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Séance du 15 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Godefroy, Marc Massion.

1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2008-2009

2. Procès-verbal

3. Décès d'un sénateur

4. Décès d'anciens sénateurs

5. Remplacement d’un sénateur décédé

6. Cessation du mandat sénatorial de membres du Gouvernement

7. Remplacement de sénateurs

8. Fin de mission de sénateurs

9. Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi

10. Décisions du Conseil constitutionnel

11. Organisme extraparlementaire

12. Dépôt de rapports du Gouvernement

13. Candidatures à une commission mixte paritaire

14. Candidature à une commission

15. Conférence des présidents

16. Engagement national pour l'environnement. – Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Discussion générale : M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

17. Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République

18. Engagement national pour l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Discussion générale (suite) : M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

MM. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l’économie ; Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie ; Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l’économie ; Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois.

MM. Raymond Vall, Daniel Raoul, Mme Évelyne Didier.

MM. Robert Tropeano, Didier Guillaume, Daniel Soulage.

19. Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République et prestation de serment

20. Engagement national pour l’environnement. – Suite de la discussion d’un projet de loi déclaré d’urgence (Texte de la commission)

Discussion générale (suite) : Mmes Élisabeth Lamure, Odette Herviaux, MM. Claude Biwer, Bruno Gilles, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Muller, Jean-Etienne Antoinette, Roland Ries.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mmes Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Clôture de la discussion générale.

Renvoi de la suite de la discussion.

21. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

22. Nomination d'un membre d'une commission

23. Modification de l’ordre du jour

24. Renvoi pour avis

25. Dépôt de documents parlementaires

26. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

27. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Ouverture de la seconde session extraordinaire 2008-2009

M. le président. Je vous rappelle que, par courrier en date du 29 juillet 2009, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 14 septembre 2009.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République

« sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 14 septembre 2009.

« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° L’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de lois suivants :

« - projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

« - projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

« - projet de loi pénitentiaire ;

« - projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

« - projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

« - projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

« - projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

« - projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

« - projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

« - proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

« - proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

« - proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection des investissements ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;

« 2° Une séance de questions par semaine.

« Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 29 juillet 2009

« Nicolas Sarkozy

« par le Président de la République,

« le Premier ministre,

« François Fillon »

Je constate donc que la 73e session extraordinaire est ouverte.

À l’ouverture de cette 73e session extraordinaire de la Ve République, je constate avec vous, mes chers collègues, que nous nous retrouvons le 15 septembre pour une seconde session extraordinaire dont l’ordre du jour est chargé, après une première session extraordinaire qui nous a retenus jusqu’au 23 juillet.

La session ordinaire nous a permis, si j’ose dire, de battre un double record : le nombre des jours de séance au-delà du plafond constitutionnel de 120 jours ; le nombre d’heures, puisque nous avons dépassé les 1 000 heures au cours de la session extraordinaire.

Le préfixe « hyper » étant à la mode, je dirai que nous connaissons une hyperactivité. Je ne crois pas qu’il faille pour autant s’en féliciter, car cela soulève quelques problèmes dans l’organisation de notre travail.

Ainsi, il devient difficile de concilier le temps des groupes, des commissions et de la séance plénière, sans oublier évidemment les contraintes tout à fait légitimes de notre activité dans nos départements respectifs ou, pour nos collègues représentant les Français établis hors de France, à l’étranger.

Ce constat ne découle pas de la seule mise en œuvre de la révision constitutionnelle. Peut-être la situation aurait-elle été moins bonne sans nos efforts pour une meilleure organisation de nos activités, avec un partage plus équilibré entre le temps de la séance publique et le temps des commissions, le temps du Gouvernement et le temps du Sénat.

Dans le cadre du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, nous sommes convenus ensemble d’une clause de revoyure pour analyser la réforme et en dresser un premier bilan.

Nous devrons donc à nouveau nous réunir au début de l’année prochaine pour essayer de parfaire notre travail avec le précieux concours de nos collègues les présidents Jean-Jacques Hyest et Bernard Frimat.

Comme je l’ai indiqué en conférence des présidents, je suis convaincu que le succès de la réforme constitutionnelle, notamment pour les semaines sénatoriales, dépend en définitive de nous. Je crois que l’une des clés de cette réussite réside dans la coopération et la coordination des différentes instances, les groupes et les commissions.

Cela dépend aussi, pour une large part, du souci de chacun d’entre nous de faire que la voix du Sénat, dans ces semaines qui relèvent de notre responsabilité, puisse s’exprimer clairement, fortement et de manière constructive.

Une chose est sûre : après la session extraordinaire, nous ne chômerons pas d’ici à Noël, du lundi au vendredi.

Un point positif : nous pouvons compter sur la compréhension du Gouvernement, monsieur le ministre d’État, pour nous accompagner dans la voie de ce travail.

Pour permettre au Sénat d’œuvrer normalement, j’avais exprimé le souhait que le Gouvernement n’engage pas la procédure accélérée sur le texte relatif à la réforme territoriale, qui sera soumis en premier lieu au Sénat, en vertu de la Constitution.

Je vous confirme que le Gouvernement a accédé à cette demande ; j’en ai eu confirmation par lettre du Premier ministre voilà quelques jours. Il y aura donc quatre lectures : deux devant le Sénat, deux devant l’Assemblée. Ainsi, nous pourrons apporter, tous, majorité et opposition, notre contribution au débat sur cette réforme essentielle pour l’avenir de la décentralisation.

Je nous souhaite collectivement une bonne session extraordinaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2009 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

3

Décès d'un sénateur

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très profond regret de vous faire part du décès de notre collègue André Lejeune, survenu le 9 septembre 2009.

Élu une première fois en 1980 au sein de notre assemblée, avant de rejoindre les bancs de l’Assemblée nationale, il avait été élu de nouveau sénateur de la Creuse et siégeait parmi nous depuis 1998.

Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement, mais je tenais d’ores et déjà à saluer sa mémoire, ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire, hier, à Guéret, au côté du président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, du président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-Paul Emorine et d’un certain nombre de ses collègues.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches et aux membres du groupe socialiste et de la commission de l’économie.

Je vous invite maintenant, monsieur le ministre d’État, mesdames et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue. (M. le ministre d’État, Mmes et M. les secrétaires d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

4

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues : Francisque Collomb, sénateur du Rhône de 1968 à 1995 ; Jacques Eberhard, sénateur de la Seine-Maritime de 1969 à 1986 ; Camille Vallin, sénateur du Rhône de 1959 à 1968 et de 1977 à 1986 ; Pierre Perrin, sénateur de l’Isère de 1974 à 1983.

5

Remplacement d’un sénateur décédé

M. le président. Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 319 du code électoral Mme Renée Nicoux est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la Creuse, notre regretté collègue André Lejeune.

Son mandat a débuté le jeudi 10 septembre 2009 à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite une cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

6

Cessation du mandat sénatorial de membres du Gouvernement

M. le président. En application de l’article 23 de la Constitution et de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, j’ai pris acte de la cessation, le 23 juillet 2009 à minuit, des mandats sénatoriaux de : M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ; de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

7

Remplacement de sénateurs

M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral M. Jean-Jacques Pignard a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône, M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, et qu’en application de l’article L.O. 319 du code électoral M. André Villiers a remplacé, en qualité de sénateur de l’Yonne, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Le mandat de nos deux nouveaux collègues a débuté le 24 juillet 2009 à zéro heure, soit le lendemain de la suspension de nos travaux en séance publique.

En ce premier jour de reprise de nos travaux et au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral M. Jacques Gautier remplace, en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine, M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

Son mandat a repris le mercredi 29 juillet 2009 à zéro heure.

8

Fin de mission de sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 28 juillet 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 31 juillet 2009, de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à M. Pierre André, sénateur de l’Aisne, auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Par lettre en date du 3 août 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 4 août 2009, de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, auprès de M. le ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

9

Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, déposé sur le bureau de notre assemblée le 29 juillet 2009.

10

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. J’ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, par lettres en date des 30 juillet et 6 août 2009, les textes de quatre décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de :

- la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental,

- la loi organique relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte,

- la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

- et la loi de règlement des comptes et de rapport de gestion pour l’année 2008.

Acte est donné de ces communications.

11

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

12

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport 2008 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;

- le rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

- le rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense ;

- le quatrième rapport d’évaluation de l’application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, comme le prévoit l’article 34 de cette même loi

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des finances, à la commission des lois, à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires sociales, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J’ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

- les rapports sur la mise en application des lois n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, et sont disponibles au bureau de la distribution.

13

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement, lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

14

Candidature à une commission

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

15

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie le mercredi 9 septembre 2009, a établi comme suit l’ordre du jour du Sénat pour la seconde session extraordinaire de 2008-2009 :

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009

Mardi 15 septembre 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Ouverture de la seconde session extraordinaire 2008-2009 ;

2°) Fixation de l’ordre du jour ;

3°) Discussion générale du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (Texte de la commission n° 553, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 septembre 2009) ;

- au jeudi 10 septembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles du Titre Ier « Bâtiments et urbanisme » ;

La commission de l’économie se réunira pour examiner ces amendements de séance le mardi 15 septembre 2009, à la suspension du soir et le mercredi 16 septembre à neuf heures ;

Pour les titres II et suivants, la conférence des présidents a fixé au jeudi 17 septembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission de l’économie se réunira pour examiner ces amendements de séance le mardi 22 septembre 2009, à quatorze heures trente et éventuellement le soir, et le mercredi 23 septembre 2009 à neuf heures trente).

De 15 heures 30 à 17 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la cour de justice de la République en remplacement de M. Michel Mercier ;

(Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences).

Mercredi 16 septembre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

- Discussion des articles du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Jeudi 17 septembre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009) ;

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 16 septembre 2009, à dix heures.

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe, chaque groupe disposant d’un temps minimum de 10 minutes (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 septembre 2009)) ;

4°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Vendredi 18 septembre 2009

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Lundi 21 septembre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe, chaque groupe disposant d’un temps minimum de dix minutes (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 septembre 2009)) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009) ;

(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mardi 15 septembre 2009, à quatorze heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 septembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 septembre 2009) ;

- au vendredi 18 septembre 2009, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 septembre 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le mardi 22 septembre, matin).

Mardi 22 septembre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 582 de M. René-Pierre Signé à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ;

(Mise en place du revenu de solidarité active) ;

- n° 589 de M. Jean-Marc Juilhard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Décret créant la réserve naturelle de Chastreix-Sancy) ;

- n° 590 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Fiscalité applicable aux groupements d’employeurs mixtes) ;

- n° 591 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Procédure de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des chapitres individualisés valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)) ;

- n° 598 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Suppression de postes au sein de la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons) ;

- n° 599 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Harmonisation des conditions d’emploi des travailleurs saisonniers en agriculture) ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Provisionnement du démantèlement des éoliennes) ;

- n° 601 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Mise en place du pôle sanitaire de l’ouest à la Réunion) ;

- n° 603 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Scolarisation des enfants handicapés) ;

- n° 605 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Mesures temporaires contre les baisses excessives de prix dans le secteur de la viticulture) ;

- n° 606 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Fichier « Base élèves ») ;

- n° 609 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Incidences des rayons ultraviolets sur la santé) ;

- n° 612 de Mme Éliane Assassi à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Sauvegarde et développement du secteur triage de la plateforme du Bourget) ;

- n° 613 de Mme Françoise Cartron à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Délais de mise en œuvre du pass foncier) ;

- n° 615 de M. Francis Grignon transmise à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Réglementation de l’urbanisme communal) ;

- n° 620 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Dangers sanitaires réels des cabines à rayons ultraviolets) ;

- n° 621 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Politique de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l’égard de la Turquie) ;

- n° 622 de M. Yannick Botrel à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Situation du site de production RFS de Lannion) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mercredi 23 septembre 2009

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

1°) Désignation des 36 membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

2°) Désignation de 21 membres de la délégation à la prospective ;

(Les candidatures à ces deux délégations devront être remises au service de la séance avant dix-sept heures, le mardi 22 septembre 2009) ;

3°) Suite du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Lundi 28 septembre 2009

À 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 29 septembre 2009

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

En outre, la conférence des présidents a arrêté, avec l’accord du Gouvernement, le calendrier de partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Sénat des semaines de séance pour le premier trimestre de la session.

La conférence des présidents a également fixé les dates des questions d’actualité, des questions orales, et des nouvelles questions cribles-thématiques – elles auront lieu un mardi sur deux vers seize heures quarante-cinq et feront l’objet d’une retransmission télévisée –, ainsi que les espaces réservés aux groupes politiques.

Le calendrier du prochain trimestre a été adressé à tous nos collègues.

16

 
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale (suite)

Engagement national pour l'environnement

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (projet n° 155, texte de la commission n° 553, rapport n° 552, avis nos 563, 576).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de vous dire tout le plaisir que nous avons, avec Dominique Bussereau, Valérie Létard, Chantal Jouanno et Benoist Apparu, à nous retrouver devant vous pour le début de ce troisième acte parlementaire, après la loi de finances pour 2009 qui a traduit en termes budgétaires et fiscaux les engagements de l’accord des parties du Grenelle de l’environnement et après le Grenelle fondateur qui est un texte de définition des objectifs partagés, des normes, des outils, des moyens budgétaires, bref le pacte fondateur de notre République pour une mutation vitale pour notre avenir et pour l’histoire de l’humanité.

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui concerne directement les territoires, qui sont déjà engagés dans la démarche environnementale. Il vise à définir les outils qui leur permettront d’accroître leur capacité d’action, de coordination et de conduire cette mutation avec une plus grande cohérence.

La doctrine n’a pas changé. Cette mutation est tellement importante pour notre société qu’elle ne peut être dictée par un corps social, un exécutif, une catégorie sociale : nos 62 millions de concitoyens et chaque corps qui exerce des responsabilités sur le territoire national doivent se l’approprier.

Permettez-moi d’évoquer le contexte car s’il est important de voter des textes et de définir de règles, il est tout aussi important d’observer ce qui s’est passé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la mutation que vous avez voulue s’opère dans les territoires. En matière de mobilité durable, trente-huit agglomérations ont obtenu les financements nécessaires à la réalisation de 400 kilomètres de transports en commun en site propre : 329 kilomètres en trente-cinq ans, 400 en dix-huit mois, sur les 1 500 qui sont prévus !

En matière de transports de voyageurs sur les moyennes et longues distances, que l’on songe aux accords qui ont été signés avec la Bretagne et l’Est ou qui seront conclus dans quelques jours, je l’espère, avec le Sud-Ouest. Que l’on songe également aux travaux de régénération de l’ensemble du tissu ferroviaire, au contournement de Montpellier et de Nîmes, ou encore à celui de Lyon qui est engagé.

Dans quelques jours, nous évoquerons le grand enjeu du fret ferroviaire avec les autoroutes ferroviaires cadencées, les trains de marchandises à grande vitesse, les opérateurs ferroviaires portuaires et les opérateurs de proximité.

Que l’on songe aussi à l’extraordinaire évolution du monde de la mobilité automobile. La logique du bonus-malus écologique ne se limitait pas à réduire les émissions de gaz carbonique du parc français – nous les réduisons d’un gramme par mois en France, contre un gramme par an au niveau européen, soit douze fois plus. Notre objectif était d’envoyer un signal aux constructeurs, de leur montrer que les voitures décarbonées constituent non pas une niche, une sous-spécialité, mais le cœur de leur métier de demain. La réussite violente du bonus-malus écologique, qui a déplacé 52 % du marché pour une prévision d’un peu moins de 3 %, montre que tous les constructeurs européens, quelle que soit leur taille, ont décidé de jouer à fond la carte du véhicule décarboné.

Le 23 septembre prochain, je présenterai l’ensemble du dispositif français : productions, batteries, infrastructures. Nous avons mis 400 millions d’euros à la disposition de la filière. À Chambéry, nous avons encouragé la synergie des compétences en matière de stockage de l’énergie, notamment avec les piles lithium-ion, et nous ferons de même pour les piles lithium-polymère.

Bref, la révolution de l’automobile décarbonée est lancée et elle continuera à retenir toute notre attention.

Si je devais résumer notre action, je dirais simplement ceci : L’INSEE, les services du ministère, la nomenclature européenne ainsi qu’un cabinet extérieur – le Boston consulting group – vous ont remis un rapport indiquant que grâce aux décisions qui ont d’ores et déjà été prises en France notre pays est sur une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 24 à 26 % et d’une création de quelque 600 000 emplois, ce qui en fait objectivement, parmi les pays industrialisés, l’un des leaders.

Sur la même période, l’administration américaine, qui est aujourd’hui très allante sur ces sujets, envisage un engagement de l’ordre de 6 %... Si la tendance se poursuit, nous devrions diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de nombreuses avancées ont été introduites par le Sénat dans la loi Grenelle I. Je pense notamment aux propositions de Jean-Paul Alduy, Philippe Leroy, Pierre Jarlier, Philippe Richert, Paul Raoult, Dominique Braye, Jean Bizet, Jean-Pierre Vial, Jean-François Le Grand, Marie-Christine Blandin, Fabienne Keller, Marcel Deneux, Évelyne Didier, Claude Saunier et Pierre Laffitte.

J’ai été profondément marqué, au cours de toute cette période, par les réflexions que j’ai entendues : « Les Français ne sont pas capables de faire ce saut ! », « Ils ne feront pas le Grenelle ! », ou encore « Les portes se claqueront ! ». La magie a pourtant opéré : les fédérations professionnelles, les syndicats, les collectivités, le Parlement et les ONG se sont mis d’accord sur un programme national pour tous les aspects de la vie.

« L’argent ne suivra pas », entendit-on alors. Or les financements ont bien été prévus dans la loi de finances, de nombreuses mesures fiscales portant sur les années 2009-2011.

« Le Parlement va renier l’ensemble des propositions », objecta-t-on ensuite. En réalité, il les a accentuées. Contrairement à cette idée reçue selon laquelle le Parlement resterait en retrait par rapport à la compréhension des mutations attendues, il est même allé au-delà de certains compromis du Grenelle de l’environnement. Aussi, je voudrais – ce n’est que justice ! – lui rendre ici hommage.

J’en viens au texte territorial.

Je tiens également à rendre hommage aux rapporteurs de la commission de l’économie, Dominique Braye pour les titres Ier et V, Bruno Sido pour les titres III et IV, Louis Nègre pour les titres II et V et Daniel Dubois pour le titre VI sur la gouvernance, ainsi qu’aux deux rapporteurs pour avis, Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, et Dominique de Legge, au nom de la commission des lois.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous inaugurons, si j’ose dire, le nouveau processus législatif voulu par la Constitution.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est celui de la commission. Chantal Jouanno, Benoist Apparu, Valérie Létard, Dominique Bussereau et moi-même avons été à la disposition de celle-ci, sans être les gardiens de l’orthodoxie gouvernementale. Le texte qui résulte des travaux du Sénat, fruit d’un travail de grande qualité, n’est pas un compromis entre le Gouvernement et le Sénat.

Au total, ce sont plus de 1000 amendements – 1089 pour être exact – qui ont été étudiés, et plus de 300 d’entre eux ont été adoptés à l’issue des trente-cinq heures de débats, en commission et à l’extérieur, au cours des mois de mai, juin et juillet 2009, pour comprendre, vérifier et améliorer des points techniques.

Des avancées importantes ont été retenues par rapport au texte initial du Gouvernement.

Je pense à la mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits d’ameublement et pour les déchets dangereux diffus des ménages, ou bien encore à l’obligation d’afficher les performances énergétiques des logements sur les annonces immobilières, deux sujets chers à Dominique Braye.

Je pense aussi, cher Bruno Sido, à l’amélioration du cadre réglementaire de la concertation locale sur les éoliennes ou à la création du comité national et des comités régionaux de suivi de la trame verte et bleue.

Je citerai également, cher Louis Nègre, l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles ou l’intégration des enseignes et publicités dans le champ de la réglementation des pollutions lumineuses, ainsi que, cher Daniel Dubois, l’utilisation systématique de critères environnementaux dans les choix d’investissement des gestionnaires de portefeuilles ou la généralisation d’une gouvernance inspirée du Grenelle au sein des instances de suivi des infrastructures de transport.

C’est donc sur la base d’un texte considérablement renforcé et amélioré par vos commissions, sur la base d’un texte extrêmement dense que nous allons poursuivre la mutation écologique de notre pays.

Ce texte n’est ni une répétition du texte précédent ni une simple collection de mesures techniques ; c’est bel et bien le complément territorial indispensable qui nous permettra de poursuivre plus rapidement cette mutation sur l’ensemble du territoire national, et probablement de dépasser les 30 % pendant la période qui nous est impartie.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est un texte d’adaptation de notre droit au nouvel environnement juridique né du Grenelle avec le verdissement de tous les outils de planification comme les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, les PLU, avec la possibilité de dépasser, dans certains cas environnementaux, les coefficients d’occupation des sols, les COS, jusqu’à 30 %, avec la création d’un label et d’un statut juridique pour l’auto-partage, avec l’instauration de la trame verte et bleue, avec la mise en place des outils d’une politique maritime intégrée.

C’est aussi un texte de simplification des procédures tant pour les particuliers que pour les collectivités publiques : c’est la possibilité, pour les copropriétés, de voter à la majorité simple des travaux de rénovation thermique, y compris dans les parties privatives ; c’est la simplification des directives territoriales d’aménagement, les DTA – elles étaient tellement formidables que, en réalité, personne n’y avait recours – ; c’est la possibilité de recourir à une procédure d’urgence pour construire des infrastructures de transports collectifs.

Ce projet de loi est un texte d’accélération de la mutation, avec la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2010, d’une modulation des péages en fonction des émissions de CO2 des camions de transport de marchandises, et avec l’adoption, par toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants, d’un plan climat territorial d’ici à 2013 ou la réalisation, à compter de 2012, de l’ensemble des travaux de rénovation thermique dans le secteur tertiaire.

C’est également un texte de prévention avec des mesures efficaces en faveur de la santé et de la qualité de vie des citoyens, en matière de pollutions sonores et lumineuses ou dans le domaine des risques émergents comme les ondes électromagnétiques ou les nanoparticules.

Bref, derrière ce qui peut sembler au premier abord comme quelque chose d’un peu technique, voire rébarbatif, on a finalement un grand texte législatif, qui, après le Grenelle I, après la loi de finances, achève le verdissement de la société française dans son ensemble, de l’aménagement de ses villes et de ses campagnes, de ses constructions, de sa mobilité, de ses entreprises, de ses emplois et in fine de sa croissance et de sa vision du monde.

Un grand texte économique et sociétal qui arrime définitivement la France, l’ensemble de son corps social, sa représentation nationale dans le camp de la lucidité et de la responsabilité.

Responsabilité en matière de déchets avec la priorité absolue donnée à la prévention, avec la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur en matière de déchets hospitaliers, de déchets du bâtiment ou de déchets organiques.

Responsabilité en matière de santé et de qualité de vie avec l’interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination du grand public, avec la protection renforcée des zones de captage couplée à une agriculture sobre en intrants, avec le renforcement des contrôles sur les nuisances sonores, avec l’introduction, dans le code de l’environnement, d’un principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur.

Responsabilité vis-à-vis du vivant avec la définition concrète et opérationnelle de la trame verte et bleue, avec le renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvage, notamment en faveur des 131 espèces en danger critique d’extinction sur notre territoire selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN.

Responsabilité sociale et environnementale des entreprises avec le renforcement de la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par l’une de ses filiales, avec l’obligation, pour toutes les sociétés de plus de 500 salariés, de présenter un bilan social et environnemental ou avec la généralisation, d’ici à 2011, de l’étiquetage « effet de serre » des produits.

Enfin, il s’agit d’un grand texte de mutation énergétique, à la fois texte de la réduction des émissions et « de l’énergie pour tous et de toutes les énergies ».

C’est l’instauration, au niveau régional, des schémas du climat, de l’air et de l’énergie, dont le but est notamment de valoriser le potentiel régional d’énergies renouvelables.

C’est l’extension des dispositifs de certificats d’économies d’énergies avec à la fois plus d’acteurs concernés et plus d’actions ouvrant droit à ces certificats.

C’est la généralisation, dans un délai maximal de cinq ans, de l’installation de compteurs d’énergie au sein des immeubles alimentés par des réseaux de chaleur.

C’est la possibilité, pour les régions et les départements, de bénéficier de l’obligation d’achat pour l’énergie qu’ils produiront de façon renouvelable.

C’est l’encadrement précis de l’éolien afin d’en favoriser le développement contrôlé tout en luttant contre le mitage et en protégeant nos paysages.

C’est, plus largement, la structuration par région d’un potentiel énergétique durable de proximité avec, pour les énergies renouvelables électriques, une organisation efficace des raccordements au réseau.

Ce texte est aussi un grand texte de gouvernance écologique, qui tire les leçons de deux années de responsabilité et de dialogue serein entre tous les acteurs, un texte qui place la concertation très en amont des projets, quand tout est encore possible, et non plus en aval, lorsqu’il est déjà trop tard, avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes de coûts ou de délais supplémentaires.

C’est l’élargissement de la composition de la Commission nationale de débat public, la CNDP, sur le modèle du Grenelle Environnement en y ajoutant des représentants des organisations syndicales et des acteurs économiques.

C’est la possibilité, pour les préfets, de mettre en place des instances de concertation et de suivi associant tous les acteurs sur les projets d’installation classée ou sur les projets d’infrastructures de transport.

C’est la création des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec le texte dont nous débattons aujourd’hui, l’objectif est tout simplement de rendre aux territoires ce qui leur appartient, c’est-à-dire une certaine idée de la qualité de vie, de la proximité, de la solidarité et des savoir-faire, et la capacité à s’organiser démocratiquement pour les réaliser.

C’est de rendre aux Français les fruits ou les bénéfices, à la fois économiques et sociaux, d’une mutation écologique qu’ils ont voulue puissante, massive et rapide, une mutation sans prétexte et sans faux-semblant.

C’est de rendre aux générations futures ce que nous leur empruntons depuis maintenant plusieurs décennies, c’est-à-dire des sols fertiles, une eau de qualité, un air pur, une biodiversité riche, un climat soutenable, des ressources énergétiques.

C’est de rendre la mutation écologique non seulement possible, mais également enviable, heureuse et profitable.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le premier grand texte fondateur a donné au Président de la République, qui exerçait à cette époque la présidence européenne, et à ses collaborateurs dont j’étais la conviction qu’il était possible d’obtenir un accord européen sur le paquet énergie-climat, et que vingt-sept pays aux histoires industrielles et énergétiques aussi différentes, avec des niveaux de PIB aussi distincts, pouvaient réussir à s’entendre, secteur par secteur, année par année, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. C’était un pari formidable, comme l’était le Grenelle I que les sénatrices et les sénateurs ont adopté à la quasi-unanimité.

Ce débat qui va nous occuper heureusement pendant quelques semaines se déroulera peu de temps avant un grand événement, la conférence de Copenhague.

L’humanité, qui continue à prélever dans la nature un tiers de ressources de plus que celle-ci n’en produit, a rendez-vous avec elle-même. Toute la planète est consciente de l’importance de ce rendez-vous. La seule question reste celle de l’appréhension : est-ce si difficile ? Comment gérer cette mutation de manière démocratique ? Voilà l’enjeu de Copenhague !

Si l’Europe a trouvé un accord, c’est parce que nous étions tous convaincus, partenaires sociaux, entreprises, ONG, parlements et villes. Nous étions totalement convaincus et en harmonie avec nous-mêmes.

De la même manière, les débats qui vont avoir lieu au Sénat nous aideront et nous prépareront en vue de cette discussion extraordinaire et vitale qu’est Copenhague.

Nous abordons les grands outils territoriaux mais ils auront pour finalité la mise en œuvre du respect. Devons-nous poursuivre ce développement apparent, à court terme, irrespectueux de la nature, des autres ou des continents, ou bien devons-nous nous inscrire dans un développement sûr et durable, dans une réconciliation de l’avenir et du futur, dans une stratégie qui nous permette de respecter l’eau, la fertilité, les sols, la nature, les ressources halieutiques, les générations futures, les autres continents et les plus faibles de ce monde ?

Ce texte est un d’outil d’accélération pour une grande politique du respect. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale (suite)

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Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République

M. le président. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. Michel Mercier, nommé ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour cette élection.

Le scrutin aura lieu dans la salle des conférences, où des bulletins de vote seront à votre disposition.

Le juge suppléant nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.

Je prie MM. Jean-Pierre Godefroy et Marc Massion, secrétaires du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote.

Il va être procédé au tirage au sort de deux scrutateurs qui opéreront le dépouillement du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

(Le tirage au sort a lieu)

M. le président. Le sort a désigné MM. Yannick Botrel et Marc Laménie.

Le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République sera ouvert de 15 heures 30 à 17 heures.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale (suite)

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très honoré d’être l’un des quatre rapporteurs de la commission de l’économie pour le projet de loi que nous discutons aujourd’hui.

On a souhaité me confier le soin d’examiner les dispositions relatives, d’une part, aux bâtiments et à l’urbanisme et, d’autre part, aux déchets. Je tiens d’emblée à le souligner, les services de la commission ont travaillé avec les services du ministère et les ministres eux-mêmes dans un climat constructif, de confiance et même de convivialité très appréciable.

Je veux également rendre hommage à la qualité de la collaboration qui s’est instaurée avec mes collègues rapporteurs sur le fond, au nom de la commission de l’économie, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois.

J’associe à cet hommage le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Dominique de Legge, dont la contribution en faveur d’un formalisme épuré du texte a été remarquée, ainsi que le rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, Ambroise Dupont, pour son remarquable travail sur la question ô combien difficile de la protection des paysages contre l’envahissement de la publicité commerciale, domaine dans lequel les attentes des habitants et de leurs élus sont très fortes.

Monsieur le président, j’exprimerai toutefois un regret quant à ce qui peut apparaître comme un détail de procédure, mais qui a pourtant très lourdement compliqué le travail de tous les rapporteurs, administrateurs et collègues élus. Je veux parler de la position du Sénat qui semble très réticent à adopter le système de numérotation automatique des alinéas des textes de lois, dit « pastillage ». Cette technique simple, depuis longtemps déjà en vigueur à l’Assemblée nationale, simplifierait considérablement la tâche de tous ceux qui travaillent sur les projets de textes qui nous sont proposés.

M. le président. Votre bonheur sera absolu le 2 octobre !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à vous en remercier, monsieur le président. J’allais ajouter en effet que, sur ce point, la modernisation du Sénat est encore à venir…

M. le président. Elle est là !

M. Dominique Braye, rapporteur. … et qu’il serait grand temps d’y procéder ! (Sourires.)

Cette importante réserve de forme exprimée, j’en viens au fond.

Le chapitre Ier du projet de loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. La commission de l’économie vous propose certains perfectionnements de ces dispositions, notamment en prévoyant l’obligation de publier les diagnostics de performance énergétique, les DPE, dans les annonces immobilières.

Le chapitre « Urbanisme » du projet de loi porte essentiellement sur la réforme des documents de planification, à savoir les directives territoriales d’aménagement, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, ou PLU. La réforme comporte deux avancées principales qu’il convient de saluer.

Tout d’abord, elle permet aux documents d’urbanisme de prendre en compte de façon plus complète les objectifs du développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité, ou encore de mieux prendre en compte le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier.

Ensuite, cette réforme crée ou renforce des outils permettant de mieux coordonner au sein d’un territoire les politiques d’aménagement, d’habitat et de transport, ce qui constitue un levier puissant pour atteindre les nouveaux objectifs environnementaux assignés aux documents d’urbanisme.

Ces grands axes de l’évolution des documents d’urbanisme correspondent, il faut le rappeler, aux engagements pris dans le Grenelle de l’environnement. La commission de l’économie du Sénat les soutient pleinement et n’a donc pas bouleversé l’économie générale du chapitre « Urbanisme ». Mais elle a apporté un certain nombre de précisions, d’inflexions ou de compléments importants au texte proposé par le Gouvernement.

Les compléments concernent surtout le domaine des SCOT. La commission a notamment intégré au texte des dispositions visant à généraliser les SCOT sur les territoires à enjeux, à mieux prendre en compte les questions d’urbanisme commercial ou la problématique de la ruralité, chère à nos collègues centristes mais dont ils n’ont pas le monopole, puisque nous y sommes tous très attachés.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant des clarifications, la commission a souhaité rappeler qu’il existait une séparation claire entre les SCOT et les PLU, les premiers n’ayant pas vocation à devenir des super PLU. Elle a également tenu à clarifier la notion de « PLU intercommunal » en rendant possibles les plans de secteurs et en donnant aux communes un droit de rejet du projet de plan intercommunal, ce qui, vous en conviendrez, constitue une garantie supplémentaire que le plan approuvé ne sera pas contraire à leurs intérêts.

Enfin, pour ce qui est des inflexions apportées au texte par la commission, je veux signaler la restriction du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement à l’article 13.

La commission s’est également opposée à la version de l’article 14 proposée par le Gouvernement en ce qui concerne le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. La commission s’est ainsi prononcée pour le maintien – ou devrais-je dire désormais le rétablissement – de l’avis conforme, tout en proposant une réforme de la procédure de recours, comme le souhaitaient tous nos collègues.

Au total, le texte résultant des travaux de la commission de l’économie du Sénat est un texte qui, sans révolutionner le droit de l’urbanisme, accomplit un pas décisif vers l’instauration d’un urbanisme durable.

J’en viens à présent aux dispositions relatives aux déchets. Les élus locaux sont en première ligne face à cette problématique et les enjeux sont considérables, tant en termes financiers qu’en termes de santé publique. Mon expérience dans ce domaine m’en a convaincu, les efforts très importants demandés aujourd’hui aux collectivités territoriales n’ont de sens que s’ils débouchent sur des méthodes de traitement pertinentes, c’est-à-dire performantes et durables.

Je le dis clairement : il faut, monsieur le ministre d’État, en finir avec les multiples expérimentations menées depuis plus de quinze ans, parfois inspirées par des phénomènes de mode – en 1995, le tout-incinération ; aujourd’hui, le tout-méthanisation –, qui ont finalement coûté très cher à nos administrés et déçu les espoirs et les attentes des élus locaux. Il ne faut pas s’engager dans des systèmes qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité quant à l’objectif poursuivi et quant au rapport prix/efficacité.

En revanche, j’en suis aujourd’hui convaincu, le traitement optimal des déchets ne peut s’envisager que par un traitement multifilières, où l’importance de chacune de ces filières doit varier selon les particularités de nos territoires qui, vous le savez mieux que tous, mes chers collègues, sont très différentes du nord au sud ou de l’est à l’ouest de notre beau pays.

Dans ce domaine, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il est aujourd’hui devenu impératif que le Gouvernement et toutes les instances spécialisées, au premier rang desquelles naturellement l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, mettent en place, pour les collectivités locales et les élus – qui sont souvent amenés à prendre à court terme des décisions importantes – des systèmes d’aide à la décision pour améliorer la valorisation des ordures ménagères, afin d’éviter que les collectivités locales ne s’engagent, comme cela a parfois été le cas, dans des impasses technologiques, véritables gouffres financiers dont les victimes sont une fois de plus les contribuables locaux.

À cet égard, il est important d’affirmer que la valorisation énergétique et l’enfouissement demeureront des solutions encore incontournables pendant de nombreuses années, même si elles doivent être réduites autant que possible au profit de la valorisation matière.

Les mesures qui nous sont proposées dans ce projet de loi vont dans ce sens et constituent un ensemble cohérent : responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, souci d’évaluation des besoins de capacité de traitement, amélioration de l’information et des connaissances.

Certes, d’aucuns pourront considérer que le texte proposé n’est pas à la hauteur de ce que l’on aurait pu attendre. Je n’ai pour ma part qu’un petit regret, monsieur le ministre d’État : bien sûr on ne peut pas tout faire en même temps, mais l’accent n’a pas été suffisamment mis sur l’éco-conception des produits.

Ne l’oublions jamais, le déchet le plus vertueux et qui coûte le moins cher est celui que l’on ne produit pas. Or rien aujourd’hui n’incite les producteurs de produits manufacturés à s’orienter dans la voie de l’éco-conception génératrice du moindre déchet possible.

Or il nous faut absolument créer des mécanismes incitatifs pour les inciter à mettre leur intelligence, leur savoir-faire et leurs capacités de recherche au service de l’éco-conception et de la mise sur le marché de produits qui génèrent peu de déchets.

De nombreuses idées ont été émises. Il faudra les étudier, les expertiser, puis les trier, si j’ose dire, pour enfin mettre en place un système fortement incitatif qui encourage les producteurs à se lancer énergiquement dans la voie vertueuse de l’écoconception.

A contrario, pour ceux qui auraient la fausse impression que ce texte manque d’ambition, il faut préciser que de très nombreuses dispositions ont été prises dans d’autres véhicules législatifs ; je ne veux parler que des lois de finances qui ont été votées à la fin de l’année dernière.

Tout d’abord, on notera parmi les mesures proposées le perfectionnement de la filière de gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux, les DASRI. Cela nous était réclamé depuis longtemps par les patients concernés, et donc par les élus. La commission a d’ailleurs complété le dispositif afin de bien cibler la responsabilité élargie des producteurs et de prévoir des sanctions.

Ensuite, l’information des acquéreurs de terrains sera améliorée puisqu’il est proposé qu’elle porte désormais sur l’état de pollution des sols. À cet égard, la commission a voulu se prémunir contre toute difficulté d’interprétation en clarifiant l’application du dispositif et en le mettant en cohérence avec le code civil.

En ce qui concerne les déchets d’exploitation des navires, sujet cher à notre collègue Charles Revet, un dispositif plus contraignant à l’égard des collectivités territoriales nous est proposé pour celles qui n’auraient pas encore mis en place un plan de réception et de traitement de ces déchets. Cette mesure est particulièrement bienvenue à un moment où la question de la préservation des écosystèmes marins préoccupe légitimement nos concitoyens, comme l’a mis en évidence le Grenelle de la mer.

Par ailleurs, plusieurs articles du projet de loi rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics en prévoyant un diagnostic prédémolition relatif à la gestion de ces déchets. La commission a souhaité que cette obligation soit élargie aux déchets issus de la réhabilitation et que soit privilégiée l’utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP. En la matière, j’en appelle à la responsabilité des collectivités locales, et donc de leurs élus, qui agissent en tant que maîtres d’ouvrage. Ils doivent, nous devons tous ensemble, mes chers collègues, donner l’exemple lors de la passation des marchés publics, en privilégiant les matériaux recyclés, qui sont d’ailleurs tout aussi performants que les matériaux issus des carrières.

Le projet de loi prévoit également d’introduire dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets. Sur ce point, il m’a paru indispensable de ne pas dissocier prévention quantitative et prévention qualitative de la production des déchets, ainsi que d’autoriser l’harmonisation de la gestion des déchets en fonction d’un bassin économique ou d’un bassin de vie cohérent.

D’autres dispositions novatrices figurent dans le texte : imposer progressivement, à partir de 2012, un tri à des fins de valorisation aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques ; ou encore limiter, sur une zone définie, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, pour que tous les efforts soient faits d’abord en faveur de la valorisation matière de nos déchets.

Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement au principe de la responsabilité élargie du producteur, la REP. C’est dans cette perspective que j’ai proposé à la commission sa mise en place pour la filière d’ameublement des ménages. La commission s’est également prononcée en faveur de l’obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent ; jusqu’aujourd’hui, cela était laissé à leur bonne volonté.

En définitive, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les dispositions proposées et enrichies par la commission auront un effet direct sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et contribueront à donner un nouveau souffle à la politique des déchets.

À cet égard, monsieur le ministre d’État, je tiens à féliciter votre ministère et les ministres qui vous accompagnent d’avoir pris cette problématique à bras-le-corps en procédant à une évaluation objective, transparente et sans a priori des solutions existantes, et cela sur le terrain et sans se satisfaire des bonnes ou mauvaises paroles des uns ou des autres, lesquels d’ailleurs, dans ce domaine des déchets, ne sont que très rarement totalement désintéressés.

Je tiens à souligner, pour conclure, que la Haute Assemblée est déjà prête à vous apporter sa contribution, puisqu’une mission commune d’information sur les modes de traitement des déchets a récemment été demandée au Sénat et que les travaux de celle-ci devraient débuter dans les prochaines semaines, comme nous le confirmera sans doute Daniel Soulage.

Je suis persuadé qu’ainsi la Haute Assemblée apportera une pierre importante à l’édifice de la prévention et du traitement optimal de nos déchets ménagers par les collectivités locales, qui doit maintenant se mettre en place le plus rapidement possible, en tournant définitivement le dos aux nombreuses certitudes et expérimentations hasardeuses qui ont caractérisé ces quinze dernières années. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur à la fois des dispositions relatives aux transports, d’une part, et de celles qui portent sur le lien entre la santé et l’environnement, d’autre part.

Le texte que nous allons examiner s’inscrit dans le processus grenellien et entend traduire concrètement les principes affirmés dans la loi de programmation dite « Grenelle I ».

En phase avec la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la réponse à l’urgence écologique, récemment rappelée à nouveau avec force par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, suppose une vaste mutation de notre société, qu’il faut aborder avec enthousiasme et détermination.

Le XXIe siècle, la nouvelle économie, le monde nouveau de nos enfants est entre nos mains. N’ayons pas peur !

Aussi, dans cet état d’esprit, et sur la base d’un texte initial déjà volumineux, les travaux de la commission ont permis d’enrichir notablement le projet de loi.

À cet instant, je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission, M. Emorine, mes collègues rapporteurs, les membres de la commission et les administrateurs de leur aide et de la qualité du travail accompli, et j’associe à cet hommage le Gouvernement et les membres des cabinets.

Concernant, dans un premier temps, la question des transports, nous proposons une panoplie de mesures pragmatiques, que je distinguerai au travers de cinq axes de propositions, donc d’action.

Premier axe : encourager les transports en commun en site propre, les fameux TCSP, à savoir tramway, métro, bus à haut niveau de service, funiculaire,… (M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, s’exclame.). Funiculaire aussi, monsieur le ministre d’État, bien sûr !

C’est une nécessité pour désengorger les centres-villes et diminuer la pollution ! Le projet de loi vise donc à promouvoir ce mode de transport, en assouplissant le recours à l’actuelle procédure d’expropriation pour extrême urgence, mais aussi en obligeant les collectivités territoriales à réglementer la circulation et le stationnement aux abords de ces lignes. Par ailleurs, la commission a invité les départements, d’une part, et les communautés d’agglomération urbaine, d’autre part, à conclure des conventions sur la gestion des voiries départementales structurantes afin de faciliter, là encore, le fonctionnement des TCSP.

Deuxième axe : insuffler une nouvelle dynamique aux syndicats mixtes relevant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. La commission a en effet voulu permettre aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont déjà transféré leur compétence « transport » d’adhérer à ces syndicats, afin de renforcer ces structures et de mieux coordonner l’offre de transports sur un territoire.

De même, nous prévoyons que les autorités organisatrices des transports urbains assurent désormais la coordination de ces derniers dès lors que plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Troisième axe : la modernisation, en application des directives européennes, du fonctionnement des péages autoroutiers sans barrière et l’institution de la modulation du péage pour les poids lourds. Mais la commission a demandé en plus au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel circonstancié sur l’évolution du prix des péages autoroutiers et a souhaité introduire la possibilité, sous conditions, d’instaurer une modulation de ces derniers également pour les véhicules de transport de personnes.

Quatrième axe : promouvoir l’autopartage des véhicules automobiles à l’identique de ce qui se fait dans les pays les plus développés d’Europe en fixant clairement sa définition et en créant un label spécifique.

J’en profite, monsieur le ministre d’État, pour vous demander d’accompagner ce que vous avez appelé à juste raison tout à l’heure la « révolution » de la voiture électrique et, plus largement, des véhicules décarbonés, dont vous êtes d’ailleurs l’un des plus ardents défenseurs, par la réalisation indispensable d’un réseau de bornes de recharges, réseau, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, qui avait fait cruellement défaut, je le rappelle, aux véhicules électriques des années quatre-vingt-dix.

Outre ces enrichissements du texte initial, la commission a, courageusement, souhaité ajouter un cinquième axe en abordant de front le problème du financement des transports collectifs prévu par la loi de programmation, qui avait évalué le montant des dépenses à 97 milliards d’euros.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il y a le TGV !

M. Louis Nègre, rapporteur. Vous aviez raison, monsieur le ministre d’État, de rappeler tout à l’heure le travail et, surtout, les réalisations qui vont s’accomplir dans les prochains mois et les prochaines années, grâce à une action exceptionnelle du Gouvernement. Ce qui va être atteint en dix-huit mois sera l’équivalent de ce que nous avions précédemment mis trente-cinq ans, je le reconnais, à obtenir. C’est dire que, dans ce domaine, le Gouvernement n’est pas inerte, et votre majorité, monsieur le ministre d’État, ne vous a jamais manqué, bien au contraire, s’agissant de la réalisation de 1 500 kilomètres de lignes de transport en sites propres, comme les lignes de TGV, ainsi que vous l’avez fort honnêtement rappelé.

Cinquième axe, monsieur le ministre d’État : une mesure et trois propositions. La commission a validé l’instauration d’une taxe sur les plus-values immobilières effectives générées à l’occasion de la réalisation d’une infrastructure de transports en commun. Chacun sait, en effet, que les terrains et les biens situés à proximité voient leurs prix grimper de façon significative.

Cela étant, la commission, toujours dans une approche équilibrée et pragmatique, a été vigilante pour que cette taxe, qui est bien sûr affectée aux autorités finançant l’infrastructure de transport, ne soit cependant ni antisociale ni confiscatoire.

Par ailleurs, je présenterai à la commission de l’économie le principe de l’expérimentation – j’insiste sur ce terme – non seulement de la dépénalisation des amendes de stationnement, mais aussi du péage urbain. Je ne souhaite susciter aucune guerre de religion entre ceux qui en veulent et ceux qui n’en veulent pas, mais il me semble envisageable que des personnes responsables et raisonnables choisissent d’étudier tranquillement de telles mesures, au travers des expérimentations – puisque la Constitution les autorise –, quitte à les abandonner si cela se révèle nécessaire. Au moins, ces nouvelles pistes auront été explorées !

Je proposerai également à la commission une majoration du versement transport, le VT, dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent un TCSP, afin de rendre cohérents notre ambition commune, nos engagements et les réalisations attendues sur le terrain.

J’en arrive à la deuxième partie de mon intervention.

Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions concernant les risques liés à l’environnement.

Qui pourrait raisonnablement nier le lien fondamental qui unit la santé et l’environnement ? S’inquiéter aujourd’hui de ces questions, c’est en réalité prévenir des risques qui pourraient se révéler extrêmement préoccupants en termes de santé publique pour les générations futures, et coûteux financièrement.

Je suis convaincu que les mesures que nous avons adoptées en commission s’inscrivent dans une démarche écologique déterminée. Elles concernent des domaines aussi divers que les pollutions lumineuses et sonores, la qualité de l’air intérieur, l’exposition aux ondes électromagnétiques, ou encore la présence de nanomatériaux dans les produits.

Sur l’ensemble de ces sujets, les attentes de nos concitoyens sont également fortes et la commission a, me semble-t-il, fait preuve d’ambition.

S’agissant d’abord des mesures préventives et coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse, la commission a souhaité que les enseignes publicitaires ne soient pas exonérées du champ d’application de la loi et que l’autorité administrative dispose des moyens juridiques nécessaires pour faire cesser les nuisances lumineuses.

Concernant ensuite les dispositions qui renforcent la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public, là encore la commission a voulu perfectionner les dispositifs envisagés en précisant que cette surveillance se justifiait, certes, eu égard à la configuration des locaux, mais aussi et surtout par rapport à la population qui s’y trouve, notamment une population vulnérable comme les enfants ou les personnes âgées.

J’en viens à présent à un sujet ô combien ! médiatique et sensible dans l’opinion. Il s’agit, vous l’avez sûrement deviné mes chers collègues, de l’encadrement réglementaire des ondes électromagnétiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Sur ce point, j’ai tiré un certain nombre de conclusions de ma participation à la table ronde organisée par le Gouvernement en avril et en mai dernier sur les radiofréquences, la santé et l’environnement. Je me suis également appuyé sur de très nombreuses auditions conduites par la commission afin de n’écarter aucune thèse, ni aucun organisme. Table ronde, institutions, experts, cancérologues, chercheurs, médecins, ingénieurs, associations : sur le sujet, j’ai essayé de n’oublier personne.

M. Bruno Sido, rapporteur. Et le clergé ?

M. Louis Nègre, rapporteur. En définitive, j’ai quatre certitudes : premièrement, il nous faut protéger les enfants, en relevant de douze ans à quatorze ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile ; deuxièmement, il convient d’interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles, primaires, mais aussi dans les collèges, comme l’a souhaité la commission ; troisièmement, il est nécessaire d’assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ; enfin, quatrièmement – et, à notre demande, le Gouvernement l’a prévu – il importe d’améliorer très sensiblement l’information du public et d’intensifier la recherche en matière d’ondes électromagnétiques.

Au-delà de ces premières mesures, je tiens à saluer l’action du Gouvernement qui a fait preuve, dans ce domaine, d’une grande écoute avec la récente mise en place, en phase avec l’esprit du Grenelle, du fameux « pentagone démocratique » au sein d’un comité opérationnel, un COMOP, spécifique.

Transparence, concertation avec toutes les parties prenantes, sans idée reçue ou préconçue : telle est la feuille de route pour définir ensemble et en s’appuyant sur les conclusions prochaines de l’étude de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, les modalités pratiques du développement du réseau de radiofréquences sur le territoire national.

Pour ce qui est des nanotechnologies, ce projet de loi innove : il entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché. Je précise d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, que la commission a élargi la portée de cette mesure aux produits biocides.

Enfin, s’agissant du transport aérien, le projet de loi met en place le cadre d’une protection plus efficace contre les nuisances environnementales causées par les aéroports. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont la compétence et l’action sont reconnues, bénéficiera d’une extension de ses compétences aux autres nuisances environnementales, notamment les émissions atmosphériques.

La commission de l’économie a approuvé une telle évolution et a souhaité renforcer le rôle de cette Autorité en prévoyant que sa consultation serait obligatoire sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives dans ce domaine.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le plan d’exposition au bruit puisse être lancé avant même l’ouverture de l’aéroport. Cela facilitera grandement, notamment, la protection des riverains du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Voilà, mes chers collègues, un projet de loi ambitieux à porter à l’actif du Gouvernement, qui s’inscrit totalement dans la démarche grenellienne du développement durable et qui a largement bénéficié du fruit des réflexions de la commission sur ces sujets essentiels. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a confié la lourde tâche de rapporter les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, qui sont réunies dans le titre III, ainsi que les mesures concernant la biodiversité, qui figurent dans le titre IV.

S’agissant du titre III, la commission en a approuvé les grandes lignes, tout en vous proposant d’y apporter certaines améliorations.

Pour ce qui est des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la commission vous propose qu’ils soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements et d’intégrer l’efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte dans leur élaboration.

Pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, la commission propose de le faire approuver par le préfet de région, afin de lui donner davantage de force. Elle a également prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations au réseau.

En ce qui concerne les bilans de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants devront établir, la commission suggère de rendre obligatoire d’y joindre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz.

S’agissant des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable, la commission considère qu’il faut garantir la pérennité de cette ressource et prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l’obligation de raccordement.

Pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne, la commission vous propose un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : report d’un an de l’intégration dans le régime des ICPE ; préservation des droits à réaliser des projets déjà acquis ; maintien des garanties financières ; raccourcissement des délais de recours, ce qui est très important ; enfin, dispense du permis de construire pour les éoliennes en mer.

En ce qui concerne la redevance sur les concessions hydroélectriques, la commission propose de maintenir un plafond qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante.

S’agissant du titre IV, consacré à la biodiversité et riche d’importantes dispositions relatives aux milieux naturels, la commission a entendu conserver les grands axes du projet de loi, tout en les encadrant et en les détaillant davantage.

La commission a tout d’abord souhaité préciser la réglementation relative à la vente et à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Elle a responsabilisé l’activité de conseil en matière de pesticides par la mise en place d’une prescription écrite. Elle a par ailleurs allongé le délai global de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché, tout en donnant à la puissance publique les moyens de faire exécuter l’obligation d’élimination de ces produits.

La commission a enfin précisé et mieux encadré l’interdiction de principe de l’épandage aérien de tels produits et prévu la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution de leur usage.

Afin de renforcer la disposition tendant à garantir l’interdiction d’usage de lubrifiants non biodégradables dans des zones naturelles sensibles, la commission a introduit des critères de non-écotoxicité dans les lubrifiants qu’il est permis d’y utiliser.

Pour ce qui est de l’attribution de parcelles «bio » aux agriculteurs en étant dépossédés par une opération d’aménagement foncier, la commission a souhaité rassurer les acteurs concernés : elle a précisé que la compensation que recevraient les agriculteurs serait prioritairement constituée, dans la mesure du possible, de parcelles « bio » équivalentes.

La commission a par ailleurs indiqué qu’il revenait au département, responsable de l’aménagement foncier, de régler les modalités de cette indemnisation, quitte pour lui à se retourner vers une personne tierce, publique ou privée, dans le cas où il n’est pas maître d’ouvrage de l’opération.

La commission a ensuite inséré dans le code rural un article décrivant et orientant la politique génétique des semences et plants – nous savons combien elle importe pour l’avenir de notre agriculture – vers des objectifs durables.

La commission a validé le dispositif des trames verte et bleue, qui « innerveront » le territoire en espaces durables. Elle a cependant souhaité en rendre la mise au point plus consensuelle, en créant des comités « trame verte et bleue » associant l’ensemble des acteurs concernés pour l’élaboration des orientations nationales et des schémas régionaux.

La commission a également cherché à renforcer l’opposabilité de ces trames en substituant la notion de « compatibilité » des documents d’urbanisme aux schémas nationaux d’orientation de la trame verte et bleue à celle de « prise en compte », qui est moins précise, ainsi qu’en supprimant leur procédure de caducité.

En ce qui concerne un autre thème aussi important que sujet à discussion, l’acquisition des zones humides par les agences de l’eau, nous avons souhaité en maintenir le principe tout en levant toute ambiguïté dans son application. D’abord, cette intervention sera discutée et approuvée en comité de bassin et ne relèvera pas uniquement des agences elles-mêmes. Ensuite, elle n’aura lieu qu’en dernier recours, si aucun porteur de projet d’acquisition des zones humides ne s’est déclaré. Enfin, elle visera à éviter la déprise agricole et donnera lieu à une activité agricole sur les terres acquises.

Autre disposition primordiale, la mise en place de bandes enherbées de cinq mètres de large le long des cours d’eau. Sur ce point, la commission a mis en cohérence les cours d’eau auxquels s’applique cette obligation avec ceux qui sont pris en compte au titre de l’écoconditionnalité pour l’octroi des aides de la politique agricole commune.

S’agissant du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes, singulièrement par les plus petites, encore sources d’importants rejets dans les milieux naturels, nous avons substantiellement remanié le dispositif en vue d’imposer qu’un examen préalable de la conception de ces installations soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour ce qui est de l’incitation à la réduction des fuites d’eau en réseaux, nous avons là encore tenté de mieux adapter le dispositif aux réalités de terrain et à leur complexité. C’est ainsi que pour la fixation d’un taux de perte en eau de référence au niveau national, la commission a renvoyé à un décret qui distinguera selon les caractéristiques du service et surtout de la ressource.

Enfin, et dans l’attente des conclusions du Grenelle de la mer, la commission n’a pas souhaité apporter de modification substantielle aux dispositions relatives à la mer et aux milieux marins, qui visent essentiellement à en préserver les ressources et à créer un intéressant écolabel « pêche durable ».

La discussion sera sans doute très intéressante et très approfondie, mais la commission de l’économie a bien enrichi le texte, me semble-t-il. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur le titre VI de ce projet de loi, j’ai eu l’honneur d’examiner un ensemble de dispositions ayant trait à la gouvernance.

Ces articles, parfois très techniques, ont pour objet non seulement de faire en sorte que la société civile ait davantage voix au chapitre, mais aussi de diffuser la dynamique du Grenelle en matière de prise de décision publique, et ce sans remettre en cause la primauté des élus locaux et nationaux.

J’aborderai, en premier lieu, les mesures relatives aux entreprises et à la consommation.

Qu’il s’agisse des entreprises ou des consommateurs, je reste persuadé que ces acteurs seront, par la modification même de leur comportement, à la base de la transition environnementale que nous appelons tous de nos vœux.

Le projet de loi prévoit ainsi d’obliger les gérants de portefeuilles à indiquer dans leur rapport annuel s’ils prennent en compte ou non les préoccupations du développement durable. La commission a décidé d’aller plus loin en rendant systématique, et non pas facultative, l’utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés. Elle s’est également prononcée pour une normalisation accrue des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d’investissement socialement responsable.

Il est ensuite proposé d’étendre l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME, des données sociales et environnementales. Il s’agit, vous l’avez compris, mes chers collègues, d’une extension de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, ou loi NRE.

À cet égard, nous avons souhaité standardiser la présentation des informations qui devront être fournies par les entreprises dans le cadre de leur reporting social et environnemental et prévoir que l’information qui sera exigée de la part des entreprises filialisées sera consolidée lorsque celles-ci ne sont pas installées sur le territoire national. A contrario, les filiales installées sur le territoire national seront soumises au reporting social et environnemental.

Par ailleurs, il est prévu de reconnaître la responsabilité des sociétés mères en cas de défaillance de leur filiale. Sur ce point, il m’a paru logique de suggérer à la commission de remplacer la faculté d’exécution directe par une faculté de prise en charge financière.

Enfin, le projet de loi rend obligatoire progressivement, par catégories de produits, l’affichage du « prix carbone ». Je me félicite de cette disposition de nature à informer les consommateurs sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de vie des produits.

La commission a également soutenu les dispositions relatives à l’encadrement des allégations environnementales dans les publicités, ainsi que l’obligation d’affichage de la classe énergétique des produits soumis à l’étiquetage communautaire. Dans ces domaines, nous avons là aussi, monsieur le ministre d’État, souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur, afin de lui permettre de comparer les produits pour choisir le meilleur.

En deuxième lieu, le projet de loi tend à engager une profonde réforme des études d’impact, afin de mettre enfin notre législation en conformité avec le droit communautaire, de répondre aux attentes des acteurs du Grenelle et de simplifier un système devenu trop complexe, car multipliant les exceptions.

À cet égard, la commission a également adopté un amendement – capital, à mes yeux – sur le cadrage préalable en matière d’étude d’impact.

Les membres de la commission n’oublient pas que les collectivités assument 75 % des investissements publics.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Les procédures doivent constituer non pas un frein ou un ralentisseur, …

M. Didier Guillaume. Il ne faut pas les étrangler !

M. Daniel Dubois, rapporteur. … mais, au contraire, un accélérateur. Il était donc préférable que les maîtres d’ouvrage puissent rencontrer tous les partenaires, dans le cadre du cadrage préalable, avant de s’engager dans un projet, afin d’avoir une bonne connaissance des enjeux. En effet, il pourrait être encore temps de procéder à d’éventuelles modifications sur le terrain plutôt que de s’engager dans une démarche qui, au final, donnerait lieu à des contentieux, donc entraînerait une perte de temps et d’argent. Or aujourd'hui, avec la concertation, l’objectif même de l’étude d’impact et des enquêtes publiques est justement d’éviter ces recours.

Cet avis, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’État, indiquera notamment le degré de précision des informations que doit comprendre le rapport environnemental, ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. Le maître d’ouvrage connaîtra ainsi les « lignes rouges » à ne pas franchir et les principales caractéristiques environnementales du lieu où il envisage de réaliser son projet, ce qui évitera bien des difficultés une fois le projet lancé.

En outre, à la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’administration devra organiser une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet, afin que chacune puisse faire part de ses connaissances et remarques sur l’impact potentiel du projet envisagé. Là encore, nous faisons le pari que la concertation le plus en amont possible, qui découle des engagements internationaux de la France, évitera un grand nombre de recours contentieux.

En troisième lieu, le texte refonde le droit des enquêtes publiques, en réunissant les quelque 180 enquêtes publiques actuelles en deux grandes familles : d’une part, l’enquête publique à finalité principalement environnementale, dite Bouchardeau, et, d’autre part, l’enquête liée au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objectif est surtout de protéger le droit de propriété.

À cette occasion, la commission a adopté un amendement visant à encourager la communication par internet des dossiers d’enquête publique. Dorénavant, un décret fixera la liste des maîtres d’ouvrage qui devront mettre en ligne des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l’étude d’impact.

Ce décret permettra, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets comme les infrastructures linéaires de transport, telles que les lignes TGV. Cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation. Enfin, il va de soi que la personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.

J’en viens à présent aux dispositions relatives à l’information et à la concertation. Il s’agit sans doute de l’une des parties les plus méconnues de ce projet de loi.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Exact !

M. Daniel Dubois, rapporteur. Pourtant, les enjeux sont d’importance, puisqu’ils vont déterminer les modalités de participation des acteurs au niveau national ou local dans ce qu’il est désormais coutume d’appeler la « démocratie écologique ».

À cet égard, nous pouvons nous féliciter des progrès indéniables qu’a représentés le Grenelle de l’environnement en matière de participation. II me semble important que les processus d’information, de consultation ou de concertation bénéficient d’une attention particulière, puisqu’ils sont à même de conditionner la bonne application des décisions et leur acceptation sur le terrain. C’est dans cet esprit que la commission a envisagé les dispositions du projet de loi dans ce domaine.

En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la Commission nationale du débat public, d’abord, la commission a souhaité que cette instance accueille désormais des représentants des chambres consulaires.

Ensuite, le projet de loi prévoit de reconnaître au préfet le pouvoir de créer une commission locale d’information et de surveillance sur tout site d’installation classée et renforce la participation des représentants des salariés à ces instances. La commission soutient pleinement ces mesures.

Nous nous félicitons aussi des dispositions tendant à accorder au représentant de l’État la possibilité de créer des commissions locales destinées à suivre la mise en œuvre des mesures de réduction ou de compensation des effets négatifs sur l’environnement des projets d’infrastructures linéaires.

Sur ce point également, la commission a souhaité que les chambres consulaires, ainsi que les associations de consommateurs et d’usagers, soient autorisées à participer à ces instances.

Le projet de loi contient, par ailleurs, des dispositions importantes qui s’inscrivent dans le droit fil du Grenelle I. Il s’agit de l’encadrement de la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux qui seront amenés à siéger dans les instances de concertation. Ces mesures me semblent bienvenues et elles rassureront, j’en suis sûr, un certain nombre d’entre vous.

Enfin, il convient de mentionner symboliquement que le projet de loi consacre officiellement la modification du nom des conseils économiques et sociaux régionaux, afin de prévoir l’extension de leurs compétences aux questions liées à l’environnement et au développement durable.

En définitive, je souhaite que nos débats soient fructueux et qu’ils tendent vers un objectif : orienter notre économie vers un modèle plus durable pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis de ce projet de loi dense et ambitieux à un double titre, et ce dans un double objectif.

D’abord, s’agissant d’un aspect très précis du texte, l’article 14 visait initialement, et ce avant le vote du Grenelle I, à supprimer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. Cette question, qui a suscité de vives inquiétudes chez les acteurs du patrimoine, méritait un examen approfondi. Sur ce point, j’ai bien entendu l’intervention de M. le rapporteur au fond.

Au-delà, l’environnement figure au rang des attributions de notre commission, qui y consacre chaque année un avis budgétaire que j’ai l’honneur de présenter. Notre approche est avant tout ciblée sur la qualité des paysages et du cadre de vie. Dans ce cadre, j’ai abordé, l’automne dernier, le thème de l’affichage publicitaire extérieur, réflexion que j’ai poursuivie au travers de la mission que m’a confiée votre ministère.

La commission de la culture a adopté plusieurs amendements qui reprennent certaines des préconisations que j’ai formulées dans le rapport que j’ai remis en juin dernier à Mme Jouanno.

Ces propositions visent à faire évoluer une législation qui aura bientôt trente ans, afin de mieux maîtriser la pression publicitaire et de limiter son impact sur les paysages. Notre objectif est également de clarifier une procédure source de contentieux et de l’inscrire dans la logique de la décentralisation.

Avant de vous présenter de manière plus détaillée ces propositions, j’aborderai le premier volet de cet avis : la protection du patrimoine architectural, dont les ABF, notamment, sont les garants.

Les ZPPAUP sont l’un des outils les plus récents et les plus souples de notre politique patrimoniale. Créées par la loi de décentralisation, elles relèvent d’une démarche contractuelle entre les communes et l’État. Elles sont instituées sur l’initiative des communes ; l’État, au travers des ABF, notamment, est le garant de la qualité et de la cohérence de la politique patrimoniale dans ces secteurs qui présentent un intérêt esthétique, culturel et architectural.

Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, il avait été proposé de supprimer l’avis conforme de l’ABF dans différents textes, tout d’abord dans le cadre du « plan de relance » en janvier, puis dans celui du Grenelle I ; à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, cette proposition a fini par être adoptée à l’article 9 de la loi.

À chacun de ces « rebondissements » législatifs, les associations de défense du patrimoine se sont mobilisées pour faire obstacle à cette mesure, ressentie comme un signal négatif et comme l’abandon par l’État d’un « garde-fou ». Les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, ont également marqué leur attachement au maintien de l’avis conforme de l’ABF. Tous ces acteurs n’ont pas manqué de réagir au cours des dernières semaines, alors qu’allait s’ouvrir la discussion du présent projet de loi. L’opportunité nous est donc donnée de revenir sur ce sujet.

Permettez-moi de vous rappeler que, formellement, la décision de l’architecte des Bâtiments de France s’appuie sur le règlement de la ZPPAUP, établi en concertation entre la commune et l’ABF. Dans un souci de simplification des démarches, et comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, un avis simple serait une garantie suffisante puisque le maire doit respecter ce règlement quand il autorise ou non les travaux.

Toutefois, en matière de patrimoine, tout ne peut être planifié. Par ailleurs, de nombreux règlements, notamment les plus anciens, sont lacunaires et ne recouvrent pas toutes les problématiques qui peuvent se présenter.

L’architecte des Bâtiments de France apporte donc une expertise indispensable dans ce domaine qui est loin d’être figé. Puisque nous évoquons cette question dans le cadre du Grenelle II, j’oserai proposer la notion de « patrimoine durable », dont le respect nécessite en permanence à la fois des compétences techniques pointues et solides, et l’imagination suffisante pour trouver des solutions innovantes. Si la proposition de transformer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en un avis simple était maintenue, la portée de cette expertise s’en trouverait affaiblie et laisserait, par ailleurs, des questions en suspens, comme celle du bénéfice du régime Malraux ou celle de la protection des abords des monuments historiques situés dans le périmètre des ZPPAUP.

La commission a jugé essentiel de réaffirmer avec conviction cet avis conforme pour préserver l’efficacité de ces zones et la crédibilité de cette politique patrimoniale.

Pour autant, nous ne souhaitons pas esquiver les questions qui sont sous-jacentes à ces débats et qui seront certainement abordées à l’occasion de la réflexion qui sera lancée par le ministre de la culture.

Nous avons bien conscience que des progrès sont indispensables pour moderniser l’image des architectes des bâtiments de France, laquelle est sérieusement entachée par les tensions qui opposent parfois ces derniers aux élus locaux.

Une meilleure compréhension mutuelle doit être recherchée : la réponse à ces différends ne se trouve sans doute pas dans une stigmatisation de l’ensemble d’un corps et un affaiblissement du rôle des ABF, au détriment, au final, de l’objectif de sauvegarde de notre patrimoine bâti et paysager.

N’oublions pas la responsabilité qui est la nôtre dans notre pays, où tant de sites, à l’image du Havre, de Strasbourg ou de Provins, ont été élevés par l’UNESCO au rang de patrimoine mondial, culturel et naturel.

Il ne nous a pas semblé non plus que la réponse se trouvait dans la réforme de la procédure de recours contre les décisions de l’ABF proposée par la commission de l’économie.

Jusqu’à présent, ce recours s’exerçait auprès du préfet de région. Celui-ci, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, la CRPS, émettait un avis qui se substituait à celui de l’ABF.

Cette possibilité d’appel est, me semble-t-il, indispensable pour rééquilibrer les rôles et contrebalancer « l’exercice solitaire du pouvoir » dévolu jusqu’alors aux ABF. Elle n’a trouvé qu’une application très limitée : en 2007, sur trente-trois recours, trois seulement ont concerné des travaux en ZPPAUP. Or, chaque année, les ABF rendent plus de trois cent mille avis, dont trente mille dans les quelque six cents zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Faut-il pour autant en conclure que cette procédure est ou était inefficace ?

Placer cet appel auprès du seul préfet de département peut apparaître comme une proposition séduisante, car elle a l’avantage de rapprocher la procédure des élus. Mais elle soulève des difficultés, d’abord en termes de cohérence.

En effet, les services déconcentrés du ministère de la culture se réorganisent aujourd’hui à l’échelon régional, avec l’intégration en cours des services départementaux de l’architecture et du patrimoine, les SDAP, au sein des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.

En outre, la dimension collégiale du recours et l’expertise de la commission régionale du patrimoine et des sites, la CRPS, nous semblent des éléments importants, étant donné le caractère technique de l’avis de l’ABF.

Je vous proposerai néanmoins d’encadrer les délais impartis au préfet de région pour consulter la CRPS et pour statuer, afin de rendre cette procédure plus fluide.

La commission a également souhaité conforter les ZPPAUP comme des outils souples et modernes de protection du patrimoine. Nous avons adopté en ce sens un amendement visant à faciliter l’intégration dans les règlements de zone de prescriptions environnementales liées à la performance énergétique des bâtiments ou à la promotion des énergies renouvelables. En effet, les associations de défense du patrimoine, les représentants des ABF et les services du ministère de la culture ont tous souligné la nécessité de mieux concilier l’exigence de protection du patrimoine avec les objectifs du Grenelle, dans le respect des exigences et spécificités du bâti ancien.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, en outre, d’envisager de façon distincte, c’est-à-dire sur la base d’un avis simple de l’ABF, les travaux d’équipement de production individuelle d’énergie renouvelable ou d’économie d’énergie, sauf dans le cas de travaux aux abords des monuments historiques qui devraient continuer à relever de l’avis conforme. En effet, les ABF doivent jouer un rôle moteur, et non apparaître comme des obstacles au changement. Certains œuvrent d’ailleurs déjà en ce sens ; ces efforts doivent être poursuivis et intensifiés.

En parallèle, plus de collégialité dans les décisions, mais aussi plus de dialogue, de médiation et d’explications sont sans doute à rechercher pour lutter contre l’impression d’arbitraire qui peut parfois se dégager de l’avis des architectes des bâtiments de France. C’est pourquoi la concertation menée par M. le ministre de la culture est tellement importante.

J’ai bien entendu le rapporteur au fond ; vous avez aussi compris ce qui importe le plus à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : c’est bien le maintien de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.

J’aborderai à présent le second volet de cet avis : l’affichage publicitaire extérieur.

La loi du 29 décembre 1979, qui régit la publicité et les enseignes, a répondu avant tout à un objectif de protection esthétique du paysage. Cette loi a eu un bilan globalement positif ; elle n’est d’ailleurs contestée ni dans son principe ni dans ses objectifs. Elle a permis d’améliorer nettement la situation, notamment dans les centres-villes, où, il faut le dire, le nombre de dispositifs a globalement diminué ces dernières décennies.

Mais un constat est unanimement partagé, tant par les professionnels que les associations : l’insuffisante application de la loi. Il est vrai que celle-ci est très complexe et que les maires et les agents de l’État, responsables en matière de police, manquent de moyens pour faire retirer les dispositifs illégaux qui dénaturent nos entrées de villes et nos paysages, notamment en zone rurale.

Les modifications introduites dans la loi de 1995, dite « loi Barnier », à savoir le régime de déclaration préalable et le dispositif visant à favoriser la requalification des « entrées de ville » et introduit sur mon initiative, ont permis des avancées. Toutefois, une nouvelle étape est attendue ; c’est ce que j’ai pu entendre à l’occasion de la mission que j’ai conduite au cours du printemps.

Nos concitoyens sont plus sensibles qu’avant à l’impact de la publicité. La multiplication des dispositifs sous toutes les formes auxquels nous sommes exposés est souvent perçue comme une nuisance, voire une forme d’agression visuelle, à l’image de la RN 20. Elle conduit aussi à une banalisation des paysages dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Mes propositions sont aussi guidées par un souci d’équilibre qui était déjà au cœur de la loi de 1979. L’objectif de protection du cadre de vie doit être concilié avec la liberté d’expression et d’information. Les enjeux économiques et commerciaux sont importants et nous devons en tenir compte dans une période de crise qui fragilise aussi les professionnels du secteur. Ces derniers ont conscience, toutefois, des nécessaires évolutions de leur métier.

Les amendements que je vous proposerai au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’articulent autour de deux principaux objectifs.

Le premier est un objectif de simplification. Les procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité, les RLP, qui permettent aux maires d’adapter la réglementation nationale au contexte local, sont complexes et suscitent un important contentieux. Celui-ci repose notamment sur des vices de formes qui entachent la composition des groupes de travail chargés d’élaborer les RLP.

Je vous proposerai d’aligner cette procédure sur celle qui est applicable en matière de plan local d’urbanisme. La démocratisation de la procédure sera ainsi renforcée, car toutes les personnes intéressées pourront être associées à la démarche et le projet sera soumis à enquête publique. Cela permettra aussi de faire prendre conscience aux élus des enjeux liés à la publicité et de leur connexion avec les préoccupations en matière d’urbanisme local. Quand un règlement local aura été élaboré, le maire sera chargé d’en garantir l’application en ayant la responsabilité de la police de l’affichage et, en cas de carence, ce sera le rôle du préfet.

Le second objectif est de mieux maîtriser la pression publicitaire pour protéger nos paysages et notre cadre de vie. En ce sens, je propose que les RLP ne fixent que des règles plus restrictives que la réglementation nationale. Ils pourront aussi prévoir des « zones de tranquillité » où toute publicité sera interdite aux abords des écoles et des ronds-points.

Les questions de publicité devront être prises en compte au niveau des entrées de ville. L’interdiction de publicité hors agglomération ne trouvera comme seule exception que les aéroports et les gares ferroviaires, qui sont des zones de passage où la présence de la publicité n’est pas aberrante.

En outre, j’ai souhaité adresser un signal fort : la suppression, dans un délai de cinq ans, des préenseignes dites dérogatoires qui se multiplient parfois de façon anarchique aux entrées de ville pour signaler stations-services, hôtels ou restaurants... Elles pourront être remplacées par des panneaux tels que la signalisation d’information locale – la ville de Saumur l’a déjà fait –, qui permettent de concilier la protection des paysages, l’information des voyageurs et la valorisation des activités locales.

Les mesures que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission de la culture sont fidèles aux principes que nous défendons : le respect, la sauvegarde, voire l’identité de notre patrimoine tant architectural que naturel. Elles sont également équilibrées, car elles tiennent compte des enjeux tant environnementaux qu’économiques.

Cet équilibre repose sur deux éléments essentiels. Le premier est la responsabilité de l’État, qui aura la charge de faire appliquer la loi et d’adapter la réglementation nationale relative à l’affichage au regard de l’évolution tant des pouvoirs du maire que des modes de publicité. Il devra préciser les possibilités offertes au maire avec l’attribution de ses nouvelles compétences, mais il devra aussi définir les limites opposables à tout RLP et traiter les problèmes non encore résolus, comme celui de la dépose des panneaux publicitaires obsolètes.

L’État aura donc bien la responsabilité de traduire concrètement, et dans le respect de la loi, la réforme que nous proposons.

Le second élément est la contrepartie du premier, puisqu’il s’agit de l’information des maires.

Il devient urgent de mettre à la disposition de ces derniers tous les outils d’information nécessaires à la bonne compréhension de la loi et des pouvoirs qui sont les leurs, afin qu’ils soient en mesure de jouer pleinement leur rôle. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, implantés au niveau départemental pourront agir utilement en ce sens.

Je terminerai mon intervention par deux citations. Tout d’abord, selon le cardinal de Richelieu, « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. ». Ensuite, en 1979, Michel d’Ornano, alors ministre de l’environnement et du cadre de vie, soulignait : « La publicité ne sera définitivement accueillie, même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente. ».

C’est dans cet objectif, toujours d’actualité selon moi, que la commission de la culture vous propose d’adopter le texte ainsi enrichi de la commission de l’économie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en se saisissant pour avis du Grenelle II, la commission des lois souhaitait apporter son éclairage sur les vingt-deux articles qui relèvent de son champ de compétences. Ils affectent les collectivités territoriales, les sociétés et les conditions de prise de décision en matière d’environnement, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, le permis de construire, le droit des sols, l’eau et l’assainissement, le droit des sociétés et la gouvernance.

Qu’il soit permis à votre rapporteur pour avis d’exprimer sa satisfaction de voir rapidement soumis à l’approbation du Sénat ce texte d’application du Grenelle de l’environnement, après le vote définitif, le 23 juillet dernier, de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ».

Nous avons pourtant bien conscience que la concomitance de l’examen des Grenelle I et Grenelle II n’a pas toujours facilité le travail parlementaire lorsqu’il a fallu tenir compte de l’évolution des deux textes en parallèle. J’en veux pour preuve le véritable feuilleton législatif relatif à l’avis conforme des ABF en ZPPAUP.

Cette situation n’explique ni ne justifie pour autant le sentiment d’imprécision que dégage le texte initial, foisonnant et touffu, du Gouvernement. La sémantique même du texte, émaillée de conditionnels et d’expressions comme : « le cas échéant », « notamment », éventuellement », « peut demander », « peut décider », révèle ce manque de netteté. Elle illustre la difficulté à opérer un tri entre ce qui relève de la loi, du décret, de la circulaire, du commentaire ou simplement de la pédagogie. La commission des lois a adopté des amendements visant à corriger cette situation.

Le sentiment d’imprécision se trouve conforté lorsque l’on aborde la question des différents documents d’urbanisme. La distinction entre orientations, objectifs et prescriptions mérite d’être établie pour mieux organiser hiérarchie et cohérence.

Le Gouvernement lui-même, en demandant, à l’article 13, une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnances afin de « Clarifier et simplifier [...] Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives », semble reconnaître la perfectibilité du texte et la nécessité de procéder à un travail de toilettage et de simplification.

Au-delà de cette observation générale, la commission des lois approuve les orientations du projet de loi et les modifications apportées par la commission de l’économie. Je centrerai donc mon propos sur les principales modifications que la commission des lois vous propose d’apporter au texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Les articles 5 à 10 ont trait aux documents d’urbanisme, qu’ils refondent ou réforment dans la ligne des engagements du Grenelle I : utilisation économe des espaces naturels, répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, amélioration des performances énergétiques, diminution des obligations de déplacements, réduction des émissions de gaz à effet de serre et préservation des continuités écologiques.

À l’article 5, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de coordonner le régime transitoire des DTA, les directives territoriales d’aménagement, avec les modifications introduites par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

Je souhaite m’arrêter un instant sur l’article 9, qui réforme les SCOT, les schémas de cohérence territoriale. En liant construction et infrastructures, ce texte s’inscrit dans une problématique très urbaine, dont le seul objectif est de réduire la consommation des sols. Or l’économie des sols, envisagée d’un strict point de vue quantitatif, n’est pas une réponse toujours appropriée ni suffisante. Si l’on gère la nécessaire économie des sols de façon uniforme, on risque en effet de ne s’intéresser qu’à la ville et de mettre en danger l’aménagement du territoire rural. Si l’on suit l’esprit du texte, on ne construira plus que dans les endroits équipés d’infrastructures et desservis par les transports, ce qui sonnera le glas d’un aménagement équilibré du territoire.

La diversité des sols, qui n’ont pas tous la même valeur, impose de mener une réflexion sur leur qualité, en faisant preuve de pragmatisme et de bon sens.

Par ailleurs, une concentration urbaine exagérée n’est pas exempte de risques en termes de santé publique.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est pourquoi la commission des lois a retenu le critère qualitatif d’« optimisation » de l’espace pour lutter contre l’étalement urbain plutôt que celui de « densification ».

La commission a, en outre, clarifié la rédaction du dispositif permettant d’imposer le dépassement des plafonds de densité de construction lorsque l’état du réseau des transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des motifs de protection environnementale le commandent.

Enfin, nous rejoignons la position de la commission de l’économie, à savoir conserver au SCOT une fonction de document d’orientation et ne pas lui donner un pouvoir normatif.

J’en viens à l’article 10 relatif au PLU, le plan local d’urbanisme, qui me tient à cœur. La commission des lois, tout en simplifiant et clarifiant sa rédaction, a insisté sur la réaffirmation de la compétence communale, en l’absence d’EPCI compétent, pour l’élaboration des PLU.

En effet, à nos yeux, la fonction première du maire et de son conseil municipal est d’abord de bâtir, d’aménager le territoire et de construire, avec la population, l’avenir de la commune, c'est-à-dire le lieu de vie de ses habitants. Si nous ne sommes pas hostiles à une gestion intercommunale, je souhaite préciser clairement que l’autorité en charge du PLU doit rester communale.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il était nécessaire que cette réalité apparaisse explicitement dans la loi. En effet, 95 % des communes couvertes par un PLU le sont par un PLU communal. À cet égard, la commission des lois n’a pas voulu anticiper les débats à venir sur la réforme des collectivités locales.

Concernant l’article 13, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi dans le domaine de l’urbanisme, la commission des lois a apprécié les restrictions apportées par la commission de l’économie au dessaisissement du législateur dans des domaines structurants de la gestion locale. Elle vous proposera simplement deux simplifications rédactionnelles.

Je souhaite également approfondir un autre débat : l’avis conforme des ABF dans les ZPPAUP, qui a donné lieu à des polémiques passionnées et à des rebondissements législatifs.

Nul ne met en cause le rôle des ABF. Cela étant, le mode de fonctionnement actuel établit un rapport léonin entre l’ABF et le maire au profit de l’ABF. En effet, dans la pratique, les voies de recours des communes contre l’avis des ABF ne sont pas opérantes. Il est donc souhaitable d’établir enfin une règle équitable de coopération et de bonne conduite entre le maire, soucieux de développer son territoire et travaillant dans l’instant, et l’ABF, qui inscrit son action dans la durée. Cet esprit de coopération est présent dans les ZPPAUP, dans lesquelles les documents d’urbanisme établis entre les deux parties résultent d’accords sur le fond. Il est donc normal que les procédures de recours sur leur interprétation soient allégées. La commission de l’économie a souhaité rétablir l’avis conforme de l’ABF, après avoir recueilli celui de l’Association des maires de France. Cette mesure facilite les relations entre les maires et les pétitionnaires.

La commission des lois partage cette position et s’y rallie. Toutefois, rappelons que l’on ne recense à l’heure actuelle que 600 ZPPAUP, 400 étant en cours de création, pour 30 000 édifices classés. La réflexion sur l’avis conforme des ABF ne pouvait se limiter aux seules ZPPAUP. La commission des lois a donc voulu étendre les modifications aux périmètres de protection des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés, et clarifier les voies de recours. Nous avons réduit à deux mois le délai donné au préfet pour statuer sur les avis contestés et introduit une innovation profonde : alors que, jusqu’à présent, le silence du préfet valait rejet du recours, dorénavant, ce silence vaudra accord tacite.

L’article 15 énumère les modifications apportées au droit de l’urbanisme qui seront applicables à Mayotte. La commission des lois vous propose d’étendre à cette collectivité l’ensemble des modifications apportées à des dispositions déjà applicables dans cet archipel.

En matière de gouvernance, nous avons souhaité conforter les dispositions des articles 83 et 84 du projet de loi, dont nous ne pouvons qu’approuver les objectifs. Si nous nous sommes limités à apporter des améliorations de cohérence à l’article 83, nous avons entendu préciser davantage les mesures de l’article 84 relatives à la prise en charge financière par une société mère des obligations incombant à sa filiale défaillante en matière de remise en état des sites pollués. Ainsi, nous avons souhaité assurer la continuité de la procédure de liquidation judiciaire de la filiale avec celle qui permet d’imposer à la société mère la prise en charge de ses obligations environnementales.

Par ailleurs, afin de faire échec à la constitution de sociétés mères « écran » dans le but d’éviter la prise en charge des mesures de dépollution liées à l’activité de la filiale, la commission des lois propose que la procédure permettant de mettre à la charge de la société mère le financement desdites mesures de dépollution puisse être engagée contre la société qui contrôle la société mère, si cette dernière n’est pas en mesure de prendre elle-même en charge ce financement.

Enfin, soucieuse de préserver la compétence organique du Parlement, la commission des lois a adopté un amendement qui exclut l’application des dispositions des articles 43 et 43 bis fixant les critères de représentativité applicable aux associations et fondations de protection de l’environnement au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. En effet, aux termes de l’article 71 de la Constitution, il appartient à une loi organique, et non à une loi ordinaire, de déterminer la composition et les règles de fonctionnement du CESE.

En conclusion, je souhaite que la contribution de la commission des lois à l’élaboration de ce texte donne à celui-ci davantage de clarté et de richesse, dans la ligne des engagements de 2007.

Le processus du Grenelle de l’environnement inaugure une nouvelle manière de légiférer, plus ouverte sur les attentes des acteurs économiques et sociaux. La vaste consultation nationale qui a présidé à l’élaboration des projets de loi en témoigne.

Les nombreuses auditions éclairantes et structurantes auxquelles j’ai procédé s’inscrivent dans cet esprit de concertation, si favorable à une prise de conscience écologique générale des forces vives de la nation. Nous devons en effet aborder cette mutation profonde des esprits et des comportements, qui touche tant de domaines, avec la plus large adhésion.

Parallèlement, gardons toujours à l’esprit les réalités du terrain. Il ne faudrait pas, au nom d’objectifs louables, tenter de tout régler dans les moindres détails, sans distinction des territoires.

C’est non pas par excès de réglementation que nous convertirons la population, et particulièrement les élus locaux, à une démarche environnementale, pourtant si nécessaire à l’avenir de notre pays, mais bien par l’affirmation d’objectifs clairs mis en œuvre de manière pragmatique. Telle est l’intention qui a animé la commission des lois.

Compte tenu de ces observations, et sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma modeste expérience dans ce domaine en tant qu’élu de terrain, à l’instar d’un grand nombre d’entre vous.

Le Grenelle I a permis de recueillir un consensus historique, qui est intervenu au bon moment. Parfois, on observe un décalage entre la prise de conscience de nos concitoyens et les décisions des hommes politiques. Il ne faudrait pas que les espoirs placés dans le Grenelle II soient déçus. Cette formidable boîte à outils, que je ne remets pas en cause – il n’est pas question, compte tenu des enjeux, de rejeter le projet de loi –, nécessitera discussions et enrichissements, afin, surtout, de déterminer les moyens qui pourront être mis en œuvre.

Monsieur le ministre d’État, vous avez fait référence, tout à l’heure, à un futur déplacement dans le Grand Sud-Ouest, dont je suis l’un des élus. Or je suis un peu surpris du manque de cohérence de ce deuxième plan de relance avec le Grenelle II. Vous avez évoqué la problématique des transports. Dans cette région, les collectivités ont dû déployer des efforts démesurés pour faire circuler les trains qu’elles avaient achetés. La plupart des réticences que vous allez rencontrer en milieu rural, notamment à propos de la taxe carbone, sont liées au fait que nous avons des voies ferrées sur lesquelles les trains ne peuvent plus circuler.

Sans doute pourrions-nous tenter, en discutant des mesures proposées, de tenir compte des dispositifs existants, afin de les mobiliser. Nous vous aiderons en ce sens !

Je prendrai l’exemple de l’aménagement du territoire et des pôles de compétitivité, qui sont au nombre de trois en région Midi-Pyrénées. Savez-vous, monsieur le ministre d’État, qu’il aura fallu attendre cinq ans pour prendre la décision de créer, au sein du pôle de compétitivité mondial Aéronautique, espace et systèmes embarqués, un DAS, domaine d’activité stratégique, « développement durable » ? Or pour mettre en œuvre le Grenelle II sur un territoire, où puiserez-vous l’innovation indispensable à une agriculture de précision, qui permette de limiter les intrants et de gérer l’eau en repérant les fuites par satellite, sinon dans ces pôles de compétitivité ? Mais rien n’est prévu pour instaurer une telle coopération !

Je me suis beaucoup investi, avec l’aide du président de la commission Jean-Paul Emorine, au sein du groupe de travail sur les pôles d’excellence rurale, les PER, afin que soient introduites des mesures en ce sens. Dans les dix propositions du rapport rendu par ce groupe de travail, vous retrouverez cette volonté, qui recevra, je l’espère, votre soutien. Lors du prochain appel d’offres des pôles d’excellence rurale, on pourrait imaginer la possibilité de faire en sorte qu’au moins un pôle par département concerne le Grenelle II, ce qui n’était pas le cas avec le Grenelle I.

Finalement, le département que je représente est le seul à avoir créé un pôle d’excellence rurale, nommé PATS, pôle d’application des techniques satellitaires. Mais à quel prix ? Les rapports de force sont insurmontables !

La proposition de donner aux territoires environ 1 million d’euros doit être soutenue par vos différents services ministériels afin que puisse être déclinée cette innovation sans laquelle nous ne pourrons rien faire.

Je reviens d’un congrès de scientifiques. Depuis vingt ans, nous organisons, avec Hubert Reeves, des rencontres européennes sur l’astrophysique et l’astronomie. Ces disciplines permettent de dire d’où vient la vie et l’écologie de la sauver.

Notre prise de conscience ne pourra être efficace que si l’on crée des passerelles entre les hommes politiques et les scientifiques, qui désespèrent aujourd’hui de se faire entendre par ceux-ci ! Ces passerelles sont indispensables.

Enfin, je souhaite rappeler que les pôles d’excellence rurale dégagent une dynamique territoriale qui concerne de nombreux domaines ; vous les avez évoqués. Ainsi, les problèmes agricoles peuvent sans doute trouver aujourd’hui, au travers d’un certain nombre d’initiatives, des réponses tout à fait concrètes.

En conclusion, le groupe du RDSE sera très attentif aux modifications qui seront apportées à ce texte, dont le cadre général est incontestable. Nous souhaitons tous qu’il soit enrichi, car les mesures prévues sont insuffisantes au regard de l’enjeu et de la démarche souhaitée ; nous pourrons en rediscuter. Bien évidemment, le groupe du RDSE participera à l’enrichissement de la boîte à outils que constitue ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, très peu de temps après l’adoption du Grenelle I – rappelez-vous, c’était le 23 juillet dernier, juste avant que les lumières de cet hémicycle s’éteignent –, nous abordons l’examen du fameux Grenelle II, objet de tant de discussions, d’articles de presse, d’interprétations, voire de fantasmes.

Au-delà de cette actualité, c’est bien avec l’objectif de modifier les comportements que mon groupe et moi-même avons travaillé en commission, et que nous allons aborder cette dernière phase du travail législatif.

Pour autant – j’allais dire une fois de plus –, le calendrier législatif manque de cohérence, et je regrette, à ce titre, l’absence de M. de Raincourt. Nous aurions dû discuter d’abord des compétences des collectivités locales – elles seront les principaux acteurs de cette évolution, sinon de cette révolution, dans le domaine de l’environnement –, ensuite de la réforme de la fiscalité, en particulier de celle de la taxe professionnelle, au cours de laquelle il sera question des « quatre vieilles » et dont on peine à connaître l’affectation, enfin de la fameuse taxe carbone, dont tout le monde parle sans en connaître ni l’assiette ni la redistribution. Quoi qu’il en soit, je trouve anormal que le Parlement ne soit pas saisi. En effet, comment aborder les questions environnementales et déterminer les acteurs qui devront les mettre en œuvre si l’on ignore le contenu de la réforme des collectivités ? Autrement dit : qui fait quoi ?

Nous travaillons avec un logiciel qui sera obsolète dans quelques mois. Pourquoi utiliser la procédure accélérée alors qu’une deuxième lecture de ce projet de loi après la réforme des collectivités nous aurait permis de savoir exactement quelles sont les compétences respectives des différentes collectivités ? Quelles compétences les collectivités devront-elles se partager ? Qui sera le chef de file sur les thématiques environnementales ? Ce sont autant de questions auxquelles nous n’avons pas de réponses à ce jour.

Nous nous interrogeons également sur les moyens dont disposeront les collectivités pour la mise en œuvre de ces politiques, alors que nous sommes dans le flou total en matière de réforme de la fiscalité locale. Et ce n’est pas l’audition de Mme Lagarde, ni celle de M. Marleix, mercredi dernier, qui nous ont éclairés. Je crois d’ailleurs que ce sentiment est partagé sur l’ensemble des travées.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, des « définitions budgétaires ». Je dois vous avouer que je ne les ai pas très bien comprises. D’ailleurs, où se trouvent-elles ?

Nous devons également parler de la taxe carbone. Si sa nécessité fait consensus, bien des questions subsistent, tant sur son assiette que sur l’affectation de son produit. Pour ma part, je considère que seule une partie des contributions aux émissions de gaz à effet de serre est taxée, alors que nous consommons tous des biens qui ont un bilan carbone bien plus négatif que le chauffage et le transport, sans parler des produits importés, dont le bilan social et environnemental est catastrophique. Je citerai simplement l’exemple des produits bruns et blancs, que nous avons tous chez nous, et celui des fameux panneaux photovoltaïques, dont le bilan carbone est négatif.

Après une riche préparation en commission, qui s’est déroulée dans un climat fort agréable avec les rapporteurs, et qui a été marquée par la présence continue de madame la secrétaire d’État, nos échanges en séance s’inscrivent dans le contexte politique que l’on connaît, dans un contexte social et sociologique pressant et, enfin, dans un contexte environnemental qui s’impose de lui-même.

S’agissant tout d’abord du contexte politique, l’idée même d’un Grenelle de l’environnement est apparue au grand public à l’occasion de la campagne présidentielle de 2007, au cours de laquelle tous les candidats s’étaient engagés en faveur de ce projet en signant le fameux texte que l’on connaît. Depuis, il y a eu le résultat des élections européennes. Ce contexte politique ne doit ni orienter ni désorienter nos débats ; il doit au contraire nous éclairer sur les volontés réelles de nos concitoyens, même si elles sont parfois contradictoires.

La prise de conscience est donc bien réelle et concerne tant les catégories socioprofessionnelles que le lieu et le type d’habitations.

Cela est d’autant plus vrai que le contexte environnemental s’impose à nous : je pense, bien sûr, à la réalité de l’état de santé de la planète et à la manière dont, d’un côté, nous exploitons ses ressources et, de l’autre, nous handicapons sa capacité à les renouveler.

Les enjeux sont à la hauteur de ce contexte à multifacettes et les mesures à prendre doivent l’être dans un discours de vérité, qui dépasse l’invocation stérile.

Je regrette vivement que bon nombre de dispositions ne soient au final qu’incitatives. Ainsi, des sociétés sont seulement tenues d’inscrire dans leur rapport de gestion la manière dont elles tiennent compte ou non des impacts sociaux et environnementaux de leur activité.

À l’instar de nombreux économistes – notamment un lauréat du prix Nobel d’économie, dont les propos étaient rapportés dans un quotidien que je lisais ce matin –, nous sommes persuadés que le capitalisme et le marché n’ont pas vocation à être vertueux.

C’est donc bien par la contrainte mesurée et équilibrée, autrement dit par la régulation, que nous pourrons faire évoluer les comportements, notamment ceux des grands groupes.

À l’évidence, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que nous allions vers davantage de transparence dans la présentation des portefeuilles boursiers. Mais, là encore, nous atteignons les limites des dispositions incitatives, lesquelles ne sont pas assez contraignantes à mon sens.

Je souhaite aussi aborder, dans la continuité de mes propos sur le contexte politique et sociétal, la problématique des effets de communication. À l’occasion du Grenelle de l’environnement, toute une série d’annonces, plus spectaculaires les unes que les autres, avaient vu le jour, particulièrement sur les transports : taxe poids lourds, euro-vignette, bonus-malus écologique pour les voitures, kilomètres supplémentaires de TGV et de TCSP, ou transports en commun en site propre, autoroutes, fret maritime et ferroviaire, etc.

Malgré les avancées obtenues sur ces sujets lors du travail parlementaire du Grenelle I, nous devons nous saisir pleinement de ce texte pour renforcer ces orientations et essayer de trouver les moyens de les mettre en œuvre.

Vice-président d’une agglomération qui est actuellement en plein chantier de tramway, le retour au financement par l’État des transports en commun en site propre, après la suppression de la ligne budgétaire en 2003, me paraît évidemment positif. Pour autant, la méthode d’attribution des aides devra, elle aussi, être plus transparente et assurer un équilibre, pour ne pas dire une équité, entre les territoires. Aujourd’hui, les TCSP représentent un enjeu pour toutes les collectivités, et non plus uniquement pour les grandes métropoles.

Mais ce n’est pas à l’occasion d’une réforme de la fiscalité locale, dont je n’ose croire qu’elle aura un effet positif sur les ressources des communes et de leurs EPCI, que le Gouvernement doit faire porter sur les collectivités les conséquences budgétaires des engagements qu’il a pris dans cette loi. Certes, je comprends et je soutiens ces derniers, mais j’aimerais que l’État trouve ailleurs les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Notre assemblée a toujours été la garante de lois pragmatiques, volontaires, équilibrées et applicables. Le groupe socialiste s’efforcera de faire valoir cette méthode dans nos débats. Il nous arrive même d’écouter les éminents rapporteurs de la majorité ! (Sourires.) Une chose est certaine : ce texte se situe en retrait eu égard aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Je reprendrai une phrase célèbre : « Pour nous, le compte n’y est pas ! »

Certes, les objectifs sont partagés, les thèmes abordés se situent au cœur du sujet, des avancées sont présentes. Toutefois, la copie que vous nous présentez n’est pas à la hauteur des enjeux : vous n’êtes pas hors-sujet, mais, après un développement cohérent, il manque une vraie conclusion, qui permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir des éléments de réponse à l’urgence écologique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement nous avait laissé une impression mitigée entre, d’un côté, le sentiment d’une réelle bonne intention dans les objectifs exprimés et, de l’autre, des doutes quant aux moyens dévolus à la réalisation de ces objectifs.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, confirme nos craintes : malgré des avancées bien réelles dans certains domaines, nous sommes bien loin de la « révolution verte » qu’entendait mettre en œuvre le Grenelle I, et plus loin encore de la refonte complète du système que nécessiterait une véritable révolution écologique.

Nous n’aurons de cesse de souligner le manque d’envergure d’une prétendue révolution écologique – vous avez parlé de mutation, monsieur le ministre d’État – qui ne remettrait pas en cause les fondements du système actuel. L’émergence d’une société réellement soucieuse de son environnement ne peut se contenter de simples marchandages avec les institutions d’un système foncièrement matérialiste et libéral, dont la crise a pourtant largement mis en lumière les défauts et les excès.

Il convient de faire des choix courageux, sans avoir peur de revenir sur certaines valeurs fondatrices de ce système telles que l’obsession de la concurrence libre et non faussée, la recherche du profit maximum, la régulation par le marché, etc., en tant qu’elles sont intrinsèquement incompatibles avec un modèle de développement durable et solidaire.

En l’absence d’une telle orientation radicale et d’un projet construit autour de politiques publiques fortes, accompagnées de financements adaptés, nous déplorons que les bonnes intentions du Grenelle se soient vues exposées à un « rabotage constant », pour reprendre les mots de mon collègue Jacques Muller, de la part des lobbies des entreprises, que ce soit durant toute la durée du débat sur les objectifs du Grenelle I ou dans leur traduction en mesures concrètes dans le Grenelle II.

À ce rythme, on est en droit de se demander ce qu’il restera de toutes ces bonnes intentions après le passage devant l’Assemblée nationale et, surtout, après la rédaction des décrets d’application.

Au final, on se trouve face à un texte qui est loin d’être à la hauteur des enjeux tant il manque d’une dimension sociale pourtant indispensable à l’efficacité d’une politique environnementale de grande ampleur.

Est-il nécessaire de répéter encore que la justice sociale est l’un des trois piliers indissociables du développement durable ? La même critique vaut d’ailleurs pour la taxe carbone, sujet que nous nous devons d’évoquer ici, même s’il n’est pas encore à l’ordre du jour de notre assemblée. Cette taxe devrait s’inscrire dans une remise à plat complète de notre fiscalité, et non pas rester un « bricolage » isolé, un « verdissement » – un coup de peinture, devrait-on dire – des mesures fiscales. Indubitablement nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs que s’est fixés la France en matière de réductions d’émissions, elle n’en est pas moins à la fois improductive et injuste dans la version que nous propose le Gouvernement. Mais sans doute ne s’agit-il pas de la version définitive…

Cette taxe est improductive tant qu’elle reste aussi limitée dans son prix comme dans son assiette. Dans ses termes actuels, la taxe carbone ne permettra jamais de réaliser la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

L’exclusion complète de la consommation électrique de l’assiette de la taxe pose deux problèmes : d’une part, cela n’incite pas à réduire la consommation d’électricité, alors que cette dernière pourrait être utilisée pour réduire les émissions dans d’autres secteurs, en particulier dans les transports ; d’autre part, cela renforce l’incitation au choix du chauffage électrique, dont tout le monde sait pourtant qu’il est une aberration énergétique.

Comment réconcilier cette exclusion avec le développement des réseaux de chaleur que prétend encourager le Grenelle II ? Que faut-il voir dans cette contradiction sinon l’influence évidente des grands groupes énergétiques sur les prises de décisions publiques ?

Cette taxe n’est pas seulement improductive ; elle est aussi injuste dans son fonctionnement. En effet, au prix de la tonne de carbone proposé, elle aboutira à alourdir la facture des plus modestes sans pour autant dissuader les comportements les plus énergivores de ceux qui ont les moyens de s’en acquitter.

Alors que nous avions là, potentiellement, un formidable outil de justice fiscale par les redistributions de richesses et la prise en compte des externalités négatives liées aux comportements de gaspillage, on ne nous propose qu’une redistribution du produit de cette taxe à l’aide d’un chèque vert.

Le renchérissement des énergies fossiles, dont les objectifs sont à la fois la réduction globale de la dépense d’énergie et le changement de source d’énergie, doit s’accompagner de politiques visant à développer l’offre d’alternatives à la consommation et d’incitations à la transition énergétique, comme le préconisait à juste titre le rapport de Michel Rocard.

L’exclusion de la consommation électrique et l’absence de mesures d’aides aux foyers pour le changement de source d’énergie vont complètement à rebours de ces recommandations.

Comble de l’injustice, on nous demande de taxer les individus alors que l’on a proposé un marché aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre. La taxe vise les consommations d’énergie, mais les industries de production d’électricité, ainsi que l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2, sont exemptées afin de leur éviter une prétendue « double peine ».

En réalité, au lieu de s’attaquer directement aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre en leur fixant des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions ou en instaurant une taxe sur les activités concernées, on leur permet de spéculer sur le prix de la tonne de carbone, en leur accordant des crédits d’émission gratuits jusqu’en 2013 ! Avec ce système, contraire à la logique, les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre seront soumis aux obligations les moins contraignantes et la fiscalité carbone pèsera essentiellement sur les consommateurs d’énergie finale, sans nullement inciter à la réorientation en amont des modes de production de l’énergie ni permettre, par exemple, le financement d’un fonds en faveur des alternatives énergétiques à l’aide du produit de la taxe sur les grands producteurs d’électricité.

En effet, nous ne nous faisons pas d’illusions sur le marché européen des droits à polluer, dont l’efficacité n’a pas été prouvée à ce jour et qui pourrait bien n’être – comble du paradoxe ! – qu’une immense usine à gaz. Le rapport à mi-parcours de la mission « climat » de la Caisse des dépôts et consignations conclut à une diminution symbolique des émissions de gaz à effet de serre liée au fonctionnement du marché européen des crédits d’émission. Quant au rapport final, prévu pour le début de 2009, il n’a toujours pas été rendu, en tout cas à ma connaissance. C’est bien dommage !

La crise économique aurait pourtant dû dissiper les illusions quant à la régulation par le jeu de l’offre et de la demande, c'est-à-dire par le marché. Elle a démontré les dangers de la sophistication financière et spéculative.

Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire, comme en témoigne la citation suivante : « Depuis plusieurs années, nous nous sommes enfermés dans une logique productiviste et concurrentielle, du fait d’une idéologie jamais remise en question. Si nous continuons sur la voie du dogmatisme ultralibéral, cela aboutira à nous aligner sur les pays en voie de développement, en termes de compétitivité, de coût du travail, d’environnement, de santé. » Qui a tenu récemment ces propos dans L’Express ? Un membre du parti communiste ? (« Non ! » sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) C’est M. Bruno Le Maire, membre du Gouvernement !

Nicolas Sarkozy utilise lui aussi volontiers les thématiques de la gauche pour mieux brouiller les pistes. C’est particulièrement dangereux en période de crise. On ne peut pas dire une chose et faire le contraire, tenir un discours de gauche et mener une politique de droite : finissons-en avec le double langage !

En ce qui concerne le texte qui nous est soumis, nous défendrons un certain nombre d’amendements en séance. À cet égard, je rappelle que le rejet d’un amendement en commission ne rend pas automatiquement illégitime et contestable sa présentation en séance publique. Le fait que, depuis la réforme constitutionnelle, le débat porte sur le texte de la commission n’implique que tout ce qui a été discuté en commission ne puisse plus l’être en séance publique, laquelle reste malgré tout le lieu du débat parlementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

J’évoquerai maintenant, sans entrer dans le détail, les caractéristiques de ce texte.

Sur la méthode, le principe de la concertation avec les différents acteurs de la société civile concernés est positif. Toutefois, cette concertation préalable, utile pour prendre le pouls de la situation, ne doit pas servir de prétexte pour éclipser le débat parlementaire. Trop souvent, il nous a été demandé de ne pas « détricoter » le fragile consensus ainsi trouvé, alors que le même « détricotage » opéré par les lobbies industriels ne semble pas poser de problème !

Par ailleurs, dans ce processus consultatif, l’État ne doit pas perdre de vue son rôle de garant ultime de l’intérêt général. Après avoir écouté l’ensemble des acteurs concernés, il doit pouvoir trancher en faveur des mesures les plus efficaces et les plus justes, et non en fonction des rapports de force. La révolution écologique que vous appelez de vos vœux ne pourra pas se faire si l’on prend pour postulat de départ que la réforme ne doit froisser personne, et surtout pas les entreprises. Certes, il est légitime d’écouter celles-ci et de prendre la mesure de leurs contraintes afin de faire en sorte que les réformes, dont l’objectif principal doit être maintenu, leur causent le moins de tort possible, mais ce sont bien les intérêts privés qui doivent plier en dernier ressort devant la nécessité d’une action politique d’intérêt général, et non l’inverse.

En l’absence d’un arbitrage fort de l’État entre les acteurs, on aboutit à un texte trop imprécis qui, in fine, laisse une grande marge d’action au Gouvernement. Mes chers collègues, nous allons faire de la poésie : la loi s’écrira ensuite, par le biais de décrets, bien loin des parlementaires ! D’ailleurs, le présent projet de loi comporte 136 fois le mot « décret », chiffre supérieur au nombre d’articles ! En outre, il prévoit quatorze ordonnances et vingt règlements. Cela ne correspond pas à la vocation assignée au Grenelle II, qui devait présenter des mesures précises de mise en œuvre des objectifs du Grenelle I. La concertation devait permettre de disposer de tous les éléments nécessaires à cette fin. Or il apparaît, en définitive, que chaque mesure, ou presque, fera l’objet d’un décret d’application. Si l’on en croit l’édition de mardi du journal Le Monde, un décret devrait d’ailleurs être pris très prochainement. Cela signifie-t-il que les décrets paraîtront avant même la fin de notre débat ?

Sur le fond, nous déplorons qu’une volonté de recentralisation des processus de décision publique transparaisse tout au long du texte. Un grand nombre d’articles organisent un transfert de pouvoir des collectivités territoriales, surtout des départements et des régions, vers le préfet et l’État central. Cela dénote une défiance certaine à l’égard des collectivités territoriales et des élus locaux ! On remet le pouvoir entre les mains de l’État sous couvert de décentralisation. Faire supporter par les collectivités territoriales, qui ont vu leur dotation de fonctionnement réduite et qui doivent faire face aux incertitudes pesant sur le devenir de leurs finances, le coût de certaines mesures dont les modalités auront été fixées par décret ou par arrêté relève d’une véritable volonté de mise sous tutelle, voire d’asphyxie. Et c’est au Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, que l’on demande d’approuver cette orientation ?

Nous pensons au contraire qu’il faut défendre l’action des collectivités territoriales. Celles-ci doivent rester impliquées dans la prise des décisions qui les concernent directement et pour lesquelles leur expertise en matière d’aménagement du territoire est précieuse. Nous devons leur donner les moyens d’une telle implication.

Or, aux termes de la rédaction actuelle du texte, les collectivités territoriales ne seront pas maîtresses de l’élaboration du plan climat-énergie territorial puisque celui-ci sera arrêté par le préfet. L’article 19 du titre II, relatif aux transports, est également symptomatique de cette tendance : les communes seront dépossédées de l’organisation des services d’autopartage et réduites à attribuer des labels à des acteurs privés. Au lieu de cela, on aurait pu trouver des financements dans l’internalisation des coûts de l’utilisation des voies routières, ce qui aurait permis, dans un même mouvement, de favoriser un transfert vers le rail. Je laisserai le soin à ma collègue Mireille Schurch de développer plus avant notre position sur le titre relatif aux transports.

Nous constatons que, au nom de la révision générale des politiques publiques, on ne cesse d’introduire partout des méthodes de management venues du secteur privé, comme c’est malheureusement aussi le cas dans d’autres domaines. Ainsi, alors qu’auparavant les ministères étaient dotés de moyens propres, en matière d’expertise notamment, le choix a été fait, au détour de plusieurs textes, d’externaliser ces compétences. Nous ne pouvons souscrire à cette mise sur le marché de pans entiers du service public. Partout il s’agit de casser tout ce qui ne permet pas la souplesse afin de faciliter les réformes et de favoriser la soumission au marché. Depuis 2002, tous les textes de loi s’inscrivent dans ce plan d’ensemble.

En ce qui concerne le bâtiment, une des dispositions les plus contestables à nos yeux de ce texte, insérée par la commission, revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d’amélioration du logement qu’il occupe. Cette disposition permettra au propriétaire de majorer le loyer à concurrence de l’équivalent de 50 % de la baisse des charges mensuelles consécutive à la réalisation de ces travaux, alors même qu’il pourra bénéficier, à ce titre, de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales. C’est inadmissible ! Quelle est la logique dans tout cela ? Comment peut-on nous affirmer que ce texte est équitable alors que l’application d’une telle disposition pourrait, à terme, aboutir à restreindre encore plus l’accès au logement pour les catégories les plus défavorisées, en contradiction avec les ambitions affichées dans la loi Boutin ?

Nous relevons parfois de réelles avancées dans ce texte, notamment en matière d’engagement de la responsabilité environnementale des entreprises. Cependant, le récent désastre écologique consécutif à la fuite d’un pipeline dans la plaine de la Crau illustre la nécessité d’inscrire dans la législation la notion de préjudice écologique. À cet égard, nous nous félicitons de la volonté exprimée par Mme la secrétaire d’État de mettre rapidement en place une telle législation, tout comme d’ailleurs de certaines de ses propositions concernant la protection de la biodiversité et de son intention d’en faire un « enjeu populaire », en associant à ce combat les communes et les citoyens. Cela nous semble aller tout à fait dans le bon sens.

À l’inverse, la proposition de mettre en place une nouvelle certification haute qualité environnementale pour les produits agricoles nous paraît de nature à susciter la confusion avec les produits bio parmi les consommateurs. De même, les dispositions relatives à la protection des trames verte et bleue pèchent par une rédaction parfois trop lâche, marquée trop souvent par la crainte d’entraver le développement économique.

Cela étant, sur le fond de ce texte, nous critiquons principalement le report constant de la responsabilité sur l’individu, sur le consommateur. Les mesures du titre VI du projet de loi sont symptomatiques d’un système qui désigne toujours le consommateur comme le pollueur et qui tend à le rendre seul responsable, alors que c’est à la collectivité qu’il revient de prendre les mesures nécessaires pour agir à la source – à cet égard, je partage tout à fait le point de vue de M. Dominique Braye au sujet des déchets –, sur les modes de production, en imposant aux entreprises des pratiques plus respectueuses de l’environnement et plus économes en énergie.

Prenons l’exemple de l’étiquetage carbone. Tandis que les gaz à effet de serre sont émis, pour près de 50 %, lors de la production, de la distribution et de l’élimination des biens, produits ou services, l’émission des 50 % restants se répartissant entre consommation d’énergie à domicile et transports individuels, on demande au consommateur d’être vertueux – en supposant qu’il peut se repérer dans la jungle des informations relatives à la consommation –, mais l’on n’agit pas à la source, auprès du producteur. Ces mesures relèvent de la même démarche que les campagnes de prévention sur l’alimentation, qui ne sont accompagnées d’aucune régulation de l’industrie agro-alimentaire. Le poids des décisions vertueuses repose entièrement sur les individus, alors que ce qu’ont exprimé les Français à l’occasion de leur vote lors des élections européennes, c’est le souhait que l’État prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation. D’après une étude menée en juin 2009, pour 74 % de nos compatriotes, l’enjeu est non plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Va-t-on réellement en ce sens en ne leur proposant que de l’information et pas d’alternative réelle ?

Il en est de même pour les prêts à taux zéro, présentés comme la solution miracle et qui ressortissent au même mécanisme : l’État se défausse de ses responsabilités et de sa mission de protection de l’intérêt général sur les foyers, sur l’individu, sur le consommateur.

Madame la secrétaire d’État, vous avez dit que nous devions remettre en cause notre mode de consommation en faisant confiance, pour cela, à l’intelligence du consommateur. Je ne suis pas complètement d’accord avec vous : l’intérêt des consommateurs ne peut pas remplacer l’intérêt général, qui va bien au-delà et ne peut être défendu dans le cadre d’une économie libéralisée à outrance. À cet égard, vous avez parlé d’ « économie administrée », caricaturant ainsi la nécessaire régulation. Il est vrai qu’agir à la source demande une certaine indépendance à l’égard des intérêts des industriels et impose de prendre du recul par rapport à l’obsession de la compétitivité économique.

L’article 82 du projet de loi est révélateur de l’incapacité du Gouvernement à prendre le taureau par les cornes en matière de régulation des activités économiques et financières. Obligation sera faite aux sociétés d’investissement et de gestion de faire mention, dans leur rapport annuel, des modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des « critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance ». Est-ce réellement là le maximum que vous puissiez faire en matière d’orientation de l’activité financière vers les objectifs de protection de l’environnement, madame la secrétaire d’État ? Pensez-vous réellement qu’une telle disposition sera de nature à faire bouger les choses ? Permettez-moi d’en douter !

À ce stade de la discussion, le groupe CRC-SPG réserve son vote, qui dépendra de l’évolution du texte au cours du débat et de la prise en compte de ses propositions, mais il est certain que, en l’état, nous ne pouvons y souscrire tant les incohérences sont nombreuses.

Que penser du cynisme – je pèse mes mots ! – qui entoure ces annonces en grande pompe d’une « révolution verte » ? Quel crédit accorder aux bonnes intentions affichées quand Bernard Kouchner déclare, à propos des négociations internationales sur le changement climatique, que les pays en développement se méfient de nous et qu’ils ont raison de le faire ? Qu’est-ce que cela signifie ? La cacophonie règne dans les discours tenus par les membres du Gouvernement ! Suivant les conseils de M. Kouchner, nous nous méfions de ces révolutions en trompe-l’œil qui, sous couvert de transformer nos modes de vie, n’ont en réalité pour objet que de pérenniser le déséquilibre des rapports de force, au détriment des pays en développement ou des classes sociales les plus fragiles.

Ce constat vient confirmer le décalage profond qui existe entre les objectifs affichés du Grenelle et le projet de société porté par le Président de la République et l’UMP, qui vise à « décomplexer » les Français en matière de richesse et de profit personnel, qui prône le « toujours plus » – « travailler plus » et « gagner plus » pour pouvoir « consommer plus » –, au rebours de la promotion d’une société solidaire, soucieuse avant tout de sa survie collective au sein d’un environnement préservé.

Nous dénonçons la récupération des thématiques écologiques par la droite ; nous dénonçons la discordance entre le discours et les actes ; nous dénonçons enfin le simple maquillage du système existant, qui transformerait comme par magie les excès du libéralisme en une vertueuse « croissance verte ».

Ce que nous affirmons aujourd’hui, c’est que la nécessaire « révolution écologique » passe par l’avènement d’une société plus solidaire, moins encline à la recherche du profit à court terme et au gaspillage, et d’un État fort et performant, seul à même d’assurer une gestion maîtrisée des ressources. Une occasion unique nous est offerte de proposer une véritable révolution, bien plus ambitieuse que la réforme par trop cosmétique que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nos travaux parlementaires se sont achevés le 23 juillet dernier avec l’adoption du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I ». Il s’agissait de conférer une valeur législative aux objectifs et aux orientations du Grenelle de l’environnement, ainsi que d’associer le Parlement, par la rédaction d’une véritable loi de programmation, à l’élaboration du droit de l’environnement. La trêve estivale a révélé chaque jour une nouvelle dimension du combat à mener pour améliorer la situation. Il est vrai que la tâche est complexe et que les thèmes sont nombreux.

Le Grenelle II, qui nous est aujourd'hui soumis, doit permettre de dresser une nouvelle grille de lecture. Il nous faut agir afin de ne pas laisser aux générations futures l’héritage de nos excès, mais sans tourner le dos au progrès.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, avec sept titres et 104 articles, est un nouveau texte d’ampleur, à la hauteur de la densité du thème abordé.

Mes chers collègues, l’examen de ce texte a démontré, s’il en était besoin, notre implication. Il a révélé ou confirmé l’endurance des parlementaires face à une nouvelle procédure législative à peine éprouvée et à un calendrier chargé, comportant des réunions de commissions en pleine saison estivale. Lors de séances-marathons, pas moins de trois commissions ont épluché 1 089 amendements, dont 349 ont été adoptés pour aboutir au texte qui nous est présenté aujourd'hui.

La plupart des articles de ce projet de loi ont pour objet principal une réduction de notre consommation d’énergie, l’enjeu prioritaire étant certainement de nous désintoxiquer de l’or noir. Cependant, pour la première fois, l’ensemble des secteurs ont été abordés de front au cours d’une même négociation, qu’il s’agisse du bâtiment, des transports, de l’agriculture.

Le présent texte doit nous préparer à l’économie de l’après-pétrole. À l’instar de ses partenaires européens, la France s’est engagée à réaliser 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020 et, dans le cadre du plan climat, à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre. L’article 2 du Grenelle I dispose que le volume d’émissions de CO2 devra être inférieur à 140 millions de tonnes par an.

Au regard d’un tel engagement, comment évoquer la réduction de la consommation d’énergie sans mentionner la taxe carbone ?

Je tiens tout d’abord à saluer la réflexion engagée et la pugnacité démontrée dans ce dossier. En effet, dans un contexte de crise, la perspective d’une réconciliation entre croissance économique et soutenabilité environnementale est remise en cause. Les efforts en matière de prévention environnementale passent après la réponse aux besoins de première nécessité. Entre l’impératif d’efficacité environnementale et l’acceptabilité sociale des mesures, les arbitrages sont difficiles. Si nous voulons tenir nos engagements, l’incitation doit être encore plus forte : elle doit être juste, mais forte.

Par conséquent, une telle fiscalité paraît indispensable. La France se targue d’être à la pointe dans ce domaine, mais tournons-nous vers nos voisins, qui ont déjà pris cette initiative.

Le texte présenté aujourd’hui est, dans son intégralité, très important. Je veux croire que notre débat sera objectif et que les divergences liées aux ajustements de la taxe carbone ne viendront pas complètement l’éclipser. C’est pourquoi je ne reviendrai sur les conséquences de la mise en place d’une telle taxation pour les collectivités qu’au terme de mon propos.

Dans le combat pour la réduction de la consommation d’énergie, le projet de loi prévoit notamment l’instauration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et l’encadrement des technologies de captage et de stockage du CO2. Il tend à imposer aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités de plus de 500 000 habitants l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. La mise en place de la taxe carbone et des dispositions du texte devra s’accompagner d’une exemplarité sans faille de l’État et de ses institutions. Au titre de la gouvernance, le projet de loi prévoit l’obligation progressive de l’affichage du « prix carbone », afin d’informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de vie du produit. Les procédures d’enquête publique et d’étude d’impact sont réformées afin de clarifier les champs d’application.

Il faut en outre espérer que toutes les propositions d’amélioration du texte, d’où qu’elles viennent, seront entendues, et ce sur l’ensemble des autres chapitres du projet de loi.

Qu’il s’agisse du logement, des transports, de l’agriculture ou de la santé, le Grenelle II rompt avec l’idée selon laquelle le progrès technologique permettra indéfiniment à l’homme de vivre sans se soucier des limites de la nature. Nous avons réalisé ce constat : notre modèle d’organisation sociale doit être en phase avec les limites de notre planète. Je n’utiliserai pas le terme d’« urgence écologique », car l’urgence ne favorise pas la sérénité de la réflexion que nous engageons aujourd’hui.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement est un texte essentiel. Selon les termes de M. le ministre d’État, il constitue la « boîte à outils » du Grenelle de l’environnement, en particulier dans les domaines des bâtiments et de l’urbanisme, puisqu’il vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à modifier le code de l’urbanisme en tant qu’instrument au service de l’aménagement durable des territoires.

Il faut saluer le « verdissement » des outils d’aménagement, comme la directive territoriale d’aménagement, la DTA, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, ou le plan local d’urbanisme, le PLU. Mais attention : le Grenelle ne doit pas se résumer à une série d’aménagements législatifs destinés à répondre à des situations de blocage ou aux doléances de certains lobbies.

Il faut également accueillir favorablement la prise en compte des transports existants ou de leur planification dans les perspectives d’urbanisation, ainsi que l’élargissement des procédures d’urgence pour la mise en œuvre de transports collectifs.

Sur ce thème, mes chers collègues, reconnaissons l’efficacité technique et le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers, ainsi que l’existence de délais excessifs pour leur transposition en droit français. La modulation des péages en fonction de leur volume d’émissions de gaz à effet de serre est une mesure verte efficace, qui aurait même gagné à être complétée.

On peut cependant regretter l’absence d’une véritable politique de report modal de la route vers d’autres modes de transport, manifestée par la construction de nouveaux grands axes routiers.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, le débat a été dense sur cet enjeu majeur. Je tiens simplement à me réjouir de l’abandon du critère de la commodité du voisinage pour l’élaboration des zones de développement éolien. Il est illusoire de vouloir favoriser l’essor de l’éolien tout en contraignant toujours plus la création de parcs éoliens. D’ailleurs, certains de mes collègues souhaitent dispenser les équipements utilisant l’énergie mécanique du vent de la procédure d’installation classée et redorer ainsi l’image d’une énergie verte que l’on incrimine à tort.

Le paquet constitué des projets de loi Grenelle I et Grenelle II, ainsi que les différentes mesures déjà introduites ou à inscrire dans les lois de finances, doivent permettre d’instaurer un nouveau rapport de l’homme à la nature.

Mes chers collègues, même amélioré par nos travaux, ce texte ne pourra être idéal. Toutefois, il sera le fruit d’un compromis issu de débats qui seront – je n’en doute pas – passionnés.

Il nous faut garder à l’esprit que ce compromis aura des conséquences pratiques non négligeables pour les collectivités.

Je reviendrai un instant sur la contribution « climat énergie ». Les communes seront particulièrement affectées. Cette taxe sera assise sur leurs charges de fonctionnement, comme le chauffage ou le carburant, et la note risque d’être salée, d’autant que sa création est couplée à la suppression de la taxe professionnelle. Or les collectivités ne doivent pas une fois encore être les seules pénalisées, alors que les particuliers et les entreprises bénéficieront respectivement d’un crédit d’impôt et de la suppression de la taxe professionnelle.

Du toilettage du code de l’urbanisme aux transports en passant par l’extension des plans « climat » territoriaux, la préservation de la ressource en eau, la lutte contre les multiples pollutions de l’air ou des sols ou la réforme des procédures d’enquête publique, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit des mesures ambitieuses à l’échelle locale. La nouvelle ressource pourrait être redistribuée intelligemment en fonction des mesures environnementales mises en œuvre : réalisation des plans « climat », rénovation thermique des bâtiments communaux.

Mes chers collègues, comme l’a déclaré le Président de la République jeudi dernier, les Français sont prêts à s’engager dans une modification de leur consommation d’énergie, pourvu que les signaux soient clairs et que le contrat proposé soit juste. C’est pourquoi, conscient que ces mesures auront valeur de test pour le passage à une société plus verte, l’ensemble du groupe du RDSE réserve son vote jusqu’au terme du débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je suis heureux de pouvoir saluer la présence, au banc du Gouvernement, de Mme Létard, de M. Apparu et de notre ancien collègue Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord à vous pour vous dire qu’aujourd'hui nous sommes tous Marseillais et supporters de l’OM, qui, je l’espère, obtiendra ce soir un bon résultat en coupe d’Europe contre Milan ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Didier Guillaume. M. le ministre d’État déclarait tout à l’heure que l’humanité avait rendez-vous avec elle-même.

Mme Odette Terrade. Avec 600 000 personnes le week-end dernier ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. M. Borloo ne parlait pas de la fête de l’Humanité, qui n’a pas forcément été un succès pour tous… (Mêmes mouvements.)

Cela étant, je regrette que Mme Jouanno et lui aient quitté si précocement l’hémicycle. En effet, quand on a rendez-vous avec l’humanité, quand on entend transformer le monde, quand on affirme que le Parlement joue un rôle essentiel et doit aller encore plus loin que ne le veut le Gouvernement, quand on souhaite changer la manière d’appréhender le monde économique, quand on pense que demain ne sera pas comme hier, il faut assister aux débats et entendre les orateurs. Je le dis très tranquillement, étant certain que cette absence n’est pas une marque de désinvolture ou de désintérêt.

En effet, en inscrivant le Grenelle II à l’ordre du jour de cette rentrée parlementaire, le Gouvernement et le président Larcher ont posé un acte fort, montrant à l’opinion et aux élus l’importance particulière qui s’attache à ce projet de loi.

Toutefois, les propos tenus tout à l’heure par M. le ministre d’État ne m’ont pas forcément rassuré quant à l’avenir du texte. Certes, nous aurions pu approuver son discours du début à la fin, tant il était à la fois intéressant et fort, embrassant l’ensemble des sujets de préoccupation de la France, de l’Europe et de la planète. Néanmoins, j’ai eu le sentiment qu’il nous chantait : « Tout va très bien, madame la marquise » et que son intervention était quelque peu déconnectée des réalités et du contexte.

Ce contexte est pourtant connu depuis maintenant quelques années. Ainsi, lors du sommet de Johannesburg, M. Jacques Chirac déclarait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Plus récemment, dans son merveilleux film Home, Yann Arthus-Bertrand faisait pleurer dans les chaumières en montrant que la vie sur notre planète risquait de disparaître.

Lors des élections européennes, si le grand vainqueur a été l’abstention, avec un taux de plus de 60 %, le très fort vote écologiste a néanmoins constitué un signe adressé aux dirigeants de ce pays.

M. le ministre d’État a affirmé que ce texte était celui des territoires ; les membres du groupe socialiste aimeraient qu’il en soit ainsi, mais comment serait-ce possible quand, parallèlement, on affaiblit ces territoires et on réduit leurs moyens d’action ? La réforme de la fiscalité obligera demain les communautés d’agglomération, privées de la TPU, à alourdir la taxe d’habitation et les taxes foncières, au détriment des ménages.

M. Marc Daunis. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. Comment feront demain les départements, qui ne percevront plus que la seule taxe foncière sur les propriétés bâties supportée par les ménages, et non plus l’impôt qui était jusqu’à présent acquitté par les entreprises ? Nous aimerions que les territoires conservent à l’avenir les moyens de se mobiliser, mais nous craignons que la réforme de la fiscalité locale n’aboutisse à étrangler financièrement les communes, les intercommunalités, les départements et les régions et que cela ne les amène finalement à se désintéresser du développement durable et de l’environnement : il serait vraiment dommage d’assister à un tel recul, alors que les collectivités locales ont mis en œuvre des politiques innovantes en la matière. Nous verrons bien si les bonnes nouvelles que semble apporter le Gouvernement se vérifieront demain et si les collectivités locales échapperont ainsi à l’asphyxie financière.

M. Bernard Frimat. Elles sont lynchées !

M. Didier Guillaume. Une autre inquiétude tient au grand emprunt national annoncé : en l’état actuel des finances de notre pays, comment pourra-t-il permettre de stimuler l’investissement dans l’économie de demain et en faveur du développement durable ? Ce sont nos enfants qui en supporteront le remboursement, assurons-nous donc au moins qu’il servira à financer des secteurs d’avenir, et non des dépenses de fonctionnement.

Après avoir parlé du contexte, j’évoquerai maintenant le texte.

Notre groupe a présenté 250 amendements, dont 25 ont été acceptés par la commission. Ce n’est pas mal, mais j’ignore si le taux d’amendements retenus varie selon l’effectif du groupe, sa place dans l’hémicycle ou l’intérêt de ses propositions… La révision de la Constitution a accordé une importance accrue au travail en commission. Tous les groupes doivent pouvoir améliorer le texte : c’est aussi cela, la coproduction législative ! Il nous semble, en tout cas, qu’un peu plus de 10 % de nos amendements méritaient d’être acceptés, c’est pourquoi nous en représenterons certains en séance publique.

On entend faire de la multimodalité un axe majeur de notre politique des transports et développer le fret ferroviaire, mais la SNCF annonce la suppression des wagons isolés de transport de marchandises. Si une telle mesure, absolument anormale, devait effectivement être mise en œuvre, il appartiendrait au Gouvernement d’intervenir auprès de la SNCF, afin d’éviter un report du fret vers la route. En effet, de grandes entreprises de ma région m’ont indiqué qu’elles renonceraient au transport de marchandises par le rail si la possibilité de recourir à des wagons isolés disparaissait. Il s’agit là d’une question importante.

Nous évoquerons ultérieurement l’urbanisme et l’agriculture, sujets sur lesquels nous avons des propositions à faire.

Après le contexte et le texte, j’aborderai enfin la question du financement.

Nous craignons fortement que le Grenelle II n’offre pas des moyens à la hauteur de l’ambition d’un nouveau modèle de société affirmée au travers du Grenelle I, qui avait mobilisé de nombreuses associations et l’ensemble de nos compatriotes. Malgré le discours enflammé de M. le ministre d’État sur l’avenir de l’humanité, nous redoutons que le Grenelle II ne reste une loi ordinaire, faute de financements suffisants. Les sénateurs du groupe socialiste et apparentés souhaitent la réussite de ce projet, pour laquelle ils sont prêts à œuvrer, dans l’intérêt de nos concitoyens. Ce nouveau modèle de société doit toutefois prendre en compte l’ensemble des dimensions du développement durable – économiques, sociales et environnementales –, sans en négliger aucune.

Le Grenelle II est à nos yeux un texte essentiel. Nous demandons une clarification du contexte dans lequel il s’inscrit. Nous essaierons, pour notre part, d’améliorer ce projet de loi, en espérant que le Gouvernement assurera le financement de ses dispositions, car sinon la déception sera grande parmi les élus et les associations qui se sont mobilisés. M. le ministre d’État ayant affirmé qu’il n’était pas concevable de manquer ce rendez-vous avec l’histoire, nous voulons croire que les moyens engagés seront à la hauteur de l’intérêt que semble manifester le Gouvernement pour cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’ont souligné les rapporteurs de la commission de l’économie, dont je salue le travail, ce projet de loi est un texte d’une ampleur inhabituelle, à la fois par sa taille et par la diversité des thèmes qu’il aborde.

Sur un plan général, notre groupe se félicite de ce que le Président de la République et le Gouvernement aient pris l’initiative du Grenelle de l’environnement. Aujourd’hui, c’est à nous, parlementaires, qu’il appartient d’examiner certains points sensibles du texte, en faisant preuve de rigueur et de pragmatisme. Ainsi, je souhaite évoquer devant le Sénat trois sujets principaux : le droit à construire en milieu rural, l’implantation des trames verte et bleue, l’agriculture.

Lors de l’examen en commission du titre Ier, mes collègues de l’Union centriste et moi-même avons manifesté de fortes inquiétudes quant à l’incidence de ses dispositions sur les communes rurales et l’avenir de la ruralité. Ce texte, à nos yeux, conduira fatalement au renforcement du développement des zones déjà fortement urbanisées, au détriment d’un monde rural en perte de vitesse.

Nous avons pourtant besoin d’un monde rural dynamique, animé par des responsables efficaces et des associations vivantes. Cependant, ces acteurs – ces aménageurs, devrais-je dire –, pour remplir leurs missions, pour aller de l’avant, doivent pouvoir créer des logements, de petites zones commerciales ou artisanales, des structures sportives et culturelles, des équipements touristiques, etc. Il n’y a pas de développement rural sans possibilité de construire !

Vous l’aurez compris, à mes yeux, c’est la ruralité qui est ici au cœur du débat. Nos zones rurales, ne l’oublions pas, constituent un lieu de vie, qui doit être agréable et attractif, et ne se résument pas à un ensemble de « beaux paysages » à protéger. Notre société perdrait beaucoup si le monde rural était tout à coup privé de son attractivité.

Or le projet de loi prévoit d’imposer pour les schémas de cohérence territoriale un objectif de « diminution […] des obligations de déplacement » et de conditionner l’implantation de nouvelles zones à urbaniser à leur desserte par les transports collectifs. De telles dispositions me semblent complètement inadaptées aux territoires ruraux, car elles ne tiennent pas compte, en particulier, des progrès technologiques du secteur automobile. Lorsque l’on connaît bien le secteur rural et que l’on sait combien les élus, communaux ou départementaux, se battent pour le développement local, il paraît tout à fait anormal de lier la création d’un petit lotissement ou l’implantation d’une activité artisanale à une desserte par des transports collectifs !

Il convient aujourd'hui de comparer les coûts réels, tant environnementaux que financiers, induits par les différents modes de vie. Sont-ils plus faibles pour un citadin, qui utilise de nombreux services tels que le RER, le métro ou le bus, en plus de sa voiture personnelle, que pour un habitant de zone rurale, qui roule quelques kilomètres pour se rendre à son chef-lieu de canton ? Eu égard aux problèmes que connaissent les villes et les banlieues, ainsi qu’à l’ampleur des financements nécessaires pour essayer de les régler, il me semble que la priorité n’est pas d’attirer à tout prix les populations vers les grandes agglomérations urbaines.

Un autre point important, pour la ruralité, sera la mise en place sur le terrain des trames verte et bleue, avec éventuellement remise en état ou implantation de corridors écologiques. Comment définir de manière précise les espaces concernés ? Quelles procédures devront être appliquées pour enregistrer juridiquement ce qui deviendra une véritable servitude ?

L’implantation de ces trames pourra dans certains cas n’engendrer aucune gêne, et donc être supportable par le propriétaire ou l’exploitant, mais dans d’autres, n’en doutons pas, elle nuira à la bonne exploitation d’un terrain agricole ou autre, voire l’empêchera. La valeur d’un bien constructible pourra s’en trouver tout à coup gravement affectée. Il conviendra donc de préciser très clairement, au travers d’un décret en Conseil d’État, la procédure qui aboutira à la mise en place d’un tel maillage écologique. Ce décret devra également définir les corridors écologiques, qui, à l’évidence, traverseront des zones naturelles et semi-naturelles. Comment être efficaces sans paralyser un milieu ? Comment, concrètement, allons-nous imposer des servitudes qui ne seront pas minces, puisqu’elles pourront aller jusqu’à une remise en état des continuités écologiques ? À mon sens, il ne pourra s’agir que de décisions contractuelles ayant recueilli l’accord des communes et des personnes concernées, une procédure d’appel devant permettre de régler les problèmes éventuels. J’aimerais être rassuré sur ce point. En tant que membre de la Conférence de la ruralité, je demande que cette organisation soit associée à la rédaction du décret, afin que les questions qui se posent puissent être examinées avec la compétence et l’attention qu’elles méritent.

Concernant les dispositions relatives à l’agriculture, deux sujets retiennent particulièrement mon attention : les produits phytosanitaires et l’eau.

En matière de produits phytosanitaires, le projet de loi s’inscrit dans la droite ligne des orientations fixées à l’échelon européen et dans le plan « Écophyto 2018 » afin de réduire et de sécuriser leur utilisation. J’ai eu l’occasion de présenter un amendement, qui a été adopté par le Parlement, visant à exclure l’interdiction d’un produit indispensable avant qu’une molécule de substitution ait été trouvée. J’ajouterai que cet encadrement doit rester souple et permettre aux utilisateurs de s’adapter progressivement aux nouvelles mesures.

Il est important, également, de rappeler l’intérêt d’une modulation pour la réduction des intrants dans les filières de production dites « mineures ». Le plus souvent, elles ne disposent pas encore de molécules pouvant se substituer aux produits interdits ou destinés à l’être prochainement.

Enfin, pour rester cohérents en ce qui concerne l’usage des produits phytosanitaires, nous devons veiller à ce que les autres pays ne nous inondent pas de productions agricoles ne répondant pas aux mêmes exigences que les nôtres.

Je conclurai ces remarques concernant l’agriculture en abordant le problème du stockage de l’eau.

Me souvenant de discussions que nous avons eues sur l’effacement des barrages, je voudrais, au terme de cette période estivale, poser la question suivante : une rivière à sec correspond-elle davantage à la notion d’environnement de qualité qu’un cours d’eau vivant, alimenté par des lacs artificiels ? Ceux qui refusent la réalisation de retenues, de lacs de réalimentation, ou qui voudraient même démolir les barrages pour que les poissons puissent circuler méconnaissent complètement nos régions du grand Sud ! D’ores et déjà, dans mon département, qui n’est pas un cas unique, si la réalisation de lacs de retenue n’est pas interdite, on n’accorde plus d’autorisations…

M. Daniel Soulage. À mon sens, cette politique est catastrophique pour la santé publique, l’agriculture et les paysages, sans parler de l’activité touristique.

J’évoquerai enfin l’assainissement non collectif, question dont on ne se soucie pas assez à mon avis, alors qu’elle concerne pourtant 5,2 millions de foyers, soit 13 millions de Français.

Aujourd’hui, 60 % des installations contrôlées sont jugées non conformes. Un tiers de ces installations sont qualifiées de « points noirs » pour l’environnement et la santé publique. Je défendrai en séance publique un amendement visant à éliminer ces « points noirs », grâce à l’instauration d’un crédit d’impôt qui inciterait les particuliers concernés à se mettre en conformité avec la réglementation.

En effet, si l’éco-prêt à taux zéro est aujourd’hui une mesure efficace pour favoriser les économies d’énergie dans les maisons individuelles, il ne rencontre pas le succès espéré en matière d’assainissement non collectif. Compte tenu de la complexité des dossiers et du coût d’une réhabilitation, une centaine de prêts seulement ont pu être accordés. Saisissons donc l’occasion de relever le défi de l’assainissement non collectif, en adoptant une mesure incitative forte !

Pour conclure, je rappellerai que, sur la question des déchets, chère à notre rapporteur Dominique Braye, président du groupe d’étude sur la gestion des déchets, les interrogations techniques et économiques sont nombreuses. J’ai déjà évoqué ce problème dans l’hémicycle, notamment lors de la seconde lecture du projet de loi Grenelle I. La mission d’information sur l’évaluation des différents modes de traitement des ordures ménagères dont j’ai demandé la constitution au nom de mon groupe apportera dans les prochains mois, je l’espère, des éclaircissements en la matière.

M. Nicolas About. Grâce à vous !

M. Daniel Soulage. Je souhaite d’ailleurs, madame, messieurs les secrétaires d’État, collaborer avec vous sur ces nombreuses questions, car le Gouvernement et les élus, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, doivent avoir une vision claire et à long terme sur ce dossier, afin que les responsables des collectivités puissent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Discussion générale (suite)
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19

Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République et prestation de serment

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 109
Majorité absolue des suffrages exprimés : 55

M. Nicolas About a obtenu : 109 voix.

M. Nicolas About ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. Nicolas About, juge suppléant à la Cour de justice de la République, va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu’elle figure dans la loi organique. Je prie M. Nicolas About, juge suppléant, de bien vouloir se lever et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(M. Nicolas About, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure. »)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui. (Applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
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Discussion générale (suite)

Engagement national pour l’environnement

Suite de la discussion d’un projet de loi déclaré d’urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, après déclaration d’urgence.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, après avoir adopté définitivement le projet de loi Grenelle I, c’est-à-dire accompli la première étape législative de la mise en œuvre de ce pari incroyable qu’est le Grenelle de l’environnement, nous allons maintenant examiner le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », véritable boîte à outils conforme aux engagements du Grenelle.

Nous entrons véritablement dans la phase normative du processus, même s’il ne faut pas négliger les obligations que nous impose le premier texte de programmation. Ce dernier a un immense mérite : il nous a fait comprendre que les préoccupations environnementales sont aujourd’hui au centre de notre société, et donc au cœur de notre travail législatif. Le rôle du Parlement, en particulier du Sénat, est d’établir un constat de la situation, de fixer les grands objectifs et de définir les mesures concrètes et contraignantes de mise en œuvre, en accord avec le Gouvernement.

La crise économique et financière que le monde traverse nous a ouvert les yeux. Il est désormais nécessaire de construire un nouveau modèle économique, au sein duquel la protection de notre environnement tiendra une place fondamentale. Ce thème alimente d’ores et déjà les débats publics.

La prise de conscience est réelle et commence à produire des résultats concrets : le Grenelle de l’environnement en est un des plus remarquables. Grâce à lui, la France a pu se fixer des objectifs ambitieux. Elle a aujourd’hui une longueur d’avance, montrant la voie vers une économie « post carbone ».

C’est également une carte maîtresse pour notre pays et pour l’Europe dans les négociations internationales. En effet, l’Europe n’est plus l’auteur majeur de la dégradation de la nature : elle peut et doit montrer la voie dans la mise en œuvre de nouveaux modèles capables de transformer l’avenir. Je reste persuadée que c’est par le lancement de grands programmes de recherche et d’innovation pour l’environnement mondial que l’Europe pourra retrouver un second souffle. Nous devons être en avance et exemplaires.

Les dispositions du texte, particulièrement bien explicitées par nos rapporteurs, s’inscrivent, à notre avis, dans cette optique. Nous considérons qu’elles traduisent une bonne réaction, efficace, devant l’urgence de la situation. Pour nous, réagir efficacement ne signifie pas lancer des anathèmes contre la mondialisation, faucher des cultures expérimentales avec un art consommé du temps médiatique ou préconiser l’arrêt de toutes les centrales nucléaires, mais, au contraire, retourner au profit de la nature les deux grands instruments qui ont parfois contribué à la détruire : une science bien comprise, qui offre de multiples promesses, et une économie qui ne demande qu’à faire jouer ses lois en faveur de l’environnement.

Le progrès n’est pas un risque : il reste possible et souhaitable. Ne cédons pas aux sirènes médiatiques des adversaires du progrès et de la croissance qui nous promettent, dans un grand élan millénariste, la fin de l’âge d’or et le début de la pénurie et de la décadence. La science et l’économie, pour peu que nous les orientions vers des choix positifs, sont les meilleures alliées de la protection de l’environnement. Celle-ci n’est pas une course perdue d’avance, et le Grenelle de l’environnement, particulièrement dans son volet normatif, illustre cette prise de conscience.

Il reste beaucoup à faire, presque tout à vrai dire ! Lorsque l’on examine le travail remarquable de la commission de l’économie, dont je félicite au passage les rapporteurs, on mesure le chemin à accomplir et les changements que le Grenelle II implique pour notre vie quotidienne.

Il reste beaucoup à faire, et pourtant le temps presse. La science et l’économie, utilisées intelligemment, peuvent nous apporter une contribution décisive, mais il faut sans aucun doute une volonté politique forte pour freiner la consommation des ressources et l’amplification de l’effet de serre, mettre en place une stratégie énergétique privilégiant les énergies nouvelles – ainsi, à mon sens, que le nucléaire –, protéger les ressources en eau, les forêts et la biodiversité et, enfin, lutter contre la prolifération des déchets et les pollutions de toutes sortes.

Tel est le programme du Grenelle de l’environnement, qui vise à répondre à ces défis et constitue un plan de relance avant l’heure, la croissance de demain dépendant en grande partie de sa réussite. Il s’agit d’un projet de loi très important, parce qu’il procède d’une approche d’ensemble, prenant en compte tous les secteurs à la fois – bâtiment, transports, urbanisme, agriculture, traitement des déchets –, selon une véritable stratégie de développement durable.

Toutefois, cette stratégie, pour être gagnante et socialement acceptée, ne doit pas désigner des boucs émissaires ou dresser un camp contre un autre. L’ensemble des collègues de mon groupe, madame, messieurs les secrétaires d’État, attachent une grande importance à ce point. En particulier, le Grenelle de l’environnement doit absolument éviter d’opposer le monde rural au monde urbain, la campagne à la ville. Nous sommes nombreux à avoir ressenti chez nos concitoyens des territoires ruraux une crainte, pour ne pas dire un rejet d’un processus pourtant nécessaire.

En effet, outre que certains d’entre eux ont le sentiment d’être montrés du doigt – je veux parler du monde agricole et para-agricole –, ils craignent de se voir imposer des contraintes très fortes, dont ils ne comprennent pas la finalité. Ils n’entendent pas jouer, une fois de plus, le rôle de victimes consentantes.

Souvenons-nous de la légitime inquiétude exprimée lors de la discussion du Grenelle I par les hydro-électriciens, qui pensaient que la mise en place de la trame bleue allait « effacer », pour reprendre le terme qui figurait dans le projet de loi et que nous avons supprimé, les « obstacles » à la migration des poissons, c’est-à-dire leurs barrages. L’émoi était très fort dans le monde rural, et nous l’avons entendu.

En ce qui concerne le Grenelle II, je sais que des inquiétudes existent en matière de gestion de la ressource en eau : essayons de les dissiper.

Les épisodes de ce genre doivent être évités autant que possible, car ils accréditent l’idée malsaine que la protection de l’environnement se décide à partir de la ville et au profit du monde urbain, sans tenir compte de la réalité des territoires ruraux ni de leur développement. Le souvenir de Natura 2000 reste encore vif ! Nous ne devons pas négliger cet aspect des choses, qui nous impose de pratiquer une pédagogie de chaque instant.

Vous savez, madame, messieurs les secrétaires d’État, que cette assemblée est la chambre d’écho et le réceptacle des doléances venues de nos territoires. Ce caractère exige que nous envisagions les deux principaux enjeux du Grenelle de l’environnement avec un certain pragmatisme, mais aussi avec subtilité.

Le premier enjeu réside dans la territorialisation du Grenelle de l’environnement, afin que chaque objectif, chaque engagement soit repris par les acteurs locaux. Cela exige de suivre une méthode : il s’agit de mobiliser les acteurs locaux à travers des démarches innovantes. Dans cette perspective, les plans climat-énergie territoriaux ou les plans départementaux d’élimination des déchets constituent deux instruments importants, dont le projet de loi renforcera la mise en œuvre. La planification sera également améliorée avec, en particulier, la réforme des SCOT, celle des PLU et la création des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. J’ajoute que le texte comporte de nombreuses mesures concrètes, relatives notamment aux transports urbains et à la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Il s’agit là d’excellents outils, qui doivent être mis en œuvre avec beaucoup de pédagogie, d’autant que la réforme des collectivités territoriales va suivre, ouvrant, comme toute réforme, une période de questionnements.

La fracture territoriale doit être sinon effacée, du moins réduite. À ce titre, le Grenelle de l’environnement est un formidable outil d’aménagement du territoire, rural et urbain. Il serait dommage que cette démarche ne fonctionne pas, par manque de communication ou de dialogue. Le Sénat a donc un rôle important à jouer, et il sera vigilant.

Le second enjeu de ce projet de loi consiste en la mise en place des instruments ayant pour finalité d’accélérer la mutation environnementale des acteurs économiques. Il s’agit de généraliser les démarches environnementales innovantes à tous les secteurs : bâtiment, transports, production d’électricité et de chaleur, agriculture, ainsi que l’ensemble des activités productives. Les implications sont les mêmes que pour le premier enjeu : il est nécessaire de bien communiquer, notamment en matière de coûts induits, de concurrence, d’accompagnement et de lisibilité à long terme, afin que les acteurs concernés ne se sentent pas seuls à porter un fardeau très lourd et puissent clairement anticiper l’avenir.

Ainsi, si nous soutenons la mise en place de la taxe carbone, telle qu’annoncée par le Président de la République, nous croyons très utile de se reporter aux recommandations du rapport de notre collègue Fabienne Keller sur la fiscalité environnementale, qui met particulièrement l’accent sur la nécessité, pour les pouvoirs publics, de bâtir un consensus durable,…

Mme Nicole Bricq. C’est mal parti !

Mme Élisabeth Lamure. … grâce notamment à une bonne information sur les gains économiques et environnementaux d’une telle mesure, mais aussi et surtout à la visibilité des contreparties qui accompagnent son instauration. Je pense en particulier, à cet égard, aux entreprises qui connaissent la crise. C’est le prix à payer pour une bonne acceptation sociale de la fiscalité écologique.

Par ailleurs, nous estimons que cette taxe doit s’accompagner de deux éléments indispensables : une réflexion plus large sur l’architecture de nos prélèvements obligatoires et un accord à l’échelon européen, afin de poursuivre le mouvement en évitant les distorsions de traitement d’un pays à l’autre.

Madame, messieurs les secrétaires d’État, nous ne changerons pas notre modèle dans l’impopularité et dans l’incompréhension. Nous réussirons par le consensus, dans la transparence et l’équité, en préservant la compétitivité de notre modèle économique de développement, en répartissant les charges et en accompagnant les mutations. C’est à ce prix que nous pourrons éviter les deux écueils majeurs que sont la fracture territoriale et le rejet social et économique.

Le Grenelle II apporte une grande partie des outils nécessaires à l’accomplissement de cet effort qui nous est imposé par l’urgence de la situation écologique et par la forte demande de l’opinion publique. La mobilisation est réelle, la volonté politique aussi. Nous devons infléchir les logiques économiques avec pragmatisme en évitant les utopies qui font peur, tenir un discours réaliste et responsable, notamment en matière fiscale, et accompagner la transition vers la croissance verte. C’est le grand programme politique des années à venir, et nous n’avons pas d’autre choix que de l’accomplir, car l’inaction serait terrible.

Là se situe le grand plan de relance et d’avenir pour notre pays et pour l’Europe. La crise actuelle est à cet égard une opportunité. Sachons la saisir en associant à la démarche l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens. Le succès est à ce prix. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, mesdames, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement était très attendu, mais la traduction opérationnelle des orientations nées de la démarche participative du Grenelle de l’environnement est finalement assez éloignée des ambitions affichées par le Gouvernement lors de la discussion du Grenelle I.

Les rapporteurs ont déclaré que ce texte n’était « qu’un élément inscrit dans un ensemble normatif plus vaste », mais après un budget pour 2009 vert pâle et un plan de relance dans des tons pastel, les voyants de la croissance durable virent actuellement au rouge, et il n’est pas du tout certain que le projet présidentiel de taxe carbone permette d’y remédier.

Dans un contexte de profonde et nécessaire mutation de notre économie, ce projet de loi constitue donc une réponse qui va dans le bon sens, mais qui reste trop étriquée et insuffisante. Il faut croire que le « pragmatisme » revendiqué par le Gouvernement s’apparente davantage à un minimalisme environnemental qu’à une volonté de concrétiser efficacement des principes écologiquement protecteurs.

En ce qui concerne le titre IV, relatif à la biodiversité, des avancées ont été obtenues, notamment grâce à nos propositions.

Par exemple, les dispositions visant à encadrer la vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques devront être adoptées dans un délai de deux ans au maximum après promulgation de la présente loi, afin d’éviter tout retard dans la délivrance des agréments et des certificats. Nous avons également demandé un suivi des volumes utilisés en France et l’établissement d’un rapport annuel de l’Observatoire des résidus de pesticides sur l’état des pratiques agricoles fondé sur l’indicateur de nombre de doses unitaires utilisées, l’indicateur NODU.

En matière d’agriculture biologique, pour laquelle, rappelons-le, les objectifs fixés sont très élevés, nous avons voulu rendre prioritaire, lors d’aménagements fonciers, l’attribution de superficies globales équivalentes de terrains certifiés aux exploitants concernés. Par ailleurs, un rapport public sur le développement de l’agriculture biologique et le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits bio sera remis au Parlement.

S’agissant de la trame verte et bleue, nous avons entendu rendre obligatoire la compatibilité entre les documents de planification et projets relevant de l’échelon national et les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Nous avons enfin insisté pour que la stratégie nationale pour la mer vise un « bon état écologique » des milieux marins, comme le prescrit la directive-cadre européenne du 17 juin 2008.

Ainsi, conformément aux engagements qu’ils avaient pris devant les Français dès le lancement du Grenelle de l’environnement, les sénateurs socialistes ont souhaité être une force de proposition, garante de l’esprit de cette démarche. Cependant, nous nous sommes parfois heurtés à certaines inerties, voire à des conservatismes, qui ont entravé un approfondissement et un enrichissement du texte du Gouvernement en commission. Je pense notamment à certains amendements qui tendaient à supprimer l’objectif d’amélioration de la qualité et de la diversité des paysages, au prétexte qu’il ne s’agit pas d’un objectif crédible, ou bien encore la référence aux zones tampons en bordure des cours d’eau, alors même qu’il s’agit déjà d’un critère d’écoconditionnalité des aides publiques.

Il nous reste donc, mes chers collègues, comme beaucoup l’ont déjà dit, un important travail à accomplir en séance.

Toujours en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, nous avons tenté d’agir suivant deux impératifs qu’il nous semble impossible de séparer : la préservation de l’environnement et la protection de la santé. L’enjeu est d’importance car, ainsi que les rapporteurs l’ont justement noté, notre pays est celui qui recourt le plus à la chimie du végétal.

Conformément à l’axe 7 du plan « Écophyto 2018 », qui vise à réduire et à sécuriser l’usage de ces produits en zones non agricoles, nous avons voulu, par nos amendements, limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières fréquentées par le grand public et les groupes vulnérables. L’adoption de cette mesure, qui nous semblait de bon sens, a été refusée.

Afin de faire baisser rapidement et durablement l’usage des produits phytopharmaceutiques, nous souhaitions inscrire dans la loi l’engagement des distributeurs de dissocier la rémunération de leurs conseillers des volumes vendus. Cette proposition a été rejetée.

S’agissant de l’aide à apporter aux premiers acteurs exposés et concernés par cette mutation des pratiques culturales, à savoir les agriculteurs, il nous est apparu essentiel de développer fortement la formation continue et le contrôle du matériel destiné à l’application des pesticides. Cela a été refusé. Pourtant, les rapporteurs ont écrit qu’« il faut veiller à un pilotage réaliste de la transition vers une croissance plus verte, de manière à atténuer certains inconvénients »…

Notre second grand sujet de déception concerne la certification des exploitations, qui est pourtant un thème important, tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. En cohérence avec les principes du développement durable, cette certification devrait avant tout correspondre à une gestion intégrée des facteurs de production, et non se limiter au respect des seuls critères d’écoconditionnalité ou d’économies d’énergie.

Dans une logique de clarification et de simplification pour les consommateurs et les producteurs, il est essentiel de ne pas mêler les facteurs de production, les matières premières, les productions animales ou végétales, ce qui reflèterait une profonde méconnaissance des filières agricoles et dévaloriserait un secteur qui a montré très souvent son sens de l’innovation et son dynamisme pour répondre au défi environnemental, après avoir relevé le défi productiviste.

C’est dans ce même esprit que nous avons voulu permettre l’adaptation des procédures de certification aux contraintes techniques et financières des petites exploitations et encadrer l’étiquetage. Là encore, nous serons amenés à redéposer nos amendements en séance publique.

Dans le domaine maritime, nous serons également très attentifs aux conséquences de la mise en place d’un éco-label pour les pêcheurs, dont le coût a été estimé par l’étude d’impact à 4 000 euros par an et par producteur. À cet égard, « l’association de producteurs d’une même pêcherie afin de pouvoir réaliser des économies d’échelle » reste une mesure insuffisante, d’autant que devront être ajoutés les frais liés à l’évaluation ou à la réévaluation de l’état des ressources par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, I’IFREMER.

En ce qui concerne l’établissement de la trame verte et bleue, afin d’éviter le reniement de l’ambition originellement affirmée en matière de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux naturels, voire de compensation, le Gouvernement a proposé de remplacer le verbe « restaurer » par l’expression « remettre en bon état », en référence au « bon état écologique de l’eau ». On se souvient des longs débats passionnés que ce point a suscités en commission…

Pourtant, cette trame est bien censée devenir un « outil d’aménagement du territoire », qui plus est opposable aux projets d’infrastructures. Elle ne saurait donc se réduire à un « maillage écologique du territoire ». Il s’agit bien davantage d’une matrice de régénération écologique et de réorganisation territoriale et sociale, où les activités économiques, si elles intègrent des critères de durabilité, ne seront pas bannies.

Ce texte pose un autre problème majeur, évoqué par de nombreux collègues : celui des rapports entre les collectivités locales et l’État. La création des schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, deuxième niveau de cadrage et de réalisation de la trame verte et bleue, est intéressante, mais elle suscite de nouvelles interrogations sur les véritables intentions de l’État en matière de décentralisation.

L’élaboration de ces schémas sera conduite conjointement par l’État et la région après avis des autres collectivités et personnes concernées. Le Gouvernement n’a ainsi pas souhaité retenir la proposition du comité opérationnel n° 11 de le confier à la seule région et de laisser à l’État un simple pouvoir de contrôle. En dernier ressort, après la délibération du conseil régional, c’est donc l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, qui arrêtera le schéma.

Ce climat général de méfiance à l’égard des collectivités territoriales et cette recentralisation de plus en plus évidente dans tous les projets de loi présentés depuis 2007 ne laissent pas de nous inquiéter quant aux ambitions réelles du Gouvernement pour les prochaines réformes de l’organisation territoriale et de la fiscalité locale.

La gestion intégrée de la mer et du littoral fournit une autre illustration de cette tendance. La majorité sénatoriale a entériné un mode de prise de décision descendant, qui nie les capacités d’initiative et d’autonomie des collectivités sans omettre tout de même de faire de plus en plus appel à ces dernières pour financer les projets…

Nous avons réclamé en vain que les documents stratégiques de façade soient réalisés en véritable concertation avec les collectivités territoriales et intègrent leurs programmes lorsqu’elles sont déjà très impliquées dans des politiques de développement durable du littoral et de la mer. Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’approche nationale recommandée par l’Union européenne le 26 juin 2008, mais nous nous refusons à faire des collectivités de simples exécutantes des décisions de l’État, dotées d’une légitimité si faible que « le public sera consulté sur le projet avant son adoption par décret ».

L’étude d’impact indique également que « la planification stratégique menée en concertation avec les acteurs concernés apportera une plus grande sécurité juridique face aux décisions prises par l’État » : peut-être, mais les collectivités ne peuvent, pour autant, être mises à nouveau sous tutelle, comme elles le furent par le passé, avant l’adoption des lois de décentralisation. N’oublions pas que c’est souvent grâce à elles, à leurs réflexions, à leurs initiatives et à leurs actions que des propositions concrètes ont pu être élaborées lors des Grenelle de l’environnement et de la mer.

Les mesures que nous allons arrêter ensemble, mes chers collègues, ne pourront réussir que si elles sont mises en œuvre au plus près des territoires, très vraisemblablement avec la participation financière, encore une fois, des collectivités ; nous prendrons la mesure de l’engagement financier du Gouvernement et des marges de manœuvre qu’il laissera aux collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, également appelée Grenelle I, déterminait les grandes orientations devant permettre, au cours des prochaines décennies, de mieux protéger notre environnement et de nous garantir une compétitivité durable.

Nous abordons aujourd’hui la seconde phase de ce processus, avec l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Grenelle II, qui comporte des dispositions plus concrètes, dont certaines devraient être d’application immédiate.

Je crois pouvoir dire que la très large concertation qui a précédé le dépôt de ces deux textes, ainsi que les débats qu’ils ont suscités dans les médias et au sein de l’opinion, ont été très utiles, car ils ont contribué à faire prendre conscience à nos compatriotes de la nécessité de faire évoluer leurs habitudes de consommation et, de façon plus générale, leur comportement à l’égard de l’environnement. Pour l’heure, ils adhèrent très largement à la démarche engagée par le Gouvernement, même si, dans la torpeur de l’été, ils ont quelque peu sursauté en entendant cette curieuse cacophonie qui s’est instaurée au sujet de la taxe carbone ; j’y reviendrai tout à l’heure, car cela laisse peut-être présager des lendemains qui déchantent !

Compte tenu de l’ampleur des sujets abordés dans ce projet de loi, et en accord avec mes collègues du groupe de l’Union centriste, je bornerai mon intervention aux titres Ier et II, ayant trait à l’habitat et à l’urbanisme, d’une part, aux transports, d’autre part.

Je crois pouvoir dire que nous sommes tous ici conscients de la nécessité de renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, existants ou à construire.

À cet effet, le texte prévoit une obligation de réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des immeubles à usage tertiaire dans un délai de huit ans à compter du 1er  janvier 2012. Cette disposition représentera une contrainte lourde, et surtout coûteuse, notamment pour les collectivités territoriales, qui seront directement concernées.

Telle est la raison pour laquelle notre groupe a proposé que le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro soit étendu à l’ensemble des communes et des communautés de communes. Je remercie la commission d’avoir bien voulu accepter d’intégrer cet amendement au texte qui sera débattu en séance publique, car certaines rumeurs que j’ai pu entendre à ce sujet m’inquiètent. Nos collectivités locales ont pourtant d’importants besoins de financement pour faire face aux exigences qui leur sont imposées. Nous souhaiterions également qu’une enveloppe de prêts à taux privilégié puisse être accordée aux collectivités territoriales, notamment à celles d’entre elles qui souhaitent s’engager dans un ou plusieurs programmes de rénovation de leurs bâtiments en vue de réaliser des économies d’énergie, afin de les aider à faire face à ces dépenses. Puisqu’un tel dispositif est prévu pour les bailleurs sociaux, je ne vois pas pour quelle raison les collectivités territoriales en seraient exclues.

En ce qui concerne les copropriétés, le texte prévoit de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, qui devra déboucher sur un contrat de performance énergétique. Cette disposition pose un problème, que les professionnels concernés n’ont pas manqué de soulever. En effet, le diagnostic de performance énergétique, le DPE, ne semble pas, contrairement à l’étude thermique, offrir toutes les garanties de fiabilité que l’on pourrait attendre. Dans ces conditions, pourquoi ne pas proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique des immeubles, à savoir l’étude thermique, qui se substituerait au DPE ? Bien entendu, ce système de vérification devrait être mis en œuvre par un contrôleur indépendant : c’est ce que je proposerai par voie d’amendement.

Cette question du DPE me donne l’occasion de faire part au Gouvernement de l’exaspération croissante, et sans doute justifiée, de nos concitoyens à l’égard de la multiplication des contrôles et diagnostics qui doivent précéder la mise en vente, voire la mise en location, de biens immobiliers. Je ne sais si ces diagnostics sont d’une grande utilité, ou même d’une grande fiabilité, mais il est certain, en tout cas, qu’ils enrichissent les entreprises spécialisées et alourdissent le coût des transactions.

Ce texte tend également à réformer en profondeur le droit de l’urbanisme et pose comme principe la limitation de la consommation de l’espace, la diminution des obligations de déplacement, la subordination de l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation à leur desserte par les transports collectifs. Il prévoit la mise en œuvre d’un nouveau document d’urbanisme, la directive territoriale d’aménagement et de développement durable, la DTADD, qui s’imposera à tous les autres, SCOT ou PLU. Cela ne constitue pas véritablement une mesure de simplification administrative… En outre, que devient la responsabilité des communes ? Je remercie la commission d’avoir accepté l’une de nos propositions, prévoyant que les collectivités territoriales seront associées à l’élaboration de ces nouvelles directives. J’espère qu’elles seront écoutées et entendues.

Ce qui est valable pour l’élaboration des DTADD devrait également l’être pour leur modification ou leur révision : je proposerai par voie d’amendement que les collectivités ayant été associées à l’élaboration de ces documents soient également consultées en cas de modification ou de révision.

Par ailleurs, le « verdissement » et le renforcement des schémas de cohérence territoriale ne doivent pas faire oublier les besoins spécifiques du milieu rural.

Les communes rurales doivent pouvoir continuer à se développer, à construire des logements, des écoles et des équipements répondant aux besoins de leur population, sous peine de se désertifier. Dans ces conditions, il convient de ne pas leur appliquer les mêmes contraintes qu’aux communes urbaines – voire des contraintes plus lourdes, ce qui serait inacceptable.

Dans le même esprit, notre pays doit préserver coûte que coûte son activité agricole et agro-alimentaire.

Pour ce faire, il faut stabiliser à long terme les espaces agricoles – pour l’heure, ils fondent de quelque 60 000 hectares chaque année – par la mise en œuvre de procédures plus contraignantes pour la cession de terres agricoles, associant notamment les chambres d’agriculture : c’est ce que je proposerai par voie d’amendement. En outre, les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable ne doivent pas être limités au développement économique ou touristique, mais doivent aussi prendre en compte le développement rural.

En règle plus générale – et je déborderai quelque peu du cadre que je m’étais imparti –, j’estime que la définition de la trame verte et de la trame bleue, qui devraient contribuer à la réalisation d’un maillage écologique du territoire reposant, en particulier, sur des corridors écologiques reliant des espaces préalablement identifiés comme importants pour la préservation de la biodiversité, ne devra en aucun cas faire obstacle au maintien, voire au développement, de notre activité agricole. Je m’inquiète de certaines rumeurs qui courent à ce propos. Les communes rurales, comme les autres, sont soumises aux exigences, notamment financières, des agences de l’eau. Il faudrait peut-être se tourner vers ces organismes pour travailler avec eux à la préservation de l’environnement sans empêcher les agriculteurs d’exercer leur métier.

En ce qui concerne le titre II, dédié aux transports, il comporte plusieurs mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et péri-urbains qui, globalement, nous donnent satisfaction.

Je souhaiterais néanmoins qu’il soit recouru à la notion d’auto-partage, afin que les communautés de communes et les communautés d’agglomération puissent mettre en place, si elles le souhaitent, des schémas locaux de développement de transport à la demande. Cela permettrait de tenir compte des besoins spécifiques des territoires à faible densité de population mal desservis par des lignes de transport public. Je présenterai un amendement à ce sujet.

Les dispositions relatives aux péages autoroutiers n’appellent pas de commentaire particulier.

En revanche, je voudrais à nouveau attirer l’attention du Sénat sur la question des biocarburants produits à partir de déchets, qui curieusement n’est pas abordée dans ce projet de loi, alors que le Grenelle I lui accordait une très grande place. Cela est tout de même étonnant, puisque des objectifs ambitieux ont été définis dans ce domaine.

Par deux fois, je suis intervenu à cette tribune afin que le Gouvernement applique dans les meilleurs délais la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

J’ai notamment demandé que les biocarburants produits à partir de déchets, par exemple de graisses animales, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire ou de matières ligno-cellulosiques, bénéficient d’une réduction de taxe générale sur les activités polluantes, ce qui permettrait de soutenir les investissements et les recherches déjà en cours, en particulier dans mon département.

Une première fois, il m’a été répondu que cette directive n’avait pas été encore totalement approuvée ; une seconde fois, durant l’examen du Grenelle I, vous m’avez dit, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, que la disposition précitée serait mieux à sa place dans le Grenelle II. L’heure de vérité approche : j’ai redéposé le même amendement et j’espère que, cette fois-ci, il connaîtra un sort plus heureux !

Je conclurai en faisant part de ma vive préoccupation quant au coût qu’entraînera l’application des différentes mesures contenues dans ce texte pour les collectivités territoriales, mais aussi pour les entreprises et les particuliers.

L’affaire de la taxe carbone me paraît, à cet égard, particulièrement emblématique.

L’idée d’instaurer une contribution climat-énergie n’est pas tout à fait nouvelle, mais le chiffrage qui a été présenté par la commission d’experts présidée par Michel Rocard l’est davantage. En effet, suivant le principe défendu par certains milieux écologistes – « plus l’énergie sera chère, moins on en consommera » –, cette taxe carbone s’appliquera à toutes les énergies fossiles, qu’il s’agisse du charbon, du gaz ou du pétrole. M. Rocard avait d’ailleurs également retenu, à titre personnel, l’électricité.

Cette commission a proposé que le coût de la tonne de CO2 émise soit fixé à 32 euros en 2010, pour atteindre 100 euros en 2030. En 2010, cela aurait représenté près de 8 centimes par litre d’essence et une augmentation du prix du gaz de 15 %. La facture aurait ainsi pu atteindre 300 euros par an pour un peu plus de la moitié des ménages, soit un produit – excusez du peu ! – de plus de 8 milliards d’euros.

Le Président de la République a arbitré en faveur d’un montant plus raisonnable, à savoir 17 euros la tonne de CO2. Cependant, est-il véritablement opportun de créer une telle éco-taxe ? Cela aurait tout son sens si l’on avait le sentiment que les prix des énergies fossiles devraient se stabiliser sur le long terme au niveau actuel, qui est plutôt bas : dans ce cas, une incitation à un comportement plus éco-responsable par le biais du prix pourrait être utile.

Toutefois, nous savons bien, hélas, que les prix de l’énergie ne manqueront pas de repartir à la hausse au moindre signe de reprise durable de l’économie. D’ailleurs, en quelques mois, le prix du baril de pétrole a déjà augmenté de 20 %, et il ne serait pas étonnant qu’il avoisine à nouveau les 100 dollars dans un an ou dans dix-huit mois : rappelons qu’il a déjà frôlé les 150 dollars. Lorsque le litre d’essence coûtera 1,50 euro, le litre de fioul 1 euro, lorsque les prix du gaz et de l’électricité auront augmenté respectivement de 30 % et de 20 %, nos concitoyens ne manqueront pas d’être incités à modérer leur consommation d’énergie… Je ne vois pas véritablement l’intérêt d’ajouter, en plus, une éco-taxe dont le produit sera d’ailleurs, nous dit-on, redistribué sous la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Bref, à quoi bon mettre en place une tuyauterie aussi compliquée alors que, tout naturellement, les prix de l’énergie vont repartir à la hausse ?

J’ajoute que, si cette éco-taxe doit voir le jour, il ne faudra en aucun cas qu’elle soit appliquée de manière indifférenciée. En effet, cette taxe n’aurait pas les mêmes conséquences pour une famille résidant à Paris et utilisant essentiellement les transports collectifs que pour une famille résidant dans mon département et quotidiennement obligée d’utiliser un, voire deux véhicules, pour tous ses déplacements. Comme l’a fort bien écrit un grand quotidien du matin, un Parisien sans voiture qui se chauffe à l’électricité ne paiera rien et, mieux encore, recevra un crédit d’impôt, alors qu’un provincial qui consomme 2 000 litres de fioul et trois pleins d’essence par mois paiera 178 euros par an d’éco-taxe et ne recevra que 56 euros à titre de compensation !

Si nous voulons que le Grenelle de l’environnement soit véritablement accepté par les Français, il faut que les efforts, notamment financiers, qui découleront de sa mise en œuvre soient équitablement répartis : si tel n’était pas le cas, nos compatriotes seraient pour longtemps brouillés avec l’écologie, ce qui est le contraire de ce que nous recherchons ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de m’associer aux vœux de succès sportif exprimés par notre collègue Didier Guillaume pour l’importante rencontre de ce soir !

Ma collègue et amie des Bouches-du-Rhône Sophie Joissains devait prononcer cette intervention devant le Sénat, mais, étant souffrante, elle m’a demandé de la suppléer et d’exposer en son nom, ce que je vais faire bien volontiers, ses réflexions sur un texte qu’elle estime de la plus haute importance.

Il est remarquable que, en ce jour de rentrée, le premier texte que nous ayons à examiner soit le Grenelle II.

J’y vois l’expression claire d’une volonté politique réaffirmée et continue, amorcée en 2005, quand la France, par la voix de son Président, faisait du protocole de Kyoto le premier pas vers une action globale au service de la planète. C’était un petit pas pour l’Homme, mais un grand pas pour l’Humanité…

Depuis, nous n’avons eu de cesse de renforcer la dimension environnementale de notre politique. Le Grenelle de l’environnement, tant par son processus d’élaboration que par l’importance législative qu’il revêt, marque donc un tournant fondamental dans notre action.

Je souhaite souligner ici trois évolutions qui, relevant de la biodiversité, me tiennent particulièrement à cœur, puis, en conclusion, adresser quelques questions prospectives aux membres du Gouvernement travaillant sur ces sujets.

L’enjeu technique et scientifique de ce texte est celui d’une amélioration constante de l’efficacité des efforts de conservation, de gestion durable des écosystèmes et des innovations technologiques. Le Grenelle doit donc permettre d’avancer sur ces trois fronts.

Comme vous le savez, l’ONU a conduit une étude sur le taux de disparition actuel des espèces à partir d’une estimation sur les dix derniers millions d’années. Les conclusions de cette analyse, publiées en 2005, font apparaître que le taux de disparition est mille fois supérieur au rythme naturel, un chiffre si parlant qu’il se passe de commentaires…

Or la diversité biologique et les ressources naturelles vivantes produites par les écosystèmes contribuent directement à plus de 40 % de l’économie mondiale.

Ces deux éléments nous donnent une idée de l’urgence qu’il y avait à agir.

C’est pourquoi la première remarque de ma collègue concerne l’article 47, qu’il faut soutenir, car il assure la protection des habitats naturels en sus de celle des habitats d’espèces. Essentielle pour enrayer le déclin de notre tissu vivant, cette mesure nous permet aussi de respecter nos engagements européens.

Selon la même logique – ce sera l’objet de la deuxième remarque –, nous sommes particulièrement sensibles à la constitution d’une trame verte et bleue. Sachez que, tous les dix ans, l’équivalent d’un département français passe du « naturel » au « bétonné » sans prise en compte de la protection de nos ressources. Ce n’est plus acceptable.

Tout élu, local ou national, a pu, comme nos rapporteurs l’ont mis en exergue, constater combien les politiques traditionnelles de création d’espaces protégés ont échoué. Il fallait passer à une dimension plus vaste et plus globale. Ce sera désormais le cas.

Qu’il s’agisse des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques ou du schéma régional de cohérence écologique, nous aurons désormais une gamme complète pour opérer des changements durables et visibles. De la commune à l’État, une véritable mise en perspective sera élaborée, avec des objectifs clairs et définis. Ainsi, chacun pourra jouer son rôle et, à son niveau, participer à la préservation de nos ressources.

La troisième remarque, toujours dans cette même logique, concerne la protection des zones humides. Notre métropole en compte 1,5 million d’hectares. Elles sont avant tout des réservoirs de biodiversité, mais elles participent aussi, par exemple, à l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et au stockage de carbone organique dans les sols.

Or ces zones sont sans cesse grignotées, ce qui nous avait conduits, dans le Grenelle I, à prendre l’engagement d’acquérir, d’ici à cinq ans, 20 000 hectares de zones humides particulièrement menacées. Il fallait agir rapidement. L’article 51 permettra désormais aux agences de mener une politique foncière adaptée sur ces zones humides.

Si je soutiens cette démarche, j’ajouterai que seul le monde agricole sera celui qui offrira une gestion durable de ces espaces si fragiles. Elle se fera par une agriculture durable, avec des baux ruraux, car l’acquisition ne peut être que l’ultime recours et en aucun cas une habitude. Nous devons nous appuyer sur notre richesse agricole pour pérenniser ce nouveau dispositif.

Voilà, mes chers collègues, les quelques points relatifs à la biodiversité auxquels Sophie Joissains et moi-même sommes particulièrement attachés.

Je voudrais par ailleurs demander des précisions à ceux qui participent à cette révolution écologique au sein du Gouvernement.

Ma première question est une demande de clarification. Comment les différents échelons territoriaux seront-ils associés à la protection de la biodiversité ? En effet, comme beaucoup de nos collègues, nous sommes également des élus locaux ! Est-ce qu’un critère « biodiversité-trame verte et bleue » sera introduit dans le calcul de la dotation générale de fonctionnement des collectivités territoriales ?

Ma deuxième interrogation concerne nos territoires d’outre-mer, soit l’ensemble des « DOM-TOM ». J’espère que mes collègues ne me tiendront pas rigueur d’utiliser cette terminologie inexacte mais globale plutôt que les acronymes ou sigles RUP, TAAF, PTOM.

J’ai remarqué que, dans le projet de loi, le cas de la Guyane était clairement abordé, et sa spécificité le nécessitait, mais quid du reste de la France des trois océans ? Sait-on que, à chaque épidémie – Sophie Joissains a pu le constater personnellement au moment du chikungunya –, chaque île trouve dans sa biodiversité les médicaments naturels nécessaires à la guérison ?

Nous avons une richesse incommensurable grâce à ces territoires ; il faut donc les préserver, les répertorier et les promouvoir au bénéfice de tous. Quelles sont les mesures attendues pour la protection de la biodiversité dans l’outre-mer ?

J’en viens à ma troisième et dernière question. Grâce à l’outre-mer, la France possède la deuxième zone maritime mondiale. Sur le plan européen, la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » devrait être soumise avant l’été 2010 à nos eurodéputés. En février dernier, vous avez engagé, monsieur le ministre d’État, une grande réflexion sur le Grenelle de la mer, qui a débouché, je crois, sur une vingtaine de réunions régionales pour mesurer sa possible mise en œuvre. Il est évident que le Grenelle de l’environnement ne sera pas complet sans son volet marin.

Alors, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, quelles conclusions avez-vous d’ores et déjà tirées du Grenelle de la mer et, en un mot, devons-nous nous attendre à un Grenelle III, qui traiterait de ces questions ?

J’espère que notre Parlement saura trouver sur le projet de loi « Grenelle II » la même quasi-unanimité que lorsqu’il a voté le « Grenelle I ». (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Car l’environnement, dans toute sa diversité, est le défi majeur de ce XXIe siècle ! C’est pourquoi nous espérons que les sénateurs de France montreront, une nouvelle fois, combien les Français ont raison de les surnommer les sages du Parlement.

Au nom de notre benjamine, Sophie Joissains, je reprendrai ici l’appel de Mowgli dans Le Second Livre de la jungle, au moment où la « trêve de l’eau » est imposée à toute la jungle qui meurt de soif. « Carnivores, herbivores, monde qui rampe et monde qui vole », à tous il criait : « Vous et moi sommes du même sang ! ».

Eh bien, à vous tous, mes chers collègues de droite, de gauche et du centre, rattachés et non inscrits, j’adresse le même cri : oui, nous sommes du même sang, parce que la sève qui coule dans nos veines est celle de la Terre, une planète bleue, aujourd’hui en danger, mais sans laquelle nous ne sommes plus rien ! Alors, tous ensemble, battons-nous pour elle ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, afin de répondre au défi climatique, nous savons tous que le réchauffement ne doit pas dépasser un seuil de deux degrés Celsius par rapport à la période préindustrielle. Nous en connaissons les conséquences pour la France : notre pays doit diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Tel est l’objectif inscrit dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

Pour ce faire, nous disposons d’une palette d’outils tels que les normes – c’est l’objectif du Grenelle II – et, bien sûr, la fiscalité. À cet égard, on nous a annoncé que la taxe carbone devrait trouver sa place dans le projet de loi de finances pour 2010. J’espère que nous aurons une discussion sérieuse et de fond sur ce sujet, car, il faut bien le dire, le débat est bien mal engagé depuis quelques semaines.

Le discours du Président de la République de la semaine passée doit être non pas un aboutissement, mais au contraire un point de départ. Il revient en effet au Parlement de trancher, tant sur le principe que sur les modalités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Le Sénat, grâce aux travaux que la commission de l’économie a menés non seulement pendant et après le Grenelle de l’environnement mais aussi pour la préparation de la discussion du présent texte, et grâce aussi à ceux de la commission des finances, a donc déjà réalisé un travail important sur la fiscalité carbone. Une conférence d’experts de deux jours et un dialogue avec l’opposition se résumant à quelques rapides et formelles consultations ne peuvent se substituer à un débat parlementaire.

Je l’ai dit, ce débat a été très mal engagé. Raison de plus pour ne pas le laisser en suspens ! Ne nous le cachons pas, la cacophonie gouvernementale a participé de façon importante au sentiment de rejet que manifeste l’opinion publique dans un récent sondage. Quel dommage que les partis politiques, dont c’est tout de même l’une des fonctions, ne fassent pas preuve de plus de pédagogie sur ce sujet !

Nous aurons donc à examiner les propositions du Président de la République au cours du débat budgétaire. S’il nous faut attendre de connaître la mouture finale du projet de loi de finances pour 2010, que Mme Lagarde viendra présenter à la commission des finances le 30 septembre, cependant, l’objectif s’impose d’ores et déjà à tous : il s’agit d’engager la transition écologique et donc de modifier en profondeur notre manière de produire et de consommer. La transition, cela signifie soutenir massivement les économies d’énergie et l’accès aux transports, en zones périurbaines comme en zones rurales.

Les moyens dégagés par une fiscalité adéquate doivent faciliter cette transition écologique et non alimenter les finances d’un État passablement en difficulté depuis de nombreuses années, aussi bien en période de croissance, comme hier, qu’en phase de récession, comme aujourd’hui.

Reste que la fiscalité nationale n’est qu’un modeste instrument d’une politique climatique efficace.

L’Union européenne a été la première puissance continentale à se doter d’un marché d’échange des quotas d’émission de CO2. Nous savons qu’il est imparfait sur le plan écologique compte tenu d’une méthode d’allocation plus retenue sous la pression des grands groupes industriels les plus « émetteurs » que choisie par les États. Soumis à la spéculation comme tout marché financier, il est de surcroît source d’effets pervers. Il existe en effet, sur ce marché, des produits dérivés aussi dangereux que ceux qui nous ont conduits à la crise financière, puis à la crise économique. Nous savons également que, d’un pays à l’autre, la valeur juridique de ces quotas varie.

Bref, pas plus que les autres ce marché financier ne dispose d’une régulation efficace. Il faut la mettre en place en prévision de sa mondialisation – si, par bonheur, nous arrivions à un accord planétaire lors de la prochaine conférence de Copenhague ! – et en vue de l’échéance de 2013, quand ces quotas ne seront plus échangés gratuitement et auront une valeur marchande dont le produit sera de plusieurs centaines de millions d’euros.

En avance aujourd’hui, l’Union européenne ne peut se condamner à être en retard demain !

Parallèlement, il faudra un accroissement considérable des investissements publics pour la réhabilitation thermique des logements et le développement des transports collectifs.

Plusieurs de nos collègues se sont exprimés en ce sens, mais je voudrais ajouter ma voix à la leur. Nous sommes en effet nombreux à douter que l’État impécunieux apporte sa juste part à ces financements. Depuis quelques années, particulièrement au cours de la dernière période, il a multiplié les contraintes en se privant de recettes fiscales essentielles et en persévérant dans cette voie. Au mois de juillet, chers collègues de la majorité, vous avez encore accepté, en abaissant la TVA dans le secteur de la restauration, que l’État se prive de 2,3 milliards d’euros de recettes. Nous savons que cette voie l’a conduit à la situation qui est la sienne aujourd'hui, c’est-à-dire à l’impuissance.

Notre appareil productif, qui ne s’est pas préparé au choc de la crise économique et de la crise écologique - ces deux volets procèdent finalement de la même prédation - sortira durablement affaibli de la crise. La question se pose donc de savoir si l’État laissera les régions, les départements, les intercommunalités supporter la charge de cette transition, alors même qu’il s’apprête à leur couper les moyens d’investir.

C’est de tous ces débats que doit résonner notre hémicycle. La mise en place de la future fiscalité carbone ne doit pas être une médaille que l’on accroche au revers du costume présidentiel dans la perspective des élections de 2012. Elle doit s’apprécier dans un contexte de mesures dont nos concitoyens perçoivent le sens. Tel est le prix pour obtenir leur soutien à une transformation de notre modèle économique dans la durée et en toute justice.

Ouvrons ce débat, et nous pourrons le clore à la fin de l’année. C’est alors, monsieur le ministre d’État, que nous jugerons sur pièce de la volonté gouvernementale d’engager cette transition écologique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après une longue attente, nous débattons enfin du projet de loi communément appelé « Grenelle II ».

Ce texte marque une avancée. Urbanisme, santé environnementale, transports et gouvernance sont autant de domaines où certaines lacunes de notre droit sont comblées et où des innovations significatives méritent d’être relevées. Il n’en demeure pas moins que des questions de fond restent en suspens et que nombre d’ambiguïtés devront être impérativement levées : le diable, dit-on, se niche dans les détails…

Ainsi, en matière d’urbanisme, refuser d’inscrire dans la loi l’impératif de réduction – et non la simple limitation – de la consommation de terres agricoles et d’espaces naturels pose question : au-delà du vernis des mots, souhaitons-nous vraiment inverser les logiques destructrices à l’œuvre depuis des décennies ?

De même, en termes de transport, la transposition de la directive « Eurovignette » se fait a minima, notamment la taxe kilométrique, qui par ailleurs a déjà été pour partie compensée par la baisse de notre taxe à l’essieu, pourtant l’une des plus faibles d’Europe. Les péages spécifiques en zones fragiles, notamment dans les massifs montagneux, sont absents. Avez-vous vraiment dit : « inversion des logiques destructrices en cours » ?

En matière d’énergie-climat, les avancées indiscutables sur les énergies renouvelables ne traduisent aucune rupture – pourtant vitale – avec certaines logiques en cours.

Tout d’abord, la question de l’électricité nucléaire, que d’aucuns n’ont plus de scrupules à présenter comme une énergie propre, continue de « plomber » structurellement le Grenelle. Comme toutes les autres énergies, le nucléaire ne pouvait pas ne pas figurer à l’agenda des discussions qui se voulaient ouvertes : ce déni de démocratie, exigé par le Président de la République, est emblématique de l’ambiguïté de la démarche. Pourquoi diable, en matière de nucléaire, la vérité et la transparence feraient-elles si peur ?

De même, on ne peut que s’étonner de l’inscription de la captation et du stockage du carbone dans le chapitre intitulé « Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions des gaz à effet de serre ». La question se pose également en matière de déchets. La première énergie renouvelable est l’énergie qui n’a pas été consommée : chaque euro aujourd'hui accordé au nucléaire ou à la captation du carbone est un euro perdu pour la réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables.

La réponse à l’urgence climatique ne passera pas par le développement de l’industrie nucléaire ou des installations industrielles de captage du carbone. Mettant de côté les nombreux problèmes techniques, financiers et de sécurité posés par ces technologies, l’effet rebond est malheureusement garanti. Nous devons concentrer tous nos moyens – par définition non extensibles – sur la réduction à la source de notre empreinte énergétique. En d’autres termes, mieux vaut prévenir que guérir !

Concernant l’agriculture, des inquiétudes majeures subsistent sur la réalité du changement de cap, radical, que nous devons imprimer. Dans cet hémicycle, lors du débat sur le projet de loi « Grenelle I », j’avais attiré votre attention sur la nécessité de ne pas cautionner le retour en grâce de l’agriculture dite « raisonnée », ce concept commercial conçu par les industriels producteurs de pesticides – pardon, il faut dire officiellement « l’Union des industriels de la protection des plantes » ! (Mme Évelyne Didier s’exclame.)

Décrié par le monde scientifique, discrédité auprès des consommateurs, ce concept semble réapparaître par la petite porte, implicitement, à travers l’ambiguïté ou les lacunes du texte sur la certification environnementale des exploitations agricoles.

Ayant organisé, le 3 septembre dernier, au Sénat, une table ronde réunissant des organisations d’agriculteurs, des associations de protection de l’environnement et l’ensemble des associations de consommateurs, j’ai pu constater, en dépit de points de vue légitimement différents, que l’ensemble de ces acteurs s’entend sur une position unanime : toute nouvelle certification qui pèserait sur les épaules des petits producteurs et sur celles des consommateurs est inacceptable.

Ce n’est tout de même pas aux consommateurs, parmi lesquels se trouvent des personnes ou des familles démunies, ni aux petits exploitants d’avoir à supporter le coût d’une certification environnementale qui se pose, par ailleurs, en levier du changement nécessaire des pratiques agricoles !

Je le répète, c’est à la collectivité de redéployer les moyens financiers considérables dont elle dispose déjà – 10 milliards d’euros issus de la PAC chaque année – pour enclencher le basculement de l’agriculture productiviste industrielle d’aujourd’hui vers l’agriculture intégrée et l’agriculture biologique. L’argent existe, il suffit de le réorienter et de mettre fin à certains privilèges.

D’autres inquiétudes subsistent sur le modèle agricole que suppose ce texte, notamment l’absence de sanction spécifique de la « banalisation de l’usage des pesticides » par la publicité, ainsi que l’obligation pour tous les vendeurs de fruits, de légumes et de plantes horticoles d’indiquer le nom de la variété vendue, ce qui ne correspond à aucun engagement du Grenelle.

Cette disposition, apparemment banale, va mettre en difficulté les petits producteurs tout en menaçant la préservation de variétés rares et anciennes dont certaines ne sont pas encore répertoriées.

Il en va de même des « préparations naturelles peu préoccupantes », comme le purin d’ortie, que le Sénat dans son ensemble avait sauvées, mais qu’un décret scélérat vient de nouveau menacer. Chers collègues, il faudra que nous remédiions à cette situation !

En matière de déchets, je déplore que les objectifs timorés concernant la valorisation matière ne nous permettent même pas de nous situer, à moyen terme, parmi les bons élèves de la classe européenne d’aujourd’hui.

De même, je regrette la faiblesse des dispositions portant sur la réduction à la source, notamment en ce qui concerne la mise sur le marché par les industriels de produits et surtout d’emballages non recyclables.

Enfin, en matière de gouvernance, il me paraît inconcevable de ne pas prévoir dans un texte fondateur des dispositions qui permettent effectivement la protection des consommateurs contre le phénomène de « greenwashing », cette fameuse pratique qui consiste à repeindre en vert ce qui ne l’est pas et qui se développe très rapidement, pas seulement dans la sphère économique, d’ailleurs…

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici invités à conclure l’ensemble de la démarche du Grenelle, cette vaste concertation sociale qui a permis, je le reconnais volontiers, une mobilisation sans précédent des acteurs de la société civile sur la question centrale de l’environnement.

Il est de notre responsabilité d’élus de la République de ne pas trahir l’espoir immense né de cette mobilisation. Pourtant, force est de constater qu’au-delà des avancées, réelles, la logique de fond, productiviste, reste dominante.

Ainsi, on parle de « croissance verte » plutôt que de « réduction de l’empreinte écologique », de « taxe carbone » plutôt que d’une « contribution énergie-climat » qui aurait inclus le nucléaire.

La catastrophe de l’arbitrage présidentiel sur la taxe carbone est emblématique de la démarche en cours : une pseudo-concertation avec des groupes de travail et autres commissions de consensus, un discours élyséen dithyrambique portant sur le réchauffement climatique, « le plus terrible des défis qui nous est posé », tout cela pour déboucher sur une décision qui, injuste socialement, inefficace économiquement et, surtout, totalement inopérante sur le plan environnemental, risque de discréditer le concept pourtant essentiel de « pollutaxe » auprès de nos concitoyens !

Puissent nos débats permettre de clarifier ce texte pour éviter ce que nous avions déjà observé lors de la discussion du projet de loi « Grenelle I » : le rabotage discret mais efficace des dispositions allant à l’encontre des intérêts des groupes de pression économiques, qui font tout pour que rien ne change.

Sinon, le Grenelle de l’environnement ne sera qu’une formidable opération de greenwashing destinée à relifter le visage que la France présentera à Copenhague en décembre prochain. Mais l’opinion publique, nationale ou internationale, n’est pas dupe : faire illusion n’est pas durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie. Le parti socialiste le fait tous les jours !

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient la responsabilité de faire entendre une voix des outre-mer dans l’examen de ce texte tant attendu mais qui semble pourtant les avoir oubliés, en dépit des prometteuses dispositions de l’article 56 du Grenelle I. On y lit en effet que les outre-mer « sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l’État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques. »

J’attendais donc avec impatience ce nouveau projet de loi, annoncé comme plus opérationnel, plus concret, comportant des plans d’action et des moyens.

À la lecture du texte, j’ai eu envie de dire : « Oubliés encore une fois ! » Mais est-ce de l’oubli ? La situation se répète sur tant de textes de loi que j’en arrive aujourd’hui à me poser la question plus générale de la place des outre-mer dans les lois de la République et des conditions d’élaboration de ces dernières.

Permettez-moi de m’expliquer sur cette première remarque, qui ne se veut en aucun cas polémique. L’enjeu est trop important, trop grave, pour que des territoires qui comptent au nombre des principaux atouts de la stratégie internationale de la France en matière d’écodéveloppement soient aussi peu pris en compte dans un texte national d’une telle portée.

Je voudrais citer le rapporteur du « Grenelle I », notre collègue Bruno Sido : « La richesse de la biodiversité ultramarine permet à la France de siéger dans la quasi-totalité des instances internationales de préservation de l’environnement. Ainsi l’outre-mer comporte 97% de la superficie des eaux maritimes françaises […], 98% des vertébrés et 96% des plantes vasculaires, cent fois plus de poissons d’eau douce […], l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés […] avec la forêt guyanaise, le premier lagon […] en Nouvelle-Calédonie. »

Ce même rapport fait également état de la fragilité de cette richesse environnementale, ainsi que de la difficulté pour les collectivités territoriales ultramarines d’atteindre les standards métropolitains au regard des normes des stations urbaines d’épuration. Cette mise aux normes devrait intervenir en 2012, alors que les besoins de financement des collectivités ultramarines sont estimés, quant à eux, à 3,6 milliards d’euros, pour des travaux devant s’achever « peut-être » à l’horizon 2040.

On pourrait évoquer d’autres difficultés, comme celles qui sont liées à une gestion des déchets devant répondre aux normes européennes d’ici à 2012. Or en Guyane, par exemple, les collectivités locales non seulement manquent de moyens pour investir dans les équipements nécessaires, mais elles voient leur budget encore amputé par les pénalités auxquelles elles sont soumises du fait de ces retards.

Nous devons également atteindre un « bon état écologique de l’eau » d’ici à 2015 : entre le chlordécone aux Antilles, le mercure dû à l’orpaillage clandestin en Guyane, et leurs dégâts sur la santé des populations…

Par ailleurs, en Guyane, 50 % de la population rurale n’a pas accès à l’eau potable et 35 % pas accès à l’électricité, les réseaux étant insuffisants. Comment réaliser dans ces conditions l’objectif consigné dans le Grenelle I d’égal accès de tous les citoyens à ces énergies ?

Ce ne sont là que quelques-unes des réalités qu’il faudrait aborder avec autant de vigueur dans nos régions que sur l’ensemble du territoire national.

Si des adaptations réglementaires, mais également financières, fiscales, incitatives et techniques sont nécessaires, elles sont aussi urgentes, et je souligne ce dernier mot. Or, finalement, au nom de ces adaptations, nos régions sont bien souvent reléguées à ce sempiternel et symbolique dernier article de loi, qui renvoie à l’article 38 de la Constitution pour des adaptations qui se font attendre parfois des décennies.

Je n’exagère pas, croyez-moi ! Par exemple, cela fait neuf ans que la Guyane attend les décrets d’application de l’article 20 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, qui prévoit de donner un statut à ses fleuves et à ses piroguiers. Et il y a pire !

Toujours est-il que, la commission de l’économie ayant supprimé l’article 104 qui figurait dans le texte d’origine du Gouvernement, il ne nous reste même pas ce recours. Presque tous les articles sont donc censés s’appliquer directement. Est-ce concevable ?

Ma déception, partagée par mes collègues ultramarins, est à la hauteur de nos premiers espoirs. Nous avions salué, en effet, le Grenelle I, malgré ses insuffisances, car il portait l’esprit d’une nouvelle gouvernance face à des enjeux sur lesquels nos régions si lointaines avaient enfin une carte à jouer, non seulement pour leur devenir, mais aussi comme exemple pour la planète.

Alors, aujourd’hui, face à ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, quelque chose nous échappe. Le mot « national » ne nous concernerait donc pas ?

Car enfin, au cours du processus des deux Grenelle, celui de l’environnement et celui de la mer, des propositions pour nos régions ont été formulées par divers groupes de travail.

S’agissant d’un enjeu commun, un enjeu tel qu’il dépasse les frontières, n’était-il pas possible de proposer dans le même texte, pour l’outre-mer et l’Hexagone, tout en respectant les différences à prendre en compte, tous les instruments possibles à ce jour de la « boîte à outils juridiques » mise en débat aujourd’hui ?

On peut se demander dès lors ce que le Grenelle II traduit vraiment, s’agissant de l’outre-mer.

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas accepter ce texte en l’état. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, sur lesquels nous comptons nous montrer insistants, en espérant que vous y serez attentifs.

Soyez-en bien conscients : cette traduction normative des orientations du Grenelle I présente, pour les outre-mer comme pour la métropole, le double défaut d’être à la fois partielle et partiale.

Partielle, parce que le niveau d’ambition de l’origine semble s’amenuiser ou se compromettre à mesure que les décisions se succèdent ; partiale, parce que, entre les exigences écologiques, les impératifs économiques et le pouvoir financier de certains lobbies, les arbitrages ultimes placent les curseurs sur des positions parfois étonnantes au regard des intentions préalablement annoncées.

Ce qui me frappe plus spécialement s’agissant de l’outre-mer, c’est le caractère inopérant d’une bonne partie de ce texte pour des territoires qui, comme la Guyane, comptent 7,5 millions d’hectares de forêt, contribuant à plus de 20 % de l’inventaire national de dioxyde de carbone, ou qui totalisent, dans leur ensemble, 10 millions de kilomètres de façade maritime, la deuxième du monde.

Ceux qui ont, de près ou de loin, suivi les travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ne me contrediront pas : ce projet de loi, en tant que tel, ne conduira nullement les collectivités territoriales ultramarines, déjà exsangues, à réaliser les objectifs affichés les concernant. Au contraire, leurs finances seront étranglées sous la pression de réglementations qui paraîtront coercitives et injustes, alors que nul ne peut remettre en cause le bien-fondé des ambitions du Grenelle.

C’est pourquoi, ce point étant fait, permettez-moi, monsieur le ministre d’État, au nom de mes collègues ultramarins, de vous poser trois questions cruciales pour nos territoires, d’autant que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de formuler toutes les propositions que nous portons.

Premièrement, s’agissant des mesures en lien avec des échéances arrêtées dans le cadre de directives européennes, comment accompagnerez-vous les collectivités territoriales d’outre-mer afin de leur permettre de rattraper les retards en matière d’infrastructures ? Ce sont des prérequis indispensables au respect de la réglementation européenne.

Deuxièmement, hors directives européennes, quels moyens sont mobilisés dans le domaine des transports et du désenclavement, s’agissant notamment des notions de multimodalité ou d’alternative à la route, qui englobent d’autres contenus qu’en métropole, ou encore dans le domaine de la réparation écologique et sanitaire des dégâts de l’orpaillage sur la santé et l’environnement ?

Quelle sera la traduction financière du puits carbone pour les territoires, au-delà de la taxe ?

Quels moyens seront consacrés à la protection de la biodiversité et des ressources génétiques contre le pillage légal par des grands groupes pharmaceutiques ou industriels ? Comment prévoit-on de régler, entre autres, la question des brevets sur les ressources génétiques ?

Le logement social devra très prochainement être, lui aussi, exemplaire en matière de performance énergétique. Nous approuvons l’objectif, mais, eu égard à la situation des bailleurs sociaux, saura-t-on concilier les coûts des améliorations qualitatives avec ceux de la nécessaire construction de masse ? Saura-t-on concilier la mise en œuvre de techniques adaptées aux territoires avec des normes parfois absurdes dont nous attendons toujours les fameuses adaptations ?

De quels moyens bénéficiera la coopération régionale, par exemple en matière de structuration des filières de recyclage et de valorisation des déchets ?

Troisièmement, enfin, en termes de gouvernance, nos régions sont exhortées à prendre en main leur développement endogène, mais le Gouvernement impose parfois sans concertation réelle les schémas, plans, projets, normes, autorisations, ce qui limite dès lors l’exercice de la responsabilité locale et décourage les initiatives. Quelle perspective de collaboration intelligente pouvons-nous espérer entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile sur ces questions qui engagent l’avenir de nos territoires ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le titre II du projet de loi, titre consacré aux transports.

À l’occasion des débats sur le premier volet législatif du Grenelle de l’environnement, j’avais salué les objectifs retenus en matière de transports, objectifs que nous avons depuis lors gravés dans le marbre de la loi, notamment la réduction de 20 % d’ici à 2020 des émissions de gaz à effet de serre, la promotion du transfert modal de la route vers les autres modes de transport, ou encore la possibilité donnée aux autorités organisatrices de transport, les AOT, de définir une politique globale et cohérente de mobilité durable.

Je n’avais cependant pas manqué de souligner que, si les lettres étaient belles, les chiffres, eux, suivraient bien difficilement.

Pourquoi ne pas le dire, le groupe socialiste attendait beaucoup du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Sur les sept articles qui forment son titre II, plusieurs dispositions constituent incontestablement des avancées.

J’en vois principalement trois.

La première porte sur l’évolution des compétences des AOT. Les dispositions de l’article 16 devraient en effet permettre une meilleure articulation des compétences en matière de transport, d’urbanisme et de voirie sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains et faciliter, par ailleurs, le développement du vélo en libre-service.

Autrement dit, nous pouvons de plus en plus nous orienter non plus simplement vers la gestion des flux, mais vers la génération des flux – d’où viennent ces déplacements ? – et, par un aménagement raisonné du territoire, influer sur ces déplacements contraints.

Il m’est difficile de ne pas saluer, dans un deuxième temps, la reprise de ma proposition de loi tendant à promouvoir l’autopartage. Il est vrai que le développement de cette activité va indiscutablement dans le sens de l’intérêt général, dans la mesure où elle contribue à réduire la pollution automobile, à améliorer la fluidité des circulations sur la voirie et, enfin, à diminuer l’espace urbain consacré au stationnement, permettant ainsi la reconquête d’une qualité urbaine que l’omniprésence automobile avait détériorée.

Je vois une troisième avancée dans la possibilité qui sera donnée aux AOT d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis en vue de la réalisation d’infrastructures de transports en commun en site propre, ou TCSP. C’est là un moyen pour les collectivités territoriales de trouver d’autres sources de financement si l’on considère, d’une part, l’immensité des investissements qu’elles devront réaliser à l’horizon de la prochaine décennie et, d’autre part, une participation de l’État en deçà de ses engagements initiaux. En effet, l’aide de 4 milliards d’euros promise par le Président de la République, destinée à mettre en place 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de TCSP hors Île-de-France d’ici à 2020, a été réduite par la suite à 2,5 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros ont effectivement été programmés à ce jour dans le cadre du premier appel à projets.

Est-ce à dire que le texte qui nous est soumis est de nature à répondre aux défis gigantesques auxquels nous sommes confrontés ?

Je vous rappelle, monsieur le ministre d’État, qu’il faut 4 milliards d’euros pour permettre la remise à niveau du réseau ferré national, de 4 à 5,5 milliards d’euros d’ici à 2020 pour aménager les « grandes gares » en régions, et 4,5 milliards d’euros pour l’Île-de-France, comme l’a suggéré fort justement ma collègue Fabienne Keller dans son rapport au Premier ministre.

Il faut aussi plus de 40 milliards d’euros pour les TCSP, dont 26 milliards d’euros pour l’Île-de-France à l’horizon 2020, et environ 10 milliards d’euros à l’horizon 2015 à la charge des collectivités territoriales pour la mise en accessibilité des véhicules et des infrastructures terrestres de transport public, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, sans oublier le financement du matériel roulant nécessaire à l’accroissement de la capacité des réseaux de transport urbain.

De ce point de vue, monsieur le ministre d’État, le projet de loi que vous soumettez à la représentation nationale n’est manifestement pas à la hauteur de ces immenses enjeux.

Nous aurons donc à discuter de mesures essentiellement techniques qui, bien sûr, ne suscitent pas d’hostilité et ne soulèvent aucune objection fondamentale. Je présenterai cependant un certain nombre d’amendements destinés à améliorer et à enrichir votre texte. Je pense notamment à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, une vieille revendication du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, tous courants politiques confondus, mon cher Louis Nègre, ou encore à la possibilité d’expérimenter le péage urbain.

Au passage, monsieur le rapporteur, je salue votre travail opiniâtre sur le volet « transports » du projet de loi.

M. Dominique Braye, rapporteur. Merci pour lui ! (Sourires.)

M. Roland Ries. Il est mon premier vice-président, au sein du GART ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est du clientélisme, alors ! (Rires.)

M. Roland Ries. Notre collègue a lui-même remarqué dans son rapport que le « texte n’allait pas assez loin, tout particulièrement en matière de financement ». Nous partageons bien évidemment ce point de vue. C’est même un doux euphémisme : en réalité, les AOT, littéralement étranglées, rencontrent aujourd’hui bien des difficultés pour financer l’ensemble de ces investissements, indispensables pour favoriser le report modal.

De plus, monsieur le ministre d’État, les AOT ont des inquiétudes quant à la pérennité de certaines ressources acquises. Je pense en particulier aux incertitudes qui pèsent actuellement sur le versement transport, lequel constitue la principale ressource des AOT pour financer leurs investissements.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, au nom duquel je parle en cet instant, exprime ses plus vives réticences et dénonce le manque d’ambition du volet « transports » du présent projet de loi, lequel, je le répète, est largement en deçà de ce que nous attendions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi en premier lieu de remercier l’ensemble des rapporteurs et rapporteurs pour avis, et tout particulièrement M. Dominique Braye, non pas parce qu’il serait en quelque sorte le meilleur des rapporteurs (Sourires.),…

M. Didier Guillaume. Ah ça non ! (Nouveaux sourires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … mais parce que, dans la mesure où il a traité du titre Ier, « Bâtiments et urbanisme », il a bien entendu retenu toute l’attention de mon département ministériel.

M. Bernard Frimat. Si ce n’est pas le meilleur des rapporteurs, c’est le plus calme ! (Rires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’un des meilleurs, c’est certain ; le plus calme, je ne sais pas si je peux partager cette appréciation. (Nouveaux rires.)

La qualité du travail accompli en commission nous a permis de progresser sur de nombreux points. Nous avons réussi, au fil du temps et par le dialogue, à trouver un équilibre entre le texte présenté par le Gouvernement et les souhaits de la Haute Assemblée. Nous sommes parvenus à un texte équilibré qui nous permettra d’avancer dans les bonnes directions.

Le Grenelle II consacre des évolutions majeures en matière d’urbanisme. La méthode que nous avons suivie, y compris avec le Sénat, fut celle du dialogue et de la concertation. Avec ce texte, nous faisons deux choix majeurs.

Le premier choix, et le plus important, est de « verdir » l’ensemble des documents d’urbanisme, de permettre d’intégrer les enjeux de développement durable, de définir un véritable projet transversal qui réunit l’ensemble des documents d’urbanisme.

Le second choix, c’est de simplifier l’ensemble des outils d’urbanisme afin de raccourcir les délais de réalisation des projets. En ce sens, les quatre ordonnances relatives à l’urbanisme nous permettront de simplifier de façon durable nos outils d’urbanisme afin d’améliorer la qualité et la rapidité de la construction de logements.

En qualité d’élu local et d’ancien parlementaire, je tiens à ce que, par le biais d’un groupe miroir, les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances. Cet engagement a été pris par Jean-Louis Borloo en commission ; je veillerai à ce qu’il soit tenu.

M. Daniel Soulage et Mme Élisabeth Lamure se sont interrogés sur l’urbanisme en milieu rural, sujet qui a été régulièrement évoqué.

Je tiens à préciser que le Grenelle ne stérilise pas le milieu rural. Nous ne souhaitons pas opposer le milieu urbain et le milieu rural. Une telle opposition serait d’ailleurs contreproductive.

Le Grenelle II permet de développer le milieu rural. Les mesures qui visent à limiter la consommation foncière doivent nous permettre de préserver des terres et des exploitations agricoles qui, sinon, pourraient être morcelées et réduites à des surfaces qui les situeraient en deçà du seuil de l’économiquement viable.

Le présent projet de loi n’interdit pas la construction en zone rurale, mais nous considérons que, comme en milieu urbain, la construction doit se faire en maîtrisant le niveau de consommation foncière et en associant la politique de déplacement – elle ne se limite évidemment pas à implanter le tramway partout – et de logement. Tel est l’objet du « verdissement » des outils d’urbanisme : intégrer la dimension rurale.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, a interpellé le Gouvernement sur l’économie des sols. Je lui répondrai en deux temps.

En premier lieu, le SCOT reste une orientation et ne devient pas un instrument normatif de gel des sols.

En second lieu, nous n’avons jamais été aussi attentifs à la protection des espaces agricoles. C’est un enjeu partagé que les documents de planification prendront mieux en compte en mettant en avant une gestion économe du foncier.

Permettez-moi de revenir d’un mot sur la notion de densité, évoquée par les uns comme par les autres à plusieurs reprises. Il ne faut pas confondre densification et dévalorisation : l’une n’entraîne pas nécessairement l’autre. Le VIe arrondissement de Paris, par exemple, connaît une très forte densification mais ne souffre d’aucune dévalorisation, vous en conviendrez.

C’est un élément fondamental de la politique de l’urbanisation que nous souhaitons mener. Oui, nous souhaitons densifier un certain nombre de constructions, mais cette densification ne doit pas entraîner une dévalorisation des quartiers.

Mme Nicole Bricq, MM. Daniel Raoul et Didier Guillaume ont évoqué les outils financiers qui permettront de financer les dispositions du Grenelle II.

On nous a reproché à plusieurs reprises de ne pas avoir les moyens financiers de nos ambitions.

M. Didier Guillaume. C’est notre crainte !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous me permettrez donc de vous présenter une nouvelle fois l’ensemble des outils que nous avons mis au service de nos ambitions.

Les particuliers bénéficieront de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt, mesures qui sont d’ores et déjà des réussites.

Les bailleurs sociaux seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et auront accès à l’éco-prêt à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le ministre d’État a exposé aujourd’hui à Toulouse les moyens que nous mettons à la disposition des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux pour leur permettre de conduire la réhabilitation énergétique des bâtiments et du logement social.

Les collectivités locales pourront conclure plus facilement des contrats de performance énergétique et auront la possibilité de produire de l’électricité à partir des ressources renouvelables.

Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi prévoit les outils financiers qui permettront aux différents acteurs de répondre à l’ambition du volet « habitat » porté par le Grenelle II.

Le plan « bâtiment » de ce projet de loi prévoit un diagnostic de performance énergétique généralisé, notamment dans les copropriétés, un affichage de cette performance énergétique dans les annonces immobilières et une amélioration du processus de construction qui nous permettra de vérifier à chaque étape que la réglementation thermique est prise en compte.

Cela donnera la garantie à l’acquéreur d’un logement neuf que le bien qu’il achète correspond à la performance énergétique attendue. Il s’agit évidemment d’une avancée majeure.

Enfin, une adaptation des règles applicables aux copropriétés facilitera la réalisation des travaux d’économie d’énergie.

Monsieur Biwer, le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. C’est aujourd’hui un outil fondamental pour l’information des propriétaires et des locataires. On peut, certes, en déplorer les insuffisances, mais il faut savoir que le coût d’un DPE est de 150 euros, contre 1 500 euros pour l’autre outil à disposition.

Il faut améliorer l’information de nos concitoyens, mais avec un outil efficace, le DPE, et d’un coût relativement limité. Opter pour l’autre solution, celle du diagnostic thermique, c’est porter la facture à 1 500 euros, ce qui n’est sans doute pas votre intention.

M. Ambroise Dupont, également rapporteur pour avis, a évoqué, comme nombre d’autres intervenants, le fameux article 14 et la nécessité de demander l’avis, qui sera conforme ou non, de l’architecte de Bâtiments de France sur les opérations qui sont menées dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.

Vous avez soulevé de nombreux points très justes et représentatifs du débat passionné qui a eu lieu lors de l’examen du Grenelle I sur ce fameux article 14 relatif à l’avis des ABF.

Sachez qu’il n’y a pas de volonté de discréditer la profession d’architecte des Bâtiments de France. Leur expertise est indispensable, mais nous devons éviter des situations bloquées, sans dialogue possible, parfois perçues comme le résultat de décisions arbitraires. Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans un dialogue de sourds.

La décision du ministre de la culture de créer une commission répondra à l’attente des sénateurs et des députés et nous permettra de donner un véritable « chef » – c’est le terme utilisé par M. Dominique Braye en commission – aux ABF.

La création d’une voie de recours, via le préfet, me semble constituer une bonne solution. Il reste à définir si elle interviendra à l’échelon départemental ou à l’échelon régional et à estimer l’opportunité d’une commission préalable. Nous travaillerons sur toutes ces questions avec le ministère de la culture.

Mme Évelyne Didier a évoqué la suppression, proposée par le Gouvernement, de l’article 2 ter.

Le Gouvernement ne souhaite pas que les locataires subissent des hausses de loyers. Son objectif est au contraire d’améliorer leur pouvoir d’achat en réduisant la facture énergétique. C’est la raison pour laquelle il soutiendra la suppression de l’article 2 ter. En revanche, il apparaît tout à fait légitime que les locataires qui réaliseront des économies d’énergie reversent une partie des sommes ainsi économisées aux propriétaires qui ont financé les travaux.

Nous travaillons en ce sens. Un décret est en cours de préparation et j’espère que nous pourrons rapidement aboutir sur ce sujet.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Nous aurons bien évidemment, tout au long de la discussion des articles, l’occasion de revenir plus dans le détail sur les différents points qui ont été abordés dans cette discussion générale.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à la tradition de cette maison, la discussion à laquelle nous venons d’assister a été riche d’observations, de propositions et de remarques qui viendront utilement nourrir le débat pour les semaines à venir.

Votre implication, sur toutes ces travées, prouve, s’il en était encore besoin, à quel point les objectifs du Grenelle de l’environnement sont désormais partagés. Comme l’a rappelé Jean-Louis Borloo, il est urgent de se concentrer sur le « comment faire », afin que la « boîte à outils » du Grenelle soit la plus complète et la plus efficace possible.

Sur le titre VI, traitant de la gouvernance, qui est la partie du texte que j’aurai le plaisir de défendre devant vous, M. Daniel Dubois, rapporteur, a complètement intégré cette préoccupation.

Monsieur Dubois, vous avez fait le choix du pragmatisme et la simplification. Permettez-moi de saluer ce travail d’harmonisation et de cohérence qui se traduit par de nombreuses améliorations apportées au texte initial, sur votre initiative.

Je pense notamment à l’introduction de façon systématique dans les rapports annuels des critères environnementaux retenus dans le choix des politiques d’investissement des SICAV ou de sociétés de gestion de portefeuilles.

Je pense aussi à la normalisation de la présentation des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises dans le cadre de leur rapport de gestion, de façon à permettre des comparaisons intersectorielles, sur le plan français comme aux échelons européen et international, au fur et à mesure que les normes progresseront.

L’objectif est de donner, à terme, la même place aux informations environnementales et sociales qu’aux informations financières.

Monsieur Raoul, je considère qu’il n’est pour l’instant ni possible ni souhaitable d’aller plus loin dans la contrainte. Nous serons particulièrement attentifs à l’amélioration de la qualité des informations fournies et à leur utilisation par les entreprises elles-mêmes afin de progresser vers un développement plus durable dans toutes ses composantes.

Le même souci d’efficacité a guidé la commission de l’économie lorsqu’elle a transformé la faculté d’exécution directe par la société mère des obligations de prévention ou de réparation dans le domaine de l’environnement incombant à l’une de ses filiales par une faculté de prise en charge financière.

À cet égard, monsieur le rapporteur de la commission des lois, j’ai pris acte de vos propositions pour améliorer la sécurisation de cet important dispositif. Ces questions sont très complexes et nous aurons sans aucun doute l’occasion d’y revenir au cours de la discussion, car je ne doute pas qu’elles susciteront de nombreux échanges.

Votre commission a bien voulu approuver les dispositions prévues par le Gouvernement pour l’affichage progressif, à partir de 2011, d’un « prix carbone » des produits tout au long de leur cycle de vie. C’est une disposition essentielle pour que nous nous dirigions progressivement vers une économie de plus en plus « décarbonée », car le consommateur pourra, par ses choix, influer sur l’économie.

Cependant, madame Didier, je ne pense pas que tout repose sur le consommateur : de nombreuses dispositions du projet de loi visent à obliger les producteurs à réduire leurs émissions.

Le titre VI réforme également en profondeur les études d’impact et les enquêtes publiques. Nous le faisons bien sûr afin de nous mettre en conformité avec nos obligations européennes, mais cela présentera aussi et surtout l’avantage de rendre ces procédures plus lisibles et plus transparentes.

Soumettre certains projets à une étude d’impact par un examen « au cas par cas » nous permettra à la fois de nous conformer à la directive européenne et d’introduire une plus grande flexibilité. Cela évitera de recourir à une évaluation systématique pour des projets de moindre ampleur, tout en gardant un filet de sécurité.

La procédure de cadrage préalable sur l’initiative du porteur de projet, adoptée par votre commission, apportera un élément de sécurité supplémentaire pour le porteur de projet, qui saura précisément et très tôt ce qui sera attendu de lui, tout en laissant place au dialogue par l’instauration d’une concertation le plus en amont possible, là aussi sur l’initiative de ce porteur de projet. Lorsque l’on est un élu local, on mesure toute l’importance de cette mesure.

J’en viens aux enquêtes publiques.

Il n’y aura plus que deux types d’enquête, contre 180 actuellement, ce qui évitera bien des erreurs et des contentieux. Par ailleurs, toutes les propositions qui visent à éviter certains allongements de délais tout en donnant une cohérence plus grande à l’enquête publique sont bienvenues. Ainsi devient-il possible, par exemple, de suspendre une enquête pour compléter le dossier et d’éviter ainsi l’application des délais administratifs en cas d’évolution nécessaire du projet. Une enquête complémentaire peut être conduite au vu de ces modifications.

Dans le cas de procédures multiples, il est désormais possible de procéder à une enquête publique conjointe unique plutôt que de recourir à plusieurs enquêtes publiques simultanées, ce qui représente un gain pour les citoyens en termes de lisibilité.

Dans cette logique, il est clair que les propositions de votre commission pour faciliter l’expérimentation d’une communication en ligne de l’évaluation environnementale et d’un résumé non technique du dossier d’enquête vont également dans le sens d’une simplicité et d’une transparence plus grandes.

Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’information et à la concertation, enjeu essentiel, comme vous l’avez bien compris, monsieur le rapporteur, il est clair que notre objectif est de parvenir, par la concertation avec les acteurs du Grenelle, aux solutions les plus équilibrées possible pour tendre vers une « démocratie écologique ».

C’est en ce sens que nous nous félicitons de toutes les avancées adoptées par la commission pour élargir aux représentants des collèges du Grenelle les différentes instances de concertation comme la Commission nationale du débat public ou d’autres commissions locales, telles que les nouvelles commissions locales d’information autour des infrastructures linéaires.

Nous avons également été sensibles aux clarifications qui ont été introduites, d’une part, dans la définition des associations représentatives qui auront vocation à participer aux instances consultatives traitant des politiques touchant à l’environnement, d’autre part, dans le contenu des rapports sur la situation en matière de développement durable que les communes de plus de 50 000 habitants devront établir préalablement aux discussions sur leur budget. Ces rapports viseront tant le fonctionnement de la collectivité que ses politiques.

La définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux est aussi un sujet qui fera l’objet d’amendements. Je pense que le débat en séance publique pourra nous permettre de confronter utilement les points de vue.

Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion générale, qui a d’ores et déjà été particulièrement intéressante et constructive, permettez-moi de vous remercier de la qualité de nos échanges.

La discussion des articles devrait nous permettre d’enrichir encore le projet de loi et de déboucher sur des instruments qui rendront demain l’accès au développement durable plus simple et plus transparent pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.-M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de vous retrouver après cette brève interruption estivale. Ayant été retenue, avec M. le ministre d’État, par une audition de l’Assemblée nationale sur la taxe carbone, je n’ai pu assister à l’ensemble de la discussion générale. Je le regrette et vous prie de m’en excuser.

Je procéderai de manière sans doute assez scolaire, mais j’envisagerai les titres les uns après les autres.

Je commencerai par le titre III, concernant l’énergie et le climat.

Je souhaiterais au préalable souligner l’apport de la commission, et tout particulièrement de M. Bruno Sido, rapporteur, qui, comme à son habitude, a fait preuve d’un esprit d’ouverture et de critique constructive, afin de nous faire partager ses lumières sur le sujet. Qu’il en soit remercié.

La question de l’éolien a fait l’objet de plusieurs développements, notamment de la part de M. Tropeano. Notre doctrine n’a absolument pas varié sur le sujet : il s’agit bien d’améliorer la planification territoriale et d’introduire dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie un volet « développement des énergies renouvelables ».

S’agissant des parcs éoliens, nous avons pour logique d’éviter le mitage. À défaut, nous n’atteindrions pas nos objectifs et nous risquerions de voir se développer des contestations.

Nous travaillons dans cet esprit, et M. Bruno Sido, rapporteur, a d’ailleurs présenté des amendements sur ce sujet.

M.  Raoul a affirmé tout à l’heure que le bilan carbone des panneaux photovoltaïques était négatif. Je profite de l’occasion pour préciser que, au contraire, ils ont un bilan carbone positif dès lors que leur durée d’exploitation est comprise au minimum entre six mois et deux ans, en fonction des différentes techniques.

J’aborderai maintenant le titre IV, concernant la biodiversité.

Là encore, nous partageons la conviction de M. Bruno Sido, rapporteur, et nous le remercions de son appui et de la détermination dont il fait preuve sur cette question.

La commission a notamment proposé, concernant les produits phytosanitaires, toute une série d’ajustements et de corrections très utiles sur la prescription, la collecte ou l’épandage aérien.

De plus, les dispositions qui concernent les compensations lors d’opérations d’aménagement foncier sont absolument déterminantes pour le développement de l’agriculture biologique dans notre pays.

Madame Didier, vous avez souligné le risque de confusion, pour le consommateur, entre la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, et le « bio ». Un tel risque pourrait effectivement exister si les labels HVE pouvaient se développer sans aucun contrôle et si leurs critères d’attribution étaient banalisés. Nous serons extrêmement vigilants en la matière. Des groupes de travail ont d’ores et déjà été mis en place afin d’apporter la plus grande attention au développement du label HVE.

Je voudrais aussi rassurer M. Soulage. Notre ministère n’est absolument pas opposé au développement de retenues collinaires ou de barrages lorsqu’il existe de vrais conflits d’usage et, surtout, une ressource insuffisante. Néanmoins, les enjeux environnementaux nous imposent de restaurer les cours d’eau et de veiller à la bonne qualité des eaux. En outre, si des retenues collinaires sont créées, il est normal que chaque bénéficiaire de la nouvelle ressource puisse contribuer à l’investissement et au fonctionnement de ces ouvrages.

Mme Herviaux a demandé que l’on encadre plus fortement l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones non agricoles, en particulier par les « jardiniers du dimanche ».

Nous souscrivons pleinement à cet objectif. Des travaux sont en cours avec les ONG et les professionnels, afin de mettre au point un arrêté d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les lieux fréquentés par le public.

M. Muller a fait part de sa déception en ce qui concerne les avancées introduites par le projet de loi sur le modèle agricole français, notamment s’agissant de l’utilisation des pesticides. Monsieur le sénateur, nous ne souhaitons vraiment pas promouvoir l’utilisation des pesticides par la publicité, et les dispositions du texte ne relèvent pas de cet esprit. Nous sommes à l’écoute de toutes les propositions qui pourront être faites par la Haute Assemblée en la matière.

Je souhaiterais maintenant dire un mot de la trame verte et de la trame bleue.

M. Gilles en a rappelé les principaux objectifs, et il a entièrement raison. Leur rôle est absolument déterminant si l’on veut avancer sur la question de la biodiversité. La boîte à outil est compliquée, mais nous sommes sur la bonne voie.

Le dispositif de la trame verte et de la trame bleue sera opposable aux infrastructures nationales, mais il ne le sera pas aux infrastructures locales, même s’il est pris en compte par ces dernières. C’est un point sur lequel il est important de poursuivre la pédagogie.

Enfin, M. Biwer a fait part de son inquiétude à propos de l’agriculture. Or la trame verte et la trame bleue ne s’opposent en rien à une agriculture respectueuse de l’environnement, bien au contraire.

J’en viens au titre V, qui concerne les risques, la santé et les déchets.

Je commencerai par les questions de santé environnementale.

Je voudrais remercier M.  Louis Nègre, rapporteur, d’avoir introduit dans le projet de loi les conclusions de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement » et d’être même allé plus loin en interdisant la publicité pour les moins de quatorze ans et, surtout, l’utilisation du téléphone portable, y compris au collège. Nous vous suivrons sur ce sujet aussi loin que vous irez, monsieur le rapporteur !

Concernant les déchets, je voudrais remercier M. Dominique Braye, rapporteur, dont je connais l’engagement personnel sur le sujet. Je suis, comme lui, convaincue qu’il faut se méfier des effets de mode : il n’y a pas une solution unique !

M. Muller a formulé plusieurs interrogations sur les objectifs de ce projet de loi. Je vous rappelle toutefois qu’ils ont été votés dans le cadre de la loi Grenelle I. Certains les jugent ambitieux ; je pense pour ma part qu’ils sont tout à fait réalistes et nous ne revenons pas dessus.

M.  Antoinette a évoqué plusieurs sujets de préoccupation concernant les DOM. Il est vrai que le projet de loi dit « Grenelle II » ne comporte pas expressément de dispositions spécifiques propres à l’outre-mer, notamment concernant les déchets. Mais cela ne signifie pas que nous serons inactifs pour autant sur ce sujet. Au contraire, le plan de soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui est issu du Grenelle, prévoit de favoriser la mise en œuvre des dispositions pour l’outre-mer.

Quant à la biodiversité, vous savez combien nous y sommes attentifs. Sans l’outre-mer, la France ne serait pas l’un des meilleurs spots au monde pour la biodiversité.

Enfin, je souhaiterais dire un mot de la réforme de l’affichage publicitaire.

Je voudrais remercier tout particulièrement M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, de sa grande disponibilité et le féliciter pour le travail qu’il a mené sur un sujet extrêmement délicat.

En l’espèce, nous souhaitons équilibrer le dispositif, avec une responsabilisation accrue et une clarification des règles. Ce sont les maires qui seront responsables de la police de l’affichage. Les procédures seront simplifiées et démocratisées et, surtout, la publicité sera fortement limitée hors agglomération. Enfin, les pouvoirs de police, voire les sanctions, seront renforcés.

Le débat concernant ce dispositif relève tout à fait de la Haute Assemblée. Nous devons progresser sur ce sujet, et nous serons totalement disponibles pour examiner l’ensemble des propositions qui iront dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, messieurs les rapporteurs et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai deux mots sur les transports et, de manière plus générale, sur la mobilité.

Comme l’ont rappelé M.  Louis Nègre, rapporteur, et M. Roland Ries, ce texte apporte des outils de gouvernance et de cohérence. Il n’a pas pour fonction de répondre à des préoccupations budgétaires particulières ; d’autres outils spécifiques sont déjà en place à cette fin.

Il est un domaine où la commission a souhaité apporter un élément qui aura des conséquences financières importantes, celui des plus-values immobilières automatiques générées par l’installation d’infrastructures de transport et de communication puissantes.

C’est une avancée majeure. Je rappelle - M. Dominique Braye s’en souvient - que c’est le Sénat qui a, pour la première fois, voilà deux ans, décidé que la plus-value en cas de décision administrative concernant la constructibilité d’un terrain serait partagée, alors qu’il était jusque-là de tradition en France de considérer qu’elle appartenait au seul propriétaire.

La présente disposition est encore plus spectaculaire, mais elle est absolument indispensable ! Elle aura très rapidement des répercussions importantes, par exemple dans le Grand Paris et sur tout le territoire national, métropolitain et ultramarin.

Je vous remercie d’avoir considéré toutes les questions d’organisation comme étant réglées, ce qui nous laisse libres d’évoquer non plus seulement la question de la gestion des flux mais celle de la génération des flux.

À l’inverse, monsieur Ries, je pensais vous voir satisfait par une signature récente concernant la ligne à grande vitesse Est européenne, la LGV-Est, qui nous reliera à notre bonne capitale européenne. L’engagement a été tenu par toutes les collectivités et par l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

D’ailleurs, les collectivités et l’État ne doivent pas être opposés sur ce sujet : aucune des mutations ne peut se faire sans la collaboration des grandes institutions de ce pays.

Le président du GART ne peut que se féliciter de la mobilisation des agglomérations dans le programme de doublement en trois ans de l’offre de transport en commun en site propre. Ainsi, un réseau de près de 400 kilomètres pour 50 projets et 38 agglomérations a été établi en commun, avec une intervention de l’État à la hauteur de l’engagement que nous avions pris, soit 800 millions d’euros, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ries, ce dont je vous remercie.

Une mutation profonde est initiée.

Enfin, concernant la contribution climat-énergie, monsieur Muller, on ne peut pas avoir soutenu la contribution climat-énergie dans sa formulation législative, c’est-à-dire sénatoriale, prévoyant que « l’État étudiera une contribution climat-énergie douce et progressive, s’appliquant aux énergies fossiles et ne devant pénaliser ni le pouvoir d’achat des ménages ni la compétitivité des entreprises », et condamner un dispositif qui prévoit très exactement une contribution climat-énergie progressive et douce, s’appliquant aux énergies fossiles – comme l’indique le texte voté à l’unanimité –, restituant également en intégralité leur part aux ménages et préservant la compétitivité des entreprises !

Certes, il est possible de discuter des modalités, de la rapidité de l’évolution du dispositif, de la courbe, de l’asymptote et de l’exponentielle (Sourires.), mais, monsieur le sénateur, il est dangereux d’avoir raison tout seul, car on risque de ne pas être compris par la société.

Nous sommes tous attachés à cette mutation, même si elle implique des changements difficiles à suivre pour nous.

Je suis frappé par la densité de ce texte. Un travail stupéfiant a été réalisé, encore récemment par la commission, et nous disposons maintenant d’outils raisonnables.

J’ajouterai une remarque concernant l’outre-mer, monsieur Jean-Etienne Antoinette. Ce sujet a été étudié et défendu de manière approfondie dans le Grenelle I. J’en fais un point crucial et décisif. En témoignent le programme GERRI, à la Réunion, la protection de la montagne de Kaw, en Guyane, ou l’installation de l’université franco-brésilienne de la biodiversité, dont je parlais encore récemment avec le président Lula lui-même.

Le Grenelle de la mer, qui n’a pas encore trouvé toute la place qui lui revient dans ce texte, et pour cause, prévoit « l’Archipel France » et l’installation massive de moyens tant institutionnels que budgétaires dans l’outre-mer.

Sur ce sujet vital pour la biodiversité et les énergies renouvelables, sur la nouvelle gestion des territoires et des déchets, sur les fonds coralliens et la ressource halieutique, nous devons démontrer les capacités de notre pays à évoluer. Sachez que nous vous accompagnerons pour soutenir le développement. Il nous faut simplement trouver les bons textes pour bâtir ensemble ce programme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons souhaité que l’examen de ce texte débute au Sénat, et nous ne regrettons pas de l’avoir fait ! (Sourires et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale (suite)

21

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : en qualité de titulaires, MM. Jacques Legendre et Michel Thiollière, Mme Françoise Férat, MM. Philippe Nachbar, Serge Lagauche, David Assouline et Yvan Renar ; en qualité de suppléants, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Alain Dufaut et Louis Duvernois, Mme Colette Mélot et M. Jean-Pierre Plancade.

22

Nomination d'un membre d'une commission

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. André Villiers membre de la commission des affaires sociales en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire.

23

Modification de l’ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 600 de M. Dominique Leclerc est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 22 septembre 2009, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la question n° 624 de M. Jean-Claude Peyronnet pourrait être inscrite à l’ordre du jour de cette même séance.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

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Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi n° 582 (2008-2009) relatif à l’action extérieure de l’État (procédure accélérée engagée), dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

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Dépôt de documents parlementaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

Le mercredi 24 juillet 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 588, 2008-2009 – Proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly relative à la décentralisation des enseignements artistiques, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 589, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Christian Demuynck tendant à l’interdiction des stages hors cursus pédagogiques, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

Le lundi 27 juillet 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 590, 2008 2009 – Proposition de loi de MM. David Assouline, Jean Pierre Bel, Serge Lagauche, François Rebsamen, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 591, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Daniel Percheron, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Bernadette Bourzai, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Paul Raoult, Daniel Reiner, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Michel Sergent, M. André Vantomme et les membres du groupe socialiste instituant une « taxe de sûreté portuaire », envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 592, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Roland Courteau, Jean-Claude Frécon, Mme Bernadette Bourzai, M. Robert Navarro, Mme Maryvonne Blondin, MM. Didier Boulaud, François Marc, Jean-Pierre Michel, Mmes Virginie Klès, Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, Roland Povinelli, Yannick Bodin, François Rebsamen, Mme Jacqueline Alquier, MM. Yves Chastan, Michel Teston, Mme Gisèle Printz, M. Jean Besson, Mme Nicole Bricq, MM. Serge Lagauche, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, M. David Assouline, Mme Claire-Lise Campion, MM. Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Jacques Lozach, Mmes Jacqueline Chevé, Odette Herviaux, MM. Roger Madec, Jacky Le Menn, Simon Sutour, Edmond Hervé, Daniel Reiner, Mmes Françoise Laurent-Perrigot, Christiane Demontès, Josette Durrieu, MM. Louis Mermaz, Jean-Pierre Sueur, Claude Domeizel, Marcel Rainaud, Jean-Jacques Mirassou, Richard Tuheiava, Bernard Piras et Serge Larcher, instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 593, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Charles Revet visant à permettre la reconnaissance et l’identification des personnes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 594, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Jean-Léonce Dupont tendant à créer des sociétés locales de partenariat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 595, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Robert Tropeano et Raymond Vall tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 596, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Yvon Collin, Gilbert Barbier, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall relative au régime social des travailleurs indépendants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 597, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall visant à encadrer l’offre préalable obligatoire de reclassement d’un salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le mardi 28 juillet 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 598, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Claude Domeizel, Gérard Miquel, Jean-Pierre Bel, Mmes Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Michèle SAN Vicente-Baudrin, M. René Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le mercredi 29 juillet 2009 :

dépôt de projets de loi

- n° 599, 2008-2009 – Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée), envoyé à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 600, 2008-2009 – Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 601, 2008-2009 – Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le lundi 10 août 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 602, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Raymond Couderc, visant à faire de l’inscription sur les listes électorales une condition d’éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 603, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Raymond Couderc, relative à la protection des électeurs face aux dérives d’utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

Le mardi 25 août 2009 :

dépôt de projets de loi

- n° 604, 2008-2009 – Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 605, 2008-2009 – Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 1er septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 606, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Alain Dufaut tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d’éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite », envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 3 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 608, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Gilbert Barbier tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d’un projet de loi

- n° 607, 2008-2009 – Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 5 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 609, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Christian Cointat relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 9 septembre 2009 :

dépôt de projets de loi

- n° 610, 2008-2009 – Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 611, 2008-2009 – Projet de loi relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le lundi 14 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 612, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Yvon Collin relative au service civique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Aujourd’hui :

dépôt de projets de loi

- n° 613, 2008-2009 – Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 617, 2008-2009 – Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

dépôt d’un rapport et d’un texte de commission

- n° 615, 2008-2009 – Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009) ;

- n° 616, 2008-2009 – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009) ;

dépôt d’un rapport d’information

- n° 614, 2008-2009 – Rapport d’information de M. Jacques Legendre, Mmes Bernadette Bourzai et Marie-Thérèse Bruguière, Mlle Sophie Joissains et M. Bernard Fournier, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite d’une mission effectuée en Roumanie du 3 au 7 mai 2009.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Le vendredi 24 juillet 2009 :

E 4639 : Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol: transmission au Parlement européen.

E 4640 : Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP.

E 4641 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil.

E 4642 : Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96.

Le lundi 27 juillet 2009 :

E 4643 : Projet de décision du Conseil soutenant les activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

Le mercredi 29 juillet 2009 :

E 4644 : Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

E 4645 : Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie.

E 4646 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé.

E 4647 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part.

E 4648 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.

E 4649 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

E 4650 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

E 4651 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière.

E 4652 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.

E 4653 : Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d’administration du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

Le lundi 3 août 2009 :

E 4654 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

E 4655 : Proposition de décision du Conseil relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse.

E 4656 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.

Le mercredi 5 août 2009 :

E 4657 : Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

E 4658 : Projet de règlement de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté.

E 4659 : Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.

E 4660 : Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

E 4661 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie.

E 4662 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

E 4663 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte).

E 4664 : Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l’accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

E 4665 : Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock.

Le vendredi 7 août 2009 :

E 4666 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens.

E 4667 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens.

E 4668 : Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l’annexe B de l’accord.

E 4669 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

E 4670 : Recommandation en vue d’une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l’acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale.

Le mercredi 12 août 2009 :

E 4671 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

E 4672 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd.

E 4673 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

E 4674 : Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

Le vendredi 14 août 2009 :

E 4675 : Projet de règlement de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

E 4676 : Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.

E 4677 : Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, au sujet de l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine et d’une décision instituant un comité mixte.

E 4678 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire.

Le mercredi 26 août 2009 :

E 4679 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l’accord sur les technologies de l’information.

Le mercredi 2 septembre 2009 :

E 4680 : Renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).

E 4681 : Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 4682 : Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

E 4683 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions.

E 4684 : Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

E 4685 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité des régions.

E 4686 : Proposition de virement de crédits n° DEC25/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).

E 4687 : Proposition de virement de crédits n° DEC26/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO).

E 4688 : Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4689 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.

E 4690 : Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

E 4691 : Projet de règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

E 4692 : Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires.

E 4693 : Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 4694 : Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 4695 : Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003.

E 4696 : Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

E 4697 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

E 4698 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.

E 4699 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.

E 4700 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine.

E 4701 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

E 4702 : Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

Le jeudi 3 septembre 2009 :

E 4703 : Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

E 4704 : Décision du Conseil concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne.

E 4705 : Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

Le vendredi 4 septembre 2009 :

E 4706 : Projet d’accord de coopération stratégique entre l’Ukraine et l’Office européen de police.

E 4707 : Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol.

E 4708 : Proposition de virement de crédits n° DEC18/2009 - Section III - Commission du budget général 2009 (DNO).

E 4709 : Proposition de virement de crédits nº DEC28/2009 à l’intérieur de la section III - Commission du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4710 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

E 4711 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations.

E 4712 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

E 4713 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative aux questions de sécurité.

E 4243 annexe 9 : Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - État des dépenses par section - Section III – Commission.

Le mercredi 9 septembre 2009 :

E 4714 : Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique.

E 4715 : Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.

E 4716 : Règlement financier pour l’installation et le fonctionnement du C.SIS – Version consolidée.

E 4717 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais du Comité des régions.

E 4718 : Proposition de virement de crédits n° DEC31/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4719 : Proposition de virement de crédits n° DEC29/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4720 : Proposition de virement de crédits n° DEC30/2009 - Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO).

E 4721 : Projet de directive CE de la Commission établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE.

E 4722 : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire.

E 4723 : Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte).

E 4724 : Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E 4725 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4726 : Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

E 4727 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon.

E 4728 : Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2010 : État des dépenses par section - Section III – Commission.

E 4729 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.

Le vendredi 11 septembre 2009 :

E 4730 : Projet de décision-cadre du Conseil relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.

E 4731 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

E 4732 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine.

E 4733 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil.

E 4734 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

E 4735 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 16 septembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009) – Discussion des articles.

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD