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Séance du 23 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Par cet amendement, nous entendons insister sur la nécessité d’étendre la concertation prévue entre les collectivités et Pôle emploi sur le contrat de plan régional de formation à l’ensemble des institutions qui participent au service public de l’emploi, particulièrement l’AFPA, qui en est devenue un acteur incontournable et dont la qualité de l’expertise est unanimement reconnue.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

 et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des éléments apportés par nos discussions depuis trois jours, notamment par les échanges que nous avons eus avec M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.

Les régions achètent des formations à l’AFPA, ainsi qu’à d’autres organismes de formation. Jusqu’à présent, les psychologues du travail de l’AFPA jouaient un rôle d’orientation vers ces formations. Leur prochain transfert à Pôle emploi risque d’entraîner un assèchement du recrutement des formations de l’AFPA, ce que nous cherchons à éviter par le biais du présent amendement.

Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 100.

Sur l’amendement n° 156 rectifié, qui fait explicitement référence à l’AFPA, la commission émet un avis favorable. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Nous rendons hommage à M. Jeannerot pour son apport au débat sur l’AFPA et sa défense d’un organisme qu’il connaît parfaitement en raison de sa carrière professionnelle.

Nous nous sommes donc penchés avec lui sur cet amendement. Tel qu’il est désormais rédigé, il nous donne l’assurance que l’AFPA et, plus généralement, les organismes de formation seront consultés. Je vous propose donc, madame David, de vous y rallier, car il me semble que cela va dans le sens de ce que vous souhaitiez.

M. le président. Madame David, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?

Mme Annie David. Nous sommes d’accord pour nous rallier à l’amendement n° 156 rectifié et retirons en conséquence l’amendement n° 100.

M. le président. L’amendement n° 100 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

l'État et

supprimer les mots :

en ce qui concerne la formation initiale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L'Assemblée nationale a curieusement circonscrit le rôle du recteur lors de la conclusion du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en limitant sa signature aux seuls aspects concernant les formations initiales. Or l’Université et, plus largement, les établissements d'enseignement supérieur public ont toute légitimité pour intervenir dans le champ de la formation continue.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial, car il est souhaitable et nécessaire que le recteur soit signataire de l'ensemble du contrat de plan régional, tant dans son volet « formation initiale » que dans son volet « formation continue ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il n’y a en effet aucune raison d’établir de discrimination entre le recteur et les autres signataires.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Comme souvent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. Legendre. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos°99 et 158 sont identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 158 est présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 98.

Ces deux amendements visent en effet à compléter l’article en précisant que le PRDF comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées.

Nous entendons ainsi, comme nous l’avons fait lors de l’examen de l’article portant définition des missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, rendre obligatoire une réflexion sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux formations, avec l’espoir de permettre l’émergence de véritables propositions les concernant.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 158.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à faire en sorte que le PRDF intègre un volet spécifique consacré aux personnes handicapées, élaboré en concertation avec les grandes associations qui œuvrent dans ce secteur, à savoir le FIPHFP et l’AGEFIPH.

Dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d’adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ».

Nous avons tous conscience de la place que nous devons prendre dans nos régions, dans nos départements et dans nos bassins d’emploi pour participer à la mise en œuvre de ce principe. Nous devons donc saisir cette occasion pour que les personnes handicapées soient mieux intégrées et mieux prises en compte dans l’accès à la formation tout au long de la vie.

Indiquer clairement dans la loi que le PRDF ne doit pas oublier un volet spécifique concernant ces personnes est à la fois un signe fort de notre solidarité et la reconnaissance de ce qu’elles peuvent apporter au développement de notre pays.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je l’ai déjà dit hier, l’intégration des personnes handicapées est une cause nationale pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Pour autant, il ne convient pas de créer des catégories spécifiques dans le PRDF et de se substituer au pouvoir de décision des acteurs régionaux.

La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, les amendements nos 99 et 98 sont-ils retirés ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, nous les maintenons, monsieur le président.

M. le président. Madame Printz, l’amendement n° 158 est-il également maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 158.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Desessard, Godefroy et Patriat, Mmes Blondin, Le Texier, Printz, Schillinger, Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les régions afin d’instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.

Devant la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion de citer l’initiative d’une région, l’Île-de-France, qui, entre 1998 et 1999, a mis en place un schéma des formations pour les seize - vingt-cinq ans.

Je me permets de reprendre cet exemple.

Se sont retrouvés autour d’une table des représentants de toutes les parties intéressées, l’éducation nationale, singulièrement les rectorats, l’enseignement agricole, les chambres consulaires, les CFA, l’enseignement privé, les syndicats de chefs d’établissement et d’enseignants, les services de l’orientation, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales. Après dix-huit mois de travail, un schéma des formations a été adopté à l’unanimité du conseil régional – à l’unanimité, monsieur le secrétaire d’État.

Ensuite, il a fallu mettre en œuvre ce schéma... Nous y avons réussi pour une bonne part, mais nous avons dû revenir à des discussions de caractère bilatéral point par point.

C’est pourquoi nous proposons que le caractère prescriptif du PRDF s’incarne dans des conventions d’application signées avec le représentant de l’État et les autorités académiques. Ces conventions comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires.

En d’autres termes, après avoir travaillé ensemble et s’être mis d’accord, l’engagement serait pris par tous de respecter le schéma régional de formation étape par étape, année par année.

Ainsi, la signature d’une convention d’objectifs avec l’éducation nationale devrait permettre de donner plus de réalité à la notion de PRDF sur l’ensemble des filières de formation. De même, la contractualisation avec les partenaires sociaux devrait permettre de renforcer la cohérence des interventions.

La démonstration a été faite qu’un tel dispositif était possible, alors, donnons au PRDF un caractère prescriptif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’actuel IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation relatif aux conventions annuelles d’application et par la nouvelle architecture du PRDF.

La commission vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Bodin, l’amendement n° 159 est-il retiré ?

M. Yannick Bodin. Non, nous le maintenons, il est trop important !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté à l’unanimité. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à développer des actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.

Ces nouvelles technologies constituent aujourd’hui l’un des meilleurs outils propres à favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. La baisse du coût des télécommunications et l’amélioration qualitative de celles-ci permettent aujourd'hui d’envisager le développement de formations à distance, l’enseignant se trouvant en France métropolitaine et les élèves, dans les départements d’outre-mer.

Une telle solution aura deux effets bénéfiques : améliorer l’offre de formation disponible dans les DOM à un moindre coût et faire des DOM des pionniers en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La formation à distance n’est pas propre à l’outre-mer, même si, il est vrai, elle y présente sans doute plus d’importance.

Il semble inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en œuvre par les parties au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, qui ont la charge de définir précisément ce type de politique.

Ma chère collègue, la commission vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 4 est-il retiré ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'article 20.

Mme Christiane Demontès. Même si un certain nombre d’avancées que nous préconisions n’ont pas été prises en compte, nous reconnaissons des améliorations dans la nouvelle rédaction de l’article 20 telle qu’elle ressort des travaux de la commission spéciale, notamment la véritable réécriture que nous devons à M. le rapporteur.

Par conséquent, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG également !

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 22

Article 21

(Non modifié)

Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.

« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;

3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :

ministre chargé de la formation professionnelle,

insérer les mots :

formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,

La parole est à Mme Annie David.

M. Jean Desessard. Vous avez l’honneur de défendre le dernier amendement, madame David !

Mme Annie David. C’est en effet le dernier d’une longue série. Malheureusement, si le débat a été fort intéressant, il a été beaucoup moins constructif en séance qu’en commission. Peut-être ne devrais-je pas trop le dire, si je veux obtenir un avis favorable du Gouvernement sur cet amendement. (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Surtout que, des avis favorables, vous en avez eu beaucoup !

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. Vous n’en avez même jamais eu autant !

M. Guy Fischer. C’est le bouquet final du feu d’artifice !

Mme Annie David. L’article 21 élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle. Il est une conséquence directe de l’extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995. À cette date, les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ont été créées à partir de la fusion des directions régionales du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle.

Cependant, le nombre limité d’agents et l’augmentation de la charge de travail conduisent aujourd’hui le Gouvernement à envisager cette solution de « rechange ». Est-ce le signe que les inspecteurs du travail pourront, à terme, se recentrer sur l’application du droit du travail ou est-ce simplement un moyen de renforcer l’effectif des inspecteurs en poste, aujourd'hui insuffisant ? La réponse du Gouvernement en la matière serait intéressante.

Dans tous les cas, il apparaît absolument nécessaire que ces agents de la fonction publique d’État de catégorie A reçoivent une formation adéquate. Cela doit même être un préalable à l’ouverture du champ du contrôle à cette catégorie d’agents, que l’État prévoit d’assermenter et de commissionner, mais qu’il oublie de former…

Pourtant, tous ces agents n’ont pas forcément la compétence technique, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la réglementation, pour engager de tels contrôles sans avoir été formés au préalable. Comment, dès lors, garantir la qualité du contrôle de la formation ?

C’est afin d’assurer une meilleure qualité du contrôle et de permettre à ces agents de catégorie A de bien remplir leur mission que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le savez, ces agents de catégorie A sont déjà assermentés et commissionnés à cet effet. Préciser qu’ils doivent être formés n’est sans doute pas inutile pour le bon fonctionnement des services chargés du contrôle, aussi ai-je l’honneur et le plaisir, à l’occasion de l’examen du dernier amendement, d’émettre un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le président, comme vous le savez, nous sommes toujours d’une faiblesse coupable avec les amendements de Mme David. (Nouveaux sourires.)

Vous reconnaîtrez tout de même, madame David, que, sur le présent projet de loi, de nombreux amendements déposés par le groupe CRC-SPG ont été adoptés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Heureusement, ai-je presque envie d’ajouter, nous gardons de vraies divergences ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, cet amendement appelle également un avis favorable de la part du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)