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Séance du 15 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur à la fois des dispositions relatives aux transports, d’une part, et de celles qui portent sur le lien entre la santé et l’environnement, d’autre part.

Le texte que nous allons examiner s’inscrit dans le processus grenellien et entend traduire concrètement les principes affirmés dans la loi de programmation dite « Grenelle I ».

En phase avec la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la réponse à l’urgence écologique, récemment rappelée à nouveau avec force par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, suppose une vaste mutation de notre société, qu’il faut aborder avec enthousiasme et détermination.

Le XXIe siècle, la nouvelle économie, le monde nouveau de nos enfants est entre nos mains. N’ayons pas peur !

Aussi, dans cet état d’esprit, et sur la base d’un texte initial déjà volumineux, les travaux de la commission ont permis d’enrichir notablement le projet de loi.

À cet instant, je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission, M. Emorine, mes collègues rapporteurs, les membres de la commission et les administrateurs de leur aide et de la qualité du travail accompli, et j’associe à cet hommage le Gouvernement et les membres des cabinets.

Concernant, dans un premier temps, la question des transports, nous proposons une panoplie de mesures pragmatiques, que je distinguerai au travers de cinq axes de propositions, donc d’action.

Premier axe : encourager les transports en commun en site propre, les fameux TCSP, à savoir tramway, métro, bus à haut niveau de service, funiculaire,… (M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, s’exclame.). Funiculaire aussi, monsieur le ministre d’État, bien sûr !

C’est une nécessité pour désengorger les centres-villes et diminuer la pollution ! Le projet de loi vise donc à promouvoir ce mode de transport, en assouplissant le recours à l’actuelle procédure d’expropriation pour extrême urgence, mais aussi en obligeant les collectivités territoriales à réglementer la circulation et le stationnement aux abords de ces lignes. Par ailleurs, la commission a invité les départements, d’une part, et les communautés d’agglomération urbaine, d’autre part, à conclure des conventions sur la gestion des voiries départementales structurantes afin de faciliter, là encore, le fonctionnement des TCSP.

Deuxième axe : insuffler une nouvelle dynamique aux syndicats mixtes relevant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. La commission a en effet voulu permettre aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont déjà transféré leur compétence « transport » d’adhérer à ces syndicats, afin de renforcer ces structures et de mieux coordonner l’offre de transports sur un territoire.

De même, nous prévoyons que les autorités organisatrices des transports urbains assurent désormais la coordination de ces derniers dès lors que plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Troisième axe : la modernisation, en application des directives européennes, du fonctionnement des péages autoroutiers sans barrière et l’institution de la modulation du péage pour les poids lourds. Mais la commission a demandé en plus au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel circonstancié sur l’évolution du prix des péages autoroutiers et a souhaité introduire la possibilité, sous conditions, d’instaurer une modulation de ces derniers également pour les véhicules de transport de personnes.

Quatrième axe : promouvoir l’autopartage des véhicules automobiles à l’identique de ce qui se fait dans les pays les plus développés d’Europe en fixant clairement sa définition et en créant un label spécifique.

J’en profite, monsieur le ministre d’État, pour vous demander d’accompagner ce que vous avez appelé à juste raison tout à l’heure la « révolution » de la voiture électrique et, plus largement, des véhicules décarbonés, dont vous êtes d’ailleurs l’un des plus ardents défenseurs, par la réalisation indispensable d’un réseau de bornes de recharges, réseau, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, qui avait fait cruellement défaut, je le rappelle, aux véhicules électriques des années quatre-vingt-dix.

Outre ces enrichissements du texte initial, la commission a, courageusement, souhaité ajouter un cinquième axe en abordant de front le problème du financement des transports collectifs prévu par la loi de programmation, qui avait évalué le montant des dépenses à 97 milliards d’euros.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il y a le TGV !

M. Louis Nègre, rapporteur. Vous aviez raison, monsieur le ministre d’État, de rappeler tout à l’heure le travail et, surtout, les réalisations qui vont s’accomplir dans les prochains mois et les prochaines années, grâce à une action exceptionnelle du Gouvernement. Ce qui va être atteint en dix-huit mois sera l’équivalent de ce que nous avions précédemment mis trente-cinq ans, je le reconnais, à obtenir. C’est dire que, dans ce domaine, le Gouvernement n’est pas inerte, et votre majorité, monsieur le ministre d’État, ne vous a jamais manqué, bien au contraire, s’agissant de la réalisation de 1 500 kilomètres de lignes de transport en sites propres, comme les lignes de TGV, ainsi que vous l’avez fort honnêtement rappelé.

Cinquième axe, monsieur le ministre d’État : une mesure et trois propositions. La commission a validé l’instauration d’une taxe sur les plus-values immobilières effectives générées à l’occasion de la réalisation d’une infrastructure de transports en commun. Chacun sait, en effet, que les terrains et les biens situés à proximité voient leurs prix grimper de façon significative.

Cela étant, la commission, toujours dans une approche équilibrée et pragmatique, a été vigilante pour que cette taxe, qui est bien sûr affectée aux autorités finançant l’infrastructure de transport, ne soit cependant ni antisociale ni confiscatoire.

Par ailleurs, je présenterai à la commission de l’économie le principe de l’expérimentation – j’insiste sur ce terme – non seulement de la dépénalisation des amendes de stationnement, mais aussi du péage urbain. Je ne souhaite susciter aucune guerre de religion entre ceux qui en veulent et ceux qui n’en veulent pas, mais il me semble envisageable que des personnes responsables et raisonnables choisissent d’étudier tranquillement de telles mesures, au travers des expérimentations – puisque la Constitution les autorise –, quitte à les abandonner si cela se révèle nécessaire. Au moins, ces nouvelles pistes auront été explorées !

Je proposerai également à la commission une majoration du versement transport, le VT, dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent un TCSP, afin de rendre cohérents notre ambition commune, nos engagements et les réalisations attendues sur le terrain.

J’en arrive à la deuxième partie de mon intervention.

Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions concernant les risques liés à l’environnement.

Qui pourrait raisonnablement nier le lien fondamental qui unit la santé et l’environnement ? S’inquiéter aujourd’hui de ces questions, c’est en réalité prévenir des risques qui pourraient se révéler extrêmement préoccupants en termes de santé publique pour les générations futures, et coûteux financièrement.

Je suis convaincu que les mesures que nous avons adoptées en commission s’inscrivent dans une démarche écologique déterminée. Elles concernent des domaines aussi divers que les pollutions lumineuses et sonores, la qualité de l’air intérieur, l’exposition aux ondes électromagnétiques, ou encore la présence de nanomatériaux dans les produits.

Sur l’ensemble de ces sujets, les attentes de nos concitoyens sont également fortes et la commission a, me semble-t-il, fait preuve d’ambition.

S’agissant d’abord des mesures préventives et coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse, la commission a souhaité que les enseignes publicitaires ne soient pas exonérées du champ d’application de la loi et que l’autorité administrative dispose des moyens juridiques nécessaires pour faire cesser les nuisances lumineuses.

Concernant ensuite les dispositions qui renforcent la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public, là encore la commission a voulu perfectionner les dispositifs envisagés en précisant que cette surveillance se justifiait, certes, eu égard à la configuration des locaux, mais aussi et surtout par rapport à la population qui s’y trouve, notamment une population vulnérable comme les enfants ou les personnes âgées.

J’en viens à présent à un sujet ô combien ! médiatique et sensible dans l’opinion. Il s’agit, vous l’avez sûrement deviné mes chers collègues, de l’encadrement réglementaire des ondes électromagnétiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Sur ce point, j’ai tiré un certain nombre de conclusions de ma participation à la table ronde organisée par le Gouvernement en avril et en mai dernier sur les radiofréquences, la santé et l’environnement. Je me suis également appuyé sur de très nombreuses auditions conduites par la commission afin de n’écarter aucune thèse, ni aucun organisme. Table ronde, institutions, experts, cancérologues, chercheurs, médecins, ingénieurs, associations : sur le sujet, j’ai essayé de n’oublier personne.

M. Bruno Sido, rapporteur. Et le clergé ?

M. Louis Nègre, rapporteur. En définitive, j’ai quatre certitudes : premièrement, il nous faut protéger les enfants, en relevant de douze ans à quatorze ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile ; deuxièmement, il convient d’interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles, primaires, mais aussi dans les collèges, comme l’a souhaité la commission ; troisièmement, il est nécessaire d’assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ; enfin, quatrièmement – et, à notre demande, le Gouvernement l’a prévu – il importe d’améliorer très sensiblement l’information du public et d’intensifier la recherche en matière d’ondes électromagnétiques.

Au-delà de ces premières mesures, je tiens à saluer l’action du Gouvernement qui a fait preuve, dans ce domaine, d’une grande écoute avec la récente mise en place, en phase avec l’esprit du Grenelle, du fameux « pentagone démocratique » au sein d’un comité opérationnel, un COMOP, spécifique.

Transparence, concertation avec toutes les parties prenantes, sans idée reçue ou préconçue : telle est la feuille de route pour définir ensemble et en s’appuyant sur les conclusions prochaines de l’étude de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, les modalités pratiques du développement du réseau de radiofréquences sur le territoire national.

Pour ce qui est des nanotechnologies, ce projet de loi innove : il entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché. Je précise d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, que la commission a élargi la portée de cette mesure aux produits biocides.

Enfin, s’agissant du transport aérien, le projet de loi met en place le cadre d’une protection plus efficace contre les nuisances environnementales causées par les aéroports. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont la compétence et l’action sont reconnues, bénéficiera d’une extension de ses compétences aux autres nuisances environnementales, notamment les émissions atmosphériques.

La commission de l’économie a approuvé une telle évolution et a souhaité renforcer le rôle de cette Autorité en prévoyant que sa consultation serait obligatoire sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives dans ce domaine.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le plan d’exposition au bruit puisse être lancé avant même l’ouverture de l’aéroport. Cela facilitera grandement, notamment, la protection des riverains du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Voilà, mes chers collègues, un projet de loi ambitieux à porter à l’actif du Gouvernement, qui s’inscrit totalement dans la démarche grenellienne du développement durable et qui a largement bénéficié du fruit des réflexions de la commission sur ces sujets essentiels. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a confié la lourde tâche de rapporter les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, qui sont réunies dans le titre III, ainsi que les mesures concernant la biodiversité, qui figurent dans le titre IV.

S’agissant du titre III, la commission en a approuvé les grandes lignes, tout en vous proposant d’y apporter certaines améliorations.

Pour ce qui est des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la commission vous propose qu’ils soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements et d’intégrer l’efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte dans leur élaboration.

Pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, la commission propose de le faire approuver par le préfet de région, afin de lui donner davantage de force. Elle a également prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations au réseau.

En ce qui concerne les bilans de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants devront établir, la commission suggère de rendre obligatoire d’y joindre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz.

S’agissant des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable, la commission considère qu’il faut garantir la pérennité de cette ressource et prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l’obligation de raccordement.

Pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne, la commission vous propose un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : report d’un an de l’intégration dans le régime des ICPE ; préservation des droits à réaliser des projets déjà acquis ; maintien des garanties financières ; raccourcissement des délais de recours, ce qui est très important ; enfin, dispense du permis de construire pour les éoliennes en mer.

En ce qui concerne la redevance sur les concessions hydroélectriques, la commission propose de maintenir un plafond qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante.

S’agissant du titre IV, consacré à la biodiversité et riche d’importantes dispositions relatives aux milieux naturels, la commission a entendu conserver les grands axes du projet de loi, tout en les encadrant et en les détaillant davantage.

La commission a tout d’abord souhaité préciser la réglementation relative à la vente et à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Elle a responsabilisé l’activité de conseil en matière de pesticides par la mise en place d’une prescription écrite. Elle a par ailleurs allongé le délai global de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché, tout en donnant à la puissance publique les moyens de faire exécuter l’obligation d’élimination de ces produits.

La commission a enfin précisé et mieux encadré l’interdiction de principe de l’épandage aérien de tels produits et prévu la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution de leur usage.

Afin de renforcer la disposition tendant à garantir l’interdiction d’usage de lubrifiants non biodégradables dans des zones naturelles sensibles, la commission a introduit des critères de non-écotoxicité dans les lubrifiants qu’il est permis d’y utiliser.

Pour ce qui est de l’attribution de parcelles «bio » aux agriculteurs en étant dépossédés par une opération d’aménagement foncier, la commission a souhaité rassurer les acteurs concernés : elle a précisé que la compensation que recevraient les agriculteurs serait prioritairement constituée, dans la mesure du possible, de parcelles « bio » équivalentes.

La commission a par ailleurs indiqué qu’il revenait au département, responsable de l’aménagement foncier, de régler les modalités de cette indemnisation, quitte pour lui à se retourner vers une personne tierce, publique ou privée, dans le cas où il n’est pas maître d’ouvrage de l’opération.

La commission a ensuite inséré dans le code rural un article décrivant et orientant la politique génétique des semences et plants – nous savons combien elle importe pour l’avenir de notre agriculture – vers des objectifs durables.

La commission a validé le dispositif des trames verte et bleue, qui « innerveront » le territoire en espaces durables. Elle a cependant souhaité en rendre la mise au point plus consensuelle, en créant des comités « trame verte et bleue » associant l’ensemble des acteurs concernés pour l’élaboration des orientations nationales et des schémas régionaux.

La commission a également cherché à renforcer l’opposabilité de ces trames en substituant la notion de « compatibilité » des documents d’urbanisme aux schémas nationaux d’orientation de la trame verte et bleue à celle de « prise en compte », qui est moins précise, ainsi qu’en supprimant leur procédure de caducité.

En ce qui concerne un autre thème aussi important que sujet à discussion, l’acquisition des zones humides par les agences de l’eau, nous avons souhaité en maintenir le principe tout en levant toute ambiguïté dans son application. D’abord, cette intervention sera discutée et approuvée en comité de bassin et ne relèvera pas uniquement des agences elles-mêmes. Ensuite, elle n’aura lieu qu’en dernier recours, si aucun porteur de projet d’acquisition des zones humides ne s’est déclaré. Enfin, elle visera à éviter la déprise agricole et donnera lieu à une activité agricole sur les terres acquises.

Autre disposition primordiale, la mise en place de bandes enherbées de cinq mètres de large le long des cours d’eau. Sur ce point, la commission a mis en cohérence les cours d’eau auxquels s’applique cette obligation avec ceux qui sont pris en compte au titre de l’écoconditionnalité pour l’octroi des aides de la politique agricole commune.

S’agissant du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes, singulièrement par les plus petites, encore sources d’importants rejets dans les milieux naturels, nous avons substantiellement remanié le dispositif en vue d’imposer qu’un examen préalable de la conception de ces installations soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour ce qui est de l’incitation à la réduction des fuites d’eau en réseaux, nous avons là encore tenté de mieux adapter le dispositif aux réalités de terrain et à leur complexité. C’est ainsi que pour la fixation d’un taux de perte en eau de référence au niveau national, la commission a renvoyé à un décret qui distinguera selon les caractéristiques du service et surtout de la ressource.

Enfin, et dans l’attente des conclusions du Grenelle de la mer, la commission n’a pas souhaité apporter de modification substantielle aux dispositions relatives à la mer et aux milieux marins, qui visent essentiellement à en préserver les ressources et à créer un intéressant écolabel « pêche durable ».

La discussion sera sans doute très intéressante et très approfondie, mais la commission de l’économie a bien enrichi le texte, me semble-t-il. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur le titre VI de ce projet de loi, j’ai eu l’honneur d’examiner un ensemble de dispositions ayant trait à la gouvernance.

Ces articles, parfois très techniques, ont pour objet non seulement de faire en sorte que la société civile ait davantage voix au chapitre, mais aussi de diffuser la dynamique du Grenelle en matière de prise de décision publique, et ce sans remettre en cause la primauté des élus locaux et nationaux.

J’aborderai, en premier lieu, les mesures relatives aux entreprises et à la consommation.

Qu’il s’agisse des entreprises ou des consommateurs, je reste persuadé que ces acteurs seront, par la modification même de leur comportement, à la base de la transition environnementale que nous appelons tous de nos vœux.

Le projet de loi prévoit ainsi d’obliger les gérants de portefeuilles à indiquer dans leur rapport annuel s’ils prennent en compte ou non les préoccupations du développement durable. La commission a décidé d’aller plus loin en rendant systématique, et non pas facultative, l’utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés. Elle s’est également prononcée pour une normalisation accrue des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d’investissement socialement responsable.

Il est ensuite proposé d’étendre l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME, des données sociales et environnementales. Il s’agit, vous l’avez compris, mes chers collègues, d’une extension de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, ou loi NRE.

À cet égard, nous avons souhaité standardiser la présentation des informations qui devront être fournies par les entreprises dans le cadre de leur reporting social et environnemental et prévoir que l’information qui sera exigée de la part des entreprises filialisées sera consolidée lorsque celles-ci ne sont pas installées sur le territoire national. A contrario, les filiales installées sur le territoire national seront soumises au reporting social et environnemental.

Par ailleurs, il est prévu de reconnaître la responsabilité des sociétés mères en cas de défaillance de leur filiale. Sur ce point, il m’a paru logique de suggérer à la commission de remplacer la faculté d’exécution directe par une faculté de prise en charge financière.

Enfin, le projet de loi rend obligatoire progressivement, par catégories de produits, l’affichage du « prix carbone ». Je me félicite de cette disposition de nature à informer les consommateurs sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de vie des produits.

La commission a également soutenu les dispositions relatives à l’encadrement des allégations environnementales dans les publicités, ainsi que l’obligation d’affichage de la classe énergétique des produits soumis à l’étiquetage communautaire. Dans ces domaines, nous avons là aussi, monsieur le ministre d’État, souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur, afin de lui permettre de comparer les produits pour choisir le meilleur.

En deuxième lieu, le projet de loi tend à engager une profonde réforme des études d’impact, afin de mettre enfin notre législation en conformité avec le droit communautaire, de répondre aux attentes des acteurs du Grenelle et de simplifier un système devenu trop complexe, car multipliant les exceptions.

À cet égard, la commission a également adopté un amendement – capital, à mes yeux – sur le cadrage préalable en matière d’étude d’impact.

Les membres de la commission n’oublient pas que les collectivités assument 75 % des investissements publics.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Les procédures doivent constituer non pas un frein ou un ralentisseur, …

M. Didier Guillaume. Il ne faut pas les étrangler !

M. Daniel Dubois, rapporteur. … mais, au contraire, un accélérateur. Il était donc préférable que les maîtres d’ouvrage puissent rencontrer tous les partenaires, dans le cadre du cadrage préalable, avant de s’engager dans un projet, afin d’avoir une bonne connaissance des enjeux. En effet, il pourrait être encore temps de procéder à d’éventuelles modifications sur le terrain plutôt que de s’engager dans une démarche qui, au final, donnerait lieu à des contentieux, donc entraînerait une perte de temps et d’argent. Or aujourd'hui, avec la concertation, l’objectif même de l’étude d’impact et des enquêtes publiques est justement d’éviter ces recours.

Cet avis, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’État, indiquera notamment le degré de précision des informations que doit comprendre le rapport environnemental, ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. Le maître d’ouvrage connaîtra ainsi les « lignes rouges » à ne pas franchir et les principales caractéristiques environnementales du lieu où il envisage de réaliser son projet, ce qui évitera bien des difficultés une fois le projet lancé.

En outre, à la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’administration devra organiser une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet, afin que chacune puisse faire part de ses connaissances et remarques sur l’impact potentiel du projet envisagé. Là encore, nous faisons le pari que la concertation le plus en amont possible, qui découle des engagements internationaux de la France, évitera un grand nombre de recours contentieux.

En troisième lieu, le texte refonde le droit des enquêtes publiques, en réunissant les quelque 180 enquêtes publiques actuelles en deux grandes familles : d’une part, l’enquête publique à finalité principalement environnementale, dite Bouchardeau, et, d’autre part, l’enquête liée au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objectif est surtout de protéger le droit de propriété.

À cette occasion, la commission a adopté un amendement visant à encourager la communication par internet des dossiers d’enquête publique. Dorénavant, un décret fixera la liste des maîtres d’ouvrage qui devront mettre en ligne des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l’étude d’impact.

Ce décret permettra, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets comme les infrastructures linéaires de transport, telles que les lignes TGV. Cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation. Enfin, il va de soi que la personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.

J’en viens à présent aux dispositions relatives à l’information et à la concertation. Il s’agit sans doute de l’une des parties les plus méconnues de ce projet de loi.