inverse. Vous aurez alors beau jeu de dénoncer le démantèlement du cercle familial et d’imposer aux parents que vous jugerez inconséquents – en réalité, contraints de travailler les jours de repos de leurs enfants – des sanctions pénales et financières.

Pour notre part, nous refusons de voir notre société se transformer en une société de satisfaction immédiate des envies matérielles et commerciales. Cette logique du « tout-commerce », du matérialisme, ne peut être celle d’une société d’épanouissement de tous. Elle ne fera, au contraire, qu’accroître le sentiment d’inégalité entre celles et ceux qui accumulent le plus de richesses, peuvent disposer à leur guise de leur temps, acheter les biens qu’ils désirent, et les plus précaires de nos concitoyens, contraints d’accepter tous les emplois, y compris ceux qui incluent le travail le dimanche.

Par ailleurs, cette proposition de loi ne sera qu’une pièce d’un engrenage. Après avoir cherché à satisfaire les envies des consommateurs qui veulent être libres d’acheter meubles et vêtements le dimanche, il faudra bien satisfaire celles et ceux qui voudront acheter téléviseurs et chaussures tout au long de la nuit !

Avant de conclure, je tiens à indiquer que l’ouverture des commerces le dimanche n’est en rien comparable à l’ouverture des services publics, qui exige une continuité dans l’offre qu’elle apporte à l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, et vous le savez parfaitement !

Avec cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous voulons permettre à toutes celles et tous ceux qui, sans distinction d’appartenance politique, souhaitent replacer le politique au-dessus de l’économique, remettre les femmes et les hommes au cœur de nos préoccupations, qui entendent s’opposer à l’émergence d’une société conditionnée par les exigences des consommateurs et refuser une société dans laquelle les intérêts collectifs seraient sacrifiés sur l’autel de l’argent roi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas été convaincue par les arguments avancés par Mme David à l’appui de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Manifestations de surprise feinte sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ainsi que nous l’avons déjà souligné, les aménagements proposés concernant le repos dominical sont de portée limitée. Ils ne portent donc pas atteinte au droit au repos et aux loisirs garanti par le préambule de la Constitution de 1946.

Quant aux différences entre les salariés, elles s’expliquent par l’existence de deux situations distinctes : dans certains cas, le travail dominical est conditionné à l’obtention d’une autorisation temporaire et individuelle, alors qu’il est de plein droit dans d’autres cas, en raison de la nature même de l’activité ou de la zone géographique considérée.

Pour autant, certaines obligations seront fixées, telle la négociation obligatoire même là où la dérogation est de droit, contrairement à ce qui se passe actuellement. Ce texte comporte donc des avancées par rapport à la situation existante.

Mme la présidente. La parole est M. le ministre.

M. Daniel Raoul. Quel suspense ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. En référer comme vous le faites, madame David, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est considérer que les 7 ou 8 millions de personnes qui travaillent aujourd'hui le dimanche dans des stations thermales ou touristiques sont victimes d’un ostracisme, ce que je conteste.

Par ailleurs, je formulerai sept brèves remarques.

Premièrement, la loi n’implique aucune obligation pour le salarié d’accepter la modification de son contrat de travail. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Je ne vois pas ce qu’il y a là de comique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est risible !

M. Xavier Darcos, ministre. C’est exactement ce qui est écrit dans la loi ! Mais si cela vous amuse…

Mme Annie David. Vous savez bien que c’est faux !

M. Xavier Darcos, ministre. Deuxièmement, le refus de travailler le dimanche n’est pas en soi, vous le savez, constitutif d’une faute justifiant un licenciement.

Mme Annie David. C’est faux !

M. Xavier Darcos, ministre. J’ai rappelé tout à l'heure que les directions départementales de l’inspection du travail procéderaient à des vérifications. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Troisièmement, nous proposons non pas une généralisation du travail dominical, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises, mais tout simplement une extension limitée et encadrée.

Quatrièmement, il n’y a aucune individualisation des relations du travail en France. À la différence de nombreux pays européens, la France est, au contraire, reconnue pour la place éminente qu’elle accorde à la négociation collective (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.), d’où, d’ailleurs, la difficulté de réviser la directive européenne sur le temps de travail.

Cinquièmement, les statistiques dont vous faites état doivent être, c’est le moins que l’on puisse dire, nuancées : en matière de temps de travail, la France se situe non pas en tête du peloton, mais dans sa deuxième moitié.

Sixièmement, c’est non cette proposition de loi qui comporte un vrai risque de démantèlement du lien familial, mais le chômage, contre lequel le Gouvernement mobilise toutes ses forces.

Mme Annie David. Comme chez Caterpillar et Continental ?...

M. Xavier Darcos, ministre. Septièmement, enfin, le droit individuel des salariés ne sera pas sacrifié.

En conséquence, le Gouvernement s’oppose fermement à cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 119, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 201 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 137
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Demande de renvoi à la commission (début)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Jeannerot, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Courteau, Yung, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°6.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la motion.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Croyez que je ne vous fais aucun procès d’intention. Par définition, je vous accorde même le bénéfice de la bonne foi et j’aimerais pouvoir croire aux assurances que vous avez bien voulu nous donner. Mais, vraiment, je pense que vous faites une erreur d’analyse. Vous sous-estimez, en particulier, la force des signes. Le signe que vous donnez est de bien mauvais augure pour notre société et, au terme de cette discussion générale, ma conviction se trouve renforcée.

Mes chers collègues, contrairement aux apparences, le débat qui nous mobilise aujourd’hui, au cœur de l’été, n’est pas un débat technique visant, comme on l’affirme, à permettre quelques aménagements subalternes et périphériques. Il ne s’agit pas seulement de régler des exceptions plus ou moins larges par rapport à un principe qui demeurerait celui du repos dominical. Ne vous y trompez pas, ce n’est pas à un simple toilettage juridique que nous avons ici affaire !

En fait, ce texte renvoie à une question de société. Il porte en germe des bouleversements profonds et, de notre point de vue, inacceptables. Pour tout dire, le texte qui nous est proposé doit être retiré dans sa totalité pour trois raisons décisives : les mesures qu’il comporte sont inefficaces économiquement, injustes socialement et dangereuses pour la cohésion sociale.

Mes collègues ont longuement développé le fait que les mesures proposées sont inefficaces économiquement. D’ailleurs, ici comme ailleurs, personne ne croit pouvoir en escompter un quelconque effet positif sur la consommation et sur la croissance. Vous le savez bien, c’est le pouvoir d’achat qui est à la source de la croissance, et celui-ci est d’abord commandé par les salaires.

Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, sur la situation en Allemagne montre que l’ouverture des magasins le dimanche n’a modifié ni les comportements de consommation ni les comportements d’épargne.

La généralisation progressive du travail le dimanche n’aura qu’un effet : l’élargissement du temps de consommation. Ainsi, les précaires n’auront pas davantage de travail, mais leur travail, quand ils en auront, sera plus émietté. Mais ni la croissance ni le pouvoir d’achat des Français ne s’en trouveront stimulés... Au contraire, le travail dominical détruira des emplois en pénalisant les petits commerces qui, à chiffre d’affaires égal, emploient trois fois plus de salariés que les grandes surfaces.

De l’avis d’une majorité d’experts et des organisations syndicales et patronales représentant les PME et les très petites entreprises, ce sont même des dizaines de milliers d’emplois qui seraient ainsi menacés dans le petit commerce.

MM. Daniel Raoul et Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Claude Jeannerot. Peu l’ont souligné, l’ouverture des commerces le dimanche, c’est aussi, paradoxalement, la certitude d’une augmentation des prix. Les surcoûts liés aux charges fixes sont évalués à 4 % ou à 5 % et seront répercutés sur les prix payés par tous les consommateurs, y compris par ceux qui achètent en semaine. Ouvrir un dimanche coûte trois fois plus cher qu’ouvrir un jour de semaine, du fait des frais de communication qu’il faut engager ou des charges de fournisseurs qui se trouvent augmentées par les prestations dominicales.

Par ailleurs, beaucoup l’ont dit, l’extension du travail du dimanche est également une aberration au regard du développement durable. Après l’adoption du Grenelle de l’environnement, la course à la consommation suscitée, et non raisonnée, est malvenue. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus est évidemment générateur de surconsommation d’énergie.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Claude Jeannerot. Ces sujets n’ont donné lieu à aucune évaluation.

Je signale que des commerces d’ameublement ont cessé d’ouvrir le dimanche au vu des coûts suscités, et des accords locaux se multiplient pour fermer simultanément dans des départements entiers.

Ce texte est encore injuste socialement.

Quoi que vous en disiez, le texte qui nous est présenté constitue un changement de cap. Il ouvre une brèche dans notre droit du travail. D’ailleurs, il nous arrive sous forme rampante et insidieuse, et, comme l’ont dit mes collègues, le choix de la procédure, celle d’une proposition de loi, n’est pas le fruit du hasard. Même si, au bout du compte, les partenaires sociaux ont pu faire entendre leur voix, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le recours à une proposition de loi permet, vous le savez, de contourner le dialogue social préalable.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Claude Jeannerot. L’Élysée a en effet sciemment utilisé la proposition de loi du député Richard Mallié pour court-circuiter les syndicats. S’il s’était agi d’un projet de loi, il aurait fallu les consulter dans un cadre formel et organisé ; c’était une obligation.

M. Claude Jeannerot. D’ailleurs, en invitant à la fin octobre les parlementaires « à s’en saisir sans tabou », le Président de la République a indiqué sa volonté de voir le projet aboutir au plus vite.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme pour la loi Hadopi !

M. Claude Jeannerot. On invoque régulièrement – et vous venez de l’utiliser à nouveau, monsieur le ministre – l’argument de la liberté de choix. Pourquoi, demande-t-on, vouloir interdire à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche ?

Je le dis avec force, un tel argument n’est évidemment pas crédible ! C’est oublier que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres ; il n’est pas passé entre deux personnes placées sur un pied d’égalité. S’il existe encore, dans notre pays, un droit du travail distinct du droit des contrats, c’est précisément sur le fondement de la reconnaissance du lien de subordination entre employeur et salarié. Dans le rapport salarial, l’égalité entre les parties au contrat, la parfaite liberté de l’une et de l’autre partie constituent une illusion, vous le savez bien. Les salariés ne sont jamais volontaires en raison même de ce lien de subordination.

Un seul exemple suffira à le montrer, celui d’un demandeur d’emploi lors d’un entretien d’embauche. Imaginez la scène : pourra-t-il affirmer tranquillement qu’il ne veut pas travailler le dimanche si l’employeur le lui demande et conserver réellement toutes ses chances d’être embauché ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne le croit !

M. Claude Jeannerot. Si au moins cette obligation de fait permettait aux salariés d’obtenir des compensations salariales, une telle mesure trouverait peut-être un début de justification. Mais, dès lors qu’ils travaillent dans une zone ou une commune de tourisme, le texte ne prévoit pour eux aucune compensation.

Enfin, ce texte est dangereux pour la cohésion sociale, et j’insisterai sur ce point.

Ce texte nous incite à élargir notre réflexion : dans quelle société voulons-nous vivre ? Voilà la question centrale !

Tous les équilibres auxquels nous sommes parvenus à travers les siècles seront, quoi que vous en disiez, remis en cause.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais pas les bénéfices de LVMH !

M. Claude Jeannerot. Aujourd’hui, le marché exige l’ouverture le dimanche. Hier, c’était la précarisation du salariat. Que demandera-t-il demain ?

Voilà pourquoi il ne faut pas seulement des règles de protection ; il faut des principes intangibles au service de l’organisation sociale. Ces principes sont au centre de toute l’histoire du mouvement social. Ils rappellent la prééminence de l’humain sur le matériel. Et même si l’activité commerciale dominicale devait permettre de créer des richesses supplémentaires, ce qui est loin d’être démontré, celles-ci ne valent rien par rapport à cette prééminence de l’humain, dans toutes ses dimensions, citoyenne, culturelle, affective et spirituelle. L’homme ne saurait être réduit à un consommateur.

Entendez la voix de Jean Jaurès, qui vous adjure de ne pas renoncer à cette grande loi qui, en 1906, a instauré le repos dominical obligatoire de vingt-quatre heures pour les ouvriers et les employés du commerce ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Aux femmes et aux hommes qui ne se réclament pas de cette tradition de la gauche, mais qui se réfèrent à la démocratie chrétienne, je veux rappeler que ce repos dominical ne fut pas la victoire de la seule CGT. Elle fut aussi la leur puisque, en 1880, la loi de 1814 qui permettait déjà de chômer le dimanche avait été abrogée et que, en 1906, c’est une loi de consensus national qui fut votée, je tiens à le souligner, afin de protéger les travailleurs. Ce consensus, vous allez le briser !

Mes chers collègues, ce débat n’est pas un débat comme les autres. Si cette proposition de loi en est à sa quatrième mouture, c’est bien parce que nous pressentons tous, par-delà les sensibilités politiques, que le travail du dimanche est une digue dont la destruction en emportera beaucoup d’autres !

La philosophie de ce texte est claire et c’est toujours la même : il faut travailler plus, plus longtemps, plus vieux, le dimanche, les jours fériés, la Pentecôte et, bientôt, pendant son arrêt de maladie ou son congé maternité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand il y a pourtant 10 % de chômeurs !

M. Claude Jeannerot. La philosophie de ce texte est également fort simple : un pays « moderne » serait un pays où la consommation doit être élevée au rang de loisir et où le bon vouloir de la clientèle se mue en objectif d’intérêt général. Dans cette optique, le dimanche est présenté comme une survivance surannée de vielles obligations religieuses ; l’abolition du dimanche chômé serait donc une marque de « modernité »…

Ce qui est en question, ce n’est pas seulement l’intérêt des salariés : c’est aussi toute notre vie collective et sociale, qui, soyez-en sûrs, chers collègues de la majorité – et je suis prêt à prendre date avec vous –, se trouvera ébranlée.

Le repos dominical est, dans notre droit, érigé en principe d’ordre public. Le législateur a choisi de sacraliser un jour voué au repos individuel et collectif, à la famille, aux amis, un jour qui échappe à l’échange marchand, à l’emprise de l’activité commerciale. De ce point de vue, il exerce, monsieur le ministre, une fonction symbolique essentielle, ainsi qu’une fonction sociale éminente, que chacun s’accorde du reste à reconnaître, tant l’enjeu dépasse a priori les clivages politiques habituels, comme nous avons encore pu le vérifier cet après-midi.

Par ce texte, vous fragilisez tout notre édifice social, vous jouez les apprentis sorciers ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Que d’exagération !

M. Claude Jeannerot. Quelles conséquences aura votre réforme sur la vie familiale, la vie associative, les pratiques culturelles ?

M. Alain Gournac. Et sur les hommes politiques ?

M. Dominique Braye. C’est la fin du monde ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Claude Jeannerot. Quelles conséquences auront, en termes de santé publique, des mesures qui détériorent le tissu social et familial ?

Certes, j’en conviens avec vous, il est difficile de disposer d’éléments de projection précis. (Rires et nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) J’observe toutefois qu’aucune forme d’expertise n’a été sollicitée.

M. Dominique Braye. Que ne l’avez-vous fait !

M. Claude Jeannerot. Cependant, un élément devrait troubler le Gouvernement et la majorité, remettre en cause leurs certitudes.

M. Dominique Braye. Certainement pas !

M. Claude Jeannerot. Toutes les organisations représentatives de salariés, qui, par définition, expriment toutes sortes de sensibilité, de la CGT à la CFTC en passant par la CGC, émettent les plus expresses réserves sur ces dispositions.

M. Alain Gournac. Oui, seulement des réserves !

M. Dominique Braye. Et elles ne viennent que de ceux du haut ! Sur le terrain, ils sont tous d’accord pour travailler le dimanche !

M. Daniel Raoul. Braye, arrêtez !

Mme Raymonde Le Texier. Assommez-le !

M. Claude Jeannerot. Entendez-les ! (Hourvari.) En commission, toutes se sont accordées, de façon absolument explicite, sur une position commune : ces mesures sont dangereuses pour le tissu social et familial.

Plus généralement, les Français ont exprimé leur position. Lorsqu’on leur demande s’ils seraient d’accord pour travailler régulièrement le dimanche, 64 % d’entre eux répondent par la négative et seulement 13 % y sont favorables. Toujours selon ce sondage Ipsos, réalisé en novembre dernier, les ouvriers sont défavorables à cette proposition à plus de 65 %, les salariés des professions intermédiaires et les cadres à plus de 67 %.

Parce que ce texte est inefficace économiquement, injuste socialement et dangereux pour notre « vivre ensemble », nous en demandons le retrait. C’est le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. C’est le cirque Zavatta !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. J’ai exposé au cours de la discussion générale les raisons qui ont conduit la commission à soutenir cette proposition de loi ; je n’y reviendrai donc pas en détail.

Toutefois, je souhaite apporter des précisions sur deux points.

Monsieur Jeannerot, vous avez évoqué la loi du 13 juillet 1906. Or, dès 1913, on recensait 25 000 dérogations. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas grand-chose !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ma chère collègue, je me contente de rappeler une évolution historique, sans aucun esprit polémique !

Aujourd’hui, les dérogations sont seulement au nombre de 180.

Par ailleurs, la question du repos dominical ne relève pas, dans notre pays, du traditionnel clivage droite-gauche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. Nous en sommes bien d’accord !

Un sénateur socialiste. Avec la droite dure, si !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Mais peut-être est-ce le cas dans cet hémicycle !

Je rappelle à cet égard la mobilisation de longue date de Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, en faveur de l’ouverture dominicale. Il a même, me semble-t-il, fait classer sa ville en zone touristique – vous me direz si j’ai tort, monsieur le ministre –, afin que les magasins de sa ville puissent ouvrir le dimanche. Voici les propos qu’il tenait le 15 novembre 2008 sur ce sujet : « La ville de Gonesse et ses élus défendent le principe du repos dominical. Toutefois, dès lors que ces emplois existent et que la modification de l’ouverture des commerces en menacerait la pérennité, une solution spécifique doit être trouvée. »

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Jean-Pierre Blazy est un élu socialiste ! Ce débat n’oppose donc pas la gauche à la droite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez qu’un seul maire à citer ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Aujourd’hui, certains élus locaux, de gauche comme de droite, font preuve de pragmatisme, estimant qu’une solution doit être trouvée pour ces zones. La solution que nous défendons, même si elle n’est pas parfaite, permettra de mieux protéger les salariés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un peu de décence !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par conséquent, la commission souhaite le rejet de cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement est évidemment hostile à la motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur Jeannerot, vous avez eu la courtoisie de préciser que vous ne mettiez pas en cause les convictions des uns et des autres. Pour ma part, j’ai écouté vos propos avec attention.

Cette motion se présente sous la forme d’un postulat selon lequel cette proposition de loi participerait « d’un projet de société néfaste à la qualité de vie des citoyens ».

À cet égard, je formulerai trois remarques.

Premièrement, contrairement à ce que vous semblez croire, il n’y a pas un avant et un après-1906. Certes, la loi de 1906 a instauré le repos dominical, mais, comme vous le savez, ce fameux jour « sacralisé », dont vous avez parlé, a fait l’objet d’une multitude de dérogations de toutes natures. On en compte aujourd’hui plus de 180, beaucoup ayant été adoptées à la demande de gouvernements que vous souteniez. Je rappelle à cet égard l’ordonnance du 16 janvier 1982, qui a autorisé les équipes de suppléance de fin de semaine dans l’industrie, ainsi que les différentes dérogations introduites entre 1991 et 1993.

Que n’avez-vous invoqué, à cette époque, lorsque Mme Aubry elle-même vous demandait d’autoriser des dérogations au travail dominical, le droit sacré au dimanche ? Pourquoi n’avez-vous pas alors dénoncé la disparition de la culture au profit du Caddy ?

Deuxièmement, il n’y aura pas non plus, au regard de notre civilisation, un avant et un après l’adoption de cette proposition de loi ! Il y aura des dérogations nouvelles, un encadrement meilleur, une protection accrue des salariés, ainsi qu’une clarification de la situation dans des zones appelées « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ». Vous ne verrez pas le monde entier basculer subitement !

Troisièmement, à vous entendre, monsieur Jeannerot, les partenaires sociaux n’auraient pas été entendus. Je l’ai déjà dit cet après-midi, ce n’est pas exact.

M. Xavier Darcos, ministre. Le Conseil économique, social et environnemental s’est saisi de la question. À cette occasion, les représentants des associations se sont exprimés et aucun d’entre eux, je le rappelle, n’a voté contre les dispositions proposées.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. J’ajouterai, pour terminer, que vos propos font l’impasse sur un élément absolument essentiel, à savoir la décision politique des maires. Or la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, occupez ou avez occupé cette fonction, et vous défendez tous, dans cet hémicycle, l’intérêt des élus locaux.

J’insiste donc sur ce point : si le maire le refuse l’application dans sa commune des dispositions prévues dans cette proposition de loi, elles n’y seront pas appliquées. Faites donc davantage confiance à la démocratie, monsieur Jeannerot !

Je considère donc que les prémisses de cette motion, quels que soient les principes moraux sur lesquels elles se fondent –  et je ne doute pas une seconde de la sincérité de vos intentions, monsieur Jeannerot –, ne sauraient s’appliquer ici. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption signifierait le rejet de l’ensemble du texte, a été défendue avec pertinence par notre collègue Claude Jeannerot.

Notre groupe juge en effet la situation relativement inquiétante, l’adoption de ce texte étant susceptible d’entraîner des désordres graves et des bouleversements sociaux dans le pays, tant il porte en germe un certain nombre d’évolutions qui pourraient se révéler catastrophiques à bien des égards.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Marc. Dans cette perspective, notre motion prend tout son sens.

Bien sûr, on a donné à cette proposition de loi un habillage économique. Son exposé des motifs nous l’indique, elle est censée créer un sursaut économique.

M. Jean Desessard. Logique, pour des PUCE ! (Sourires.)

M. François Marc. Cependant, les études qui ont pu être menées, notamment celle du CREDOC, révèlent qu’elle aura un impact négatif sur l’emploi.

Ainsi, chers collègues de la majorité, en vous appuyant sur un tel argument, vous ne convainquez que ceux qui sont déjà convaincus et dont la philosophie politique est en phase avec les principes qui guident ce texte.

Je souhaite d’ailleurs attirer votre attention sur l’exploitation idéologique de cette rhétorique économique, exploitation qu’on voit ici à l’œuvre depuis plusieurs années.

On nous l’a répété à l’envi depuis 2003, la logique exigerait que l’on baisse les impôts, les taxes et l’ensemble des redevances, cela étant supposé avoir une incidence extrêmement positive sur la croissance. Or, de fait, c’est le contraire qui s’est produit ! La France, qui avait un taux de croissance supérieur à la moyenne européenne, enregistre aujourd’hui, après les nombreuses baisses d’impôt décidées depuis six ans, un taux de croissance inférieur à cette même moyenne. L’impact économique de ces mesures a donc été nul, contrairement à tout ce que l’on a pu prétendre.

Pis, ces baisses d’impôt ont entraîné un déficit de 39 milliards d’euros dans le budget 2009 ! Les pertes de ressources constatées n’ont ainsi fait qu’alourdir la dette.

Autrement dit, l’habillage économique qui nous est servi à longueur de temps sur différents textes, y compris sur celui-ci, ne tient pas ! Préoccupons-nous plutôt des conséquences très graves que cette proposition de loi peut avoir sur notre organisation sociale.

Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental n’ont apparemment pas convaincu. Pour ma part, j’aurais souhaité que vous puissiez, chers collègues, leur accorder une écoute plus attentive. Elles mettent en avant des dérèglements importants, qui remettraient notamment en cause, de façon accélérée, l’équilibre des différentes formes de commerce. Dès lors, selon le CESE, la question posée est celle du modèle de société auquel nous aspirons.

De ce point de vue, comme Claude Jeannerot l’a démontré, nos inquiétudes sont totalement fondées, dans la mesure où la banalisation du travail dominical introduite par ce texte aura des incidences sociétales néfastes. Un rapport du Conseil d’analyse économique sur le temps de travail le souligne, l’impossibilité de vivre une vie de famille normale, grâce la préservation de périodes de loisir et de repos communes à tous ses membres, provoque une désocialisation engendrant des mécanismes « dépressiogènes ».

Dès lors que le volontariat sera fictif, on imagine quelles seront les conséquences pour les familles monoparentales, souvent des femmes élevant seules leurs enfants : elles seront inévitablement confrontées à des problèmes de garde ; de nouvelles discriminations, frappant les ménages les plus modestes, verront le jour, renvoyant la cause des femmes deux décennies en arrière.

Mme Raymonde Le Texier. Tout à fait !

M. François Marc. Au-delà du cercle familial, la fin de semaine est aussi l’occasion de pratiques sportives et associatives, de relations amicales. Le travail du dimanche rendra ces pratiques difficiles, voire impossibles.

Au fond, c’est le capital social des Français qui sera ainsi entamé par pur dogmatisme idéologique, c’est un modèle de société qui sera sacrifié sur l’autel de la consommation outrancière.

Voilà pourquoi nous avons le sentiment que ce texte est porteur d’un très grave danger pour la cohésion sociale de notre pays et qu’il importe donc de le rejeter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 202 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 151
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°120.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 562, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, en préambule, je me permettrai de rappeler une fois encore combien il me paraît aberrant de défendre les motions après la clôture de la discussion générale. J’espère que nous pourrons revoir cette pratique lors de la prochaine réforme de notre règlement.

Cette motion de renvoi à la commission des affaires sociales se justifie tout d’abord par des raisons de forme. Les conditions dans lesquelles cette proposition de loi a été étudiée ne sont pas acceptables. Elles sont bien loin de l’esprit de la réforme constitutionnelle, que vous ne cessez de présenter comme permettant de renforcer le rôle des parlementaires, particulièrement ceux de l’opposition.

En effet, comment se satisfaire de l’examen dans la précipitation, à quelques jours des vacances, d’une proposition de loi aussi importante que celle-ci ?

Pour mémoire, la proposition de loi du député Richard Mallié, dont il n’aura échappé à personne qu’elle constituait une prime à la délinquance ou une loi d’amnistie – il était en effet urgent d’amnistier ceux qui, jusqu’ici, se situaient dans l’illégalité – a été adoptée à l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier dans l’après midi. Les sénateurs ont eu jusqu’à dix-neuf heures le même jour pour déposer des amendements devant la commission des affaires sociales. Le lendemain matin, Mme Debré présentait son rapport et, pour finir, le délai limite de dépôt des amendements en séance publique a expiré hier, à onze heures.

Je vois dans cette démarche une double volonté : tout d’abord, satisfaire au plus vite le Président de la République,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … qui avait fait de ce dossier une priorité et qui n’avait pas supporté le camouflet de décembre 2008. (M. Roland Courteau manifeste son approbation.) C’est sans doute pour cela que les députés UMP, qui s’étaient initialement opposés à cette proposition de loi, sont désormais rentrés dans le rang.

Je regrette, comme l’ont fait les précédents intervenants, la forme choisie pour ce texte, à savoir une proposition de loi d’inspiration présidentielle. Ce stratagème vous permet d’éviter la consultation obligatoire des organisations syndicales. Vous pouvez ainsi, dans une période peu propice aux mobilisations des salariés, imposer une contre-réforme qui a réussi l’exploit de faire se dresser contre elle, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, la CFDT, la CFTC, la CGC, Force Ouvrière, les Solidaires, la CGT, mais également des organisations patronales comme l’Union des professions artisanales, l’UPA et la Confédération générales du patronat des petites et moyennes entreprises. Évidemment, compte tenu de la manière dont le processus parlementaire s’est déroulé, ces organisations n’ont pu être auditionnées par la commission des affaires sociales. (Mme le rapporteur le conteste.)

MM. Daniel Raoul et Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

M. Dominique Braye. Mensonges !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas auditionné non plus l’association « Laissez-nous travailler », qui prétend se faire le porte-parole de la minorité de salariés favorables au travail le dimanche. Il faut dire qu’au vu des débats à l’Assemblée nationale, notamment de la négation du volontariat dans les zones touristiques et de l’absence de contreparties, son président, M. Grumberg, pourtant ardent défenseur du travail le dimanche, considère aujourd’hui que le compte n’y est pas pour les salariés.

Tout cela permet d’entrevoir un troisième motif à cette précipitation : agir vite pour éviter la contestation dans votre propre camp.

Mais, au-delà de ces considérations, qui intéressent surtout la majorité sénatoriale, je ne peux que dénoncer l’absence d’étude d’impact, pourtant si chère aux parlementaires, tout particulièrement aux sénateurs. Celle-ci aurait permis de mieux cerner les conséquences sur l’emploi de l’application de cette proposition de loi, notamment dans le commerce de proximité.

Une étude avait pourtant bien été menée avant l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République : elle avait démontré que, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois seraient supprimés dans le commerce de proximité. Et l’on sait par expérience que, dans la grande distribution, très grande utilisatrice de temps partiel et non moins grande pourvoyeuse de précarité, les emplois sont moins protecteurs et moins rémunérateurs que dans le commerce de proximité. Les comptes sociaux pâtiront immanquablement de cette perte en quantité et en qualité.

Ainsi, au Royaume-Uni, pays qui vous sert de modèle – alors même que les Britanniques prennent aujourd’hui conscience de certains effets négatifs du thatchérisme –, on comptait, avant l’application de la loi autorisant le travail le dimanche, 15 000 magasins de proximité non franchisés vendant des chaussures ; aujourd'hui, il n’en reste plus que 350…

Naturellement, je vous entends déjà contester ces propos, monsieur le ministre. C’est votre droit et, de toute façon, en l’absence d’étude d’impact, rien ne peut venir ni les corroborer ni les contredire !

Cette étude d’impact aurait également permis de mesurer les conséquences de l’application de cette proposition de loi sur la vie sociale et familiale, ainsi que sur l’environnement. Je ne reprendrai pas ce qui a été dit précédemment par mes collègues à ce sujet, mais chacun sait que, plus les grandes surfaces s’éloignent des centres-villes, plus les gens sont obligés de se déplacer avec leurs voitures.

En outre, je regrette que la commission des affaires économiques ne se soit pas autosaisie, comme je l’y avais invitée par courrier. Au mieux, ce refus traduit votre volonté d’aller vite, très vite, au détriment de la qualité du travail parlementaire. Au pis, il prouve que, dans vos propres rangs, certains doutent des quelques effets positifs de cette nouvelle dérégulation sur l’économie de notre pays. Pour ma part, je penche pour la deuxième hypothèse. Comme le faisait justement remarquer M. François Baroin en décembre dernier, « les gens qui consommeront le dimanche ne le feront pas un autre jour ». C’est une sans doute une lapalissade, mais précisément parce qu’il s’agit d’une vérité d’évidence !

M. Dominique Braye. C’est faux quand même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est d’autant plus vrai que votre gouvernement n’aura pas amélioré le pouvoir d’achat de nos concitoyens, bien au contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Permettez-moi de consacrer le reste de mon propos à Paris, la situation de son agglomération étant évidemment emblématique.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui lui réserve une place à part, en prévoyant que le préfet de Paris décidera seul si la capitale doit être considérée comme une commune touristique dans sa totalité et, dans le cas contraire, déterminera quelles seront les zones touristiques. Le Conseil de Paris et le maire n’auront plus leur mot à dire. Avouez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une conception très particulière de la concertation si chère au Gouvernement ! En réalité, le maire et la majorité du Conseil de Paris s’étant prononcés contre ce projet à de multiples reprises, vous voulez passer outre. Mais comment justifier cette attitude par rapport à la démocratie locale et au pouvoir des autres maires ?

Si ce texte était adopté, Paris pourrait tout à la fois répondre à la définition des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les fameux PUCE, et remplir les critères de l’extension des zones touristiques, avec pour conséquence l’ouverture des commerces toute l’année et tous les jours, alors même qu’il existe un lien direct entre l’augmentation de l’amplitude horaire et l’extension du temps partiel imposé.

L’adoption de cette disposition signifierait que, dans un même quartier, les salariés concernés par le nouveau dispositif des PUCE recevraient des contreparties obligatoires, tandis que ceux qui travaillent dans les sept zones délimitées précédemment, et qui relèvent de l’article L. 3132-25 du code du travail, n’en disposeraient plus.

Comment assurer, dans ces conditions de concurrence entre les deux dispositifs, la pérennité des contreparties en salaire et en repos au travail du dimanche ? Peut-être nous répondrez-vous enfin, monsieur le ministre…

En tout état de cause, le vote de ce texte aurait pour conséquence immédiate la légalisation de l’ouverture de tous les établissements de vente au détail le dimanche, et plus seulement celle des commerces culturels, de loisirs et de tourisme. Force est de constater que, sur ce point, le terrain a été largement préparé. Nombre de commerces de détail effectuent déjà illégalement une ouverture dominicale, et ce jusqu’en soirée, comme le dénoncent régulièrement les syndicats, pas seulement les confédérations d’ailleurs, mais aussi les syndicats du commerce.

Outre les faibles moyens alloués à l’inspection du travail pour faire respecter le droit du travail, cet état de fait ne peut s’expliquer que par la clémence, voire la complaisance des pouvoirs publics.

Par ailleurs, à Paris, les magasins Galeries Lafayette et Printemps du boulevard Haussmann viennent d’obtenir une dérogation préfectorale pour ouvrir un sixième dimanche dans l’année, au lieu des cinq prévus dans le code du travail. En outre, il est d’ores et déjà prévu que des zones commerciales du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne deviendront des PUCE.

On voit que les choses sont déjà bien engagées et que, bien entendu, la loi va accélérer le processus.

M. Dominique Braye. Nous attendons cela avec impatience !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais le comble est atteint lorsqu’on sait que l’ouverture des magasins le dimanche coûte cher, comme l’ont déjà indiqué certains orateurs. Elle induit une augmentation des frais fixes d’environ 15 % et une destruction massive des emplois liés au petit commerce, remplacés, au mieux, par des postes encore plus précaires. Or il s’agit uniquement, en quelque sorte, d’effectuer un simple transfert de clientèle !

D’une telle ouverture il résultera une augmentation des prix, que les mêmes groupes tenteront de compenser en « rognant » sur la masse salariale et en détruisant des emplois. Quand on sait que les employés des caisses représentent 65 % de la masse salariale, on imagine aisément ce qui se passera ensuite !

À Paris, au cours des dix dernières années, les horaires n’ont cessé d’être allongés. Néanmoins, le commerce parisien a perdu 50 000 emplois. Vous pouvez constater, chers collègues, l’effet de cette mesure sur la création d’emplois !

Par ailleurs, je suis scandalisée par le propos selon lequel le niveau de l’emploi pourrait être amélioré grâce à la riche clientèle étrangère qui viendra plus facilement faire des achats à Paris.

La Samaritaine, ancien grand magasin devenu enseigne de luxe sous la houlette du groupe LVMH, a été purement et simplement fermée au motif que le taux de rentabilité du capital – moins de 15 % – était insuffisant, et cette fermeture a provoqué la suppression de 2 000 emplois directs ou induits. J’attends que vous me démontriez que le travail du dimanche permettra le recrutement par le groupe LVMH de 2 000 personnes sur les Champs-Élysées !

De plus, la présente proposition de loi aura de lourdes conséquences dans une région qui est déjà particulièrement concernée par le temps partiel imposé et souvent annualisé dans nombre de secteurs. Mais qui se soucie des salariés ?

Mes chers collègues, permettez-moi de vous citer les propos d’une salariée, caissière chez Monoprix : « 80 % des contrats sont à temps partiel, de 17 à 34 heures. Ceux à 34 heures permettaient à l’entreprise de bénéficier des 30 % d’abattement. Le temps partiel, c’est la porte ouverte à tous les abus, c’est les horaires les plus dégueulasses, par exemple jusqu’à vingt-deux heures. Quand j’ai commencé à travailler, le magasin fermait à dix-neuf heures quinze. Les employeurs invoquent toujours le même argument pour ouvrir plus tard : la clientèle. Cette politique a tué le petit commerce et a aggravé nos conditions de travail. Mon Monoprix n’est pas ouvert le dimanche, mais d’autres le sont. Le but du patronat du commerce est d’ouvrir tous les magasins tous les jours. Bientôt, il faudra abandonner ses enfants, divorcer et planter sa tente dans le magasin. »

M. Dominique Braye. Des propos pleins de nuances !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « Avant la généralisation du temps partiel, il y avait deux filles par rayon ; aujourd'hui, une seule pour trois rayons. Et on embauche à 3 heures 45 par jour, pour contourner le quart d’heure de pause toutes les quatre heures. Les filles à temps partiel, elles gagnent un demi-SMIC. »

Depuis, Monoprix a lancé à Paris, sous l’enseigne Monop’, que vous connaissez peut-être, des magasins ouverts jusqu’à minuit… et le dimanche ! (Exclamations sur les travées de lUMP.) Eh oui !

Une étude d’impact aurait pu nous faire connaître le nombre d’emplois qui ont été créés depuis…

Les employés parisiens, des femmes dans leur grande majorité, habitent loin de Paris, car leur salaire ne leur permet pas de se loger dans la capitale.

Mme Annie David. Exactement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Leur vie est infernale. Quand elles terminent leur travail à vingt-deux heures – je ne parle même pas de minuit ! –, elles regagnent leur domicile une heure, voire une heure trente plus tard.

Vous pouvez ainsi apprécier, chers collègues, la qualité de vie des salariés des grands groupes du commerce parisien !

M. Dominique Braye. Ce que nous n’apprécions pas, c’est votre discours !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez donc de brailler ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Cela me rajeunit : on me faisait ce type de remarque à la maternelle !

Mme la présidente. La parole est à Mme Borvo Cohen-Seat et à elle seule !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Braye devrait intervenir pour nous faire part des arguments très intéressants qu’il doit avoir en magasin…

M. Dominique Braye. En magasin ouvert le dimanche, bien sûr ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et qui justifient, à ses yeux, le travail du dimanche !

Je vous propose plutôt d’oser chercher à concilier vie professionnelle et vie familiale et sociale. Il faudrait, pour cela, revenir aux règles applicables auparavant au secteur du commerce, avec des amplitudes d’ouverture de dix à onze heures, ce qui n’est pas négligeable et permet déjà à tout un chacun de faire ses courses. Cela signifie, en général, une fermeture des magasins à dix-neuf heures, ainsi qu’une fermeture dominicale.

Je vous propose également de chercher à mettre fin à ce jeu de concurrence féroce auquel se livrent la grande distribution et les enseignes du centre-ville pour remporter des parts de marché à coups de déréglementation décidée et financée par les pouvoirs publics.

Encore une fois, l’argument relatif au chiffre d’affaires est fallacieux. Tout le monde sait que les capacités de consommation ne sont pas extensibles, surtout quand les salariés gagnent de moins en moins.

De surcroît, la relance économique de notre pays repose-t-elle entièrement sur les achats des touristes fortunés dans les magasins LVMH de la capitale ?

Mme Annie David. Et le dimanche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’aimerais obtenir une réponse sur ce point.

M. Dominique Braye. Depuis la chute du mur de Berlin, nous attendons les Russes, qui dépensent beaucoup !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel mode de vie voulons-nous ? Comme l’ont dit certains collègues, n’y a-t-il rien de mieux à faire le dimanche, en tout cas pour ceux de nos concitoyens qui ne travailleront pas ce jour-là, que de faire du shopping avec ses enfants, comme vous dites, monsieur le ministre, non sans un certain cynisme ? (M. le ministre s’étonne.)

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette proposition de loi en commission, ce qui nous permettrait de réfléchir à toutes ses conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ma chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que la commission n’a pas travaillé. Elle a procédé à différentes auditions, qui étaient ouvertes. Certes, lorsqu’elle a reçu les représentants de la CGPME, un seul représentant de la gauche était présent, une de nos collègues qui est d’ailleurs ici ce soir. Quoi qu'il en soit, la commission a auditionné les syndicats.

Ma chère collègue, si vos collègues n’ont pas participé à ces auditions, c’est peut-être parce qu’ils avaient d’autres choses à faire, ce qui est tout à fait compréhensible. Mais je ne peux pas vous laisser dire que la commission n’a pas travaillé.

Un travail très approfondi a eu lieu entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier avec M. Mallié.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne nous en sommes jamais rendu compte !

M. Dominique Braye. Il fallait être là !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je refuse ce genre de caricature !

Par ailleurs, je vous ai entendu parler de Monoprix, de Monop’, etc. Or cette proposition de loi ne vise absolument pas le commerce alimentaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monoprix ne commercialise pas que des denrées alimentaires !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Certes, mais cette enseigne ne sera pas ouverte le dimanche, sauf le matin, puisqu’elle vend majoritairement des produits alimentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces magasins sont déjà ouverts le dimanche !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, nous pouvons témoigner d’un minimum d’éducation dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Je ne vous ai pas interrompue une seule fois. Soyez assez aimable pour me rendre la pareille, c’est tout ce que je vous demande ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Les membres de la Haute Assemblée peuvent faire preuve de respect les uns vis-à-vis des autres ! Nous n’avons pas les mêmes convictions. Je respecte vos idées. Respectez les miennes.

J’en reviens au débat. Les discussions relatives aux dérogations au repos dominical ont débuté voilà plus d’un an, avec M. Mallié.

Vous auriez préféré le dépôt d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. C’est votre droit. Mais ne prétendez pas que les syndicats n’ont pas été écoutés. Ils ont même été entendus. De surcroît, et vous le reconnaissez vous-même, le propre des parlementaires est de faire des propositions de loi.

M. André Dulait. Nous sommes là pour cela !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pourquoi aurait-on empêché M. Mallié, qui réfléchit à ce sujet depuis très longtemps, de déposer une telle proposition de loi ? Ce texte, selon vous, aurait été suggéré par l’Élysée. Mais je connais suffisamment M. Mallié : il n’est pas homme à se laisser guider lorsqu’il n’en a pas envie.

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, le Conseil économique, social et environnemental a également été consulté.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué la destruction de trois emplois dans une grande surface à la suite de la création d’un unique emploi, mais, sauf erreur de ma part, ce cas de figure concernait des commerces alimentaires qui ne sont pas visés par la présente proposition de loi.

Mes chers collègues, la commission vous propose de rejeter la motion de renvoi en commission, afin que nous puissions engager maintenant la discussion des articles.

Un sénateur de l’UMP. Enfin !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Bien entendu, le Gouvernement ne souhaite pas, lui non plus, le renvoi de ce texte en commission.

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué de nombreux points qui ont déjà été abordés, mais elle l’a fait de manière particulièrement incisive.

Madame le sénateur, comment pouvez-vous, en l’occurrence, parler de précipitation ? Vous manquez d’imagination en employant cette formule : voilà un an et demi que ce texte ne cesse de circuler, d’être modifié, d’aller, de venir….

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce qu’on n’en veut pas !

M. Xavier Darcos, ministre. S’il y a un texte qui n’a pas fait l’objet de précipitation, c’est bien la présente proposition de loi. Au fur et à mesure de ses différentes études, les remarques formulées par les uns et les autres ainsi que nombre d’amendements ont été pris en considération.

Madame le sénateur, vous souhaitez une étude d’impact, mais vous n’avez pas évoqué l’un des amendements qui ont été adoptés, l’« amendement Méhaignerie », qui vise à la création d’un groupe de suivi composé à parité de sénateurs et de députés, tant de l’opposition que de la majorité. Ces parlementaires pourront vérifier l’impact de la future loi.

D’ailleurs, que n’avez-vous demandé une étude d’impact lorsque les 35 heures ont été adoptées sans autre forme de procès, 35 heures qui ont eu sur la situation de l’emploi en France des conséquences à coup sûr bien plus dommageables que les mesures que nous proposons aujourd’hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Puisque vous avez, à votre tour, soutenu l’idée selon laquelle il s’agirait d’une loi d’amnistie, je tiens à rappeler que l’adoption de ce texte n’interrompra aucun contentieux, aucune procédure pénale engagée contre ceux qui ne respectent pas l’actuelle législation. Évoquer une loi d’amnistie constitue donc un authentique abus de langage. (Applaudissements sur les mêmes travées. – M. Jean Boyer applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 120, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale

9

Nomination des membres d'une commission spéciale

Mme la présidente. Je rappelle qu’il a été procédé à l’affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

Le délai fixé par le règlement est expiré.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

M. Gilbert Barbier, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Bernadette Bourzai, MM. Jean-Claude Carle, Gérard César, Serge Dassault, Mmes Annie David, Isabelle Debré, Christiane Demontès, Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Jean-Luc Fichet, Mmes Gisèle Gautier, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Humbert, Claude Jeannerot, Jacques Legendre, Mmes Raymonde Le Texier, Colette Mélot, Isabelle Pasquet, MM. François Patriat, Jean-Pierre Plancade, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, Patricia Schillinger, MM. André Trillard, Jean-Marie Vanlerenberghe, René Vestri, Jean-Paul Virapoullé.

10

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Rappel au règlement

Repos dominical

Suite de la discussion d'une proposition de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour un rappel au règlement.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Articles additionnels avant l’article 1er

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je souhaite faire un rappel au règlement afin de rétablir la vérité à la suite des déclarations de Mme Isabelle Debré sur la position de Jean-Pierre Blazy, maire socialiste de Gonesse.

Mes chers collègues, je vous invite à consulter le site du collectif des Amis du dimanche, sur lequel vous pourrez prendre connaissance des déclarations de Jean-Pierre Blazy. Il y prend acte de la décision du préfet d’autoriser l’ouverture du magasin Castorama de Gonesse dès dimanche prochain et appelle au rejet de la proposition de loi Mallié.

Voici ce qu’on y lit par ailleurs :

« Depuis 1906, le repos dominical constitue une avancée majeure pour les salariés et les élus de Gonesse sont attachés à ce droit acquis de haute lutte. Pourtant, à l’heure où des emplois existants sont en jeu, où des familles sont menacées par des pertes importantes de pouvoir d’achat et où notre pays rentre dans une crise économique majeure, la responsabilité des élus locaux est de pérenniser les emplois et de défendre les salaires.

« C’est pourquoi Jean-Pierre Blazy rappelle sa très ferme opposition à toute généralisation du travail dominical. Celui-ci doit en outre faire l’objet d’une majoration salariale et d’un repos compensatoire réels et significatifs pour les salariés.

« La proposition de loi Mallié soutenue par le Gouvernement et examinée le 11 décembre par l’Assemblée nationale n’offre aucune garantie sur ces deux conditions essentielles. Elle ouvre au contraire la voie à un recul du droit au repos dominical pour les salariés. Aussi, Jean-Pierre Blazy appelle les députés à rejeter cette proposition de loi inacceptable. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement a donc encore menti ! Ce n’est pas croyable !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces propos se passent de commentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Éric Doligé. Cela prouve que M. Blazy change toujours d’avis ! Il est d’ailleurs bien connu pour ça !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Si j’ai bien écouté les propos qui viennent d’être rapportés, M. Blazy ne veut pas que les autres fassent ce que lui-même fait dans la commune dont il est le maire, mais passons…

Par ailleurs, il affirme s’opposer à la « généralisation du travail du dimanche ». Mais c’est aussi notre cas !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, et je voudrais qu’on cesse de faire cette confusion ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

Rappel au règlement
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l’article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 1 du code du travail, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés (quatre fois) les mots : « ou le Parlement ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Depuis 2008, et plus encore depuis la dernière révision constitutionnelle, nous observons que le nombre des propositions de loi s’accroît.

Cette évolution devrait a priori nous réjouir, puisqu’elle est apparemment la conséquence d’un renforcement des droits du Parlement.

Toutefois, un soupçon nous vient : un certain nombre de projets de loi ne revêtiraient-ils pas le masque de la proposition de loi ?

Comme nous le savons, une proposition de loi ne passe pas sous les fourches caudines du Conseil d'État, ce qui peut permettre quelques arrangements avec les principes législatifs…

De surcroît, en matière de droit du travail et de négociation interprofessionnelle, la proposition de loi échappe à l’article L. 1 du code du travail adopté sur l’initiative de M. Gérard Larcher, alors qu’il était ministre chargé du travail.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler ici le premier alinéa de cet article :

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] en vue […] d’une telle négociation. »

Nous sommes en plein dans le champ de cette proposition de loi ! Une négociation nationale et interprofessionnelle s’imposait sur le thème du travail dominical.

Cet exemple prouve que, à travers une proposition de loi, peut surgir un véritable débat de société, qui dépasse les clivages politiques et transcende les différences philosophiques.

En matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, il faut donc prévoir que les partenaires sociaux seront saisis pour les propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi à la suite de la révision constitutionnelle, et dans les mêmes conditions.

Ce texte se trouve sur le bureau des assemblées depuis plus d’un an, et c’est de la majorité que se sont élevées les premières contestations.

Si nous rappelons son existence aujourd'hui, c’est parce qu’une proposition de loi allant dans le même sens que notre amendement a été déposée le 15 juillet dernier à l’Assemblée nationale par notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui, je le rappelle, fut l’un des premiers signataires de l’appel des soixante députés contre le travail le dimanche.

Je rappelle aussi que M. Poisson est l’auteur d’une proposition de loi sur les groupements d’employeurs, le prêt de main-d’œuvre et le télétravail qui se trouve en instance devant le Sénat.

Or, – ce point est important – l’examen de cette proposition de loi est au point mort après le vote de l’Assemblée nationale, parce que les partenaires sociaux ont demandé à négocier sur les importants sujets qu’elle traite. M. Poisson est donc très au fait de cette négociation nécessaire avant toute modification législative en la matière.

C'est pourquoi nous proposons d’inscrire dès à présent dans le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à soumettre tous les projets de réforme d’origine parlementaire à une obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux.

Cette idée peut sembler séduisante, mais elle mérite d’être précisée. Comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année, mais peu seront examinées en séance publique.

Faut-il organiser une concertation pour chacune d’entre elles ? À l’évidence, la question soulevée par cet amendement déborde le cadre de la présente proposition de loi et nécessite un débat approfondi.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Tout d'abord, cet amendement est dénué de rapport avec la présente proposition de loi. C’est une question beaucoup plus générale qui est posée ici.

Ensuite, ses auteurs ne respectent ni le principe de la séparation des pouvoirs ni l’autonomie du Parlement. Ce dernier peut tout à fait, s’il le souhaite, entendre les partenaires sociaux. C’est d'ailleurs ce qui s’est passé au Sénat le 16 juillet dernier : la commission des affaires sociales a reçu les syndicats pour une consultation.

En revanche, les assemblées ne peuvent limiter le pouvoir de légiférer qu’elles tiennent de la Constitution. Personne ne peut décider ici qu’une proposition de loi devrait être soumise à telle ou telle condition !

M. Daniel Raoul. Qui a déclenché la procédure accélérée ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je renvoie d'ailleurs sur ce point aux échanges entre les parlementaires et le Gouvernement qui eurent lieu lors de l’examen de la loi dite « Larcher ». À cette époque, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je ne crois pas que vous ayez dénoncé le risque de limitation des pouvoirs du Parlement, comme vous le faites aujourd'hui !

Enfin, je rappellerai que le Conseil économique, social et environnemental a été saisi de cette question. En décembre 2007, Jean-Paul Bailly s’est exprimé au nom de la commission temporaire sur les mutations de la société et les activités dominicales. D'ailleurs, tous les acteurs concernés ont eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises.

Cet amendement ne saurait se justifier, ni dans ses fondements constitutionnels ni compte tenu des consultations qui ont présidé à la préparation de cette proposition loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, il y a tout de même un point qui mérite vérification.

J’ai participé à la réunion de la commission des affaires sociales au cours de laquelle les représentants des syndicats sont intervenus. Nous étions d'ailleurs assez nombreux, certes bien plus à gauche qu’à droite, comme d’habitude (Protestations sur les travées de lUMP),…

M. Dominique Braye. C’est faux !

M. Jean Desessard. … mais certaines sénatrices et sénateurs de la majorité étaient tout de même présents, ce qui leur permettra de confirmer mes propos.

Nous avons demandé à la CGT si elle était favorable à ce texte, et elle a répondu par la négative. Nous avons questionné la CFDT, et c’était également « non ». Les cinq confédérations ont fait la même réponse.

M. Jean Desessard. Or nous avons interrogé aujourd'hui par deux fois M. le ministre, qui nous a affirmé que les syndicats étaient favorables à la réforme.

Ce n’est pourtant pas ce que j’ai compris en commission. Mais peut-être, chers collègues de la majorité, entend-on différemment selon l’endroit de la pièce où l’on est placé ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

C’est bien la preuve qu’il faut consulter formellement les organisations syndicales et valider leur position par un texte ou un acte officiel !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, vous réclamez un document qui validerait définitivement la position des syndicats. Mais le seul qui vaille en la matière, c’est l’avis du Conseil économique, social et environnemental, puisqu’il a fait l’objet d’un vote et non d’une opinion exprimée par quelques syndicalistes au cours d’une réunion de commission.

M. Alain Gournac. Bien dit !

M. Xavier Darcos, ministre. Or, je vous le confirme, aucun représentant des partenaires sociaux n’a voté contre cet avis du Conseil économique, social et environnemental ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, a permis l’ouverture des grandes surfaces jusqu’à 1 000 mètres carrés sans autorisation.

Il en est résulté, en quelques mois, l’ouverture au public de 1 million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales.

Un sénateur socialiste. Eh oui !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Aussi, le texte dont il est question aujourd'hui entraînera inexorablement la destruction de nombreux commerces de proximité au profit des grandes surfaces de périphérie, et cela alors que la France compte déjà la plus forte densité d’hypermarchés au monde par habitant.

Chers collègues de la majorité, si 92 % des commerçants sont opposés à votre proposition de loi, ce n’est pas sans raison : ils savent qu’ils ne pourront rester ouverts le dimanche et qu’ils perdront une partie de leur clientèle.

Ils mesurent à leur juste valeur les promesses de la majorité sur la croissance et le pouvoir d’achat, eux qui sont les victimes des pertes constatées en la matière. Ils apprécient aussi la véritable hypocrisie qui consiste à évoquer l’animation des centres-villes tout en prenant les mesures les plus efficaces pour tuer ces derniers !

Permettez-nous de citer l’exemple britannique ; en effet, pour les libéraux, les pays anglo-saxons constituent bien souvent un modèle.

En Grande-Bretagne, l’ouverture des commerces sept jours sur sept a fait passer de 11 000 à 350 le nombre des magasins de chaussures.

M. Alain Gournac. Cela a déjà été dit !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En France, ceux-ci sont encore 6 000.

À quoi sert-il de faire disparaître ces magasins ? En quoi est-ce un élément de rationalité économique ? Combien d’emplois seront supprimés puisque, dans les hypermarchés, les clients, se débrouillent seuls avec leur achat jusqu’à la caisse ?

Combien d’emplois seront perdus dans les centres-villes ? L’étude du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, montre qu’un emploi créé dans une grande surface en fera perdre trois dans les petits commerces.

Ce texte est d’autant plus un contresens que nous vivons une période de remontée du chômage. Toutes les études prouvent qu’il n'y aura pas un accroissement de la consommation, mais un déplacement de celle-ci.

Or un tel mouvement ne compense pas la baisse du pouvoir d’achat. En revanche, il présente un intérêt certain pour les grandes surfaces, qui étaient en perte de vitesse ces dernières années et qui veulent manifestement « se refaire », si j’ose dire, sur le dos du petit commerce.

De nouveau, ce sont les dirigeants de ces entreprises, aux revenus considérables, qui sont privilégiés, au détriment des petits commerçants et de tous ceux qui ont besoin du commerce de proximité, notamment les personnes âgées.

Et que deviennent les efforts réalisés par les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, pour revitaliser leurs centres-villes ou leurs centres-bourgs ?

Alors que nous devons resserrer nos budgets en raison de la diminution des dotations de l’État, c’est un nouveau coup qui est porté directement au développement des collectivités locales.

Mes chers collègues, c’est pour préserver l'équilibre commercial et la vie de nos collectivités territoriales que nous vous demandons d’abroger l’article 102 de la LME. (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Si j’osais, je qualifierais cet amendement de « cavalier législatif ». En effet, je ne vois vraiment pas quel rapport il entretient avec la présente proposition de loi.

Le Sénat a approuvé l’an dernier la réforme des règles relatives à l’implantation des grandes surfaces, et aucun élément nouveau ne paraît nous conduire à revenir sur ce vote.

M. Daniel Raoul. C’était aussi un cavalier dans la loi LME !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, cet amendement est dénué de lien avec le présent texte.

En outre, l’ancien dispositif d’autorisation préalable n’avait pas vraiment démontré son efficacité. L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, qui a assoupli les règles en la matière, visait précisément à favoriser l’implantation de nouveaux opérateurs et, par là même, à assurer une concurrence plus vive.

Je le répète, cet amendement est dépourvu de rapport avec la proposition de loi, et le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je trouve dommage que Mme le rapporteur et M. le ministre estiment qu’il n’y a pas de lien entre ce que nous proposons par le biais de cet amendement et la proposition de loi : en effet, notre amendement est inspiré par la problématique des grandes surfaces et des commerces de proximité.

Je vis dans une zone touristique : mon département compte soixante-cinq communes touristiques. J’ai reçu d’innombrables courriers émanant de petits commerçants inquiets quant à leur devenir, compte tenu de l’ouverture des grandes surfaces le dimanche.

Comme le disait mon collègue Claude Jeannerot tout à l’heure, un emploi dans une grande surface correspond à trois emplois dans le petit commerce, d’où l’inquiétude légitime des petits commerçants.

Prétendre que ce que nous proposons n’a pas de rapport avec la proposition de loi, c’est faire preuve de mauvaise foi. (Protestations sur les travées de lUMP. – M. le ministre proteste également.) Au contraire, nous sommes en plein dans le sujet !

M. Xavier Darcos, ministre. Non ! Pas du tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Articles additionnels après l'article 1er (début)

Article 1er 

(Texte non modifié par la commission)

Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article 1er résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’un amendement issu d’une longue série déposée par le groupe GDR, plus particulièrement par nos amis M. Roland Muzeau et Mme Martine Billard, tendant à accorder aux salariés privés de repos dominical des contreparties, tant financières, à savoir le doublement du salaire, que matérielles, en offrant un temps de récupération, un repos compensateur.

La majorité a fait le choix de n’adopter qu’un seul des amendements de toute cette série, celui qui visait à prévoir le doublement du salaire et l’obtention d’un repos compensateur pour les seuls salariés travaillant cinq dimanches par an en raison des dérogations accordées par le maire.

Je conteste vigoureusement les fondements de cette position : selon vous, il est nécessaire de distinguer deux catégories de salariés : d’une part, celles et ceux qui sont contraints de travailler le dimanche dans les zones ou communes touristiques ou thermales, pour qui le dimanche deviendrait un jour de travail comme les autres…

M. Xavier Darcos, ministre. « Deviendrait » ? Devient !

Mme Annie David. … et qui, donc, ne bénéficieraient pas de contreparties, et, d’autre part, celles et ceux qui seraient « volontaires » – le volontariat étant tout relatif – et qui, pour le coup, mériteraient des compensations.

Votre position nécessite pour le moins quelques explications de fond sur les raisons qui vous conduisent à écarter les contreparties pour les salariés contraints de travailler le dimanche.

Pour notre part, nous sommes profondément opposés à cette distinction arbitraire et artificielle, considérant que les contreparties doivent reposer non pas sur un éventuel volontariat du salarié, mais sur l’effectivité du travail réalisé le dimanche.

Que les salariés soient contraints directement ou indirectement, il faut, selon nous, assurer une juste rémunération à tous ceux d’entre eux qui travaillent le dimanche pour le plus grand plaisir de quelques riches touristes qui viendraient, d’après le Gouvernement, acheter leur canapé, leur téléviseur ou – pourquoi pas ? – leur tondeuse à gazon sur nos côtes françaises avant de retourner en Chine, en Norvège ou aux États-Unis ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé sur cet article un amendement.

L’article 1er constitue bien sûr une avancée souhaitable pour les salariés concernés par l’ouverture dominicale des magasins les cinq dimanches accordés par le maire, puisqu’il clarifie la rédaction actuelle du code du travail et précise le temps de repos compensateur – ce n’était pas le cas auparavant – ainsi que la somme versée aux salariés, qui sera équivalente au salaire d’une journée. Cependant, il est très largement insuffisant, il opère une discrimination injuste entre salariés. Aussi, sauf adoption de notre amendement, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole sur l’article 1er. Si j’avais pu m’exprimer sur la motion tendant au renvoi en commission, j’aurais mis un « s » à commission.

En effet, tout texte de loi devrait avoir en corollaire une étude d’impact. Je suis très surpris que la commission des affaires économiques n’ait pas été saisie, même pour avis, de cette proposition de loi.

Alors que sont évoqués à tout propos l’intérêt économique et l’économie touristique, la commission des affaires économiques n’est pas saisie de ce texte ! De quoi se préoccupe-t-elle donc, si ce n’est de l’intérêt économique et de l’emploi dans notre pays ?

Monsieur le ministre, je peux supposer que vous doutez du bien-fondé de cette étude d’impact…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est cela, le problème !

M. Daniel Raoul. … et que vous avez voulu court-circuiter les résultats de celle-ci. D’ailleurs, n’avez-vous pas agi de même s’agissant de la concertation avec les organisations syndicales ?

Première remarque, monsieur le ministre, pourquoi n’avez-vous pas eu le courage de déposer une « loi Darcos » sur le travail le dimanche, au lieu de faire porter ce texte par un parlementaire (Mme Gisèle Printz applaudit)

M. Daniel Raoul. … ce qui permet de court-circuiter toute la concertation et d’éviter d’avoir un vote effectif des centrales syndicales, quelle que soit leur appartenance ?

M. Dominique Braye. M. Darcos n’était pas encore ministre du travail !

M. Daniel Raoul. Monsieur Braye, vous pouvez retourner dans votre département, je ne vous ai pas interpellé !

Deuxième remarque, je déplore le côté immoral de l’amnistie de pratiques illégales menées depuis une dizaine d’années par des gens qui continue à bafouer la loi et à qui vous allez donner l’absolution.

Un sénateur socialiste. Sans pénitence !

M. Daniel Raoul. Troisième remarque, – cela a été évoqué plusieurs fois, notamment lors de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, à propos de l’examen d’un amendement déposé par M. Maurey ou par M. Pozzo di Borgo, je ne me rappelle plus quel en était l’auteur – c’est à un véritable choix de société que nous sommes confrontés.

Il ne faut pas nous dire que 200 000  ou 300 000 emplois sont concernés. En fait, le Gouvernement est en train d’entrouvrir une porte, dont je ne sais quand elle sera refermée et dont j’ignore jusqu’à quel point elle sera ouverte.

Que le Président de la République, à Versailles, choisisse de faire référence au Conseil national de la Résistance ou au pacte social qui a été passé par notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale dénote, selon moi, un manque certain de pudeur.

Depuis que vous êtes au pouvoir, mesdames, messieurs les membres de la majorité, vous n’avez de cesse de détricoter le pacte social qui avait été construit petit à petit. (Mme Raymonde Le Texier opine.) Le présent texte conforte ce travail de « détricotage » du code du travail.

Comment pouvez-vous prétendre que ce texte se situe dans la droite ligne du discours de Versailles, du Conseil national de la Résistance et du pacte social ? Si tel était le cas, nous signerions des deux mains, mais c’est en fait tout le contraire : ce texte relève d’une indéniable hypocrisie – je vous le dis sincèrement, monsieur le ministre –, à moins que vous n’ayez le courage de le porter en tant que projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Annie David applaudit également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement, nous entendons modifier l’article 1er de cette proposition de loi, pour permettre à l’ensemble des salariés qui travaillent le dimanche de bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour toute autre journée et d’un repos compensateur.

Nous avons eu l’occasion de le dire, notamment au cours de notre intervention sur cet article : nous considérons que tout salarié travaillant le dimanche, indistinctement du cadre dans lequel il effectue ce travail, doit bénéficier de compensations.

Cette question est pour nous fondamentale, puisque nous estimons que travailler le dimanche, jour commun de repos accordé en 1906 à tous les travailleurs de notre pays, constitue, qu’il soit volontaire ou subi, un effort particulier de nos concitoyens, d’autant plus que ce travail sera, pour quelques rares employeurs, créateur de richesses. Ces richesses, dès lors qu’elles sont la conséquence du travail des salariés, nous entendons en toute logique qu’elles soient partagées.

Voilà quelques mois, alors que notre pays plongeait dans la crise et que l’État multipliait les chèques en direction des banques et des groupes industriels, le Président de la République proposait ni plus ni moins de moderniser le capitalisme et de partager les richesses selon une répartition en trois tiers : un tiers pour les salariés, un tiers pour les actionnaires et un tiers pour la structure et son développement.

M. Louis Pinton. Le disque est rayé !

Mme Isabelle Pasquet. Aujourd'hui, au regard de cette proposition de loi, de ces belles formules, il ne reste rien !

En limitant les contreparties à une minorité de salariés, vous refusez que les richesses produites en raison du travail le dimanche soient partagées.

Quant à la modernisation du capitalisme, il s’agit là d’une belle chimère, et, en organisant le travail le dimanche sans contrepartie, vous renvoyez la France dans un passé ancien.

L’amendement que nous proposons est légitime. Il est attendu par nos concitoyens, y compris et d’abord par ceux qui se sont déclarés favorables au travail le dimanche. Ces derniers espéraient pouvoir y trouver un complément de salaire bien utile lorsque le salaire de base ne suffit plus pour vivre. Même ceux-là exigent qu’on leur assure une rémunération supplémentaire. Ils veulent qu’elle soit prévue par la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mme Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit.

« Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à offrir les mêmes garanties à l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche.

De la même façon que le texte prévoit une rémunération double et un repos compensateur pour les salariés des établissements de commerce de détail exceptionnellement ouverts par décisions du maire, il est utile de préciser que ces salariés doivent également bénéficier du principe du volontariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’amendement n° 72, qui prévoit de payer double tous les salariés qui travaillent le dimanche et de leur accorder un repos compensateur équivalent,…

M. Jean Desessard. C’est bien, ça !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. … s’appliquerait dans tous les secteurs d’activité (M. Daniel Raoul s’exclame), et pas seulement dans le secteur du commerce de détail visé par la proposition de loi.

M. Jean Desessard. Ce n’est pas idiot !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Or cela risquerait de déstabiliser les secteurs d’activité qui fonctionnent de droit le dimanche depuis longtemps et qui ont développé leur propre contrepartie par la voie de la négociation collective.

Je souligne que, dans ce texte, sur l’initiative, d’ailleurs, de nos collègues du Nouveau Centre de l’Assemblée nationale, les négociations sont aujourd'hui obligatoires dans les zones touristiques, alors qu’elles ne l’étaient absolument pas jusqu’à maintenant. Cela constitue un net progrès.

S’agissant des PUCE, je rappelle que la négociation est obligatoire et que, en l’absence des compensations prévues, il y aura un référendum. De toute façon, le paiement double et le repos compensateur seront obligatoires. Je ne pense pas qu’il soit possible d’aller plus loin aujourd'hui.

J’en viens à l’amendement n° 140 rectifié. Dans le code du travail sont déjà prévues les contreparties auxquelles ont droit les salariés qui travaillent les cinq dimanches autorisés par le maire.

Le principe du volontariat n’a pas été retenu dans ce cadre, compte tenu du caractère très ponctuel de ces dérogations au repos dominical, sans que cela pose de réelles difficultés : en général, il y a en effet appel à candidatures et, selon une étude, les candidats sont trop nombreux à vouloir profiter de l’occasion de bénéficier des compensations financières – ce travail dominical est ponctuel –, au point que, souvent, l’employeur se voit obligé de procéder à un tirage au sort.

Aujourd'hui, le volontariat est de fait. Il ne me semble donc pas indispensable d’introduire cette règle dans le code du travail.

Néanmoins, je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement, je souhaite formuler deux observations.

D’abord, je tiens à m’étonner de ce que M. Raoul me demande pourquoi je n’ai pas porté moi-même ce texte. Je trouve extrêmement surprenant qu’un parlementaire – je l’ai moi-même été – reproche à un autre parlementaire de déposer une proposition de loi. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

M. Alain Gournac. Incroyable !

M. Dominique Braye. Absolument ! C’est incroyable !

M. Xavier Darcos, ministre. Qu’un parlementaire trouve dommage qu’un autre parlementaire dépose une proposition de loi dépasse l’entendement !

Plus étrange encore, il demande à un ministre qui assume ses fonctions depuis cinq semaines seulement de se saisir d’une proposition de loi déposée voilà plusieurs mois !

M. Dominique Braye. Exactement !

M. Xavier Darcos, ministre. Je peux faire beaucoup de choses, mais je ne peux pas organiser l’illusion rétrospective du vrai.

Ensuite, sur l’amnistie supposée de ce texte, je répète que cette proposition de loi n’interrompt aucune des poursuites pénales et contentieuses en cours. (M. Dominique Braye s’exclame.)

Il peut être utile de répéter – bis repetita placent –, toutefois, j’apprécierais que l’on m’en dispense !

J’en viens à la question complexe et qui sera récurrente des deux catégories de salariés concernés par le travail dominical. Je ferai une réponse de principe circonstanciée à laquelle je me référerai systématiquement, pour éviter d’avoir à me répéter.

Il existe deux situations objectivement distinctes.

Dans le premier cas, les salariés savent, au moment de leur embauche, qu’ils seront amenés à travailler le dimanche : je pense aux personnels des restaurants, des hôpitaux, des stations-service, des cinémas ou à ceux qui exercent leur activité dans des zones touristiques ou dans des stations de sport d’hiver. Pour cette catégorie de personnels, le travail dominical constitue une caractéristique intrinsèque de l’emploi qu’ils occupent et nous ne saurions imaginer qu’ils soient dispensés de travailler le dimanche. Il s’agit d’une composition normale de l’activité, parfaitement connue et anticipée au moment de l’embauche. Il convient alors de laisser les partenaires sociaux négocier les contreparties, s’ils le souhaitent. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans l’immense majorité des cas, vous le savez.

M. Xavier Darcos, ministre. Dans le second cas, et c’est à cette catégorie que s’adresse plus particulièrement la proposition de loi, une autorisation administrative temporaire et individuelle est nécessaire pour travailler le dimanche. En effet, le salarié occupe un emploi ou exerce son activité dans une zone qui n’implique pas le travail dominical. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficie de contreparties spécifiques. S’il s’agit d’une situation particulière, des négociations entre les partenaires sociaux seront possibles, dans les conditions qui ont été rappelées par Mme le rapporteur.

C'est la raison pour laquelle nous avons cherché un équilibre juridique et économique entre ces situations différentes, que le texte entend pérenniser. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72.

L'amendement n° 140 rectifié est plus complexe. Actuellement, les dérogations accordées par le maire, telles qu’elles sont prévues par l'article L. 3132-26 du code du travail, répondent à une demande ponctuelle et limitée des entreprises. Nous avons tous été maires – certains le sont encore – et nous savons qu’elles sont généralement accordées avant les fêtes de fin d’année ou à l’occasion d’autres grandes fêtes.

Il n’est pas envisagé, dans le cadre du présent texte, de modifier l’équilibre de ce dispositif. Toutefois, dans un souci de cohérence, la proposition de loi prévoit que les salariés qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une double rémunération et d’un repos compensateur, dans la mesure où le travail dominical ne constitue pas une caractéristique intrinsèque de l’emploi qu’ils occupent, mais vise à satisfaire une exigence ponctuelle.

Si le salarié qui refuse de travailler le dimanche se voit sanctionner pour ce motif, le régime de droit commun s’appliquera. Il permet déjà à un salarié s’estimant victime d’une inégalité de traitement de saisir le juge et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Je reconnais que l'amendement n° 140 rectifié est porté par une intention extrêmement louable. Cependant, puisque toutes les garanties sont déjà prévues, que ce soit dans le texte qui vous est soumis, dans le code du travail ou dans le régime du droit commun relatif au droit du travail, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 72.

Mme Annie David. Nous avons tous bien compris qu’il existait deux catégories de salariés. Ainsi, ceux qui travaillent déjà dans une zone touristique ou dans un commerce lié au tourisme, par exemple un hôtel, un restaurant – dans ce cas, la dérogation s’applique, même s’ils ne travaillent pas dans une zone touristique –, et qui savent, au moment même de leur embauche, qu’ils seront amenés à travailler le dimanche. En ayant postulé pour cet emploi, ils devaient s’y attendre !

Or ce texte élargit le champ des commerces qui pourront ouvrir le dimanche. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les touristes viendront sur nos côtes françaises pour acheter des canapés, des téléviseurs ou des tondeuses à gazon, car c’est de cela qu’il est question !

Dans les zones touristiques, les commerces ayant un lien avec l’activité touristique continueront d’ouvrir le dimanche. Nous ne contestons nullement les 180 dérogations qui sont déjà accordées à ce titre. En revanche, nous ne pouvons accepter que ce dispositif soit étendu à l’ensemble des commerces, c'est-à-dire à ceux qui n’ont absolument aucun lien avec le tourisme et qui ne sont pas concernés par l’activité de ski, de montagne ou de plage.

De plus, ces commerces auront désormais le droit d’ouvrir le dimanche toute l’année, quelle que soit leur activité, alors que cette autorisation ne concernait jusqu’à présent que les commerces situés dans les zones touristiques et ne valait que pendant certaines périodes définies par le préfet et clairement identifiées dans le code du travail. C’est cela que nous refusons.

Ainsi, le salarié d’un magasin de chaussures – je ne citerai aucune grande marque pour ne pas leur faire de publicité ! – n’imaginait pas, au moment de son embauche, travailler le dimanche : il supposait que le magasin serait fermé ce jour-là. Or si, par malchance, ce magasin se situe dans une zone touristique, car c’est comme cela qu’il faut dire les choses,...

M. Gérard Longuet. C’est une chance d’emploi !

Mme Annie David. ... ce salarié sera obligé de travailler le dimanche, même si ce n’était pas prévu initialement.

M. Xavier Darcos, ministre. Non, il n’est pas obligé !

Mme Annie David. J’en viens aux PUCE. Le texte permet à tout commerce situé dans ce périmètre d’ouvrir le dimanche et prévoit des compensations pour les salariés concernés : le doublement de la journée de salaire et le repos compensateur, en l’absence d’accord entre les parties.

M. Xavier Darcos, ministre. C’est la définition de l’accord !

Mme Annie David. Je vous signale qu’un accord peut être moins favorable que la loi ! Quand vous affirmez que les salariés bénéficieront de ces contreparties, c’est faux !

M. Xavier Darcos, ministre. Il leur suffit de ne pas signer l’accord. C’est un raisonnement absurde !

Mme Annie David. Elles ne s’appliqueront qu’en l’absence d’accord et après référendum.

Vous savez très bien qu’il existera des accords propres à chaque commerce, qui s’appliqueront indépendamment de la convention collective. En l’absence de syndicat dans l’entreprise, les salariés n’auront d’autre choix que d’accepter !

De plus, ce texte ne prévoit aucune rétroactivité des contreparties fixées. Est-ce à dire que seuls les salariés embauchés après la promulgation de la loi bénéficieront du doublement de la journée de salaire et du repos compensateur, les autres n’étant pas concernés ? Il serait opportun que vous apportiez des éclaircissements à ce sujet, monsieur le ministre.

Je terminerai cette explication de vote par une précision.

M. Dominique Braye. Cela fait cinq minutes !

M. Jean Desessard. Mais c’est intéressant !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous prétendez qu’aucun syndicat ne s’est opposé au rapport du Conseil économique et social. Or quatre syndicats ont voté contre : la CGT, la CFTC, l’UNSA et FO ; en outre, la CFDT ainsi que le groupe de l’artisanat et le groupe des associations se sont abstenus. Je parle du rapport de 2007 sur les mutations de la société et les activités dominicales. Peut-être faites-vous référence à un autre document ? (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Si on voulait faire de la provocation, on pourrait être tenté de voter l’amendement n° 72. Cependant, j’ai bien entendu Mme le rapporteur souligner qu’il ne tenait pas économiquement.

Dans ce cas, qu’en est-il de l'article 1er, tel qu’il a été voté par l'Assemblée nationale ? Les contreparties prévues pour les salariés qui travailleront les cinq dimanches accordés par le maire constituent-elles un modèle qui tient économiquement partout ? Cela ne va-t-il pas introduire des différences assez considérables d’un commerce à l’autre et d’une région à l’autre ?

Par ailleurs, ce dispositif tient-il économiquement dans les PUCE ? Si, dans la pratique, ce n’est pas faisable, pourquoi nous demander de voter de telles dispositions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Madame David, je souhaite vous rassurer sur trois points.

Tout d’abord, vous faites remarquer avec raison que les salariés ne seront payés double qu’en l’absence d’accord salarial. En conséquence, selon vous, ils ne sont pas protégés. Bien sûr que si ! S’ils ne jugent pas l’accord convenable, ils refuseront de le signer et ils percevront une double rémunération. Et s’il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise, aucun accord ne pourra être conclu et les contreparties prévues par le texte s’appliqueront alors. Vous le voyez, les précautions qui ont été prises sont très favorables aux salariés.

Ensuite, ceux qui sont employés aujourd’hui dans des zones de commerces généraux et qui travaillent le dimanche verront leur situation changer lorsque ces zones feront parties d’une PUCE. En effet, il n’existe pas de PUCE aujourd’hui. Aussi, par définition, la loi crée un système nouveau et tous ceux qui travailleront dans ces PUCE, sans exception, quelle que soit leur situation ex ante, seront bien sûr concernés par l’accord salarial.

M. Xavier Darcos, ministre. Enfin, il n’y a qu’un seul texte du Conseil économique et social qui fait autorité sur les questions que nous nous posons aujourd'hui, il n’y en a pas d’autre ! C’est le rapport de M. Léon Salto du mois de février 2007, et non l’étude présentée par M. Jean-Paul Bailly, à laquelle vous faites allusion. Je le répète : la CFDT, la CFTC, la CGC ont voté pour, la CGT et FO se sont abstenus.

Quant à la question des cinq dimanches, j’ai déjà répondu indirectement à M. André Lardeux et je n’y reviens donc pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Lardeux, la disposition prévue par l'amendement n° 72 ne tient pas économiquement car elle prévoit le doublement de la rémunération dans tous les secteurs d’activité, y compris les cafés et les restaurants. Ce n’est pas possible.

Quant aux établissements situés dans les PUCE, si leurs responsables considèrent qu’il n’est pas rentable de les ouvrir le dimanche, ils resteront fermés ! (MM. Michel Houel et Jackie Pierre applaudissent.)

M. Xavier Darcos, ministre. Voilà ! Il n’y a pas d’obligation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame le rapporteur, on entend souvent dire dans cet hémicycle que certaines professions, notamment les métiers de bouche et la restauration, manquent de main-d’œuvre : « Les gens ne veulent pas travailler, on a du mal à trouver du personnel ; du travail, il y en a... » Ne serait-ce pas dû au fait que, dans ces secteurs, les conditions de travail sont difficiles et que les salariés sont amenés à travailler le dimanche sans compensation financière ? Avez-vous étudié cette question ?

N’y aurait-il pas un rapport entre la difficulté de certains secteurs à trouver du personnel qui devra travailler le dimanche et l’absence de compensation financière pour ce travail ? Avez-vous fait ce rapprochement, madame le rapporteur ?

M. Gérard Longuet. Nous en sommes aux explications de vote !

M. Jean Desessard. J’entends souvent dire sur les travées de la majorité : les gens ne veulent pas travailler, il y a du travail, mais on ne trouve pas de personnel. Lorsqu’on vous demande quels métiers sont concernés, vous évoquez les métiers de bouche, la restauration et d’autres métiers où l’on travaille le dimanche et où les conditions de travail sont difficiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel pour explication de vote.

M. Michel Houel. J’ai l’impression que peu de membres de cette assemblée ont été en rapport avec le commerce dans leur vie professionnelle.

M. Michel Houel. En effet, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué tout à l'heure la fermeture de la Samaritaine et le départ de deux mille salariés. Mais la question est de savoir si ce type de commerce est aujourd'hui approprié. La Samaritaine ne l’était plus et c’est pourquoi il a fallu la supprimer. Un commerce vit et meurt. Le personnel n’était pas du tout adapté à la vente de prêt-à-porter haut de gamme, alors qu’il était habitué à vendre de la quincaillerie auparavant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’est-ce qu’il faut entendre !

M. Michel Houel. Par ailleurs, monsieur Desessard, il faut savoir que 80 % des jeunes qui sortent d’apprentissage dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration ne poursuivent pas dans cette filière, c’est-à-dire qu’ils n’y travailleront pas, et ce non pas simplement pour une question de salaire, mais également en raison des contraintes du week-end.

M. Michel Houel. En revanche, dieu merci, un certain nombre d’apprentis sont prêts à travailler dans le secteur, et heureusement pour nous tous, car nous sommes certainement allés au restaurant un samedi ou un dimanche !

Quant aux difficultés des commerces et au problème du double salaire, comme Mme le rapporteur l’a dit très justement, un commerçant est fait pour gagner de l’argent, et s’il n’en gagne pas, il n’ouvre pas ! Qu’il soit dans une zone touristique ou une zone non touristique ne change rien à l’affaire !

Mme Annie David. Le salarié aussi doit gagner de l’argent !

M. Michel Houel. D’ailleurs, certains commerces n’ouvrent pas les cinq dimanches autorisés par an,…

M. Xavier Darcos, ministre. Bien sûr !

M. Michel Houel. … tout simplement parce que leurs produits ne sont pas appropriés à ce que l’on recherche le dimanche. Je pourrais plaisanter en disant que l’on ne vend pas des tondeuses à gazon au mois de décembre. Plus sérieusement, on a besoin d’être en famille pour certains achats, notamment d’ameublement. Quand on achète un salon, on a besoin d’avoir l’avis de sa famille, y compris de ses enfants, par exemple afin d’imaginer avec eux la place qu’ils occuperont pour regarder la télévision !

Il faut donc ramener les choses à leur juste valeur et distinguer clairement, d’un côté, le commerce et, de l’autre, les gens qui veulent bien y travailler.

Pour ma part, j’ai travaillé les week-ends pendant trente ans. Pour autant, je ne suis pas mort ni en mauvaise condition physique, me semble-t-il.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tant mieux pour vous !

M. Michel Houel. Le travail le dimanche et le week-end, c’est une question de volonté, un choix qui a ses avantages et ses inconvénients.

Mme Annie David. Vous avez raison, c’est un choix, mais cela doit rester un choix !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Houel, je ne pense pas que vous ayez été employé à la Samaritaine, sinon vous sauriez que les vendeuses de ce magasin étaient des démonstratrices de marques. Ce n’étaient donc pas des employées de la quincaillerie chargées de vendre des vêtements de luxe ! Renseignez-vous avant d’affirmer !

M. Pierre Bordier. Ça vole bas !

M. Dominique Braye. Il n’en demeure pas moins que le commerce s’est transformé ! M. Houel s’est renseigné ! C’est vous qui avez tout faux, madame Borvo Cohen-Seat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 1er.

Mme Bariza Khiari. En permettant aux maires d’accorder cinq dérogations – et seulement cinq – par an au principe du repos dominical, l’article L. 3132–27 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction proposée par l’article 1er, préserve le dimanche comme élément fondamental de la vie familiale, sportive, culturelle, associative et spirituelle.

En réaffirmant l’obligation de la majoration salariale et du repos compensateur, il signifie clairement que le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

M. Charles Revet. Cela a déjà été dit plusieurs fois !

Mme Bariza Khiari. Comme je peux en témoigner en ma qualité d’élue parisienne, cette stricte limitation du travail dominical est absolument vitale pour le devenir de nos commerces de proximité et l’attractivité des centres-villes, déjà fragilisés par la loi de modernisation de l’économie votée l’année dernière.

C’est pourquoi le groupe socialiste votera l’article 1er.

Mais quelle est la portée de cet article, quelle valeur donner à ce vote quand on sait que l’article suivant, à savoir l’article 2, s’acharne méthodiquement, en vingt-huit points, à le contourner, voire à le contredire, et à faire en sorte que le repos dominical devienne un privilège de classe, se faisant ainsi complice de la délinquance économique et sociale ? (M. Dominique Braye s’esclaffe.)

La loi de modernisation de l’économie a considérablement fragilisé l’économie des commerces de proximité. Présentée comme vitale par le Gouvernement pour la moralisation des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, elle a en réalité donné les coudées franches à la distribution.

Si la réduction des délais de paiement, autre mesure soi-disant phare de la LME, entre Leclerc et un petit producteur a un sens, elle n’en a plus quand il s’agit des relations commerciales entre la librairie de quartier et le groupe Hachette.

Concurrence en périphérie, réduction des délais de paiement, augmentation des loyers commerciaux, stagnation du pouvoir d’achat, tout concourait déjà à nuire à la bonne santé économique des commerces de proximité. Plutôt que de répondre aux besoins de ces commerces, qui forment l’ossature de nos villes et représentent un élément fondamental du lien social, le Gouvernement a pour seule considération les desiderata des grands, des gros et des puissants. (M. Jean Desessard s’exclame.)

La fragilisation du commerce de centre-ville et des commerces de proximité, au-delà des drames individuels, pose un vrai problème en matière d’attractivité des centres-villes et d’animation urbaine, ainsi qu’un problème social, car un emploi créé en grande surface détruit trois emplois dans le petit commerce.

Comme le démontre l’étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CRÉDOC, l’ouverture des commerces non alimentaires le dimanche entraînerait la perte de plusieurs milliers d’emplois.

Les organisations représentatives des commerces de centre-ville, des commerces indépendants, sont farouchement hostiles aux mesures de ce texte. Elles craignent, à juste titre, les problèmes de concurrence et d’évasion commerciale que pose l’ouverture dominicale. Elles reconnaissent que, pour limiter le transfert de consommation vers les zones commerciales, les commerces de centre-ville, les indépendants, chercheront à s’organiser pour ouvrir également le dimanche, entraînant par capillarité la généralisation du travail dominical.

Cette mesure est mauvaise. Elle a pour seul mérite d’être considérée par le Président de la République comme un symbole de sa capacité d’aller jusqu’au bout des réformes.

Le travail dominical est un marqueur, une obsession de la droite libérale, dans la lignée du bouclier fiscal, désastreux pour nos finances publiques et pour notre sens commun de la justice, dans la lignée également des déclarations du porte-parole de l’UMP considérant normal de travailler pendant un congé maternité ou un congé maladie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Odette Terrade applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Articles additionnels après l'article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 76 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l’amendement n° 42.

M. Jean Desessard. Nous proposons, par cet amendement, que le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »

On ne peut accepter que la légalisation du travail dominical ne s’accompagne d’aucune contrepartie en termes de salaire et de repos compensateur. C’est une question de justice sociale et d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire.

Le travail du dimanche doit être payé double, car – vous l’avez dit et tout le monde l’affirme – le dimanche n’est pas un jour comme les autres, ce qui doit se traduire d’une façon ou d’une autre.

Un repos compensateur doit aussi être prévu, c’est le minimum.

Cela n’interdit pas, bien sûr, qu’un accord collectif de branche puisse être plus favorable que ce que prévoit le code du travail, mais nous souhaitons voir le principe d’égalité entre les salariés inscrit dans la loi pour empêcher tout abus de la part des employeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 76.

Mme Annie David. Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche.

C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalement prévues.

Mais en attendant, avec le présent amendement, nous entendons compléter le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail, relatif aux dérogations permanentes de droit, par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »

Cette précision est d’autant plus importante que, depuis l’adoption en décembre 2003 d’un amendement déposé par M. François Fillon, alors ministre du travail, un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la hiérarchie des normes est inversée. En effet, le code du travail, pierre de base dans l’édifice fondamental de protection du salarié, peut se voir en toute légalité contredit par une disposition inférieure, l’accord collectif ou d’entreprise.

Cette primauté donnée à une règle inférieure sous prétexte de renforcer la négociation constitue en réalité l’un des stratagèmes que vous avez construits pour vider de son contenu le code du travail et amoindrir les protections d’ordre public.

Naturellement, vous ne confirmerez pas mes propos. La question à laquelle vous accepterez peut-être de répondre est donc la suivante : entendez-vous permettre à des accords collectifs ou d’entreprise de prévoir des contreparties inférieures à celles qui sont légalement instituées ?

Pour notre part, nous y sommes opposés, et nous considérons que le devoir de clarté nous incombe, afin de rédiger des textes compréhensibles par tous, de préciser que les accords collectifs ne pourront prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont prévues dans cette loi.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, les syndicats ont voté contre le rapport présenté par M. Bailly. En revanche, vous avez raison, monsieur le ministre, ils ont approuvé le rapport de M. Léon Salto, de février 2007, où il est précisé : « Le Conseil économique et social recommande de ne pas banaliser cette journée en généralisant l’ouverture des commerces et de maintenir le principe du repos dominical. Il suggère d’ouvrir à ce propos un débat sociétal plus large dans le cadre de travaux futurs. »

C’est donc bien à cette recommandation que les syndicats ont dit « oui », et non pas à l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques ou dans les PUCE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 42 et 76 pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment.

Je rappelle que, en ce qui me concerne, je fais confiance à la négociation collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Même avis.

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, je ne répéterai pas les précisions que j’ai apportées lors de l’examen de l’amendement n° 72 sur les deux situations possibles des salariés. Je vous renvoie donc à la réponse que j’ai faite à cette occasion.

Concernant les négociations collectives, je ne veux pas être discourtois à l’égard de Mme David, mais je m’exprimerai sur le sujet lors de l’examen des amendements y afférents, ce qui n’est pas le cas des amendements actuellement en discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous n’aimez pas vous répéter,…

M. Xavier Darcos, ministre. En effet !

M. Jean Desessard. … mais vous auriez tout de même pu dire à Mme David que le vote des syndicats des salariés en faveur du rapport Salto ne signifie pas qu’ils sont favorables à la présente proposition de loi ! Le rapport en question soulignait que le Conseil économique et social considérait que le travail du dimanche ne devait pas être banalisé et devait faire l’objet d’un débat sociétal. Ce n’était donc pas du tout la même chose que le vote qui nous est demandé aujourd’hui !

Puisque vous n’aimez pas vous répéter, vous aviez justement l’occasion de ne pas le faire : vous auriez pu dire une chose légèrement différente, étant donné ce que vient de rappeler Mme David sur le vote intervenu en 2007. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. J’aurais dit la même chose, monsieur Desessard ! Je répète que le seul texte…

Mme Annie David. Non, il y en a deux ! (Mme David brandit deux documents.)

M. Xavier Darcos, ministre. ... sur lequel nous avons un vote correspondant à l’objet de la présente proposition de loi n’a rien à voir avec la question évoquée par Mme David. Celle-ci a fait référence à l’avis concernant la généralisation du travail du dimanche.

M. Dominique Braye. Eh voilà, monsieur Desessard ! Cela fait cinq fois la même réponse !

M. Xavier Darcos, ministre. Ici, il s’agit non pas de la généralisation du travail du dimanche, mais d’un certain nombre de dérogations au repos dominical. Cette question a été abordée dans un texte qui n’a pas été désapprouvé par les représentations syndicales, puisqu’elles se sont abstenues. Je n’ai pas dit qu’elles l’avaient approuvé !

M. Xavier Darcos, ministre. Je confirme donc très exactement les propos que j’ai déjà tenus et je ne me laisserai pas impressionner ! (Très bien et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Entre « approuver » et « ne pas désapprouver », ce n’est pas une nuance, c’est un précipice !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 76.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission de la négociation collective ».

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n°  45.

M. Jean Desessard. L’article L. 3132-12 du code du travail prévoit qu’« un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’établissements intéressées » par une dérogation à la règle du repos dominical.

L’inscription des secteurs d’activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d’État ouvre à tous les commerces relevant d’un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical et revêt donc une importance toute particulière.

Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l’opportunité d’élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Je dis bien : la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Pour ma part, je ne me lasserai pas de répéter des choses importantes !

Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État déterminant les catégories d’établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Michel Billout. À la suite de notre collègue et ami Jean Desessard, nous vous invitons à compléter l’article L. 3132-12 du code du travail, qui prévoit que la liste des activités qui sont autorisées à déroger de droit à la règle du repos dominical, en raison notamment des contraintes de la production ou de l’accueil du public, est définie par décret en Conseil d’État.

Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation qui écarte de fait les partenaires sociaux, alors même que le principe de la liste d’activités permet aux établissements qui relèvent de celle-ci d’être ouverts le dimanche, de droit et de manière permanente.

Cette situation, qui écarte donc les partenaires sociaux, constitue une source potentielle de conflits portant sur l’opportunité d’inscrire ou non certaines activités sur la liste des dérogations permanentes.

C’est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux soient consultés et que la liste mentionnée à l’article L. 3132-12 du code du travail soit arrêtée ou modifiée après consultation et avis de la Commission nationale de la négociation collective, qui, en raison de sa composition et de ses missions, nous semble compétente en la matière.

Pour mémoire, au nombre des missions qui lui sont confiées, je voudrais citer celle qui est visée au troisième alinéa de l’article L. 2271-1 du code du travail, aux termes duquel la commission a pour mission « d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail ».

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le présent amendement, puisque nous ne saurions nous satisfaire du seul avis du Conseil d’État, celui-ci ne représentant pas les partenaires sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’article L. 2271-1 du code du travail prévoit que la CNNC est consultée sur les projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail.

Les amendements identiques qui nous sont soumis me paraissent donc redondants. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais a priori j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Ces amendements visent à réaliser ce qui existe déjà, puisque l’examen des projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail entre dans le champ de compétence de la Commission nationale de la négociation collective.

C’est donc prévu par le code du travail, à l’article L. 2271–1. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt d’adopter des amendements visant à demander que s’applique ce qui est déjà prévu !

Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, qui sont superflus.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement, comme l’amendement n°42, vise à inscrire dans la loi le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire.

Les contreparties au travail dominical doivent être inscrites clairement dans la loi, puisqu’elles viennent compenser une dérogation légale permanente.

Comme l’indiquait le Conseil économique et social dans un avis du 28 février 2007, intitulé « Consommation, commerce et mutations », le dimanche est « un point fixe structurant permettant de se retrouver et de consolider la cellule familiale de plus en plus éclatée et dispersée ». Il ajoutait : « C’est aussi un temps privilégié pour les activités culturelles, sportives, ludiques, touristiques, associatives, la rencontre avec des amis, la disponibilité sociale au service d’autrui, donc le support de la cohésion de la société. » Voilà donc ce qu’indiquait dans un avis de 2007 le Conseil économique et social. Mais peut-être M. le ministre en a-t-il une lecture différente… (Sourires.)

M. Xavier Darcos, ministre. Ne me cherchez pas, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. La reconnaissance du fait que le dimanche n’est pas un jour comme les autres doit donc impérativement s’accompagner de mesures compensatoires, aussi bien dans le cadre des dérogations temporaires que dans celui des dérogations permanentes au repos dominical accordées par le préfet.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, nous entendons poursuivre notre engagement en faveur de l’égalité entre les salariés qui travaillent le dimanche, ce qui constitue, monsieur le ministre, la démarche inverse de celle que vous défendez !

Et pourtant, en vous entendant défendre cette proposition de loi et répéter à l’envi qu’il fallait simplifier une situation devenue trop complexe pour tous, nous aurions pu avoir espoir que l’ensemble des salariés pourraient, demain, bénéficier des mêmes droits.

Cependant, la simplification dans laquelle vous vous drapez vise non pas la situation des salariés, mais, nous l’avons bien compris, celle des employeurs et de leurs sociétés.

Cette proposition de loi que vous souhaitez nous faire adopter conforme est en réalité tout entière tournée vers l’intérêt des patrons, les salariés étant quant à eux traités à la marge.

Monsieur le ministre, le Gouvernement avait pourtant l’occasion d’harmoniser les droits des salariés. Mais vous avez préféré vous cantonner à une extension des dérogations et à une multiplication des inégalités de traitement entre les salariés, puisque leur situation sera différente s’ils travaillent le dimanche dans les PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel –, s’ils sont anciens ou nouveaux, mais aussi s’ils travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche. Vous excluez de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique.

M. Roland Courteau. Effectivement !

Mme Odette Terrade. Bref, cette proposition de loi est une usine à gaz, un véritable jeu de construction qui vous permet, en instaurant une multitude de systèmes inégalitaires, de limiter le plus possible le nombre de salariés bénéficiant des contreparties correspondant au doublement du salaire et au repos compensateur.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Odette Terrade. Notre position est claire : l’égalité pour tous les salariés qui travaillent le dimanche. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut recourir à la loi. Nous ne voulons pas que des accords collectifs moins favorables puissent venir réduire ces droits.

Ce que nous proposons et ce que les salariés attendent, c’est une loi qui les protège. Or cette revendication ne peut être satisfaite par une négociation collective, dont on sait combien elle peut être parfois défavorable au salarié.

Et, monsieur le ministre, madame le rapporteur, ce ne sont pas ceux qui ont préféré passer par la voie d’une proposition de loi plutôt que par un projet de loi pour contourner la négociation avec les partenaires sociaux, ceux qui refusent une étude d’impact pour les mêmes conditions, qui pourront, afin d’écarter notre amendement, nous renvoyer à cette négociation qu’ils ont eux-mêmes contournée.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Odette Terrade. C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement prévoyant que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de celle qui est normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent, sous réserve d’un accord collectif plus favorable.

Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Dans les établissements régis par l’article L. 3132-20 du code du travail, la proposition de loi prévoit que les salariés bénéficieront des mêmes garanties que ceux qui travaillent dans des PUCE.

Les contreparties seront définies soit par des accords collectifs, soit par des référendums d’entreprise, qui aboutiraient, vous le savez, au salaire double et au repos compensateur.

Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’aller au-delà de ce dispositif qui est équilibré. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements : priorité à la négociation collective !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Lors de l’examen d’un précédent amendement, M. le ministre m’avait affirmé que nous aurions une discussion sur les conventions et les accords, afin que nous sachions si un accord collectif peut être moins favorable que la loi. Or il vient de se contenter de dire : « Même avis que la commission ».

M. Xavier Darcos, ministre. Mais c’est parce que je partage effectivement cet avis ! N’est-ce pas une bonne raison ? (Sourires.)

Mme Annie David. Tout à l’heure, vous promettiez un avis et un débat, et là vous me renvoyez à un argument qui ne tient pas la route ! (M. Jean Desessard s’esclaffe.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ce que je dis ne tient pas la route ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Puisque vous le souhaitez, je vais développer ma réponse. J’ai tout mon temps et je peux me coucher tard… (Sourires.)

La proposition de loi prévoit une rémunération double et un repos compensateur en cas d’absence d’accord collectif applicable pour les salariés des entreprises bénéficiant des dispositions de l’article L. 3132-20.

En revanche, si un accord collectif a été négocié dans le secteur considéré, les choses sont très claires : celui-ci s’applique. Le Gouvernement n’entend pas limiter la capacité de négociation des partenaires sociaux.

M. Xavier Darcos, ministre. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement : la proposition de loi répond déjà à votre souhait s’agissant des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, en raison d’une dérogation issue de l’article L. 3132-20, tout en préservant la liberté de négociation des partenaires sociaux.

Vous le constatez, c’est exactement ce que vous a dit Mme Debré. C’est pourquoi je vous disais que nous avions même avis. Mais je suis tout à fait disposé, pour chacune de mes réponses, à répéter ce qui vous aura déjà été dit.

Mme Annie David. Vous acceptez donc qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la loi, même dans le commerce !

M. Xavier Darcos, ministre. Je vous ai répondu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 3132-31 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Si l’on ne veut pas qu’une exploitation abusive de l’extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l’effectivité des sanctions.

Nous avons tous en tête des exemples de contentieux durant depuis plusieurs années, notamment à Plan-de-Campagne, dont la situation a conduit à la présente proposition de loi.

Nos avis divergent : alors que certains prônent l’amnistie, pour notre part, nous nous y refusons, d’où notre opposition à ce texte. Malgré tout, nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur cet amendement, dont l’adoption permettrait au Parlement d’affirmer sa volonté d’éviter de nouveaux contentieux d’ouverture illégale, en offrant une garantie contre les dérives supplémentaires. Dans ce cas, nous entendons permettre à l’inspecteur du travail de demander en référé la fermeture administrative de l’établissement visé.

Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous souhaitons nous aussi renforcer les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas la législation en vigueur concernant les dérogations au repos dominical que cette proposition de loi multiplie.

Monsieur le ministre, un amendement similaire déposé à l’Assemblée nationale a reçu un avis défavorable de la commission et de vous-même, au motif, avez-vous dit, que « cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail ».

Vous aviez alors fait référence à l’article L. 3132-31 de ce code, aux termes duquel « L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. »

Permettez-moi donc de revenir plus précisément sur ces deux derniers articles.

D’une part, l’article L. 3132-3 du code du travail voit sa rédaction modifiée ainsi par l’article 2 de la proposition de loi : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette formulation n’est pas satisfaisante, car, trop floue, elle ne permet pas aux inspecteurs du travail de s’y référer en toute sécurité.

Du reste, le repos dominical ne doit pas, selon nous, relever du seul intérêt des salariés ; mais nous y reviendrons ultérieurement.

D’autre part, l’article L. 3132-13 concerne uniquement les commerces de détail alimentaire ayant obtenu des dérogations permanentes.

En visant dans cet amendement l’article L. 3132-20, relatif aux dérogations accordées par le préfet, et l’article L. 3132-25-1, relatif aux dérogations accordées aux PUCE, nous entendons donc aller plus loin que le dispositif existant.

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous voudriez nous faire accroire, votre opposition ne repose pas sur des fondements juridiques. Il s’agit là d’une argutie pour éviter un renforcement des sanctions à l’encontre des contrevenants. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces derniers ont su trouver le chemin de vos oreilles !

Pourtant, l’adoption de l’amendement n° 74 permettrait au Parlement d’affirmer sa volonté d’éviter, grâce au renforcement des sanctions, des contentieux supplémentaires liés à de nouvelles ouvertures illégales. Cela répondrait d’ailleurs, me semble-t-il, à nombre des préoccupations soulevées tout à l’heure par plusieurs de mes collègues, lesquels se sont inquiétés à juste titre de ces situations illégales, qui pourraient être par la suite légalisées par un projet de loi ou – mieux encore… – par une proposition de loi.

De telles dérives ne manqueront pas de se répéter au cours des prochaines années et seront, à n’en point douter, encore une fois légalisées à l’occasion d’une révision de cette proposition de loi.

Afin que la nouvelle loi qui sera issue de cette session extraordinaire soit respectée, il faut, de notre point de vue, durcir les sanctions à l’égard des contrevenants. C’est là tout le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le fait de priver un salarié de repos dominical en dehors des dérogations prévues par la loi est sanctionné – c’est bien normal – par une contravention qui nous paraît suffisamment dissuasive.

L’employeur encourt ainsi une amende de 1 500 euros par salarié employé illégalement le dimanche, et de 3 000 euros en cas de récidive. De plus, le juge des référés peut également ordonner la fermeture d’un établissement sous astreinte.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 44 et 74.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je partage l’avis exprimé par Mme le rapporteur. Monsieur Desessard, je le répète, il ne s’agit pas d’une proposition de loi d’amnistie, puisque aucune des poursuites actuellement engagées ne sera interrompue. Je le répéterai d’ailleurs autant de fois qu’il sera nécessaire. Bis, ter, quatuor, repetita placent

M. Charles Revet. M. Desessard aime la répétition !

M. Xavier Darcos, ministre. Madame David, je ne peux que vous répéter ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale, et la nouvelle rédaction de l’article L. 3132-3 du code du travail, qui commence désormais par les mots « dans l’intérêt des salariés », n’y change rien. Sans être un spécialiste, je ne vois pas en quoi une telle précision modifie le raisonnement que j’ai tenu devant vos collègues députés : actuellement, l’inspecteur du travail peut déjà saisir en référé un juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser un emploi illicite des salariés en infraction aux dispositions de l’article L. 3132-3.

Par conséquent, je confirme que je suis tout à fait défavorable à ces amendements nos 44 et 74.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Notre amendement vise à ajouter au sein de l’article L. 3132-31 du code du travail la référence à l’article L. 3132-25-1, qui n’existait pas jusqu’à présent puisqu’il est créé par la proposition de loi !

Cette dernière prévoit ainsi de nouvelles dérogations, à l’article L. 3132-25, entièrement réécrit, et aux six articles supplémentaires qui lui sont adjoints, notamment l’article L. 3132-25-1.

Les sanctions applicables actuellement, vous l’avez rappelé avec raison à l’Assemblée nationale, visent les infractions aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Nous demandons que celles-ci s’appliquent également aux nouvelles dérogations créées dans ce texte de loi et qui, pour le moment, ne figurent pas dans le code du travail.

Votre réponse est donc incomplète. Au demeurant, si des sanctions existent aujourd’hui, malheureusement, elles ne sont pas vraiment appliquées. Je veux bien vous entendre quand vous dites que les procès en cours ne seront pas interrompus et que les grandes enseignes, notamment, qui doivent beaucoup d’argent, paieront. Peut-être viendrez-vous vous-même nous annoncer bientôt la bonne nouvelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aïe, aïe, aïe !

Mme Annie David. En attendant, puisque l’article L. 3132-25-1 n’existait pas dans le code du travail, il serait bon de l’assortir de quelques sanctions si toutefois il n’était pas respecté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. La répétition a du bon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pédagogique !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. L’article L. 3132-31 constitue une loi générale, qui vise en particulier les employeurs ne respectant pas le code du travail. Vous souhaitez le compléter pour sanctionner éventuellement les manquements aux nouvelles dérogations prévues dans la proposition de loi. Mais on ne peut pas sanctionner des personnes qui appliquent le droit à déroger !

Je le répète, je ne comprends pas l’objet de cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’incompréhension entre nous est totale, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos, ministre. Eh oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 66, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi n’entrera en vigueur qu’après la signature d’un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans le chapitre préliminaire du code du travail actuellement en vigueur, les articles L. 1, L. 2 et L. 3 définissent les modalités du dialogue social entre le Gouvernement, les entreprises et les représentants des salariés.

Aux termes de l’article L. 1, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation ».

Pour appliquer la législation en vigueur dans le code du travail, il est indispensable que les partenaires sociaux soient saisis avant que la loi n’entre en vigueur.

Monsieur le ministre, peut-on prôner la rénovation du dialogue social et se passer de l’avis et des propositions des partenaires sociaux lorsqu’on réforme une disposition aussi importante du code du travail ? Je vous rappelle en effet que la grande majorité des partenaires sociaux souhaitent que des discussions sur un accord interprofessionnel soient ouvertes préalablement à la mise en application du texte.

Aussi, nous vous proposons d’insérer, après l’article 1er, un article additionnel précisant que la présente loi n’entrera en vigueur qu’après la signature d’un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Desessard, comme je l’ai dit en commission, j’ai eu un petit peu de mal à comprendre cet amendement. Vous souhaitez subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un accord national interprofessionnel, mais vous ne précisez pas sur quoi ce dernier devrait porter : sur le texte lui-même, sur les dispositions ?

M. Jean Desessard. Sur les dispositions !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Faute d’une rédaction suffisamment précise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, lors de l’examen du premier amendement, l’amendement n° 7, j’ai déjà répondu sur ce sujet. Le législateur prend toutes ses responsabilités, en particulier dans le cadre d’une proposition de loi. Cela n’interdit pas les négociations, qui ont d’ailleurs eu lieu. Mais il est hors de question de modifier aujourd’hui l’organisation à la fois législative et réglementaire au détour de ce texte.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant.

Un décret précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de lutte contre les discriminations peut être saisie et rend un avis sur la situation individuelle portée devant elle.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, le député Richard Mallié, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, a tenté de la présenter comme un texte censé défendre les intérêts des salariés. Il a notamment indiqué : « Il n’y a pour moi aucune honte à faire en sorte que, en période de crise, d’augmentation phénoménale du chômage, ces salariés conservent leur emploi. »

Cette déclaration met en lumière ce que nous ne cessons de dénoncer : il nous est demandé de voter une loi d’exception, destinée à un nombre restreint de grands patrons qui pratiquent le chantage permanent.

À écouter M. Mallié, si ce texte n’était pas adopté, ce seraient 15 000 salariés qui risqueraient le licenciement. Il faudrait donc, pour satisfaire les employeurs qui brandissent la menace du licenciement, revenir sur une règle datant de 1906.

Le groupe CRC-SPG entend protéger tous ces salariés qui subissent presque quotidiennement cette situation de pression permanente sur l’emploi, source de grand stress.

Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que le « refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant ».

Il s’agit d’une disposition d’autant plus importante que, déjà, des patrons de différentes enseignes, notamment de bricolage, ont fait savoir qu’ils jugeaient légitime de favoriser le développement de carrière des salariés travaillant le dimanche.

Notre proposition présente l’avantage de rappeler aux employeurs le cadre légal dans lequel doit s’inscrire le refus du salarié de travailler le dimanche, tout en offrant à ces derniers la force de la précision législative.

En commission, Mme le rapporteur ne s’y est pas déclarée défavorable ; elle a simplement regretté que rien n’ait été prévu quant au contrôle. Nous avons donc rectifié notre amendement en y intégrant la possibilité de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

En effet, à n’en pas douter, l’application d’un traitement différencié sur des fondements non légitimes, en l’occurrence le refus de travailler le dimanche, constitue une discrimination illégale et rend la HALDE totalement compétente.

Afin de conserver la compétence des inspecteurs du travail, qui n’ont théoriquement à connaître que des conflits collectifs, la compétence de la HALDE nous a semblé s’imposer : son avis n’empiétera pas sur le champ judiciaire, mais pourra, le cas échéant, éclairer les juridictions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur Je vais m’exprimer, au nom de la commission, sur l’amendement n° 73 et non sur l’amendement n° 73 rectifié, qui n’a pas été transmis à la commission.

Il s’agit d’interdire à l’employeur de prendre en compte le refus du salarié de travailler le dimanche lorsque vient le moment de décider du versement des primes et des augmentations de salaire.

Dans la pratique, il risque d’être difficile de contrôler le respect d’un tel principe. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Madame Pasquet, le refus de travailler le dimanche peut être, selon vous, préjudiciable à la carrière du salarié et à sa rémunération. Nous en convenons.

Encore faut-il préciser que cela est d’ores et déjà prévu par l’ensemble des textes. En ce qui concerne les dérogations administratives individuelles, le texte garantit le salarié contre toute mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De ce point de vue, votre souhait, au demeurant légitime, est satisfait.

Dans tous les autres cas où le travail du dimanche constitue une caractéristique intrinsèque de l’emploi, nous souhaitons préserver les équilibres actuels : le fait qu’un travail le dimanche devienne durable pourra constituer une modification du contrat de travail qui suppose l’accord des salariés.

Quelle que soit la légitimité de cet amendement, il est déjà satisfait par les textes actuels, y compris d’ailleurs dans sa version rectifiée : le renvoi à la HALDE si un refus était opposé à une femme qui, confrontée à une maternité, voudrait cesser de travailler le dimanche. Elle serait évidemment soutenue d’emblée par le juge administratif, par l’inspection du travail, voire par la HALDE, si cette dernière était saisie.

C’est dire que l’état actuel de la législation rend cet amendement superflu.

Je demande, au nom du Gouvernement, son retrait, car il ne fait que confirmer l’état actuel de la loi et de la réglementation. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela, parce qu’il faut un vote conforme !

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je m’exprime à titre personnel : après avoir entendu les explications de M. le ministre, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Pasquet, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la  garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dimanche.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement vise à prévoir, parmi les contreparties destinées aux salariés, la prise en charge d’un certain nombre de frais qu’ils pourraient avoir à assumer en raison du travail dominical.

Tel pourrait être le cas des frais de transport supplémentaires, tenant notamment à l’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, ou encore des frais de garde de leurs enfants.

Cette question des frais de garde est d’autant plus importante que, nous le savons tous, la majorité des salariés de la grande distribution sont des femmes souvent en situation de grande précarité compte tenu des faibles niveaux de salaire, des femmes qui élèvent parfois seules leurs enfants. Et pourtant, bien que nous soyons tous conscients de cette situation, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est curieusement muette sur ces questions.

Interrogé à l’Assemblée nationale sur une série d’amendements similaires, vous avez, monsieur le ministre, un temps tenté de louvoyer, avant de répondre étonnamment : « Le texte porte sur le travail du dimanche, pas sur tous les problèmes sociologiques », un peu comme si le législateur n’avait pas à se soucier des conséquences qui résulteraient de ses travaux !

Surprenante réponse puisqu’elle nous renvoie à votre propre obstination à priver la représentation nationale d’une étude d’impact qui aurait pu être utile pour aborder sereinement ces questions.

Concernant la garde des enfants, le petit bricolage qui pourrait consister à confier ses enfants aux grands-parents ou à des proches n’est pas satisfaisant, puisque tout le monde ne pourra pas bénéficier d’une aide familiale, ne serait-ce que pour des problèmes de proximité de domicile. Ce bricolage est d’autant moins satisfaisant qu’on ne peut accepter que les salariés qui travaillent le dimanche soient contraints de faire appel à la solidarité familiale sous prétexte que les représentants de la nation, les législateurs, n’auraient pas pris la peine d’accompagner les évolutions sociales, sociétales et sociologiques qui résultent de la généralisation du travail le dimanche.

Poussé dans vos retranchements, vous avez même osé dire : « Nous n’obligeons personne à travailler le dimanche ! ».

M. Xavier Darcos, ministre. C’est vrai !

M. Michel Billout. Il s’agit soit d’un déni de réalité, soit d’une méconnaissance de la proposition de loi elle-même, puisque dans les zones touristiques, les salariés n’auront pas le choix, le travail le dimanche sera de droit.

Et c’est précisément parce que ces dérogations sont de droit, qu’elles ont, en quelque sorte, une force obligatoire sur les salariés, que nous devons prévoir les solutions pour permettre aux salariés d’accomplir le travail qu’on leur imposera demain dans des conditions un peu moins difficiles et injustes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je vais vous répondre de façon extrêmement sincère et honnête.

En tant que mère de famille, je m’étais posée la même question. Interrogés, les syndicats m’ont répondu que, s’agissant de la garde des enfants, ils n’avaient du tout la remontée de terrain que vous évoquez.

En effet, comme vous l’avez souligné à juste titre, beaucoup de femmes seules souhaitent travailler le dimanche. Je le tiens des syndicats, une solidarité familiale, amicale ou de proximité joue, leur évitant des frais de garde le dimanche, et elles ont droit à deux jours de repos compensateur.

Nous en avions parlé avec Mme Le Texier voilà quelque temps. Je ne trahirai pas sa pensée en disant qu’elle a, elle aussi, souvent rencontré des femmes élevant seules leurs enfants qui lui ont dit souhaiter travailler le dimanche, pas forcément parce que c’était payé double, mais parce qu’il y avait deux jours de repos compensateur. Et ces journées, elles pouvaient les passer avec leurs enfants sans recourir à un mode de garde.

Je me suis posée cette question qui est totalement légitime. Compte tenu de la réponse des syndicats et des femmes que j’ai interrogées, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 106. Je vous le dis, la solidarité familiale joue ou le conjoint – quand elle est séparée – prend l’enfant le dimanche où elle travaille.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudra veiller à ce que les juges confient les enfants au père le dimanche où les femmes travaillent !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Sur l’amendement n° 106, je ferai approximativement la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, ce qui me permettra de continuer à la gloser régulièrement.

L’article 2 de la proposition de loi précise très clairement qu’il appartient aux partenaires sociaux, aux entreprises, aux institutions représentatives de régler les conditions de mise en place des dérogations et, en conséquence, d’examiner ensemble les contreparties accordées aux salariés concernant les frais occasionnés par le travail du dimanche.

Je confirme que la proposition de loi contient l’ouverture du principe selon lequel toutes ces discussions doivent se dérouler au sein de l’entreprise concernée.

Il ne revient pas au législateur de fixer ici d’emblée les conditions de transport, de garde, de repas... Nous sommes devant des situations extrêmement diverses. Comme l’a dit Mme le rapporteur, on a un exemple très précis : celui de la garde des enfants, qui doit être réglé au sein de l’accord partenarial applicable à l’entreprise.

Je le confirme, je suis, au nom du Gouvernement, défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il limite, à l’intérieur de l’entreprise, la discussion entre les partenaires sociaux sur les contreparties qui seront accordées aux salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Je tiens à répondre aux propos de Mme le rapporteur. Nous avons, en effet, eu un échange tout à fait informel sur ce point et il me semble important de préciser ma pensée.

J’ai rencontré dans une grande surface de bricolage ouverte le dimanche des caissières qui m’ont expliqué combien il était important pour elles de travailler le dimanche. En effet, cela leur permettait d’avoir 300 euros de plus. Et grâce à ce complément de salaire, me disaient-elles, elles pouvaient aller un peu au-delà du strict paiement du loyer et des charges obligatoires de tout un chacun : l’eau, le gaz, électricité…

Je livre cela à votre méditation : certaines femmes sont obligées de travailler le dimanche pour qu’il leur reste à la fin de la semaine un peu plus que 20 euros ! Cela vaut la peine de poursuivre la réflexion !

J’en suis certaine, personne ici ne souhaite une telle société, une société dans laquelle des personnes chargées de famille ou n’importe quel citoyen est obligé de travailler encore et encore plus pour tout juste survivre jusqu’à la fin du mois !

Quant au problème de la garde d’enfant, je vous le dis très amicalement, madame le rapporteur, si vous êtes obligée d’interroger les syndicats pour savoir s’il y a un problème sur ce point, c’est tragique ! Ouvrons les yeux !

Il y a des milliers de femmes seules avec enfants, vous le savez. Elles sont de plus en plus nombreuses et sont les premières à prendre ce qu’elles trouvent comme emploi, notamment les emplois le dimanche, les emplois précaires dans toutes les grandes surfaces.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles sont payées trente-quatre heures par semaine !

Mme Raymonde Le Texier. Comment font-elles pour faire garder leurs enfants ? Quelles solutions vont-elles mettre en œuvre ? On n’a pas besoin d’interroger les syndicats à ce sujet. On sait bien les difficultés auxquelles se heurte n’importe quelle femme, sans problème matériel particulier, pour faire garder ses enfants. On le sait bien, c’est à chaque fois le parcours du combattant !

Comment ces femmes peuvent-elles trouver une solution le dimanche ? Leurs enfants vont rester un jour de plus avec la clé autour du cou !

M. Éric Doligé. Expliquez-nous ce que vous faites pour elles !

Mme Raymonde Le Texier. Au nom de la cohérence, il faudra cesser de déplorer que les parents démissionnent, que les valeurs ne soient plus transmises et que les enfants soient livrés à eux-mêmes, et il y en aura de plus en plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Éric Doligé. Ils font en permanence du cinéma !

Mme Raymonde Le Texier. Si nous faisons du cinéma, vous, vous ne faites rien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale

12

Dépôt de documents parlementaires

Mme la présidente. Le mardi 21 juillet 2009, M. le président du Sénat a reçu :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 577, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Jean-Pierre Raffarin tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

dépôt de projets de loi

- n° 573, 2008-2009 – Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- n° 574, 2008-2009 – Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- n° 575, 2008-2009 – Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous munitions, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 578, 2008-2009 – Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, envoyé à une commission spéciale ;

dépôt d’un rapport de commission

- n° 576, 2008-2009 – Avis de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Procédure accélérée) (n° 155, 2008 2009) ;

dépôt d’un rapport d’information

- n° 579, 2008-2009 – Rapport d’information de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, sur la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle.

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 juillet 2009, à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 557, 2008-2009).

Rapport de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 561, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 562, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 juillet 2009, à zéro heure quarante- cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD