Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (3591 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

MM. Jean-Noël Guérini, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Rappel au règlement

MM. Daniel Raoul, le président.

4. Engagement national pour l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement n° 178 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. – Retrait.

Article 1er

M. Robert Navarro, Mme Odette Terrade.

Amendement n° 5 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 210 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 217 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 257 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements nos 128 de M. Claude Biwer, 262 rectifié bis de M. Charles Revet, 358 et 359 de la commission. – MM. Claude Biwer, Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Retrait des amendements nos 128 et 262 rectifié bis ; adoption des amendements nos 358 et 359.

Amendement n° 6 de M. Thierry Repentin. – M. Daniel Raoul. – Retrait.

Amendements identiques nos 129 de M. Claude Biwer et 261 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Claude Biwer, Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 261 rectifié bis ; rejet de l’amendement no 129.

Amendement n° 263 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 355 de la commission. – MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Amendement n° 218 de M. Claude Lise. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 7 de M. Thierry Repentin. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendements nos 179 rectifié de Mme Évelyne Didier et 3 de M. Thierry Repentin. – MM. Gérard Le Cam, Didier Guillaume, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 3 ; adoption de l’amendement no 179 rectifié.

Amendement n° 357 de la commission. – MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 4 de M. Thierry Repentin. – MM. Marc Daunis, Dominique Braye, rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 356 de la commission. – MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

M. Robert Navarro.

Amendements nos 8 de M. Thierry Repentin et 180 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jacques Berthou, Gérard Le Cam, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 9 de M. Thierry Repentin. – MM. Yves Chastan, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 219 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 10 de M. Thierry Repentin. – MM. Jacky Le Menn, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 11 de M. Thierry Repentin. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2

Amendements nos 360 rectifié à 362 rectifié de la commission. – MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.

Article 2 bis

Amendement n° 311 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Dominique Braye, rapporteur ; Hervé Maurey, Didier Guillaume, Charles Revet, le secrétaire d'État, Jacques Muller, Jean-Jacques Mirassou, Mme Marie-Christine Blandin.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

MM. Gérard Cornu, le secrétaire d'État, Daniel Raoul, Hervé Maurey. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no 311.

Amendement n° 149 rectifié bis de M. Xavier Pintat. – MM. Daniel Laurent, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Rejet de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 bis

Amendements nos 201 rectifié bis de M. Hervé Maurey et 220 de M. Thierry Repentin. – MM. Hervé Maurey, Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 201 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement no 220 devenant sans objet.

MM. le président, le secrétaire d'État.

Article 2 ter

Amendement n° 181 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 2 ter

Amendement n° 13 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

M. Daniel Raoul.

Article 2 quater. – Adoption

Articles additionnels après l'article 2 quater

Amendement n° 12 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 14 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 16 à 18 de M. Thierry Repentin. – M. Daniel Raoul. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 19 rectifié de M. Serge Larcher. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 3

Amendement n° 221 de M. Claude Lise. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 20 de M. Thierry Repentin et 258 rectifié bis de M. Charles Revet. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 21 rectifié de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 363 de la commission. – MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 23 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 22 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 25 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 24 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 158 rectifié ter de M. Jacques Blanc ; amendements identiques nos 183 de Mme Annie David et 222 de M. Thierry Repentin. – M. Charles Revet, Mme Évelyne Didier, MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 158 rectifié ter ; rejet des amendements nos 183 et 222.

Amendements nos 290 de M. Jacques Muller et 182 de Mme Évelyne Didier. – M. Jacques Muller, Mmes Odette Terrade, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 224 rectifié de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Article additionnel avant l'article 3 bis

Amendement n° 130 de M. Claude Biwer. – MM. Claude Biwer, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Daniel Soulage. – Retrait.

Article 3 bis 

M. Jacques Muller.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 3 bis

Amendement n° 27 de Mme Jacqueline Alquier. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 223 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Évelyne Didier. – Retrait.

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

6. Engagement national pour l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Article 4

Amendements identiques nos 160 rectifié de Mme Françoise Férat et 228 de M. Thierry Repentin. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendements nos 211, 212 de M. Jacques Muller et 75 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. – MM. Jacques Muller, Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 211 et 212 ; adoption de l’amendement no 75.

Amendement n° 184 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 76 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. – MM. Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement n° 187 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 185 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Demande de priorité

MM. le président, Dominique Braye, rapporteur.

La priorité est ordonnée

Suspension et reprise de la séance

Article 5 (suite)

Amendement n° 202 de M. Hervé Maurey. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 150 de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 299 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 77 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. – MM. Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 32 de M. Thierry Repentin et 186 de Mme Évelyne Didier. – M. Michel Teston, Mme Évelyne Didier, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Charles Revet, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Pierre Vial, Pierre Hérisson, Yves Détraigne. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 229 à 231 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 131 rectifié de M. Claude Biwer. – MM. Daniel Soulage, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 33 de M. Thierry Repentin et 78 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. – MM. Daniel Raoul, Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement n° 33 ; adoption de l’amendement n° 78.

Amendement n° 79 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. – MM. Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 232 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 145 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 6

Amendement no 80 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, et sous-amendements identiques nos 188 rectifié bis de Mme Annie David, 233 rectifié bis de M. Thierry Repentin 157 rectifié ter de M. Jacques Blanc ; amendements nos 35, 36 de M. Thierry Repentin, 156 rectifié bis de M. Jacques Blanc, 151, 152 de M. Daniel Soulage et 291 de M. Jacques Muller. – MM. Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Didier Guillaume, Jean-Jacques Mirassou, Charles Revet, Gérard Le Cam, Daniel Raoul, Daniel Soulage, Jacques Muller, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 151, 35, 36 et 156 rectifié bis ; adoption des sous-amendements identiques nos 233 rectifié bis, 188 rectifié bis, 157 rectifié ter et de l’amendement n° 80 modifié, les amendements nos 152 et 291 devenant sans objet.

M. Jacques Muller.

Amendement n° 34 de M. Thierry Repentin. – MM. Michel Teston, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 161 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – MM. Yves Détraigne, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 213 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 234 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

M. Daniel Raoul.

Article 7

Amendements identiques nos 37 de M. Thierry Repentin et 189 de Mme Évelyne Didier. – M Jean-Jacques Mirassou, Mme Évelyne Didier, MM. Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 38 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendement n° 304 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 8

Amendement n° 39 de M. Thierry Repentin. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 40 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 9

Amendement n° 41 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 203 de M. Hervé Maurey. – MM. Yves Détraigne, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 132 de M. Claude Biwer. – M. Daniel Soulage. – Retrait.

Amendement n° 235 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 81 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. – MM. Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 42 de M. Thierry Repentin. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Retrait.

Amendement no 82 de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis – MM. Dominique de Legge, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements nos 260 rectifié bis de M. Charles Revet, 204 de M. Hervé Maurey et 237 de M. Thierry Repentin. – MM. Charles Revet, Yves Détraigne, Jean-Jacques Mirassou, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 260 rectifié bis et 204 ; rejet de l’amendement n° 237.

Amendements identiques nos 133 de M. Claude Biwer et 259 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Daniel Soulage, Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 238 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 153 de M. Daniel Soulage et 44 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Soulage, Didier Guillaume, Dominique Braye, rapporteur ; le secrétaire d'État, Charles Revet, Jean-Jacques Mirassou, Gérard Cornu. – Retrait des deux amendements.

M. le secrétaire d'État.

Renvoi de la suite de la discussion.

M. le secrétaire d'État.

7. Retrait d'une question orale

8. Dépôt de documents parlementaires

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport évaluant la mise en œuvre de l’expérimentation relative à la contre-visite employeur, établi en application de l’article 103 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Raoul. Mon rappel au règlement est justifié par différentes remarques que je souhaite présenter, s’agissant de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Tout d’abord, je rappellerai que, lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I », il avait été difficile de mobiliser nos collègues. Or, je constate cet après-midi que le même phénomène se reproduit, la majorité n’étant représentée – certes, elle l’est dignement ! – que par un seul de ses membres.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Trois ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Cela me semble d’autant plus problématique s’agissant de textes aussi importants que le Grenelle I et le Grenelle II, …

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Daniel Raoul. … lequel a été présenté par le ministre d’État...

Mme Odette Terrade. Comme une révolution !

M. Daniel Raoul. ...comme la solution miracle pour l’économie et l’évolution de nos mentalités.

Ensuite, indépendamment du respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, je m’étonne que ni M. le ministre d’État ni Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie ne soient présents aujourd'hui. D’ailleurs, ils n’ont pas assisté hier à l’ensemble de la discussion générale, ce qui ne leur a pas permis d’entendre toutes les interpellations et questions qui leur étaient adressées.

En outre, se pose la question de nos méthodes de travail, en particulier au regard du calendrier prévu pour l’examen de ce projet de loi. Une nouvelle fois, la discussion des articles d’un projet de loi est « saucissonnée », un autre texte étant intercalé entre l’examen du titre Ier et celui du titre II. Le débat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement sera donc interrompu durant une semaine. Si le volume de ce texte, qui compte une centaine d’articles, peut certes justifier une coupure, une telle interruption oblige cependant à une gymnastique complexe pour reprendre le fil des raisonnements des différents orateurs.

Enfin, je regrette une nouvelle fois que le délai limite pour le dépôt des amendements sur le titre II et les titres suivants soit maintenu à demain, onze heures. Alors que les amendements doivent porter, compte tenu du nouveau processus législatif, non pas sur le projet de loi mais sur le texte de la commission, nos collaborateurs comme nous-mêmes, qui assumons également des missions à l’échelon local, devons accomplir un travail considérable dans un délai extrêmement court. Ce ne sont pas des conditions de travail à même de permettre l’élaboration d’un bon texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

4

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel avant l'article 1er

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

BATIMENTS ET URBANISME

CHAPITRE IER

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée, globalise les coûts environnementaux de la construction. Elle vise à évaluer la dépense énergétique depuis l’extraction ou la production des matériaux, en passant par leur transformation, leur transport, jusqu’à leur recyclage. Un tel indice offrirait une grille de lecture utile pour évaluer l’impact écologique d’une construction et permettrait de fixer des normes dans ce sens.

Sans ce genre d’indicateur, comment éviter qu’un matériau X produit par une entreprise Y, portant le label « écologique » attribué selon les normes que le législateur aura définies et bénéficiant à ce titre d’un dispositif incitatif, ne soit transporté à travers toute la France ou, pis encore, l’Europe pour être livré sur un chantier ? Dans ce cas, le transport aura consommé tout ou partie de l’énergie économisée lors de la production de ce matériau.

De la même façon, si un matériau répond aux critères d’isolation et de production économe en énergie mais que son recyclage nécessite des procédures extrêmement polluantes, comment évaluer rationnellement son impact environnemental réel d’un bout à l’autre de la chaîne ?

Ce sont justement ces effets pervers que permettrait d’éviter une étude sérieuse sur la notion d’énergie grise, au moyen d’une évaluation globale de l’impact d’un matériau de sa production à son recyclage.

Le groupe CRC avait souhaité l’intégration de cette notion dans les dispositions de ce texte, mais il lui a été répondu que cette dernière n’était pas encore assez clairement définie. Nous en avons pris acte et demandons donc aujourd'hui, par l’amendement n° 178, que le Gouvernement commandite une étude sur cette question afin que cet outil puisse être intégré au dispositif.

Puisque le sujet est urgent et que nous devons tous travailler à moins polluer à l’avenir, il importe de se doter rapidement des outils, indices et moyens nécessaires.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons discuté de ce point en commission. Nous savons bien que la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée – le débat sémantique sur cette question reste ouvert –, pour la fabrication et le transport des matériaux de construction a été mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Personne ne conteste l’intérêt de cette notion, qui permet de dresser le bilan global de l’impact environnemental des matériaux. Celle-ci devrait d’ailleurs bientôt être prise en compte dans la réglementation thermique.

Le Gouvernement œuvre activement à l’élaboration de fiches méthodologiques d’estimation d’énergie grise pour chaque type de matériaux. Vous le savez, il s’agit d’un travail de bénédictin extrêmement long et difficile. C’est pourquoi le processus ne devrait pas être achevé avant 2012. Dans ces conditions, il paraît prématuré de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er janvier 2011, et la commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame Terrade, le processus que vous appelez de vos vœux est engagé. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, le Gouvernement sera prêt à publier des fiches contenant tous les éléments que vous demandez, notamment l’énergie grise, à partir de 2012 probablement. À cette date, 90 % des familles de produits seront couvertes par une fiche de déclaration.

C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît satisfait par le travail accompli actuellement par le Gouvernement avec les filières professionnelles, même si ce dernier ne sera pas en mesure de publier ces fiches à la date prévue par cet amendement, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2011.

Le Gouvernement, comme la commission, émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 178.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, en signe de bonne volonté et pour éviter à la majorité, compte tenu de l’effectif présent en séance, de demander un scrutin public, je retire cet amendement.

Pour autant, j’ai bien noté que les études sur l’énergie grise ou l’énergie incorporée devaient se poursuivre et qu’il s’agissait là d’une question éminemment importante.

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 2

Article 1er

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« - pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment ; » 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. » ;

2° Après l'article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-1. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.

« Ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-10 est ainsi rédigé :

« - les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ; »

4° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.

« Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux soumis à cette obligation. » ;

5° L'article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation acoustique. » ;

6° L'article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;

7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;

8° Après l'article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-3-1. - En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » ;

9° Après l'article L. 134-4, sont insérés trois articles L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 134-4-1. - Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°             du             portant engagement national pour l'environnement.

« Art. L. 134-4-2. - Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique, à un organisme désigné par l'État, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). - À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

10° L'article L. 271-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 271-6, après les mots : « de l'article L. 271-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 »;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. »

II. – Le II de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.

M. Robert Navarro. Les questions environnementales se posent avec violence. Les politiques doivent en prendre la mesure et agir en alliant réflexion et rapidité.

En 2007, j’avais souscrit à l’idée du Grenelle. Ce mot à lui seul évoquait déjà, dans l’histoire de notre République, une action au bénéfice de tous et des avancées concrètes. Mais vous l’avez à mon avis dénaturé.

Le 23 juillet dernier, nous avons voté définitivement les objectifs du Grenelle I. Nous voulions laisser au Gouvernement une chance d’agir. Les objectifs fixés étaient à la hauteur.

Mais le Gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou « Grenelle II », chargé de mettre en œuvre ces objectifs, alors qu’il avait tardé plus d’un an à le présenter ! L’urgence est partout : urgence pour les élus, qui n’ont pas le temps d’étudier le texte et de mener une réflexion approfondie ; urgence pour le Gouvernement, qui tient à faire passer discrètement un texte très éloigné des gages qu’il a donnés.

L’article 1er du Grenelle II, comme beaucoup d’autres articles, est très en deçà des espérances suscitées et des engagements pris.

Mes collègues et moi-même avons déposé des amendements qui n’ont souvent d’autre objet que de mettre en œuvre les promesses du Grenelle I ! Tel est, par exemple, le cas de l’amendement n°5.

L'article 1er vise à un meilleur respect de l’environnement dans les bâtiments d’habitation. Or, tel qu’il est proposé et défendu par le Gouvernement, il n’est pas conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes du Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, lesquelles avaient explicitement demandé la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire consommée.

En outre, des artifices sont inventés pour donner l’illusion que des mesures sont prises, sans que soient prévus les moyens de les appliquer. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est requise dans toutes les copropriétés à chauffage collectif, mais aucune date limite réellement contraignante n’est fixée : aussi cette obligation se trouve-t-elle repoussée loin dans le temps et risque-t-elle de rester lettre morte. Compte tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, cela met en péril tout le dispositif.

Si nous voulons réellement appliquer ce que nous avons voté à l’occasion du Grenelle I, nous devons corriger ce projet de loi de fond en comble. Mes chers collègues, nous avons encore quelques semaines pour ne pas décevoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Le Cam applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous occupe vise à introduire des changements majeurs en matière de protection de l’environnement dans notre vie de tous les jours. Il répond à une prise de conscience des citoyens, suivis par les élus et, enfin, par le Gouvernement. C’est, en somme, un fonctionnement tout à fait satisfaisant du point de vue démocratique. Reste à poursuivre le processus à la hauteur de l’enjeu et des attentes de nos concitoyens.

Le titre Ier du Grenelle II que nous examinons traite de l’urbanisme dans le cadre de la préservation de l’environnement. La part importante du logement dans ce titre nous amène aujourd’hui, et ce moins de six mois après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin », publiée au Journal officiel le 27 mars dernier, à revenir sur des dispositions à peine instaurées ou modifiées du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme.

Je tiens à faire remarquer que cette pratique, maintes fois dénoncée, ne va pas dans le sens d’une plus grande transparence ni d’une lisibilité accrue de l’action du Gouvernement aux yeux de nos concitoyens. À changer tous les six mois, cette action est quelque peu difficile à suivre…

Les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, sont à nouveau modifiés, la hiérarchisation entre les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les programmes locaux de l’habitat est revue, compliquant encore des dispositifs déjà contraignants et complexes à mettre en place pour les élus locaux.

Alors que le processus du Grenelle de l’environnement est déjà engagé depuis longtemps, le Gouvernement aurait pu éviter ces modifications supplémentaires. Il faut croire que l’empressement à agir, se traduisant par la multiplication des procédures d’urgence, est devenu la norme et que l’anticipation ne fait plus partie de notre fonctionnement, ce que nous regrettons vivement.

Venons-en aux mesures de ce titre Ier.

Dans le Grenelle I, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments avait été traitée principalement d’un point de vue incitatif, par le biais de cadeaux fiscaux à destination du logement privé. D’ailleurs, nous souhaiterions connaître le coût exact de ces derniers et les modalités de leur financement par l'État. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les propositions principales visent à l’établissement d’un diagnostic obligatoire et à la fixation de normes environnementales pour la construction.

Or les articles du titre Ier sont atteints d’une curieuse maladie dès qu’il s’agit d’entrer concrètement dans les normes : ils renvoient en effet à un décret en Conseil d’État ! Ainsi, dès le 2° de l’article 1er, il est indiqué ceci : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles […] le maître d’ouvrage […] a pris en compte la réglementation thermique ». On apprend un peu plus loin que « ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation ».

Je ne me propose pas de dresser un inventaire à la Prévert du titre Ier, mais je souligne que, en l’espace de vingt et un articles, les mots : « décret en Conseil d’État » apparaissent plus de vingt fois, et ce dès qu’il s’agit de préciser concrètement une disposition. On nous fait légiférer, mais c’est le décret qui va tout régler !

Mais alors, de quoi allons-nous discuter ? Est-ce pour savoir s’il faut, oui ou non, prendre des mesures pour l’environnement ? Je crois que, sur ce point, nous pouvons nous épargner un long débat, le consensus étant déjà acquis ! Et, comme l’a dit ma collègue Evelyne Didier hier, il ne faudrait pas que nous consacrions notre semaine de débats à faire de la poésie, le reste étant effectué après !

Les modifications du code de l’urbanisme répondent aux préoccupations de performance énergétique. Je l’ai dit, je regrette, dans un souci de cohérence, que ce travail n’ait pu être fait lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Mais un point est plus gênant, à savoir les limitations que le chapitre Ier instaure, article après article, aux prérogatives des élus des collectivités territoriales.

En effet, tout au long de cette réécriture du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme, les collectivités sont soumises à des contraintes qu’elles n’ont pas discutées et qui sont édictées par des agences gouvernementales ou par le Gouvernement lui-même.

Et si les collectivités ont de moins en moins de libertés dans leurs choix en matière d’habitat et d’urbanisme, leurs obligations, quant à elles, sont de plus en plus importantes. Les collectivités se trouvent en effet placées sous le contrôle des préfets dans le travail de préparation et l’application des plans locaux d’urbanisme.

Un tel assujettissement des élus aux injonctions du Gouvernement, par le biais des préfets, dans les domaines qui relevaient jusque-là de leur politique locale et des choix primordiaux pour la vie de leurs concitoyens dans leur ville, n’est tout simplement pas acceptable dans une démocratie.

Ce titre Ier ne vise donc pas à l’adoption de dispositions ambitieuses, démocratiquement débattues, en matière d’environnement, puisque nous n’avons à discuter que de déclarations d’intentions, les mesures concrètes étant renvoyées à des « décrets en Conseil d’État ».

De fait, cette façon de procéder met sous tutelle préfectorale les collectivités territoriales, les élus et leurs administrés !

Nos amendements viseront donc, mes chers collègues, à poser des actes concrets en matière d’urbanisme et à réaffirmer la compétence des élus et des collectivités territoriales en matière d’urbanisme sur leur commune.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je rectifie cet amendement en supprimant le paragraphe II, qui concerne le point dont nous venons de débattre longuement. À l’instar de Mme Terrade, nous préférons attendre la publication du rapport annoncé à ce sujet pour 2012.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Je veux insister une nouvelle fois, sans ouvrir pour autant un débat sémantique, sur la notion d’énergie primaire consommée. Avec un chauffage électrique, par exemple, il y a une perte en ligne, et le rendement est inférieur à un. C’est pourquoi il faut dresser un bilan plus large.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je l’avoue, il m’est difficile d’analyser au pied levé la rectification apportée à l’amendement, mais je pense que Daniel Raoul ne me le reprochera pas !

« En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par les bâtiments, la rédaction de l’article d’origine omet la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire concernée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont véritablement un impact sur l’environnement, et non les seules émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est d’ailleurs conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 et 26 octobre 2007. »

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement, tout comme la commission, émet malheureusement un avis défavorable.

Sur le fond, le Gouvernement partage complètement votre analyse, monsieur Raoul. Si nous ne prenons pas en compte l’ensemble des énergies primaires, nous n’aboutirons pas au résultat que nous souhaitons tous.

Du reste, nous avons déjà eu très longuement ce débat dans le cadre du Grenelle I, au cours duquel chacun, dans cet hémicycle, est convenu de la nécessité de prendre en compte la notion d’énergie primaire, comme vous le souhaitez, et non pas uniquement celle d’énergie finale.

J’ajoute que, dans le texte, l’expression « des émissions de gaz à effet de serre » est précédée de l’adverbe « notamment », ce qui signifie bien que les décrets d’application tiendront compte de l’ensemble de l’énergie primaire.

C'est la raison pour laquelle votre amendement, comme les amendements suivants déposés sur ce point, me paraît satisfait.

Il en va d’ailleurs de même du paragraphe II de l’amendement n° 5, concernant les énergies grises également visées par l’amendement n° 178.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J’indique à M. le rapporteur qu’il s’agissait d’un engagement du COMOP n° 9, avec lequel je suis tout à fait en phase.

Compte tenu des explications qui ont été données concernant l’énergie primaire et l’énergie grise, qui constituent un tout, y compris pour les matériaux isolants – on pourrait dresser un inventaire à la Prévert de tout ce qu’il faudrait analyser ! –, et comprenant la nécessité pour le Gouvernement de disposer d’un peu de temps, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 210 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 268 est présenté par M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de la consommation d'eau

insérer les mots :

, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la notion d’énergie grise.

C’est un volet particulièrement important dans le secteur du bâtiment, en ce qui concerne la fabrication et, surtout, le transport des matériaux utilisés.

Les matériaux synthétiques nécessitent une très forte consommation d’énergie pour être obtenus. Je prendrai deux exemples : un bâtiment à ossature en bois fabriqué avec des essences locales consomme des énergies grises extrêmement faibles ; en revanche, l’utilisation de béton venu de loin fait exploser le bilan énergétique du bâtiment.

J’ai bien entendu que le Gouvernement prépare un rapport qui sera prêt non pas en 2011, mais peut-être en 2012. Je souligne cependant que nous rédigeons un texte fondateur, destiné à tracer un cap pour les moyen et long termes, et pas seulement pour les deux prochaines années !

C’est la raison pour laquelle cette notion d’énergie grise doit à mon avis pouvoir être intégrée aujourd'hui dans la loi, afin que, demain, nous puissions travailler dans cette direction et améliorer vraiment la qualité environnementale de nos bâtiments.

M. le président. L’amendement n° 268 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur cette notion d’énergie grise, dont chacun reconnaît l’intérêt. La nécessité de dresser ce bilan environnemental global a été longuement discutée au cours du Grenelle.

Je tiens à rappeler à tous les élus présents dans cet hémicycle que nous nous orientons dans une direction tout à fait nouvelle, puisque nous changeons complètement les calculs de gaz à effet de serre. Il faut donc effectuer un travail sérieux.

Mon cher collègue, le Gouvernement a promis pour 2012 non pas un rapport, mais simplement des fiches thématiques concernant chacun des matériaux. Vous le comprenez bien, un travail trop rapide nuirait à la qualité de ce dernier. L’environnement demande mieux que cela ! Nous devons donc éviter toute précipitation et nous pencher de façon approfondie sur le sujet.

J’émets par conséquent un avis défavorable, non pas pour une raison tenant au fond mais parce que nous ne sommes pas encore prêts et qu’il nous faut réaliser un travail de qualité. Je demande néanmoins à M. le secrétaire d'État d’avancer le plus vite possible dans sa réflexion sur cette notion d’énergie grise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. J’ajoute que cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 210 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, mais quelque chose m’échappe.

Je constate que, aujourd'hui, les calculs d’énergie grise sont couramment utilisés dans les analyses de cycle de vie, dont le mode de calcul est très précisément décrit par la norme NF P 01-010 et la norme ISO 14044. Des fiches existent, en particulier sur le site de l’INIES, base de données françaises de référence sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des matériaux et produits de construction. Les logiciels pour effectuer ce calcul sont opérationnels et développés. Et les entreprises effectuent ces calculs aujourd'hui.

L’argument selon lequel nous ne sommes pas prêts ne tient donc pas à mes yeux.

Je maintiens par conséquent mon amendement qui, de plus, est conforme au très fort engagement n° 9 du COMOP des 24 et 26 octobre 2007.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition qui vous est faite au travers de l’amendement n210, loin d’être anecdotique, a au contraire tout son sens au regard de la spécificité de chaque territoire.

Si le texte proposé par l’article 1er pour le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation fait opportunément référence aux notions, ô combien nécessaires, de caractéristiques énergétiques et environnementales et de devenir des matériaux, il omet complètement la prise en compte des impacts dus à l’élaboration et à l’acheminement des matériaux.

Récemment, lors d’une formation à la direction départementale de l’équipement d’Arras destinée à favoriser les bonnes pratiques en matière de matériaux isolants, il a notamment été rappelé la pertinence d’une utilisation du chanvre dans le Nord – il est cultivé à proximité – et des plumes dans le Sud-Ouest, où sont élevés canards et oies. De même, l’utilisation de la brique en Flandres, où elle n’aura pas à être transportée sur des milliers de kilomètres, ou au cœur du Massif central n’a assurément pas le même impact.

Monsieur le rapporteur, il n’y a absolument aucune incompatibilité entre les fiches thématiques que vous évoquez et les pistes que nous proposons. Dans l’attente des premières, il serait véritablement judicieux de mentionner les secondes dans le texte, au risque d’avoir à déplorer l’édition de normes centralisées, certes nécessaires, mais non suffisantes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les régions et collectivités d’outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d’écoconstruction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l’environnement, propres à ces régions. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé cette réalité : les outre-mer se situent dans un environnement géographique tout à fait différent de celui de la France hexagonale.

Par cet amendement, je souhaite donc qu’une adaptation par décret des normes de construction puisse être prévue afin de tenir compte des réalités et des enjeux environnementaux des régions d’outre-mer.

Parmi les nombreux exemples qui illustrent cet état de fait, je citerai l’utilisation du bois pour la construction de logements en Guyane, où l’on fonctionne toujours par dérogations. Cette situation est d’autant plus aberrante que notre territoire continue d’importer du bois du Massif central, alors qu’il serait tout à fait possible de mettre en place une véritable filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, personne ne conteste la nécessité d’adapter les normes aux caractéristiques de l’outre-mer. Mais cette adaptation ne concerne pas uniquement l’outre-mer, car, en métropole même, des différences climatiques importantes existent entre le Nord et le Sud. Tous les territoires, quels qu’ils soient, doivent être pris en compte.

Cela étant, je voudrais vous rappeler que l’article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit déjà que les « normes de construction et d’écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d’outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l’utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois ».

Votre préoccupation est donc totalement satisfaite, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Antoinette, le Gouvernement émet le même avis que la commission. Sur la base du texte législatif qui vient d’être cité, nous venons de publier une réglementation thermique particulière à l’outre-mer. Cet amendement est donc totalement satisfait.

Ainsi, à partir de l’année prochaine, toute construction neuve devra comprendre un chauffe-eau solaire. Il s’agit d’une disposition inédite dans l’histoire de notre pays qui répond totalement, me semble-t-il, au souci que vous venez d’exprimer.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas du tout convaincu ! Puisqu’une telle disposition recueille notre accord unanime, qu’attendons-nous pour l’inscrire dans la loi ?

J’ai encore en tête les propos tenus par M. Borloo, ministre d’État, qui, à propos du présent texte, parlait d’une loi fondatrice de la République. Ma proposition y a toute sa place, et je maintiens donc cet amendement.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, l’un des défauts manifestes de notre législation est d’être trop souvent pléthorique et redondante. M. le secrétaire d’État vous l’a dit, la réglementation sur le sujet que vous évoquez vient d’être publiée. Votre amendement est satisfait.

Si, comme vous l’avez bien compris, nous n’avons pas de divergences quant au fond, nous devons veiller, en bons législateurs, à éviter les répétitions. C'est la raison pour laquelle, si vous ne retiriez pas votre amendement, la commission serait alors contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :

fournit

par les mots :

doit fournir

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le présent amendement vise à responsabiliser le maître d’ouvrage, qui dispose seul de l’ensemble des informations nécessaires pour le respect de la réglementation thermique. Un corps de métier, à lui tout seul, ne peut pas attester de son respect. C’est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis et, en bout de chaine, le maître d’ouvrage devra attester du respect de cette réglementation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous nous proposez de remplacer le mot : « fournit » par les mots : « doit fournir ». L’excellent législateur que vous êtes sait comme moi que, en droit, l’indicatif vaut impératif. Or le texte précise bien « fournit » et non « peut fournir ». Votre amendement est pleinement satisfait et, pour respecter l’orthodoxie législative et juridique, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 128, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :

un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique

par les mots :

une étude thermique attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du même code.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Le diagnostic de performance énergétique n’offre pas toujours la fiabilité souhaitée.

Plutôt que d’alourdir, pour les particuliers ou les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, pour les constructions neuves, et l’étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique, à savoir l’étude thermique, qui se substituerait au DPE.

La méthode proposée présenterait l’avantage, pour les particuliers, de ne pas alourdir les systèmes de mesures, incompatibles entre eux, et de ne laisser subsister qu’un instrument de mesure, l’étude thermique, reconnue comme un système techniquement très fiable et précis.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :

un document

par les mots :

une étude thermique

et le mot :

attestation

par les mots :

étude thermique

et après le mot :

technique

insérer le mot :

indépendant

II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Si cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Henneron et M. Beaumont, diffère quelque peu, dans sa présentation, de l’amendement précédent, excellemment présenté par mon collègue et ami Claude Biwer, les finalités de ces deux textes sont identiques et ils ont été déposés pour les mêmes raisons. Je n’ai donc rien à ajouter au propos qui vient d’être tenu.

M. le président. L’amendement n° 358, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,

II. - Supprimer le second alinéa du même texte.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à différencier les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Le décret en Conseil d’État prévu au 2° du I de l’article 1er devrait ainsi pouvoir différencier, pour les bâtiments neufs, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir cette attestation.

M. le président. L’amendement n° 359, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 128 et 262 rectifié bis.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1er, puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

À ce propos, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne pourra se plaindre, me semble-t-il, de ce que la Haute Assemblée cherche à encadrer quelque peu les décrets qui doivent être pris dans le cadre de ce projet de loi !

En ce qui concerne l’amendement n° 128, ainsi que l’amendement n° 262 rectifié bis qui est quasiment identique, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont il est question à l’article 1er doit être distinguée de ce qu’il est convenu d’appeler l’étude thermique.

Dans la rédaction actuelle relative aux bâtiments neufs, le maître d’ouvrage produit, au moment du dépôt du permis de construire, une attestation selon laquelle il s’engage à respecter la réglementation thermique.

Messieurs Biwer et Revet, la disposition que vous proposez pose en fait un double problème

Premièrement, il n’est pas possible de réaliser une étude thermique avant l’achèvement de la construction.

Deuxièmement, si le coût d’un DPE est relativement modique – je n’ai pas le montant exact, mais il doit osciller entre cinquante et cent euros –, celui d’une étude thermique est beaucoup plus lourd. Il n’est donc pas souhaitable de contraindre le maître d’ouvrage à en réaliser une, au risque de renchérir considérablement le prix de la construction, d’autant que ce professionnel s’engage à respecter la réglementation thermique.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 128 et 262 rectifié bis. À défaut, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 128 et 262 rectifié bis. Il est en revanche favorable aux amendements nos 358 et 359.

M. le président. Monsieur Biwer, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, qui s’inscrivent dans une logique de clarification des dossiers. Votre proposition est plus réaliste, et peut-être même plus claire.

Malgré tout, il y a un autre aspect des choses qui ne doit pas nous échapper. Voilà des décennies – je suis malheureusement suffisamment âgé pour le savoir ! – que l’on entend parler, dans notre pays, de simplification administrative. Or je constate que sont régulièrement ajoutées des dispositions en matière de contrôle !

En l’espèce, je le crains, le même schéma risque de se reproduire : au départ, on demandera un document justifiant de la qualité de l’existant ; pour s’en assurer, il y aura un deuxième contrôle ; et puisqu’il faut toujours un arbitre, un troisième sera effectué !

Monsieur le rapporteur, il n’est pas du tout dans mon esprit de remettre en cause le coût du dispositif prévu ni sa technicité. Tel que vous le présentez, il pourrait même me convenir. Mais, de grâce ! arrêtons cet excès de papiers !

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que, au final, il n’y aura qu’un seul contrôle pour justifier du bon achèvement des travaux, je vous laisse libres de choisir le dispositif que vous préférez et je suis prêt à retirer mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Messieurs Biwer et Revet, rassurez-vous : tout comme vous, je ne souhaite pas rajouter de contrôles !

D’ailleurs, la seule obligation pesant sur le maître d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire est son engagement à respecter la réglementation thermique. Il ne pourrait pas faire plus : le bâtiment n’étant pas encore construit, aucune étude thermique n’est réalisable.

Le dispositif proposé est relativement simple et beaucoup moins onéreux. En tout cas, pour l’instant, il n’est pas du tout prévu dans le projet de loi d’imposer d’autres contrôles en aval. (M. Claude Biwer sourit.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous le même engagement que M. le rapporteur ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Absolument, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Tout le monde le sait, avant une cession ou une location, le propriétaire doit faire effectuer un certain nombre de contrôles par un professionnel, pour vérifier, notamment, l’absence d’amiante ou de termites. Ceux-ci sont toujours plus nombreux et la liste ne cesse de s’allonger. Or, dans le même temps, on promet un allégement des procédures, des économies de papier et d’argent. En définitive, les acteurs concernés voient les contraintes se superposer et les frais augmenter. Tout cela m’inquiète tout de même un peu.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela nous inquiète tous !

M. Claude Biwer. Finalement, monsieur le rapporteur, nous sommes sur la même longueur d’ondes ! Dans ce cas, nous devrions pouvoir nous rejoindre, et je suis prêt à faire le premier pas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mais, de grâce ! faites en sorte qu’on n’en rajoute plus sur ce sujet, et que je n’aie pas à regretter mon geste !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif, au travers du diagnostic de performance énergétique, est de fournir à celui qui achète un logement un document attestant la conformité de ce dernier aux normes prévues.

Très concrètement, que va-t-il se passer ? Une étude thermique interviendra en amont, et le seul objet du diagnostic de performance énergétique sera de s’assurer que les engagements pris par les constructeurs ont finalement bien été respectés.

Si l’on veut satisfaire au souhait unanimement exprimé d’améliorer la qualité et les performances énergétiques des bâtiments, il faut bien, à un moment ou à un autre, procéder à un contrôle !

L’aspect schizophrène de la démarche ne m’échappe pas : chacun aspire à la simplification, sans pour autant pouvoir s’empêcher de proposer de nouvelles dispositions en matière de contrôle ! De ce point de vue, je partage votre analyse. Mais dès lors que nous souhaitons, les uns et les autres, améliorer la qualité énergétique des bâtiments, il faut bien pouvoir la contrôler ! Il faut être en mesure d’assurer à l’acquéreur du bien immobilier que les normes et les engagements pris par le constructeur sont bien respectés. Le DPE est donc nécessaire pour rassurer le futur propriétaire.

M. le président. Monsieur Biwer, que décidez-vous en définitive ?

M. Claude Biwer. Je retire l'amendement n° 128, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ai participé en silence à la discussion en écoutant mon collègue Claude Biwer défendre un amendement sensiblement proche du mien, puis M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État.

Pour nous, mieux vaut prévenir que guérir, et il est préférable de s’assurer préalablement de l’absence de problème. Le maître d’ouvrage doit donc s’engager. Mais puisqu’il est vérifié, à l’issue du processus, que l’engagement a bien été tenu – c’est l’esprit du permis de construire –, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements nos 358 et 359.

M. Daniel Raoul. Quitte à surprendre la majorité, nous soutiendrons ces amendements ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

et après les mots :

l'objet de travaux

insérer les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. À la suite de notre discussion sur l’énergie grise, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

La parole est à M. Claude Biwer, pour défendre l’amendement n° 129.

M. Claude Biwer. Cet amendement est inspiré par notre souci d’aider ceux qui ont l’intention de faire construire et qui, faute de bien comprendre les textes, craignent des soucis avec la bureaucratie. Il arrive en effet qu’une administration fasse un excès de zèle et déclare un dossier irrecevable parce qu’il y manque tel ou tel engagement.

Le champ d'application de l’expression « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.

M. le président. La parole est M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Charles Revet. Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.

Le présent amendement vise à rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.

Par parallélisme des formes, cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article L. 111-11,  qui précise les termes « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le permis de construire n’est pas la seule autorisation d’urbanisme concernée par le texte proposé pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient de viser également la déclaration préalable, lorsque celle-ci concerne une construction.

L’expression « autorisation de construire » recouvre donc ces deux catégories d’autorisation d’urbanisme, alors que les auteurs de ces amendements limitent leur proposition au seul permis de construire. Nous souhaitons que la déclaration préalable de travaux, qui est une procédure très usuelle en matière de rénovation de bâtiments, soit également visée.

Restreindre le champ du 4° de cet article aux seuls permis de construire en limiterait de manière regrettable la portée.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces deux amendements qui aboutiraient, s’ils étaient adoptés, à restreindre très fortement les engagements du Grenelle.

Avec cet article, le Gouvernement entend que soient engagées le maximum de rénovations, et des rénovations qui aient un impact réel sur le plan thermique.

En limitant l’obligation de fournir une attestation aux seuls bâtiments soumis à permis de construire, vous excluez du champ d’application de cet article les rénovations, soumises à simple autorisation, faites dans les autres constructions.

Le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements qui, de son point de vue, restreignent trop fortement le champ d’application de l’article.

M. le président. Monsieur Biwer, l’amendement n° 129  est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je comprends très bien les arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Nos points de vue ne sont d’ailleurs pas très éloignés.

Mais qu’advient-il pour les superficies inférieures à vingt mètres carrés. Et pour l’installation d’une véranda ?

J’ai le sentiment que l’on va ajouter à un système administratif d’ores et déjà compliqué des dispositions de caractère technique auxquelles il sera bien difficile de satisfaire ! À persister dans le refus d’exclure quoi que ce soit, on va finir, un jour ou l’autre, par se prendre les pieds dans le tapis ! Cela me gêne quelque peu !

Je maintiens donc mon amendement, car je pense qu’il y a quelque chose à faire dans ce sens.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 261 rectifié bis  est-il maintenu ?

M. Charles Revet. La notion de permis de construire nous paraissait encore plus forte que la notion d’autorisation. Elle nous semblait se prêter mieux à l’esprit de la loi dont nous débattons.

Cela étant, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et puisque cela pose problème, je retire l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je confirme devant la Haute Assemblée que s’en tenir à la notion de permis de construire restreindrait la portée de l’article. Outre l’autorisation de construire, il y a aussi la déclaration préalable.

Le problème des vérandas, cher collègue Claude Biwer, c’est tout simplement la réglementation thermique. Cette dernière doit être respectée, qu’il s’agisse d’une véranda ou d’une superficie inférieure à vingt mètres carrés !

Comment la Haute Assemblée pourrait-elle autoriser les maîtres d’ouvrage à s’affranchir d’une réglementation mise en place à la demande générale ? Notre mission consiste bien à s’assurer a minima que tout le monde respecte la réglementation et la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.

M. Daniel Raoul. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les argumentations de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons leur position et voterons contre cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :

Après les mots :

maître d'ouvrage

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :

s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il apparaît que nos collègues partagent les préoccupations de la commission et du Gouvernement et souhaitent voir respecter un certain nombre de prescriptions particulièrement importantes.

Que les auteurs de l’amendement se tranquillisent : le texte actuel du projet de loi dispose que « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique ».

Le bruit est – c’est unanimement reconnu – une nuisance particulièrement importante. Il en a d’ailleurs été largement discuté lors du Grenelle de l’environnement.

L’amendement n° 263 rectifié bis étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je demande également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 355, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

Le 6° du paragraphe I de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans.

Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État nous le confirmera certainement – a l’intention de réduire cette durée par voie réglementaire en deçà de dix ans. Cela paraît tout à fait normal : l’obligation de mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie conduira à réduire la durée de ces DPE.

Par cohérence, cet amendement vise à supprimer, dans un article du code de la construction et de l’habitation, une référence à cette durée légale de validité de dix ans qui subsiste encore.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. M. Lise étant retenu en Martinique, je présenterai cet amendement déposé sur son initiative. Ce texte vise à ce que soient reconnues les caractéristiques, en l’occurrence climatiques, des territoires situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale, et à intégrer dans la loi les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l’énergie renouvelable ou pas.

Il s’agit donc, dans le chapitre consacré à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’ajouter aux mots : « installations collectives de chauffage » les mots : « ou de refroidissement ».

Depuis neuf ans déjà, la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien des éléments de chauffage que des éléments de refroidissement.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministère auquel vous appartenez travaille en ce moment sur la réglementation thermique 2012 afin de tirer toutes les conséquences de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de permettre une optimisation plus grande encore de l’efficacité énergétique des constructions.

L’article 5 de cette loi prévoit que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Il est dès lors cohérent et logique que les dispositifs qui sont prévus par le législateur pour les installations de chauffage le soient aussi pour celles de refroidissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ».

Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos territoires, de rechercher davantage à vous rafraîchir ! L’enjeu étant comparable en termes d’économies, cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 218.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est très partagé, monsieur le président !

Nous voulons, évidemment, que le dispositif des diagnostics de performance énergétique s’applique dans les territoires d’outre-mer et nous partageons donc, bien sûr, la volonté des auteurs de l’amendement.

Cependant, nous sommes à peine au commencement des travaux de mise en place de ces diagnostics et nous craignons de ne pas être prêts dans les cinq années qui viennent.

N’étant pas sûr d’être en mesure de répondre à cette volonté que, je le répète, il partage, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’invite notre assemblée à voter cet amendement : il aura un effet stimulant sur le travail du Gouvernement et nous serons ainsi prêts dans les temps ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement

par les mots :

avant le 31 décembre 2011

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le texte vise à rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif.

Je rappelle que la copropriété représente 7 millions de logements, dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif.

Ce délai de cinq ans nous semble trop long et ne nous paraît pas de nature à crédibiliser la démarche du Gouvernement aux yeux des intéressés.

Notre amendement vise donc à réduire le délai à deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. À l’évidence, monsieur Mirassou, nous souhaiterions, comme vous, pouvoir aller le plus vite possible.

Le texte actuel prévoit qu’un DPE devra être réalisé dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, délai que vous proposez de ramener à moins de deux ans si l’on considère que la loi sera – dans le meilleur cas – publiée au cours du premier trimestre 2010.

Très franchement, cette réduction ne me paraît pas opportune, car elle risque de provoquer un engorgement au niveau des diagnostiqueurs.

N’oublions pas que le DPE est une prestation récente, dont la méthodologie est encore évolutive, et qu’il n’y a pas encore beaucoup de professionnels en mesure de la réaliser. Il s’agit vraiment d’une profession émergente.

La réduction du délai aurait en outre un désavantage à propos duquel notre expérience dans un autre domaine doit nous éclairer. Je veux parler de la réglementation des ascenseurs. Nous avions voulu être ambitieux, et qui, finalement, a payé le coût de notre ambition ? Les copropriétaires ! Les ascensoristes, eux, ont été ravis et ils étaient d’ailleurs vent debout lorsqu’il a été question d’une prolongation du délai en commission mixte paritaire. Leur difficulté à satisfaire la demande leur a permis de pratiquer des prix excessifs et ce sont nos concitoyens qui en ont pâti.

Ne commettons pas la même erreur. Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais à l’impossible nul n’est contraint, et je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Mirassou, le Gouvernement souhaite, comme vous, aller le plus vite possible.

Cependant, si on demande aux 6 000 diagnostiqueurs que compte aujourd'hui la France de faire en deux ans des DPE dans les millions de copropriétés à chauffage collectif, les diagnostics risquent d’être faits à la va-vite et de ne pas tout à fait correspondre à notre ambition commune, qui est de mettre ne place un dispositif efficace. En allant trop vite, on court le risque de brûler les étapes et d’aboutir au résultat exactement inverse de celui que nous recherchons.

M. le président. Monsieur Mirassou, l'amendement n° 7 est-il retiré ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, mais, je suis prêt à le modifier, car je conviens qu’un délai de deux ans est peut-être trop court.

En tout état de cause, la comparaison avec la réglementation des ascenseurs ne tient pas.

Que le délai soit de trois, quatre ou cinq ans, je crains qu’à son terme la réglementation ne soit toujours pas appliquée, car les copropriétaires compteront sur un délai supplémentaire. Ainsi, si le délai est de cinq ans, l’obligation ne sera respectée que dans six ans.

Il me paraîtrait donc raisonnable que nous fixions le délai à trois ans ; si nous ne le faisions pas, je maintiendrais mon amendement en l’état.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En somme, monsieur Mirassou, vous proposez un délai de trois ans parce que vous estimez que le délai de cinq ans ne pourra pas être tenu.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il y a là quelque chose qui me gêne un peu ! En fait, cela revient à fixer un délai – peu importe qu’il soit de trois ans, trois ans et demi ou quatre ans, nous n’allons pas jouer aux marchands de tapis – en sachant qu’il ne sera pas respecté !

Il me paraît beaucoup plus responsable de fixer un délai raisonnable – qui soit, monsieur le secrétaire d'État, un stimulant pour le Gouvernement – et d’essayer de le tenir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux revenir sur la comparaison avec les vendeurs d’ascenseurs, qui, en effet, ont voulu faire fortune aux dépens des copropriétaires, mais n’oublions pas que le diagnostic thermique a pour but de rendre les logements plus économiques et donc de faire faire des économies à ceux qui les habitent !

Nous n’allons donc pas là contre les copropriétaires mais dans le sens de leur bien, le but étant que leurs factures énergétiques s’abaissent peu à peu par exemplarité.

Plus vite la mesure sera appliquée, plus fort sera son effet de levier sur l’amélioration du logement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous partageons, les uns et les autres, les mêmes analyses. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi nous souhaitions maintenir le délai de cinq ans, mais je veux aussi rappeler que la stimulation gouvernementale que demande M. le rapporteur existe déjà : il s’agit du crédit d’impôt, voté dans la dernière loi de finances, en faveur de ceux qui réaliseront un DPE avant la date obligatoire.

C’est ce crédit d’impôt qui permettra d’accélérer et de mettre en place les DPE avant cinq ans, mais ne prenons pas un engagement que nous savons pertinemment ne pas pouvoir tenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

un organisme désigné par l'État,

insérer les mots :

qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les diagnostics de performance énergétique sont destinés à permettre une information obligatoire accrue des futurs acquéreurs concernant, en particulier, les qualités d’isolation et donc la consommation d’énergie.

Dans la logique du texte, il s’agit d’aider à la prise en compte de la notion de performance énergétique dans l’achat et la construction de l’habitat et, ainsi, de tendre à améliorer la qualité des bâtiments du point de vue énergétique.

C’est une mesure que l’on peut qualifier de « préventive » et de « pédagogique ».

Nous discuterons plus tard des organismes ou personnes habilités à réaliser ces diagnostics, car c’est sur eux que repose l’efficacité d’une telle mesure, ainsi que des garanties relatives à leur qualification et à leur impartialité.

On ne peut qu’approuver la démarche d’information et d’établissement de données tangibles sur lesquelles s’appuyer.

Le texte proposé pour l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation donne à un organisme la mission de collecter les données des DPE à des fins de statistiques et d’analyse pour évaluer l’évolution de la prise en compte de la consommation d’énergie et de permettre à tout un chacun de consulter les données par quartier.

Dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, il semble indispensable que les collectivités locales, en particulier les communes, soient informées de ces données, à des fins d’action ou d’initiative prise par elles, car elles seraient des intervenants publics importants dans ce domaine. Le rapporteur a d’ailleurs abondé dans ce sens lors de l’examen en commission.

Cependant, dans la version actuelle du texte, cette question est renvoyée à un décret en conseil d’État.

Puisque cela semble faire consensus, relever du bon sens, pourquoi renvoyer et déléguer au conseil d’État une disposition qui relève des prérogatives du législateur ?

Dans cette Haute Assemblée, qui représente les collectivités territoriales et les élus locaux, prenons donc dès maintenant la décision de donner mission à l’ADEME d’assurer auprès des collectivités concernées la publicité de ses travaux relatifs aux études statistiques des diagnostics de performance énergétique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui a reçu ce matin un avis favorable en commission.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Les explications que vient de donner M. Le Cam me permettent d’être bref, mon amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être présenté.

Il nous semble en effet important que les collectivités territoriales soient systématiquement destinataires des comptes rendus, tout simplement parce qu’elles sont concernées par les performances énergétiques sur leur territoire. C’est, comme le disait M. Le Cam, une question de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 179 rectifié et 3 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 3 prévoit que les données seront transmises à toutes les collectivités territoriales, ce qui est assez lourd, car cela signifie beaucoup de travail et beaucoup de papiers, alors qu’il nous est apparu au cours des auditions que certains élus n’étaient pas nécessairement intéressés par les données.

Il n’en reste pas moins que tous ceux qui veulent connaître ces informations doivent pouvoir y accéder, ce qu’ils pourront faire sur le site internet de l’ADEME.

Pour faire en sorte que les élus locaux soient informés de cette possibilité, l’amendement de M. Le Cam me paraît tout à fait satisfaisant.

J’ajoute à l’intention de M. Guillaume que l’ADEME aura beaucoup de chats à fouetter ! Il vaut mieux que nous concentrions son action sur ses missions les plus importantes et que nous allégions ses autres tâches, d’autant qu’à l’heure des nouvelles technologies les collectivités locales intéressées n’auront aucune difficulté à consulter son site.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Monsieur Guillaume, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Dès lors que l’information sera disponible et que les collectivités locales sauront où la prendre – précision qui doit être indiquée dans la loi –, je me plie à l’avis de M. le rapporteur : je retire mon amendement et je me rallie à celui de M. Le Cam.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

ainsi qu'à l'article L. 134-3-1

par les mots :

ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit tout simplement d’un amendement de précision : il faut veiller à ce que toutes les catégories de DPE soient mentionnées expressément à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, qui indique les conditions que doivent respecter les personnes réalisant ces diagnostics.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Excellente précision ! Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le texte de façon à éviter que la responsabilité soit limitée à « un salarié ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je suis navré, mais il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel, puisque le changement apporté serait d’importance.

Le DPE nécessite d’avoir recours à des diagnostiqueurs agréés. Or, l’agrément est donné à telle ou telle personne. Il n’est nullement possible, dans l’état actuel de la loi, de le conférer à un service, ce qui aurait d’ailleurs comme conséquence que l’on ne saurait ni qui effectuerait le DPE, ni si la personne qui le fait possède les compétences requises.

C’est bien le salarié agréé qui doit faire le DPE ; je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Daunis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Marc Daunis. Cet amendement n’apparaît, effectivement, pas opportun. En conséquence, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 356, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à préserver la possibilité pour le Gouvernement de fixer la durée de validité du DPE par décret simple, alors que les modalités d’application générale des dispositions relatives au DPE relèvent d’un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. »

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.

M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette partie du projet de loi consacrée à l’urbanisme, un défaut revient continuellement : la notion de qualité environnementale est oubliée.

Le Gouvernement ne raisonne qu’en termes d’efficacité énergétique. Encore n’est-il pas exempt de reproches sur ce plan-là non plus !

Bien sûr, l’efficacité énergétique est très importante. Mais je voudrais vous rappeler ici le rôle de la beauté, de l’art et du cadre de vie dans l’épanouissement de tous.

Keynes l’avait bien compris : l’amélioration de l’environnement reste incomplète si on ne pense pas aussi à l’esthétique du cadre de vie.

Il faut avoir une pensée globale, envisager tous les aspects d’une question, sur le long terme, pour prendre des mesures qui atteignent pleinement leur but. C’est pourquoi notre groupe propose de nombreux amendements visant à prendre en compte le cadre de vie bâti : il s’agit d’allier la recherche d’une meilleure qualité de vie à la préservation de la planète.

Ce souci rejoint d’ailleurs la question, que nous aborderons ultérieurement, de l’avis des Bâtiments de France. Il est essentiel que l’on puisse continuer à recueillir cet avis.

Aux considérations écologiques nous devons intégrer, d’une part, des préoccupations tenant au confort et à la sécurité et, d’autre part, la maîtrise des prélèvements que nous effectuons sur les ressources naturelles, en dehors des ressources énergétiques.

C’est pourquoi nous défendons, à travers les amendements que nous avons déposés sur cet article 2, une vision qui ne se limite pas aux seuls travaux d’isolation et d’amélioration énergétique.

C’est aussi pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens que nous souhaitons que la loi prenne en compte les conditions de travail et l’environnement des salariés. En effet, certains travaux peuvent avoir pour conséquence de diminuer la surface habitable et de réduire les espaces de travail.

Nous proposons donc de poser le principe selon lequel, dès le stade du cahier des charges, un dialogue social intervienne pour prendre en compte cette dimension. Il s’agit là de mettre en application le troisième pilier du développement durable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et de la qualité environnementale

La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Il s’agit, par le présent amendement, d’apporter une précision à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. En effet, cet amendement vise à étendre les exigences auxquelles seront soumis, en matière de travaux, les bâtiments accueillant des activités tertiaires, pour ne pas se limiter à la performance énergétique.

Nous souhaitons inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dynamique qui prenne en compte le cadre de vie bâti, afin de chercher une meilleure qualité de vie en plus de la préservation de la planète.

Il s'agit d'intégrer aux considérations écologiques, d'une part, des préoccupations tenant au confort et à la sécurité, et, d’autre part, la maîtrise de nos prélèvements sur les ressources naturelles, en dehors des ressources énergétiques.

Une telle extension permet d'envisager des travaux qui ne porteront pas seulement sur l’isolation et l'amélioration énergétique ; seront concernées également la récupération et le traitement des eaux ou encore l’utilisation de matériaux respectueux de l'environnement.

C’est une mesure de bon sens, qui n’est d’ailleurs pas étrangère à certains des grands projets actuellement envisagés. Nous devons encourager la généralisation de telles démarches.

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et environnementale

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. À un mot près, cet amendement est identique au précédent. Nous partageons tout à fait les idées que vient d’exposer notre collègue socialiste dans sa défense de l’amendement n° 8. Je vous fais donc grâce de ma propre argumentation, en espérant que cet amendement sera adopté ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais d’abord assurer nos collègues que, sur toutes ces travées, nous sommes sensibles à la qualité environnementale. Dans ce domaine, nous partageons tous la même préoccupation.

Nous l’avons d’ailleurs prouvé : dans la procédure de délivrance des permis de construire pour les bâtiments neufs, la prise en compte de l’intégration dans l’environnement est maintenant obligatoire.

Mais il est ici question de la rénovation des bâtiments déjà existants et accueillant des activités tertiaires. Or, d’après nous, les deux amendements élargiraient beaucoup trop le champ de l’obligation faite aux entreprises de réaliser des travaux. Ceux-ci doivent se concentrer sur une priorité, celle de la performance énergétique.

Je rappelle par ailleurs que, quand une entreprise se concentre sur la performance énergétique, elle peut légitimement espérer un retour sur investissement par une diminution de ses frais, notamment de chauffage ou, comme le soulignait notre collègue Antoinette, de refroidissement.

Au contraire, la prise en compte de la performance environnementale représenterait un coût net pour l’entreprise, sans récupération possible, ce qui ne nous paraît pas souhaitable, surtout dans le contexte actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. L’article 2 possède déjà une portée considérable. Demander, dans le cadre de ce projet de loi, une rénovation de l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire afin d’améliorer leurs performances énergétiques, c’est une mesure très forte.

Avec les précisions que vous demandez à travers ces deux amendements, vous élargiriez considérablement la portée de l’article, ce qui engendrerait des coûts très importants.

Vous risqueriez en outre de créer de l’insécurité juridique. En effet, la notion de « qualité environnementale » est relativement floue, alors que celle de « qualité énergétique » est quant à elle précise. Je crains donc que vous n’introduisiez un flou juridique sur la nature des travaux qui seront réalisés dans le cadre de ces bâtiments à usage tertiaire.

Pour cette raison, nous vous proposons de retirer ces amendements, faute de quoi nous serons contraints d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. L’exigence de qualité environnementale peut renvoyer, comme vous l’avez évoqué, au confort, aux économies de fluides ou encore à la végétalisation.

Mais cette exigence, telle que l’on propose ici de la mettre en œuvre, entre de surcroît en résonance avec le souci de préserver la qualité de l’air intérieur, qui relève bien, lui aussi, du domaine de l’« environnement ».

Or, l’air intérieur laisse particulièrement à désirer dans le secteur tertiaire, au point de générer de graves pathologies. Nous connaissons actuellement en France une forte mobilisation sur la question de l’isolation, autour de laquelle tout est ordonné, à commencer par les formations que reçoivent les différents corps de métier. Mais, du fait même de ces travaux, et alors que ceux-ci bénéficient d’une aide fiscale, nous courons aujourd’hui le risque d’un confinement excessif ! (Mme Odette Terrade approuve.)

Une fois que les aides auront été utilisées pour réaliser des travaux d’isolation, vous ne proposerez pas de nouveau dispositif visant à améliorer la ventilation par double flux. Or, si vous utilisiez l’argent d’une aide fiscale pour favoriser la réalisation de travaux portant simultanément sur l’isolation et sur le montage d’un double flux, qui garantit que l’air réchauffé ne s’en va pas tout en permettant à de l’air non vicié d’entrer, vous œuvreriez à la fois pour la planète et pour ceux qui y vivent !

C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de voter l’amendement n° 8. Il ne tend pas du tout à élargir les obligations car sa rédaction paraît, somme toute, assez poétique, mais il a du moins le mérite d’ouvrir des pistes intéressantes ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Berthou, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jacques Berthou. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Une petite précision : la ventilation est comprise dans le diagnostic établi sur la performance énergétique. Les éléments sur lesquels vous avez insisté sont donc prévus dans le texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ces travaux s'accompagnent d'un dialogue social. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de dégrader les conditions de travail des personnels.

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Certains travaux, notamment ceux qui concernent l'isolation des parois opaques, peuvent avoir pour conséquence de diminuer la surface habitable ainsi que la surface de travail. Dans ces conditions, les postes de travail risquent d’évoluer, de même que les conditions de travail et l'environnement des salariés.

Le fait de prévoir l’organisation d’un dialogue social permet d'inciter les maîtres d'ouvrage à prendre en compte cette dimension dès le cahier des charges, ce qui est une manière de mettre en application le troisième pilier du développement durable.

Nous vous demandons donc instamment de prévoir que les travaux envisagés dans les bâtiments à usage tertiaire, ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, s’accompagnent d’un dialogue social. Il est en effet important que ces travaux n’aient en aucun cas pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail des personnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les conséquences de travaux d’amélioration énergétique des bâtiments peuvent tout à fait, et très légitimement, faire l’objet d’un dialogue social au sein des entreprises.

Que notre collègue soit donc rassuré : il n’est pas question que ces travaux réduisent de façon sensible la surface disponible pour chaque salarié.

Le risque est d’autant plus limité que, dans la plupart des cas, mis à part pour les bâtiments haussmanniens, les travaux d’isolation se feront à l’extérieur. Nous avons d’ailleurs pris toutes les dispositions pour que cela puisse se faire.

Il nous semble par ailleurs que le dialogue social sur ce sujet peut avoir lieu dans le cadre normal que constitue le code du travail : il ne nous paraît pas souhaitable, car peu orthodoxe, d’insérer des dispositions relatives au dialogue social dans le code de la construction et de l’habitation !

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 9.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’apporterai seulement un élément supplémentaire à l’appui de la démonstration brillante de M. le rapporteur. Le présent amendement pourrait avoir l’effet inverse de celui qui est souhaité par ses auteurs.

En effet, si vous insérez dans le code de la construction et de l’habitation une disposition prévoyant un dialogue social pour ce type de travaux, le juge pourrait en tirer l’interprétation selon laquelle, pour d’autres types de travaux, il n’y aurait pas de dialogue social possible dans la mesure où le législateur ne l’a pas expressément prévu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

contraintes techniques exceptionnelles,

insérer les mots :

du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Il s’agit d’un amendement de précision, qui participe de la même philosophie que les amendements défendus tout à l’heure.

Il tend à illustrer le fait que la France est un pays qui possède des zones géographiques très variées et la nécessité de tenir compte des différentes réalités qu’elles recouvrent.

Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, il ne s’agit pas d’opposer notre pays et ses territoires d’outre-mer. Jusqu’à preuve du contraire, les outre-mer font partie de la France ! Je plaide donc afin que cette réalité soit inscrite dans cette loi nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai évoqué non la France, mais la métropole !

Tout comme les représentants de ces territoires, nous sommes tout à fait conscients – comment pourrions-nous ne pas l’être ? – qu’ils font partie de la France. Tous nos concitoyens, de même que la représentation nationale, sont très attachés aux territoires d’outre-mer. Ne nous faites donc pas de procès d’intention, mes chers collègues !

Le texte actuel du projet de loi prévoit déjà que le décret en Conseil d’État devra déterminer les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter. Il va de soi que ces caractéristiques ou cette performance seront définies en tenant compte des particularités climatiques régionales. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement !

Votre amendement étant totalement satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Le texte du Gouvernement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation.

En présentant cet amendement de cohérence, nous avons pour souci principal d’étendre ces réhabilitations, au-delà de la performance énergétique, à l’amélioration de la qualité environnementale. Il s’agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de cet objectif.

Le décret doit également déterminer les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l’amélioration de la qualité environnementale du bâtiment, à laquelle nous sommes très attachés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons déjà débattu de la qualité environnementale et évoqué tous les inconvénients de l’intégration d’une notion aussi floue dans ce projet de loi. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement tend à établir une liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d’ouvrages pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la performance énergétique.

Il existe aujourd’hui plusieurs référentiels, souvent d’usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer ces progrès. La diversité de ces référentiels et la grande liberté laissée aux maîtres d’ouvrages peuvent être considérées comme un atout, mais aussi, a contrario, comme un risque puisque les indicateurs peuvent être différents d’un outil à l’autre. Par ailleurs, certains référentiels, en particulier les anglo-saxons, pourraient s’imposer d’eux-mêmes, compte tenu des obligations prévues dans le tertiaire.

La liste proposée aurait donc l’intérêt de préserver les petits référentiels déjà utilisés, notamment les référentiels libres comme Respect®, tout en évitant que des référentiels sans réelle légitimité ne fassent leur apparition du fait de l’explosion de leur usage dans le cadre d’un effet d’aubaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise les référentiels utilisés pour mesurer les progrès réalisés en matière de production de carbone et de qualité environnementale globale.

On peut souhaiter que les pouvoirs publics labellisent les meilleurs des référentiels existant sur le marché, mais il serait abusif qu’ils en fixent officiellement par décret une liste limitative. Dans un domaine où les progrès sont aussi rapides, nous devons laisser l’intelligence de la société civile s’exercer. Il ne fait en effet nul doute que le Gouvernement serait amené à modifier cette liste de façon permanente à un moment où les évolutions sont émergentes.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 2 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de la possibilité d'un échelonnement des investissements pouvant aller au-delà de la période considérée des huit ans. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 361, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur des personnes en situation de handicap est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. Ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements nos 361, 362 et 360, car ils procèdent de la même philosophie.

M. le président. Bien sûr, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces amendements visent à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu’ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur de la prévention des risques technologiques et, jusqu’à hauteur de 25 %, pour les travaux qu’ils entreprennent en vue de réaliser des économies d’énergie, dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d’un bail à construction ou à réhabilitation.

Il s’agit de mettre ces organismes, dont le travail est difficile et si important pour les élus locaux, sur un pied d’égalité avec les organismes d’habitations à loyer modéré. Je rappelle que ces organismes s’occupent de populations particulièrement modestes, qui n’ont pas la capacité d’intégrer directement un logement HLM dans la mesure où elles doivent bénéficier d’un accompagnement social préalable.

Nous avons tous des « logements passerelles » dans nos collectivités. Il faut absolument les mettre à égalité avec les logements HLM.

M. le président. L’amendement n° 362, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur de la prévention des risques technologiques est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 360, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. Ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Par ailleurs, il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 361 rectifié, 362 rectifié et 360 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous soutenons ces trois amendements, n’en déplaise à certains !

Un sénateur de l’UMP. Bravo !

M. le président. Votre soutien ne trouble jamais notre assemblée, mon cher collègue ; au contraire, il la conforte ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 2 bis

I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bi(nouveau) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - L'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. (nouveau) - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. le président. L’amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il la suppression de cet article adopté en commission ?

Vous souhaitez élargir l’éco-prêt aux collectivités locales. Je peux comprendre que cet outil soit particulièrement intéressant pour les petites collectivités rurales qui possèdent un ou deux logements éligibles. Mais si l’on considère l’ensemble du patrimoine que possèdent les collectivités locales, on peut imaginer la dérive financière très importante qui pourrait découler de l’élargissement que vous proposez. D’autant que rien n’interdirait à une collectivité locale de reprendre en direct le patrimoine détenu aujourd’hui par un organisme logeur, et donc d’étendre de façon considérable le bénéfice de l’éco-prêt en question !

Cet outil a été créé pour des particuliers et non pour des collectivités, qu’il s’agisse de collectivités locales ou d’organismes logeurs. Le risque de connaître une dérive financière importante nous semble donc considérable. Je vous rappelle que nous estimons la dépense annuelle correspondant à l’éco-prêt, qui rencontre pour l’instant un grand succès, à environ 1,2 milliard d’euros. Par ailleurs, les collectivités locales disposent déjà d’un certain nombre d’outils auxquels les particuliers n’ont pas accès, comme les prêts bonifiés ou les prêts bancaires à taux d’intérêt réduit.

J’ajoute que l’effet induit d’une telle disposition risque d’être assez surprenant : en étendant le principe de l’éco-prêt aux collectivités locales, vous allez enrichir les banques. Aujourd’hui, en effet, certaines collectivités locales empruntent à un taux réduit auprès des banques, par exemple 2,5 %. Si l’on applique le système de l’éco-prêt aux collectivités locales, l’État devra rembourser les banques à hauteur de 4 %. Cet amendement aura donc pour conséquence d’enrichir potentiellement les banques, effet induit qui ne me semble pas souhaitable.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement présente cet amendement de suppression. Nous considérons en effet que cette disposition élargit très largement le champ de l’éco-prêt qui, je le rappelle, était prévu à l’origine pour les particuliers et non pour les collectivités, celles-ci disposant d’autres outils pour financer ce type de travaux, comme le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou autres subventions accordées par l’État. Cet élargissement de l’éco-prêt me semble aller bien au-delà de ce que l’on peut souhaiter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il est défavorable. J’indique que la commission était très divisée sur cet amendement et que j’étais, à titre personnel, soucieux des finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Le dispositif que le Gouvernement nous propose d’abroger a été adopté par la commission de l’économie sur ma proposition. Nous considérons que l’on demande une fois de plus aux communes de consentir des efforts importants. Les mesures de mise aux normes thermiques ont un coût : il ne me semble pas anormal d’aider les communes à financer le coût de ces travaux en leur accordant un prêt à taux zéro.

Je rappelle que l’on a beaucoup demandé aux communes, au cours des dernières années, en termes de mise aux normes : elles ont dû se mettre aux normes en matière d’accès des handicapés, de sécurité, et désormais de respect de l’environnement. Il ne serait pas anormal de les aider !

On nous fait « le coup du coût », en nous disant que cette mesure va coûter très cher. Or personne n’est capable de nous dire combien elle coûtera, car aucune étude d’impact n’a été réalisée.

M. le secrétaire d’État s’est lancé dans une démonstration brillante, dont je le félicite, en nous expliquant que cette disposition aurait pour résultat d’enrichir les banquiers.

M. Didier Guillaume. C’est déjà fait ! (Sourires sur les travées de lUnion centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Hervé Maurey. Je dois dire que cet argument m’a quelque peu étonné. Mais je vois à votre sourire, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’y croyez pas vous-même, ce qui me satisfait et me rassure quant à votre connaissance du dossier ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Le coup du coût, cela ne marche pas ! Si l’on s’intéresse au coût de cette mesure pour les finances publiques, il faut aussi s’intéresser à celui des mises aux normes pour les finances des collectivités locales. Je citerai un seul chiffre : la commission consultative d’évaluation des normes, mise en place l’année dernière par le Gouvernement, a estimé le montant des dépenses de mise aux normes des collectivités locales, en 2008, à 450 millions d’euros. Ce n’est pas rien. On ne peut charger toujours plus la barque des communes !

J’ajoute que la taxe carbone, dont nous allons bientôt débattre, touchera aussi les communes. Ce sera une charge de plus pour elles, et une recette de plus, en provenance des communes, pour l’État. L’un dans l’autre, une fois de plus, l’État ne sera pas perdant.

Je suis donc tout à fait opposé à cet amendement du Gouvernement qui, je le rappelle – M. le rapporteur ne l’ayant fait que du bout des lèvres ! –, a été rejeté ce matin par la commission de l’économie.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° 311.

M. Didier Guillaume. La disposition en cause a été adoptée, me semble-t-il, par le Sénat lors de l’examen de la loi Grenelle I. Qu’elle était sa finalité ? Monsieur le rapporteur, il s’agissait non pas de grever les finances de l’État, mais d’instaurer un effet de levier pour les communes. Je rappelle que les membres de la Haute Assemblée sont les représentants principaux des collectivités locales.

Hervé Maurey vient d’apporter un certain nombre de précisions sur les finances des collectivités locales, qui, si j’en crois la presse, risquent d’être encore plus étranglées qu’elles ne le sont aujourd’hui par la réforme de la fiscalité locale. Mais c’est un autre débat…

Quel est le sujet dont nous traitons aujourd’hui ? Le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, doit permettre aux communes d’être aidées pour mener à bien les travaux de rénovation énergétique. Quoi qu’on en dise – nous en avons parlé ce matin en commission –, il n’est pas vrai que les communes sont plus aidées que les particuliers.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si !

M. Didier Guillaume. Regardez les fiches analytiques ! C’est ce qui nous a été dit ce matin en commission.

Monsieur le secrétaire d’État, selon vous, le dispositif va enrichir les banquiers, qui ont, paraît-il, perdu beaucoup d’argent ; mais ils en ont également gagné beaucoup : 26 milliards d’euros. Vous ne pouvez pas soutenir que les socialistes veulent enrichir les banquiers. (M. le secrétaire d’État manifeste son scepticisme.) Nous étions favorables à l’entrée de l’État dans les conseils d’administration. Nous nous sommes exprimés sur les bonus… Mais n’entrons pas dans ce débat !

Les membres du groupe socialiste souhaitent maintenir l’article 2 bis, l’ouverture du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro nous semblant importante, notamment pour les petites communes.

Si vous considérez qu’un entonnoir devrait être instauré uniquement en faveur des petites communes, après tout, pourquoi pas ?, les grandes communes ayant un peu plus de moyens.

Mais – je reprends l’argument de M. Maurey – sont en cause les petites communes qui ont deux, trois, quatre, cinq, six logements, qui n’arrivent plus à boucler les fins de mois, qui n’arrivent plus à respecter leur budget. Elles vivent de subsides émanant pour la plupart du département et parfois de la région, lorsqu’elles peuvent obtenir quelques subventions pour acheter des terrains. Si l’amendement n° 311 était adopté, il s’agirait d’un véritable recul pour ces petites communes. Nous y sommes opposés, car nous sommes les défenseurs des petites communes qui veulent s’engager dans le domaine du logement.

Tout à l’heure, nous parlions de finances, de budget. Mais la disposition dont il s’agit n’est pas uniquement une mesure budgétaire. Elle vise aussi à montrer que nous voulons donner du souffle, tracer la voie, elle vise à montrer que le Grenelle de l’environnement concerne tout le monde, qu’il s’agisse de la plus petite commune comme de la plus grande, de tous les citoyens, de toutes les associations.

C’est la raison pour laquelle les membres du groupe socialiste ne peuvent pas accepter l’amendement que vous avez déposé, monsieur le secrétaire d’État. Nous en sommes désolés. Nous voulons défendre les communes, notamment les plus petites d’entre elles, tant qu’elles existent.

M. Gérard Le Cam. Ils vont bientôt les supprimer !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous m’apportiez une précision sur votre réponse précédente.

En comparant la situation des organismes et des communes, vous avez indiqué que, pour la construction de logements, les communes bénéficient d’une compensation de TVA, ce qui est important. Pouvez-vous nous préciser dès maintenant, voire ultérieurement si vous ne disposez pas aujourd'hui de la réponse, quels types de logements sont concernés ?

Les communes s’engagent de plus en plus dans la construction de logements. Je peux en témoigner.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Par l’intermédiaire de bailleurs sociaux. Ce n’est pas la même chose !

M. Charles Revet. De nombreuses communes rurales qui souhaitent maintenir une certaine densité de population, voire des communautés de communes s’engagent à construire des logements locatifs parce que les organismes compétents en la matière ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire et leur demandent une participation trop importante. Toutes ces constructions peuvent-elles faire l’objet d’une récupération de TVA ou existe-t-il des dispositions particulières ?

Si les organismes ne peuvent pas récupérer une partie de cette taxe alors que les communes le peuvent, la différence est d’importance.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je veux apporter un certain nombre de précisions.

Premièrement, je n’entends parler que de petites communes. Or le dispositif dont il s’agit ne leur est pas réservé : toutes les communes sont concernées. Naturellement, la majeure partie du financement ira aux plus grandes communes.

Deuxièmement, il existe une règle : de l’argent public n’est accordé pour construire ou pour rénover des logements qu’à partir du moment où ces logements sont destinés à des foyers modestes et où un plafond de revenus est retenu, ce qui n’est jamais le cas des logements communaux relevant du domaine privé des communes et pouvant être loués à n’importe qui.

Troisièmement, nous sommes dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les communes sont des bailleurs privés comme d’autres et sont largement aussi compétentes. Bien évidemment, les sommes qu’elles engageront dans ce domaine induiront des économies d’énergie dans les logements. Elles auront alors la possibilité de se comporter comme un bailleur privé.

Certes, je comprends bien la position de mes collègues qui veulent faire plaisir aux élus locaux auxquels ils sont très attachés pour de nombreuses raisons… (Murmures.) Mais n’oublions pas un élément essentiel : l’argent public ne doit profiter qu’à la construction ou à la rénovation de logements accordés à des personnes modestes. Aucune raison ne justifie qu’il soit affecté aux logements de personnes disposant de revenus suffisants.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas le cas !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je crains que ne demeure une confusion. Les travaux dont nous parlons ne sont pas obligatoires. Les communes n’ont donc pas l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments concernés. Le texte ne comporte aucune charge supplémentaire pour elles.

Pourquoi avoir ouvert le dispositif de l’éco-prêt aux particuliers ? La raison est très simple. Les travaux en cause sont considérés comme rentables. En effet, celui qui va les effectuer réalisera ultérieurement un bénéfice en termes de fonctionnement ou de charges.

Cela dit, le Gouvernement s’est aperçu que les personnes privées n’engageaient pas de travaux en raison de l’investissement initial, psychologiquement difficile à faire. C’est la raison pour laquelle il a créé l’éco-prêt, afin d’aider les particuliers à déclencher et à financer les travaux, qui leur permettront de réaliser ultérieurement des économies en matière de charges.

Si demain une commune décide d’effectuer des travaux, elle va elle aussi bénéficier de l’économie de charges.

Si nous élargissons l’éco-prêt à des travaux qui, je le répète, ne sont pas obligatoires et ne constituent donc pas une nouvelle charge pour la commune, le coût – pour reprendre mon argumentaire précédent – sera assez élevé en raison de l’importance du patrimoine privé des collectivités locales, notamment des plus grandes d’entre elles. Le risque de dérive financière me paraît par conséquent relativement dangereux.

Monsieur Revêt, après avoir sollicité Bercy sur le sujet, je vous confirme que les travaux dont il s’agit sont bien éligibles au FCTVA.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux insister sur un point, afin de lever la confusion qui semble demeurer : aucune obligation n’étant imposée, aucune charge nouvelle ne pèsera sur les communes. Si ces dernières souhaitent faire des travaux en vue d’améliorer la performance énergétique, elles bénéficieront d’aides à cette fin, notamment une compensation de la TVA, des subventions au titre, par exemple, de la DDR, la dotation de développement rural.

Réservons l’éco-prêt à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les publics les plus fragiles.

Je terminerai mon propos en revenant sur l’argumentaire relatif aux banques qui a donné lieu à quelques sourires. Dès lors que l’éco-prêt des particuliers sera élargi aux collectivités locales, le remboursement de crédit d’impôt pourra être supérieur aux intérêts payés par la commune. Les banques bénéficieront alors d’un enrichissement sans cause.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le secrétaire d’État, un point de votre argumentation m’échappe.

Vous venez de nous expliquer que le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro devait permettre de prendre la décision de réaliser ou non des travaux. Mais nombre de petites communes confrontées aux difficultés financières que nous connaissons aujourd’hui se trouvent dans la même situation que les particuliers pour ce qui concerne l’engagement de travaux.

Vous nous avez par ailleurs dit que les petites communes ne sont soumises à aucune obligation. Mais le Grenelle de l’environnement se doit de mobiliser tous les acteurs de la société, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des communes. Pourquoi refuser aux communes l’outil qui fonctionne pour les particuliers ? Je ne comprends pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je partage le point de vue que viennent d’émettre certains de mes collègues.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, votre argumentation ne va pas au-delà des limites de l’engagement financier des uns ou des autres, qui est certes important. En l’espèce, il est opportun d’engager un mouvement fédérateur, au sens large du terme, totalement en adéquation avec l’esprit du Grenelle, tout en ne perdant pas de vue que ceux qui habiteront les appartements ou les maisons dont il est question dans les communes les plus modestes seront forcément des ménages aux revenus modestes. In fine, les bénéficiaires de la mesure seront les mêmes.

Sortons de ce cadre restrictif par trop comptable. Revenons à l’esprit du Grenelle et à la finalité d’une mesure qui donnera plus d’ampleur au dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux apporter une précision. Le frein à l’investissement des foyers défavorisés évoqué par M. le secrétaire d’État n’est pas tellement psychologique, il est surtout le fait des banques !

Mme Marie-Christine Blandin. Nous voulons tous « déboboïser » le Grenelle de l’environnement. Ce doit être le Grenelle pour tous.

M. Didier Guillaume. Il y a du boulot ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. Comme le disaient MM. Muller et Mirassou, des petites communes sont en panne de trésorerie, sont à la peine, sont à la limite de la tutelle du préfet. Dieu sait si elles sont nombreuses dans ma région !

La discussion qui vient de se dérouler est de caractère très comptable : investissement, retour sur investissement. Que le Grenelle comporte des aspects « gagnant-gagnant », fort bien, mais n’oublions pas que toutes les associations entendues sur le perron de l’Élysée évoquaient non pas de tels montages, mais le réchauffement climatique de la planète, l’avenir de l’humanité en danger. Si nous devons faire des économies d’énergie, elles doivent être favorisées à tout niveau, que ce soit dans les foyers ou dans les collectivités en difficulté.

(M. Guy Fischer remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il est vrai que, lors de la discussion du projet de loi en commission, nous étions partagés et interrogatifs.

En fait que nous propose-t-on exactement ici ? De supprimer l’article 2 bis, qui, en réalité, vise l’ensemble des communes, et non pas seulement les plus petites d’entre elles,…

M. Dominique Braye, rapporteur. Bien sûr !

M. Gérard Cornu. … ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Mes chers collègues de l’opposition, dans vos propos vous dénaturez donc complètement cet article, qui, je le répète, concerne toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui fait une différence considérable !

En revanche, je ne puis, moi non plus, être insensible à l’argument fondé sur les budgets des petites communes. Celles-ci, parfois, disposent de logements et réalisent des efforts considérables pour y abriter des gens. Monsieur le secrétaire d'État, il est important, me semble-t-il, de tenir compte de cette réalité.

Vous affirmez qu’il n’est pas nécessaire d’inciter les petites communes, parce qu’elles procèdent naturellement à ces travaux, même si elles n’y sont pas obligées. Toutefois, dans la perspective du Grenelle, nous aurions peut-être tout de même intérêt à inciter les toutes petites communes.

Certes, il faudra peut-être déterminer le seuil en deçà duquel les communes seront concernées. Par exemple, nous pourrions retenir celles qui comptent moins de mille habitants, dont les budgets ne sont pas considérables, lorsqu’elles font l’effort d’attribuer un logement à des personnes qui éprouvent des difficultés. Une telle mesure s’inscrirait tout à fait dans l’esprit du Grenelle, me semble-t-il.

Je suis donc d'accord pour supprimer l’article 2 bis, parce qu’il vise l’ensemble des communes et des EPCI. Toutefois, mes chers collègues, nous devons être très attentifs à la situation des toutes petites communes qui accomplissent des efforts considérables pour louer un logement à des personnes en difficulté. Les prendre en compte dans ce cadre ne coûterait guère à l’État et pourrait constituer une avancée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’entends bien l’argument fondé sur les difficultés financières des petites communes.

J’étais moi-même élu d’une circonscription qui compte cent quatre communes, dont la plus petite, Rouvroy-Ripont, a seulement six habitants ! Je connais donc très bien les problèmes des petites communes.

Sur le territoire dont je suis l’élu, comme d'ailleurs sur ceux dont vous avez la responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, certaines communes ont engagé des travaux dans l’ancienne mairie-école pour bâtir un logement, et je sais combien la construction ou la réhabilitation de ce type d’habitations peut peser sur le budget d’une petite commune.

Toutefois, comme vient de le souligner M. Cornu, cet article du projet de loi vise toutes les communes, et non les plus petites d’entre elles.

J’ajoute que, dans le cadre des travaux que nous menons ensemble, nous avons créé pour le logement social un éco-prêt spécifique à 1,9 %, dont le taux est donc ultra-bonifié, qui est souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Bien entendu, les logements sociaux des communes que nous évoquons sont éligibles à ce prêt à 1,9 %. Il existe donc un outil spécifique destiné aux collectivités locales, dès lors, bien entendu, qu’il s’agit de construire des logements sociaux. Si les travaux concernent d’autres types de logements, ils ne sont bien sûr pas éligibles, mais je n’imagine pas un seul instant que l’on souhaite faire financer par le contribuable des habitations qui ne participeraient pas du logement social !

J’y insiste : si nous étendons ce dispositif à toutes les collectivités locales et si, demain, l’une d’elles récupère en pleine propriété l’ensemble des logements sociaux d’un organisme HLM, des dizaines de milliers de logements seront potentiellement éligibles à cet éco-prêt !

Un calcul simple et rapide, même si, évidemment, il est caricatural, montre que pour l’ensemble du parc national le coût serait alors de 16 milliards d’euros, seulement ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

J’entends bien qu’il s'agit là d’une véritable caricature et que l’ensemble du parc ne sera pas concerné. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur les montants qui sont en jeu et répéter que cet amendement du Gouvernement n’est bien évidemment pas dirigé contre les communes, bien évidemment pas contre les plus petites d’entre elles. D'ailleurs, nous pourrons peut-être profiter de la navette pour définir, ensemble, un dispositif relatif aux petites communes.

En effet, j’entends bien votre argument : certaines communes de dix, quinze, vingt ou cinquante habitants peuvent éprouver des difficultés financières à réhabiliter leurs logements ; il faut peut-être créer pour elles un dispositif spécifique.

Toutefois, un mécanisme identique pour les 36 000 communes de France – y compris, donc, les communautés urbaines de Bordeaux et de Lille ou la Ville de Paris ! –, me semble excéder très largement les ambitions que vous affichez.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je voudrais tout de même rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen du projet de loi dit « Grenelle I » après que la commission eut adopté une disposition similaire : celle-ci a été annulée en commission mixte paritaire en vertu d’arguments purement financiers…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’était pas la même mesure !

M. Daniel Raoul. J’aurai l’occasion d’y revenir, monsieur le secrétaire d'État, car nous aussi nous avons de la mémoire !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je ne supporte pas que l’on fasse des procès d’intention aux sénateurs en ce qui concerne leurs relations avec leurs électeurs.

Nous sommes ici pour débattre de l’intérêt général et non pour nous déterminer en fonction de lobbys, qu’ils soient électoraux ou autres. C’est là un procès d’intention que je n’accepte pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la navette. Toutefois, vous savez très bien que le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte et que la seule navette possible sera donc la réunion de la commission mixte paritaire !

Je préférerais que le Sénat inscrive dès aujourd'hui ce dispositif dans la loi, pour toutes les communes, quitte à trouver ensuite un arrangement avec l’Assemblée nationale et à négocier, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un seuil acceptable pour tous.

De grâce, adoptons cette disposition aujourd'hui et discutons-en plus tard en CMP !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, je suis au moins aussi désolé que M. Guillaume de ne pas être d'accord avec vous, d’autant plus que moi, à la différence de mon collègue, je fais partie de la majorité !

M. Dominique Braye, rapporteur. On peut parfois en douter ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. Néanmoins, appartenir à la majorité n’empêche pas de nourrir parfois quelques différences d’appréciation ; je pense être pleinement dans mon rôle d’élu de la majorité, et surtout de sénateur, quand j’essaie de défendre les communes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué tout à l'heure, je l’ai noté, que le dispositif du prêt à taux zéro était « réservé aux publics les plus fragiles ». Or je vous assure que les petites communes entrent bien dans cette catégorie !

Mes chers collègues, vous avez été nombreux ici à souligner que cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise toutes les communes, ce qui est sans doute un point faible, et j’en suis d'accord.

D'ailleurs, je le rappelle, lorsque le prêt à taux zéro a été introduit dans la loi de finances pour 2009, j’avais déjà introduit un amendement – vous voyez comme j’ai de la suite dans les idées ! – visant à étendre ce dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants. Je suis donc tout à fait favorable à un mécanisme qui ne concernerait pas toutes les communes.

J’ignore si, à ce stade de la discussion, nous pouvons encore sous-amender cette disposition pour faire en sorte que le dispositif s’applique non pas à toutes les communes, mais seulement aux plus petites d’entre elles, comme j’y suis pour ma part tout à fait favorable.

En tout cas, qu’on ne nous fasse pas le coup de nous demander d’adopter ce dispositif au motif qu’il sera complété par la suite : j’ai beau être parlementaire depuis relativement peu de temps, je ne suis pas complètement innocent et je sais fort bien que ce genre de promesses n’engage même pas ceux qui les écoutent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 212 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 160
Contre 173

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

par les mots : 

à leurs groupements

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Cet amendement porte sur l’article 2 bis, dont nous venons de débattre longuement, qui vise à étendre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro.

Par souci de cohérence, je vous propose d’inclure également les groupements de communes dans la liste des bénéficiaires de ce dispositif, car ce sont des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable sur le plan local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a cette fois adopté une position très claire et s’est prononcée défavorablement sur cet amendement : elle ne souhaite pas que la boîte de Pandore soit ouverte plus largement encore.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bien évidemment, je suis défavorable à cet amendement.

Le Sénat a refusé d’adopter l’amendement de suppression que nous avions proposé, si bien que désormais les communes sont éligibles au prêt à taux zéro.

Cet amendement a pour objet d’étendre encore l’éligibilité à ce prêt. Comme vient de le souligner le rapporteur, ce serait ouvrir davantage la boîte de Pandore et prendre le risque de devoir, demain, faire face à des demandes reconventionnelles, par exemple de la part des organismes logeurs.

Il faut effectivement revenir à un dispositif un peu plus juste sur le plan financier et cesser de déborder.

M. le président. Monsieur Daniel Laurent, l'amendement n° 149 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis n’est pas adopté.)

M. le président. L’article 2 bis est donc supprimé. (Rires sur les travées de l’UMP. – Marques de stupéfaction sur les travées du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste et du RDSE ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Daniel Raoul. Quelle incohérence !

Article 2 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 2 ter (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 2 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je comptais retirer cet amendement puisque l’amendement visant à supprimer la possibilité d’étendre le prêt à taux zéro aux communes a été supprimé, mais voilà que par une habileté de la majorité, dirons-nous, ou tout du moins du groupe UMP, ce que le Sénat a décidé a été annulé quelques minutes plus tard. C’est une astuce de procédure, ce n’est pas très glorieux, mais c’est ainsi !

Je défends donc cet amendement – que j’aurais retiré s’il en était allé autrement –, qui tend à ce que, à défaut de prêt à taux zéro, les communes qui se lancent dans des travaux de rénovation thermique puissent au moins bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux réduit.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je ne plagierai pas mon collègue M. Maurey, dont les arguments sont tout à fait les nôtres dans ce domaine. Je ne les répéterai donc pas.

En tout cas, sur ces deux amendements, le groupe socialiste demandera un scrutin public : nous ne nous laisserons pas piéger une seconde fois, mesdames, messieurs de la majorité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Depuis la libéralisation du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales, l’État n’est plus en situation de bonifier les taux des prêts que celles-ci souscrivent aux conditions du marché. Si elles sont bien gérées, elles sont parfaitement en mesure d’obtenir par elles-mêmes des taux intéressants.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ces deux amendements sont satisfaits.

M. Gérard Cornu. Bien sûr !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. En effet, le prêt bonifié à 1,9 % accordé par la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social rend bien évidemment éligibles les logements sociaux détenus en propre par les communes. La seule nuance entre l’existant et ce qui est proposé à travers ces deux amendements est que ceux-ci tendent à élargir l’éligibilité à ce prêt à l’ensemble des logements dont les communes sont propriétaires, au lieu du seul logement social.

Pour la partie logement social, ces amendements sont donc déjà satisfaits. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Il l’est, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 173
Contre 161

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis, et l'amendement n° 220 n'a plus d'objet.

Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non, monsieur le président.

Articles additionnels après l'article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l'article 2 ter

Article 2 ter

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en œuvre des travaux par un expert. »

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, introduit par la commission.

Nous pensons que la disposition qu’il contient revient à faire supporter le financement des travaux d’amélioration du logement pour moitié aux locataires. En effet, le propriétaire pourra majorer le loyer, et ce de façon pérenne – c’est-à-dire bien au-delà de l’amortissement des travaux –, à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à l’achèvement de ces travaux, alors même qu’il aura par ailleurs bénéficié, pour la réalisation de ces mêmes travaux, de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales.

Une telle disposition, si elle était maintenue, aboutirait à d’importantes augmentations de loyer et les ferait subir notamment aux ménages les plus précaires, ménages qui ne peuvent pas accéder à la propriété. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 2 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La question de la contribution du locataire au financement des travaux d’amélioration de son logement entraînant une réduction des charges a déjà été réglée par l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier.

La solution apportée par cette loi nous semble beaucoup plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d’être intégrée définitivement au loyer, sa contribution fait l’objet d’une ligne distincte sur sa quittance, ligne limitée dans le temps à quinze ans au maximum. Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Nous avons déjà réglé ce problème : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 181 parce que le dispositif qui a été voté ne correspond pas à nos souhaits.

En effet, nous ne voulons pas que les locataires supportent une partie des travaux. Il s’agit d’un principe général qui est reconnu et que nous continuons à reconnaître.

En revanche – c’est une différence avec l’amendement –nous souhaitons que le propriétaire bénéficie d’une partie des économies que le locataire va réaliser sur ses charges. Ce n’est pas du tout la même chose.

Donc je réaffirme le principe suivant : le locataire ne participera pas au financement des travaux. En revanche, les économies réalisées par le locataire dans le cadre des travaux engagés par le propriétaire seront partagées entre le locataire et le propriétaire. Tout le monde y gagnera : le locataire en termes de pouvoir d’achat parce ses dépenses d’énergie baisseront et le propriétaire, qui sera encouragé à réaliser des travaux parce qu’une partie des économies lui seront reversées.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient cet amendement et préfère le dispositif qui a été instauré dans la loi Boutin, comme M. le rapporteur l’a indiqué à l’instant, dispositif que nous traduisons dans un décret.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 2 quater

Article additionnel après l'article 2 ter

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir.

Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants.

La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité, qui sera peut-être de surcroît offerte au propriétaire, de récupérer une partie de son investissement par l’intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu et nous y participerons bien entendu.

Reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter.

La rédaction que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas le fruit du hasard, le choix des 15 % non plus. Ils sont inspirés de la rédaction du décret concernant l’Île-de-France et qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement, à 15 % du coût réel des travaux.

Dans le cadre de la crise économique, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, alors qu’une légère baisse pourrait s’amorcer. C’est pourquoi en adoptant dès maintenant un amendement qui devancerait ces hausses anticipées en les plafonnant, nous sécuriserions les locataires sur leur pouvoir d’achat à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je reprendrai l’argumentation avancée par M. le secrétaire d'État sur l’amendement précédent : nous avons adopté, dans la loi Boutin, un système selon lequel les hausses de loyer ne doivent pas être indexées sur des travaux. Nous souhaitons simplement que les économies réalisées par les travaux soient partagées.

Le montant du loyer plus les charges – quels que soient les travaux réalisés par le propriétaire –, doit être inférieur après les travaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous ne m’avez pas demandé si je maintenais mon amendement après deux avis défavorables aussi éminents : j’ai donc été obligé de le maintenir ! (Sourires.)

Article additionnel après l'article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 2 quater

Article 2 quater

Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts – (Adopté.)

Article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 3

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.

 « Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975.

Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 % et 2 %.

Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.

C'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, et ce dans l'espoir de susciter des mises en chantiers progressives, grâce à l'éco-PTZ – mais je n’ai plus d’illusions quant au sort que vous allez réserver à ce genre de prêt –, et à son doublement pour les propriétaires modestes proposé par le groupe socialiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons souhaité ne pas imposer d’obligations aux propriétaires, mais seulement prévoir des incitations par l’intermédiaire d’aides fiscales et d’éco-prêts, disposition que personnellement j’approuve.

Mes chers collègues, n’oublions pas qu’en France, notamment dans les zones rurales, nombre de petits propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux. Les incitations sont une bonne chose, mais ces propriétaires doivent malheureusement, compte tenu de leurs faibles revenus, faire des calculs pour savoir si l’investissement réalisé sera compensé par des économies d’énergie. Obliger tous ces petits propriétaires à effectuer des travaux représenterait manifestement une contrainte qu’ils ne pourraient pas supporter.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :

« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;

« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »

2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation » ;

3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation » ;

4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Dans le but d'inciter et de réduire le coût des travaux d'isolation pour les propriétaires résidants de résidences principales et les propriétaires bailleurs, cet amendement prévoit l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main-d'œuvre qui représentent l'essentiel des dépenses. Ces travaux concernent en particulier l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces et les moins réalisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent étendre aux coûts d’installation le bénéfice du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique et les équipements de production de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable.

Cette extension peut être intéressante, elle n’est pas illogique, mais elle a un véritable coût budgétaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Nous avons déjà aujourd'hui, me semble-t-il, un arsenal important en termes de crédits d’impôt ou de prêts à taux zéro, arsenal qui répond à la demande du public, notamment des propriétaires, pour réaliser des travaux. Il me semble que là nous allons un peu trop loin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul. Nous aurions pu le retirer ! (Sourires.)

Monsieur le président, vu le traitement très favorable que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État réservent à nos amendements, je retire les amendements nos°16, 17, 15 et 18 ; nous ferons ainsi l’économie de leur défense. (Sourires.)

M. le président. Les amendements nos°16, 17, 15 et 18 sont retirés

J’en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le crédit d'impôt est ouvert aux locataires quand le propriétaire du logement met à leur charge une quote-part de la dépense, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 15, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010. 

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco label.

Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette. Aujourd’hui, il existe en France un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments. Des labels privés existent également qui reposent sur cette référence officielle.

Nous proposons de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines.

Certaines expériences ont déjà été effectuées outre-mer, des simulations ont permis d’optimiser différents composants du bâtiment en termes de confort thermique et de performance énergétique.

La maîtrise de l’énergie permet ainsi d’améliorer le confort thermique dans le logement en évitant le recours à la climatisation.

Il existe donc des solutions techniques et fiables qui permettent d’envisager la mise en place d’une réglementation propre à l’outre-mer.

Le dispositif pourrait prendre en compte dans une approche globale l’ensemble des spécificités ultramarines.

Il pourrait tenir compte notamment des particularités suivantes : la localisation sur le terrain permettant la protection contre les aléas naturels, les mouvements de terrain, les tremblements de terre, les inondations ; l’orientation permettant de réaliser par une aération, une climatisation et un éclairage naturels, d’importantes économies d’énergie ; les équipements, chauffe-eau solaire, panneau photovoltaïque sur le toit, permettant la création d’énergie positive ; les équipements permettant de recueillir et d’utiliser les eaux de pluie pour tout usage hors alimentaire ; la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

L’ensemble des acteurs du bâtiment pourraient ainsi travailler dès la phase d’esquisse du projet à la réalisation de bâtiments thermiques performants de haute qualité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. En matière de performance énergétique, la création de labels relève du pouvoir réglementaire.

Les auteurs de cet amendement veulent contraindre légalement le Gouvernement à faire usage de son pouvoir réglementaire, mais je ne sais pas si c’est juridiquement possible.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer sont actuellement mises en place. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, mais j’indique d’ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je reprendrai l’argumentaire de M. le rapporteur.

Les labels de performances énergétiques sont définis à partir des réglementations thermiques. Or, comme nous l’avons déjà évoqué tout à l'heure, la réglementation thermique relative aux DOM vient à peine d’être publiée. Même si je partage votre souhait de définir des labels particuliers pour les DOM, il est prématuré de le faire tant que la réglementation thermique n’est pas encore mise en application. Ce sera chose faite dans les mois, voire les semaines, à venir.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Je prends note des bonnes intentions du Gouvernement, et j’espère que nous nous reverrons pour discuter de ce point.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 3

Article 3

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :

« Art. 24-4 - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° Le de l'article 25 est ainsi rédigé :

« g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné.

« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure sur ce sujet. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 218 que nous avons adopté tout à l'heure à propos des installations collectives de refroidissement.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les syndics.

Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse. Les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient donc avoir beaucoup de peine à conclure un contrat. Par cet amendement, il s'agit de réduire le délai de conclusion d'un tel contrat à la suite de la réalisation d'un DPE, un diagnostic de performance énergétique.

Ainsi, le syndic procédera à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l’élaboration du plan de travaux et recueillera l’avis du conseil syndical. Il soumettra ensuite au vote d’une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne pourra excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :

projet de conclusion d'un tel contrat

par les mots :

plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il s’agit d’un amendement de précision visant à clarifier la rédaction proposée, afin de rendre plus aisée sa compréhension pour l’ensemble des personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le délai d’un an qui est proposé ne semble pas nécessaire, puisque le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d’un contrat de performance énergétique dès l’assemblée générale suivant la réalisation du DPE. Or tous les syndics ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an. Cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur.

En conséquence, je vous demanderai, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Concernant l’amendement n° 258 rectifié bis, je ferai remarquer à mon collègue Charles Revet que le texte ne prévoyait au départ que des contrats de performance énergétique. J’ai souhaité y ajouter des travaux d’économie d’énergie, car les contrats de performance énergétique sont, nous le savons, un peu lourds. Certaines copropriétés peuvent décider de ne réaliser que des travaux d’économie d’énergie.

Le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article ne vise que les contrats de performance énergétique parce que ceux-ci peuvent, dans certains cas, avoir un coût faible, voire nul qui leur permettrait d’échapper à l’obligation de mise en concurrence. Il s’agit là de l’hypothèse où le contractant se rémunère sur les économies d’énergie résultant de la mise en œuvre du contrat.

En revanche, les plans de travaux d’économie d’énergie relèvent du droit commun de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit une mise en concurrence obligatoire au-delà d’un certain seuil de dépenses. Pour tous les marchés passés, le syndic doit naturellement procéder à une mise en concurrence. Votre préoccupation me semble être prise en compte, mon cher collègue, et il est donc inutile de mentionner expressément dans cet alinéa les plans de travaux d’économie d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Monsieur Revet, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je ne modifie ni le sens ni l’esprit, me semble-t-il, de l’amendement présenté en commission par M. le rapporteur. Il s’agit tout simplement ici de préciser la rédaction du deuxième alinéa en reprenant les termes utilisés dans le premier alinéa.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tel que rédigé, l’amendement prévoit que tous les travaux d’économies d’énergie doivent être soumis à concurrence. Or, actuellement, vous le savez bien, seuls les travaux d’économies d’énergie dont le montant dépasse un certain seuil sont concernés par cette règle. Au-dessous de ce seuil, il revient au syndic de décider s’il procède ou non à une mise en concurrence.

Ne compliquons pas les choses en obligeant les syndics à procéder à une mise en concurrence, et ce quel que soit le montant des travaux d’économies d’énergie.

M. Charles Revet. Nous ne faisons pas la même analyse de la rédaction proposée, monsieur le rapporteur, mais je n’insisterai pas…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je compléterai l’intervention de M. le rapporteur.

Monsieur le sénateur, la rédaction que vous proposez prévoit une mise en concurrence pour l’élaboration du plan de travaux et non pas pour les travaux eux-mêmes. Vous complexifiez les choses en allant trop loin, puisque tous les travaux éventuels seraient concernés.

M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu, mon cher collègue ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 258 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Dans le souci d’apaiser d’éventuelles tensions, nous proposons que les copropriétaires ayant déjà réalisé au cours des dix années précédentes des travaux d’intérêt commun répondant aux critères du Grenelle de l’environnement ne soient pas contraints de recommencer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Après modification de leur amendement, nos collègues apportent une contribution importante au projet de loi. Quand une copropriété décide d’engager certains travaux obligatoires dans les parties à usage collectif, tous les copropriétaires doivent faire ces travaux. Or il serait dommage d’obliger des copropriétaires ayant déjà réalisé des travaux d’économies d’énergie au cours des dix années précédentes à recommencer.

Par exemple, si une copropriété décide de changer toutes les fenêtres à simple vitrage, il serait fâcheux de contraindre un copropriétaire qui a déjà réalisé ces travaux à les changer de nouveau.

Je remercie donc nos collègues socialistes d’avoir enrichi le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je tiens moi aussi à remercier les membres du groupe socialiste d’avoir apporté cette précision utile. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul. Tout arrive ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le champ du décret en Conseil d’État prévu pour l’application du 2° de l’article 3 du projet de loi.

En effet, vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement estime indispensable de préciser par décret, lorsque des travaux d’intérêt commun sont décidés sur les parties privatives, qui sera le maître d’ouvrage des travaux, soit le syndicat des copropriétaires soit le copropriétaire concerné. Il est important d’apporter cette précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel avant l'article 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou sur la base d'une ou plusieurs grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.

« Celui-ci est alimenté par une contribution annuelle égale au minimum à 5 % du budget annuel des charges courantes.

« L'assemblée générale peut cependant, à la majorité de l'article 25, décider d'augmenter cette contribution dans une limite maximum de 15 %.

« Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d'épargne rémunéré et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins qu'au financement des travaux faisant l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale.

« Les sommes rendues exigibles auprès des copropriétaires sont considérées comme des provisions et comme telles, sont définitivement attachées aux lots. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cette proposition vise à rendre obligatoire la constitution de fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées pour tenter de juguler la tendance actuelle à l'augmentation constante du nombre de copropriétés dites « en difficulté ». La dégradation patrimoniale s’accélère et, de fait, il en va de même pour l’accroissement des différences et donc des ségrégations.

Dans un tel contexte, les obligations instituées par des lois récentes, telle la mise en sécurité des ascenseurs, ou l’application effective de directives européennes, concernant, par exemple, l’éradication du plomb dans l'eau, ne seront pas satisfaites et, pire, pourraient même amplifier encore les difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous le savez bien, mes chers collègues, le problème le plus délicat et le plus important que rencontrent les maires ou les présidents de communautés d’agglomération qui ont à gérer des quartiers sensibles est celui des copropriétés dégradées.

Toutefois, je ne souhaite pas, mon cher collègue, rendre obligatoires les avances de fonds pour travaux alors que ceux-ci ne sont pas forcément prévus. Cela ne reviendrait qu’à enrichir les syndics au détriment des copropriétaires, ce qui n’est pas une bonne chose. En revanche, des avances sur travaux sont systématiquement demandées lorsque des travaux importants sont décidés.

Vous le savez, mon cher collègue, prévoir une telle mesure ne résoudra pas du tout le problème des copropriétés dégradées. L’expérience prouve que les copropriétaires sont souvent dans l’incapacité financière de faire face aux avances de fonds lorsque des travaux importants de réparation des balcons ou des ascenseurs, par exemple, sont prévus. Tous les élus qui s’occupent des copropriétés dégradées le savent bien. D’ailleurs, la région d’Île-de-France engage actuellement des actions importantes en la matière. Ainsi, la communauté d’agglomération que je préside investit des sommes considérables dans les copropriétés du Val-Fourré, où les copropriétaires peinent très souvent à s’acquitter des 10 % restant à leur charge.

Je suis défavorable à cette proposition parce que l’on ne pourrait faire un appel de fonds que dans les copropriétés où les copropriétaires ont les moyens, et la trésorerie des syndics s’en trouverait enrichie, ce qui ne me paraît nullement souhaitable.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je fais la même analyse, monsieur le sénateur, en apportant un élément d’information complémentaire.

Même si ma remarque n’a pas de lien direct avec votre amendement, je vous rappelle que les copropriétaires de copropriétés dégradées ont accès à l’éco-prêt dont nous avons parlé tout à l'heure. Ils peuvent utiliser cet outil pour réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Les très grandes propriétés dégradées que vous connaissez comme nous, dont certaines comptent jusqu’à cinq mille copropriétaires, posent un vrai problème. Par conséquent, un grand chantier reste à ouvrir que j’évoquerai demain au congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, USH.

Cela dit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 23 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par le rapporteur.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Nous souhaitions absolument attirer l’attention sur le problème de l’immobilier dégradé et, en particulier, chasser des fausses bonnes idées, telles que l’accession à la propriété pour des personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer ensuite la maintenance des immeubles, car cela conduit parfois à la mise en péril des bâtiments !

Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement d’appel, surtout si M. le secrétaire d'État évoque demain ce problème au congrès de l’USH.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Rien n’est encore acquis !

M. Daniel Raoul. Personne n’est parfait, monsieur le secrétaire d’État, mais faites un effort ! (Sourires.)

En tout cas, j’espère que l’USH, qui est la principale concernée, trouvera un élément de réponse.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » 

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est dans la même veine.

Il concerne l’établissement d’un contrat-type de gestion qui permettrait au syndic d’assurer sa mission et dont le modèle serait déterminé par décret.

J’attends la réponse de M. le secrétaire d'État. Est-il prêt à établir un tel contrat-type que les syndics utiliseraient dans les situations que nous avons évoquées ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je répondrai de façon très amicale à mon collègue Daniel Raoul que cet amendement fait état d’une question qui n’a pas vraiment de rapport avec le présent projet de loi. Il pourrait même être considéré comme un cavalier...

Il reste nombre de problèmes à régler, car la profession de syndic, nous en convenons, n’a pas toujours été exemplaire. Toutefois, un gros travail a déjà été accompli. De plus, au mois de juillet dernier, le président a appelé tous les syndics à avoir un comportement plus exemplaire que celui qu’ils avaient. Je ne sais pas si M. le secrétaire d’État le confirmera, mais on estime désormais que de 70 % à 75 % des syndics sont rentrés dans le rang. Un effort a donc été fait qu’il faut poursuivre pour atteindre 100 %.

Mieux vaut faire confiance à la profession, qui a compris qu’il fallait faire quelque chose, plutôt que d’adopter un amendement de ce type !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage la volonté exprimée par l’auteur de cet amendement et, comme vient de l’indiquer le rapporteur, souhaite l’élaboration d’un contrat-type permettant de rendre plus transparentes les relations entre, d’un côté, le syndic, et, de l’autre, les copropriétaires.

Il n’en demeure pas moins que cet amendement constitue évidemment un cavalier. Cela dit, monsieur le sénateur, je comprends et je partage votre volonté d’améliorer la transparence tarifaire dans les relations entre le syndicat des copropriétaires et le syndic lui-même.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Même si j’ai un côté sportif, monsieur le président, je me refuse à entrer dans la cavalerie ! (Sourires.) Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : «, et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La loi SRU a établi qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002.

Avec cet amendement, nous attirons l’attention sur le fait que les critères de définition d'un logement décent ne comportent pas le critère de confort thermique. Pourtant, nous savons tous à quel point ce dernier critère peut conditionner l’ensemble.

Voilà pourquoi nous souhaitons compléter la première phrase de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de préciser qu’un logement doit permettre d’accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs renvoie à un décret en Conseil d’État les caractéristiques correspondant à un logement décent, qui sont donc d’ordre réglementaire.

Pour chaque changement de cet ordre, mieux vaut une concertation plutôt qu’une modification imposée par la loi. Personnellement, je fais confiance au Gouvernement.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur un élément important. Faute de répondre au critère thermique, un certain nombre de logements risquent d’être déclarés « non décents ». Cela risque de mettre en difficulté un certain nombre de ménages modestes, ce que je ne souhaite pas. S’il est vrai que, hors période de crise, le fait que des logements sans confort thermique ne trouvent pas de locataires ne nous ferait pas pleurer, en pleine crise du logement comme celle que nous connaissons actuellement, nous devons veiller à n’augmenter ni les obligations, ni le nombre de logements non décents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il convient de distinguer deux concepts.

À celui de logement décent, qui fait l’objet d’un texte réglementaire définissant un certain nombre de critères, vous souhaitez ajouter celui de confort thermique.

Ce dernier concept, qui est selon moi totalement différent, est sans rapport avec celui de décence d’un logement.

Pour rebondir sur l’argumentation très importante de M. le rapporteur, j’ajoute que, si un tel critère de confort thermique était appliqué, une multitude de logements actuellement loués seraient alors retirés du marché, ce qui aggraverait la crise du logement. Or il ne me semble pas que telle soit votre volonté et ce n’est bien évidemment pas la nôtre non plus.

Pour ces deux raisons-là, je vous demande de vouloir bien retirer votre amendement, d’autant que nous avons d’ores et déjà mis en place un certain nombre d’outils.

D’abord, l’éco-prêt à taux zéro pourra être utilisé afin d’améliorer la performance énergétique des logements, notamment de ceux qui sont aujourd’hui les plus énergétivores.

De plus, il est prévu des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, pour améliorer en particulier la performance énergétique des logements des plus défavorisés et aussi des bâtiments les plus « énergétivores ».

De tels outils répondant déjà à la volonté qui est la vôtre de ne pas laisser des logements privés devenir de véritables « passoires énergétiques », il est inutile d’aller plus loin et d’inclure, comme vous le proposez dans votre amendement, un critère de confort thermique dans les critères de décence d’un logement.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien, d’autant que les critères de décence relevant du domaine réglementaire et non législatif, ce nouveau critère devrait figurer dans le décret concerné. Je vais donc retirer mon amendement.

Cela dit, comprenez-moi bien : si un logement n’offre pas un minimum de confort sur le plan en particulier de l’isolation, le locataire devra faire face à des charges accrues de chauffage, et cet aspect financier n’est pas neutre. Pour remédier à ce problème, je n’ai pas trouvé d’autre solution que d’inclure le critère de confort thermique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Votre constat est bien évidemment pertinent et juste. Mais, votre argumentaire même devrait vous pousser à retirer votre amendement.

Il est exact qu’une mauvaise isolation réduit la performance énergétique des bâtiments et entraine des charges très importantes pour le locataire. Mais cela n’entre pas dans la définition de la décence d’un logement.

En effet, un logement non décent est un logement que l’on ne peut habiter sans prendre des risques pour sa santé, etc. Ce n’est pas vraiment la même chose que d’avoir à payer des charges très élevées, même si celles-ci constituent un vrai problème.

Il s’agit bien de deux concepts différents qu’il ne faut pas mélanger.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En matière de logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes.

Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligeant tous les propriétaires à signaler aux locataires la performance énergétique des logements qu’ils s’apprêtent à louer. Ainsi, les locataires sauront à quoi s’en tenir en termes de charges et il est inutile d’ajouter que cela aura forcément une incidence sur le loyer !

C’est dans ce sens qu’il faut agir. Cela incitera les propriétaires à effectuer des travaux, ne serait-ce que pour obtenir un loyer suffisant, et, pour ce faire, ils pourront bénéficier de l’éco-prêt et des aides de l’ANAH.

Comme le dit M. le secrétaire d’État, surtout ne réduisons pas l’offre de logements avec l’application d’un critère supplémentaire, d’autant que ceux qui sont concernés sont occupés par les plus modestes.

M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable que nous évoquons depuis un certain nombre de mois à l’occasion de l’examen du Grenelle I et du Grenelle II.

Pour lutter contre la dégradation du patrimoine immobilier et la prolifération de friches touristiques immobilières, il faudra évidemment dégager des moyens financiers, et certainement créer à terme une agence de l’immobilier et du loisir de type de l’ANRU que nous avons connue pour les opérations dans les quartiers et qui concernait les immeubles « en difficulté », et donc de nouveaux outils et de nouvelles méthodes.

Cet amendement d’appel relatif aux friches touristiques en train de se constituer constitue en fait la première étape nécessaire à l’amorce d’un dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous entendiez bien défendre l’amendement relatif à la précarité énergétique, j’imagine.

La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la politique en faveur des personnes défavorisées, puisqu’elle est naturellement à l’origine d’un éclatement des charges rédhibitoire pour les ménages les plus modestes.

L’article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit déjà que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées doit comporter des mesures destinées à permettre à ces personnes « d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

En outre, il est souhaitable de préciser que le plan départemental doit aussi comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Jean-Louis Borloo vient précisément de confier à M. Philippe Pelletier, ancien président de l’ANAH, nommé président du Comité stratégique du « Plan Bâtiment Grenelle », une mission sur la précarité énergétique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je suis d’autant plus surpris par cet avis favorable de la commission et du Gouvernement que j’ai défendu par erreur l’amendement n° 222 au lieu de l’amendement n° 24. Vous débordez de générosité à mon égard ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes gentils !

M. Daniel Raoul. Je prends ce que vous me donnez et je vous remercie. Je constate que vous vous fiez plus à vos yeux qu’à vos oreilles ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement, dont notre collègue Jacques Blanc est le premier signataire, vise à introduire la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique dans le cadre de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000.

M. le président. Les amendements nos 183 et 222 sont identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 222 est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, M. Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme social, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 183.

Mme Évelyne Didier. C’est notre collègue Annie David, élue de l’Isère, qui a pris l’initiative de cet amendement.

De nombreuses stations de montagne et communes touristiques connaissent un vieillissement de leur patrimoine immobilier, notamment de loisir social, vieillissement qui se traduit évidemment par une dégradation de l’offre. Or, je le rappelle, le tourisme social vise avant tout à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Pour ce faire, l’offre de loisir doit être à la hauteur des enjeux.

Devant un risque d’éclosion de diverses friches touristiques, les collectivités, en concertation avec l’État, se sont engagées ces dernières années dans un processus de réhabilitation et de modernisation de l’immobilier de loisir.

Le dispositif des ORIL, opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, vise à favoriser cette réhabilitation. Elles définissent le cadre dans lequel les collectivités locales peuvent bénéficier d’avantages fiscaux inspirés de ceux de la résidence de tourisme. Cependant, les incitations financières, principalement d’ordre fiscal, qui y sont associées, si elles rencontrent un certain succès, n’insufflent pas un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé.

Devant l’exigence de développement durable, il paraît donc pertinent d’adapter dans le code de l’urbanisme la définition des ORIL, afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n°222.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, j’ai, en quelque sorte par mégarde, déjà défendu cet amendement. Je n’ose espérer un avis de la même nature que celui que j’ai obtenu pour l’amendement que je n’avais, en fait, pas défendu ! (Sourires.)

Au demeurant, les propos de ma collègue Évelyne Didier traduisent très bien ma pensée sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Revet, sur l’amendement n° 158 rectifié ter, je rappelle que l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à fait de prendre en compte les problèmes de performance énergétique.

Par ailleurs, dans la mesure où le contenu du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments n’est pas autrement défini, la valeur normative de la précision que vous proposez d’introduire ne nous paraît pas évidente.

Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une redondance puisque la législation donne d’ores et déjà satisfaction à ses auteurs.

Quant aux amendements identiques nos 183 et 222, ils prévoient une nouvelle rédaction de l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme qui permettrait d’étendre le champ des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir en l’ouvrant aux considérations d’efficacité énergétique.

Ces amendements, qui décrivent de manière très détaillée le contenu et les procédures d’élaboration du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments, sont, à nos yeux, excessivement directifs dans la mesure où leur adoption permettrait au maire de prescrire aux propriétaires des travaux de réhabilitation. Une telle possibilité n’est pas souhaitable. En effet, selon nous, en la matière, le maire doit pouvoir inciter, recommander, mais non prescrire.

Monsieur Raoul, je vous ai demandé tout à l’heure si vous aviez bien présenté l’amendement n° 24. J’étais donc tout à fait conscient de votre petite erreur, mais, par délicatesse à votre égard, je ne vous l’ai pas fait remarquer de façon plus explicite ! (Sourires.) Il reste que, au risque de vous décevoir, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 222, ainsi, bien sûr, que sur l’amendement n° 183.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même analyse et même avis !

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 158 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 222.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 175 et 290 sont identiques.

L'amendement n° 175 est présenté par M. Merceron.

L'amendement n° 290 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

L’amendement n°175 n’est pas défendu.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 290.

M. Jacques Muller. Je propose d’inscrire dans ce projet de loi le principe d’un plan national de lutte contre la précarité énergétique.

Ce fléau, qui touche aujourd’hui deux à cinq millions de Français, résulte de la combinaison de deux facteurs : les faibles ressources de certains ménages ; des logements inadaptés en matière de confort et de consommation énergétique. Cette dernière, trop élevée, est liée, d’une part, à des investissements réalisés à moindre coût – l’installation d’un chauffage électrique est, on le sait, relativement moins coûteuse, mais se révèle ensuite très onéreuse en termes de consommation – et, d’autre part, à des logements vétustes dont l’isolation est médiocre.

La problématique de la précarité énergétique est transversale. Elle concerne en effet les collectivités territoriales, les services et agences de l’État, les bailleurs, les associations et les opérateurs énergétiques. Elle nécessite donc une approche transversale, permettant d’associer les politiques du logement, d’aide à la personne et de l’énergie.

Voilà pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de mettre tout cela « en musique » par le lancement d’un véritable plan de prévention de la précarité énergétique.

En effet, les mécanismes actuellement en usage sont fondés sur des approches curatives. Or mieux vaut prévenir que guérir : tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ainsi que mon collègue Jacques Muller l’a rappelé, la précarité énergétique touche deux à cinq millions de nos concitoyens. Il convient donc de mettre en place un véritable plan de prévention de la précarité énergétique.

La première mesure de ce plan consisterait à dresser un état des lieux précis à cet égard, ce qui nécessite de définir la notion de précarité énergétique.

Ce plan pourrait intégrer notamment la mise en place d’un observatoire national et départemental, ainsi qu’une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d’aide, qu’il s’agisse des aides au logement, des tarifs de première nécessité, de l’aide à la cuve de fioul ou des aides attribuées par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

Il prévoirait également l’interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et de classe F à partir de 2012, ou l’ajout de critères de performance énergétique dans la définition d’un logement décent et d’un logement insalubre.

Il fixerait les niveaux de consommation d’énergie exemplaires à respecter pour la construction ou la rénovation de logements sociaux.

Il instaurerait un bonus ou quota de certificats d’économies d’énergie pour les actions de maîtrise de l’énergie dans l’habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces amendements soulèvent une vraie question, le problème de la précarité énergétique ne pouvant être balayé d’un revers de la main. Toutefois, ils ont une portée plus programmatique qu’opérationnelle et, à ce titre, n’ont pas leur place dans le présent projet de loi. Du reste, les différentes mesures suggérées par leurs auteurs sont de nature plus réglementaire que législative.

La commission, qui sera très attentive aux propos du Gouvernement à ce sujet, a, quant à elle, émis un avis défavorable sur les amendements nos 290 et 182.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Voilà quelques instants, avec l’amendement n° 24, a été adopté, de fait, l’équivalent d’un plan local de lutte contre la précarité énergétique.

Les amendements nos 290 et 182 visent à créer un plan national qui se déclinerait ensuite au niveau local. N’y a-t-il pas là une redondance, voire même une contradiction ?

Je vous l’ai dit tout à l’heure, Valérie Létard et Jean-Louis Borloo ont confié à Philippe Pelletier, ancien président de l’ANAH, dont la tâche fut donc de lutter contre le logement indigne et le logement précaire, le pilotage du « Plan bâtiment Grenelle ».

Aujourd’hui, les compétences de l’ANAH incluent évidemment le domaine de la précarité énergétique. Selon moi, nous avons besoin d’une animation nationale pour lutter contre la précarité énergétique et d’un plan local. Celui qui est prévu par l’amendement n° 24 me paraît correspondre aux souhaits et aux demandes de chacun.

Je vous demande donc, madame Terrade, monsieur Muller, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 290 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien les explications que vous m’avez données. Toutefois, elles ne me convainquent pas totalement.

Je formulerai deux observations.

Tout d’abord, la démarche que je propose est transversale. Nous n’avons eu de cesse de répéter, à juste titre, que le Grenelle, ce n’était pas simplement de l’environnement, c’était aussi de l’économique et du social.

Saisissons aujourd’hui l’occasion extraordinaire qui nous est donnée de montrer que, dans la loi, là où il est question de la rénovation thermique des bâtiments, est prise en compte une situation sociale grave.

Le Président de la République vient de rendre ses arbitrages sur la taxe carbone. L’opinion publique, d’une manière générale, a réagi négativement, car elle a peur. Les personnes qui vivent en situation de précarité énergétique sont plus inquiètes que les autres, d’autant que certaines personnalités en ont « rajouté » dans le populisme, ce qui n’a pas facilité la compréhension du message.

Ainsi, au moment de la création de la taxe carbone, il me paraît intéressant de nous pencher sur le cas des personnes en situation difficile et de lancer un plan de lutte contre la précarité énergétique.

Nous l’avons dit tout à l’heure, la mise en œuvre du Grenelle exige une mobilisation à tous les niveaux : si le climat est un enjeu planétaire, la précarité est un enjeu sociétal.

Il ne s’agit pas d’envoyer un beau message à l’opinion publique, mais d’inscrire dans la loi, au moment même de la création de la taxe carbone, une mesure témoignant de la solidarité nationale envers les populations les plus touchées.

Je vous demande, mes chers collègues, d’entendre ces arguments et d’inscrire cette proposition dans le projet de loi. Ce serait le meilleur message que l’on puisse adresser aujourd’hui aux Français. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je partage totalement votre analyse sur la précarité énergétique, monsieur Muller. Quant à la taxe carbone, elle est l’objet d’un autre débat que nous engagerons le moment venu.

Concernant la nécessité d’un plan de lutte contre la précarité énergétique, je suis tout à fait d’accord. C’est la raison pour laquelle la commission et le Gouvernement ont accepté tout à l’heure un amendement visant à créer un tel plan au niveau départemental, qui me semble répondre à votre souhait.

Dans ces conditions, la mise en place d’un plan national qui serait décliné dans chaque département introduirait une redondance dans ce domaine.

Mon argumentation repose donc non pas sur le fond, mais bien sûr la cohérence entre, d’une part, l’amendement n° 24 et, d’autre part, les amendements nos 290 et 182.

J’ajoute que ce texte prévoit, notamment dans son article 27, des bonus pour des certificats d’économies d’énergie obtenus dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Nous prenons donc déjà en compte cette dimension, en bonifiant les aides de l’État en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées par les personnes aux très faibles revenus lorsqu’on leur permet d’accéder à la propriété. Il leur est ensuite difficile de s’acquitter du chauffage ou d’autres charges.

La location-accession permet éventuellement aux locataires de devenir propriétaires, la période locative servant à déterminer si l’accession à la propriété est envisageable. Cependant, pour prévenir les difficultés ultérieures, il faudrait à la fois stabiliser le prix des logements et garantir de meilleures performances énergétiques, afin de réduire le montant des charges.

C’est pourquoi nous proposons d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour les seuls logements financés par un PSLA, prêt social location-accession, lorsque ces derniers répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges.

Les aides accordées aux bénéficiaires des PSLA et l’application de la réglementation thermique 2005 me semblent suffisantes. Exonérer pendant vingt ans, au lieu de quinze ans actuellement, les logements qui répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures serait vraiment excessif, et dommageable pour les finances publiques.

Vous nous proposez moult dépenses supplémentaires pour l’État et je ne voudrais pas que, dans quelques semaines, vous veniez nous les reprocher, quand bien même vous en seriez les premiers responsables ! (Sourires sur les travées de lUMP.) De grâce, ne proposez pas en permanence d’aggraver le déficit de l’État qui, convenons-en, est déjà suffisamment élevé en cette période de crise.

M. Bernard Frimat. L’argumentation est faible, monsieur Braye ! Peut mieux faire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je sais gré au rapporteur de son souci des finances publiques. Je ne peux évidemment que le partager.

J’ajouterai deux arguments.

En premier lieu, le prêt à taux zéro est bonifié de 20 000 euros si le logement concerné affiche des performances énergétiques déterminées par la réglementation. L’objet de votre amendement, madame Herviaux, qui vise à favoriser le rachat de biens immobiliers à haute performance énergétique, me semble donc déjà satisfait par cette bonification.

En second lieu, celle-ci me paraît plus efficace que la solution que vous préconisez. En effet, le passage d’une durée d’exonération de quinze à vingt ans reviendrait à n’accorder qu’à l’échéance de quinze ans un avantage à la personne qui achèterait son logement, alors que le prêt à taux zéro constitue un avantage immédiat. De plus, en l’espace de quinze ans, un bien immobilier change souvent de main une ou plusieurs fois. La bonification du prêt à taux zéro me semble donc plus efficace que l’allongement de la durée d’exonération de la TFPB.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Sur certains territoires, les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, de la maison en bois jusqu’à la construction qui, dépassant la très haute valeur énergétique, n’a presque plus besoin de chauffage. Néanmoins, ces bâtiments, qui sont ensuite proposés en location-vente aux personnes intéressées, restent rares. Cet amendement ne grèverait donc guère les finances de l’État, mais constituerait au contraire un signe fort, susceptible d’orienter les porteurs de projet et nos concitoyens vers ces innovations. Je signale d’ailleurs que plusieurs pôles d’excellence rurale ont retenu cet objectif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 3 bis (Nouveau)

Article additionnel avant l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.

« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exerce une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Cet amendement vise d’abord à déterminer le périmètre des zones agricoles à partir d’une photographie de la situation actuelle, puis à instaurer une procédure de changement de destination, qui serait établie sur consultation conjointe de la chambre d’agriculture et de la commission des sites et des paysages.

L’article 7 du Grenelle I portait engagement solennel de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Aujourd’hui, les exploitations agricoles sont gravement fragilisées par la surconsommation des espaces, à raison de 60 000 hectares environ par an, et par l’incertitude qui en découle en matière de disponibilité du foncier.

Il convient donc de stabiliser à long terme les espaces agricoles, tout en permettant néanmoins de répondre aux besoins du développement économique.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes tous très attachés au monde rural, monsieur Biwer. L’expérience prouve d’ailleurs qu’en matière de préservation du milieu rural, les rurbains sont souvent plus exigeants que les agriculteurs !

Cela dit, si l’on veut diminuer la consommation des espaces agricoles dans un contexte de crise du logement, je ne vois guère d’autre solution que de construire davantage de logements sur une superficie plus restreinte. Nous devons être cohérents ! Nous consommons actuellement l’équivalent d’un département de surface moyenne tous les dix ans. On a estimé, lors du Grenelle de l’environnement, que cela n’était plus acceptable. Néanmoins, il faut bien loger tout le monde : nous devons donc être suffisamment intelligents pour accepter d’autres types d’habitations. Si l’on veut consommer moins d’espace en construisant des logements, à ma connaissance, il n’y a pas d’autre voie que la densification.

Cet amendement vise à donner aux chambres d’agriculture et aux commissions départementales des sites et des paysages un pouvoir de veto sur les décisions des élus locaux. Cela ne me paraît pas opportun. En effet, en cas d’avis défavorable de la chambre d’agriculture, le pouvoir de décision reviendrait finalement aux préfets, ce qui constituerait une recentralisation que nous ne souhaitons pas. Je remarque d’ailleurs que votre position n’est pas vraiment constante en la matière, monsieur Biwer, car vous affirmez souvent, tout comme votre collègue Daniel Soulage, qu’il faut laisser le pouvoir aux élus. Or, en l’occurrence, vous voulez l’attribuer à une chambre d’agriculture qui n’est pas élue démocratiquement et, in fine, au préfet.

C’est pourquoi, de manière presque unanime, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui dépossède les élus locaux de leurs prérogatives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Cet amendement ne prévoit pas de donner le pouvoir à la chambre d’agriculture, mais simplement de la consulter.

M. Dominique Braye, rapporteur. Et que se passe-t-il si l’avis de la chambre d’agriculture est défavorable ?

M. Claude Biwer. Cela étant, je partage également votre sentiment, monsieur le rapporteur : nous avons besoin d’espace pour construire et aménager. Je m’inquiète néanmoins de l’ampleur des ponctions qui sont opérées annuellement sur les espaces agricoles.

En vérité, je pensais que M. le rapporteur, que je sais conscient de ce problème, m’aiderait à améliorer ma proposition. Malheureusement, il s’est contenté, comme souvent, de la rejeter. J’en prends acte et je retire cet amendement, tout en souhaitant que nous continuions à réfléchir à cette question.

En outre, contrairement à vous, mon cher collègue, je ne crois pas que les « subruraux » ou les rurbains aient une perception plus aiguë de la situation que les agriculteurs. Ils voient les choses différemment, et pensent plus à leur confort qu’à l’harmonisation du paysage.

M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d’espace. Ce fut d’ailleurs une préoccupation majeure du Grenelle de l’environnement.

Mais soyez patient, monsieur Biwer : nous n’en sommes qu’à l’examen du troisième article du titre Ier, qui en compte une vingtaine. Vous verrez que des mesures sont également prévues en matière d’urbanisme, et je vous renvoie au débat que nous avons eu ce matin en commission sur la densification, qui se traduit dans différentes dispositions de ce projet de loi.

M. Dominique Braye, rapporteur. Car, encore une fois, je ne vois pas d’autre solution dès lors qu’il s’agit de construire plus de logements tout en veillant à mieux préserver les surfaces agricoles.

Dans ma communauté d’agglomération, 87 % des logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites.

Certes, les surfaces agricoles doivent être en priorité destinées à l’alimentation humaine. Mais nous pouvons trouver des solutions intelligentes pour permettre à nos concitoyens de vivre largement aussi bien que dans l’étalement urbain. D’ailleurs, tous les élus de France et de Navarre, y compris ceux des petites communes que vous défendez, monsieur Biwer, sont souvent beaucoup plus fiers de leur centre-ville que de leur périphérie, où se sont quasi systématiquement implantés des lotissements avec leurs sempiternels alignements de maisons toutes revêtues du même crépi ton pierre, toutes clôturées par les mêmes haies de thuyas… Certains ont parlé de « béton vert ». Eh bien, c’est cela qu’il faut arrêter de faire !

En l’occurrence, les architectes ont indiscutablement une grosse responsabilité. Alors que j’auditionnais les représentants de leur profession, je me disais qu’ils n’avaient pas apporté à la société ce que celle-ci était en droit d’attendre d’eux et qu’on était en droit de le leur reprocher.

Il n’en demeure pas moins que c’est aux élus de lancer l’impulsion nécessaire. Mes chers collègues, n’oubliez pas que, de nos jours, les secteurs les plus prisés et les plus onéreux sont ceux qui sont le plus densément peuplés. Les VIe et VIIe arrondissements de Paris, par exemple, arrondissements haussmanniens par excellence, très denses, sont parmi les plus chers de la capitale.

Dans ma commune de Mantes-la-Jolie, l’immobilier du centre-ville, qui est, contrairement à une idée répandue, bien plus densément peuplé que le Val-Fourré, est aussi beaucoup plus cher.

Ne reproduisons pas les erreurs du passé et changeons nos conceptions. En tant que maire, je revois systématiquement la copie des petits lotisseurs dont le projet consiste simplement à diviser en quatre ou en huit parties un terrain, aussi grand soit-il. Vous savez comment cela se passe dans ces lotissements : les maisons sont tellement proches les unes des autres que, l’été, si l’idée vous prend de faire griller des sardines sur votre barbecue, vos voisins bénéficient du fumet, tandis que vous-même avez les narines remplies de celui de leurs magrets ou de leurs merguez ! (Sourires.)

Désormais, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, réclament beaucoup plus d’intimité, fût-ce sur des espaces moins étendus. Il faut être capable de répondre à leurs souhaits. Ne doutons pas que de bons professionnels sauront s’y employer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur.

Nos positions ne sont pas si éloignées les unes des autres ; en réalité, tout est une question d’équilibre. Pendant vingt ans, j’ai été maire de mon village, doté d’un modeste patrimoine, notamment une bastide, et que j’ai entièrement rénové. J’en suis très fier, à tel point que je conserverai probablement le souvenir de cette réalisation jusqu’à mon dernier souffle.

Pour revitaliser ce village, dont un tiers des maisons tombaient en ruine, nous avons racheté un certain nombre d’immeubles en vue de les réhabiliter, en répercutant ensuite chaque centime de ce que nous avions dépensé. Parallèlement, nous avons engagé une politique volontariste consistant à bloquer le foncier autour du village de manière à repeupler celui-ci. Que s’est-il passé ? Au bout de quelques années, des constructions sont apparues un peu partout alentour, notamment dans certains villages voisins qui ne manquaient pas de dénoncer la politique foncière suivie par le chef-lieu de canton et son refus d’autoriser toute réalisation de lotissement.

Moralité : s’il est nécessaire de rénover le patrimoine d’une commune et de mettre en valeur ses sites historiques, il faut aussi y attirer des habitants pour élargir la base taxable et, à cette fin, réaliser des lotissements.

Cela étant, nos désaccords ne sont qu’apparents, car, sur le terrain, nos positions sont bien souvent identiques.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'État, il faudra un jour arrêter de dire qu’on consomme trop de terrains, mais dire plutôt qui consomme trop de terrains !

M. Gérard Le Cam. Exactement !

M. Charles Revet. Car, assurément, ce n’est pas tant le logement qui est en cause que les infrastructures routières et autoroutières, notamment. Voilà à peine quinze jours, M. le Premier ministre déclarait qu’il était envisagé de classer 2 % du territoire, pour des raisons au demeurant tout à fait justifiées. Serait-il anormal de réserver 2 % du territoire – ce serait suffisant – aux familles françaises pour leur permettre de vivre et de s’épanouir dans un cadre de qualité ?

Mme Françoise Henneron et M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Charles Revet. Est-ce trop demander ? Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais qu’on fasse un jour ce recensement.

Durant trente-six ans, j’ai été maire d’une commune dont la population est passée de 284 à 1 500 habitants. Je vous invite à venir voir comment cela se passe ; certains changeront alors peut-être d’avis. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP, ainsi que sur celles de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, il faut maîtriser la consommation d’espace.

M. Charles Revet. Rien ne l’empêche !

M. Dominique Braye, rapporteur. Or on ne peut agir que sur les éléments sur lesquels on a prise. Je veux bien qu’on supprime les routes, les autoroutes,…

M. Charles Revet. Ce n’est pas ce que je dis !

M. Dominique Braye, rapporteur. …mais Dieu sait le nombre de routes qu’il faut aménager pour desservir les lotissements que l’on construit !

Monsieur Soulage, en dépit des actions exemplaires que vous avez réalisées dans votre commune, les municipalités voisines de la vôtre ne vous ont pas imité et ont continué, comme auparavant, à autoriser des projets très consommateurs d’espace. Pour autant, vous ne devez pas renoncer à cette politique. C’est tout l’objet de ce projet de loi que de vous y aider.

Ce faisant, vous défendez avec ardeur les schémas de cohérence territoriale et même, en quelque sorte, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Je ne peux que vous approuver, car, dans ce domaine, les politiques doivent être déterminées et cohérentes.

Vous avez raison : on n’a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt ! Certains, face à un problème, réagissent vite. Le rôle du Parlement consiste à contraindre ceux qui sont un peu en retard à aller dans le sens de ce qui est souhaitable et à engager des politiques vertueuses. Cela étant, je ne leur jette pas la pierre, car on ne peut pas demander à tout le monde de faire preuve de la même énergie.

Mon cher collègue, je vous félicite de ce que vous avez fait. Ne lâchez pas prise et essayez au contraire de convaincre les maires des communes voisines. Si vous n’y parvenez pas, vous disposerez bientôt des outils qui vous aideront à faire triompher l’intelligence sur la facilité.

Article additionnel avant l'article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 3 bis (début)

Article 3 bis 

Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors œuvre. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Pour une fois, j’abonderai dans le sens de M. Braye. En revanche, je m’inscris en faux contre les autres propos qui ont été tenus.

Aujourd’hui, la consommation de terres est véritablement un enjeu planétaire. Les agriculteurs voient chaque année disparaître des milliers d’hectares.

Pour ne prendre qu’un exemple, les vallées des Vosges, en une vingtaine d’années, se sont transformées en une vaste conurbation. Pourquoi ? Parce que ce qui était autrefois des villages bien constitués, séparés par des terres agricoles, s’est étendu, en l’absence de toute règle, à mesure que des lotissements étaient construits. Le résultat, aujourd’hui, ce sont des villes sans caractère, qui n’attirent plus les touristes, où il ne fait pas bon vivre et qui ont empiété sur les terres agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 3 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 3 bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Alquier, MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation et les dispositions de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est donc proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement, pour éviter que le nouveau propriétaire ne soit par la suite confronté à des problèmes de rénovation insurmontables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, je me permets de le dire en toute cordialité à notre collègue, n’est pas « grenello-compatible » parce qu’il ne prend en considération qu’un seul des trois piliers du développement durable, négligeant complètement l’aspect social. Or le développement durable repose à la fois sur l’environnement, sur le social et sur l’économique.

Les appartements les plus performants énergétiquement sont naturellement les plus chers. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher les personnes les plus modestes souhaitant acquérir leur logement de réaliser leur vœu. Certes, des travaux seront nécessaires pour rendre ces logements moins énergivores – travaux que ces personnes réalisent d’ailleurs souvent elles-mêmes –, mais, grâce aux aides perçues, les dépenses qu’elles devront engager resteront bien inférieures à ce qu’elles auraient dû débourser pour l’acquisition d’un logement qui serait d’emblée énergétiquement performant.

Aussi, au nom de la défense de ces locataires modestes qui souhaitent devenir propriétaires, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Daniel Raoul. Assez de trémolos ! C’est un rôle de composition ! Soyons sérieux !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce que dit M. le rapporteur est une évidence : la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, est injuste. Elle est injuste parce qu’elle signifie que celui qui habite un logement ne pourrait pas l’acheter sous prétexte qu’il est énergivore.

En outre, dans le cadre du Grenelle I, le Sénat avait adopté une disposition permettant la réhabilitation des 800 000 logements HLM les plus énergivores grâce à un prêt à 1,9 %. Jean-Louis Borloo, pas plus tard qu’hier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, a promis d’élargir ce dispositif au-delà de ce qui était initialement prévu. Ces logements pourront ensuite être mis en vente auprès de leurs locataires, si certains le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Quand on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas ! Ce que vous venez d’évoquer, monsieur le secrétaire d'État, rejoint tout à fait l’objectif que je visais à travers cet amendement. Ce prêt à 1,9 % auquel vous faites référence n’a d’autre but que de permettre de financer les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des appartements avant leur mise en vente.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pas uniquement dans le but de leur mise en vente !

M. Daniel Raoul. Avant leur possible mise en vente, je le concède !

Cet objectif diffère peu du mien. C’est pourquoi je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur, duquel je n’ai, soit dit en passant, aucune leçon à recevoir en matière sociale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »

3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je ne me fais aucune illusion sur les chances qu’a cet amendement d’être adopté.

Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements peut être remboursée par les locataires, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution pour le partage des économies de charges dont le paiement sera étalé sur une période de quinze ans au maximum.

Vous avez supprimé cette disposition, qui me paraissait pourtant excellente. Il faudra à un moment que nous ayons une explication sur la répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire. Si le propriétaire ne bénéficie pas d’un retour normal et équitable, ce sera un frein à l’efficacité des dispositions envisagées.

Toutefois, la disposition en cause ayant été balayée sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC, cet amendement n’a plus de sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, je vous confirme que nous préférons le dispositif de l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, car il apporte un véritable bénéfice au locataire puisque la somme constituée par le loyer et les charges sera toujours inférieure à ce qu’elle était avant les travaux.

En outre, je considère que l’extension du bénéfice du crédit d’impôt au locataire ne produira pas d’effet dans la mesure où c’est toujours le propriétaire qui prend l’initiative des travaux. Accorder un crédit d’impôt au locataire n’aura, à l’évidence, aucun effet incitatif sur le propriétaire.

Si nous voulons que la mesure soit incitative et que le propriétaire engage des travaux, il faut accorder au propriétaire le droit de partager avec le locataire les économies qui seront obtenues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, je sais que votre collègue Thierry Repentin, par ailleurs président de l’Union sociale pour l’habitat, tient beaucoup à cet amendement. Permettez-moi néanmoins d’attirer votre attention sur son caractère quelque peu iconoclaste.

Là encore, on entretient, me semble-t-il, une confusion. Ce qui est proposé dans la loi Boutin, et que nous sommes en train de traduire dans un décret, c’est le partage des économies de charges, et non pas la participation aux travaux.

On pourrait comprendre l’octroi d’un crédit d’impôt au locataire si ce dernier participait au financement des travaux. Mais, avec cet amendement, vous créez un crédit d’impôt en faveur d’un locataire qui va réaliser des économies de charges grâce aux travaux réalisés par son propriétaire. J’avoue ne pas très bien comprendre ! Je dépense de l’argent, on m’accorde un crédit d’impôt ; cela se conçoit. J’économise de l’argent et je bénéficie, en plus, d’un crédit d’impôt : cela me dépasse !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je ne peux pas en pas répondre à l’interpellation de M. Raoul.

Nous sommes opposés au principe d’un partage, car le locataire et le propriétaire ne sont pas sur le même pied.

Le propriétaire doit gérer son patrimoine et l’entretenir afin de lui garder sa valeur. Si le propriétaire n’occupe pas son logement et qu’il en tire un revenu, il est logique qu’il réalise les travaux rendus nécessaires par la période de crise énergétique que nous connaissons.

Je ne vois pas de raison de créer des dispositifs obligeant le locataire à participer, d’une manière ou d’une autre, à l’amélioration d’un patrimoine qui n’est pas le sien. Nous ne pouvons pas soutenir une telle démarche. Le propriétaire doit entretenir son bien. Pour remplir ses obligations, il a accès à des prêts à des taux particulièrement avantageux et il bénéficie d’un crédit d’impôt. C’est suffisant.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que les éventuelles économies de charges devraient plutôt contribuer à la baisse des loyers, qui sont actuellement beaucoup trop élevés.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas soutenir le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je goûte à sa juste valeur la défense du patrimoine par le groupe CRC…

Mme Évelyne Didier. Il ne s’agit pas de cela !

M. Daniel Raoul. Excusez-moi, mais je ne vous ai pas interrompue !

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez, l’USH, l’Union sociale de l’habitat, est à l’origine de cet amendement. Vous aurez donc sans doute l’occasion d’en débattre dès demain dans une autre enceinte. C’est pourquoi je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 223 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, à la demande de M. le secrétaire d’État, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

6

Articles additionnels après l'article 3 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 4

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. (Urgence déclarée.)

CHAPITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DE L'URBANISME

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 5

Article 4

Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code.

« Elles ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

« À compter de la publication de la loi n°             du              portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.

« Les dispositions figurant au premier alinéa de cet article sont applicables six mois après la publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour l'environnement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Badré, Mmes N. Goulet et Payet et M. Merceron.

L'amendement n° 228 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de limiter l’impossibilité de s’opposer à des installations de systèmes solaires photovoltaïques aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments.

En effet, la formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommatrices d’espace, notamment de terres agricoles.

Il convient donc de limiter l’impossibilité de s’opposer à de telles installations aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments et de maintenir le droit commun pour les autres projets d’installation. Leur instruction devrait pouvoir s’effectuer dans le respect des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 228.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, avant de défendre cet amendement, je souhaiterais obtenir quelques explications concernant le règlement de cette assemblée.

Quand un amendement est voté, il est impossible d’invoquer l’article 40, et cet amendement est mis en navette, même si le Gouvernement ne lève pas le gage. Sommes-nous d’accord sur ce point ?

M. le président. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ce que j’avais cru comprendre !

M. le président. Je n’ai rien dit d’autre…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le prix des cigarettes sera multiplié par dix !

M. Daniel Raoul. Cela ne peut que contribuer à la lutte contre l’effet de serre ! (Sourires.)

J’en viens à l’amendement n° 228.

La formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, alors qu’elles sont très consommatrices de terrains, notamment d’espaces agricoles, lesquels ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans les motifs d’opposition visés par cette disposition.

Nous rejoignons là le débat qui a eu lieu tout à l’heure concernant les mesures visant à assurer la survie des surfaces agricoles. Des fermes photovoltaïques fleurissent – si j’ose, en l’espèce, m’exprimer ainsi ! – un peu partout à la place d’exploitations agricoles, et je comprends bien l’intérêt qu’y trouvent les particuliers et qui réside tout simplement dans le prix de rachat du kilowattheure tel qu’il est fixé pour les énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc surtout à alerter sur la situation ubuesque dans laquelle nous sommes aujourd’hui.

« L’interrogation a cependant été grande lorsque les interlocuteurs rencontrés n’ont pas été en mesure de préciser si l’ouvrage… » – il s’agit d’une ferme photovoltaïque – « …bénéficiait ou non d’un permis de construire. Les démarches effectuées en ce sens auprès de la préfecture ont rencontré la circonspection des autorités déconcentrées, dépourvues de repères face à un tel dossier. C’est finalement sur la base d’une décision implicite que la centrale solaire a été érigée, nul ne voulant parapher expressément l’autorisation d’implantation des panneaux solaires sur plus de vingt hectares ! » Ces phrases sont extraites du rapport de notre collègue député Serge Poignant sur l’énergie photovoltaïque, publié le 16 juillet dernier.

Il semble donc bien que les autorisations ne soient pas délivrées de la même manière par les préfets de région selon que l’on est en Languedoc-Roussillon, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou ailleurs.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente d’une clarification qui devient urgente, nous aimerions avoir au minimum une vision d’ensemble, même si je comprends parfaitement que, face aux difficultés rencontrées, certains exploitants agricoles estiment plus rentable d’installer ces fermes photovoltaïques. On ne peut pas, d’un côté, vouloir préserver les surfaces agricoles et, de l’autre, permettre le développement des fermes photovoltaïques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je voudrais dire à notre collègue Raoul que, si la commission partage tout à fait son analyse, elle a néanmoins émis un avis défavorable sur ces amendements.

Chacun s’accorde à reconnaître qu’il ne faut pas installer de fermes photovoltaïques sur des surfaces agricoles. En revanche, les terrains non exploitables devraient pouvoir bénéficier de l’installation d’une ferme photovoltaïque.

Il reste que, dans certains endroits reculés où nous nous sommes rendus, des habitations n’ont pas la possibilité de se raccorder à un réseau d’électricité. Leurs propriétaires ont donc mis en place, pour un usage purement domestique, un ou deux panneaux photovoltaïques. C’est le cas au château de Porquerolles, cher à notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

C’est pourquoi nous avons préféré retenir le terme « domestique », qui exclut naturellement l’installation de fermes photovoltaïques sur des terres agricoles, mais qui laisse la possibilité, dans quelques cas assez rares, aux propriétaires particulièrement attentifs à l’intégration de leur habitation dans l’environnement de poser un ou deux panneaux photovoltaïques.

Nous souscrivons donc tout à fait à l’analyse de nos collègues concernant les fermes photovoltaïques. D’ailleurs, la quasi-totalité des agriculteurs sont actuellement en train d’aménager ces panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs hangars.

C’est la raison pour laquelle nous demandons à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements puisque leur préoccupation concernant l’usage domestique des panneaux photovoltaïques est totalement satisfaite par le texte de la commission. Ainsi, dans des cas qui, il faut le reconnaître, restent marginaux, les propriétaires concernés pourront tout de même produire de l’énergie photovoltaïque, parce qu’ils en ont un besoin pratiquement vital.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous soutenons l’amendement de M. Daniel Raoul.

Je n’ai pas très bien compris les explications qui ont été fournies par M. le rapporteur. Le terme « domestique » signifie-t-il que l’on interdit désormais l’installation des fermes photovoltaïques sur des terres agricoles ? Le texte permet-il d’enrayer effectivement la prolifération des fermes photovoltaïques que l’on observe, alors même que l’on est en train de dire qu’il faut stopper l’utilisation des terres agricoles à des fins qui n’ont rien à voir avec l’agriculture ou l’élevage ? Je voudrais bien savoir, en définitive, ce qui sera possible et ce qui sera défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J’ai essayé de comprendre l’argumentation de M. le rapporteur, mais, si vous lisez attentivement notre amendement, vous vous apercevrez qu’il est totalement compatible avec ses propos concernant un usage domestique de ces dispositifs. Cela ne soulève aucun problème.

Par notre amendement, nous proposons d’insérer les mots : « sur des immeubles bâtis », qui excluent toute diminution des terres agricoles.

Je ne comprends pas très bien l’argumentation qui a été avancée. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui me semble important compte tenu des différentes jurisprudences qui se développent dans notre pays, particulièrement dans le Sud.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser si je n’ai pas été suffisamment explicite et précis.

Certaines personnes installent des panneaux photovoltaïques, non pas sur leur bâtiment, dont ils veulent préserver les caractéristiques architecturales, mais juste à côté – c’est le cas au château de Porquerolles –, ne serait-ce que pour alimenter leur habitation. Il faut donc permettre cet usage domestique, alors que vous voulez limiter l’installation de panneaux aux immeubles bâtis.

Mme Évelyne Didier. La question des fermes solaires n’est pas résolue !

M. Dominique Braye, rapporteur. Si, parce que l’on peut s’y opposer ! Permettez-moi de vous lire le début de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme dans la rédaction proposée par la commission : « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique… » Autrement dit, il est possible de s’opposer à tout ce qui n’est pas domestique.

Mme Évelyne Didier. D’accord !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord. La rédaction actuelle de l’article envisage exclusivement l’usage domestique. De fait, l’installation de fermes fonctionnant à l’énergie solaire reste évidemment possible, mais sous réserve d’autres types d’autorisation d’urbanisme.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements, qui visent à prévoir que les fermes utilisant l’énergie photovoltaïque à côté du bâti sont interdites. Cela posera des problèmes aux quelques utilisateurs qui souhaitent poser dans leur jardin privatif deux ou trois panneaux solaires pour répondre à leurs besoins en électricité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J’entends bien les arguments qui sont avancés. Je reconnais que la précision que visent à insérer ces amendements est limitative. L’expression « à usage domestique » me convient davantage.

Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'État, que vos services n’ont pas la même interprétation que vous et que des fermes solaires ont bénéficié d’une « non-interdiction » : des fermes dotées de systèmes photovoltaïques ont pu se constituer sans que l'administration fasse quoi que ce soit pour l’empêcher. Par conséquent, je vous demande de prendre l’engagement de donner des consignes aux services préfectoraux compétents.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je souhaite apporter une dernière précision. Le texte proposé pour l'article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme n’interdit pas les fermes fonctionnant à l’énergie solaire. Celles-ci seront soumises à autorisation spécifique et dépendront d’autres documents d’urbanisme.

Le Gouvernement n’a pas la volonté d’interdire ce type d’installations, mais ce n’est pas l’objet de cet article.

M. Dominique Braye, rapporteur. Voilà !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Celui-ci prévoit simplement qu’on ne peut pas, dans le cadre de cette loi, interdire la pose de panneaux photovoltaïques sur un toit ou sur un jardin. En revanche, un autre document d’urbanisme pourra toujours interdire les fermes solaires. Mais il s’agit là d’un autre débat.

Mme Évelyne Didier. On joue sur les mots !

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 228 est-il également retiré ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président, car j’ai conscience que la précision qu’il tend à introduire est trop restrictive.

Je souhaiterais cependant avoir un éclaircissement, monsieur le secrétaire d'État, concernant ce que vous appelez les autorisations spécifiques.

M. Daniel Raoul. Dans quel cadre ces autorisations entrent-elles ? Quelles contraintes sont prévues ?

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 228 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code.

« Ces dispositions sont toutefois applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, ainsi qu'aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé  en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code ; ces dispositions s'appliquent après avis de l'architecte des Bâtiments de France sur la qualité de l'intégration architecturale de l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, de tout dispositif de production d'énergie renouvelable,  de l'utilisation du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou de la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L'article 4 a pour objet de favoriser le développement des installations photovoltaïques et d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable. Or certains périmètres échappent aux dispositions prévues par le texte qui nous est soumis : je pense, par exemple, aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.

L'amendement n° 211 vise à faire entrer ces périmètres dans le champ des dispositions prévues à cet article, tout en précisant la part que doivent prendre les architectes des Bâtiments de France dans cette dynamique.

Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître l’irremplaçable rôle que ces derniers jouent dans la préservation de nos paysages, notamment pour sauvegarder le patrimoine architectural des appétits de promoteurs insatiables. Pour autant, personne, à quelques rares exceptions près, ne conteste l’existence d’une bombe climatique à retardement et n’ignore que le compte à rebours a commencé. En d’autres termes, la lutte contre le réchauffement climatique concerne aussi les bâtiments inclus dans les zones ici évoquées.

Cet amendement vise à rappeler que l’avis des architectes des Bâtiments de France ne peut reposer sur l’opportunité a priori de faire telle ou telle installation sur les bâtiments classés en question, mais de se limiter à la manière architecturale dont on les réalise.

Je puiserai dans mon expérience de terrain un exemple concret pour illustrer mon propos.

En tant qu’élus, nous sommes confrontés assez régulièrement à des décisions des architectes des Bâtiments de France à géométrie variable,…

M. Jacques Muller. … y compris au sein d’un même territoire.

Dans ma commune de Wattwiller, il existe un bâtiment classé. L’architecte des Bâtiments de France que j’ai contacté m’a affirmé qu’il était impensable d’intervenir sur un bâtiment qui relevait du patrimoine architectural et, par conséquent, impossible d’apporter le moindre changement.

Or, le 19 juin dernier, à Rochefort-sur-Mer, M. Jean-Louis Borloo a inauguré les nouveaux locaux de la Ligue pour la protection des oiseaux, dans les Fonderies royales, bâtiment classé, où ont pourtant été notamment installés des panneaux photovoltaïques. Un remarquable travail a été accompli, qui s’inscrit dans le sens des conclusions du Grenelle de l’environnement.

Pourquoi ce qui est possible à Rochefort-sur-Mer ne l’est-il pas à Wattwiller ?

Je souhaite un peu plus de cohérence dans ce domaine. L’enjeu climatique est si crucial que nous ne pouvons plus tolérer que des décisions parfois discrétionnaires soient prises sur les projets qui sont présentés. C’est pourquoi je propose que l’avis des architectes des Bâtiments de France porte sur les modalités techniques de réalisation, et non pas a priori sur l’opportunité de réaliser ou non des travaux.

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2  du code de l'urbanisme, ajouter les mots :

À l'exception de la pose des doubles vitrages,

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :

L. 123-1

par la référence :

L. 123-1-5

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit de corriger une erreur de référence, par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les ZPPAUP ou les périmètres de protection d’un immeuble classé ne peuvent être exclus de la problématique du Grenelle de l’environnement.

Il n’en reste pas moins que l'amendement n° 67, présenté par Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui vise à insérer un article additionnel avant l’article 14, tend à adapter le règlement des ZPPAUP et la réglementation relative à d’autres zones protégées pour tenir compte des exigences du développement durable.

L'amendement n° 211 et celui de la commission de la culture ont donc un objet analogue. Toutefois, l'amendement n° 67 nous semble plus satisfaisant dans la mesure où il modifie les règles relatives aux ZPPAUP dans le code du patrimoine et non dans le code de l’urbanisme. Il est donc juridiquement plus pertinent.

C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 211 et 212.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n°75, constatant avec plaisir que cette erreur de référence n’a pas échappé à l’œil vigilant du rapporteur de la commission des lois ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je comprends qu’on puisse se demander pourquoi, dans les zones protégées, les ZPPAUP par exemple, la pose de panneaux solaires est interdite.

Ce n’est pas du tout l’objet de ce texte : une telle opération reste autorisée. Les aménagements réalisés à Rochefort-sur-Mer, pour reprendre l’exemple que vous avez cité, monsieur Muller, ont été possibles avant l’adoption de l'article 4 de ce projet de loi et des aménagements de même nature resteront possibles après son adoption.

L'article 4 prévoit qu’un document d’urbanisme, par exemple un plan local d’urbanisme, ne peut interdire, en dehors de certaines zones, comme les ZPPAUP, la pose de panneaux photovoltaïques. La possibilité d’une telle interdiction reste cependant ouverte dans les zones protégées.

Le Gouvernement considère qu’il faut un équilibre entre patrimoine et environnement. La rédaction actuelle du texte en tient compte et les avancées qui seront permises par l’adoption de l'amendement n° 67 iront dans votre sens et permettront de consolider cet équilibre.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 211 comme sur l'amendement n° 212.

Pourquoi faut-il laisser ouverte la possibilité d’interdire la pose de doubles vitrages dans une ZPPAUP ? Dans un tel périmètre ou en secteur sauvegardé, certains vitrages peuvent être assimilés à des éléments de patrimoine et, à ce titre, doivent être conservés. Supprimer la possibilité d’interdire la pose de doubles vitrages reviendrait à autoriser le dépôt de vitrages qui font partie du patrimoine. Il faut avoir conscience qu’un tel risque existe.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 75.

M. le président. Monsieur Muller, les amendements nos 211 et 212 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Muller. Non, je les retire, monsieur le président. Il s’agissait, vous l’avez compris, d’amendements d’appel.

J’ai également déposé un amendement à l'article 14. Nous aurons donc l’occasion de reprendre ultérieurement cette discussion technique.

M. le président. Les amendements nos 211 et 212 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

périmètres délimités,

insérer les mots :

en fonction de la co-visibilité,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.

L'amendement n° 76, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :

de l'établissement public

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Demande de priorité

Article 5

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :

« CHAPITRE III

« Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

« Art. L. 113-1. - Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

« Art. L. 113-2. - Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.

« Il est soumis pour avis à ces collectivités et établissements publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois.

« Art. L. 113-3. - Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre premier du titre II du présent livre, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 113-4. - Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État pris pour l'application de l'article L. 121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

« Art. L. 113-5. - Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Art. L. 113-6. - Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre premier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'État. Le projet de révision est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. »

II. - L'article L. 111-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 » ;

2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les territoires couverts par le schéma directeur de la région d'Île-de-France ou un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec ces documents. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec ces documents et les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9. »

III. - Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la loi n°             du              portant engagement national pour l'environnement conservent les effets prévus par les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette loi. Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'État a engagé les études préalables et la concertation avec les collectivités avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme.

Elles peuvent être modifiées, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°             du             précitée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

Elles peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, par décret en Conseil d'État.

IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut ».

V. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional. »

VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique ».

VII. - Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été mis à la disposition du public avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

l'État

par les mots :

la puissance publique

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. « L’engagement national pour l’environnement » implique l’État, mais aussi l’ensemble des collectivités publiques chargées de mettre en œuvre de façon conjointe et partagée la compétence « Aménagement de l’espace ».

À ce titre, le rapport de la commission saisie au fond note très justement : « La simplification de la procédure d’élaboration des directives territoriales d’aménagement ne [doit] pas se traduire par une moindre implication des collectivités territoriales. De ce point de vue, le régime de la "concertation", prévu par le projet de loi, n’est pas suffisant et, sur une proposition de votre rapporteur, votre commission a donc rétabli le principe de l’association entre l’État et les collectivités. »

Nous considérons donc que les directives territoriales d’aménagement et de développement durables doivent refléter les objectifs et les orientations de la « puissance publique », c’est-à-dire de l’ensemble des collectivités publiques, en termes d’aménagement du territoire.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons longuement discuté de ce point ce matin en commission.

Puisque nous abordons une série d’amendements portant sur les DTADD, lesquelles sont appelées à se substituer aux actuelles DTA, je rappellerai un certain nombre d’éléments importants.

M. Adrien Gouteyron. Dites-nous donc d’abord ce que signifient ces sigles abscons !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous prie de m’excuser, mon cher collègue : une DTA est une directive territoriale d’aménagement et une DTADD, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’élaboration d’une DTA était si lourde, compte tenu de la perfection exigée, que très peu ont été instituées et qu’aucune n’a donné satisfaction. Seules sept ont vu le jour. Parmi elles, celle de la Savoie est en cours d’élaboration depuis dix ans et n’a donc toujours pas été adoptée.

Il est donc prévu de remplacer les DTA par les DTADD, lesquelles, contrairement aux premières, ne seront pas opposables aux documents d’urbanisme.

En contrepartie, nous offrons la possibilité au préfet, pour remplir les objectifs de la DTADD, d’imposer des PIG –  pardonnez-moi, cher collègue Gouteyron ! (Sourires.) – ou projets d’intérêt général.

Évelyne Didier l’a rappelé, les DTADD seront élaborées en « association » complète avec les collectivités locales mentionnées dans le texte proposé pour l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, c'est-à-dire la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, etc. Il ne s’agira donc pas d’une simple consultation de ces collectivités. Une fois qu’elles auront été adoptées, leur mise en œuvre relèvera de la responsabilité de l'État.

Dans ces conditions, il ne me semble pas souhaitable, dans l’intérêt même des collectivités locales, de remplacer « l’État » par « la puissance publique ». C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.

J’indique d’ores et déjà, anticipant sur des dispositions que nous examinerons par la suite, que les DTADD seront bien entendu, comme tous les documents de ce type, susceptibles d’être révisées, au point de s’en trouver profondément modifiées, et qu’il faudra alors évidemment prévoir que les collectivités locales concernées seront également associées à ces révisions. En revanche, pour les modifications mineures, elles pourront n’être que consultées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les DTA existant actuellement sont des outils d’urbanisme et, plus encore, d’aménagement du territoire à la main de l'État.

Elles ont été mises en place dans sept territoires en France, par exemple dans les estuaires, notamment celui de la Seine, ou dans l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes. Il s’agit de territoires représentant des enjeux particulièrement importants, où l’État a souhaité disposer d’un outil puissant d’aménagement du territoire, non pas prescriptif en tant que tel, mais opposable à l’ensemble des autres documents d’urbanisme.

Ces sept DTA ont objectivement montré leurs limites. Compte tenu de la complexité de leur mise en place, qui demande une dizaine d’années, nous considérons aujourd'hui qu’il s’agit d’un outil inefficace.

C’est pourquoi nous proposons d’instituer les directives territoriales d’aménagement et de développement durable, ou DTADD, dont l’article 5 bâtit l’architecture. Il s’agit d’un dispositif plus souple et, surtout, d’un document non opposable, ce qui le différencie fondamentalement de la DTA.

Sur l’amendement n° 187, le Gouvernement émet un avis défavorable, car la formule « puissance publique » ne correspond à aucune catégorie juridique particulière. Dès lors, il sera difficile de savoir en quoi consistera, en l’espèce, la « puissance publique ».

Enfin, je précise que, si les DTADD demeurent un outil dans la main de l’État, elles sont élaborées dans le cadre du nécessaire dialogue que l’État engage avec les collectivités locales : celles-ci ne sont nullement oubliées.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. J’ai bien entendu, dans les explications données par la commission et par le Gouvernement, que les collectivités sont « associées » à l’élaboration des DTADD.

Pour être dans un secteur de DTA, je confirme que le dispositif s’est révélé particulièrement contraignant. Chez nous, la DTA avait été élaborée pour essayer de contraindre les communes de ne pas construire n’importe où, en particulier, dans les zones à risque que constituent les anciens sites miniers, où existent évidemment des menaces d’affaissement des sols. Il en est d’ailleurs résulté, dans l’est de la France, des contraintes exceptionnelles qui plombent aujourd'hui encore le développement des collectivités.

Je vais donc retirer mon amendement, monsieur le président.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Évelyne Didier. J’ajoute cependant que nous ne sommes pas très favorables aux projets d’intérêt général. Une fois de plus, nous retrouvons la main de l’État, qui devient de plus en plus pesante au fur et à mesure que les textes s’élaborent.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.

L'amendement n° 185, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

logement,

insérer les mots :

de mixité sociale,

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet article, qui traite des objectifs et des orientations que peuvent déterminer les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dresse une liste importante des domaines concernés, parmi lesquels le logement et l’urbanisme.

Largement critiquée, la politique des grands ensembles a engendré tensions, ghettoïsation et stigmatisation des banlieues.

L’objectif de faire disparaître ces ensembles a été à l’origine, d’abord d’un certain discours, puis des dispositions législatives suscitées par le Gouvernement en matière de logement et d’urbanisme.

Malheureusement, à nos yeux, le problème dramatique du manque de logements, avec la flambée des prix de l’immobilier et l’augmentation du nombre de personnes ne pouvant se loger, n’a jamais été résolu. Il a même été aggravé par les dernières dispositions.

Il faut donc construire des logements, mais sans reproduire les erreurs du passé.

De nombreux urbanistes ont travaillé sur la question, en collaboration avec les élus locaux, qui sont en première ligne pour répondre à la double attente d’un nombre accru de logements à loyer abordable et d’une augmentation de la qualité de vie dans ces quartiers.

L’une des solutions plébiscitées par ces derniers est la mixité sociale, avec la nécessité d’une présence majeure de la force publique au travers des services publics. Il importe de ne plus cantonner et isoler la misère dans des quartiers où personne ne veut plus habiter à moins d’y être contraint, dans des zones abandonnées par l’État et qui ne font que produire encore plus de misère. Il faut donc réfléchir à l’intégration des habitations sociales à la ville. Seule la mixité sociale permet d’atteindre cet objectif.

La tentation, à laquelle il est bien facile de céder, de reléguer ces habitations à l’écart des centres-villes, des commerces, des services publics doit être combattue fermement si l’on veut obtenir un urbanisme efficace, au service de tous et générateur de qualité de vie, non de discrimination.

Je le répète, une des réponses est la mixité sociale et seule une volonté forte de la puissance publique peut faire évoluer les choses.

C’est pourquoi il nous semble indispensable d’intégrer cette dimension aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Qui, aujourd'hui, pourrait être contre la mixité sociale ? Tout le monde y est favorable ! Au demeurant, ce n’est pas forcément parce que l’on en parle beaucoup que les actes suivent sur le terrain…

Mme Odette Terrade. Ah ça ! Vous avez raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux.

Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève essentiellement des collectivités territoriales par le biais de documents, tels que les PLH, les PLU et les SCOT, et non pas de l’État au travers des DTADD.

L’objectif de mixité sociale est d’ailleurs expressément assigné aux SCOT par l’article L. 127-7 et aux PLU par l’article L. 123-1-4.

Je le répète, cet objectif doit être envisagé au plus près du terrain par les élus locaux. Il est inutile d’ajouter un niveau d’intervention supplémentaire avec les DTADD, qui répondent manifestement à d’autres objectifs.

C'est pourquoi, tout en étant aussi attentif que vous à la mixité sociale, je vous demanderai, ma chère collègue, de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 185 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de priorité

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 5

M. le président. Je suis saisi d’une demande du Gouvernement afin que l’amendement n° 69 visant à insérer une division additionnelle après l’article 15 bis et les amendements nos 71 rectifié à 73 portant articles additionnels après l’article 15 bis soient examinés par priorité demain matin.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 6

Article 5 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° 202, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :

de développement des communications numériques

par les mots :

d’un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Nous sommes tous confrontés, dans nos départements, à la réalité de la fracture numérique, car de nombreux territoires se trouvent encore, en matière de téléphonie mobile, dans des zones grises, voire dans des zones blanches. Ainsi, les dernières zones blanches concernent 364 communes de 10 000 à 20 000 habitants et ne seront pas résorbées avant 2011.

De même, nous savons tous combien la desserte par un réseau haut débit est indispensable pour une commune, en vue de lui permettre de maintenir son attractivité et d’attirer de nouvelles entreprises.

Tout l’enjeu du plan « France numérique 2012 » consiste à équiper la France et tous ses habitants en haut débit. Dans le rapport sur le plan de développement de l’économie numérique, il est ainsi souligné que l’internet haut débit « constitue aujourd’hui, comme l’eau ou l’électricité, une commodité essentielle ».

C’est pourquoi il nous semble indispensable de clarifier l’objectif de développement des communications numériques dans les DTADD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 202 nous proposent de remplacer, dans le cadre des objectifs déterminés par les DTADD, le développement des communications numériques par l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile.

Si nous sommes naturellement très attentifs à ce problème, la législation sur les DTADD doit fixer un cadre suffisamment général pour tenir compte de l’ensemble des objectifs et des enjeux des politiques relatives au développement numérique.

L’objectif de développement des communications numériques inclut naturellement l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Mais il convient de choisir des termes qui n’enferment pas a priori les DTADD dans un cadre trop étroit. Or, si cet égal accès est un enjeu fondamental, ce n’est manifestement pas le seul.

C’est pourquoi, madame Payet, la notion de développement numérique, par sa généralité, nous semble préférable. Elle prend bien évidemment en compte le souci que vous exprimez. Compte tenu de la manière dont ce domaine évolue, mieux vaut conserver l’objectif d’un « développement des communications numériques », ce qui a une signification plus large que l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est, en théorie, satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je partage le point de vue de M. le rapporteur. Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables sont des documents de planification, dont l’objet est de prévoir les infrastructures nécessaires, et non les services qui permettront aux citoyens de les utiliser. L’égal accès de toute la population à l’internet haut débit n’a pas à figurer en tant que tel dans les DTADD. De même, si l’on peut envisager d’inscrire dans ces directives la construction de logements, on ne pourrait pas y mentionner l’égal accès de tous au logement.

Je le répète, il s’agit de documents de planification destinés à prévoir des infrastructures, mais pas la capacité que l’on aura, ou non, à les utiliser.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 202 est retiré.

L’amendement n° 150, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, après les mots :

développement économique et culturel,

insérer les mots :

développement rural,

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement concerne le milieu rural, mais peut-être M. le rapporteur va-t-il nous dire que nous en faisons trop sur ce sujet… (Sourires.)

Du reste, ayant eu l’occasion, hier, lors de la discussion générale, de défendre la ruralité, je me contenterai ici d’indiquer que cet amendement a pour objet d’inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l’objectif de développement rural, au même titre que le développement économique et culturel.

Les territoires ruraux ne peuvent bénéficier d’un développement économique, social et culturel comparable à celui que connaissent les zones urbaines. Or il est indispensable de ne pas oublier la ruralité dans le développement. À cet égard, l’État ne doit pas porter une attention plus importante aux communes urbaines. Il s’agit ici de se prémunir contre un risque d’oubli de la ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cher Daniel Soulage, nous en revenons en effet au développement rural, auquel, je tiens une fois de plus à le rappeler, nous sommes tous, ici, très attachés !

La question de la prise en compte du développement rural au sein des documents d’urbanisme fait l’objet de plusieurs amendements, qui seront discutés tout au long de ce texte. Il me semble important, à l’occasion de l’examen du premier d’entre eux, d’exposer les principes généraux qui commandent ma position. Ce sont d’ailleurs ceux que j’ai déjà appliqués lors de l’examen du projet de loi en commission, principes que vous-même connaissez parfaitement pour avoir été particulièrement assidu à nos travaux.

D'une part, je comprends et je partage le souci de plusieurs de mes collègues de défendre la ruralité en tant que réalité sociale et économique, réalité, monsieur le secrétaire d’État, que nous voulons vivante. Cette préoccupation, je le dis sans risque d’être démenti, est d’ailleurs très largement partagée sur les travées de la Haute Assemblée.

D'autre part, j’estime qu’il faut rectifier la rédaction des articles du code de l’urbanisme lorsque ce dernier ne traite pas sur un pied d’égalité le monde rural et le monde urbain, lorsqu’il comporte des dispositions créant ou donnant à penser qu’il crée une discrimination en défaveur du premier par rapport au second. Je ne vois, en revanche, aucune raison de rompre cette égalité, quand elle existe, en mentionnant spécifiquement le développement rural.

En application de ces principes, je rappelle que, lors de l’examen du texte en commission, qui a commencé au mois de mai dernier, j’ai soutenu plusieurs amendements, déposés aux articles 6, 9 et 10, pour mieux prendre en compte la problématique de la ruralité, et que les dispositions proposées au travers de ces amendements sont désormais intégrées au texte.

Pour en revenir plus particulièrement à l’amendement n° 150, j’observe que le texte proposé par le I de l’article 5 pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme évoque le développement économique et culturel d’une manière générale, sans faire de différence entre les zones rurales et les autres. Je ne suis donc pas persuadé que le fait de mentionner spécifiquement le développement rural dans le texte n’aille pas à l’encontre de ce que vous souhaitez. En procédant ainsi, on risque en effet d’isoler cet objectif, qui pourrait alors être laissé de côté, alors même que le développement économique et culturel doit concerner d’une façon égale monde urbain et monde rural.

Nul ne doute, d’ailleurs, qu’il faille développer les richesses et les potentialités de nos territoires ruraux. Je ne vois donc pas de raison de faire ici une mention expresse du développement rural, d’autant que cela pourrait finalement se retourner contre le monde rural.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends la finalité de cet amendement, je tiens à souligner que le Gouvernement est évidemment très attaché à l’espace rural. J’en veux pour preuve la nomination, à l’occasion du dernier remaniement gouvernemental, de l’un de vos anciens collègues, M. Michel Mercier, au poste de ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, alors même que la notion d’espace rural n’était peut-être pas suffisamment prise en compte dans la composition des gouvernements précédents.

Le fait que siège aujourd’hui au conseil des ministres un membre du Gouvernement spécifiquement chargé de l’espace rural constitue, me semble-t-il, un signe très important, qui vous montre à quel point le Gouvernement est attaché au développement de la ruralité.

S’agissant de l’amendement n° 150, monsieur Soulage, rejoignant les arguments développés par M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.

Nous allons examiner, à l’article 6, une nouvelle rédaction de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, qui constitue un cadre général pour les documents de planification en matière d’urbanisme à caractère normatif, notamment les PLU, les plans locaux d’urbanisme. Sur ce sujet, un certain nombre d’amendements ont été adoptés en commission. À mon sens, il convient d’en rester au texte ainsi modifié, dans la mesure où tous les documents qui, à l’image des PLU, ont un caractère véritablement prescriptif sont pris en compte.

M. le président. Monsieur Soulage, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, après ces bonnes paroles qui, je l’espère, seront suivies d’effet, je retire cet amendement. Il faut y voir une marque de confiance à l’égard non seulement de M. le rapporteur, mais aussi de M. le secrétaire d’État, avec qui je n’ai pas encore eu l’occasion de travailler !

M. le président. Cela viendra ! (Sourires.)

L’amendement n° 150 est retiré.

L’amendement n° 299, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, après les mots :

de préservation

insérer les mots :

de la biodiversité,

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La présence d’un titre spécifiquement consacré à la biodiversité dans ce projet de loi est une avancée non négligeable, et nous aurons le temps d’y revenir en détail le moment venu.

Cependant, la protection de la biodiversité ne saurait être enfermée dans le seul titre IV sans que les dispositions concernant les différents niveaux du code de l’urbanisme les reprennent explicitement en compte.

Si, sur le fond, il importe d’insister sur cette question, c’est que, aujourd’hui, seize mille espèces sont menacées d’extinction ; c’est le cas pour un oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un conifère sur quatre. C’est donc à une autre crise que nous assistons, une crise silencieuse. À cet égard, la France est concernée puisqu’elle est responsable de 10 % des récifs de la planète et de 8 millions d’hectares de forêts exceptionnelles, sans parler de ce que l’on appelle la nature ordinaire, qui disparaît par artificialisation au rythme de l’équivalent d’un département tous les dix ans.

Après trois milliards d’années d’évolution, nous abordons ainsi la sixième extinction d’espèces. Or l’économie mondiale, il faut le rappeler, dépend pour 40 % de la biodiversité et de ses services. Le Millennium Ecosystem Assessment a d’ailleurs donné l’alerte : 60 % des services vitaux fournis à l’homme sont en déclin.

Chez nous, les hannetons, les courtilières, les papillons ont déserté les jardins. Malgré toutes les conventions internationales que nous avons signées, les effectifs continuent de décroître en forêt, en campagne, mais aussi en ville. Ce ne sont plus seulement les naturalistes qui s’alarment de la disparition des espèces, ce sont aussi les agriculteurs des États-Unis, lesquels sont privés du rôle des pollinisateurs dans leurs vergers. Aujourd’hui, nous avons même un réseau de ruches en ville ! Ce sont aussi des parlementaires : je rappellerai ici le rapport réalisé au nom de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques par nos collègues Claude Saunier et Pierre Laffitte, la Biodiversité, l’autre choc, l’autre chance, qui évoquait un rythme de disparition d’espèces dix à cent fois supérieur au tempo naturel. Et la ville y a sa part !

Sur le site du Quai d’Orsay, on peut lire : « Au cours des cinquante dernières années, les activités humaines ont entraîné des modifications au niveau des écosystèmes de manière plus rapide et plus étendue qu’à aucune autre période de l’humanité. » 

Enfin, le World Wide Fund, qui a mis au point un indice pertinent depuis 1966, a relevé une diminution du nombre d’espèces de 31 % pour les animaux terrestres au cours des trente dernières années.

Bref, le consensus est total sur cette question gravissime de la biodiversité.

L’alerte que je lance ce soir n’est pas compassionnelle, elle relève du salut public. Il est urgent de réaliser que notre sort est lié à celui des autres espèces en raison des échanges que nous entretenons avec elles, des services qu’elles nous rendent, et que, aujourd’hui, tous les déséquilibres s’accentuent.

Je vous demande donc solennellement que la biodiversité fasse explicitement partie de la problématique de l’urbanisme « grenellement » compatible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sachez, mon cher collègue, que nous sommes tous très attachés à la biodiversité, laquelle est totalement prise en compte dans ce texte.

Je vais reprendre l’argumentaire que je vous ai déjà exposé deux fois aujourd'hui, mais ce sera la dernière fois, car je ne voudrais pas que vous me reprochiez de radoter ! (Sourires.)

La politique de préservation de la biodiversité passe principalement par un dispositif s’appliquant à trois niveaux : un schéma national, qui fixe la trame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols.

Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit être imposée la préservation de la biodiversité.

L’avis défavorable que j’émets au nom de la commission ne fait que traduire mon attachement à la biodiversité : je tiens à ce que le dispositif visant à sa préservation soit totalement opérationnel et conserve toute sa cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu votre explication, monsieur le rapporteur. Je note simplement que ce n’est pas l’ajout d’un objectif supplémentaire parmi les dix-sept qui sont déjà mentionnés qui va alourdir le texte !

À la veille du rassemblement mondial pour la biodiversité, qui se tiendra en 2010, je crois que ce mot ne devrait plus être tabou lorsqu’on parle d’urbanisme !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à répéter que nous sommes extrêmement attachés à la biodiversité.

Un homme politique célèbre disait qu’il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant « L’Europe ! L’Europe !  L’Europe ! »…

M. Gérard Cornu. Comme un cabri ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye, rapporteur. … pour être européen.

De même, ce n’est pas parce que l’on scande sans cesse « Biodiversité ! Biodiversité ! Biodiversité ! » que l’on est plus attaché à la biodiversité que nous ne le sommes tous ici !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

département,

insérer les mots :

les autorités compétentes pour l'organisation des transports, des communications numériques et de la distribution d'énergie,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 77, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par les mots :

à compter de leur saisine

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à préciser le moment à partir duquel court le délai de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 186 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. 

La parole est à M. Michel Teston, pour défendre l’amendement n° 32.

M. Michel Teston. Compte tenu de l’impact des DTADD dans d’importants domaines de compétence des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles-ci soient davantage associées à leur élaboration et qu’une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l’État, en tant que de besoin.

Nous proposons d‘ajouter, dans la procédure d’élaboration d’une DTADD, un dispositif permettant de préserver les compétences des collectivités. Ainsi, si la majorité des collectivités territoriales concernées émettaient un avis défavorable, le projet modifié leur serait soumis à nouveau.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 186.

Mme Évelyne Didier. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis.

Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives sont opposables aux documents locaux d’urbanisme.

Il est donc paradoxal de vouloir conférer ce droit aux collectivités au moment où le projet de loi transforme les DTA en DTADD qui, elles, ne sont pas opposables.

En un mot, cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’opposition des collectivités au moment précis où l’on réduit la portée juridique de ces DTA. Cela ne me paraît ni utile ni souhaitable.

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voudrais savoir ce qui se passe dans l’hypothèse où les collectivités ne sont pas favorables au projet de DTADD. Le préfet peut-il quand même rendre celle-ci applicable alors que, si j’ai bien compris, elle n’est pas opposable aux collectivités ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous confirmiez cette analyse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez posé la question et apporté la réponse. Les DTA étaient opposables aux documents d’urbanisme de rang inférieur, les SCOT et les PLU. Les DTADD ne le sont plus.

Les collectivités locales sont, comme auparavant, associées à l’élaboration du document. Après quoi, une consultation formelle a lieu. Ces amendements proposent d’ajouter une nouvelle étape en créant une deuxième consultation. Pourquoi compliquer la procédure pour un document qui n’est plus opposable ?

Que se passe-t-il, me demandez-vous, si une ou plusieurs collectivités s’opposent à une DTADD ? La question ne se pose pas dès lors que le document ne leur est pas opposable.

M. Daniel Raoul. Alors, à quoi sert-il ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. On semble oublier que ces amendements s’inscrivent dans une perspective positive ! Vous spéculez sur le fait que le document ne sera pas appliqué parce qu’il n’est pas opposable.

Dire que les collectivités seront « associées » à l’élaboration de ces directives, c’est un peu flou. C’est en leur donnant la garantie de pouvoir véritablement peser sur l’élaboration d’un projet qu’on réglera le problème. Par définition, si elles sont réellement associées, elles seront d’accord avec les finalités des directives. Dès lors, qu’elles soient ou non opposables, elles seront appliquées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Dans le cadre de cette discussion consacrée à la clarification de la mise en place des DTADD, je voudrais évoquer une DTA unique en son genre.

Vous avez dit cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, que l’institution d’une nouvelle procédure, plus simple, d’élaboration d’un document désormais non opposable s’expliquait par le fait que les DTA avaient montré leurs limites, et c’est un euphémisme par rapport à ce que j’ai cru comprendre dans vos propos !

Je suis élu du même département que M. Repentin, premier signataire de l’amendement n° 32. La DTA que je veux évoquer est celle des Alpes du Nord, et je parle sous le regard attentif de notre collègue Pierre Hérisson, sénateur de la Savoie. Cette DTA étant enlisée depuis de longues années : elle est une très bonne illustration de votre analyse sur le dispositif en question, monsieur le secrétaire d’État, et son abandon au profit du nouvel outil semblait aller de soi.

Or, malgré tout ce qui a été dit, malgré les clarifications que vous avez apportées, j’apprends que la DTA que l’on peine à mettre au point depuis des années devra poursuivre son cheminement en rencontrant les mêmes difficultés. Elle devra arriver à son terme, et elle restera opposable, c’est-à-dire soumise au régime de l’ancienne procédure, qui avait montré ses limites, pour ne pas dire sa faillite ! Nous allons devoir, au nom de l’histoire, aller jusqu’au bout !

J’aimerais donc que vous nous donniez, monsieur le secrétaire d'État, le mode d’emploi de ce système dont vous avez reconnu tous les méfaits.

Les élus, désespérés devant cet enlisement, n’assistaient plus aux réunions. Or, on le sait, les procédures tendent à s’accélérer lorsque les élus lâchent prise, car ils laissent la place aux fonctionnaires, qui s’en occupent alors seuls et les font avancer. (Sourires.)

Nous allons donc hériter d’une procédure ancienne dont les élus n’attendaient plus rien du tout, mais qui va avoir un caractère opposable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. On vient d’évoquer le cas un peu particulier d’une procédure déjà engagée et qui relève donc de l’ancien régime.

Nous avons bien compris que la DTADD n’est plus opposable. L’amendement que nous avons déposé pose une question de principe.

Comment accepter qu’un document qui concerne les territoires, les collectivités, s’applique même si les deux tiers des communes concernées sont contre ? Nous nous sommes élevés contre cette situation au nom d’un principe, le respect des collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais répondre à M. Mirassou que l’association des collectivités à l’élaboration des DTADD n’a rien de flou ! J’y vois, au contraire, une application très concrète de la participation des collectivités locales aux procédures qui les concernent. Cette précision apportée, je le rejoins sur le fait que les temps ont changé.

Je répète à l’intention d’Evelyne Didier que ces directives répondent à des objectifs qui dépassent les territoires sur lesquels elles doivent s’appliquer. Dès lors, l’État doit tout de même disposer d’une certaine capacité d’agir. Mais je ne doute pas que les collectivités locales auront leur mot à dire puisqu’elles seront associées à l’élaboration des directives. Comment l’État pourrait-il imposer quelque chose aux communes sur la base d’un document qui, de surcroît, n’est pas opposable ? Le temps où c’était envisageable est définitivement révolu !

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. En ce qui concerne la DTA des Alpes du Nord, on peut employer un langage diplomatique. Comme notre excellent rapporteur, j’emploierai un langage plus direct et dirai simplement que, pendant dix ans, personne ne s’est occupé de la DTA des Alpes du Nord !

Or, aujourd'hui, le représentant de l’État manifeste la volonté de faire approuver la DTA afin de la rendre opposable aux tiers.

On peut imaginer qu’il s’agit d’une initiative personnelle, mais peut-être notre débat de ce soir montre que, pour les Alpes du Nord, il suffit d’attendre la nouvelle procédure : on attend l’ancienne depuis dix ans, on peut bien attendre trois mois de plus !

Mais la capacité d’influencer l’opération vous appartient, monsieur le secrétaire d'État… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Si les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables ne sont pas opposables, à quoi servent-elles finalement ?... (Nouveaux sourires.)

Qu’entend-on d’ailleurs par « non opposable » ?

Il est impensable qu’après toute la mécanique mise en branle pour aboutir à une directive – mot qui, au surplus, laisse tout de même supposer un caractère directif… – les groupements de communes élaborent des PLU ou divers documents d’urbanisme qui n’en tiendraient aucun compte.

Comment se fait donc l’articulation entre ces directives non opposables et les documents d’urbanisme locaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je répondrai en même temps à la question d’Yves Détraigne et à celles de nos amis sénateurs des Alpes du Nord, car la réponse est, de fait, la même.

Aujourd'hui, nous considérons que les DTA servent à quelque chose, notamment sur les territoires les plus stratégiques où se situent les plus gros enjeux, et, sur les huit territoires les plus importants, sept sont déjà couverts par une DTA. Je pense par exemple aux estuaires ou aux territoires des Alpes maritimes que nous évoquions.

Le huitième territoire est celui des Alpes du Nord. C’est le plus important des territoires sur lesquels nous avons la volonté d’exercer une protection nationale et c'est la raison pour laquelle l’État – et pas seulement le préfet – souhaite mener à son terme l’élaboration de la DTA afin que celle-ci reste opposable.

Demain, cet outil sera simplifié.

En effet, il y a d’autres territoires à enjeux importants mais pas nécessairement de la même importance que ces huit territoires ; nous transformons les DTA en DTADD non opposables sur ces autres territoires afin que nous disposions d’un document stratégique fixant un cadre pour leur développement.

Ce document ne sera pas opposable parce que, évidemment, les collectivités doivent pouvoir continuer à établir leurs propres prescriptions dans leurs documents d’urbanisme. Cependant, on peut imaginer que les collectivités qui auront participé à la définition de la stratégie tiendront compte de celle-ci dans leurs documents d’urbanisme.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables plus consensuel. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 230 et 231.

M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L'amendement n° 230, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. ».

L'amendement n° 231, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. »

Veuillez poursuivre, monsieur Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Ces amendements posent, de façon pragmatique, les modalités pratiques de la bonne gouvernance tant évoquée hier durant la discussion générale.

Dans la suite des précédentes discussions, il s’agit de permettre à l’État d’engager une nouvelle concertation quand les collectivités locales émettent des avis défavorables sur des documents qui sont importants, car ils engagent souvent le développement et l’aménagement du territoire, raison pour laquelle il me semble que les collectivités locales ont un grand rôle à jouer dans la procédure.

Je prendrai pour exemple le schéma minier, qui a donné lieu à tant de débats en Guyane : en somme imposé, ce schéma n’a trouvé aucune légitimité et, dans les faits, il reste à ce jour inapplicable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Jean-Etienne Antoinette propose de permettre aux collectivités locales associées à l’élaboration des DTADD de s’opposer à l’entrée en vigueur du projet.

L’amendement n° 229 va plus loin que les deux amendements précédents puisqu’il suffirait qu’une seule des collectivités associées s’oppose pour que le projet soit rejeté. Dès lors que nous avons refusé les deux amendements précédents, nous sommes contraints de donner un avis défavorable sur celui-ci.

Si les collectivités n’ont pas le droit de s’opposer formellement à un projet de DTADD, l’on comprendra que, par parallélisme des formes, elles n’aient pas non plus le droit de s’y opposer pour leur révision et pour leur modification.

La commission émet donc aussi un avis défavorable sur les amendements nos 230 et 231.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 229.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je tiens à préciser les termes de l’amendement : « l’État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d’aménagement et de développement durables plus consensuel ». Voilà ce qui est proposé !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission maintient son avis défavorable. Nous estimons en effet qu’une DTADD est un document suffisamment important pour que l’association avec les communes permette d’avancer au maximum.

S’il y a un point de blocage, c’est, naturellement, à l’État de prendre ses responsabilités. Voilà pourquoi il n’est pas question de prolonger indéfiniment le délai de l’élaboration, de la mise en place, de la révision ou de la modification de la DTADD.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de modification est élaboré en association avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2.

II. - En conséquence, remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de révision est élaboré en association avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet d’associer aux procédures de modification et de révision des directives territoriales d’aménagement et de développement durables les mêmes collectivités que celles qui participent à leur élaboration.

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.

Il paraît donc logique qu'en cas de modification ou de révision de ces directives ces mêmes collectivités soient associées aux procédures de modification ou de révision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je suis très embarrassé ! Ce matin en commission, j’avais demandé à Daniel Soulage de rectifier cet amendement afin de pouvoir émettre un avis favorable et je constate que l’amendement n’a pas été rectifié.

Je ne peux donc, monsieur Soulage, émettre un avis favorable.

Je vous avais dit que, pour une révision, qui change l’économie de la DTADD, il fallait naturellement que les collectivités locales soient associées à la procédure, comme elles le sont à l’élaboration de la directive, mais que, pour une modification, dont les effets sont moindres, il n’était pas souhaitable d’alourdir la procédure et qu’une simple consultation suffisait.

M. le président. Monsieur Soulage, acceptez-vous de modifier votre amendement ?

M. Daniel Soulage. Tout à fait ! Il faut donc supprimer la phrase relative au projet de modification pour ne garder que la phrase concernant le projet de révision.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes donc tout à fait d’accord et je propose la rédaction suivante : « Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. »

Pour le projet de modification, rien ne change.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :

Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suite II de cet article :

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ainsi que les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières relatives aux zones de montagne fixées par la section 1 du chapitre V et les dispositions particulières au littoral fixées par le chapitre VI du livre I. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir à la discussion précédente et pour dire que je soutiens le raisonnement de notre collègue Jean-Etienne Antoinette.

Si la DTADD est non opposable, en cas de désaccord d’une collectivité, à quoi servira-t-il de l’avoir élaborée ? On sait ce que recouvre l’élaboration, en bureaux d’études et autres frais, de ces documents assortis de force graphiques et couleurs ! Que d’économies d’énergie et de papier ne pourrait-on faire !

Cela signifie-t-il que l’on va laisser la collectivité en désaccord passer outre un document qui aura mobilisé les énergies pendant je ne sais combien de temps pour ne servir strictement à rien ? Mieux aurait valu adopter les propositions que mes collègues Michel Teston, Jean-Jacques Mirassou et Jean-Etienne Antoinette ont défendues tout à l’heure.

Comment sortira-t-on de l’impasse ? Franchement, je ne comprends pas comment les choses pourront se passer sur le terrain.

Cela étant, monsieur le président, mon amendement n° 33 est défendu.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I.- Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ».

II.- Au cinquième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

dernier

par le mot :

sixième

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour tenir compte des modifications opérées par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour répondre à Daniel Raoul, d’abord une DTADD porte sur un territoire relativement large et il n’est pas envisageable en effet qu’une seule collectivité allant à l’encontre de l’avis des très nombreuses autres collectivités qui seront associées puisse bloquer le processus. (M. Daniel Raoul proteste.)

Ensuite, l’élaboration d’une DTADD se fera en association avec toutes les collectivités et je ne doute pas que leurs représentants et ceux qui seront chargés de l’élaborer le feront de façon à suffisamment approfondir la concertation.

Certes, il peut arriver que « ça coince » parce qu’une collectivité – ce ne serait pas la première fois ! – reste sur son quant-à-soi, au détriment de toutes les autres collectivités qui souhaitent adopter le projet.

M. Dominique Braye, rapporteur. Eh bien, comme dans l’intercommunalité, où il y a des Gaulois, il ne faut pas qu’elle puisse empêcher ceux qui veulent avancer de le faire !

Le rôle de la DTADD est justement de permettre que, sur un territoire donné, à partir du moment où il y a des enjeux nationaux, une collectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs souvent rien à voir avec l’intérêt général, bloquer des projets souhaitables.

Quant à l’amendement n° 33, que M. Raoul, qui est essentiellement revenu sur une discussion préalable, n’a pas, me semble-t-il, défendu, il vise à rendre les dispositions des lois « montagne » et « littoral » directement opposables à tous les documents d’urbanisme.

Je rappelle que la hiérarchie des documents d’urbanisme repose aujourd'hui sur le principe dit de « compatibilité limitée ».

En application de ce principe, les PLU ou les documents qui en tiennent lieu doivent être compatibles seulement avec des documents immédiatement supérieurs, à savoir le schéma de cohérence territoriale ou, si celui-ci n’existe pas, la directive territoriale d’aménagement.

C’est uniquement en l’absence de SCOT ou de DTA que les règles de portée nationale, telles que les dispositions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » s’imposent directement au PLU.

Le principe de la compatibilité limitée, c’est en quelque sorte un ensemble de poupées russes empilées les unes sur les autres. Chaque poupée ne peut avoir de relations qu’avec celle qui est immédiatement au-dessus d’elle, mais il n’y a pas de relation possible avec celle du sommet.

J’estime que revenir sur ce principe de compatibilité limitée en rendant directement opposables la loi « montagne » et la loi « littoral » aux PLU serait prendre un risque considérable de voir se développer des contentieux.

Les retours d’expérience que nous avons depuis maintenant plusieurs années montrent en effet clairement que l’application directe de ces lois peut créer une forte instabilité juridique. (M. le secrétaire d’État opine.)

Ces lois comportent en effet des dispositions qui sont destinées à s’appliquer sur tout le territoire national et qui ont forcément un caractère général. C’est pourquoi il est utile, et je dirais même indispensable, que des documents intermédiaires, tels que les SCOT et les DTA, précisent localement leurs conditions d’application.

Maintenir cet échelon intermédiaire est indispensable pour sécuriser juridiquement les PLU. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 33.

En revanche, je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 78.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, ce que vient de dire M. le rapporteur me semble fondamental – ce qu’il dit est, d’ailleurs, toujours fondamental.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si vous changez la hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme, c'est-à-dire si vous considérez les relations entre les normes de façon horizontale, et non plus verticale, vous allez complexifier considérablement les règles de l’urbanisme, alors que nous souhaitons faire exactement l’inverse.

L’amendement n° 33 pose donc un vrai problème. Aussi, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 78, j’y suis évidemment favorable.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu toute une théorie sur l’évolution des mœurs des poupées russes… (Rires. – M. le rapporteur s’exclame.) Je vois le tropisme de notre collègue Dominique Braye. Aussi, je m’en tiendrai là sur ce point.

Je me range à la logique de la hiérarchie des normes et retire donc l’amendement n° 33, que j’avais d’ailleurs abondamment défendu… (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'État dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'État dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :

soumis pour avis

insérer les mots :

par le représentant de l'État dans le département

 

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Comme avec l’amendement n° 78, il s’agit tout simplement de mettre en conformité le texte avec la loi du 12 mai 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter les VI et VII de cet article par les mots :

dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le présent amendement vise à rendre applicable la loi Bouchardeau à l’enquête publique des schémas régionaux d’aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Cela ne devrait pas soulever de problème, puisque l’esprit général de la réforme des enquêtes publiques qui est engagée au chapitre III du titre VI est conforme à ce que nous proposons à travers cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cette disposition est particulièrement utile car elle permet la coordination avec l’article 94. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 145, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

Dans le VII de cet article, remplacer les mots :

mis à la disposition du public

par le mot :

arrêtés

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi prévoit de modifier la procédure d’adoption du schéma d’aménagement régional, ou SAR, ce qui risque de perturber les projets en cours.

Je prendrai l’exemple de mon département, la Réunion, où le SAR a été approuvé en 1995. Sa révision, décidée en 2004, est sur le point d’aboutir, le projet ayant été arrêté le 4 août 2009. Il sera mis à la disposition du public au plus tard le 8 novembre 2009, l’Autorité environnementale ayant été saisie pour avis le 7 août dernier.

Toutefois, tant que le nouveau SAR ne sera pas définitivement approuvé, celui de 1995 continue à être opposable, malgré son obsolescence de plus en plus manifeste au regard des enjeux auxquels est confronté le territoire et des besoins d’une population en très forte croissance – 1,5  % par an, contre 0,6  % en métropole –, dans un contexte socio-économique marqué par des évolutions.

Ainsi, certains projets essentiels au développement durable de la Réunion, et donc à la mise en œuvre chez nous des dispositions du Grenelle de l’environnement, sont conditionnés par l’approbation du nouveau SAR. Ces projets ont d’ailleurs été soutenus par le Gouvernement. Je pense notamment au développement des sites de production d’énergies renouvelables, mais aussi au développement de l’aquaculture et de l’agriculture, au développement urbain et au développement économique, en lien avec la première phase du tram-train.

Face à cette urgence, il existe à la Réunion une très forte attente de voir aboutir la procédure de révision du SAR, d’autant que l’économie générale du projet arrêté fait l’objet d’un consensus, et que son élaboration a été l’occasion d’associer largement les personnes publiques partenaires et le grand public.

La procédure de révision du SAR, telle qu’elle est prévue par le code général des collectivités territoriales, avec une mise à disposition du public pendant deux mois, permettrait à la région de transmettre le nouveau projet de SAR au Conseil d’État pour approbation finale début 2010.

Soumettre le SAR à enquête publique semble opportun, ne serait-ce que par analogie avec les autres documents de planification. Toutefois, modifier le cadre d’élaboration d’une démarche qui a presque abouti pourrait être préjudiciable. Hormis la difficulté pour la collectivité de modifier les modalités contractuelles de la procédure en cours, le calendrier d’approbation serait retardé d’au moins un an.

Le présent amendement vise donc à modifier la rédaction du VII de l’article 5, afin que les projets de schéma d’aménagement régional arrêtés, et non plus seulement ceux qui ont été mis à la disposition du public avant la date de publication de la loi, puissent être approuvés sans être soumis à enquête publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est particulièrement bienvenu, puisqu’il permet d’accélérer et de sécuriser l’entrée en application non seulement des projets de schémas d’aménagement déjà mis à disposition du public, mais aussi de ceux qui ont été arrêtés.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l'article 6

Article 6

L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

« 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural d'une part, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels d'autre part, et la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, enfin ;

« 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;

« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

« 1º L'équilibre entre :

« a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural

« b) une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels

« c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

II. - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

« 2º La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une simple clarification rédactionnelle, qui ne change rien au fond.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

maîtrisé

insérer les mots :

, la limitation de la consommation foncière 

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à maîtriser la consommation foncière, ce qui nous situe au cœur des débats actuels. Il tend à préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l’un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

Il s’agit également de préserver, par exemple, l’agriculture périurbaine. Certains territoires le font déjà, mais il nous semble important de le préciser dans ce texte. En effet, lorsqu’une commune doit s’étendre, on met souvent en place des zones d’activités ou des zones industrielles. Or il faut absolument que l’on puisse aussi rappeler, dans les SCOT et dans les PLU, qu’il y a encore de la place pour l’agriculture périurbaine.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Houel et Béteille, est ainsi libellé :

I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

, forestières et artisanales

II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

d'activités artisanales,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques, 

insérer les mots :

notamment d'implantations commerciales, 

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il s'agit, par cet amendement, de préciser que, dans la détermination des capacités de construction, on ne doit pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu que constituent les implantations commerciales futures.

En effet, la prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activités sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des mètres carrés commerciaux, qui se caractérisent souvent, par ailleurs, par le développement non contrôlé des surfaces de stationnement.

Certains SCOT, du reste, ont tenté de travailler dans ce sens, mais ces initiatives sont encore trop rares. C’est la raison pour laquelle il faut absolument, à travers le présent amendement, inscrire cette mention dans les principes du droit de l’urbanisme.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques

insérer les mots :

et commerciales

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. C’est volontiers que je présente cet amendement, même si Mme Payet aurait elle aussi pu le faire étant donné qu’elle l’a cosigné.

Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la proximité et la diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants de la population.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 188 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 233 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

d'activités commerciales diversifiées et de proximité,

II. - Compléter ce même alinéa par les mots :

et de développement des transports collectifs

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 188.

M. Gérard Le Cam. L’article 6 du projet de loi procède, dans la même logique que la loi « Grenelle I », à une réécriture de l’article L. 121-1 visant à introduire la trame verte et la trame bleue dans les documents d’urbanisme.

Toutefois, cette réécriture supprime d’importants objectifs des SCOT, des PLU et des cartes communales pourtant cruciaux pour les collectivités, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux et de montagne.

Cet amendement tend donc à rétablir dans l’article visé du code de l’urbanisme deux missions préexistantes et fondamentales pour l’ancrage des populations et l’aménagement du territoire.

Il s’agit, dans un premier temps, de réintégrer la mission d’urbanisme commercial en spécifiant que l’offre d’activités commerciales doit être diversifiée et qu’il doit s’agir d’une offre de proximité, afin de répondre aux besoins courants de la population.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle à ce sujet que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté voilà à peine un an, nombre d’entre nous s’étaient alarmés de l’abaissement du seuil pour les surfaces commerciales soumises à autorisation départementale.

Cet amendement prévoit, dans un second temps, de rétablir l’objectif de développement des transports publics. L’article 6 a en effet substitué à cet objectif celui d’une « diminution des obligations de déplacement », ce qui n’induit pas forcément une augmentation de l’offre de transports en commun.

Aussi, dans le souci de favoriser l’ancrage des populations dans ces territoires, je vous propose, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Daniel Raoul. Je défendrai l’intégralité de cet amendement, même si j’ai bien entendu, en commission, les remarques, comme d’habitude sans doute pertinentes (Sourires), que M. le rapporteur a faites à son sujet.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il est taquin !

M. Daniel Raoul. Quoi qu’il en soit, pour une fois je me rangerai à son avis. (M. le rapporteur s’exclame.) La présentation de cet amendement, certes difficile, sera plus longue que celle de l’amendement n° 33… (Sourires.)

Deux missions principales doivent être rappelées dans les documents d’urbanisme. Elles concernent l’urbanisme commercial et les transports collectifs.

En ce qui concerne la première de ces missions, je me rendrai aux arguments développés en commission par M. le rapporteur, qui tendaient à supprimer le I de mon amendement.

Toutefois, et puisque l’on parle beaucoup des déplacements, de la taxe carbone, des économies d’énergie et du développement des transports collectifs en site propre, les TCSP, il faudrait sauver le II. Aussi, je sacrifierai le I sur l’autel des remarques de M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il s’agit, par cet amendement, d’introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

Tout le monde souhaite le développement des transports collectifs et, en France, nous avons beaucoup d’atouts dans ce domaine. Cet amendement vise donc à valoriser le potentiel de notre pays en la matière.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

de développement rural,

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement étant en quelque sorte le petit frère de l’amendement n° 150, compte tenu du sort que celui-ci a connu, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.

L’amendement n° 152, présenté par MM. Soulage, Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

À la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : 

diminution des obligations de déplacement

par les mots :

maîtrise des déplacements

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il est indispensable de maîtriser les déplacements, mais diminuer les obligations de déplacement est incompatible avec un développement harmonieux du milieu rural.

Les habitants des communes rurales sont de plus en plus nombreux à travailler sur le territoire d’une autre commune, parfois relativement éloignée de leur commune de résidence. La diminution des obligations de déplacement revient à dire clairement que ce mode de vie n’est plus possible, et donc à condamner à plus ou moins long terme ces communes rurales.

Comme notre collègue Daniel Dubois l’indiquait ce matin en commission, les statistiques montrent que les distances parcourues en ville et à la campagne sont pratiquement les mêmes, mais que, du fait des feux rouges et des bouchons, la production de CO2 est nettement plus importante en ville.

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Ces fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d'ensemble permettant la définition d'un cadre de vie de qualité ;

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Si nous voulons construire un cadre de vie de qualité, les fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d’ensemble.

Le développement des territoires urbains modifie les paysages existants pour en produire de nouveaux, au moment même où la demande de diversité et de qualité des paysages fait consensus dans notre pays. Selon un sondage IPSOS publié en janvier dernier, 70 % des Français choisissent leur lieu de vie en fonction de la présence d’espaces verts à proximité de leur habitation. Ainsi, afin que le développement des territoires soit durable, car maîtrisé, il importe de créer des paysages de qualité. Cela nécessite de s’appuyer sur la transversalité que permet une approche paysagère : maîtrise de l’étalement urbain, gestion économe des ressources, qualité des aménagements avec l’apport du végétal, maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Il est important d’inscrire cette approche paysagère dans la loi dès lors que l’on modifie en profondeur l’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci de ne pas gaspiller l’espace n’est pas seulement un principe général affirmé à l’article L. 121-1, c’est aussi une obligation concrète imposée aux SCOT et aux PLU dans les articles 9 et 10 du projet de loi.

La question de la limitation de la consommation foncière est donc d’ores et déjà prise en compte en l’état actuel du texte. En faire mention une nouvelle fois serait totalement redondant par rapport aux dispositions existantes. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 36 tend à inscrire dans les principes généraux du droit de l’urbanisme une référence à la question des implantations commerciales.

Nous partageons la volonté de faire de la question des implantations commerciales un élément essentiel du travail de planification urbaine. Je me permets, à cet égard, de rappeler que notre commission de l’économie a adopté un amendement, que j’avais proposé, visant à renforcer les liens entre urbanisme et urbanisme commercial dans les SCOT.

Cela étant dit, je ne crois pas que l’insertion d’une mention concernant les implantations commerciales à cet endroit du code de l’urbanisme apporte une véritable plus-value. S’il s’agit de dire qu’il faut réguler les implantations commerciales en raison de la consommation excessive d’espaces qu’elles génèrent, cette préoccupation est déjà prise en compte au deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. S’il s’agit, en revanche, de dire que la régulation des implantations commerciales doit tenir compte de la répartition géographique et équilibrée des commerces, cette question est prise en compte au troisième alinéa de l’article L. 121-1. Cet amendement étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

En ce qui concerne l’amendement n° 156 rectifié bis, garantir la proximité et la diversité de l’offre pour répondre aux besoins courants de la population est un souci très largement partagé. Je rappelle toutefois que le deuxième alinéa de l’article L. 121-1 prescrit déjà un objectif de répartition géographiquement équilibré entre emploi, habitat, commerces et services.

Par ailleurs, sur ma proposition, la commission de l’économie du Sénat a adopté un amendement tendant à permettre aux SCOT de réguler les implantations commerciales. Il me semble que l’enjeu soulevé par cet amendement a d’ores et déjà reçu une réponse tout à fait satisfaisante. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 188. En commission, j’ai déjà émis un avis défavorable sur la mention « d’activités commerciales » proposée au I, mais un avis favorable à la mention concernant le développement des transports collectifs. Ses auteurs devaient rectifier cet amendement en ce sens. Cela n’ayant pas été fait, je suis obligé d’émettre un avis défavorable, mais cet amendement sera satisfait par les deux amendements suivants, notamment l’amendement n° 157 rectifié bis auquel je donnerai un avis favorable.

Je fais la même observation s’agissant de l’amendement n° 233, qui lui non plus n’a pas été rectifié.

M. Daniel Raoul. Je l’ai modifié implicitement en supprimant le I.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Cet amendement et l’amendement n° 157 rectifié bis sont identiques.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 233 rectifié.

Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, l’avis est également favorable.

L’amendement n° 152 tend à remplacer l’objectif de diminution des obligations de déplacement par celui de maîtrise des déplacements. Vous conviendrez avec moi que cet amendement est loin d’être simplement rédactionnel ! La diminution des obligations de déplacements implique d’organiser le territoire afin de réduire les déplacements contraints. La maîtrise des déplacements, c’est tout autre chose !

L’un des objectifs du Grenelle de l’environnement est très clairement de réduire les déplacements contraints, c’est-à-dire les obligations de déplacement. La séparation des zones de résidence, de travail, de commerces et de loisirs entraîne en effet des nuisances considérables. J’émets donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 291 fait état d’une approche paysagère d’ensemble. Vous conviendrez avec moi, monsieur Muller, en tant que législateur, que cette notion paraît très vague et que sa portée juridique est donc indéfinie. Soit elle sera dénuée de tout effet juridique net et, dans ce cas, elle est dépourvue de tout intérêt et n’a pas sa place dans la loi ; soit elle donnera lieu à des recours à répétition contre les documents d’urbanisme au motif qu’ils ne s’intègrent pas dans « une approche paysagère d’ensemble permettant la définition d’un cadre de vie de qualité ». On peut d’ailleurs discuter très longuement de cette notion : si nous devions la définir, nous en donnerions tous une interprétation différente.

Cette notion susceptible de donner lieu à des recours multiples n’a donc pas sa place dans la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je partage l’avis de M. le rapporteur sur l’ensemble de ces amendements, à une remarque près. Nous avons accepté l’amendement n° 157 rectifié bis. Si l’amendement n° 188 est modifié par la suppression du I, il devient identique à l’amendement n° 157 rectifié bis. Les deux amendements tendant à favoriser le développement des transports collectifs, il conviendrait de modifier l’amendement n° 188 en ce sens.

M. le président. Monsieur Le Cam, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 188 en supprimant le I ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, par les mots :

et de développement des transports collectifs

Cet amendement et les amendements nos 233 rectifié et 157 rectifié bis sont identiques.

Je vous propose de transformer ces trois amendements en sous-amendements à l’amendement n° 80, afin d’éviter qu’ils ne deviennent sans objet.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis favorable à cette proposition, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Le Cam, transformez-vous l’amendement n° 188 rectifié en sous-amendement ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Raoul, qu’en est-il de l’amendement n° 233 rectifié ?

M. Daniel Raoul. Pour la clarté de nos débats et dans un souci de cohérence du texte, mes collègues et moi-même retirons les amendements nos 35 et 36, qui sont satisfaits par l’amendement n° 80. En effet, nous n’avions pas encore pris connaissance de cet amendement lorsqu’ils ont été rédigés.

M. le président. Les amendements nos 35 et 36 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Par ailleurs, nous acceptons de transformer l’amendement n° 233 rectifié en sous-amendement à l’amendement n° 80.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je retire l’amendement n° 156 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 156 rectifié bis est retiré.

Monsieur Revet, qu’advient-il de l’amendement n° 157 rectifié bis ?

M. Charles Revet. Je le transforme en sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 233 rectifié bis est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Le sous-amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 188 rectifié bis, 233 rectifié bis et 157 rectifié ter.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Les amendements nos 152 et 291 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Nous avons souvent débattu dans cette enceinte de la nécessité de mettre en cohérence notre législation avec les textes européens.

M. le rapporteur juge trop imprécise la notion d’approche paysagère. Or je rappelle que la Convention européenne du paysage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, définit très précisément la gestion des paysages comme comprenant « les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales ». Cette convention engage aussi les États signataires à « reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun, culturel et naturel, et fondement de leur identité ».

Mon amendement n° 291 n’a pas seulement pour objet de mettre en place une approche paysagère qui permettrait d’assurer une mise en forme qualitative et adaptée aux sites, il vise aussi à permettre la mise en cohérence du texte du Grenelle II avec la convention européenne que notre pays a ratifiée. Un texte fondateur sur l’urbanisme doit donc inclure la notion de paysage. Puisque nous faisons régulièrement référence à l’Europe, pourquoi ne pas inscrire cette dimension dans notre texte ? C’est très précis, monsieur le rapporteur !

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'« inscription dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d'espace » et le développement d’« indicateurs dédiés ». Il est repris et enrichi par le COMOP 9 dans sa proposition n° 2. Le présent amendement vise à intégrer dans les documents d'urbanisme – SCOT et PLU en particulier – des indicateurs dédiés de développement durable définis nationalement dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Au préalable, je veux apporter une précision à M. Muller. Les dispositions d’une convention européenne doivent ensuite être transposées en droit interne et en termes juridiques. Les termes figurant dans une telle convention ne sont pas forcément adéquats lors de la transposition.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 34, l’introduction d’objectifs quantifiés dans les documents d’urbanisme, notamment en matière de consommation d’espace, correspond à l’un des engagements du Grenelle, l’engagement n° 50, qui vise la mise en place d’un nouveau cadre législatif en matière d’urbanisme et prévoit notamment l’« inscription dans les documents d’urbanisme d’objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d’espace ». Il me semble que cet engagement est tenu puisque l’article 9 du présent projet de loi dispose que les SCOT fixent « des objectifs chiffrés d’une consommation économe de l’espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique ». C’est au niveau des SCOT que ces indicateurs chiffrés revêtent toute leur importance. Les généraliser à tous les documents d’urbanisme, notamment aux PLU et aux cartes communales, ne paraît pas nécessairement pertinent. Cela reviendrait à les imposer à des communes dont le territoire, par sa taille ou par sa configuration, ne justifie pas la mise en place d’un pilotage quantitatif de la consommation d’espace.

Ce qui a un sens à l’échelon d’un SCOT, dont le territoire a, par nature, une certaine étendue et une certaine diversité, n’en a pas forcément, vous en conviendrez, au niveau d’un PLU ou d’une carte communale. C’est pourquoi il ne me semble pas souhaitable d’inscrire la détermination d’objectifs quantifiés parmi les objectifs s’imposant à tous les documents d’urbanisme.

Précisons enfin que les communes qui l’estiment utile sont tout à fait libres de définir les indicateurs chiffrés dont elles ont besoin.

Il convient de bien garder à l’esprit la hiérarchie des documents d’urbanisme et les obligations qui leur sont imposées. Ensuite, les communes ont toute liberté au niveau de leur PLU.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, mais pour une raison complémentaire.

Monsieur Teston, vous proposez que les indicateurs soient les mêmes pour tous les SCOT. Le Gouvernement souhaite, quant à lui, disposer d’indicateurs qui correspondent à la réalité de chaque SCOT. C’est la raison pour laquelle l’article 9 du présent projet de loi prévoit que chaque SCOT définisse ses propres indicateurs. En effet, l’indicateur ne peut pas être identique pour un SCOT purement rural et pour un SCOT totalement urbain.

Le Gouvernement préconise par conséquent non pas des indicateurs nationaux mais des indicateurs définis au niveau de chaque SCOT.

M. le président. Monsieur Teston, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Michel Teston. J’ai bien entendu les explications tant de M. le rapporteur que de M. le secrétaire d’État. S’il est effectivement possible de tenir compte, dans les SCOT, de l’engagement n° 50 du Grenelle de l’environnement, je retire cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est dans l’article 9 !

M. le président. L’amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Payet et MM. Deneux, Merceron, Badré et Zocchetto, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous-urbanisées. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la discussion qui a eu lieu en fin d’après-midi relative à la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et la surconsommation du foncier, et notamment d’éviter tout abandon d’espace déjà affecté à l’urbanisation.

Il est proposé que figure parmi les objectifs des documents d’urbanisme l’obligation d’assurer la compatibilité et la cohérence des projets d’ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l’urbanisation et non urbanisées et les zones sous-urbanisées, afin d’éviter de multiplier les zones réservées à l’infini.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet enjeu est largement pris en compte dans le droit existant et dans le projet de loi.

Je rappelle que l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme fixe un objectif général d’utilisation économe des espaces et de préservation des zones naturelles, agricoles et forestières.

Par ailleurs, l’article 9 relatif aux SCOT, que nous examinerons ultérieurement, renforce les outils dits « d’urbanisation conditionnelle ». La commission a d’ailleurs adopté un amendement déposé par les membres du groupe socialiste aux termes duquel un SCOT peut « subordonner l’ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle zone à la réalisation préalable d’une étude globale d’urbanisation et de densification des zones déjà urbanisées ».

Comme vous pouvez le constater, cher collègue Détraigne, votre souci est déjà pris en compte. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement n° 161 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 161 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Vous avez bien compris qu’il s’agit d’éviter que, comme cela se produit actuellement, des zones NA ne s’ajoutent à d’autres zones NA, gelant ainsi inutilement des terrains.

Compte tenu des explications très précises que M. le rapporteur vient de nous fournir sur les dispositions prévues par ailleurs au niveau des SCOT, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 213, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prévention des inondations. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il nous paraissait important d’inscrire la prévention des inondations à cet endroit du projet de loi.

Le constat suivant est partagé : les inondations sont de plus en plus fréquentes. Elles ont des effets dévastateurs sur l’économie locale, les entreprises, les infrastructures, les familles.

À quoi sont-elles dues ? Nous sommes en période de changement climatique. Certes, il ne pleut pas davantage mais aujourd’hui, on le sait, les précipitations sont beaucoup plus violentes ; leurs effets sont donc plus néfastes.

Par ailleurs, se développent dans nos campagnes des formes de développement agricole, des systèmes de production agricole non durables, comme la monoculture du maïs, pour ne pas la nommer, donnant lieu à des retournements de prairies. Dans des zones collinaires comme dans le sud de l’Alsace, il en résulte des coulées de boues et des inondations récurrentes.

Des imprudences juridiques ont également été commises par les maires en matière de construction.

Relevons également les pratiques architecturales trop à la mode consistant à bétonner l’environnement et à rendre la surface imperméable, les infiltrations étant alors impossibles.

En matière de politique d’urbanisme, nous devons donc intégrer la prévention des inondations. Les logiques climatiques ou autres actuellement en cours ne vont pas s’inverser du jour au lendemain. Les systèmes de production agricoles qui posent aujourd’hui des problèmes ne changeront pas non plus du jour au lendemain. Il est de notre responsabilité d’anticiper et d’inscrire cette problématique dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à assigner aux documents locaux d’urbanisme un objectif de prévention des inondations. Or, monsieur Muller, le 3° de l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme assigne d’ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles. Les risques d’inondation sont donc concernés, sans qu’il soit besoin de les citer expressément.

Pourquoi mentionnerait-on plus les inondations que les glissements de terrain, les affaissements, les attaques de papillons géants (Sourires), que sais-je encore ? Il convient de retenir des termes génériques. Nous pourrions commettre des oublis si nous énumérions les risques prévisibles. Cela irait à l’encontre de ce que nous souhaitons.

Par conséquent, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les attaques de papillons géants sont-elles prévisibles, monsieur le secrétaire d’État ? (Sourires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le président, je ne sais pas si les attaques d’abeilles géantes ou de papillons géants sont prévisibles.

Quoi qu’il en soit, un document – le PPRI, le plan de prévention du risque inondation – remplit déjà cet objectif. L’existence de deux documents différents ayant le même objectif créerait de la confusion et un risque juridique inutile.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, monsieur le président, je le retire, étant précisé que je préfère l’explication fournie par M. le secrétaire d’État à l’argument relatif aux attaques de papillons géants ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 7

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Le Menn, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 121. - ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet de favoriser la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme et de donner aux élus les renseignements leur permettant d'agir en connaissance de cause. Ne confondons pas les élections avec la Pentecôte : les élus ne connaissent pas tout et ils sont bien obligés de se faire assister.

Toutes les équipes qui prennent part à la réalisation d’un plan local d’urbanisme devraient comprendre au moins un écologue, qui aurait pour mission de veiller à ce que l’environnement soit bien pris en compte dans les différents projets à chaque étape du processus.

L’Association française des ingénieurs écologues donne la définition suivante de ces professionnels : « généralistes de l’environnement et professionnels de l’écologie appliquée ». Cette qualification reconnue devra progressivement être intégrée à tous les appels d’offres urbains.

Dans le cahier des charges des différents appels d’offres de nos collectivités, nous imposons bien des thermiciens, des hydrauliciens, etc.

Pour l’élaboration des documents d’urbanisme, il serait bon d’ajouter un écologue au sein des équipes. Des bureaux d’études en comptent déjà d’ailleurs parmi leurs membres.

L’adoption de l’amendement n° 234 rectifié aurait un double intérêt : soutenir le développement de ces compétences et augmenter la pertinence des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, je ne sais pas si le métier d’écologue est suffisamment bien défini ou labellisé. Je souhaite, par conséquent, que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point, en nous indiquant si le pouvoir réglementaire a bien précisé cette fonction.

Par ailleurs, il existe des agences d’urbanisme qui constituent des lieux de réflexion et de conseils en matière d’urbanisme. Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme.

Plus généralement, les collectivités maîtres d’ouvrage peuvent s’entourer, en tant que de besoin, des conseils de toute personne qu’elles jugent utiles pour élaborer leurs documents.

N’alourdissons pas les charges des élus et ne les obligeons pas à consulter tel écologue ou tel autre professionnel. Laissons-leur la liberté. Ils sont assez grands pour savoir à qui ils doivent faire appel pour élaborer des documents de bonne qualité.

Mon cher collègue, votre proposition n’est pas inintéressante, mais la commission ne souhaite pas imposer le concours d’un écologue. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mes compétences étant, par principe, inférieures à celle de M. le rapporteur, je ne peux malheureusement lui apporter une réponse à la question qu’il m’a posée. Ne sachant pas si le métier d’écologue existe ou non, je m’en remets à ma brillante collaboratrice présente à mes côtés au banc du Gouvernement afin de le renseigner très rapidement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 rectifié car il ne semble pas pertinent de définir dans la loi la composition des équipes techniques chargées de préparer les documents d’urbanisme. En effet, il faudrait sinon établir la liste de tous les métiers indispensables dans toutes les équipes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, si vous avez un doute sur ce métier, vous pourrez constater qu’il existe une Association française des ingénieurs écologues dûment reconnue. Cette profession est donc a priori une réalité !

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 8 (Texte non modifié par la commission)

Article 7

I. - L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.

« Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :

« 1° Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ;

« 2° Avoir fait l'objet :

« a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;

« b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.

« Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 121-2. »

II. - Après l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9-1. - Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 189 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article. 

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le régime des projets d’intérêt général nous semble satisfaisant en l’état. Il n'est donc pas nécessaire de le transformer. Tel est l'objet de cet amendement.

En effet, avec le nouveau dispositif prévu par ce texte, l’État pourra, semble-t-il, imposer à toutes les communes de changer leurs documents d’urbanisme à la faveur d’un projet « d’intérêt général », au mépris des initiatives de développement locales, puisque les PIG pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun document de planification.

Cette mesure nous est présentée comme une avancée. Toutefois, selon nous, elle est l’esquisse d’un dessein beaucoup plus inquiétant pour nos territoires. En effet, le Gouvernement veut faire de ces projets d’intérêt général, tels qu’ils sont conçus ici, une véritable arme absolue, avec peut-être comme arrière-pensée l’aménagement de la région parisienne.

Dans ce schéma, le Gouvernement pourra choisir l’implantation d’un projet sans en référer aux élus. Il réalisera, en quelque sorte, de l’aménagement hors-sol, en s’interdisant par là même toutes les coordinations qui sont pourtant nécessaires quand on décide de l’implantation ou de la reconversion d’un site.

À la clef, un certain nombre de questions se posent. Qui produit les logements ? Qui construit les écoles, les services publics et les infrastructures qui constituent les corollaires inévitables de la construction de logements ?

Assouplir le régime des projets d’intérêt général peut, à notre sens, mettre à mal un certain nombre de libertés communales, car ce dispositif revient à enterrer définitivement tous les projets qui avaient été élaborés dans la concertation.

En somme, monsieur le secrétaire d'État, vous prenez le risque de déclarer la guerre aux régions, départements et aux autres collectivités auxquels vous réserverez des projets, ce qui ne constitue pas, vous l’avouerez, la meilleure des entrées en matière pour un projet de loi dont l’objet était de promouvoir la concertation dans un cadre défini.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 189.

Mme Évelyne Didier. Nous considérons que la faculté accordée au préfet de qualifier de projet d’intérêt général tout projet nécessaire à la mise en œuvre d’une directive territoriale d’aménagement et de développement durables – un texte dont le contenu, je le souligne, peut se révéler particulièrement imprécis – donne au représentant de l’État des pouvoirs exorbitants s'agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des collectivités territoriales avec les normes supérieures.

Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez l’inopposabilité des DTADD, mais celle-ci est toute relative, puisque, par la voie des projets d’intérêt général, le préfet pourra contraindre les collectivités locales au nom de principes posés par une DTADD.

Ce pouvoir exorbitant accordé au représentant de l’État se justifie d’autant moins avec l’évolution induite par l’article 5 du présent projet de loi, qui vient modifier le statut d’opposabilité de ces directives, les privant notamment de la légitimité conférée par la tenue d’une enquête publique, puisque celle-ci se trouve remplacée par une simple évaluation environnementale.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. M. le secrétaire d'État nous donnera sans doute une réponse plus détaillée en ce qui concerne les projets d’intérêt général qui sont importants, mais je tiens à indiquer que la modification du régime des PIG doit se comprendre en liaison avec celle du statut des DTA. Ces dernières, je le répète, deviennent des DTADD, cessent d’être opposables et voient donc leur portée juridique réduite.

La transformation du régime des PIG a pour objectif de compenser, même si elle ne le fait pas complètement, cette moindre portée juridique, en permettant à l’État d’adopter des PIG sur la base des DTADD.

Sans cette disposition, nous serions en droit de nous poser la question formulée par Yves Détraigne : dès lors qu’elles ne sont plus opposables, à quoi servent les DTADD ? Celles-ci seraient tout simplement des catalogues de bonnes intentions, dépourvus de toute portée juridique ou programmatique... Il s'agit donc de préserver une efficacité minimale des DTADD.

Cette évolution me paraît souhaitable, dès lors que l’on s’assure que la modification du régime des PIG n’accorde pas à l’État des outils plus puissants que ceux dont il disposait jusqu’à présent pour faire valoir ses vues, ce qui n’est pas le cas ici, au contraire.

Je suis donc partisan du maintien de l’article 7 : sans cette disposition, l’équilibre entre les PIG et les DTADD serait remis en question, ces directives ne présenteraient plus aucun intérêt et l’État ne pourrait plus agir dans des territoires où sont en jeu des projets qu’il juge essentiels, autrement dit des intérêts nationaux supérieurs.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il y a en fait deux sortes de PIG.

Premièrement, le PIG existe déjà. C’est un outil réglementaire, qui est défini par décret.

C’est d'ailleurs la première raison pour laquelle je ne crois pas souhaitable de supprimer cette partie du texte : nous souhaitons donner une portée législative à la définition des PIG, qui, aujourd'hui, est purement réglementaire.

Ainsi la représentation nationale pourra-t-elle contrôler les modifications ultérieures apportées à ce régime, à la différence de ce qui se passe aujourd'hui, où les PIG peuvent être modifiés par décret. Il me semble donc que cette disposition va plutôt dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement.

Deuxièmement, nous créons une nouvelle forme de PIG : le projet d’intérêt général attaché à la DTADD.

En effet, je le répète, nous souhaitons que les DTADD ne soient pas opposables, à la différence des DTA. En revanche, nous voulons disposer d’un outil permettant d’agir sur des projets beaucoup plus circonscrits : le PIG, qui sera la modalité d’application de la DTADD concernée.

Autrement dit, il existait un document opposable sur un vaste secteur, qui permettait à l’État d’agir de façon purement discrétionnaire et de figer la situation sur le terrain. Désormais, nous disposons d’un outil, la DTADD, qui n’est pas opposable sur l’ensemble du secteur ; en revanche, pour quelques enjeux particuliers, et surtout pour des projets spécifiques, nous conservons cet outil qu’est le PIG.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur les amendements nos 37 et 189.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d'État, si je vous ai bien compris, s'agissant des décisions qui seront adoptées au nom de l’intérêt général, sur des bases parfois subjectives ou arbitraires d'ailleurs, car ce qui est vrai à un endroit ne l’est pas forcément ailleurs, vous nous garantissez que la représentation nationale pourra exprimer son point de vue… (Marques de dénégation au banc des commissions et au banc du Gouvernement.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur : je n’ai probablement pas été clair.

Aujourd'hui, les PIG existent déjà dans les normes françaises. Ils sont seulement définis par le règlement. Nous souhaitons leur donner une définition législative, pour souligner l’importance de ce document, mais cela ne signifie pas que la représentation nationale définira par la suite chaque PIG.

En fait, nous rehaussons simplement le PIG dans la hiérarchie des normes, en donnant une portée législative à ce qui ne constitue aujourd'hui qu’un outil réglementaire, afin de souligner son importance et de vous permettre, mesdames, messieurs les sénateurs, d’intervenir directement sur ce sujet, qui est important, à l’occasion de futures modifications législatives.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 189.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Elle peut également

par les mots :

L'autorité administrative peut

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

...° Être mentionné dans la directive territoriale d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues de la majorité, vous venez de conforter l’existence de l’article 7, nous vous proposons néanmoins de l’amender afin d’améliorer les conditions d’application de la DTADD.

En effet, depuis le début de nos échanges sur ces directives, on nous dit, si j’ai bien compris, que les DTADD ne seront plus opposables, ce qui est très bien, même si nous nous demandons ce qui se passera en cas de désaccord entre certaines collectivités pour l’élaboration de ce document.

Or on nous affirme à présent, à l'occasion de l’examen de cet article 7, qu’une directive sera établie, éventuellement sans l’accord de toutes les collectivités, et que le préfet pourra se fonder sur ce document pour imposer un projet d’intérêt général, y compris sur le territoire des collectivités qui n’étaient pas d'accord !

Je dois vous avouer que je suis un peu surpris et que je ne comprends plus la logique suivie : avec cette disposition, on amplifie le rôle des PIG, qui sont laissés à la discrétion des préfets et peuvent être adoptés sans l’accord des collectivités de base ayant contribué à élaborer la directive. Je dois dire que tout cela suscite chez moi un certain trouble !

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de corriger partiellement cet article pour modifier les prérogatives du préfet dans le cadre de la déclaration des PIG.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, je m’efforcerai de dissiper votre trouble, même si, naturellement, je ne suis pas certain d’y parvenir.

Je comprends le souci des auteurs de cet amendement car, très franchement, je me suis moi aussi interrogé sur la nature du lien entre les DTADD et les PIG.

Le nouvel article L. 113-4 du code de l’urbanisme donne en effet à l’autorité administrative le pouvoir « d’adopter les PIG nécessaires à la mise en œuvre des DTADD ».

Par conséquent, même si l’opposabilité directe des DTADD disparaît, on peut se demander si une opposabilité indirecte n’est pas réintroduite par l’intermédiaire des PIG.

On pourrait craindre, dans ce cas, qu’il ne soit désormais possible pour le préfet d’adopter des PIG plus aisément que par le passé, ce qui se traduirait, de facto, par une limitation de la compétence des collectivités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme. Telle est, me semble-t-il, la question que vous avez voulu soulever, mon cher collègue. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

C’est sans doute pour éviter ce risque que l’amendement n° 38 tend à proposer une formulation plus restrictive, aux termes de laquelle les PIG pourraient être pris seulement pour les projets expressément « mentionnés dans une DTADD » plutôt que pour les projets « nécessaires à la mise en œuvre d’une DTADD », comme le prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Toutefois, très sincèrement, mon cher collègue, je ne vois pas pourquoi l’État chercherait à rétablir de manière quelque peu alambiquée un pouvoir qu’il possède déjà et qu’il ne tient qu’à lui de conserver s’il le souhaite.

L’État détient cette prérogative et nous propose de s’en défaire. Je ne comprends pas pourquoi il renoncerait à l’opposabilité des DTA pour tenter de la réintroduire ensuite d’une façon contournée…

Il faut se souvenir, en effet, que ces directives sont aujourd'hui opposables – on l’aura suffisamment répété aujourd'hui ! –, ce qui permet à l’État d’imposer de manière simple et difficilement contestable tous les projets qu’il juge nécessaires pour la mise en œuvre des DTA.

Les DTADD non opposables, même si elles sont soutenues par un régime de PIG rénové, auront de toute manière une portée juridique plus réduite que les DTA en vigueur actuellement, il faut le constater.

Il nous semble important que les PIG puissent permettre tous les projets qui sont « nécessaires à la mise en œuvre d’une DTADD », et non pas seulement ceux qui sont « mentionnés dans une DTADD ».

C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mon avis sera également défavorable, car l’adoption de cet amendement reviendrait peu ou prou à appliquer aux PIG le principe des ordonnances et à rendre nécessaire une habilitation préalable et précise dans les DTADD, ce qui nous poserait un problème.

En effet, le PIG répond à la volonté de l’État de garder en main un outil qui lui permette de mener à bien tel projet qui ne recueillerait pas l’avis favorable de tout le monde. Un projet de prison, par exemple, ne provoque pas toujours l’enthousiasme débordant de l’ensemble des partenaires du territoire concerné.

Tel est bien le principe du PIG lié à une DTADD : sur un territoire à enjeux touristiques, disons un littoral, il permettra de réaliser, par exemple, une véloroute ; ou, sur un territoire connaissant de fréquentes inondations, d’installer de multiples barrages – alors que les élus de l’ensemble du territoire concerné n’arriveront pas forcément à se mettre d’accord.

La différence entre une DTADD et un PIG est que la première est un outil général définissant une stratégie pour l’ensemble du territoire tandis que le second est un projet précis : vous ne pourrez pas définir très concrètement dans la DTADD l’ensemble des PIG possibles, qui ne sont évidemment pas tous imaginables à l’avance. Nous avons donc besoin des PIG afin de pouvoir mener à bien des projets sur les territoires à enjeux.

Je précise cependant, à la suite du rapporteur, que jusqu’à présent la DTA était totalement opposable aux autres documents d’urbanisme – globalement, l’État faisait ce qu’il voulait – alors que, désormais, seul le PIG, seul un projet précis le sera, par exemple la véloroute que j’évoquais à l’instant.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Petit à petit, le paysage se précise…

Nous avons bien compris que les PIG seront liés aux DTADD et que celles-ci seront plus faciles à élaborer, puisqu’elles perdront leur caractère d’opposabilité. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger davantage.

Jusqu’ici, sept ou huit territoires à enjeux seulement ont été définis. Ma première question est donc de savoir si vous avez l’intention d’en créer un peu plus, voire beaucoup plus. Car le dispositif qui nous est proposé vous laisserait finalement la possibilité d’en déterminer un grand nombre ! Certes, cela se passerait sans doute un peu mieux, parce que cela permettrait aussi une forme de concertation dans l’élaboration de grands projets. Mais je constate que les projets pourront concerner les opérations d’aménagement ou d’équipement, le fonctionnement d’un service public, l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, la protection du patrimoine naturel, la prévention des risques, etc. Cela fait finalement beaucoup de sujets !

Est-ce à dire que la directive sera la toile de fond qui permettra d’autant plus facilement, grâce aux PIG, d’imposer – ou de poser, vous prendrez le mot qui vous convient –, très ponctuellement mais très concrètement, des projets ou des politiques qui, de fait, seront opposables parce que l’État en aura ainsi décidé ?

Enfin, dernière interrogation, les PIG sont-ils aussi une façon de répondre – ou en tout cas de trouver une solution – aux oppositions qui se manifestent de plus en plus souvent quand il s’agit de mettre en place, par exemple, un incinérateur ? Car, aujourd’hui, on constate que tous les projets dérangent toujours quelqu’un ! Les PIG ne cachent-ils pas la volonté de l’État de garder une certaine marge de manœuvre sur l’ensemble du territoire, notamment pour les projets un peu délicats ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, les questions que vous soulevez sont très justes.

Ce que vous venez d’évoquer, c’est le PIG classique, c’est-à-dire le PIG sans DTADD, qui existe et perdure. Actuellement, lorsque vous souhaitez, par exemple, installer un centre d’hébergement d’urgence dans une collectivité, le voisinage est rarement très heureux, la commune ne donne pas tout de suite un accord enthousiaste. Le PIG classique est alors l’outil dont nous disposons pour essayer de faire aboutir le dossier.

Les PIG dont nous débattons aujourd’hui seront liés aux DTADD, pour lesquelles, pour répondre à votre question, nous n’avons pas de programmation précise : nous n’avons pas déjà décidé de ce qu’il est souhaitable de faire dans les six mois, dans les dix ans qui viennent…, nous n’avons pas décidé d’établir dix-huit DTADD. Au-delà des huit territoires à enjeux stratégiques faisant l’objet d’une DTA, nous n’avons pas identifié pour l’instant d’enjeux particuliers, nous n’avons pas élaboré de programmation particulière. Nous voulons, pour des enjeux de rang sans doute un peu inférieur, disposer d’un outil plus souple.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

À la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

, à l'aménagement agricole et rural

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet d’éviter ce qui nous apparaît comme un usage abusif de la notion de « projet d'intérêt général ».

En effet, un projet d’intérêt général permet à la puissance publique de faire prévaloir, notamment dans un PLU, la prise en compte d’intérêts dépassant le cadre des limites territoriales d’une commune. Le code de l’urbanisme précise que, pour être qualifié d’intérêt général, un projet doit obligatoirement présenter un caractère d’utilité publique. Le troisième alinéa du texte proposé dans le projet de loi pour l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme indique en outre que les projets pourront être déclarés d’intérêt général s’ils répondent à certaines exigences, qui sont énumérées.

Si la plupart des cas invoqués dans ce troisième alinéa relèvent bien de ce que l’on peut effectivement appeler des causes supérieures ayant un caractère d’utilité publique – fonctionnement de services publics, lutte contre l'exclusion, protection du patrimoine, prévention des risques –, cela ne vaut pas pour l’un d’eux : « l’aménagement agricole et rural ».

Cette notion nous paraît en effet beaucoup trop imprécise, pour ne pas dire nébuleuse, pour mériter a priori la qualification d’intérêt général. En l’état, la rédaction du texte ouvre la porte à des dérives. Cantonnons-nous dans ce qui relève véritablement de l’utilité publique telle qu’elle est appréhendée actuellement dans le code de l’urbanisme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative ne puisse déclarer d’intérêt général des projets relatifs à l'aménagement agricole et rural. Je n’y vois aucune raison, et je suis sûr, monsieur Muller, que nos collègues centristes, qui sont très attachés à tout ce qui peut se passer sur le domaine agricole et rural et estiment que celui-ci doit vivre, continuer à vivre et ne pas être sanctuarisé, vont en avoir les cheveux qui se dressent sur la tête !

M. Charles Revet. Ils ne sont pas les seuls !

M. Dominique Braye, rapporteur. En tant que défenseur de l’espace rural, je souhaite naturellement que ne soit pas exclu de ce type de projets l’aménagement agricole et rural. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l'article 8

Article 8

(Non modifié)

L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les plans locaux d'urbanisme :

« - qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature, de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;

« - ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacement urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. »

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1°  Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 

« 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Aux termes de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme, les PLU ne sont aujourd’hui soumis à l’évaluation environnementale que dans certaines conditions, notamment lorsqu’ils ne sont pas compris dans un SCOT.

Cet amendement a pour objet de prévoir que tous les PLU soient soumis à l'évaluation environnementale telle qu’elle est définie dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je crois, monsieur Mirassou, que c’est une légère confusion qui est à l’origine de cet amendement.

En effet, la formulation retenue à l’article 10 du présent projet de loi, que nous examinerons ultérieurement, indique que les orientations d’aménagement et de programmation de certains PLU tiennent lieu de plan de déplacements urbain. Or le plan de déplacements urbain que remplace le PLU est soumis à évaluation environnementale. Il est donc nécessaire de préciser que le PLU qui tient lieu de PDU est également soumis à cette évaluation. Sans cela, nous aboutirions à une dégradation de la qualité de l’évaluation environnementale de tout un ensemble de documents d’urbanisme, alors que, vous en conviendrez, nous allons, au contraire dans le sens de son amélioration en y soumettant tous ces documents.

Si vous êtes convaincu par mes arguments, mon cher collègue, je vous proposerai donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ces deux avis m’ont convaincu, monsieur le président : je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 9 (début)

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : «, en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme « décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement » et « présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ».

Compte tenu du fait que votre majorité refuse de consacrer réellement l’opposabilité de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme – c’est une constante dans votre raisonnement ! –, il convient, par sécurité, de prévoir que l'évaluation environnementale de ces documents se penche tout particulièrement sur cette question.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit précisé que le rapport d’évaluation est établi au regard, en particulier, de la préservation et de la restauration des continuités écologiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, apporter cette précision ne me paraît pas utile.

L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme indique en effet clairement que le rapport de présentation des documents d’urbanisme soumis à une évaluation environnementale présente les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives que le document peut avoir sur l’environnement. Cette formulation générale inclut bien sûr les incidences sur les continuités écologiques.

En outre, les articles 6, 9 et 10 du projet de loi assignent très clairement aux documents d’urbanisme – à tous les documents, et non pas seulement à ceux qui sont soumis à une évaluation environnementale – une obligation de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

Cet amendement, vous en conviendrez, mon cher collègue, est pleinement satisfait. C’est pourquoi je vous proposerai de le retirer, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je ne fais que retrouver là le raisonnement habituel de notre rapporteur, de la majorité et du Gouvernement !

Cependant, je ne suis pas obstiné, même si mon origine bretonne me donne une tête dure. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 9 (interruption de la discussion)

Article 9

I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. - Les schémas de cohérence territoriale définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et les priorités intercommunales en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. » ;

2° Après l'article L. 122-1, sont rétablis les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-4 et insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-1-1. - Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

« Art. L. 122-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.

« Il décrit l'articulation du plan avec les documents mentionnés à l'article L. 122-1-12, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

« Art. L. 122-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique et touristique, de développement des communications numériques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.

« Le document d'orientation et d'objectifs doit respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.

« Art. L. 122-1-4. - Le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.

« Art. L. 122-1-5. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.

« Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

« I. - Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.

« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Il arrête des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique.

« II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.

« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.

« III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :

« a) L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;

« b) La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

« c) La réalisation d'une étude globale de densification des zones déjà urbanisées.

« IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.

« Il peut également définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

« V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services.

« VI. - Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipement collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut imposer aux règles qui contribuent à définir un niveau maximal de densité de construction de respecter des valeurs limites, de sorte que le niveau maximal de densité fixé soit au moins égal au niveau de densité qui résulterait de l'application de ces valeurs limites.

« Dans les secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.

« Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur. 

« VII. - Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.

« Art. L. 122-1-6. - Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.

« Art. L. 122-1-7. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise :

« a) Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;

« b) Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.

« Art. L. 122-1-8. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.

« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :

« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;

« b) Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.

« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.

« Art. L. 122-1-9. - Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-ville, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.

« Art. L. 122-1-10. - En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :

« a) La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;

« b) Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l'article L. 145-11.

« Art. L. 122-1-11. - Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.

« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Ils doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

« Art. L. 122-1-13. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

« Art. L. 122-1-14. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'État doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique.

« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans.

« Art. L. 122-1-15 (nouveau). - Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code transmet à chaque commune du territoire le document d'orientation et d'objectifs. » ;

2° bis (nouveau).- I. Au premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

II. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

2° ter (nouveau) I. - Après l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-2. - Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs exercent la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi. »

II. - Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.

3° Après l'article L. 122-5, sont insérés trois articles L. 122-5-1, L. 122-5-2 et L. 122-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-5-1. - Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogations émises sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-2, que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :

« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;

« 2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.

« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.

« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.

« Art. L. 122-5-2. - À compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« À l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernées. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L. 122-3.

« Le même arrêté :

« 1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu à l'article L. 122-4 ;

« 2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu à l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-5-3 (nouveau). -Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut prendre l'initiative de proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.

« Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.

« Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Le cas échéant, il motive son refus d'engager la procédure.

« Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'autorité à l'initiative de la proposition. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-7, avant les mots : « et des maires des communes voisines », sont insérés les mots : « , du syndicat mixte de transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, s'il existe, » ;

5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-11, les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation des continuités écologiques » ;

6° L'article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ;

7° La première phrase de l'article L. 122-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation de l'espace et des implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. » ;

8° Après l'article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-15-1. - Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.

« Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant. » ;

9° L'article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ;

10° L'avant dernier alinéa de l'article L. 122-18 est supprimé ;

11° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « d'un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».

12° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.

Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l'alinéa précédent.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et de déplacements

par les mots :

, de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Aussi, il convient de souligner cette dimension dans les objectifs et les priorités que la loi doit leur assigner. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, ma proposition n’est pas tout à fait révolutionnaire !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Mais nous ne sommes pas là pour faire la révolution !

M. Daniel Raoul. Il n’est pas superflu de préciser que l’étalement urbain, que nous avons beaucoup évoqué tout à l’heure à propos de la consommation de terres agricoles, est une dimension, une priorité que les documents d’urbanisme, en particulier le SCOT, doivent prendre en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’objectif de lutte contre l’étalement urbain est, vous en conviendrez, unanimement partagé.

À cet égard, je rappelle d’ailleurs que la commission de l’économie du Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a modifié le texte présenté par le Gouvernement pour mentionner explicitement cet objectif.

La rédaction retenue pour l’article L.122-1-3 précise en effet désormais que le projet d’aménagement et de développement durables des SCOT fixe notamment des objectifs de lutte contre l’étalement urbain.

Mentionner une seconde fois cet objectif est manifestement un peu redondant, mais pour ne pas vous être désagréable tout au long de la soirée et afin de faire preuve d’un peu de faiblesse pour bien commencer l’examen de cet article 9, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je vais avoir la même faiblesse que M. le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Deux faiblesses font une force ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cela ne me rassure pas pour la suite parce que le cadeau peut être empoisonné. Connaissant la capacité d’imagination de M. le rapporteur, je crains qu’il ne s’agisse d’un piège. Quoi qu’il en soit, j’accepte ce cadeau car je ne veux pas les décevoir. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 203, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de réaffirmer dans le code de l’urbanisme la règle en vigueur aujourd'hui, à savoir que le SCOT, à la différence du PLU qui est un document opérationnel, demeure un document de planification stratégique et ne s’impose donc pas au PLU, lequel doit être simplement compatible avec celui-ci, et non pas conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’article L. 122-1 est clair : les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales. Ce sont des documents d’orientation de portée stratégique qui n’ont pas vocation à réglementer directement le droit du sol.

J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements adoptés par la commission de l’économie pour bien clarifier la différence de nature entre les SCOT et les PLU afin que les SCOT ne deviennent pas – nous ne souhaitions pas – des super PLU.

La précision que cet amendement vise à apporter me paraît donc superflue et vous conviendrez, mon cher collègue, que je ne peux pas avoir la même faiblesse tout au long de la soirée, sinon nous aboutirions à un texte qui n’aurait pas l’orthodoxie juridique que nous souhaitons tous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.

L'amendement n° 132, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

économique et touristique

insérer les mots :

de développement rural

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.

L'amendement n° 235, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

communications numériques,

insérer les mots :

de prévention des risques naturels et technologiques,

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le plan d'aménagement et de développement du SCOT devrait aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.

Cette proposition, qui nous a été soumise dans le courant de l’été par les associations de protection de l’environnement, nous semble de bon sens. Elle est de nature à permettre une meilleure anticipation des enjeux liés aux problèmes identifiés, notamment les inondations mais aussi les risques technologiques.

Par ailleurs, les périmètres des sites Seveso devraient être pris en compte dans l’élaboration des documents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peut d’ailleurs – on en revient aux PIG – imposer le classement en zones à risques via des PIG – je pense non pas aux PIG liés à une DATDD, mais à la première partie des PIG présentée par M. le secrétaire d’État – aux communes qui ne le font pas d’elles-mêmes.

En l’absence de PLU, l’article R. 11-2 du règlement national d’urbanisme, le RNU, peut par ailleurs servir de fondement pour refuser le permis de construire. En outre, la prise en compte des risques technologiques peut aussi s’appuyer sur le code de l’environnement aux articles L. 512-1 et L. 512-8, ce qui aboutit à la définition de servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

La proposition de mentionner la prévention des risques naturels et technologiques à l’article L. 122-1-3 n’ajoute donc rien au droit existant.

Monsieur Raoul, votre préoccupation est prise en compte dans un grand nombre de textes. C'est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement n° 235 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je me rappelle très bien la discussion du texte qui est devenu la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, aujourd'hui ministre de la santé et, à l’époque, ministre de l’écologie et du développement durable. Les mesures prises avaient été inscrites dans le code de l’urbanisme, mais il ne me semblait pas superfétatoire de les mentionner dans les documents d’urbanisme.

Toutefois, je me range aux arguments de la commission. Ces dispositions étant déjà prévues dans un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.

L'amendement n° 81, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme.

II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme :

Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à proposer une meilleure articulation entre les articles L. 122-1-3 et  L. 122-1-4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La formulation proposée gagne en effet en concision sans perdre en clarté. La commission émet donc un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot :

paysages

insérer les mots :

, de préservation de l'agriculture périurbaine

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement est court, mais, à mon sens, particulièrement important, car il vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.

Ces dernières années, je le souligne, l’agriculture en zone périurbaine a été fragilisée. Du reste, ces zones sont devenues périurbaines du fait de la progression de l’urbain. Mettre en place une sorte de cordon sanitaire pour les préserver davantage à l’avenir serait un juste retour des choses.