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Séance du 23 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 nonies A.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !

(L'article 13 nonies A est adopté.)

Article 13 nonies A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13 decies

Article 13 nonies

L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je voudrais évoquer les missions locales, sujet qui me tient à cœur.

Avec l’amendement n° 88, nous entendons supprimer, au sein l’article 13 nonies de ce projet de loi, la disposition qui prévoit de moduler – là encore, comme c’est pudiquement dit ! – les financements des missions locales en fonction des conclusions de l’évaluation de leurs résultats en matière d’insertion. De fait, cela revient à mettre la pression sur ces missions !

Même si la commission spéciale a complété la rédaction de cet article en ne limitant pas l’évaluation des résultats des missions locales à la seule réussite en matière d’insertion professionnelle et sociale, nous demeurons opposés à ce que cette évaluation soit l’occasion de réviser les financements qui leur sont accordés.

Cette disposition, nous le savons, est la traduction de la neuvième recommandation du rapport « France, ton atout “jeunes” : un avenir à tout jeune » de notre collègue Christian Demuynck, fait au nom de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier.

Cette évaluation n’est toutefois pas, comme on cherche à nous le faire croire, une grande nouveauté, puisque les missions locales, à qui s’applique la LOLF, signent déjà des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant précisément des évaluations et des financements associés.

Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Et le contexte est véritablement inquiétant pour le devenir même des missions locales, car nous n’oublions pas la volonté répétée du Gouvernement de les mettre en concurrence avec d’autres acteurs privés, y compris ceux qui participent déjà au service public de l’emploi.

M. Alain Gournac. Revoilà le privé !

M. Guy Fischer. Je pense notamment à la mise en œuvre de cette prestation que constitue le contrat d’autonomie pour les jeunes, qui a fait l’objet d’une procédure d’appels d’offres. Nous venons d’en discuter, cette procédure a contraint les missions locales à transmettre aux opérateurs privés de placement les coordonnées des jeunes dont ils accompagnent le suivi : c’est un comble ! Cela n’est pas sans nous rappeler la disposition de ce projet de loi aux termes de laquelle les établissements scolaires communiquent à des organismes la liste des élèves « décrocheurs ».

En réalité, en prétendant vouloir faire mieux, le Gouvernement multiplie le nombre des acteurs sur le terrain, au risque de complexifier davantage le partenariat existant, et les met en concurrence. Il est en train de nous enfumer ! Au final, ce sont les missions locales qui paieront l’addition.

À titre d’exemple, le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions d’euros par an, soit la moitié du budget des missions locales, à ceci près qu’en régime de croisière ce plan ne touchera que 15 000 jeunes quand les missions locales en accueillent un million.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que vous suivez ces questions de très près. Si vous voulez évaluer, faites-le aussi pour les résultats des opérateurs privés de placement ! Le coût de ces derniers est indéniablement plus élevé que celui des missions locales, qui sont de véritables acteurs de proximité du service public de l’emploi et, d’une manière plus générale, de l’insertion des jeunes.

Pour toutes ces raisons, nous craignons une privatisation de la mission d’accompagnement des jeunes.

Aujourd'hui, les missions locales sont l’un des seuls outils de proximité permettant, dans les grands quartiers populaires, de garder le contact avec les jeunes Français d’origine immigrée, dont personne ne veut et qui sont bien souvent les plus éloignés de l’insertion et de l’emploi.

Finalement, mes chers collègues, malgré tous les plans qui ont pu être mis en place, la stigmatisation et les problèmes récurrents de cette population, qui reste la plus touchée, sont bien réels. Nous sommes très inquiets et voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur cet article, dont celui-ci que je viens de présenter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission spéciale a complété le texte du Gouvernement pour ajouter au critère d’insertion professionnelle celui de l’accompagnement social, afin de reconnaître le travail effectué par les missions locales.

M. Guy Fischer. Je l’ai mentionné. Dont acte !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En revanche, une évaluation sans modulation ultérieure des financements n’aurait aucune portée. La modulation peut d’ailleurs conduire à un accroissement des crédits et pas nécessairement à des restrictions budgétaires.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur les missions locales, auxquelles – vous l’avez relevé – nous portons une grande attention et au rôle desquelles je crois beaucoup.

Depuis que j’ai la responsabilité de la politique de l’emploi au sein du Gouvernement, leur portefeuille a été considérablement étoffé : elles peuvent prescrire des contrats initiative emploi, elles sont responsables sur le CAE-passerelle, elles sont devenues des acteurs des formations rebond pour les jeunes. Ces exemples extrêmement concrets montrent, madame Demontès, que nous ne nous contentons pas d’un dispositif de lutte contre le décrochage, mais que nous avons mis beaucoup de mesures sur la table.

Je le redis : il ne s’agit en aucun cas de fragiliser les missions locales. Je garde en mémoire qu’elles avaient moyennement apprécié ce qui a été fait au moment du contrat d’autonomie. Notre but est bien d’en faire un acteur pivot du secteur public de l’emploi pour les jeunes.

Pour le reste, et il s’agit d’une conviction personnelle très forte, ce n’est pas parce qu’on œuvre dans le domaine de l’emploi et du social qu’on doit s’exonérer d’une évaluation des meilleures pratiques. Ce doit même être le contraire : c’est parce qu’on s’adresse à des personnes fragilisées qui ont besoin d’une efficacité maximale qu’on doit s’astreindre à évaluer tout ce qu’on fait.

Je comprends que nous ayons, monsieur Fischer, des opinions différentes sur ce point, mais, et pour moi c’est un cap très fort, j’essaie de mettre des indicateurs sur tout ce que nous faisons au titre de la politique de l’emploi, parce que je considère que nous devons rendre compte aux personnes fragilisées qui ont besoin de nous et de dispositifs les plus efficaces possible.

Rassurez-vous, monsieur le sénateur, j’ai plus que l’intention de le faire pour les opérateurs privés, parce que, en la matière, je refuse de signer des chèques en blanc, comme cela a été trop souvent le cas. Quand on a recours à un opérateur privé de placement, on regarde, et on regarde même encore plus.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : 

Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit évidemment pas de dilapider l’argent public, qui est bien trop précieux, particulièrement en ces temps de pénurie.

J’ai bien entendu vos propos sur le devenir des missions locales. Sachez que nous y serons très attentifs et soyez certain que nous ne lâcherons pas ! Dans les grands quartiers populaires, les jeunes expriment véritablement de nombreuses attentes.

L’amendement n° 89 est un amendement de repli à notre amendement de suppression. En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 nonies prévoit que les financements accordés aux missions locales tiennent compte des résultats des évaluations. Ces dernières seront très difficiles à réaliser pour tout ce qui ne relève pas de l’insertion professionnelle directe, je pense notamment à l’accompagnement dans les démarches liées à la santé, à la garde d’enfants ou encore au logement. En effet, les missions locales sont un outil très précieux, elles ne se contentent pas de faire de l’insertion par l’emploi, mais prennent en considération les besoins des plus démunis dans leur totalité.

Aussi, nous considérons qu’il serait préférable, en lieu et place d’une révision automatique, de prévoir une nouvelle négociation.

Les contrats pluriannuels d’objectifs sont des conventions négociées entre l’État et les missions locales elles-mêmes. On ne peut donc se satisfaire d’une révision automatique, quasi autoritaire, allais-je dire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Une renégociation après évaluation des résultats paraît beaucoup plus « insécurisante » pour les missions locales que le dispositif de l’article 13 nonies, celui-ci prévoyant une simple modulation en fonction des résultats obtenus.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il sera plus dangereux pour les missions locales que la révision se fasse à l’issue d’une convention, c'est-à-dire après une discussion.

Pourtant, en l’état actuel du texte, la révision de la subvention accordée aux missions locales sera unilatérale : aucune discussion n’aura lieu pour savoir si les résultats doivent être pris en compte et, le cas échéant, de quelle manière.

Contrairement à ce que vous affirmez, notre amendement vise à sécuriser les subventions apportées aux missions locales. Vous avez mal saisi les propos de notre collègue Guy Fischer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 nonies.

(L'article 13 nonies est adopté.)

Article 13 nonies
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(Non modifié)

Article 13 decies

Article 13 decies
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Articles additionnels après l’article 13 decies

(Non modifié)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article additionnel avant l'article 14

Articles additionnels après l’article 13 decies

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Braye et Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ».

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement particulièrement important concerne la question du logement des étudiants.

L'article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009 interdit aux propriétaires de cumuler une assurance contre les impayés de loyer et une caution, qui est, pour les étudiants, très souvent apportée par les parents. Cette disposition répondait à la demande du Président de la République, exprimée dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy, de voir disparaître à terme la caution.

Très prochainement – les décrets sont en préparation et devraient être soumis au Conseil d’État dans la semaine ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce point –, un nouveau dispositif d’assurance sera mis en place et permettra d’assurer les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires dont le taux d’effort, c'est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est inférieur à 50 %.

Aujourd’hui, les contrats proposés par les sociétés d’assurance ne couvrent les locataires que jusqu’à 28 % du taux d’effort. Dans le nouveau dispositif, le 1 % logement et l’État prendront en charge la couverture des sinistres pour les locataires ayant un taux d’effort compris entre 28 % et 50 %.

Mes chers collègues, actuellement, les propriétaires ne sont garantis contre les impayés, même s’ils sont assurés, que si le taux d’effort de leur locataire est inférieur à 50 %, c'est-à-dire si ce dernier dispose d’un revenu au moins égal à deux fois le montant du loyer. Or, vous le savez bien, la plupart des étudiants, à tout le moins ceux d’entre eux qui ne sont pas boursiers, ne déclarent aucun revenu. En conséquence, un propriétaire qui a opté pour une assurance contre les impayés de loyer ne louera pas à un étudiant ne disposant d’aucun revenu parce qu’il n’aura aucune garantie en cas de non-paiement du loyer.

Seule l’existence d’une garantie ou d’une caution permettraient aux étudiants de sortir de cette impasse. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser le cumul d’une assurance et d’un cautionnement uniquement pour les étudiants. Si cet amendement est adopté, les obstacles qu’ils rencontrent actuellement pour louer un logement seront levés. Je précise d’ailleurs que de nombreuses associations d’étudiants nous ont saisis de ce problème.

Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale s’est inquiétée de la situation des apprentis. Cependant, pour eux, le problème ne se pose pas, car non seulement ils disposent de revenus, mais encore ils peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, qui est prise en compte dans le calcul du taux d’effort.

En tout état de cause, nous travaillons à la mise en œuvre d’un autre dispositif ad hoc pour les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 50 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout ce qui peut être fait pour faciliter l’accès au logement des étudiants doit l’être. C’est ce à quoi vise le présent amendement, auquel la commission est très favorable.

Comme vous l’avez très bien dit, mon cher collègue, l’interdiction, souhaitable en règle générale, du cumul entre cautionnement et assurance locative est contre-productive dans le cas particulier des étudiants. En effet, un propriétaire louant un logement à un étudiant sans revenus ou disposant de revenus insuffisants n’aura pas la possibilité de faire jouer son assurance contre les impayés de loyer. En l’absence de cautionnement destiné à compenser la carence de l’assurance, le propriétaire ne louera donc pas son logement à un étudiant dans cette situation. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de permettre le cautionnement des étudiants locataires.

En ce qui concerne les apprentis, je laisserai le soin à M. le secrétaire d'État d’apporter toutes précisions utiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cette assurance ne bénéficie pas de fait aux étudiants parce que leurs ressources se situant en dessous du seuil de revenus, les propriétaires refusent de leur louer leur bien, ce qui rend leur accès au logement très difficile. La proposition de M. Braye permet de faire évoluer ce dispositif dans un sens positif pour les étudiants, sans pour autant créer une charge supplémentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, à la condition que M. Braye accepte de le rectifier par l’adjonction des mots « ou un apprenti » après le mot « étudiant ». Alors que nous nous efforçons de gommer les différences de statut entre apprentis et étudiants, il serait malvenu d’introduire entre ces deux catégories une distinction dans les conditions d’accès au logement.

M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Dominique Braye. Cette rectification est pertinente et bienvenue !

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Bizet, et qui est ainsi rédigé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai bien entendu les explications de M. Braye, de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Tous trois nous assurent que la mesure proposée à cet amendement sera favorable aux étudiants. En effet, actuellement, l’assurance locative ne pouvant pas jouer dans le cas d’un logement loué à un étudiant dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de revenus suffisants, les propriétaires ne louent pas aux étudiants.

Cependant, aux termes de cet amendement, M. le secrétaire d'État ou M. Braye pourront nous le confirmer, les étudiants devront dorénavant verser une caution pour louer un logement. Par conséquent, je ne trouve pas que cette proposition leur soit bénéfique. En effet, si leurs revenus sont insuffisants pour que puisse être mise en œuvre l’assurance contre les loyers impayés, ils le seront tout autant lorsqu’ils devront verser une caution au propriétaire du logement qu’ils souhaitent louer.

Je comprends bien votre souci d’aider les étudiants en faisant en sorte que les propriétaires acceptent de louer leur bien, et ce en l’absence d’assurance contre les loyers impayés. Mais la solution consistant à contraindre ces jeunes à déposer une caution me laisse dubitative.

Sauf à obtenir une réponse claire sur ce point, nous ne voterons sans doute pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Les étudiants ne disposant pas de revenus, ils sont dans l’incapacité de déposer une caution. Cependant, celle-ci ne prend pas toujours la forme d’un apport en numéraire. Le plus souvent, la garantie est formalisée par un simple contrat écrit aux termes duquel une personne disposant de revenus suffisants, par exemple l’un des deux parents, se porte caution.

M. Dominique Braye. Cette formalité est généralement suffisante. En l’état actuel des choses, la plupart des étudiants qui ne sont pas boursiers rencontrent énormément de difficultés pour trouver un logement.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous nous sommes entretenus de cette proposition avec notre collègue Thierry Repentin, et il nous apparaît que celle-ci est discriminatoire pour les étudiants, d’autant que l’on peut supposer que ceux d’entre eux dont le taux d’effort est supérieur à 50 % auront du mal à obtenir le soutien financier de leur famille.

En fait, la caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne. Cela montre que la garantie des risques locatifs n’est pas universelle. Or, comme vous le savez, monsieur Braye, le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements à ce sujet et sur de nombreux textes. Notre volonté est bien d’instaurer une garantie des risques locatifs universelle. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à créer des catégories de sous-locataires.

Si la question que soulève cet amendement est pertinente, la réponse apportée ne nous semble pas l’être. Il faudrait prévoir une clause de revoyure pour que le droit existant n’empêche pas les étudiants d’accéder à un logement. Il apparaît donc nécessaire de retravailler ce dossier, qui mérite mieux qu’un amendement au détour de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Le groupe socialiste demande que cet amendement soit retravaillé. Or, et c’est ce qui nous différencie de lui, nous avons à cœur de donner une réponse immédiate aux étudiants, qui appellent au secours. Ils ne peuvent plus attendre ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui ferme la résidence universitaire d’Antony ? C’est bien la majorité !

M. Dominique Braye. Pour régler un problème très simple, ils attendent du législateur que celui-ci trouve de bonnes solutions, et non qu’il mette en place des usines à gaz.

En créant des sous-catégories, on privilégie ceux qui ont le moins de revenus, puisque, en général, ils sont boursiers. Par conséquent, ils n’ont pas ce problème. Ce sont les enfants de tout un chacun qui ont énormément de difficultés à trouver un logement que nous pénalisons. Ma chère collègue, vous n’avez pas le monopole de la garantie universelle !

Mme Christiane Demontès. Je ne prétends pas cela !

M. Dominique Braye. Avec d’autres, je me bats depuis fort longtemps en faveur d’un tel mécanisme. C’est quelque chose d’un peu compliqué. Mais dans l’attente de cette solution idéale que vous nous proposez et que nous défendrons le moment venu, il faut régler un problème immédiat auquel sont confrontés les étudiants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 decies.

L'amendement n° 171, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres en matière d’insertion professionnelle de leurs diplômés, y compris pour des formations équivalentes. Il semble donc opportun d'encourager les pratiques innovantes et d’assurer leur diffusion afin de rendre notre système de formation plus performant quant à l'insertion professionnelle.

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’État de conclure des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur pour soutenir des initiatives remarquables en termes d’insertion professionnelle. Les résultats seront mesurés par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je comprends les préoccupations exprimées par la commission à travers cet amendement tendant à insérer un article additionnel. Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 decies.

TITRE V

GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE