Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye, rapporteur. Merci pour lui !

M. Jacques Muller. … je demande à M. le secrétaire d’État de l’exposer devant nos collègues, car nous en avons tous besoin pour comprendre ce qui se passe. Nous pourrons ensuite voter en notre âme et conscience, plutôt que de suivre mécaniquement une commission qui aurait voté cet article à l’unanimité, alors que, de fait, le débat technique n’a pas eu lieu devant elle. (M. le président Emorine manifeste son désaccord.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 159.

Mme Évelyne Didier. Comme l’a dit notre collègue Muller, effectivement, lors de la réunion de la commission, nous n’avons pas été en mesure d’apprécier parfaitement la portée de l’amendement de notre collègue Bizet. Son amendement est donc devenu l’article de la commission, cela ne signifie pas pour autant que nous l’ayons approuvé, loin de là !

Après avoir lu l’argumentaire du Gouvernement, je me suis souvenu des débats que nous avons eus en d’autres moments sur la loi littoral, qui est très contraignante et dont certains veulent limiter la portée. Le titre dont nous discutons est intitulé « Bâtiments et urbanisme » : cet article est donc en quelque sorte un cavalier. Il n’est pas de bonne méthode de remettre en cause une loi aussi fondamentale et importante de cette manière : cette question mériterait mieux qu’un débat en catimini, à une heure du matin, alors que nous sommes si peu nombreux en séance.

Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Bizet, je ne peux que comprendre votre exaspération : quatre ans pour rédiger un cahier des charges nécessaire à la construction de bergeries, c’est insupportable ! Si je prends aujourd’hui devant le Sénat l’engagement solennel de régler ce problème et d’établir ce cahier des charges dans les trois mois qui viennent, accepterez-vous la suppression de cet article ?

Cet article me gêne parce qu’il revêt une portée générale, en visant à régler, dans un souci de justice, un cas particulier. En fait, il va bien au-delà de votre préoccupation précise en autorisant toutes les constructions de bâtiments à usage agricole dans la bande des cent mètres, qu’il s’agisse de l’élevage des moutons du Mont-Saint-Michel ou de toute autre forme d’agriculture.

Un second point me paraît tout aussi important. Votre article comporte deux parties : nous venons d’évoquer la première et j’ai abordé la seconde de manière peut-être un peu trop rapide lors de la présentation de l’amendement du Gouvernement. Il s’agit du problème de la mise aux normes : aujourd’hui, celle-ci est possible à condition de ne pas entraîner une augmentation des effluents des animaux. Or, l’article adopté par la commission permet la mise aux normes, mais supprime la condition relative aux effluents des animaux.

Prenons l’exemple d’une porcherie en Bretagne, installée dans la zone des cent mètres et accueillant vingt porcs. Si elle est mise aux normes, l’application du II de l’article 15 bis permettrait de doubler ou tripler le troupeau, augmentant d’autant les effluents. Aujourd’hui, la loi, qui permet déjà la mise aux normes, interdit l’augmentation des effluents ; demain, si votre article était adopté, la condition de limitation des effluents disparaîtrait, alors que son importance est capitale aux yeux du Gouvernement. En effet, vous savez comme nous que ces effluents sont à l’origine de la prolifération des algues vertes aujourd’hui dénoncée dans nos territoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. M. le secrétaire d’État m’a fait une proposition très aimable, mais il comprendra que je ne puisse pas l’accepter, tout simplement parce que ma démarche ne répond pas au souci de régler un cas particulier.

Nous visons, les uns et les autres, le même objectif : protéger un environnement fragile, spécifique, mais qui a besoin de la présence d’animaux domestiques…

M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !

M. Jean Bizet. … comme il a besoin de la présence de professionnels de l’exploitation des espaces marins, tels que les conchyliculteurs, par exemple.

Je savais très bien, en déposant ces amendements devant la commission, que j’allais provoquer une « onde de choc » à cause de la question des effluents.

M. Paul Raoult. C’est la seule chose que l’on va retenir !

M. Jean Bizet. Mais l’augmentation des effluents qui pourra intervenir après la mise aux normes ne va pas polluer le territoire, car ces effluents devront être gérés conformément aux obligations réglementaires. Aujourd’hui, la mise aux normes de certains établissements agricoles est impossible, car elle se heurte à la rigidité de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, issu de la loi littoral.

En fait, nous poursuivons le même objectif, et je vous le dis franchement, nous ne pouvons pas continuer à désespérer les agriculteurs et la population de ces territoires – il n’y a ni porcheries, ni élevages hors sol de volaille sur les territoires que j’ai évoqués. – alors que nous avons besoins d’herbivores – ovins, bovins, voire équins. Chaque espèce animale a vocation à consommer un type d’herbe : dans une partie de la baie du Mont-Saint-Michel, à la limite de la Bretagne, les ronces et les mauvaises herbes prolifèrent tellement…

M. Paul Raoult. Il n’y a pas de mauvaises herbes !

M. Jean Bizet. … que l’obium et la salicorne, que consomme le mouton de pré-salé, ont disparu ! Le biotope n’est plus favorable à un environnement de qualité.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Vous revenez à un cas particulier !

M. Jean Bizet. Je suis tout aussi attaché que vous, monsieur le secrétaire d’État, ou que mes collègues de l’opposition, à la notion de développement durable. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler le trépied du développement durable, mais si l’on occulte totalement la donne économique, l’équilibre environnemental et social est menacé : il ne s’agit pas uniquement du département de la Manche, le département du Finistère rencontre les mêmes problèmes. La loi littoral a déjà été « toilettée » deux fois, je vous propose de le faire une troisième fois. Je ne cherche pas à lui porter atteinte, j’essaie simplement de l’améliorer.

Mes rapports avec les services de l’État sont les plus courtois sur ce point, mais s’il y a la loi, la lecture de la loi, l’esprit de la loi, il y a aussi le manque d’ouverture de certains des fonctionnaires chargés de l’appliquer au niveau départemental avec lesquels il devient impossible de travailler : je le répète, il a fallu quatre années pour tenter d’élaborer un cahier des charges, sans que nous ayons encore abouti ! Permettez-moi de trouver une telle situation inacceptable.

M. Dominique Braye. C’est insupportable !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaite tout d’abord rappeler à M. Muller qu’un certain nombre de membres de la commission, dont le rapporteur, avaient pris connaissance de l’argumentaire fin et précis du Gouvernement. Nous nous sommes donc prononcés en totale connaissance de cause.

Ensuite, je tiens à dire à notre collègue Paul Raoult que la presse peut bien raconter ce qu’elle veut, la cause de l’environnement est plus importante. Son argument n’est pas pertinent, qu’il veuille bien m’excuser : ce que la presse dira demain ou après-demain sera vite oublié, alors que les problèmes liés à l’environnement dureront bien plus longtemps.

M. Paul Raoult. Vous commettez une erreur politique !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis étonné que Jacques Muller, de par sa profession, ne soit pas conscient que la loi littoral, en sanctuarisant certains espaces, porte gravement atteinte à la biodiversité. Jean Bizet l’a parfaitement illustré.

Je réfute de manière catégorique les déductions de M. le secrétaire d’État sur son exemple de la porcherie : le texte de M. Bizet prévoit des garde-fous puisque l’autorisation de travaux est donnée avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et que cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

M. Paul Raoult. Comment les algues vertes sont-elles apparues ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Dès lors qu’un projet risquera d’entraîner une augmentation des effluents, qui peut être considérable dans le cas de porcheries, il est bien évident que la commission compétente, prenant acte de l’atteinte grandissante à l’environnement, y donnera un avis défavorable. Dans ces conditions, votre argument, monsieur le secrétaire d'État, ne tient pas puisque le garde-fou prévu par M. Bizet permet d’éviter la situation que vous venez de décrire.

M. Paul Raoult. Et les algues vertes ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Elles se développent précisément parce que la sanctuarisation de ces territoires contribue à la prolifération d’espèces qui prennent le pas sur la flore naturelle.

M. Paul Raoult. Et les nitrates ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, tant pis pour les journalistes, mais il me paraît important, pour le respect de l’environnement, de la biodiversité, de repousser l’amendement de suppression de l’article 15 bis que nous avons adopté à l’unanimité en commission.

M. le président. Mes chers collègues, je vais maintenant donner la parole au président Jean-Paul Emorine, qui l’a demandée depuis longtemps, puis je considérerai que notre assemblée est suffisamment éclairée pour pouvoir voter sur cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je ne peux pas laisser dire à notre collègue Muller qu’il n’y a pas eu de débat en commission.

Monsieur le secrétaire d'État, depuis le début de l’examen de ce texte, les rapporteurs de la commission ont été en liaison permanente avec le Gouvernement, avec vos collaborateurs. (Mme Évelyne Didier s’exclame.) Nous avons un différend sur l’article 15 bis, qui a été adopté par la commission et inscrit dans son texte.

Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui peut sembler tout à fait naturel. Mais le sujet ne concerne pas spécifiquement les porcheries, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas un bon exemple.

Mon objectif comme celui de Jean Bizet, c’est la préservation des espaces naturels. Or que constate-t-on si l’on se reporte dix, vingt ou trente ans en arrière ? Que la biodiversité, monsieur le secrétaire d'État, n’est pas tombée du ciel. Elle est entretenue par l’activité d’élevage. Cher collègue Paul Raoult, vous savez, car nous nous connaissons suffisamment, que je ne soutiens pas l’élevage porcin dans ces espaces. Mais les élevages bovins, ovins ou équins, comme l’a dit Jean Bizet, contribuent à la préservation de la flore dans ces espaces qu’il faut protéger aujourd'hui. Ce que nous voulons, c’est le maintien d’une activité d’élevage extensif qui entretienne et préserve dans le temps la biodiversité.

M. Jacques Muller. Monsieur le président de la commission, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, avec l’autorisation de M. le président de la commission.

M. Jacques Muller. Je serai très bref, monsieur le président.

Je n’aime pas que l’on me fasse dire ce que je n’ai pas dit. J’ai dit que nous n’avions pas eu de débat contradictoire technique et précis sur les conséquences des amendements présentés par M. Bizet.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Mais il y a eu un débat !

M. Jacques Muller. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas eu de débat, j’ai dit que l’information n’était pas suffisante, qu’elle était unilatérale et que nous avions été un certain nombre à nous abstenir par courtoisie, parce que nous n’avons pas l’habitude de prendre position lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments permettant de le faire.

Donc, l’honnêteté intellectuelle interdit de dire que la commission, comme un seul homme, a voté à l’unanimité. Moi, quand je ne sais pas, je m’abstiens.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’unanimité concerne les seuls votants !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Monsieur Muller, je n’accepte pas que vous me fassiez le procès de mal diriger la commission. Je crois avoir toujours été objectif, je vous ai toujours entendu. Vous aviez les éléments qui accompagnaient l’amendement du Gouvernement, donc les informations. Au moment du vote, nous avons eu un débat, comme plusieurs de nos collègues présents sur les travées socialistes et communistes peuvent en attester ; le rapporteur, puis Jean Bizet sont intervenus et je suis moi-même intervenu dans les mêmes termes qu’en séance publique.

Mme Évelyne Didier. J’ai refusé de prendre part au vote !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je ne porte aucun jugement sur les positions adoptées. M. Muller nous a dit que certains s’étaient abstenus et M. Braye a raison de dire que les abstentions n’empêchent pas un vote d’être qualifié d’unanime. (Mme Évelyne Didier en convient.) Il y a la réalité des faits, mais vous avez toute latitude pour vous exprimer, ce qui me convient tout à fait.

Monsieur le secrétaire d'État, le département de Saône-et-Loire a participé au financement d’une réserve naturelle, remarquable par sa diversité biologique, par la présence de dunes, par la richesse de sa flore. Mais les protecteurs de la nature ont voulu empêcher les animaux domestiques d’y pénétrer. Vingt ans après, que constate-on ? C’est devenu une friche où pullulent les vipères.

C’est pourquoi je soutiens la position de Jean Bizet qui, tout en préservant la biodiversité, vise à maintenir une activité économique respectueuse de l’environnement et que je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et l'amendement n° 255 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je confirme l’engagement que j’ai pris tout à l’heure auprès de M. Bizet : dans les trois mois, le cahier des charges sera réglé.

Article 15 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Division et articles additionnels après l’article 15 bis

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Avant de présenter cet amendement, je souhaite faire une observation.

Compte tenu de ce qui s’est passé ici ce soir et de l’évolution du travail législatif en commission, désormais, notre groupe votera systématiquement contre les amendements de la majorité en commission. Ainsi, ce sera clair, et nous pourrons toujours, en séance publique, choisir de les adopter. Cela évitera toute interprétation concernant des votes unanimes et toute manipulation des abstentions, car je ne trouve pas cela très honnête.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous n’avez qu’à étudier vos dossiers avant de venir en commission !

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je ne vous trouve pas très correct, ce soir. D’ailleurs, cela fait trois fois que je vous en fais la remarque.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est vous qui n’êtes pas correct dans vos propos !

M. le président. Mes chers collègues, à une heure cinq du matin, je vous invite à garder votre calme.

M. Raoul a seul la parole pour présenter maintenant l’amendement n° 225. Je pense, monsieur le rapporteur, que vous aurez l’occasion de vous exprimer.

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. J’espère, monsieur le président, que vous aurez l’occasion de donner la parole au rapporteur, sinon il va exploser ! (Sourires.)

La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain et l’État doit donner l'exemple. À cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements à des prix abordables.

Dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, la loi portant engagement national pour le logement, ENL, nous avons adopté l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements, dont une partie de logements sociaux.

Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il s'agit non pas d'imposer de telles cessions, seulement de les permettre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à favoriser la construction de logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Il est proposé d'étendre cette possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice d’organismes HLM ou aux SEM lorsque des besoins en logements sociaux ont été mis en évidence par un PLH, afin notamment d’éviter que des projets solides soient retardés ou simplement ajournés parce que la cession ne peut pas être faite au profit de ces établissements publics.

Cette proposition s’inscrit donc dans la même logique que l’amendement précédent ; il s’agit de résoudre de petits problèmes techniques ou de lever des freins technico-administratifs auxquels les praticiens sont confrontés sur le terrain dans la mise en œuvre de projets qui, pourtant, font l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission avait souhaité donner un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification, qui n’a pas été apportée. Dans ces conditions, elle y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable également.

Il s’agit là de cessions à l’euro symbolique. De plus, cet amendement est totalement étranger au texte que nous examinons ; c’est de toute évidence un cavalier législatif. C’était d’ailleurs déjà le cas de l’amendement précédent, auquel j’aurais dû m’opposer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ».

II. - Au V du même article, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 ».

III. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises. Ce système a porté ses fruits, en particulier à Paris.

C'est pourquoi nous avons pensé qu’il pourrait être intéressant de favoriser ce type de cessions de la part des entreprises. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire de leur consentir une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cela serait bénéfique pour lutter contre l'étalement urbain et pour garantir une offre supplémentaire de logements sociaux. Dans le même temps, cela peut être une solution intéressante pour certaines entreprises qui souhaiteraient se procurer des fonds propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Avis défavorable. Là encore, il s’agit d’un cavalier. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire aujourd'hui même à M. Repentin à propos de cette série d’amendements, nous discutons du Grenelle II, non d’une loi sur le logement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du cadre de vie ».

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement doivent être jugés par un tribunal correctionnel composé d'un président et de deux assesseurs, ce qui explique en partie la rareté des poursuites. En effet, dans la mesure où les procureurs de la République accordent généralement la priorité aux infractions commises contre les biens et les personnes, ces infractions jugées non prioritaires font rarement l'objet de poursuites.

Cette situation apparaît d'autant moins justifiée que l'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans son 6°, que certaines infractions au code de l'environnement de nature délictuelle peuvent être jugées par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique.

L'extension de cette possibilité aux délits commis en matière de protection du cadre de vie ne pourrait qu'inciter les procureurs de la République à engager plus fréquemment des poursuites, et ainsi contribuer à un plus grand respect de la loi en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)