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Séance du 23 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 25

Article 24 

À la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

Article 24
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Article 26

Article 25 

Après les mots : « président du conseil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigée : « territorial, sa composition est déterminée par décret. »

Article 25
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Article 27

Article 26 

Les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que certains agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par décret. Ce décret précise notamment les années au titre desquelles cette indemnité est susceptible d'être versée ainsi que les modalités de calcul de son montant.

Article 26
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Article 28

Article 27 

................................................Supprimé....................................................

Article 27
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Article 29

Article 28

I. - Les fonctionnaires de l'État, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, affectés auprès de ce nouvel établissement.

Ils conservent le bénéfice des dispositions de leur statut.

Ils peuvent toutefois demander à être détachés dans le nouvel établissement dans les conditions de droit commun.

II. - Les agents non titulaires employés par le Palais de la découverte, dont le contrat est en cours à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, sont recrutés par ce dernier par des contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics.

III. - Les agents mentionnés aux I et II du présent article sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel de cet établissement prévues par le code du travail.

IV. - Est créée au sein de l'établissement une commission d'établissement compétente à l'égard des corps administratifs, des corps techniques, et des corps d'ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend des représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et des représentants de l'administration.

Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans la commission d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. La commission d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa du présent IV et prépare les travaux des commissions administratives paritaires de ces corps.

Un décret en Conseil d'État détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'établissement.

Article 28
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Article 30

Article 29

Lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'État, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme.

Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité.

Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'État et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité.

Les fonctionnaires, les ouvriers de l'État et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions. Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Article 29
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 30

L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

M. le président. Sur les articles 1er à 30, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 30
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tout ce que j’ai entendu sur ce texte, vous permettrez à un ancien fonctionnaire de s’étonner qu’un texte qui organise le décloisonnement et la mobilité à l’intérieur des trois fonctions publiques...

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas ça ! Vous l’avez mal lu !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je l’ai bien lu !

Je m’étonne, disais-je, qu’un texte qui organise le décloisonnement et la mobilité à l’intérieur des trois fonctions publiques et qui organise enfin une gestion des relations humaines dans de bonnes conditions suscite autant de difficultés. Il me paraît marquer une étape importante dans la modernisation de notre fonction publique.

Le groupe UMP partage, monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de faire sortir nos fonctions publiques du carcan dans lequel elles sont souvent enfermées.

Le présent projet de loi comporte un certain nombre d’avancées pour favoriser la mobilité. Ce n’est ni un cheval de Troie, ni une brèche dans le statut ; c’est simplement un mécanisme de rajeunissement et – j’insiste sur ce mot que je trouve essentiel – de décloisonnement ; la réduction du nombre de corps est un point qui me semble tout à fait important. Ainsi, un agent public ne subira plus passivement sa carrière : il pourra, s’il le souhaite, changer d’administration, changer de fonction publique, et ce dans une optique volontaire d’évolution.

Au nom du groupe UMP, je tiens, monsieur le ministre, à vous rendre hommage. Vous permettrez à l’élu des Hauts-de-Seine que je suis de rendre également hommage à André Santini. Nous partageons la conviction qui est la vôtre : simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus sur les statuts est un très grand progrès. Je salue aussi l’ardeur de notre excellent rapporteur M. Portelli, qui a mené à bien ces travaux.

Vous me permettrez d’ajouter qu’un tel texte devrait bien entendu faire l’objet de deux lectures. Le Gouvernement utilise beaucoup trop souvent la procédure accélérée, ce qui me paraît une erreur. Les lois qui marquent vraiment sont celles qui sont longuement débattues et ont donné lieu à de nombreux échanges. Si vous ajoutez à la rapidité de l’examen par la procédure accélérée le recours au vote conforme, on arrive à des résultats qui ne sont pas satisfaisants.

Estimant qu’il constitue un progrès, les membres du groupe UMP adopteront ce texte sans réticence et sans arrière-pensée. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Je ne peux laisser M. Fourcade prétendre que ce texte ne présente pas de difficultés, même si je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure lors de mon intervention à la tribune.

Prenons un exemple. Le Gouvernement vient d’indiquer que, pour l’instant, il n’y aura pas de concours de recrutement de gardiens de la paix. Êtes-vous au courant, monsieur Fourcade ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Oui, bien sûr !

M. Jacques Mahéas. Une question se pose donc : allons-nous recourir à des intérimaires ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non, voyons !

M. Jacques Mahéas. Allons-nous nous recourir à des contractuels ?

M. Nicolas About. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il y en a beaucoup dans les écoles !

M. Jacques Mahéas. Mieux vaudrait organiser un concours.

Quelques indications de ce type nous renseignent quant à la situation économique de notre pays et sur les difficultés éprouvées par M. le ministre du budget pour parvenir à l’équilibre budgétaire. Jamais le déficit budgétaire n’a atteint un tel niveau ! On ne sait donc comment s’y prendre, sinon en supprimant un grand nombre de postes de fonctionnaires.

Le texte de ce projet de loi procède de cette démarche de suppression de postes. Appelons un chat un chat, et reconnaissons que le Gouvernement se trouve en grande difficulté et, par conséquent, s’appuiera sur ce texte pour réduire le nombre de fonctionnaires titulaires et recourir à davantage de contractuels et d’intérimaires.

Telle est, monsieur Fourcade, la réalité de ce texte. C’est pourquoi, je le répète, nous ne le voterons pas.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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6

Nouvelle-Calédonie et Mayotte

Adoption des conclusions du rapport de deux commissions mixtes paritaires

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport des deux commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (n° 584).

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

 
 
 

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat de deux commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif engagé pour adapter plusieurs dispositions de l’accord de Nouméa portant sur le transfert de compétences et l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et pour donner également une première suite au référendum par lequel les Mahorais ont confirmé leur volonté de voir leur collectivité devenir un département d’outre-mer. Il nous revient en effet de nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires après une seule lecture au Sénat, saisi en premier, puis à l’Assemblée nationale.

Je ne vous parlerai ni de Mayotte ni du projet de loi ordinaire, si ce n’est pour souligner que tous les membres de la commission mixte paritaire se sont ralliés sans problème et sans hésitation au texte de l’Assemblée nationale, qui reprend, d’ailleurs, les grandes lignes de celui du Sénat, qu’il s’agisse de l’article unique du projet de loi organique relatif à Mayotte ou des dispositions du projet de loi ordinaire.

Mon propos se concentrera donc, mes chers collègues, sur les dispositions du projet de loi organique qui concernent à la Nouvelle-Calédonie.

Vous vous rappelez que, lors des débats précédents, nous avions retenu une approche à la fois consensuelle et dynamique pour offrir à la Nouvelle-Calédonie, par le canal législatif, un accompagnement, un soutien et des moyens techniques et financiers dignes de ce nom, qui lui permettent de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, les transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa. Or certains s’avèrent complexes et même très lourds.

Ainsi avons-nous été guidés par la volonté de donner à la Nouvelle-Calédonie toutes les chances de réussite. Le vote final au Sénat en a été un parfait témoignage avec 308 voix favorables contre zéro.

Cette approche a été partagée par l’Assemblée nationale, ce qui a rendu d’autant plus facile l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire. À cet égard, je voudrais rendre un hommage tout particulier à notre excellent collègue Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour la qualité et la pertinence de ses propositions – travailler avec lui est un réel plaisir – et remercier tous les membres de la commission mixte paritaire, toutes sensibilités confondues, pour leur compréhension et leur participation constructive à l’élaboration du texte final qui vous est présenté, lequel n’a suscité aucune opposition en commission mixte paritaire.

En quelques mots, que s’est-il passé depuis le vote au Sénat du projet de loi organique ?

Bien entendu, l’Assemblée nationale s’est prononcée. Elle a, pour l’essentiel, retenu les propositions que nous avions adoptées et nous pouvons nous en féliciter.

Elle a cependant apporté un certain nombre de modifications. La plupart sont d’ordre technique, rédactionnel ou de précision, pour donner davantage de clarté aux dispositions proposées, et nous ne pouvons qu’y souscrire. D’autres constituent des améliorations substantielles, tout particulièrement dans le domaine du soutien financier. À titre d’exemple, en matière de compensation de charges d’investissements, le remplacement de la référence de l’évolution de la dotation globale de fonctionnement par celle de l’indice du coût de la construction n’est pas sans conséquences. Il en est de même avec la consolidation de garanties financières pour le transfert du personnel de l’enseignement, en particulier des personnels techniciens, ouvriers et de service, les fameux TOS. Bien entendu, nous nous en réjouissons, d’autant plus que l’Assemblée nationale – voilà qui peut nous inciter à la réflexion – a pu trouver un moyen d’aller plus loin dans le domaine financier sans un blocage de l’article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça, on verra !

M. Christian Cointat, rapporteur. On verra, effectivement.

Ces avancées votées par l’Assemblée nationale se retrouvent donc, bien évidemment, dans le texte que vous soumet la commission mixte paritaire.

En revanche, quelques suppressions des propositions du Sénat nous paraissaient préjudiciables à l’équilibre du texte. C’est donc sur ces points, à nos yeux négatifs, que nous avons centré nos discussions en commission mixte paritaire.

La suppression de la possibilité de procéder, par le biais de conventions entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, à des ajustements après le transfert des compétences nous semblait déboucher sur un dispositif trop rigide ; la commission mixte paritaire l’a donc réintroduite, mais avec une rédaction plus précise pour éviter tout risque de malentendu ou de confusion. C’est effectivement pour éviter de tels risques que l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité.

La suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions visant à assurer une plus grande transparence financière, notamment en matière d’attribution d’aides ou de pratiques budgétaires, pour éviter une trop grande lourdeur des procédures était également gênante. Aussi la commission mixte paritaire les a-t-elle rétablies, mais dans des rédactions nouvelles éliminant les risques soulevés par l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a également réintroduit le droit pour 20 % des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie de demander une commission d’enquête, en estimant que, si, effectivement, le règlement intérieur de cette assemblée pouvait traiter de la question comme le pensait l’Assemblée nationale, il était quand même utile de pouvoir fixer un droit minimum.

L’information préalable du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de tout projet de nomination des directeurs des établissements publics et des représentants de la Nouvelle-Calédonie au conseil d’administration et au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte, supprimée en particulier par l’Assemblée nationale, a été rétablie par la commission mixte paritaire, mais sous la forme d’une information a posteriori.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas pareil !

M. Christian Cointat, rapporteur. Enfin, l’ensemble de l’article nouveau adopté par le Sénat pour donner un meilleur statut au sénat coutumier, supprimé par l’Assemblée nationale, a finalement été réintroduit par la commission mixte paritaire, avec quelques adaptations pour parvenir à une solution consensuelle. Toutefois, ces aménagements – je tiens à le souligner – ne touchent pas à l’essentiel de ce que souhaitait notre assemblée ; nous en sommes particulièrement heureux.

La commission mixte paritaire a, en outre, introduit une limitation au cumul d’indemnités pour les élus et mis en place des dispositions pratiques tirant les conséquences des incompatibilités, qui prévoient la démission d’office des élus qui ne se mettraient pas en conformité avec la loi.

Je tiens à souligner, pour bien montrer l’excellent climat de coopération qui a présidé aux travaux de cette commission mixte paritaire, que tous les amendements présentés par les deux rapporteurs l’ont été de manière conjointe. Les corrections parfois apportées à ces amendements l’ont aussi été d’un commun accord.

La commission mixte paritaire, toujours avec l’accord des deux rapporteurs, a également adopté plusieurs amendements déposés par Gaël Yanno et Pierre Frogier, députés de Nouvelle-Calédonie, et un amendement de René Dosière, député de l’Aisne.

Le texte qui vous est présenté tient donc compte à la fois des préoccupations du Sénat et de celles qui ont été exprimées par l’Assemblée nationale. Il se veut équilibré, consensuel et aussi complet que possible pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans un développement serein et réussi, conformément au cadre fixé par l’accord de Nouméa. Son ambition est toute simple : il s’agit de donner aux Calédoniens les meilleures conditions pour exercer les nouvelles compétences à transférer et toutes les chances d’y parvenir avec succès.

C’est désormais aux Calédoniens d’agir. À eux de prendre leurs responsabilités, mais aussi à l’État de les soutenir, de les aider et de les accompagner.

L’enjeu est de taille. Nous devons tous en être conscients. Des transferts de compétences aussi importants sont sans précédent. Il y va de notre crédibilité et de notre image à tous. Nous devons donc réussir.

La France, grâce aux Calédoniens, doit gagner ce pari sur l’avenir. Alors, oui, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, croyons au futur comme Louis Aragon, qui disait : « J’ai réinventé le passé pour voir la beauté de l’avenir ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Bernard Frimat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l’examen de deux textes qui marquent une étape importante pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte.

Je tiens tout d’abord à saluer la qualité et la profondeur des débats qui ont permis d’aboutir à ce résultat. Ces deux textes sont le fruit d’un long travail entre l’État et ses partenaires, qui a abouti à un consensus. Tout au long de leur préparation, ils ont été marqués par la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements à l’égard de nos compatriotes tant mahorais que calédoniens. Pour ces derniers, les engagements ont été explicitement pris lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 8 décembre dernier.

Je constate que les textes tels qu’ils résultent de vos travaux respectent les grands équilibres politiques et institutionnels qui fondaient les projets de loi présentés par le Gouvernement.

Grâce au travail parlementaire, ces textes ont été enrichis, dans toutes leurs composantes, qu’il s’agisse de la départementalisation de Mayotte, de la modernisation du statut de la Nouvelle-Calédonie, ou encore des modalités des transferts de compétence. Je tiens à remercier M. Christian Cointat et la commission des lois du Sénat pour ce travail, qui a été réalisé – j’en ai bien conscience – dans un délai serré.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. En ce qui concerne les transferts de compétence pour la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement vous avait proposé un texte fidèle à ses engagements. Je l’ai dit, nous avons toujours été guidés, à l’instar de nos partenaires, par l’objectif de qualité du service rendu à nos compatriotes, qui garantit la réussite de ces transferts. C’est pour cette raison que le Gouvernement a pris des engagements fermes sur les modalités des transferts, relatifs tant au financement des lycées qu’à la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l’enseignement.

La représentation nationale a souhaité aller plus loin sur les compensations financières. À certains égards, ces modalités placent la Nouvelle-Calédonie dans une situation très différente de celle que connaissent les autres collectivités.

Soucieux de l’équité entre les collectivités et de la contrainte budgétaire que nul ne saurait méconnaître, le Gouvernement a exprimé, lors des débats, son point de vue sur de telles orientations.

Je prends note des propos qui ont été tenus : la représentation nationale a ainsi estimé que de telles dispositions se justifient par la situation singulière de la Nouvelle-Calédonie, qui est inscrite dans notre Constitution.

Désormais, nous pouvons, les uns et les autres, aller plus avant dans nos engagements.

Pour la Nouvelle-Calédonie, le vote des lois de pays concernant l’éducation et la circulation aérienne et maritime devra intervenir dans les délais prévus, comme chaque partie s’y est engagée le 8 décembre dernier.

Concernant Mayotte, l’article adopté permet au Gouvernement d’engager la préparation des textes qui organiseront une départementalisation progressive et adaptée, comme en ont décidé nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie se situe, de façon irréversible, dans un processus de décolonisation et d’accession à la pleine souveraineté.

C’est le calendrier fixé par l’accord de Nouméa que la France doit respecter, non seulement dans l’esprit, mais aussi à la lettre. C’est sur cette base, à la fois forte et fragile, que la Nouvelle-Calédonie construit petit à petit son organisation institutionnelle. Il est de notre devoir de l’accompagner et de la soutenir.

La loi organique du 19 mars 1999 met en œuvre cet accord et définit le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de ses orientations. C’est pourquoi nous l’avons soutenue en son temps.

Or beaucoup de retard a déjà été pris. Le congrès de Nouvelle-Calédonie n’a pas usé, en 2004, de son droit à demander de nouveaux transferts. Par ailleurs, les modalités mises en œuvre depuis 2006 par l’État afin de pouvoir procéder à ces transferts à la suite du renouvellement du congrès en mai 2009 nous laissent craindre que le Gouvernement ne cherche à trouver une solution qui s’inscrirait en retrait d’un processus pourtant irréversible.

Le nouveau périmètre et les modalités des transferts de compétences ont été validés, le 8 décembre dernier, par le comité des signataires de l’accord de Nouméa, mais le calendrier fixé alors par le Gouvernement n’a pas été respecté.

Le haut-commissaire aurait dû mettre en place, je l’avais dit lors de la discussion générale en première lecture, un groupe de travail dès janvier 2009. Or cela n’a pas été fait. Les élus calédoniens ont ainsi été mis devant le fait accompli : lorsque leur a été transmis, en avril dernier, le projet de loi organique dans sa version définitive, ils ne disposaient plus d’un temps raisonnable pour l’examiner. De telles conditions de travail, outre qu’elles sont peu respectueuses des élus calédoniens, provoquent des résistances et des oppositions, alors que l’enjeu est de taille, la réalisation des transferts de compétence étant une condition essentielle de l’application intégrale de l’accord de Nouméa.

Je serai brève…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons toujours plaisir à vous entendre, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. Je le sais bien, monsieur le président Hyest. Je peux d’ailleurs intervenir pendant la totalité des quinze minutes qui m’ont été imparties, si vous le souhaitez ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sur le fond, cependant, nous sommes le plus souvent en désaccord !

Mme Éliane Assassi. C’est normal. C’est l’une des raisons pour lesquelles il y a une majorité et une opposition ! Ce ne sont pas des personnes qui s’opposent, mais bien des idées !

J’en reviens à mon propos.

Nous serons très attentifs à ce que le Gouvernement ainsi que le Président de la République, qui n’ont pourtant pas toujours été clairs, respectent leurs engagements et, surtout, l’accord de Nouméa.

J’ai relevé, en première lecture, les propos tenus par le Président de la République dans sa lettre aux Calédoniens, ainsi que ceux de M. Estrosi, lorsqu’il était secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Tous deux paraissent attachés au maintien dans la France de la Nouvelle-Calédonie, et leurs propos ont été largement relayés et repris par le Rassemblement-UMP en Nouvelle-Calédonie, lors de la campagne pour les élections provinciales.

Cette position, qui est en contradiction totale avec l’esprit et la lettre de l’accord de Nouméa, donne malheureusement un éclairage particulier à ce projet de loi organique et au fait que le délai accordé au congrès pour décider des transferts de compétences non régaliennes soit allongé et porté à deux ans.

Je ne m’étendrai pas sur Mayotte, car notre opinion n’a pas changé sur ce sujet. Nous continuons de nous interroger – nous ne sommes pas les seuls ! – sur le rattachement à ce texte de dispositions relatives à Mayotte. S’agit-il de rattacher ou de rapprocher ? C’est bel et bien une question de fond. Je le redis avec fermeté : je respecte le vote des Mahorais du 29 mars dernier et, donc, leur souhait de voir leur collectivité devenir un département français. Toutefois, certains propos nous font craindre que le scénario des Comores ne se reproduise en Nouvelle-Calédonie et que le Gouvernement trouve les moyens de remettre en cause, à terme, l’accord de Nouméa, dont la finalité est l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.